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Séance du 28 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est la deuxième étape du moment clé que nous vivons ; moment clé où, pour les cinq années à venir, le Gouvernement installe le cadre de sa politique. Justice fiscale et justice sociale, nous le regrettons, n’y sont pas au rendez-vous.

La première étape a été le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez amplifié les choix des gouvernements précédents. Vous avez agrémenté, certes, votre action d’une novlangue technocratique, mais vous avez déconstruit point par point le modèle social français, modèle que nous envie pourtant le monde entier.

La deuxième étape, c’est la partie « recettes » de ce projet de loi de finances. Les choix qui en découlent ne répondent pas à la grande tâche qui devrait être celle de démocratiser la République, c’est-à-dire la réponse à l’intérêt général.

Si votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne répond pas aux attentes des Françaises et des Français, c’est d’abord parce qu’ils ne l’ont pas décidée. La France est prise en otage par le traité européen de 2012, celui de la « concurrence libre et non faussée », traité d’ailleurs non ratifié par le peuple et qui verrouille la souveraineté budgétaire de notre pays.

Détaillons les faits.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, vous procédez à un relèvement du barème estimé à 1,1 milliard d’euros. Cela n’entraîne aucune augmentation de pouvoir d’achat pour 98 % des Français, mais 440 millions d’euros en plus pour les 2 % des ménages les plus riches.

Quant au prélèvement forfaitaire unique, il représente 1,4 milliard d’euros de gains, toujours pour les mêmes 2 %.

Et pour les Français modestes ? Vous leur imposez – nous venons d’en parler – une hausse de la TVA dans les HLM : 140 euros par an et par locataire. Et à la demande des banques et des marchés financiers, vous fiscalisez l’épargne logement !

Concernant la taxe d’habitation, vous prenez les Français en étau : d’un côté, la droite sénatoriale maintient un impôt injuste ; de l’autre, le Gouvernement supprime des services publics locaux. Nous disons, quant à nous, qu’il faut avoir le courage de réformer la taxe d’habitation, mais pour la rendre plus juste.

Rien d’étonnant à ce que vous ayez refusé nos propositions d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Nous en avons débattu ici : les collectivités territoriales sont une nouvelle fois des variables d’ajustement pour servir l’appétit de la finance.

Parlons enfin de l’impôt de solidarité sur la fortune. Là, c’est le récit du hold-up des marchés financiers et des banques qui se dévoile ouvertement. Version majorité présidentielle : la réforme coûte 4,2 milliards d’euros aux contribuables. Version majorité sénatoriale : la réforme coûte 5 milliards d’euros.

Deux versions de droite, donc, cohabitent docilement, de temps en temps assorties, au gré de l’échange parlementaire, d’un verbe plus haut que l’autre, pour animer la discussion. Mais l’enjeu est bien de supprimer, d’une manière ou d’une autre, l’ISF.

Ce projet, dicté par l’Europe de la finance, c’est celui de la classe des milliardaires, qui s’enrichit toujours plus. Oui, elle s’enrichit ! Arrêtez de parler de l’exil fiscal et des malheurs des riches ! Personne ici n’a pu nous contredire : la DGFiP conclut que les exilés fiscaux ne représentent que 0,2 % des assujettis à l’ISF. Je renouvelle mon zoom sur Neuilly-sur-Seine : la fortune s’y élevait en 2004 à 16 milliards d’euros ; douze ans plus tard, elle a doublé pour s’établir à 32 milliards d’euros !

Une nouvelle fois, on assiste à un désengagement des plus fortunés de l’effort de solidarité nationale et de financement des services publics de la nation. Supprimer l’ISF, quelle belle idée nouvelle ! Rappelez-vous, les plus anciens, c’était déjà celle de Jacques Chirac en 1986. Merci pour la nouveauté !

Ainsi, et malgré les divergences, les droites et En marche se complètent plus qu’ils ne s’opposent.

Beaucoup d’articles, beaucoup d’amendements, parmi ceux que nous avons examinés, étaient animés par la thèse selon laquelle seul l’argent a des idées. C’est au nom de ce principe que vous avez refusé notre proposition d’un impôt sur le revenu plus progressif, plus juste pour les classes moyennes et populaires. C’est aussi au nom de cette idée de l’argent que vous avez refusé de mettre à contribution le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt recherche, lesquels, conjointement, représentent 27 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État, grâce à l’omerta de Bercy.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne mettez pas la République en marche, mais l’égalité à l’arrêt. Vous refusez le projet d’une France en commun ; c’est pourquoi nous voterons contre cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’usage est, pour ce type de prises de parole, de venir s’exprimer à la tribune.

Mme Cécile Cukierman. Nous pouvons refaire notre explication de vote, si vous le souhaitez, monsieur le président !

M. le président. Chacun fait néanmoins comme il l’entend.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les causes de la défiance de nos compatriotes à l’égard de la chose publique et du monde politique, il en est une, bien connue : c’est le manquement à la parole donnée. Les Français attendent qu’on leur dise la vérité et qu’un cap soit fixé. Le projet de loi de finances répond à cette exigence.

En premier lieu, monsieur le secrétaire d’État, ce budget et la trajectoire dans laquelle il s’inscrit traduisent votre volonté de respecter nos engagements européens. Il réduit la dépense publique et le déficit, respectivement de 0,7 point et de 0,3 point de PIB. Nous souscrivons à cette ligne politique.

Pour que la voix de la France soit entendue, pour que la France soit crédible, elle doit d’abord respecter ses engagements européens.

M. Pierre-Yves Collombat. Les Allemands, pour les respecter, on les respecte !

M. Bernard Delcros. Tous les grands défis auxquels notre pays est confronté – je pense à la sécurité, à la lutte contre le terrorisme, à la délicate question des migrants, à la transition écologique, à l’emploi dans une économie mondialisée, où le dumping social l’emporte souvent sur le respect des êtres humains –, nous ne pouvons pas les relever seuls face au monde. C’est avec nos partenaires européens que nous réussirons. C’est pourquoi nous devons donner un nouvel élan à la construction d’une Europe forte, qui allie réalisme économique, humanisme et justice sociale.

En second lieu, ce budget traduit des choix courageux, l’objectif étant de réussir simultanément le pari du désendettement et celui de la relance de l’emploi par l’activité économique.

Notre économie doit être au rendez-vous de la révolution numérique et de la transition énergétique : il y va de la capacité de notre pays à créer les emplois de demain.

Nous partageons, de ce point de vue, votre objectif d’orienter le capital et l’épargne vers le financement de nos entreprises et la création d’emplois. Bien sûr, il s’agit d’un pari sur l’avenir, pour tenter de gagner la bataille de l’emploi. Mais tant d’autres solutions ont depuis si longtemps montré leurs limites.

Toutefois, nous considérons que le dispositif que vous proposez consistant à supprimer l’ISF pour créer l’IFI ne répond pas à cet objectif. D’un côté, des capitaux ne seront plus taxés alors qu’ils ne seront pas investis dans l’économie réelle. De l’autre, l’immobilier locatif sera taxé, alors que les investissements qui y sont liés soutiennent notamment le secteur du bâtiment et la création d’emplois dans tous les territoires de France.

Pour ce qui concerne les collectivités et la fiscalité locales, malgré tout ce qui a pu être dit, dans l’ensemble, votre budget préserve la capacité des collectivités à poursuivre leurs missions en 2018. Et le pacte de contractualisation que vous leur proposez va dans le bon sens ! Mais, vous le savez, les élus ont besoin de visibilité, et il faut garantir des ressources sur la durée à tous les niveaux de collectivités, comme vous le faites, d’ailleurs, pour les régions, auxquelles sera désormais attribuée une part de TVA.

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages dès 2018, à laquelle je reste personnellement favorable, a suscité l’inquiétude des élus locaux, non sur le principe consistant à alléger les charges qui pèsent sur les familles modestes, mais quant à la pérennité des ressources des collectivités. L’engagement, pris par le Président de la République devant les maires de France, d’une remise à plat de la fiscalité locale, avec la probable suppression pour tous de la taxe d’habitation à compter de 2020, ouvre une perspective que nous approuvons. Le Sénat souhaiterait être associé aux travaux qui auront lieu sur ce point.

Enfin, je veux saluer votre volonté de dialogue et les ouvertures annoncées : ainsi de l’engagement que vous avez pris d’une refonte de la fiscalité agricole, celle-ci étant aujourd’hui inadaptée à la volatilité des prix, ou encore – nous venons d’en parler – du réexamen annoncé des mesures sur le logement.

Notre groupe, dans sa grande majorité, votera le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela ne surprendra personne : le groupe socialiste votera contre cette première partie (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est dommage !

M. Claude Raynal. … et s’y opposera même avec plus de conviction encore qu’il ne le faisait au début de l’examen du texte.

Certes, on peut noter quelques avancées, mais elles sont bien peu nombreuses. Ainsi, nous pouvons nous réjouir de l’exclusion de certaines compensations d’exonération du périmètre des variables d’ajustement. Mais nous sommes sans illusion sur la suite qui sera donnée aux amendements concernés. Plus généralement – cela vient d’être dit, et chacun le sait sur ces travées –, ces replâtrages ne peuvent plus masquer les difficultés d’un système à bout de souffle.

Nous sommes également satisfaits du rétablissement des crédits manquants par rapport à l’ancienne réserve parlementaire.

S’agissant des agences de l’eau, la suppression de la baisse du plafond de la taxe qui leur est affectée, assortie du maintien du prélèvement sur le fonds de roulement, nous paraît en définitive constituer un bon compromis.

S’agissant toujours des opérateurs de l’État, et plus particulièrement des chambres de métiers et de l’artisanat, le maintien du déplafonnement des contributions des chefs d’entreprise permet de maintenir les fonds en faveur de la formation des artisans, comme le prévoit la loi Travail de 2016.

Dans un domaine bien différent, nous nous réjouissons que le régime fiscal applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne soit simplifié par application d’un seuil unique d’exonération d’impôt à 3 000 euros. Cette disposition, fruit d’un amendement de compromis auquel nous sommes parvenus dans le cadre d’un groupe de travail de la commission des finances, constitue une mesure de clarification nécessaire.

Enfin, un amendement visant à doter les collectivités chargées de l’élaboration des schémas environnementaux, notamment des plans climat, nous paraît aller dans le bon sens ; il en va de même pour le maintien du dispositif ZRR pour les communes qui n’y sont plus éligibles, jusqu’au 30 juin 2020.

Autant d’améliorations, donc ; mais celles-ci ne peuvent faire oublier que ce texte, dans la version qu’en propose la majorité sénatoriale, sera lourd de conséquences pour les moins aisés des ménages.

Vous le savez, mes chers collègues, nous nous sommes prononcés favorablement sur la proposition de dégrèvement de taxe d’habitation, du moins sur les dispositions prévues pour 2018. Du point de vue des ménages, la réforme proposée est partielle : si la taxe d’habitation est injuste, elle doit être supprimée pour 100 % des foyers, et non pour 80 % d’entre eux. Du point de vue des collectivités locales, le dégrèvement proposé pour 2018 nous convient. Mais il faut comprendre notre position comme un engagement à se lancer sans tarder dans une réforme en profondeur de la fiscalité locale.

Certes, certaines critiques peuvent à juste titre être émises, mais nous regrettons la décision de la majorité sénatoriale de priver nos concitoyens de ce supplément de pouvoir d’achat, dont ils auraient pu bénéficier dès 2018. Cette décision est lourde de sens, s’appliquant à un texte déjà par trop favorable aux plus favorisés de nos concitoyens. Je rappelle d’ailleurs que cette baisse de 3 milliards d’euros suit d’autres baisses, de 3 milliards d’euros en 2016 et de 2 milliards d’euros en 2017, ces différentes baisses ayant été décidées par le précédent gouvernement.

Nous regrettons également vivement le vote d’un amendement créant une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 5,5 %. Cela fera entrer de nouvelles personnes, les plus pauvres, dans l’impôt. Faut-il rappeler que tous participent déjà à l’effort public, par d’autres types de prélèvements que l’impôt sur le revenu, notamment la TVA et la CSG ?

À l’issue de l’examen de cette première partie, le projet de loi de finances est plus que jamais celui de l’injustice fiscale. Il était déjà très favorable aux contribuables les plus aisés, et la majorité sénatoriale n’a fait que renforcer ce travers. Elle a ainsi choisi, sous couvert de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, de relever l’avantage fiscal lié au plafonnement du quotient familial. Ce faisant, elle s’adresse en réalité aux ménages appartenant au décile le plus élevé des revenus. Et puis, elle a finalement réalisé un vieux rêve : elle a enfin trouvé le courage de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune sans d’ailleurs ne gager aucunement cette perte de ressources.

Pour notre part, nous ne partageons en rien la confiance du Gouvernement quant à l’effet positif à attendre de la limitation de l’ISF à l’immobilier ou de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces mesures, profondément inégalitaires, ne constituent que des allégements massifs de fiscalité. Nul ne peut garantir qu’ils permettront d’assurer un quelconque dynamisme à l’économie française. Le Gouvernement ne nous a apporté aucun élément concret en ce sens durant les débats.

Plus que tout, ces mesures sont choquantes, au vu des efforts qui sont demandés en parallèle au monde du logement social, aux collectivités territoriales. Elles sont choquantes aussi quand on diminue, pour des raisons plus idéologiques que réellement étayées, les budgets de politique de l’emploi.

Je le disais en introduction, au-delà d’une mesure sur le pouvoir d’achat des Français que nous pouvons, avec quelques réserves, partager, nous ne saurions approuver le triptyque suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière et, bien entendu, encore moins le volet « recettes » du projet de loi de finances tel qu’il a été voté par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats autour de la première partie du projet de loi de finances touchent à leur fin. Je tiens à saluer l’endurance du rapporteur général et du président de la commission des finances, uniques, ainsi que celle des ministres, nombreux, qui ont joué leur rôle avec une patience, une rigueur et une pédagogie qui honorent, je le crois, notre assemblée.

Nos débats ont d’abord permis l’adoption de mesures catégorielles bienvenues, notamment en faveur des biocarburants les plus respectueux de l’environnement, des PME et des agriculteurs. La fiscalité est un outil qui, utilisé avec modération et responsabilité, permet d’encourager les secteurs en difficulté et de soutenir les filières d’avenir. Notre assemblée, guidée par la vigilance du rapporteur général, en a fait bon usage.

Nos débats ont également permis de clarifier les positions de chacun et d’exprimer de véritables choix politiques. Les trois grandes réformes du projet de loi de finances ont ainsi été abordées avec vigueur, et chacun a pu exprimer sa position. Certains ont jugé que le Gouvernement allait trop loin ; d’autres qu’il fallait l’aider à franchir un pas supplémentaire ; d’autres, enfin, qu’il fallait donner du temps au temps. Le résultat en est que nous examinons aujourd’hui un texte dont la lettre, mais également l’esprit ont été profondément modifiés.

La réforme de la taxe d’habitation, mesure de pouvoir d’achat emblématique de ce projet de loi de finances, est annulée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Reportée !

M. Emmanuel Capus. Le prélèvement forfaitaire unique est conforté et amélioré. L’ISF est totalement supprimé. S’il existait un équilibre dans ce budget, il a été rompu. Le « budget pour les riches » que certains annonçaient risque d’être devenu ici même une réalité.

Entendons-nous bien : nous sommes favorables à la suppression de l’ISF (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), qui est un impôt antiéconomique. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je tenais à le préciser pour ne pas faire peur à nos collègues du groupe communiste. (Sourires.) Nous sommes favorables à une refonte globale de la fiscalité locale, qui ne doit cependant pas demeurer un serpent de mer prétexte à l’inaction. Enfin, nous sommes favorables au prélèvement forfaitaire unique, qui simplifie la fiscalité et nous rapproche du niveau de prélèvement européen. Néanmoins,…

M. Philippe Dallier. Et en même temps !... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. … le jusqu’au-boutisme d’un côté et l’attentisme de l’autre ont produit un texte déséquilibré, qui fait plus de gagnants chez les millionnaires et plus de perdants chez les classes moyennes. Surtout, en écartant la nuance, ce texte passe à côté de l’occasion d’améliorer qualitativement les différentes mesures proposées.

Tout d’abord, conduite dans les conditions politiques et institutionnelles actuelles, la suppression pure et simple de l’ISF nous fait manquer l’occasion d’aménager et de sécuriser l’impôt sur la fortune immobilière. Alors que ce gouvernement a enfin le courage de supprimer les trois quarts de l’ISF, le Sénat fait primer l’affichage d’un volontarisme décalé sur l’opportunité d’accompagner et d’affiner, en responsabilité, une mesure qui va, quoi qu’on en dise, dans le bon sens. À mon sens, nous manquons également la chance de faire en sorte que l’IFI ne fasse aucun perdant par rapport à l’ISF, ce qui risque malheureusement d’être le cas en l’état ; vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le rapporteur général.

Ensuite, sur la taxe d’habitation, nous sommes tous d’accord ici sur le fait qu’une réforme globale de la fiscalité est nécessaire. Nous arrivons au bout d’un modèle qui est essoufflé et qui doit être remplacé. Le Président de la République et le Premier ministre s’y sont engagés, bien que les modalités de la future concertation demeurent floues.

Nous avons tort, néanmoins, de prendre pour prétexte à l’inaction le grand soir fiscal qu’on nous annonce : les premières victimes seront, comme souvent, les classes moyennes, qui trouveront dans le présent budget bien peu de lots de consolation ou de raisons d’espérer pour l’avenir.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, dans sa grande majorité, s’abstiendra (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) sur le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons ce jour l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Comme chaque année, ce marathon fiscal est riche en débats techniques et politiques, et nombre de mesures ont été examinées.

La Chambre haute représente une étape particulière du parcours législatif, puisque la majorité diffère de celle de l’Assemblée nationale et que, du fait de ses spécificités, elle porte davantage son attention sur ce qui concerne directement les terroirs et les territoires. Particulièrement attentif à ces sujets, le groupe du RDSE a, comme chaque année, apporté sa pierre à l’édifice. Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, tels que – dans la lignée du radical Joseph Caillaux (Exclamations amusées sur diverses travées.) – le rétablissement de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui doit rester un impôt citoyen, mais aussi le référencement de biocarburants, des amendements sur les ressources des départements, des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce ou encore sur le Fonds de prévention des risques naturels et majeurs.

Ce projet de loi de finances est un baptême du feu pour le nouveau gouvernement, en particulier pour vous, monsieur le secrétaire d’État. Comme on pouvait s’y attendre, les débats se sont concentrés sur des réformes emblématiques, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation. Sur ce sujet complexe, la majorité sénatoriale a décidé de rejeter la réforme proposée. S’il est vrai que celle-ci ne réglera pas tous les problèmes ni toutes les injustices, on ne peut, pour autant, pas maintenir la fiscalité locale en l’état, car les bases restent profondément obsolètes et injustes.

En revanche, je tiens à saluer l’adoption des amendements concernant l’imposition des services de plateformes en ligne de type Amazon ou Airbnb, car ces activités, par une évaporation des bases taxables, constituent une concurrence déloyale pour les acteurs plus traditionnels des secteurs du commerce et du tourisme.

L’amendement sur la territorialisation de la contribution climat-énergie répond, comme le souhaitaient les auteurs d’autres amendements – je pense notamment à mon collègue Ronan Dantec –, à des attentes fortes des collectivités, en particulier les régions et les intercommunalités, qui sont, dans les territoires, les acteurs incontournables de la transition écologique.

L’article 12, sur la réforme de l’ISF, a également suscité beaucoup de débats. L’imposition du patrimoine, qu’il soit immobilier ou financier, constitue un point focal de notre débat économique. Toutefois, les montants en jeu, s’ils ne sont pas négligeables, ne représentent qu’une petite partie des ressources. Pour les recettes de l’État et l’équilibre des finances publiques, les sujets liés à la TVA, à l’impôt sur le revenu ou encore à la fiscalité énergétique semblent beaucoup plus déterminants.

Je regrette que le débat sur la taxation allégée des produits de première nécessité, protection des personnes âgées et couches pour les nourrissons, débat souhaité par mon collègue Jean-Marc Gabouty, n’ait pas rencontré autant d’attention qu’il le méritait. Nous tâcherons de revenir sur ces questions, qui restent préoccupantes pour les personnes et les établissements concernés.

Enfin, je souhaite aborder les ressources des collectivités. Comme d’autres de mes collègues, je salue la suppression de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques, appliquée sans discontinuer sous le précédent quinquennat. Toutefois, des inquiétudes demeurent sur le sort qui sera réservé aux collectivités, notamment via la réforme de la fiscalité locale, mais aussi la contractualisation prévue dans la loi de programmation, pour laquelle la commission mixte paritaire n’a pas encore été réunie.

Nous avons, lors de l’examen de cette première partie, porté une fois de plus à l’attention de notre assemblée les zones de revitalisation rurale, une question chère à mon collègue Alain Bertrand. Nous ne nous satisfaisons pas du zonage actuel, trop large, même si les collectivités sorties du classement cette année continueront de bénéficier de certains avantages jusqu’en 2020. Nous estimons que le classement actuel en ZRR ne cible pas suffisamment les territoires les plus ruraux et qu’il devrait s’établir à l’échelle du département, et non des intercommunalités.

Enfin, nous avons défendu le développement économique des territoires, notamment l’artisanat, par le biais du soutien aux réseaux des chambres de métiers. Et, clin d’œil aux fêtes de fin d’année, nous avons également soutenu la trufficulture ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Après ces explications, et comme mon groupe soutient globalement la politique de ce gouvernement, mais tient à garder sa liberté de vues et de vote, nous ne pouvons pas souscrire à toutes les modifications adoptées par la majorité sénatoriale, malgré quelques avancées. Une très large majorité des membres du RDSE s’abstiendra sur le vote de cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Nous voici donc arrivés au milieu du gué.

Notre vote ne sera pas une surprise : nous adopterons la première partie telle que modifiée par la majorité sénatoriale, mais aussi par l’ensemble du Sénat, tant les votes ont dépassé les clivages sur un grand nombre de sujets. Depuis que j’ai l’honneur de siéger parmi vous, j’ai appris que c’était là la marque de fabrique du Sénat : l’intérêt général et le travail de fond priment les postures.

Mme Christine Lavarde. Notre groupe a donc adopté les mesures qui lui semblaient aller dans le bon sens, tout en les complétant parfois.

Ainsi, nous avons inséré des clauses anti-abus dans le nouveau système d’imposition forfaitaire des revenus mobiliers, afin d’éviter de possibles transferts massifs, dans un souci d’optimisation fiscale, des revenus du travail vers les revenus du capital.

Nous avons également réécrit l’article réformant l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière, après avoir démontré le caractère productif d’un grand nombre d’investissements immobiliers et l’importance économique du secteur privé du logement. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, ne reconnaissait d’ailleurs aucune vertu à cet impôt dans l’étude préalable annexée au projet de loi en le qualifiant d’impôt de rendement, maintenu à des fins budgétaires.

Le Sénat a également souhaité rééquilibrer la répartition de l’effort fiscal. Notre assemblée a ainsi rétabli la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, reporté la réforme de la taxe d’habitation, dont le caractère injuste du fait des valeurs locatives non harmonisées aurait reposé, de manière encore plus injuste, sur seulement 20 % des contribuables, et relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part.

Nous avons également ajusté la trajectoire carbone pour adapter l’ambition écologique, que nous partageons, aux réalités économiques. La TICPE ne doit pas être une « vache à lait ». Nous rejetons une fiscalité écologique punitive. Nous pensons que les recettes de cet impôt doivent être utilisées au plus près des citoyens, notamment en donnant aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leur plan climat-énergie.

Nous avons restauré une franchise d’impôt de 3 000 euros pour tous les Français qui perçoivent des revenus complémentaires grâce à l’économie des plateformes collaboratives.

Ainsi, nous entendons libérer encore davantage l’initiative entrepreneuriale individuelle. Notre économie doit en effet s’adapter aux évolutions et aux défis de la révolution numérique. Pour y parvenir, nous avons souhaité encourager l’innovation des PME. Le Sénat, sur des initiatives venant de toutes les travées, a ainsi voté un amortissement accéléré pour les robots, logiciels et imprimantes 3D, ainsi qu’un suramortissement de 40 % des investissements des PME. C’est dans cet esprit d’accompagnement de la transformation numérique de notre économie que nous avons adopté à l’unanimité un dispositif de solidarité financière des plateformes numériques en cas de signalement de fraude à la TVA liée à leurs activités de commerce en ligne.

L’apport du Sénat en première partie a été très substantiel sur les collectivités territoriales. Outre le report de la taxe d’habitation, nous avons souhaité supprimer la minoration d’un certain nombre de compensations d’exonération en les excluant de l’assiette des variables d’ajustement. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu que c’était un facteur de complexité et d’illisibilité. C’est la preuve que la refonte de notre fiscalité locale est devenue un impératif.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat entend jouer pleinement son rôle et vous accompagner au plus vite dans cette réforme structurelle, dans un esprit de responsabilité. Animé d’une volonté de compromis transpartisan, le Sénat a travaillé à trouver une solution sur la question des bailleurs sociaux. Une première avancée a été trouvée cet après-midi ; nous resterons cependant vigilants. C’est dans ce même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances.

À la suite des votes du Sénat, le solde public est amélioré de 785 millions d’euros, mais nous souhaitons aller encore plus loin. La majorité sénatoriale présentera ainsi un certain nombre de mesures d’économies. En effet, nous pensons que l’effort de réduction de la dépense publique doit être engagé dès à présent, afin de profiter du contexte économique plus favorable, et non pas reporté en fin de quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est au rendez-vous de ce début de quinquennat : il exprime des convictions et est une force de propositions. Il est utile au débat, et nous espérons que le Gouvernement, mais aussi l’Assemblée nationale sauront reconnaître l’essentiel du travail que nous aurons accompli à l’issue de la seconde partie, que nous aborderons dès demain en séance publique.

En attendant, le groupe Les Républicains votera la première partie du projet de loi de finances tel qu’il a été enrichi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)