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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 9 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir - action « investissements dans la formation en alternance ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis aux commissions permanentes compétentes.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
Discussion générale (suite)

Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016

Débat puis discussion d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adapté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 (projet n° 643, rapport n° 645).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui, dans le cadre de ce débat, les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique.

La situation économique actuelle se caractérise par trois points, que vous avez tous parfaitement en tête, mais que je me permettrai de rappeler.

Le premier est le retour de la croissance dans la zone euro, où son taux s’établit à 1,7 %, comme dans le reste du monde.

Le deuxième est la révolution technologique majeure qui est en cours. Elle va bouleverser le travail, les entreprises et les conditions même de la croissance.

Le dernier est l’incertitude qui pèse sur le commerce international. Il existe un risque de retour du protectionnisme, aux États-Unis comme en Chine ; cela pourrait affecter le retour de la croissance.

Face à cette situation, quels sont les grands choix de politique économique que le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même avons faits ?

Notre premier grand choix consiste à profiter de la croissance économique pour engager la transformation économique de notre nation, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé. Regardons aujourd’hui ce dont la France est capable en matière de croissance : elle fait systématiquement moins bien que ses voisins européens et que ce qu’elle pourrait faire au vu de son potentiel en termes de croissance, de technologie, de savoir-faire, de travail et d’entrepreneuriat. Selon nous, c’est parce que les choses vont mieux qu’il faut engager les transformations économiques nécessaires pour notre pays, alors qu’on estime d’ordinaire qu’une telle situation permet de repousser les décisions indispensables.

Le deuxième grand choix que nous faisons est celui de l’investissement pour l’innovation. Il n’est pas question que nous manquions la nouvelle révolution technologique en cours, comme nous avons manqué, voilà une vingtaine d’années, la révolution des logiciels qui a conduit, aux États-Unis, à la création de groupes d’envergure mondiale tandis que la France, l’Allemagne et les autres pays européens se sont montrés incapables d’en profiter à plein. Aujourd’hui, nous voulons que la France, l’Allemagne et l’Europe entière puissent profiter pleinement de cette révolution des données, de l’intelligence artificielle et de la robotisation, afin de gagner en croissance et en emplois. L’innovation sera donc au cœur de notre stratégie économique.

Notre troisième grand choix consiste à défendre un commerce équitable et fondé sur des règles de réciprocité. Nous refusons que certaines grandes nations aient accès aux marchés publics français sans que nos entreprises aient accès à leurs marchés publics. Nous refusons que de grandes nations accordent des aides d’État à des entreprises, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, alors que de telles facilités en matière de soutien aux entreprises sont impossibles en France et en Europe. Le principe de réciprocité et le refus du dumping, c’est-à-dire le respect par tous de règles identiques, doivent être au cœur du commerce international.

Toutes ces décisions doivent nous permettre de retrouver la croissance économique et la création d’emplois que nous avons perdues depuis trop de temps. Elles doivent profiter à tous les Français, sans exclusive. Il ne s’agit pas d’avoir, d’un côté, une France qui gagne et, de l’autre, une France qui perd ; d’un côté, la France des métropoles, des grandes universités et des laboratoires de pointe et, de l’autre, celle des territoires oubliés qui ne s’en sortent pas. Notre stratégie économique doit profiter à tous les Français et à tous les territoires ; elle doit permettre à chaque Français de retrouver la prospérité et le chemin du travail.

C’est dans ce but que nous mettrons en œuvre notre première grande orientation : nous entamerons une transformation de notre modèle économique et social visant à nous permettre de créer plus d’emplois.

Vous étudiez en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de réforme du code du travail, dont l’objet est précisément d’offrir à nos entreprises la possibilité d’embaucher plus facilement que jusqu’à présent. Cette refondation du marché du travail, portée par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, est la mère de toutes les réformes, parce que c’est celle qui permettra de libérer la capacité d’embauche de nos entrepreneurs ! (M. Serge Dassault applaudit.)

Le Gouvernement ne s’arrêtera pas pour autant à cette réforme dans les années à venir. Suivront une transformation de l’assurance chômage, une réforme des régimes de retraite et une transformation du système de formation professionnelle, lequel ne permet pas aujourd’hui à tous les salariés de trouver la formation dont ils ont besoin.

Nous apporterons également à notre modèle économique les transformations indispensables pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs et alléger les contraintes qui pèsent sur eux. Il faut éviter la surtransposition des directives européennes qui nuit tant à tous les entrepreneurs, en particulier dans le secteur industriel, mais aussi dans le secteur agricole.

Nous présenterons, en 2018, un projet de loi relatif aux PME et aux TPE qui permettra à notre pays de disposer d’entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de retrouver un esprit de conquête sur les marchés extérieurs. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à participer à l’élaboration de ce texte. Toutes les propositions, toutes les suggestions, toutes les idées nouvelles grâce auxquelles nos entreprises pourront grandir et franchir le seuil critique qui leur permettra d’exporter, nous les retiendrons dans ce projet de loi ! Entre les mois de septembre et de décembre prochains, j’ouvrirai la voie à une grande consultation avec les parlementaires, les acteurs économiques, les entrepreneurs, les représentants syndicaux et les chercheurs, donc avec tous ceux qui veulent construire avec nous un tissu d’entreprises de taille intermédiaire aussi solide et durable que celui qui existe en Allemagne.

Enfin, nous engagerons un plan favorisant l’innovation de rupture qui sera financé par la cession d’actifs de l’État. Nous entamerons, dès septembre 2017, la cession d’actifs détenus par l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour un montant de 10 milliards d’euros. J’estime en effet que l’argent de l’État est mieux placé dans l’innovation, en particulier dans l’innovation de rupture, que dans des entreprises établies, où cet investissement permet seulement de toucher des dividendes réguliers qui ne participent pas à la croissance et à la création d’emplois dans notre pays. (M. Serge Dassault applaudit.)

Nous avons besoin de financer l’innovation de rupture, celle qui coûte trop cher aux entreprises, celle qui nous permettra de forcer les portes de l’avenir et de rattraper notre retard sur les nations les plus innovantes, comme les États-Unis ou la Chine.

Notre deuxième grande orientation, la réduction de nos déficits, vise à répondre à nos engagements européens. M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, vous détaillera les décisions prises en matière de dépense publique pour 2017 et les années à venir. Je tiens simplement à rappeler pourquoi, dans le cadre de notre stratégie économique, cette décision politique est essentielle.

J’entends bien ceux qui nous disent qu’il faut absolument préserver la dépense publique dans tous les secteurs parce qu’elle est un facteur de croissance et d’emploi. Mais si tel était véritablement le cas, la France, qui a le niveau de dépense publique le plus élevé de tous les pays européens, n’aurait-elle pas la croissance la plus forte et le chômage le plus faible d’Europe ? Au contraire, son taux de chômage est le plus élevé et sa croissance est parmi les plus faibles. Il est temps de changer de stratégie, parce que nous avons pu constater, au cours des vingt dernières années, que plus de dépense publique se traduit non pas par plus d’emploi et de croissance, mais par moins de croissance et toujours autant de chômage pour les Français.

La deuxième raison pour laquelle nous voulons baisser les dépenses publiques est notre volonté de respecter, enfin, nos engagements européens.

En vérité, il aurait été beaucoup plus facile, pour M. Gérald Darmanin et moi-même, pour le Président de la République et pour le Premier ministre, de dire, comme cela fut toujours le cas dans le passé : « Regardez les horreurs qu’ont faites le précédent Président de la République, le précédent gouvernement ! C’est tellement lourd, c’est tellement difficile, nous ne pourrons pas respecter nos engagements européens en 2017 et nous les renvoyons aux calendes grecques ! » Cette méthode de fuite et de lâcheté qui consiste à se tourner vers le passé alors que c’est l’avenir qui intéresse les Français, je la refuse ! Nous avons décidé de tenir nos engagements européens concernant la réduction du déficit à 3 % du PIB dès 2017, car la crédibilité de la parole politique de la France sur la scène internationale en dépend.

Ceux qui nous disent que ce n’est pas important sont les mêmes qui nous supplient de modifier la directive « travailleurs détachés ». Bien sûr qu’il faut la modifier ! Bien sûr qu’elle provoque du dumping social, affaiblit les secteurs du transport, du bâtiment et des travaux publics !

M. André Trillard. Et la construction navale !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais comment voulez-vous que la parole de la France soit entendue sur ce sujet si notre pays est incapable de tenir ses engagements européens les plus élémentaires, comme la réduction de la dépense publique et de la dette ?

Nous tiendrons donc nos engagements. Nous réduirons notre déficit budgétaire, en 2017 comme en 2018. M. Gérald Darmanin précisera les économies de 4,5 milliards d’euros que l’État fera sur son seul budget. Cette décision est majeure et fondatrice ; c’est une condition de la crédibilité de la parole politique française sur la scène européenne.

Nous estimons que nous pouvons réduire en même temps la dépense publique et les prélèvements obligatoires, dès 2018. Telle est la condition du rétablissement de la confiance des entreprises comme des ménages. Nous ne pouvons pas demander des efforts pour la réduction de la dépense sans baisser, simultanément, la pression fiscale qui insupporte les Français.

Tous les engagements pris par le Président de la République seront tenus. M. Gérald Darmanin et moi-même en sommes les comptables. Nos engagements sur la baisse de la dépense publique seront tenus. Nos engagements sur le respect des règles européennes seront tenus. Nos engagements sur la trajectoire budgétaire seront tenus, et ce dans tous les secteurs, notamment celui de la défense et des armées. Le Président de la République a fixé comme objectif que le budget des armées atteigne, d’ici à 2025, 2 % de la richesse nationale, soit un montant de 50 milliards d’euros. Nous sommes comptables de cet engagement : la trajectoire sera tenue et nos engagements vis-à-vis des armées seront rigoureusement respectés.

Au-delà de ces réformes fiscales, il faut donner le sens des décisions que nous prenons.

C’est, tout d’abord, la valorisation du travail. Vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, représentants des territoires, rencontrez chaque jour des hommes et des femmes qui prennent leur voiture pour aller travailler le matin, des femmes seules qui doivent payer pour faire garder leurs enfants, et qui touchent 1 200 ou 1 300 euros nets par mois. Ces travailleurs vous disent ne plus supporter de savoir que, s’ils étaient restés chez eux sans travailler, sans faire garder leurs enfants, sans dépenses de transport, ils auraient mieux vécu des revenus de l’assistance qu’ils ne le peuvent avec les revenus de leur travail. Un pays dans lequel il vaut mieux rester chez soi plutôt que d’aller travailler est un pays qui n’a pas d’avenir !

Or ce gouvernement veut faire en sorte que le travail paye. La suppression des cotisations maladie et des cotisations chômage, à partir de 2018, pour tous les salariés de France, est une façon de lancer un message politique clair : le travail, en France, doit payer !

Cette baisse des prélèvements obligatoires vise aussi à favoriser la situation des ménages, notamment par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux, suppression qui sera engagée dès 2018.

Elle tend, en second lieu, à favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Oui, ce sont elles qui créent les emplois : pardon d’avoir à enfoncer cette porte ouverte. Oui, c’est en améliorant leur profitabilité – je n’hésite pas à le dire – qu’elles pourront investir, innover et créer les emplois, ce dont nous sommes depuis trop longtemps incapables.

Nous réduirons donc, progressivement, le taux de l’impôt sur les sociétés, qui ne sera plus que de 25 % à la fin du quinquennat. Il rejoindra ainsi le taux moyen en Europe.

Nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à compter des salaires versés en 2019, pour le transformer en un allégement de charges pérenne et immédiat, plus facile et plus simple pour toutes les entreprises.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués qui a été récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne sera elle aussi supprimée.

Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui décourage l’investissement alors que ses recettes ne dépassent pas 4 milliards d’euros, il sera supprimé et remplacé par un impôt pesant uniquement sur les valeurs immobilières, de façon à encourager l’investissement, l’innovation, l’audace et la prise de risques. (M. Serge Dassault applaudit.)

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels, qui sont trop complexes et illisibles. Cela favorisera aussi l’attractivité de notre territoire pour l’investissement, donc le financement de l’innovation.

Enfin, la dernière grande orientation de ces choix fiscaux consiste à faire avancer la transition écologique et à réviser la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, sera augmentée de façon plus ambitieuse que ne le prévoit la loi relative à la transition énergétique. Nous ferons converger le prix du gazole avec celui de l’essence, parce que je ne vois pas au nom de quoi le gazole bénéficierait d’une fiscalité plus favorable, comme c’est le cas aujourd’hui.

MM. Gérard Longuet, Michel Raison et Daniel Gremillet. Baissez plutôt le prix de l’essence !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous le ferons progressivement, en tenant compte de la situation des territoires ruraux, en continuant à soutenir les transporteurs et les agriculteurs, et en aidant les ménages les plus modestes pour qu’ils ne soient pas affectés par cette mesure.

Enfin, quant au calendrier, le Gouvernement tout entier tient à avancer vite. Figureront donc dans le projet de loi de finances pour 2018 la suppression du CICE en 2019, la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, la suppression de la contribution sur les revenus distribués, le remplacement de l’ISF par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la première réduction de la taxe d’habitation, l’extension du champ d’application des régimes d’imposition simplifiés, ainsi que la hausse des tarifs de la TICPE et de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Nous voulons aller vite, nous voulons aller loin, nous voulons aller fort. En effet, comme je vous le disais au début de mon intervention, la croissance frémit et les augures sont un peu plus favorables ; nous devons justement en profiter pour accomplir la transformation économique de notre pays, devant laquelle nous avons trop longtemps reculé ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut en même temps mener le débat sur l’orientation des finances publiques et examiner le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2016. Nous aurons donc à étudier à la fois le passé et l’avenir. Retenir les mauvaises leçons du passé nous éclairera, sans nul doute, afin que l’avenir soit plus radieux.

Que nous dit le passé ? Que nous dit ce projet de loi de règlement ?

On peut noter, tout d’abord, un déficit très important, trop important. La Cour des comptes constate qu’il s’est réduit, mais dans de bien moindres proportions qu’il n’aurait dû l’être : il s’élève encore à 3,4 %, ce qui nous a obligés à prendre certaines mesures. Elles ont été détaillées par M. le ministre de l’économie et des finances, et je m’en suis par ailleurs expliqué devant la commission des finances du Sénat que je remercie, ainsi que son rapporteur général, d’avoir validé les décrets d’avance, que nous avons voulus les plus détaillés possible. Nous regrettons tous de devoir prendre ces mesures de régulation en milieu d’année, et nous n’y aurons plus recours.

On peut également relever l’explosion de la dette, qui atteint désormais plus de 96 % du PIB, et le niveau trop élevé des impôts et des taxes qui nuit au pouvoir d’achat de nos concitoyens, à la capacité d’embauche de nos entreprises et, plus largement, à la capacité d’entreprendre.

Quelle stratégie le Gouvernement propose-t-il pour l’avenir ? Nous considérons qu’il faut à la fois dépenser beaucoup moins et diminuer les prélèvements obligatoires, plutôt que d’y trouver le refuge de notre lâcheté, afin de relancer l’économie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous mettrons en place ce double choc voulu par le Président de la République et le Premier ministre : une baisse très importante de la dépense publique – je vous rappelle que le Premier ministre s’est engagé à une stabilisation de la dépense publique, ce qu’aucun gouvernement n’a pu faire, et que le Président de la République a confirmé, dans son adresse d’aujourd’hui, que seul le budget des armées connaîtrait une augmentation, ce que le Premier ministre a aussi confirmé ici même tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement – et une diminution des impôts et taxes.

Nous estimons qu’il faut diminuer le déficit, non pas pour faire plaisir à je ne sais quelle hydre bruxelloise, mais parce que le déficit est le problème. On a considéré, depuis maintenant près de quarante ans, qu’il était normal de vivre en déficit. Imagine-t-on un chef d’entreprise ou une famille qui, quarante ans durant, vit avec des recettes qui ne couvrent pas ses dépenses ? C’est évidemment impossible. Le déficit creuse notre dette, qui, malgré des taux d’intérêt très bas, représente le deuxième poste du budget de l’État, bien avant la défense, ce qui poserait évidemment des difficultés très importantes si nous devions, par malheur, affronter de nouvelles crises ou la remontée des taux d’intérêt.

Moins de dépenses, moins d’impôts et de taxes, moins de déficit et, demain, moins de dette : tels sont les engagements que prend le Gouvernement dans le cadre du présent débat sur l’orientation des finances publiques.

Ces engagements sont chiffrés ; monsieur le rapporteur général, vous pourrez le vérifier à la fin du mandat. Faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq points la dette et de deux points le déficit : ces engagements sont aussi extrêmement ambitieux. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2018, vous pourrez constater que ces baisses de dépenses et de prélèvements obligatoires seront au rendez-vous.

Nos engagements sont à la fois simples et difficiles à tenir, puisque bien des gouvernements ont essayé de les mettre en place sans jamais y parvenir complètement. Je m’engage néanmoins devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous présenter un projet de loi de finances sincère, où nous n’aurons pas recours à l’astuce des sous-budgétisations.

Il nous faudra garantir la sincérité de nos documents budgétaires, dont les opérations extérieures font partie. Nous travaillons également, monsieur Dallier, à rendre sincères les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence.

M. Philippe Dallier. Enfin ! C’est bien.

M. Claude Raynal. On verra…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous devons aussi considérer que les efforts d’économie seront d’autant plus grands que nous devons tenir l’engagement du 0 % de changement des dépenses par rapport à l’exercice 2017. Je suis en tout cas prêt à répondre, en détail, devant la commission des finances, de la sincérité du budget que nous préparons, en dehors des aléas qui pourraient toucher notre pays.

Nous nous engageons en outre à ne pas présenter de décrets d’avance aux assemblées. Nous savons tous, en effet, que le recours au rabot, surtout en fin d’année, témoigne d’une mauvaise gestion. Cet engagement est très important et ambitieux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, très ambitieux !

M. Gérald Darmanin, ministre. En tout cas, nous entendons nous astreindre à cette règle, même si cette possibilité nous est offerte par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous en reparlerons au sein de la commission des finances.

Nous estimons, par ailleurs, que la consolidation budgétaire reposera uniquement sur la baisse des dépenses. Selon nous, ni la fiscalité ni d’autres mesures ne pourront aboutir à cette consolidation. Il nous faudra donc trouver quelques milliards d’euros de dépenses à supprimer dès le projet de loi de finances pour 2018 afin d’atteindre cet objectif.

Notre engagement suivant vous concerne tout particulièrement, en tant que représentants des territoires. Si tout le monde doit faire des efforts, l’État en fera en premier. Les dépenses de l’État compteront pour plus de 50 % de la diminution de la dépense publique l’année prochaine, et pour un peu plus de 40 % les années suivantes. Nous avons bien compris que les collectivités locales ont fait des efforts, souvent contraintes par les baisses des dotations ; nous avons bien lu le rapport de la Cour des comptes selon lequel, l’année dernière, c’est l’État qui n’a pas fait les efforts qu’on pouvait attendre de lui. C’est pourquoi l’État fera plus de la moitié des efforts requis l’an prochain, même si l’ensemble des administrations et des collectivités locales devra remplir sa part.

Enfin, à nos yeux, la stratégie du rabot ne saurait être une bonne stratégie. Elle désespère les ministres eux-mêmes, les parlementaires, qui contrôlent l’action du Gouvernement et peuvent considérer que la loi de finances n’est pas respectée, les directeurs de programmes et les agents publics. Nous souhaitons plutôt accomplir des réformes structurelles dans plusieurs domaines : la sécurité sociale et la politique de santé dans son ensemble, où l’innovation nous permettra de changer en profondeur notre système de santé tout en garantissant aux Français leur sécurité sociale, mais aussi la législation du travail, qui a été évoquée par M. Bruno Le Maire, le logement, la formation professionnelle et l’université, évoquée tout à l’heure par Mme Frédérique Vidal, ainsi que diverses autres interventions sociales. C’est par ces réformes que nous éviterons la politique du rabot et que nous parviendrons à des économies durables.

La conséquence de tout cela sera une baisse sans précédent de la fiscalité. Dans le budget pour 2018, nous tiendrons les promesses faites par les anciennes majorités qui ont un coût de 11,3 milliards d’euros ; la bascule du CICE n’interviendra que l’année suivante. Les promesses fiscales du Président de la République seront tenues, notamment au sujet de la taxe d’habitation, dont une première tranche de contribuables sera dispensée dès l’année prochaine, pour un montant de 3 milliards d’euros. La question de l’ouverture de la fiscalité locale et de son avenir sera donc posée. L’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les sociétés seront aussi concernés, de même que le prélèvement forfaitaire unique et bien d’autres, comme l’a expliqué M. le ministre de l’économie et des finances, sans oublier l’exonération des heures supplémentaires qui sera mise en place durant les prochaines années de ce mandat. Tous les projets fiscaux du Président de la République seront engagés.

À ceux qui prétendent, en faisant une mauvaise lecture ou une critique quelque peu facile du Gouvernement, que ce sont des mesures pour les riches, je veux répondre que l’ambition sociale du Gouvernement est extrêmement forte, notamment en direction des classes populaires et des classes moyennes. Nous augmenterons, dès l’année prochaine, et en une fois, l’allocation aux adultes handicapés de plus de 100 euros par mois, ce qui n’a jamais été fait. Ce sera, me semble-t-il, une bonne politique à l’égard de nos concitoyens souffrant malheureusement d’un handicap qui les empêche de travailler. Le minimum vieillesse sera, quant à lui, rénové ; une augmentation de 100 euros est là aussi prévue. Quant à la prime au travail évoquée par M. Bruno Le Maire, la baisse des cotisations sociales représente 260 euros supplémentaires pour un ouvrier percevant le SMIC, 500 euros pour un indépendant qui gagnerait 3 000 euros par mois. La prime d’activité représentera un revenu supplémentaire de 80 euros pour ses bénéficiaires. La suppression de la taxe d’habitation, quant à elle, offrira 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire à ceux qui en bénéficieront.

En somme, ce gouvernement dépensera moins tout en demandant moins d’impôts. Ainsi, il y aura plus de gens au travail, et ce travail pourra payer ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre mission aujourd’hui est double : nous devons à la fois examiner l’exécution des comptes de 2016 et débattre de l’orientation des finances publiques pour l’avenir. Il est vrai que, cette année, ce débat présente un caractère quelque peu particulier. Il est en effet l’occasion, pour le Gouvernement, de développer les grandes orientations des finances publiques pour la législature qui s’ouvre ; MM. les ministres l’ont fait à l’instant.

Je reviendrai tout d’abord, très brièvement, sur l’année 2016, tout en vous renvoyant à mon rapport écrit, qui est très détaillé.

L’an dernier, le taux de croissance n’a pas dépassé 1,2 %. C’est un résultat très décevant au regard des prévisions de la loi de finances initiale pour 2016 qui l’estimaient à 1,5 %, mais aussi au regard des performances de nos partenaires de la zone euro qui ont connu un taux de croissance de 1,8 %.

Cette contre-performance tient essentiellement à la contribution très négative du commerce extérieur. Nous avons non seulement des difficultés en termes de compétitivité coûts, mais aussi en termes de compétitivité hors coûts.

C’est un point crucial – j’ai entendu les propos de Bruno Le Maire – auquel le Gouvernement doit s’attaquer pour que la France tire tout le profit possible du redémarrage de la croissance internationale.

J’en viens maintenant à la situation des comptes publics en 2016.

Sur ce plan, le diagnostic est sans appel : la légère amélioration du déficit public masque un relâchement de l’effort de redressement des comptes publics.

En effet, ramener le déficit à 3,4 % du PIB en 2016 correspondait, dans la recommandation du Conseil, à une réduction de 0,6 point de PIB par rapport à 2015. Finalement cette réduction n’aura été que de 0,2 point, soit trois fois moins ! Le précédent gouvernement a préféré minimiser l’effort de redressement des comptes publics et repousser à 2017 la marche la plus haute.

L’analyse détaillée – je me réjouis que Gérald Darmanin l’ait dit à l’instant – montre que les efforts ont été fournis exclusivement par les collectivités territoriales et la sécurité sociale. En 2016, les collectivités territoriales ont ainsi porté 60 % de la réduction du déficit, soit 3,1 milliards d’euros, alors que, en comptabilité nationale, le déficit de l’État s’est dégradé.

La baisse très modérée du déficit budgétaire de l’État, de 1,5 milliard d’euros, résulte d’économies de constatation sur les prélèvements sur recettes et la charge de la dette. La dette publique continue d’augmenter et notre écart de niveau d’endettement avec l’Allemagne – je l’ai démontré à mes collègues de la commission des finances – s’élève désormais à 28 points de PIB. Je vous renvoie à mon rapport sur l’analyse des recettes et j’en viens, pour les dépenses, au respect de l’autorisation budgétaire.

Les principaux dépassements en dépenses portent sur des missions que nous connaissons bien : travail et emploi, défense, solidarité, enseignement scolaire, agriculture. Ces sous-budgétisations avaient été largement pointées du doigt par les rapporteurs spéciaux. Du fait de ces insuffisances, l’année 2016 a été marquée par un usage intensif des outils de régulation budgétaire, comme la mise en réserve de crédits toujours plus élevée, les annulations et les ouvertures par voie de décrets d’avance, ou encore les reports, qui pèseront sur 2017.

En conclusion, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 qui nous est présenté traduit une gestion passée, dont la responsabilité incombe au précédent gouvernement. Nous ne pouvons qu’espérer que le nouveau gouvernement en tire les leçons pour mieux préparer l’avenir, en termes tant d’efforts de redressement de nos finances publiques que de sincérité budgétaire. J’ai bien entendu les engagements de Gérald Darmanin quant aux décrets d’avance ; je verrai ce qu’il en adviendra.

Passons maintenant justement à l’avenir.

Pour 2017, l’hypothèse de croissance est révisée à la hausse de 0,2 point par rapport au programme de stabilité et s’élève désormais à 1,6 % du PIB, ce qui est conforme aux dernières estimations de l’INSEE et de la Banque de France. Pour la suite du quinquennat, le scénario de croissance retenu me paraît raisonnable pour 2018, compte tenu de la situation actuelle, mais plutôt optimiste pour la période 2019-2022 au regard des prévisions de la Commission européenne.

De même, s’agissant des hypothèses de croissance potentielle et d’écart de production que la précédente majorité avait fortement surestimées, il faut se féliciter que le Gouvernement revienne à des estimations plus prudentes.

Vous le savez, le premier défi du Gouvernement consiste à contenir le déficit public à 3 % du PIB en 2017, afin d’ouvrir la voie à une sortie de la France du volet correctif du pacte de stabilité. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures correctrices, pour 4,3 milliards d’euros, dont seulement 3,5 milliards sont aujourd’hui documentés. Il retient une élasticité plus forte des recettes à la croissance et espère sans doute ainsi une bonne nouvelle du côté des recettes. Si elles n’étaient pas au rendez-vous, des mesures de régulation supplémentaires devraient être prises, faute de quoi nous atteindrions plutôt les 3,1 % du PIB.

Pour 2018, le Gouvernement souhaite désormais mettre en œuvre immédiatement, comme cela nous l’a été confirmé à l’instant, les baisses d’impôts annoncées lors de la campagne présidentielle, tout en assumant l’héritage fiscal, en l’occurrence satisfaisant, de la précédente majorité.

Ainsi, il entend procéder l’an prochain à une baisse des impôts pour un montant qu’il estime à 0,6 point de PIB. En trente ans, une telle diminution des prélèvements obligatoires n’a été observée qu’à trois reprises.

Du fait de ces contraintes, le redressement des comptes publics serait très progressif sur la première partie du quinquennat : le déficit structurel se maintiendrait à 2,2 % du PIB en 2018, avant de se réduire lentement. Cette trajectoire semble difficilement compatible avec nos engagements européens. De même, le critère de dette ne serait pas respecté en 2021, quand il deviendrait pleinement applicable à la France, et nous devrions connaître une nouvelle divergence de nos taux d’endettement avec l’Allemagne.

J’en viens enfin à une question centrale.

En effet, compte tenu de la nécessaire diminution des prélèvements obligatoires, la stratégie de redressement des finances publiques repose, comme cela nous l’a été confirmé à l’instant, exclusivement sur la maîtrise des dépenses publiques.

Concrètement, ce sont 82 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisés sur l’ensemble du quinquennat, dont 20 milliards d’euros chaque année entre 2018 et 2020. Cet effort serait inédit : 2011 est la seule année au cours de laquelle une quasi-stabilisation de la dépense publique a pu être observée. Le Premier ministre a évoqué, tout à l’heure lors des questions d’actualité au Sénat, cette exigence de stabilité pour tous, sauf pour le ministère de la défense.

Même dans un scénario de « dérapage limité » de nos dépenses, le déficit dépasserait largement les 3 % du PIB en 2019, année au cours de laquelle le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, doit être transformé en baisse de charges. Je vous ai d’ailleurs interrogé, monsieur le ministre – vous m’avez remis à l’instant la lettre de réponse – sur l’incidence en points de PIB de cette mesure. Je comprends que, à ce stade, le taux retenu et les effets de retour d’impôt sur les sociétés ne sont pas encore pleinement arbitrés.

Il paraît en tout état de cause indispensable d’adopter sans tarder une stratégie crédible de maîtrise de la dépense, dont mon rapport s’efforce de tracer les contours.

À cet égard, trois grandes orientations semblent particulièrement pertinentes.

Il faut tout d’abord cibler les politiques publiques pour lesquelles la France dépense significativement plus que ses voisins. En effet, je suis d’accord avec vous, la logique du « coup de rabot » ne suffira pas pour réaliser un tel niveau d’économies.

Si l’on compare les ratios de dépenses publiques de la France et de l’Allemagne, il peut être noté que trois secteurs expliquent l’essentiel de l’écart : les retraites, le chômage et le logement. Bien évidemment, cela ne doit pas conduire à laisser penser que, dans tous les autres secteurs, aucune économie ne peut être réalisée.

En complément, il sera sans doute difficile de faire l’économie d’une réforme visant à maîtriser la masse salariale de l’État.

À cet égard, je tiens à vous rappeler les propositions formulées par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, en matière de temps de travail dans la fonction publique et de jour de carence – Gérald Darmanin s’est déjà prononcé sur ce sujet.

Enfin, il est indispensable de mettre en place une gouvernance adaptée pour associer l’ensemble des acteurs de la sphère publique à l’effort de redressement. De premières annonces ont été faites en ce sens. J’ai assisté aux États généraux des comptes de la Nation à Bercy et à la Conférence nationale des territoires ici, au Sénat, mais il faudra veiller à ce que ces structures ne deviennent pas des instances purement formelles où le Gouvernement viendrait présenter des décisions déjà actées. Nous y serons vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)