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Séance du 25 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 11, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, le patrimoine immobilier de nos villes et de nos petites cités de caractère nécessite une attention toute particulière afin qu’il puisse être conservé pour les générations à venir.

Il existe, à cette fin, plusieurs dispositifs permettant de donner aux propriétaires privés les moyens de réaliser des travaux de sauvegarde ou de restauration.

Il faut tenir compte cependant d’un cas particulier : celui des villes à secteur sauvegardé, qui ne peuvent disposer des aides de la Fondation du patrimoine, au prétexte qu’elles bénéficient de la loi Malraux. Or cette loi ne garantit plus les avantages fiscaux prévus initialement à destination des propriétaires occupants. Seuls les programmes locatifs peuvent bénéficier de ces avantages.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée en juillet 2016, visait à simplifier et à moderniser la protection de notre patrimoine. Elle n’a malheureusement pas apporté de solution à ce problème particulier des villes à secteur sauvegardé.

Dans certaines communes, les bâtiments qui auraient besoin d’être restaurés sont occupés par leurs propriétaires, qui sont donc privés de tout soutien financier. Les biens se dégradent rapidement. C’est une partie importante du patrimoine qui est menacée.

Ma question, madame la ministre, est la suivante : le Gouvernement est-il favorable à l’élargissement du dispositif d’aide de la Fondation du patrimoine aux sites patrimoniaux remarquables – c’est la nouvelle dénomination des villes à secteur sauvegardé –, afin de permettre aux propriétaires occupants de pouvoir financer équitablement les travaux auxquels ils sont soumis ? Quelles sont, de manière générale, les mesures concernant la préservation du patrimoine qui sont envisagées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous m’interrogez sur l’éligibilité aux aides de la Fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé.

Comme vous le savez, le ministère de la culture, tout comme le Parlement, est particulièrement attentif à la protection et à la mise en valeur des ensembles urbains et paysagers d’intérêt majeur.

C’est pourquoi, par souci de clarification et d’efficacité, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a regroupé sous l’appellation de « sites patrimoniaux remarquables » les anciens « secteurs sauvegardés », les anciennes « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine », et les anciennes « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

À la suite de cette évolution des outils de protection du patrimoine, et dans ce même objectif de simplification, nous avons souhaité, en lien avec Bercy, mettre en cohérence les dispositifs fiscaux associés de deux manières.

Dès la loi de finances rectificative pour 2016, nous avons permis d’appliquer à ces sites patrimoniaux remarquables la fiscalité dite « Malraux », en vigueur dans les anciens dispositifs. La seconde mesure – c’est l’objet de votre question, monsieur le sénateur – consiste en une révision de la doctrine fiscale en faveur du patrimoine.

En effet, j’ai le plaisir de vous annoncer ce matin que l’ensemble de ces nouveaux sites patrimoniaux remarquables seront désormais éligibles au label délivré par la Fondation du patrimoine aux propriétaires privés pour des travaux, ainsi qu’aux déductions fiscales au titre de ces travaux. Je rappelle que, auparavant, seules l’étaient les anciennes « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » et « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

Enfin, vous me permettrez, j’en suis sûre, de profiter de cette question pour saluer dans cet hémicycle le travail remarquable de la Fondation du patrimoine qui, grâce à son implantation territoriale, à l’action de ses bénévoles et à ses interventions sur le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, conduit une action exemplaire, partenariale et complémentaire de celle de l’État.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète et, en même temps, très technique. J’aurai besoin de la relire avec attention pour en apprécier toute la portée et toute la dimension.

Néanmoins, le problème soulevé est réel. J’ai été en particulier interpellé sur cette question par des maires de petites cités de caractère, confrontés comme bien d’autres à la désertification des centres-villes, évoquée dans un certain nombre de débats récents, avec le risque, à terme, d’une « clochardisation » de l’habitat qui pourrait s’accentuer compte tenu des sujétions dont je viens de faire état.

emplois d’avenir

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 16, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur les emplois d’avenir. Dans l’attente de nouvelles dispositions du gouvernement nouvellement constitué, il semble que les aides à l’accompagnement des jeunes au travers des missions locales soient actuellement bloquées. Dans ses premières semaines à la tête du Gouvernement, le Premier ministre a indiqué qu’il considérait comme « élevé » le coût de tels contrats, et qu’il souhaitait, dès lors, ne continuer d’y recourir que « de façon maîtrisée ».

Les emplois d’avenir ont été créés en 2012 ; ils ont pour objectif de faciliter l’insertion sur le marché du travail des jeunes peu ou non qualifiés en leur proposant un emploi à temps plein de longue durée incluant un projet de formation.

Le bilan établi à la fin de l’année 2016 prévoyait que, un an après la signature de leur contrat, trois jeunes en emploi d’avenir sur quatre auraient bénéficié d’une formation, et qu’un sur deux aurait bénéficié d’une formation certifiante. Cet accès plus facile à la certification résulte d’un effort de formation qui bénéficie notamment aux non-diplômés et aux plus jeunes.

Ainsi, plus de 325 000 contrats d’emplois d’avenir ont été signés depuis 2012 et 51 % des jeunes inscrits dans ce dispositif ont trouvé un emploi dans les six mois suivant la fin de leur contrat. Depuis le début de sa mise en œuvre, ce dispositif a ainsi connu une véritable réussite, favorisant l’accès des jeunes à l’emploi.

Je souhaite donc vous interroger, madame la ministre, sur les intentions réelles du Gouvernement quant à la suite donnée à cette politique de soutien de l’emploi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Muriel Pénicaud, qui est retenue, vous le savez, devant la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée par l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement au sujet des emplois d’avenir. Le soutien à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail, notamment des jeunes, est une priorité du Gouvernement, priorité qui doit toutefois tenir compte de l’amélioration de la conjoncture économique ainsi que de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Vous le savez, les emplois d’avenir visent à lutter contre la précarité professionnelle des jeunes peu ou non qualifiés, en rupture avec le monde éducatif. Leur mobilisation doit donc s’articuler avec la palette d’outils que le Gouvernement entend conforter afin que chaque jeune trouve la réponse à son besoin, à son projet.

Ainsi, en matière de formation, les jeunes seront l’un des publics prioritaires du plan d’investissement dans les compétences. Nous souhaitons également renforcer, faciliter et sécuriser l’accès à l’apprentissage et la réussite de ces parcours en développant les dispositifs permettant d’amener les jeunes en difficulté vers l’alternance, puis de les accompagner, pour éviter les ruptures de contrat.

En matière d’accompagnement intensif, la garantie jeunes portée par les missions locales et l’accompagnement intensif des jeunes vont enfin poursuivre leur montée en puissance. Dans ce cadre, le volume d’emplois d’avenir a donc vocation à diminuer.

Pour l’année 2017, le volume total de contrats s’élèvera à plus de 39 000, soit 4 000 contrats de plus que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Au second semestre, un effort sera fourni pour assurer les renouvellements de contrats, la durée passée dans le dispositif étant, d’après les évaluations dont nous disposons, un vecteur d’efficacité.

Il ne s’agit donc pas, vous l’aurez compris, de mettre un terme à ce dispositif ; ce qui est recherché, c’est la qualité de ces contrats au service de l’insertion et de l’autonomie des bénéficiaires à la sortie du dispositif. La publication d’une évaluation complète de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, prévue à l’automne prochain, nous permettra d’avoir davantage de recul sur la performance de ce dispositif.

Parallèlement, nous étudierons l’opportunité de transposer certains paramètres des emplois d’avenir aux autres catégories de contrats aidés.

Enfin, nous souhaitons renforcer une approche décloisonnée de l’ensemble de ces outils, qui doit servir la logique de parcours du jeune.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai bien noté qu’il ne s’agit pas de mettre un terme à ce dispositif qui a bien fonctionné – je l’indiquais à l’instant –, même s’il s’agit de le réduire ; nous pouvons donc être, de ce point de vue, quelque peu inquiets.

J’ajoute que, quand les choses fonctionnent bien, il est peut-être dommage d’y mettre fin. Nous resterons donc très vigilants quant à l’analyse que vous ferez de ce dispositif et quant à la façon dont il pourrait perdurer.

augmentation sensible de la taxe d’habitation dans les communes nouvelles

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 20, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et porte sur les conséquences fiscales de la création d’une commune nouvelle préjudiciables aux contribuables des communes fusionnées.

Plusieurs maires de communes nouvelles ont fait savoir qu’ils rencontraient des difficultés du fait de l’absence de prise en compte de la réduction de la part départementale de la taxe d’habitation, ce que l’on appelle « débasage de la TH », au moment des votes des taux de fiscalité de la commune. Or la loi ne prévoit aucun dispositif particulier pour empêcher le risque de hausse de la taxe d’habitation pour les ménages.

Dans le département dont je suis élu, les Côtes-d’Armor, le maire de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer, issue de la fusion des communes de Plessix-Balisson, Ploubalay et Trégon, a constaté une augmentation très forte de la taxe d’habitation, particulièrement pour les familles de trois enfants ou plus, sur les trois communes.

Les services de la direction générale des collectivités locales comme ceux de la direction générale des finances publiques ont identifié ce problème, qu’ils qualifient d’anomalie, et ont proposé une solution : les communes nouvelles concernées qui souhaitent corriger leur politique fiscale votée en 2017 sont invitées à prendre rapidement contact avec les services préfectoraux ou avec les services de la direction départementale des finances publiques. Ils reçoivent alors un nouvel état 1259 comprenant le débasage du taux de taxe d’habitation. Elles bénéficient d’un délai supplémentaire pour délibérer leurs taux de fiscalité pour 2017.

Un nouveau vote peut effectivement intervenir, mais, dans ce cas, les recettes de la commune sont amputées à due concurrence de la baisse des taux votée par le conseil municipal.

Or, dans la situation actuelle, est-il bien normal de ne pas être, dans le cadre des transferts, dans une parfaite neutralité fiscale, comme le veut d’ailleurs la loi ? La solution proposée n’est donc pas, me semble-t-il, sécurisée juridiquement, raison pour laquelle certaines communes hésitent à recourir à la fusion, pour cette année et à l’avenir.

Néanmoins, on sait déjà que cet avenir sera bref, puisque le Président de la République a, hélas, annoncé la suppression progressive de la majeure partie de la taxe d’habitation, voilà quelques jours, au Sénat. Cette annonce inquiète évidemment très fortement toutes les collectivités locales.

Toutefois, si la taxe est supprimée, quel sera le montant des compensations accordées à ces communes nouvelles ? À ce stade, madame la ministre, je souhaiterais du moins que vous puissiez apporter aux communes nouvelles concernées par cette anomalie toute garantie que la solution fiscale proposée cette année est claire et sécurisée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Michel Vaspart, vous appelez mon attention sur l’augmentation de la taxe d’habitation à l’occasion de la création de communes nouvelles et notamment sur la situation de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer dans votre département, les Côtes-d’Armor.

Bien qu’il soit effectivement lié au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2011, le sujet que vous évoquez ne relève pas d’une problématique de taux, mais se rapporte aux abattements.

Le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation a en effet donné lieu à la correction, à la hausse ou à la baisse, des abattements communaux et intercommunaux, afin qu’ils intègrent ceux qui étaient en vigueur au sein de la part départementale à la date de la réforme. Cela est évidemment obligatoire.

Or, en cas de création d’une commune nouvelle – c’est le cas que vous soulevez –, les abattements de taxe d’habitation applicables sur le territoire des anciennes communes sont soit harmonisés sur délibération de la commune nouvelle, soit, en l’absence de délibération, ramenés à leur niveau de droit commun. Dans ce cadre, les corrections d’abattement sont également supprimées.

Il en résulte qu’une commune nouvelle peut voir la taxe d’habitation augmenter sur son territoire, faute de délibération pour harmoniser son régime d’abattement ou parce que le nouveau régime d’abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections d’abattement.

Pour corriger cet effet, la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer aurait pu harmoniser ses abattements en prévoyant, comme le permet l’article 1411 du code général des impôts, de majorer d’un ou de plusieurs points l’abattement pour charge de famille, puisque c’est de cela qu’il s’agit. En tout état de cause, le conseil municipal peut délibérer avant le 1er octobre 2017 pour augmenter les abattements applicables sur son territoire à compter de 2018.

Vous avez aussi évoqué, à la fin de votre question, la suppression de la taxe d’habitation. Les communes nouvelles seront bien sûr traitées, à cet égard, comme les autres. Je vous rappelle qu’il s’agira d’un abattement ; ainsi, les rôles et donc les bases seront mis à jour chaque année. Par conséquent, l’État prendra en charge, à l’euro près, ce que les contribuables devaient payer.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui est extrêmement complète. Elle mérite d’être lue dans le détail, car il s’agit de sujets très techniques. Je ne manquerai pas de la transmettre au maire de Beaussais-sur-Mer.

difficultés rencontrées dans l’accueil des gens du voyage en haute-savoie

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 9, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la situation de l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Savoie et s’adresse à Mme la ministre auprès de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, mon interpellation de ce matin s’inscrit au cœur d’une actualité criante dans l’ensemble du territoire départemental, du Chablais à la frontière genevoise, de la vallée de l’Arve aux bords du lac d’Annecy ou dans l’Albanais. J’y associe d’ailleurs bien volontiers mes collègues Jean-Claude Carle et Cyril Pellevat, présents tous les deux ce matin pour entendre votre réponse.

Sur le terrain, les habitants, les entreprises et les agriculteurs subissent les effets des installations illicites quand les forces de l’ordre et les élus ne sont plus en mesure de maîtriser la situation. Celle-ci révèle notre incapacité collective à agir, elle décrédibilise l’action de l’État et celle de la justice, tout cela alors que ce phénomène prend une ampleur considérable, partout et de manière récurrente.

Les élus locaux ont mis en place, à grands frais, tant en investissement qu’en fonctionnement, des aires d’accueil pour les petits et les grands passages. Même si ces obligations sont issues de la loi et du schéma départemental, ils ont eu besoin d’un grand courage politique pour faire passer de telles décisions – je parle ici en connaissance de cause, comme maire et président d’intercommunalité.

À l’heure où je vous parle, il me semble pertinent de revisiter la loi Besson, de requalifier certaines incriminations pénales et de simplifier les procédures administratives et judiciaires.

Madame la ministre, nous sommes en plein été et la Haute-Savoie connaît une activité touristique importante, l’un des piliers de notre économie dans cette région frontalière et de montagne.

Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre en la matière dans les mois qui viennent ? Quel travail pouvons-nous construire ensemble, en nous fondant sur la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Claude Carle ou sur celle que je vais déposer cette semaine ?

Par ailleurs, au moment où la Haute-Savoie connaît une situation aussi critique, quels moyens pourraient être alloués par le ministère de l’intérieur pour y remédier ? (MM. Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, cher Loïc Hervé, vous m’alertez sur la situation problématique des occupations illicites de terrains par les gens du voyage en Haute-Savoie, cet été. L’installation d’un certain nombre de groupes au comportement irrespectueux sur des terrains agricoles ou sur des zones industrielles, situés parfois à proximité des zones d’habitation, suscite évidemment des tensions avec la population. Ce sort n’est évidemment pas réservé à la Haute-Savoie, mais je suis en l’occurrence interrogée par un élu de ce département.

Ces installations illicites entretiennent la confusion, voire l’amalgame, entre ces groupes et la majorité des gens du voyage, qui s’installent sur les aires d’accueil dédiées et ne provoquent pas de troubles. Bien sûr, quand les gens du voyage respectent la loi, il faut également les respecter et leur permettre de s’installer sur les aires d’accueil. Ainsi, au mois de juin, le préfet a été obligé de réquisitionner des engins du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour permettre l’accès à une aire dédiée, bloquée par le maire et des agriculteurs. Ce n’est pas normal et, évidemment, nous soutiendrons les préfets lorsque certains essaieront de faire ainsi obstacle à l’accès à des aires dédiées.

Dans le même temps, il faut pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. En Haute-Savoie, les demandes d’expulsion à la suite d’une occupation illicite ont augmenté de 50 % depuis un an. Les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum, et je demande aux préfets d’agir en ce sens : vous pouvez compter sur moi. Je vous rappelle toutefois que l’évacuation des occupants illicites est conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d’avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage – c’est tout à fait le cas en Haute-Savoie, mais je le précise pour le cas général.

Quant à notre cadre juridique, dont vous demandez l’adaptation au mode de vie des gens du voyage, je dois rappeler qu’il a beaucoup évolué. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a ainsi abrogé tout titre de circulation, un progrès demandé depuis longtemps, et a prévu une adaptation des obligations des collectivités locales pour tenir compte de la sédentarisation de certains groupes. Nous sommes en train de prendre les décrets d’application de cette loi. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences et apprécierons s’il faut modifier à nouveau, comme vous le demandiez, le cadre légal.

J’aurai le plaisir, monsieur le sénateur, de vous recevoir jeudi, ainsi que vos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle, ici présents, de même que d’autres élus de Haute-Savoie puisqu’une demande forte émane de votre département. Avec ces représentants, y compris le président de la chambre d’agriculture et le président de l’association des maires de Haute-Savoie, nous verrons s’il y a lieu d’envisager de légiférer à terme sur ce problème que vous évoquez pour la Haute-Savoie, mais qui existe dans d’autres départements.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Nous savons que vous connaissez bien, madame la ministre, ce dossier des gens du voyage, grâce au travail que vous avez accompli au cours de votre carrière politique, notamment à l’Association des maires de France. Je vous remercie de votre écoute.

Nous avons besoin d’être mieux compris et nous avons besoin d’action. Nous savons que nous pouvons compter sur vous pour que les choses aillent plus vite. Tel est le souhait de la délégation d’élus locaux et d’agriculteurs que nous accompagnerons, en tant que parlementaires, au ministère de l’intérieur, où vous la recevrez jeudi prochain : aller plus vite pour trouver des solutions concrètes. Nous attendons beaucoup de cette rencontre, qui nous permettra de faire un point sur la situation, que vous connaissez déjà parfaitement, et d’envisager les solutions qui devront être apportées cette année.

Toutefois, soyons bien clairs, si les objectifs du schéma départemental sont atteints dans l’essentiel du territoire de la Haute-Savoie, jamais notre département ne pourra accueillir tous les groupes de voyageurs qui voudraient s’y installer. Il y a donc une incompatibilité entre la volonté des groupes qui viennent s’installer et nos capacités d’accueil, quand bien même elles seraient conformes à la loi. Il faut donc une réponse collective ferme et des évolutions législatives. Je sais que vous saurez accueillir avec bienveillance les propositions qui vous seront faites par Jean-Claude Carle, Cyril Pellevat et moi-même en ce domaine.

Pour la fin de l’année, il nous faut des moyens, mais vous avez pris un engagement en la matière, madame la ministre, et je vous en remercie. (MM. Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle applaudissent.)