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Séance du 4 août 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale, le 10 juillet dernier, sur cet article 9. Je confirme avec conviction et passion mon opposition, partagée par beaucoup d’entre nous, à la disparition de la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, qui a malheureusement été très mal comprise et fait l’objet de caricatures complètement injustes. Pour reprendre les termes de Mme Assassi, tout cela est affligeant !

Je tiens à le réaffirmer, la dotation d’action parlementaire, depuis des années qu’elle existe, aide vraiment les territoires, en particulier les territoires ruraux, et permet aussi de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l’artisanat local. Elle répond à une attente forte des élus locaux de base, qui sont, pour la plupart, des bénévoles.

Elle représente au total 146 millions d’euros pour les deux assemblées, sur 44 milliards d’euros prélevés sur les recettes de l’État en direction des collectivités territoriales, toutes dotations confondues, de fonctionnement et d’investissement. Pourquoi cet acharnement ? Nous ne comprenons pas.

La DETR, quant à elle, est à l’appréciation des représentants de l’État, préfets et sous-préfets, et représente plusieurs millions d’euros dans nos départements respectifs. C’est le cas dans les Ardennes. Et les parlementaires des deux assemblées, eux qui votent à la fois le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, ne pourront plus rien faire ?…

M. Marc Laménie. Comment cela se peut-il ?

Nous avons beaucoup de respect pour les représentants de l’État, mais nous ne comprenons plus !

Il est donc important de maintenir la dotation de solidarité locale proposée par le président Philippe Bas, dispositif encadré garantissant la transparence et l’équité : vive la dotation de solidarité locale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Comme vous le savez, je soutiens ce texte et ce gouvernement. Néanmoins, sur cet article, j’ai une hésitation, un doute. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui ! C’est le début de la réflexion.

Je crains que, par les temps qui courent, cette réserve de près de 150 millions d’euros, dont une petite part, environ 3 millions d’euros, est affectée à nos pauvres Français de l’étranger, ne disparaisse pour répondre à l’objectif de baisse du déficit et ne soit pas compensée.

Je fais bien sûr confiance à Mme la ministre lorsqu’elle nous assure que nous ne devrions pas être lésés. Dans le même temps, je ne vois pas le dispositif qui permettra que nous ne le soyons pas.

Sans vouloir engager de polémique, je le dis, je crains que l’on ne trouve un système en vue de compléter les dotations en faveur des départements de France métropolitaine, par exemple par le biais de la DETR, qui ne pourra avoir d’équivalent pour les Français de l’étranger. Bref, j’ai peur que nous ne soyons les dindons de la farce !

C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, sur l'article.

M. Loïc Hervé. Mon intervention s’inscrira dans la droite ligne des propos de mes collègues sur la suppression de la réserve parlementaire.

Faisant moi-même partie d’une espèce en voie de disparition (Sourires.), c’est-à-dire celle des sénateurs maires de leur commune et présidents d’intercommunalité, je me suis entendu dire dans des discussions avec mes collègues : « On va vous supprimer la réserve parlementaire », autrement dit : « à vous, les parlementaires ». Il n’en est rien : c’est aux collectivités et aux associations qu’on la supprime !

Madame la ministre, je souhaite des réponses concrètes au sujet, par exemple, des petits festivals qui étaient fidèlement soutenus par des parlementaires sur le long terme. Ce sont des événements qui animent la vie du monde rural. Élu dans une région de montagne, je sais l’impact que peut avoir sur la vie culturelle, aussi bien l’été que l’hiver, un petit projet d’investissement à l’échelle d’un mandat, la réserve parlementaire étant aussi attribuée, territorialement, au fur et à mesure de l’avancement des projets. Quel palliatif allez-vous inventer pour faire vivre ces petits projets locaux, qu’ils soient en investissement pour les collectivités locales ou en fonctionnement pour les associations ?

Nous ne manquerons pas de renvoyer la responsabilité de la suppression de la réserve parlementaire vers ceux, notamment les députés de la majorité, qui prendraient une telle décision la semaine prochaine pour que les responsables associatifs et les élus locaux aillent frapper à leur porte… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je suis peiné, peiné en tant qu’élu.

Vous nous dites qu’ici comme à l’Assemblée nationale nous devons faire la loi, faire de bonnes lois… Je prendrai l’exemple de la loi de finances pour 2017, dans laquelle une ligne pour la DETR a été votée. Sans aucune concertation et sans les assemblées, le Gouvernement a pourtant décidé de geler 300 millions d’euros qui étaient destinés à l’action territoriale de soutien aux initiatives des communes. On a donc, d’un côté, un Parlement qui vote la loi et, de l’autre côté, un gouvernement qui décide, d’une manière très cavalière, du gel de masses financières dans le budget.

Madame la ministre, vous ne connaissez pas suffisamment nos territoires pour savoir les effets domino et en cascade que cette décision va entraîner, notamment s’agissant des fonds communautaires, et on sait que nous les utilisons mal. Or, pour reprendre un exemple que nous connaissons bien, pour de nombreuses communes, c’est le versement de la DETR qui déclenche la participation des fonds communautaires, les aides perçues de l’Europe devant correspondre à des subsides versés au niveau national. Je parlais d’effet domino et en cascade : la conséquence va être un ralentissement tant des investissements dans nos territoires que de la consommation des crédits communautaires.

Par ailleurs, madame la ministre, vous vous méprenez complètement sur les conséquences en termes d’emploi. On pourrait imaginer que ce sont les parlementaires qui distribuent des liasses. Mais ce n’est pas cela ! Derrière l’action parlementaire, l’action territoriale, il y a des emplois. Or combien d’emplois vont être supprimés dans nos territoires parce que, à cause de ces mesures, des investissements locaux n’auront pas lieu ?

Enfin, à un moment où nous devrions tous nous réjouir que la France et Paris bénéficient de l’organisation des jeux Olympiques en 2024, on voit avec la suppression de la réserve parlementaire un nouvel exemple de cette rupture territoriale qu’évoquait notre président. Ce n’est pas la réserve parlementaire que l’on supprime, c’est toute une France que l’on oublie, ce sont des femmes, des hommes, ce sont des territoires où plongent nos racines ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson. Toutes ces discussions pour 146 millions d’euros pourraient paraître mesquines, voire médiocres. Et pourtant, ces 146 millions d’euros versés par l’Assemblée et le Sénat représentent beaucoup pour nos territoires, tous mes collègues l’ont dit, notamment du fait de la diversité des projets qui sont soutenus. C’est sur cet élément que je voudrais pour ma part insister.

Jamais nous ne pourrons imaginer un dispositif qui puisse être aussi facilement utilisé pour réaliser dans les communes des projets dont aucun n’aurait abouti si la réserve parlementaire n’avait pas existé. M. Barbier évoquait la restauration d’un tableau. J’ai parlé, lors de la première lecture, de l’achat de défibrillateurs. On a aussi cité l’acquisition de tablettes pour les écoles primaires. Il y a ainsi toute une série de projets trop divers pour entrer dans le cahier des charges d’un autre dispositif.

Au Sénat, et je pense qu’il en a été de même à l’Assemblée nationale, nous avons complètement assaini les modalités de distribution de la réserve parlementaire.

M. Loïc Hervé. Absolument !

Mme Catherine Génisson. Elle n’appartient pas aux parlementaires ; elle appartient aux communes, aux maires,…

M. François Bonhomme. C’est pour ça qu’elle est supprimée !

Mme Catherine Génisson. … aux citoyens de nos territoires. C’est un lien fondamental que vous niez peut-être, madame la ministre. Selon vous, le législateur ne devrait être que législateur, mais, pour être un bon législateur, il faut aussi entendre respirer son territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, sur l'article.

M. Guy-Dominique Kennel. Initialement, je ne souhaitais pas intervenir, puisque l’essentiel a été dit, et de façon très intelligente, par l’ensemble de mes collègues. Permettez-moi simplement d’ajouter trois réflexions.

Premièrement, madame la ministre, j’aurais souhaité que le Gouvernement rappelle que la dotation d’action parlementaire n’était pas une somme versée dans la poche des sénateurs et qu’ils redistribuent. Cette idée malheureusement véhiculée avec insistance par les médias est totalement fausse. Pour rétablir la confiance, on aurait dû commencer par rétablir la vérité !

Deuxièmement, d’aucuns avancent – et cela me dérange profondément – que, au travers de cette dotation, nous achèterions un certain nombre de voix. Je ne connais pas les votes des grands électeurs : je ne sais pas qui a voté pour qui. Dans mon département, si tous ceux à qui j’ai donné une dotation avaient voté pour moi ma liste aurait reçu plus de voix ! Ça n’a pas été le cas malheureusement. (Sourires.)

En tout état de cause, et pour finir, madame la ministre, je vous invite, en toute simplicité et en toute humilité, à venir voir dans le département du Bas-Rhin, sur le terrain, à quoi ont servi les 142 aides que j’ai distribuées depuis 2014. Vous constaterez que, pour l’essentiel, elles ont été consacrées, alors que souvent aucune autre aide n’était prévue par ailleurs, à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées, ou encore à l’entretien du patrimoine communal.

J’ajoute que, même si mon département est considéré comme aisé, certaines communes ont du mal à dégager 5 000 euros, par exemple pour rénover l’école ; quand vous leur apportez une dotation couvrant 2 500 ou 3 000 euros de ces 5 000 euros, c’est important. La commune vous remercie, mais ses élus ne votent pas forcément pour vous par la suite… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l'article.

M. Jean-François Rapin. Madame la garde des sceaux, vous nous dites que ce n’est ni un problème financier ni un problème de clientélisme. Pour ma part, je vous dis que c’est un problème de rapports humains.

Je suis sénateur d’un département qui regroupe 891 communes, et j’abonde pleinement dans le sens indiqué par Mme Génisson, qui est élue du même département.

Au total, 90 % de ces 891 communes sont de petites communes. De temps à autre, certains maires nous font l’honneur de nous demander de participer à un projet, et nous sommes heureux de pouvoir leur donner satisfaction. D’une certaine manière, c’est la reconnaissance de la Nation pour le travail qu’ils fournissent au quotidien dans leur commune. Soyons attentifs à ce rapport humain.

Je regrette que les députés aient, en majorité, rejeté le principe de la dotation d’action parlementaire : sans doute se sont-ils prononcés par inexpérience,…

M. François Bonhomme. Que voulez-vous, c’est le noviciat !

M. Jean-François Rapin. … par manque de pratique de cet outil qui fait de nous des humains ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Mme Delphine Bataille. L’expression « réserve parlementaire » ne me plaît pas, car elle ne me semble pas correspondre à la réalité des demandes que nous adressent les élus locaux. Pour ma part, j’ai toujours parlé de fonds dédiés aux territoires et aux petites communes qui n’ont que de modestes moyens.

J’en suis persuadée, c’est dans ce même esprit que la plupart des sénatrices et des sénateurs conçoivent le dispositif, et, madame la garde des sceaux, je souscris d’ailleurs pour l’essentiel à ce qu’ont dit mes collègues dans leur ensemble.

Vous le savez, car je vous en ai déjà fait part, j’ai sollicité, non pas les 650 maires du Nord, mais ceux dont les communes comptent moins de 3 500 habitants, soit plus de 80 % d’entre eux. Beaucoup ont bénéficié de ces fonds dédiés aux territoires. Je leur ai demandé leur réaction, lorsque, il y a quelques semaines, vous avez annoncé ce projet de suppression sèche. Les réponses, vous l’imaginez, ont été pour la plupart sans appel. Je n’aurai pas l’audace de vous dire que tous les maires ont répondu. En tout cas, tous ceux qui sont attachés au maintien de ces fonds dédiés l’ont fait.

Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons qui ont été exposées aujourd’hui, notamment sur la prétendue opacité de ces fonds, qui n’a plus cours.

Dans les communes dont le potentiel fiscal est nettement inférieur à la moyenne nationale, les maires demandent simplement un peu de reconnaissance de la part de l’État et de celle des parlementaires qui sont censés les représenter et porter leur voix. Ils demandent légitimement que ces fonds, que vous appellerez comme vous le voudrez, soient maintenus en direction de leur commune, dont, je le répète, le budget est parfois très modeste.

J’ai beaucoup entendu parler d’opérations de rénovation ou de maintien du patrimoine. Pour ma part, une priorité m’anime : l’éducation. Quand, dans une commune de soixante-dix habitants, le chauffage de l’école à classe unique tombe en panne du jour au lendemain, le maire doit pouvoir le réparer tout de suite.

Mme Catherine Procaccia. C’est ça, la réalité !

Mme Delphine Bataille. C’est dans cet esprit que ces fonds sont utilisés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai pu tenir au sujet de la réserve parlementaire. Toutefois, même si mes collègues l’ont déjà souligné, je tiens à insister sur le caractère profondément injuste de sa suppression.

Nous éprouvons, nous aussi, l’inquiétude exprimée par ceux qui défendent cette pratique. Nous savons qu’il y a eu des dérives, parfois graves : ce sont d’ailleurs elles qui nous pénalisent aujourd’hui. Nous savons que certains parlementaires ont exagéré. Ils ont peut-être donné trop de fonds à leur propre commune ou à leur propre association au détriment de l’intérêt général. Mais, maintenant que la transparence, affichée et affirmée, est effective, ce n’est plus du tout le cas.

Madame la garde des sceaux, je peux vous assurer que cette suppression aura des conséquences terribles, en particulier pour nos communautés françaises à l’étranger.

Ce qui est en danger, c’est toute l’image de la France, c’est ce que font les petites écoles qui assurent la promotion de la langue française, pour la coopération dans des pays africains, pour l’enseignement aux petites filles.

Examinez ce que nous faisons de nos réserves parlementaires : de mémoire, cette année, je n’ai pas donné, à ce titre, plus de 5 000 ou 6 000 euros à chaque bénéficiaire. Nous devons en effet répondre à un nombre considérable de demandes, toutes importantes. Chaque centime est utilisé et peut être contrôlé.

On pourrait réunir, au sein de structures de concertation, des parlementaires venant de la gauche à la droite. Ainsi, il serait possible de travailler ensemble, sous le regard des élus locaux, mais aussi, pour ce qui nous concerne, nous, Français de l’étranger, des membres des conseils consulaires. Plus largement, on pourrait y associer toutes les personnes pour qui cette réserve est indispensable.

C’est réellement l’image de la France qui va souffrir de cette suppression. Si cette dernière doit bel et bien avoir lieu, je vous demande avec énormément d’insistance, madame la ministre, de trouver une solution de remplacement.

Il y en a. J’ai demandé la création d’une fondation pour la présence française à l’étranger, afin d’aider toutes nos petites écoles. Les gens n’en peuvent plus : les écoles françaises deviennent trop chères à l’étranger, et les frais d’écolage font fuir nos enfants.

Madame la ministre, nous serions prêts à vous aider ; mais, je vous en prie, il faut trouver des solutions !

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l'article.

M. Christophe-André Frassa. Mes chers collègues, il n’y plus grand-chose à ajouter, mais il en reste un peu quand même ! (Sourires.) Pour ma part, je vous parlerai du tour que je viens de faire dans ma toute petite circonscription des Français de l’étranger. (Nouveaux sourires.)

Je suis allé sur le continent américain, je suis allé en Asie, chaque fois à la rencontre des ambassadeurs et des consuls généraux. Tous m’ont dit que de nombreuses alliances françaises allaient mettre la clef sous la porte, et pour cause : la plupart d’entre elles vivent des subventions qu’elles peuvent recevoir au titre de la réserve parlementaire. Certaines de ces alliances françaises vivront jusqu’à la fin de l’année, d’autres jusqu’à l’année prochaine ; d’autres encore ont peut-être un ou deux ans d’espérance de vie…

Les États d’accueil considèrent ces structures comme des associations françaises et ne leur donnent donc pas de subventions. Mais, comme elles sont de droit local, elles ne touchent pas non plus de subventions de la part de l’État français : en règle générale, c’est uniquement la réserve parlementaire qui les fait vivre.

La plupart de nos 500 écoles françaises à l’étranger sont des associations de droit local, aussi. Ce qu’elles peuvent avoir pour compléter le matériel pédagogique ou technique, elles le tirent de la réserve parlementaire.

Sur les 1, 2 million d’euros dont j’ai disposé au titre de la réserve parlementaire depuis que je suis élu, plus de 600 000 euros ont été destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je n’ai pas fait le tri entre les demandes pour savoir si elles émanaient de gens de gauche ou de droite : elles venaient directement de chefs d’établissement ou de présidents de conseil d’établissement.

Parallèlement, 200 000 euros de ma réserve parlementaire ont été destinés à des alliances françaises : dans ce cas également, les demandes n’émanaient pas des élus, mais des directeurs ou des présidents de comité. Pour eux, cette aide était une question de survie : l’enjeu était tout simplement de ne pas mettre la clef sous la porte !

On parle de notre politique de rayonnement culturel comme de notre soft power. L’actuel ministre des affaires étrangères s’est enorgueilli sur Twitter du fait qu’en la matière nous étions les premiers. Mais, le soft power, cela s’entretient, et quelquefois avec beaucoup de frais !

On s’apprête à supprimer la réserve parlementaire. Et, dans les cas que je viens de citer, aucune collectivité, aucun conseil départemental ou conseil régional ne viendra nous aider en versant des subventions : nous n’avons que la réserve parlementaire des vingt-trois parlementaires des Français de l’étranger, et nous n’aurons rien d’autre !

Moi aussi, madame la garde des sceaux, j’attends avec impatience que l’on nous propose, à travers le prochain projet de loi de finances, un dispositif remplaçant la réserve parlementaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

B. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas prolonger abusivement le débat, mais, après vous avoir entendus, je tiens tout de même à formuler quelques observations.

Non, monsieur Leconte, ce débat n’était pas inutile ; il s’est révélé troublant à bien des égards, et même émouvant parfois.

Non, madame Génisson, ce débat n’a pas été médiocre – c’est le mot que vous avez employé. Au fond, les nombreux exemples que vous avez cités, de quelque point du territoire qu’ils viennent, tracent ce qu’est la vie de nos villages, la vie de la France, tout simplement.

Je connais le système dont il s’agit, parce que je l’ai pratiqué, non pas à l’échelle nationale, mais – je crois vous l’avoir déjà dit – dans un cadre régional. Il fut un temps où les élus régionaux pouvaient recourir à un dispositif de nature exactement identique à la réserve parlementaire. Depuis, ce dispositif a été supprimé.

Je sais la satisfaction des bénéficiaires. Je sais ce qu’ils ressentent quand on leur donne de quoi terminer un projet, par exemple de quoi accompagner la construction d’une école : je sais tout cela.

Néanmoins, le débat qui nous anime doit exclure toute démagogie.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Bonhomme, dans vos propos, j’ai parfois entendu un peu de démagogie, notamment quand vous avez parlé d’infantilisme. Le mot ne me semble pas adapté à la nature du débat que nous avons eu.

À mon sens, ce que nous avons dit relève d’autre chose. Cela ne relève pas de l’intransigeance du Gouvernement – j’ai entendu ce mot dans votre bouche, monsieur Retailleau. Cela ne relève pas d’un défaut d’argumentation, monsieur Leconte ; cela ne relève pas d’une obstination, monsieur Hervé, ou d’un acharnement, monsieur Laménie.

Au fond – et c’est très honorable –, ce qui nous oppose, ce sont deux logiques différentes.

Mme Jacky Deromedi. C’est sûr !

M. Bruno Retailleau. Clairement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends la logique que vous m’opposez. Je vous en expose une autre, que je crois plus principielle et plus claire,…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … raison pour laquelle je m’évertue à en faire devant vous la démonstration.

Ces deux logiques sont tellement différentes que je ne peux pas accepter le présent texte, même s’il a été remarquablement écrit par Philippe Bas. La cohérence du dispositif, sa rigueur, la clarté des critères exposés, tout cela est parfait. Mais, pour notre part, nous suivons la logique que je défends devant vous.

Ce que propose M. Bas, c’est bien de rétablir sous un autre terme – d’ailleurs, il ne s’en cache pas – une réserve encadrée, et pilotée un peu différemment.

Je vous le répète : si le Gouvernement souhaite un autre dispositif, qui passe par la suppression de la réserve, ce n’est pas pour une question d’absence de transparence.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il était aisé de faire justice de la transparence de la réserve parlementaire. Bien sûr, mais ce n’est pas la question ! Doit-on déduire de vos propos qu’il est malaisé de faire justice de l’argument principiel que je vous oppose ? C’est la question que je voudrais soulever.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les trois fonctions qui, à mon sens, sont celles des parlementaires, mais ne me dites pas que la suppression de la réserve fait de vous des parlementaires « suspendus » subissant une dissociation entre le local et le national, car ce n’est pas vrai.

Je n’ai pas été élue à votre niveau, mais je l’ai été à d’autres. Le rôle d’un élu, me semble-t-il, c’est aussi, comme vous savez le faire, d’avoir une présence extrêmement puissante au sein des territoires. À ce titre, l’accompagnement de projets que vous assurez n’est pas nécessairement financier.

M. Guy-Dominique Kennel. Il faudra le dire sur le terrain…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit de construire des projets, d’en élaborer les modes de financement et d’en assurer l’accompagnement. Là est, me semble-t-il, le véritable rôle du parlementaire.

Je dirai aussi quelques mots sur l’un des arguments constitutionnels que vous avez bien voulu m’opposer : il ne serait pas possible d’apporter des restrictions au droit d’amendement du Gouvernement. Il me semble qu’il y a là une erreur d’analyse.

L’article 44 de notre Constitution le précise clairement : c’est une loi organique qui fixe le cadre du droit d’amendement, lequel est ensuite décliné à l’échelle des assemblées. Ce droit pourra donc être limité, a fortiori lorsqu’il s’agit d’assurer le respect de la Constitution, et notamment de son article 40. (M. Alain Richard manifeste sa circonspection.)

Je crois donc que la disposition que l’on vous propose est conforme à la Constitution, à la fois sous son aspect procédural et sur le fond.

Alors, qu’en sera-t-il demain ? J’admets qu’aujourd’hui vous n’avez que ma parole et ma présence.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est déjà beaucoup ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour aborder cette question de fond, nous aurons l’occasion de nous retrouver lors des débats budgétaires. Néanmoins, je tiens d’ores et déjà à répondre à quelques arguments que vous avez invoqués.

Monsieur Retailleau, vous avez dit, sauf erreur de ma part, que c’était un formidable levier de développement local qui allait être supprimé. La formule me semble un peu excessive.

Nous parlons de 146 millions d’euros : ce n’est pas une petite somme, je vous l’accorde, mais tout de même…

M. Gilbert Barbier. C’est un starter !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le mot est plus juste, je veux bien l’entendre, monsieur le sénateur.

Cela étant, ce montant doit être comparé aux 2 milliards d’euros de subventions que l’État donne chaque année aux associations,…

M. François Bonhomme. Et avec quelles contraintes ?

Mme Catherine Procaccia. À la tête du client !