Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le montant du financement de la France à l’Union européenne pour l’année 2018. Cet exercice, je le rappelle, est très contraint puisqu’il s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui court de 2014 à 2020, alors que s’engagent d’ores et déjà les discussions pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2020.
Pour mémoire, le montant global du budget présenté par la Commission européenne pour l’année prochaine s’élève à 145 milliards d’euros en crédits de paiement, dont plus de 55 milliards d’euros pour les fonds structurels et d’investissements – nous les avons évoqués –, 59 milliards d’euros pour l’agriculture et le développement rural, le solde étant affecté à la recherche, à différents programmes, tels que le programme Erasmus+, et, bien sûr, aux politiques mises en œuvre en matière migratoire et sécuritaire.
Pour notre pays, le montant du prélèvement sur recettes européen est estimé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, contre 17,9 milliards d’euros en 2017. C’est un effort important, puisqu’il s’agit du quatrième poste du budget de l’État.
Le budget européen doit aujourd’hui répondre à trois exigences : relever les défis ponctuels, préserver les politiques qui font l’identité de l’Union européenne et lancer de nouveaux projets communs.
Parmi les défis à relever, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la sécurité sont devenus une priorité depuis les attentats ayant frappé nombre de pays de l’Union européenne. Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des mesures prises qui, si elles sont encore insuffisantes, vont tout de même dans le bon sens. La commission des affaires européennes du Sénat a été en pointe sur ces sujets,…
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. C’est vrai !
M. Simon Sutour. … et vous avez pu, mes chers collègues, approuver dans cet hémicycle, au cours de ces deux dernières années, de nombreuses résolutions européennes en ce sens.
Cette prise de conscience récente d’une politique commune en matière de sécurité, comme en matière de migration, a bien évidemment un coût, qui n’était pas forcément anticipé dans le cadre financier pluriannuel actuel. La Commission européenne a toutefois mobilisé les crédits nécessaires, faisant preuve – c’est assez nouveau pour être signalé – de pragmatisme et de souplesse, même s’il convient d’être vigilant sur la réaffectation de crédits dont pourraient souffrir d’autres politiques de l’Union européenne.
D’ailleurs, au-delà de la question des mécanismes de financement du budget européen, l’introduction de plus de souplesse et la simplification de l’exécution budgétaire sont indispensables. On ne peut plus continuer avec un cadre budgétaire pluriannuel aussi rigide, car, au contexte budgétaire délicat que connaissent à la fois l’Europe et les pays membres, s’ajoute un système d’exécution particulièrement lourd et archaïque. Ainsi, à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier actuel, les instruments de flexibilité ont dû être débloqués au maximum. Il a fallu batailler pour préserver le financement de politiques pourtant considérées, dans les discours, comme prioritaires.
Cette mauvaise prévisibilité a eu entre autres conséquences une multiplication des budgets rectificatifs – déjà six en 2017 –, des restes à liquider importants et une non-consommation des crédits budgétaires en 2017 de 7,7 milliards d’euros, notamment, comme évoqué par des orateurs précédents, sur la politique de cohésion.
L’Europe doit bien évidemment être une « assurance stabilité », et il est souvent positif de programmer telle ou telle politique sur le long terme. Mais l’Europe doit aussi être capable de réagir vite et de façon massive. Elle est aujourd'hui soumise à des aléas d’ordre financier, économique, climatique, géopolitique et social qu’il faut être en mesure de traiter. La hausse de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes, pour la porter à un total de 600 millions d’euros, ou encore la montée en puissance du plan Juncker sont de ce point de vue tout à fait satisfaisantes.
Rapprocher l’Europe et le citoyen, c’est avant tout construire une Europe dynamique, qui protège les citoyens européens.
Bref, aussi bien pour le financement que pour l’exécution budgétaire, il est temps de changer le logiciel. La négociation du futur cadre budgétaire post-2020 sera ainsi abordée dans un contexte budgétaire délicat. Il n’y aura pas d’issue sans argent frais !
Plusieurs scénarios sont proposés, en particulier par le groupe présidé par Mario Monti, qui a réfléchi pour trouver des moyens de financement plus transparents, simples, équitables et démocratiquement responsables. Il est peut-être temps de passer à l’action pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres. Malheureusement, nous l’affirmons chaque année avec une force croissante, mais sans grand succès.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. C’est vrai !
M. Simon Sutour. La question budgétaire est au cœur de la refondation de l’Union européenne : il faut mettre en adéquation les financements avec les ambitions. Ce budget doit en être le signal.
Je voudrais aborder maintenant la question de la PAC. L’impact du Brexit est inquiétant, puisque, alors que le budget actuel est déjà en baisse de 11 %, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2019 se traduira par une perte estimée entre 10 milliards et 11 milliards d’euros pour le budget global européen, dont au moins 4 milliards d’euros pour la PAC.
S’agissant de la politique de cohésion, deux éléments suscitent l’inquiétude : d’une part, la sous-consommation des crédits actuels déjà évoquée et, d’autre part, les pistes de réforme pour la période postérieure à 2020.
Au milieu de l’année 2017, moins de 10 % des crédits d’engagement de la politique de cohésion avaient donné lieu à des paiements, tous États confondus. Je ne reviendrai pas sur les causes de cette situation, qui ont été très bien explicitées par notre rapporteur spécial.
L’autre sujet d’inquiétude dans ce domaine concerne le septième rapport sur la cohésion adopté par la Commission européenne le 9 octobre dernier. Cette dernière n’a pas hésité à lancer des pistes de réformes, qui conduiraient à de grands bouleversements : fin de la couverture intégrale du territoire européen, renforcement des conditionnalités d’attribution des fonds structurels et d’investissement, mise en place d’un fonds unique d’investissement, augmentation des taux de cofinancement nationaux, comme pour la PAC d’ailleurs, régionalisation des recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen, création d’un nouveau fonds pour soutenir les réformes structurelles. Elle prévoit également la possibilité d’une introduction de nouveaux critères dans l’attribution des enveloppes budgétaires. Ce serait alors la victoire de ceux qui essaient, depuis des années, d’introduire ce système de conditionnalités, contre l’avis de la France.
Plusieurs organisations européennes représentant les collectivités locales et régionales se sont inquiétées, à juste titre, de ces pistes de réflexion. Nous devons appeler à la mobilisation de toutes et tous pour sauver la politique de cohésion, et même pour encourager son amplification.
Enfin, il ne faudrait pas que, à une politique de subventions, soit substituée une politique de prêts garantis. C’est un changement de doctrine qui apparaît en filigrane dans certaines politiques de l’Union européenne. Prenons l’exemple d’Erasmus et Erasmus+, qui permettent l’octroi de bourses d’études : certains ici ou là souhaiteraient que le fonctionnement de ces dispositifs soit calqué sur le plan Juncker et que, à la place de bourses, les étudiants aient accès à des prêts avantageux. Il faut veiller à ce que l’Union européenne ne multiplie pas les dispositifs de prêts, qui vont, pour le coup, plus en direction du secteur privé et moins en direction du secteur public. Pour notre part, nous serons vigilants et intransigeants sur ce point particulier.
Mme la présidente. Merci de bien vouloir conclure !
M. Simon Sutour. Beaucoup d’orateurs ont dépassé leur temps de parole bien plus que moi, madame la présidente, mais je conclus.
Nous souhaitons que l’Europe dispose des moyens de ses ambitions. Nous souhaitons qu’elle puisse se réformer pour être plus réactive et en phase avec les défis contemporains. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre aux attentes des citoyens européens. Nous souhaitons tout simplement qu’elle réussisse.
Mme la présidente. Merci, cher collègue !
M. Simon Sutour. Il faut maintenant que l’Europe redevienne une idée populaire chez les citoyens. Le groupe socialiste et républicain agira avec force en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est un moment fort du débat parlementaire consacré à l’Europe. Celui que nous menons aujourd’hui ne fait pas exception à la règle, et, à la lumière des éléments apportés par le rapporteur spécial de la commission des finances, le groupe Les Républicains votera en faveur du prélèvement sur recettes tel qu’il est proposé. Mais nos discussions revêtent cette année une dimension supplémentaire, puisqu’elles entrent en résonance avec le débat sur la refondation de l’Europe. En effet, la mue que l’Union européenne va devoir opérer ne saurait se satisfaire d’un statu quo budgétaire. Très clairement, le prochain cadre financier pluriannuel, dont les premiers contours seront présentés en mai 2018, devra faire face à d’importants défis.
Le premier d’entre eux est bien évidemment le Brexit. Au-delà des négociations sur la facture dont le Royaume-Uni devra bien sûr s’acquitter à son départ, le Brexit entraînera un manque à gagner d’environ 10 milliards d’euros par an pour le budget européen.
Par ailleurs, un certain consensus semble se dessiner sur la nécessité d’une action commune dans le domaine des « nouvelles priorités » que sont la défense, la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou encore la gestion des frontières extérieures et des migrations. S’il faut à mon sens s’en féliciter, il n’en reste pas moins que les ambitions affichées devront se matérialiser par des niveaux de financement crédibles, comme cela est proposé, par exemple, dans le domaine de la défense via l’initiative d’un fonds européen spécifique.
Selon la Commission européenne, le besoin de financement découlant de ces priorités se chiffrerait à 10 milliards, voire à 15 milliards d’euros par an. Sans même évoquer la question des différents projets de budgets spécifiques à la zone euro ou celle des crédits accordés à d’autres objectifs politiques majeurs, ce serait donc, au bas mot, 20 milliards à 25 milliards d’euros annuels qu’il faudrait trouver. Si l’on s’en tient, comme cela me semble souhaitable, à l’impossibilité pour l’Union européenne d’émettre de la dette, la solution de cette équation ne peut donc passer que par deux leviers : d’une part, une réduction des dépenses et, d’autre part, une augmentation des recettes.
S’agissant des dépenses, permettez-moi tout d’abord d’insister sur la nécessité de leur passage en revue systématique à l’aune des principes de subsidiarité et d’efficacité. En effet, si l’Europe n’a pas vocation à régenter les détails de notre vie quotidienne, elle n’a pas non plus vocation à financer ce qui relève à l’évidence de l’action nationale, voire locale. La clarification que nous devrons mener sur la répartition des compétences entre l’Europe et les États membres devra ainsi trouver son corollaire au niveau budgétaire, en recentrant les financements communautaires sur l’ensemble des défis communs.
Chaque euro dépensé devra faire la preuve de sa valeur ajoutée, c’est-à-dire être investi dans des domaines et des projets pour lesquels l’action européenne n’est pas seulement appropriée, mais indispensable et, surtout, efficace. À cette fin, une « culture d’évaluation de la dépense » doit se faire jour au niveau européen, en miroir de l’évaluation législative désormais à l’œuvre. Mais nous devons également avoir à l’esprit que la réflexion sur les dépenses accentuera nécessairement la pression sur la politique de cohésion et la politique agricole commune, ces dernières représentant les deux tiers du budget. Si l’on souhaite préserver autant que possible leur financement – tout particulièrement celui de la PAC, à laquelle mon groupe est profondément attaché –, il faudra les faire évoluer.
S’agissant de l’augmentation prévisible du volet « recettes », si la composition de ce dernier n’est pas modifiée, c’est la ressource d’équilibre fondée sur le revenu national brut, dite ressource RNB, qui sera une nouvelle fois mobilisée pour faire face aux besoins financiers. Pour notre pays, contributeur net dont le prélèvement sur recettes représente tout de même le quatrième poste de dépenses de l’État, cela constituerait un effort supplémentaire non négligeable.
Dès lors, et même si je suis convaincu que le budget de l’Union européenne est bien plus qu’un simple jeu à somme nulle opposant des contributeurs à des bénéficiaires, il faudra à mon sens engager une réflexion sur la manière de prendre en compte la participation des contributeurs nets dans le calcul de leurs déficits publics. En effet, il serait pour le moins difficile de comprendre qu’une contribution française en hausse significative puisse éventuellement se traduire par des difficultés à respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.
M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !
M. Pierre Cuypers. Par ailleurs, comment accepter une pression accrue sur nos finances publiques si celle-ci ne s’accompagne pas, enfin, de la suppression définitive de tous les rabais et autres corrections dont bénéficient plusieurs États membres ? Cette réforme ne peut plus être repoussée, car il en va non seulement de la transparence sur les ressources de l’Union européenne, mais également du principe d’équité entre les États membres.
En tout état de cause, ces éléments montrent bien à quel point il serait malaisé de mobiliser encore davantage les contributions directes issues des budgets nationaux. Bien que ce sujet soit indéniablement sensible, le temps paraît ainsi venu de donner plus de place à des ressources véritablement propres.
De nombreuses propositions ont d’ores et déjà été avancées en la matière. Il me semble néanmoins que plusieurs principes, dont certains ont d’ailleurs été rappelés par le groupe de haut niveau présidé par Mario Monti, doivent guider notre réflexion.
Tout d’abord, je crois que l’Union européenne devrait se pencher prioritairement sur la ressource TVA existante. Celle-ci pourrait contribuer beaucoup plus au financement de l’Union européenne, en particulier si la lutte contre la fraude – estimée à 150 milliards d’euros par an – et, plus largement, la lutte contre l’évasion fiscale étaient rendues plus efficaces.
Ensuite, rappelons que les ressources propres ne peuvent être assimilées à des taxes européennes, car le pouvoir fiscal est, et doit bien évidemment demeurer, du ressort national.
Par ailleurs, le but ne doit pas être en soi d’augmenter automatiquement le budget européen, dont le volume adéquat doit faire l’objet d’un débat spécifique. L’objectif premier doit bien être de modifier la composition des recettes qui l’alimentent et, donc, de contribuer à stabiliser, voire à réduire les contributions directes des États membres.
La réforme du financement de l’Union européenne ne devra pas non plus conduire à alourdir l’imposition des citoyens. De ce fait, chaque euro prélevé au bénéfice de l’Union européenne devra diminuer d’autant la charge fiscale au niveau national.
Il sera en outre indispensable de veiller à ne pas plomber la compétitivité européenne en asphyxiant la production, et donc privilégier les options qui seront au contraire de nature à la conforter, comme, par exemple, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières ou, plus largement, de taxes antidumping robustes.
Enfin, de telles évolutions rendront encore plus indispensable, selon moi, une implication accrue des parlements nationaux dans le processus de décision budgétaire, notamment lorsqu’il s’agira de définir des ressources propres, d’adopter le cadre financier pluriannuel ou de contrôler l’exécution du budget de l’Union européenne.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez constaté, si le vote du groupe Les Républicains en faveur du prélèvement sur recettes marque sa volonté de donner à l’Europe les moyens de réaliser les objectifs que nous lui assignons, il n’en est pas moins l’expression d’une vigilance exigeante pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord vous remercier pour ce débat : c’est un moment démocratique important pour évoquer la contribution de la France au budget commun et ce qu’elle en retire, mais aussi pour mettre l’accent sur la valeur ajoutée des politiques que nous menons ensemble, au niveau européen.
Naturellement, il me sera impossible de répondre à l’ensemble de vos interventions, mais je tiens à revenir sur quelques points.
Vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial, un accord a pu être trouvé la semaine dernière entre le conseil des ministres et le Parlement européen sur le budget européen pour 2018, qui s’élèvera donc à 160,1 milliards d’euros au titre des crédits d’engagement et à 144,7 milliards d’euros au titre des crédits de paiement.
Cela respecte les objectifs que nous nous étions fixés en termes de marge sous plafond. Les services du ministère de l’action et des comptes publics en étudient actuellement l’impact sur l’estimation de notre prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2018.
En ligne avec nos priorités européennes, ce budget, qui doit encore être formellement adopté par les deux institutions d’ici à la fin du mois, permettra de dégager les financements nécessaires pour la croissance, l’investissement, l’emploi – oui, monsieur Ouzoulias, ce sont bien là nos préoccupations prioritaires, et aujourd’hui, l’ensemble de la zone euro a renoué avec la croissance ! –, et les mesures en faveur de la jeunesse, qui en sont les principales priorités, avec, notamment, une montée en charge sur les programmes comme Erasmus+, ainsi que vous l’avez, à juste titre, relevé, monsieur Sutour, et un renforcement des moyens du Fonds européen pour les investissements stratégiques, établi dans le cadre du plan Juncker, dont vous avez parlé, monsieur Menonville.
Nous y avons veillé, les montants dédiés à la croissance et l’emploi ont globalement été accrus par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Ce budget permettra aussi le renforcement des moyens destinés à l’aide humanitaire et la poursuite de la montée en puissance de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Dans le même temps, un accord a été obtenu à la demande, notamment, du Parlement européen pour réduire de 105 millions d’euros les crédits destinés à la Turquie au titre de la préadhésion et pour mettre en réserve d’autres crédits destinés à ce pays, à hauteur de 70 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement, qui seront mobilisables en fonction de la situation de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse.
Je viens de revenir brièvement sur les grands paramètres des dépenses du budget 2018. Pour appréhender le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, il est légitime de chercher à nous situer par rapport aux autres États membres.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, la France est le deuxième contributeur net en volume, après l’Allemagne. Notre solde net est de fait négatif, bien entendu, et nous l’assumons, monsieur Ravier. Car il est avant tout l’expression du fait que nous sommes dans le groupe des « pays moteurs » de l’Union, et que nous exprimons notre solidarité envers nos partenaires en rattrapage économique et dont on oublie encore trop souvent d’où ils viennent.
Nous concentrer uniquement sur ce solde net présenterait néanmoins le risque de réduire notre débat à un chiffre qui ne permet en aucun cas de prendre la juste mesure de l’ensemble des bénéfices que nous retirons de notre appartenance à l’Union européenne : en premier lieu, faire partie d’un grand marché unique de 500 millions d’Européens, dont nos entreprises tirent chaque jour profit. Nos amis britanniques en font d’ailleurs l’amère expérience en mesurant, au fil des annonces des opérateurs économiques qui envisagent de quitter le Royaume-Uni, les conséquences de leur sortie prochaine.
S’agissant du Brexit, je souhaite souligner que son impact sur le budget européen sera nul pour l’année à venir. Quant aux budgets suivants, tout dépendra de l’issue des négociations en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement financier dont devra s’acquitter Londres au titre des engagements souscrits en tant que membre de l’Union européenne.
Dans l’hypothèse d’un hard Brexit, et si le Royaume-Uni cessait brusquement toute contribution, l’impact budgétaire serait majeur dès 2019. On ne peut écarter ce scénario, même si nous travaillons activement pour que la raison prévale.
Au-delà, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera le départ d’un important contributeur au budget européen, ce qui pèsera sur le prochain cadre financier pluriannuel pour l’après-2020, comme l’ont rappelé le président Bizet et Mme Mélot.
Parmi l’ensemble des défis auxquels l’Europe est confrontée, de nouvelles priorités sont par ailleurs apparues ou montent en puissance, comme la défense, la sécurité ou bien encore le défi migratoire.
La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 a permis quelques premières avancées en ce sens. Ces nouvelles priorités devront donc être prises en compte dans les prochaines perspectives financières de l’Union, tandis que d’autres politiques plus traditionnelles, comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, que vous êtes nombreux à avoir mentionnées, resteront pleinement d’actualité.
Plus que réviser à la marge ces politiques sous contrainte budgétaire, nous devons, de façon équilibrée, procéder à des transformations de fond dans le respect de nos intérêts. Le Président de la République l’a dit, par exemple, au sujet de la PAC, monsieur Cuypers, monsieur Menonville, madame Loisier. Celle-ci doit être rénovée pour devenir « l’instrument de la transition agricole, de notre souveraineté, face aux grands défis de la mondialisation ». Nous y travaillons avec le ministère de l’agriculture et l’ensemble des ministères concernés.
Concernant la politique de cohésion, monsieur Sutour, n’ayons pas peur des mots, ni de réfléchir à des conditionnalités : le respect de l’État de droit par les États membres de l’Union européenne, par exemple, cette valeur sur laquelle nous ne devons pas transiger,…
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !
Mme Nathalie Loiseau, ministre. … mais aussi davantage de convergence sociale et fiscale. Cohésion veut dire convergence.
Parmi les nouvelles priorités de l’Union européenne, vous l’avez évoqué, madame Mélot, monsieur Menonville, celle de l’Europe de la défense est en train de devenir une réalité politique. Nous progressons sur le Fonds européen de la défense. Vingt-trois États membres ont notifié officiellement lors du dernier conseil Affaires étrangères du 13 novembre leur intention de participer à la coopération structurée permanente, qui devrait être lancée en décembre.
Bien sûr, du point de vue budgétaire, nous n’en sommes qu’au tout début. C’est dans le prochain cadre financier que l’effort sera véritablement à faire. Je voudrais malgré tout mentionner deux aspects concrets qui relèvent des budgets pour 2018 et 2019.
Tout d’abord, l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, finance, à hauteur de 90 millions d’euros entre 2017 et 2019, dont 40 millions en 2018, des projets de recherche qui ne pourraient pas être financés dans le cadre du programme de recherche européen Horizon 2020.
Cette action préfigure le volet « recherche » du Fonds européen de la défense, dont nous souhaitons le lancement au début de 2018. Ce fonds comportera également un volet destiné au développement de capacités, qui s’inscrira dans le prolongement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, proposé par la Commission et qui devrait pouvoir financer des premiers projets dès 2019.
Ensuite, plus largement, permettez-moi de souligner que, si le départ britannique est une contrainte forte, il est aussi une opportunité de repenser le budget européen au regard de nos priorités politiques. Et cela est vrai des dépenses comme des recettes.
S’agissant de ce second volet, la sortie du Royaume-Uni représente une occasion historique de remettre à plat le système de financement du budget européen. La France a d’ailleurs accueilli favorablement le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Sutour, et attend avec intérêt l’examen à venir par la Commission des pistes de nouvelles ressources propres envisagées.
En tout état de cause, le départ du Royaume-Uni entraîne mécaniquement la disparition du rabais britannique, et la France soutient en conséquence la disparition de l’ensemble des chèques et des rabais dont quelques contributeurs bénéficient, contrairement à nous – vous avez raison, monsieur Cuypers.
À terme, nous avons également pour objectif la création d’un budget pour la zone euro, qui financera des investissements et sera doté d’une fonction de stabilisation.
Parmi les pistes de ressources envisageables pour financer celui-ci, le Président de la République a évoqué dans son discours de la Sorbonne des taxes européennes dans le domaine du numérique ou de l’environnement, ou bien encore l’affectation de la fraction d’un impôt à ce budget, par exemple l’impôt sur les sociétés, une fois son harmonisation réalisée.
Je souligne d’ailleurs que nous portons l’ambition commune avec l’Allemagne de parvenir dans les quatre prochaines années à l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. En outre, la France a proposé une feuille de route européenne sur la fiscalité du numérique.
Après le Conseil européen d’octobre, une proposition législative de la Commission est attendue au début de 2018.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, après le discours de la Sorbonne du Président de la République et les débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur l’avenir de l’Union européenne, la question qui m’amène aujourd’hui est bien plus immédiate : au nom du Gouvernement, je vous demande en effet d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour l’année 2018.
Pour conclure, je voudrais souligner combien cette contribution est fondamentale non seulement pour l’équilibre du budget européen pour 2018, mais aussi parce qu’elle exprime notre adhésion à la construction européenne, notre volonté d’agir ensemble et de pouvoir tirer profit ensemble des bénéfices qu’apporte la participation au plus grand marché unique et à la plus puissante zone commerciale intégrée au monde, comme vous l’avez rappelé, monsieur Gattolin.
Bien évidemment, la construction européenne crée aussi des frustrations et des insatisfactions. Je gage que nous ne sommes pas forcément tous d’accord sur la meilleure manière de refonder l’Europe. Ces divergences sont légitimes. C’est la raison pour laquelle le Président de la République souhaite, parallèlement au processus de refondation de l’Europe, l’organisation de conventions démocratiques, qui permettront d’écouter les citoyens européens sur ce que l’Union fait bien, trop peu, trop, ou trop difficilement. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour participer à cette réflexion.
Il reste cependant, et c’est là l’essentiel, que notre contribution nationale au budget européen marque notre engagement européen. Nous avons bien la conviction que c’est à l’échelle de l’Europe que nous pourrons au mieux garantir notre souveraineté.
Je vous remercie, et je reste à la disposition du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)