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Séance du 23 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article 27.

Article 27

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2018 à 20 212 000 000 €.

Mme la présidente. L'amendement n° I-396, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

20 212 000 000

par le montant :

18 909 000 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. J’imagine que cet amendement a pu susciter chez nos collègues une certaine perplexité en ce qu’il concrétise peut-être une forme d’anticipation des conséquences sinon annoncées, du moins évoquées du Brexit.

Nous sommes quand même un peu étonnés d’être les seuls à avoir déposé un amendement sur un article aussi important : 20 milliards d’euros, la participation de la France au budget de l'Union européenne, ce n’est pas une petite somme, ce n’est pas une subvention à une association de pêcheurs à la ligne ; c’est une participation importante. André Gattolin le disait dans son intervention : ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement une question de chiffres, ce n’est pas une décision budgétaire uniquement ; c’est l’adhésion à un projet européen, sur lequel on ne peut que s’interroger.

On constate bien que le lien entre les peuples et l’Union européenne et, à tout le moins, ce projet ont été gravement atteints ces dernières années pour toutes les raisons qu’on imagine et que je ne développerai pas ici. Selon nous, il faut interroger le projet européen libéral de concurrence libre et non faussée. C’est l’occasion de le faire, de prolonger un peu le débat que nous venons d’avoir. C’est une Europe qui inquiète, on le sait, une Europe qui divise, une Europe qui oppose tout le monde à tout le monde, malheureusement, c’est l’Europe du dumping social et dumping fiscal que l’on a déjà évoquée. Ce sont là des questions de fond.

La question se pose singulièrement : quelle destination pour cette contribution financière au projet européen ? Alors oui, parlons de l’Europe. Nous, nous voulons changer cette Europe – contrairement à ce que l’on entend souvent, les communistes seraient, de toute façon et par principe, contre l’Europe ! –, nous sommes pour une Europe humaniste, une Europe de la coopération mutuellement avantageuse entre les nations et les peuples, une Europe de la paix dans le monde et de la solidarité, une Europe de l’harmonisation fiscale, enfin, et également de l’harmonisation sociale à terme – cela ne se fera pas en deux ans, mais si l’on décide de le faire, on y arrivera s’il y a une vraie volonté politique.

On ne refait pas l’Histoire, mais si, en 1957, on avait inscrit dans le traité de Rome comme objectif l’harmonisation fiscale et l’harmonisation sociale, nous y serions à l’heure qu’il est, soixante ans plus tard, et le contexte serait sans doute différent.

En 1957, on a créé un marché commun, mais on voit bien que le marché ne règle pas tout, ne suffit pas. Tel est le sens de cet amendement symbolique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. La commission considère que la France doit faire face à ses engagements : les estimations qui nous sont proposées dans le cadre du projet de loi de finances ne paraissent pas manifestement erronées. Elle vous propose donc de rejeter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. À l’image de la commission, le Gouvernement considère que la France doit tenir ses engagements envers l’Union européenne et demande donc le retrait ou le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à l’Europe et, pour traduire cet attachement, considère qu’il faut conforter l’Europe, plutôt que lui enlever des moyens. D’autant que les différents pays européens se sont mis d’accord pour fixer le montant de la contribution de chacun. Il convient donc d’honorer ces engagements. C’est pourquoi il est nécessaire de doter l’Europe des moyens lui permettant d’agir.

En même temps, on sait bien qu’un certain nombre de problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui ne pourront se régler que par une meilleure coopération entre les différents pays européens. Je pense, par exemple, à la lutte contre les paradis fiscaux et autres errements que l’on connaît dans le domaine de la finance. Cela doit se faire avec nos partenaires européens ; le faire sans eux n’aurait aucun sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Le groupe socialiste et républicain se rangera évidemment à l’avis de la commission.

Je m’étonne quand même de ce raccourci historique, mon cher collègue. Pour dire les choses, si, en 1957, la fiscalité avait été placée au cœur des débats, je ne suis pas sûr que l’on ait signé le moindre traité ! Il faut relire l’Histoire comme étant une création, avec des avancées successives. Commencer par mettre en commun la fiscalité aurait été, je le répète, la meilleure façon de ne signer aucun traité européen !

Je m’étonne aussi que votre groupe propose une minoration, certes symbolique – vous l’avez dit –, de la contribution française au budget de l’Union européenne, alors que, très souvent, plusieurs de nos groupes – ce fut souvent le cas pour le vôtre – en appellent à plus de contributions, plus de projets européens. Il aurait fallu que le symbolique aille dans le sens de l’augmentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Très rapidement, je veux dire que je m’associe à ce vote positif sur cette participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 20,2 milliards d’euros. C’est un montant très important, c’est un engagement de solidarité nationale, et on a pu le mesurer en écoutant les interventions des collègues qui se sont exprimés avec beaucoup de passion. L’an passé, ce montant était inférieur, tandis que les prochaines années, cette contribution dépassera 21 milliards, voire 22 milliards d’euros.

Je rejoins les collègues qui ont aussi parlé de la politique agricole commune, qui représente un enjeu particulièrement important.

Je soutiens donc et voterai l’article 27.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 27 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 24 novembre 2017, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX.

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV.

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD