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Séance du 23 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quels sont, sinon les choix arrêtés par le Gouvernement, tout au moins sa philosophie en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Simon Sutour applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de ne pas descendre de ma montagne pour m’exprimer, cela fera gagner du temps à tout le monde…(Sourires.)

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre débat sur la participation de la France au budget de l’Union européenne intervient en un moment très particulier. En effet, dans un rapport publié le 16 novembre dernier, la Cour des comptes européenne dressait un bilan accablant des trois plans européens prétendument destinés à « aider » la Grèce. Dans le même temps, nous apprenions que la Banque centrale européenne avait réalisé 7,8 milliards d’euros de plus-values entre 2012 et 2016 sur ses rachats de titres grecs et qu’elles seraient redistribuées aux banques centrales nationales de la zone euro. Ainsi, le budget dont nous discutons aujourd’hui est nourri des misères imposées au peuple grec, de la même façon que Kronos, « le dieu aux pensées fourbes », dévorait ses enfants pour assurer son pouvoir.

Après sept années de gestion directe de la Grèce par la troïka, ce pays est exsangue. La politique dogmatique et implacable de la Commission européenne a consisté à réduire drastiquement les dépenses publiques et à augmenter sans fin, dans les mêmes proportions, la pression fiscale. Cette saignée a eu les mêmes résultats que les purges imposées par le pseudo-médecin Diafoirus de Molière à ses patients, qui mouraient guéris.

Après cette cure dévastatrice, la Cour des comptes européenne constate que la pauvreté de la Grèce est terrible, que les jeunes actifs ont quitté le pays, que l’économie est toujours aussi atone, que le système financier est totalement délabré et que la dette est à un niveau tellement insoutenable qu’il est douteux qu’elle puisse être remboursée un jour. La même Cour considère que les politiques économiques appliquées à la Grèce étaient totalement inappropriées et conclut son bilan par ce constat : « En l’absence de feuille de route stratégique pour stimuler les moteurs potentiels de la croissance, la stratégie d’assainissement budgétaire n’a pas été propice à la croissance. »

Gardons à l’esprit cette appréciation, nous qui allons voter, pour notre pays, un budget dont l’esprit est très proche de celui qui a été imposé à la Grèce. Il est à craindre en effet que l’austérité sévère que vous imposez à la dépense publique et la ponction fiscale supplémentaire dont vous affligez les foyers qui gagnent le moins aient des conséquences désastreuses sur la consommation.

Ces efforts supplémentaires ont été jugés insuffisants par la Commission européenne, qui considère que le déficit structurel de la France va continuer de s’accroître dans des proportions qu’elle estime à 0,4 point de PIB. Sur cette pente et dans la logique de l’ordolibéralisme, les efforts ne vont jamais assez loin.

Des organismes internationaux, comme le FMI et l’OCDE, recommandent l’abandon de cette politique de l’offre pour engager une politique volontaire de soutien de la demande. Pourquoi ne sont-ils pas entendus par la Commission européenne et le Gouvernement ?

Le Portugal a eu le courage politique de sortir des ornières dans lesquelles on voulait le maintenir en augmentant le salaire minimum de 15 %, en réduisant le temps de travail des fonctionnaires, en bloquant les privatisations et en relançant des grands projets d’aménagement. Ces mesures l’ont engagé dans un cercle vertueux de croissance qui le place aujourd’hui dans une situation sociale et économique bien meilleure que celle de la France et qui lui permet même de respecter les critères de la Commission européenne avec un déficit public ramené à 1 % en 2018. Une autre politique budgétaire est donc possible !

La France, parce qu’elle est l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne, dont elle apporte 15 % du montant total, et parce qu’elle verse 5 milliards d’euros en sus de ce qu’elle reçoit, aurait toute légitimité pour demander à la fois un bilan critique des politiques économiques coercitives mises en œuvre par la Commission et un examen poussé de l’efficacité du budget de l’Union européenne ainsi que de la pertinence des actions entreprises. En effet, il y a urgence à renouer le lien social entre l’Europe, ses citoyennes et ses citoyens. L’essor continu et général des partis d’extrême droite racistes et xénophobes, y compris en Allemagne, et les mesures ouvertement contraires aux valeurs humanistes européennes par lesquelles plusieurs États de l’Union y répondent sont autant de symptômes de la crise sérieuse traversée par l’Europe. Elle est de moins en moins perçue comme l’horizon d’attente d’une construction politique au service de la paix et de l’émancipation humaine et de plus en plus comme un empilement de structures bureaucratiques à la disposition d’un pouvoir économique qui agit contre l’intérêt des peuples.

Nous avons besoin d’une nouvelle Europe qui les protège et les aide dans leurs projets d’émancipation, une Europe qui encourage la constitution d’une communauté fondée sur le partage de nos valeurs communes. La froide rigueur comptable de cet article 27 ne contient rien de tout cela. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Europe a été « trop faible, trop bureaucrate, incapable de répondre aux enjeux qui se présentaient à elle ». Combien de fois avons-nous entendu ces critiques souvent fondées ? Aujourd’hui, pourtant, j’ai le sentiment que les discours évoluent. Malgré, ou peut-être grâce, au Brexit, l’Europe redevient porteuse d’espoir. « L’avenir de l’Europe est bien plus important que le Brexit », disait voilà quelques jours Angela Merkel.

Confrontés au risque de voir exploser ce modèle de société construit depuis quarante ans, nous mesurons les choix qui se présentent désormais à nous. Voulons-nous moins d’Europe, comme le Royaume-Uni – et, si oui, pour évoluer vers quel modèle de société ? –, ou voulons-nous une Europe solidaire et renouvelée dans son organisation, dans sa méthode, dans ses missions, une Europe apte à relever les défis ?

Nombreux sont ceux qui partagent la vision ambitieuse du Président de la République, prônant une Europe de la confiance, de la convergence, qui s’empare des sujets stratégiques et, comme le disait Jean-Claude Juncker, « s’occupe davantage des grands sujets et moins des petites choses ». Cette recherche d’efficacité oblige à de grands pas en avant en matière de création d’un budget propre à la zone euro, d’un ministère des finances, d’une Europe de la défense, de lutte contre le terrorisme avec un parquet européen, de politique migratoire avec un office européen de l’asile pour harmoniser les procédures, de police aux frontières, de lutte contre le dumping social, de taxation des géants du net, de transition écologique ou encore d’aide au développement.

L’Europe doit devenir audacieuse, oser « avancer » plus vite et plus loin, quitte à organiser plusieurs niveaux d’intégration, favorisant les « avant-gardistes » sans pour autant exclure les moins intrépides ; une Europe unie – mais pas uniforme –, démocratique et souveraine, qui se numérise et innove dans le cadre d’un marché unique alliant protection, exigences sociales, environnementales et stratégie commerciale.

La France et l’Allemagne ont un rôle moteur à jouer pour fonder cette nouvelle Europe.

Le rapport des commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Sénat sur la relance de l’Europe propose une série de mesures propices à renforcer la légitimité démocratique dont a tant besoin l’Union européenne pour renouer la confiance nécessaire. Il préconise l’association et la reconnaissance des parlements nationaux, voire des citoyens, pour lancer des initiatives, interpeller les représentants et engager des débats. La reconstruction doit partir des peuples pour insuffler l’envie d’Europe.

Aujourd’hui simples gardiens du principe de subsidiarité, les parlements nationaux pourraient, demain, déléguer à une convention restreinte, chargée de statuer souverainement à la majorité qualifiée sur les mesures économiques et financières, notamment lorsqu’elles impliquent une modification du traité fondateur.

Quant à la Commission, elle doit devenir le véritable gouvernement européen, responsable devant son parlement.

Ainsi, les citoyens européens pourraient identifier clairement et, s’ils le jugent opportun, renverser ceux qui détiennent les responsabilités.

Il est inacceptable pour les salariés, les entreprises et les gouvernants que des conditions de travail et de protection sociale déséquilibrées puissent subsister, comme cela a été le cas avec la directive dite « Travailleurs détachés ». L’initiative de la France de la réviser est déterminante pour la cohésion à venir de l’Europe.

La convergence fiscale doit s’imposer, pour limiter le dumping entre les différents États membres. Elle nous permettra également de nous protéger des stratégies d’optimisation de certaines multinationales, dont les GAFA sont les exemples les plus frappants. Une Europe qui adopte des règles justes et équilibrées, qui ne s’imposent pas au détriment des citoyens ou des acteurs économiques, que ce soit à l’échelle du marché unique, mais aussi dans le cadre des traités internationaux, c’est le préalable d’une Europe puissante et convergente.

Cette Europe sera propice aux initiatives, au développement économique, à l’innovation technologique, à une véritable politique économique commune servie par l’intégration budgétaire et une fiscalité propre.

Le gouvernement économique de la zone euro, doté d’une légitimité politique, sera l’interlocuteur de la Banque centrale européenne en matière de stratégie monétaire. Il sera compétent pour adopter des politiques industrielles communes, dans des domaines clés et stratégiques, tels que le numérique, l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, la transition énergétique, l’aérospatiale, afin d’additionner les atouts de nos secteurs d’activité les plus performants, d’assurer les nécessaires transitions tout en réduisant les coûts, et aussi de garantir nos approvisionnements et notre indépendance technologique.

Dans cette nouvelle donne stratégique, une nouvelle politique agricole commune a toute son importance, même si, avec le temps, l’actuelle PAC s’est diluée dans autant de politiques nationales, perdant ainsi sa capacité à incarner un dessein européen.

La PAC mobilise aujourd’hui 43 % du budget européen, dont 17 % reviennent à la France. Face aux perspectives, il y a lieu de s’interroger sur les conditions de sa subsistance. Pourtant, l’enjeu alimentaire du XXIe siècle est incontournable, mais pas seulement. Nous avons plus que jamais besoin d’une politique agricole commune à l’échelle européenne pour assurer à nos concitoyens une alimentation de qualité et en quantité, dans une logique de développement durable, et pour relever le défi de l’évolution climatique, de la préservation des ressources naturelles et des énergies renouvelables. En ce sens, les agriculteurs européens doivent s’approprier ces enjeux et développer des outils technologiques innovants au service d’une agriculture alliant performances économiques et environnementales.

Pour atteindre ces objectifs, la question du montant du budget européen, pilier d’une relance de l’Union européenne, est donc centrale. Pour nous, centristes, la participation de la France, à hauteur de 20,2 milliards d’euros en 2018, s’impose. Nous sommes tous conscients que le budget européen, de 158 milliards, sera insuffisant pour répondre aux enjeux d’une Europe audacieuse, tels qu’ils ont été identifiés.

Comme le soulignait il y a quelques jours Michel Barnier lors d’une audition au Sénat, le groupe centriste est convaincu que seule l’Europe a cette masse critique et dispose d’une autorité légitime pour porter les valeurs de la France et ses intérêts dans le monde. Aussi voterons-nous ce budget.

Mais, avant toute chose, il s’agit de bien négocier le deal du Brexit. À ce jour, les Vingt-Sept ont réussi à dépasser les flottements qui ont suivi l’annonce du Brexit et à échapper à une vague de populisme qui aurait pu balayer l’Europe, prouvant ainsi la solidité et même le regain de l’idéal européen. Ils sont aujourd’hui « unis » pour négocier et « solder les comptes du Royaume-Uni », dans le cadre d’un retrait ordonné qui doit s’achever en mars 2019.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cette méthode doit permettre « d’objectiver » les conséquences de la sortie de l’Union européenne : il n’est pas question de payer à vingt-sept ce qui a été décidé à vingt-huit. Être en dehors de l’Union ne peut impliquer les mêmes relations que le fait d’être membre à part entière.

Pour conclure, je citerai une fois de plus notre négociateur : « Il y a une chose que j’ai comprise, c’est que ce que nous ne ferons pas ensemble, entre Européens, pour construire notre avenir, personne ne le fera à notre place. » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le début de nos échanges sur le projet de loi de finances pour 2018 nous amène, tout naturellement, à examiner l’article 27 relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne. C’est un sujet de première importance, sachant que la France est le deuxième contributeur net européen après l’Allemagne, avec 19,1 milliards d’euros versés en 2017. Notre participation au budget européen représente ainsi 13 % de l’ensemble des contributions nationales. En retour, la France a touché 14,5 milliards d’euros de dépenses, soit 11 % des dotations accordées à des États membres. Notre pays est ainsi le premier bénéficiaire européen des dépenses de la politique agricole commune, avec une dotation européenne de 9 milliards d’euros. Il est également intéressant de noter que l’Union européenne abonde également les fonds français de politique de recherche et de développement, à hauteur de 2,221 milliards d’euros.

En réalité, vous le savez, l’Union européenne redistribue la quasi-intégralité de ses moyens auprès des États membres. Seules 6 % des dépenses européennes sont effectivement consacrées au fonctionnement des institutions, essentiellement aux frais administratifs des trois institutions européennes.

L’actualité brûlante des dernières années nous incite cependant à revoir rapidement notre stratégie d’affectation des crédits européens.

Depuis plus de trente ans, des dirigeants de tous les pays européens appellent à renforcer le budget européen pour accroître nos capacités d’action. D’ailleurs, un groupe de travail planche depuis plus de trois ans sur la recherche de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Dépenser davantage ensemble, c’est en effet conduire des économies, en limitant nos dépenses individuelles et en mutualisant nos actions.

Il est plus que temps de donner à l’Union européenne les moyens d’agir. Le rapport Monti de janvier 2017 a ainsi tiré la sonnette d’alarme sur l’urgence de réformer le budget européen, tant sur les recettes que sur les dépenses.

Ce besoin de repenser le budget européen n’est d’ailleurs pas une demande franco-française. Pour répondre à la crise économique et financière, puis à la crise migratoire, l’Union européenne a multiplié ces dernières années les fonds hors budget européen, comme le Mécanisme européen de stabilité créé en 2012.

Deux défis méritent notre attention dans la réflexion sur la participation française au budget européen : la nouvelle politique européenne de défense et l’épreuve du Brexit.

Sur la politique européenne de défense, 20 États membres ont signé, mercredi 8 novembre, un pacte de défense visant à créer un noyau dur de pays capables de financer et de faire vivre une vraie coopération militaire au niveau européen, avec la production de nouveaux matériels militaires, la mise en place d’une force commune d’intervention et l’établissement d’un budget européen de défense. Ces engagements, que nous soutenons fortement, s’inscrivent dans la continuité de la Coopération structurée permanente, la PESCO, signée en juillet dernier.

S’agissant des conséquences du Brexit sur le budget européen, il convient de rappeler que l’Union européenne perdra l’un de ses principaux contributeurs. Le départ du Royaume-Uni déclenchera ainsi une perte de recettes à court terme, avec l’arrêt du versement de sa contribution, soit une diminution de 6 % à 7 % du budget européen actuel.

De nombreuses options sont encore sur la table, mais le doute subsiste sur l’avenir de l’équilibre financier de l’Union européenne. Il s’agira donc de s’assurer que le Royaume-Uni s’engage à respecter, coûte que coûte, ses engagements financiers conclus dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, face aux nouveaux défis de ce siècle, une action collective au plan européen est la seule solution viable. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires vous invite donc à envisager une participation plus ambitieuse de la France au projet européen, afin de doter l’Union européenne des moyens nécessaires à son développement. Nous souhaitons que le Gouvernement poursuive son engagement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Simon Sutour applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, l’Europe est une réalité,…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ça commence bien !

M. Stéphane Ravier. … une réalité géographique, historique, culturelle et cultuelle. Cette Europe réelle, charnelle, c’est une union des nations, une Europe qui, tout en reconnaissant ses dénominateurs communs, respecte chacun des peuples qui la composent et sont attachés à leur liberté et leur identité propre.

On a beaucoup dévoyé la position du Front national sur l’Europe. Aussi, je le dis ici de façon claire et définitive, oui, nous sommes Européens ! De fait, que vous soyez, comme vos parents, né à Brest ou à Vladivostok, vous êtes Européen ; vous ne le serez jamais si vous résidez à Istanbul !

C’est précisément parce que nous sommes pour une Europe des nations libres et des peuples souverains que nous combattons cette Union « européiste », véritable machine à broyer les libertés, les souverainetés, les identités nationales. Un monstre froid, bureaucratique, technocratique, dogmatique qui ignore la volonté des peuples pour imposer une Europe de la finance, une Europe qui ne serait plus qu’un terrain de jeu pour le nomadisme économique et migratoire.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ça dérape !

M. Stéphane Ravier. Quand, de Paris à Londres, en passant par Vienne, Varsovie, Budapest, Amsterdam et même Berlin, les peuples se lèvent pour dire non à votre Europe antidémocratique, quelle est votre réponse ? Une incarcération européenne plus dure encore, décidée par les geôliers de la Commission de Bruxelles et la Cour européenne des droits de l’homme – des droits de l’homme, mais jamais du citoyen !

Or la réalité européiste est accablante : la politique européenne de défense est une chimère ; la politique agricole commune a ruiné notre agriculture ; la directive sur les travailleurs détachés est un véritable fléau et l’opération d’agitprop d’Emmanuel Macron, largement relayée par des médias complaisants, n’y changera rien, puisque le nombre de ces travailleurs dépasse désormais les 350 000 ; la politique commune de contrôle des frontières, avec l’agence Frontex, est un échec, comme nous le rappellent la déferlante migratoire et les attentats islamistes ; enfin, la politique d’uniformisation de nos collectivités territoriales est en opposition totale avec notre modèle français.

Afin de faire disparaître les États-nations, l’Union européenne encourage l’émergence de grandes régions capables de passer outre le niveau étatique. Cette stratégie de désintégration nationale n’est pas sans responsabilité dans la crise que subit aujourd’hui l’Espagne.

Depuis plusieurs années, notre contribution au budget de l’Union européenne est en constante augmentation. Elle atteint aujourd’hui près de 20 milliards d’euros. Depuis 1982, elle a été multipliée par cinq. Pour quel résultat ? Augmentation dramatique du chômage et de la pauvreté, austérité budgétaire, immigration massive, démantèlement de notre industrie et de notre agriculture, et j’en passe.

Alors que l’Union européenne nous reverse seulement 13 milliards d’euros, ce sont donc 7 milliards d’euros que nous offrons, chaque année, à nos geôliers…

M. Simon Sutour. C’est le principe de solidarité !

M. Stéphane Ravier. … pendant que nos communes verront, elles, leur budget amputé de 10 milliards d’euros de ressources fiscales.

L’Europe, mes chers collègues, ce n’est pas seulement un marché, ni un supermarché dans lequel la France occuperait le rayon « bronze-cul ». L’Europe, c’est le berceau de la civilisation occidentale, helléno-chrétienne. C’est un héritage, un équilibre, un assemblage de nations qui aspirent à coopérer, tout en préservant leur liberté.

Nous ne saurions dès lors cautionner une telle soumission à la vieille construction européiste, qui a démontré toute sa nocivité.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Notre position est claire : Européens, d’accord, mais Français, d’abord !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s’exprimant à la Sorbonne le 26 septembre dernier, le Président de la République a justement rappelé que l’Europe était « notre histoire, notre identité, notre horizon, ce qui nous protège et ce qui nous donne un avenir ».

Je partage cette vision, qui nous éloigne d’une Europe comptable. Mais l’examen de ce jour sur le prélèvement européen des recettes de l’État, fixé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, nous invite immanquablement à une approche plus terre à terre. Comme on pourrait le dire plus familièrement au regard de notre contribution, en avons-nous pour notre argent ?

Nous connaissons l’équation, notre rapporteur spécial l’a d’ailleurs brillamment détaillée : la France est le deuxième contributeur net, en volume, au budget de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, tout en étant le troisième bénéficiaire des politiques européennes. Notre pays profite en particulier des deux principaux instruments d’investissement de l’Union européenne : la politique agricole commune et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

S’agissant de la PAC, nos agriculteurs percevront 9 milliards d’euros en 2018, soit la moitié, environ, de notre contribution. Cela dit, je m’inquiète de la diminution des soutiens européens au cours des derniers exercices budgétaires. Cette baisse est le fruit de l’actuelle programmation financière pluriannuelle de l’Union européenne et jette un doute sur la volonté de maintenir la PAC comme une priorité.

Madame la ministre, vous connaissez la situation difficile que traversent beaucoup d’agriculteurs. Nous devons pouvoir compter sur vous pour que l’agriculture européenne soit confortée dans le cadre financier pluriannuel post-2020. La politique agricole commune doit demeurer une priorité de la politique communautaire.

S’agissant du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le bilan tiré de la première phase arrêtée en 2016 a démontré que notre pays était le principal bénéficiaire du plan Juncker, avec 15 milliards d’euros. Nous devons nous en féliciter. Nous pouvons ajouter à cette logique de « juste retour » des externalités positives non quantifiables, telle l’appartenance à un marché unique. Il n’est alors plus besoin de démontrer que nous ne devons jamais douter de l’Europe.

Toutefois, mes chers collègues, ces points positifs pour la France n’exonèrent pas d’une réflexion sur l’architecture et le niveau des ressources européennes, réflexion rendue plus pressante à l’approche de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe. À terme, nous le savons, le Brexit privera le budget européen de 10 milliards d’euros.

Des travaux ont été menés, notamment par le groupe de haut niveau sur les ressources propres. Un consensus existe sur la nécessité d’avoir des recettes plus lisibles, plus transparentes et plus équitables. Je tiens d’ailleurs à souligner la nécessité de mettre fin aux rabais et aux corrections, qui faussent les règles de solidarité, une valeur pourtant au cœur du projet européen. Il me semble également nécessaire d’instituer un cadre financier plus souple, afin de répondre, aux côtés des politiques traditionnelles, à la montée en puissance de certains enjeux : sécurité, lutte contre le terrorisme, gestion des flux de réfugiés et de migrants ou enjeux de défense – quid des opérations extérieures ?

Dans les situations d’urgence, l’Union européenne a pu actionner les mécanismes de flexibilité dont elle disposait pour doubler les crédits. Mais on a aussi vu se développer, en parallèle, des mécanismes hors budget. Une part plus importante de budget non affecté pourrait donc être envisagée dans le prochain cadre pluriannuel.

Plus précisément, sur la défense – je souhaiterais terminer mon propos en évoquant ce sujet –, l’effort demandé sera croissant compte tenu du contexte international actuel.

Le Fonds européen de la défense, annoncé par la Commission européenne en juin dernier, est une bonne initiative. C’est un pas de plus vers l’Europe de la défense, même s’il reste encore un long chemin à parcourir. En attendant, il faudra encore compter sur l’engagement et le sens des responsabilités de certains États membres, au premier rang desquels la France, qui assume bien souvent, aux côtés du Royaume-Uni, l’essentiel des déploiements militaires extérieurs. Aussi, dans le cadre des discussions sur la contribution de chacun au budget européen, je pense qu’il serait opportun de prendre en compte le coût des engagements nationaux fournis par les États membres pour assurer la sécurité de l’Europe, engagements pour lesquels leur contribution est entière.

Mes chers collègues, le RDSE a eu l’honneur de compter parmi ses membres l’illustre Maurice Faure, cher à notre président de groupe Jean-Claude Requier, qui fut signataire du traité de Rome et pour qui l’Europe était une idée, un esprit, une communauté de valeurs, mais aussi une réponse à des situations géopolitiques successivement dévastatrices. L’élu de la Meuse que je suis en est pleinement conscient. Sachons nous mobiliser pour assurer l’avenir de l’Europe ! Nous voterons donc, madame la ministre, votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)