Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (796 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission et à un office parlementaire

3. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 28 et état A

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-645 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. Pascal Savoldelli

M. Bernard Delcros

M. Claude Raynal

M. Emmanuel Capus

M. Jean-Claude Requier

Mme Christine Lavarde

M. Julien Bargeton

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Adoption, par scrutin public n° 33, de la première partie du projet de loi, modifiée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d’actualité au Gouvernement

formation universitaire de prévention de la radicalisation

Mme Colette Mélot ; M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.

immigration

M. François-Noël Buffet ; M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. François-Noël Buffet.

glyphosate

M. Daniel Dubois ; M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Daniel Dubois.

position de la france en europe sur le glyphosate

Mme Noëlle Rauscent ; Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

énergies positives et croissance verte

M. Jean-Pierre Corbisez ; M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Laurence Cohen ; Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Mme Laurence Cohen.

position de la france sur le glyphosate

M. Henri Cabanel ; M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

égalité FEmmes-Hommes

Mme Chantal Deseyne ; Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

métropoles

M. Éric Gold ; Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

grèves dans les lycées français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi ; Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ; Mme Jacky Deromedi.

lutte contre le sexisme

M. Jérôme Durain ; Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ; M. Jérôme Durain.

référendum alsace et lorraine

Mme Christine Herzog ; Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

5. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une commission et d’un membre d’un office parlementaire

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission et à un office parlementaire

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’une part, et qu’une candidature pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, d’autre part, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Article 27 (précédemment examiné) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Première partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 28 et état A

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi (début)

Article 28 et état A

I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

403 737

441 119

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

115 367

115 367

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

288 370

325 751

Recettes non fiscales

13 432

Recettes totales nettes / dépenses nettes

301 802

325 751

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

60 539

Montants nets pour le budget général

241 263

325 751

-84 488

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

244 595

329 083

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

-4

Publications officielles et information administrative

186

173

13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

78 028

75 581

2 446

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

-1 167

Comptes de commerce (solde)

45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

62

Solde pour les comptes spéciaux

1 387

        Solde général

-83 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

120,1

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale

119,4

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

83,1

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

203,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

203,5

 ;

 

2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.

IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

 

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2018

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

78 355 619 000

1101

Impôt sur le revenu

78 355 619 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 067 756 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 067 756 000

13. Impôt sur les sociétés

59 017 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

57 726 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 291 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 725 899 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

681 184 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

3 611 875 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

1 818 850 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

95 809 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

16 052 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

32 323 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

80 166 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

193 760 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1427

Prélèvements de solidarité

2 567 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

847 880 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 390 787 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 390 787 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

206 421 616 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

206 421 616 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

32 758 805 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

503 965 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

167 646 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 029 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

9 257 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 566 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 293 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

699 380 000

1711

Autres conventions et actes civils

538 934 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

406 569 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

237 461 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

205 700 000

1721

Timbre unique

336 320 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

10 053 559 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

2 619 000

1755

Amendes et confiscations

45 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

609 700 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

299 311 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 673 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

41 998 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

55 594 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

23 656 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 380 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 294 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

748 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

432 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

400 500 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

693 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

398 554 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 270 859 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

3 017 759 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

447 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 806 100 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

2 440 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

127 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

173 000 000

2203

Revenus du domaine privé

0

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

1 162 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

968 000 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

10 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 113 066 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

437 450 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

606 231 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

51 078 000

2305

Produits de la vente de divers biens

33 000

2306

Produits de la vente de divers services

4 567 000

2399

Autres recettes diverses

13 707 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

460 781 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

162 391 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 100 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

23 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

59 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

170 670 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 614 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

24 142 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 581 879 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

531 570 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

500 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

14 808 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

450 000 000

2510

Frais de poursuite

10 333 000

2511

Frais de justice et d’instance

12 828 000

2512

Intérêts moratoires

12 000

2513

Pénalités

12 328 000

26. Divers

2 565 183 000

2601

Reversements de Natixis

50 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

587 650 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

500 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

180 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

232 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

8 421 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

14 611 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

82 000

2616

Frais d’inscription

9 160 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 607 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 699 000

2620

Récupération d’indus

56 352 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

150 192 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

17 852 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

22 967 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

22 756 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

2 245 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

2 925 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

240 000 000

2698

Produits divers

230 000 000

2699

Autres produits divers

223 655 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

40 326 598 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 960 322 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

12 728 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 612 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 078 572 000

3108

Dotation élu local

65 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 888 517 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

529 683 000

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

41 775 000

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

99 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

323 508 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

82 000 000

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

18 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 212 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

20 212 000 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 331 530 767

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2018

1. Recettes fiscales

403 737 482 000

11

Impôt sur le revenu

78 355 619 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 067 756 000

13

Impôt sur les sociétés

59 017 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 725 899 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 390 787 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

206 421 616 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

32 758 805 000

2. Recettes non fiscales

13 431 768 000

21

Dividendes et recettes assimilées

5 270 859 000

22

Produits du domaine de l’État

2 440 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 113 066 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

460 781 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 581 879 000

26

Divers

2 565 183 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

417 169 250 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

60 538 598 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

40 326 598 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 212 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

356 630 652 000

4. Fonds de concours

3 331 530 767

Évaluation des fonds de concours

3 331 530 767

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2018

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000

7061

Redevances de route

1 318 000 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

211 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 487 400

7068

Prestations de service

1 220 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 230 000

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

6 740 000

7501

Taxe de l’aviation civile

422 400 000

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7600

Produits financiers

310 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d’actif

1 000 000

9700

Produit brut des emprunts

87 240 638

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

Total des recettes

2 127 418 038

Fonds de concours

56 901 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

185 800 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d’investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

185 800 000

Fonds de concours

0

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2018

Aides à l’acquisition de véhicules propres

388 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

388 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 160 908

Section : Contrôle automatisé

307 833 220

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

307 833 220

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 029 327 688

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

859 327 688

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

136 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

136 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

360 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 632 732 284

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 632 732 284

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

581 700 000

01

Produits des cessions immobilières

491 700 000

02

Produits de redevances domaniales

90 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

148 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 979 168 200

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

831 800

Pensions

60 876 820 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

57 062 900 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 321 700 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

790 500 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

27 100 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

66 600 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

121 900 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

267 800 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

37 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

15 700 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

26 700 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

252 500 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

35 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 495 700 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

45 700 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 560 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

148 800 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

387 100 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

618 700 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

991 500 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

31 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

837 900 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

156 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

244 800 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

847 400 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 500 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

57 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 451 300 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 500 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 800 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 200 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 900 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

627 500 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

551 700 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

9 900 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 100 000

69

Autres recettes diverses

6 600 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 951 260 000

71

Cotisations salariales et patronales

367 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 502 500 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

80 000 000

74

Recettes diverses

540 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

950 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 862 660 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

743 900 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

250 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

550 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 073 200 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

1 000 000

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 370 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

50 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 170 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

170 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

01

Contribution de solidarité territoriale

16 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

141 200 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

226 000 000

Transition énergétique

7 184 317 223

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

7 166 317 223

05

Versements du budget général

0

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

17 000 000

          Total

78 027 930 415

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2018

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

16 364 814 614

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

159 784 614

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

190 030 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 894 620 069

01

Recettes

3 894 620 069

Avances aux collectivités territoriales

107 553 326 992

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 553 326 992

05

Recettes

107 553 326 992

Prêts à des États étrangers

387 619 846

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

289 516 099

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

289 516 099

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

98 103 747

02

Remboursement de prêts du Trésor

98 103 747

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

0

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 080 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

80 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

80 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)

0

Total

128 225 461 521

 

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis confus, mais je dois solliciter une suspension de séance de quelques minutes dès l’ouverture de nos travaux.

Le Gouvernement souhaiterait en effet déposer un amendement à l’article d’équilibre afin de tenir compte des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Or nous discutons depuis ce matin du chiffrage précis d’un amendement relatif au taux de TVA en matière de logement social, adopté sur l’initiative du sénateur Philippe Dallier.

Les arbitrages sont encore pendants et je ne suis pas en mesure, en cet instant, de détailler précisément l’amendement d’équilibre corrigé en cours de dépôt. Monsieur le président, si vous avez la gentillesse de nous accorder quelques minutes – une dizaine, tout au plus –, le Gouvernement sera en mesure de présenter au Sénat un amendement définitif précis, tenant compte de l’intégralité des différentes dispositions adoptées par la Haute Assemblée en première partie.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons bien volontiers accéder au souhait du Gouvernement et interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° I-645 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

 

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

 

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 555 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 480 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406            Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 850 000 000 €

Ligne 1413                   Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 105 700 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 340 000 000 €

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 693 500 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711            Autres conventions et actes civils

minorer de 150 000 000 €

Ligne 1713            Taxe de publicité foncière

minorer de 150 000 000 €

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1785            Produits des jeux exploités  par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 63 800 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 7 000 000 €

2. Recettes fiscales

26. Divers

Ligne 2699            Autres produits divers

minorer de 28 900 000 €

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 60 000 000 €

Ligne 3134        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 65 800 000 €

 

Ligne 3137 (nouvelle)    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables

majorer de 36 000 000 €

 

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

402 687

443 313

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

116 861

116 861

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

285 826

326 451

Recettes non fiscales

13 403

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 229

326 451

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

60 580

Montants nets pour le budget général

238 648

326 451

-87 803

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 980

329 783

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

- 4

Publications officielles et information administrative

186

173

+ 13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

78 028

75 581

+ 2 446

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

- 1 167

Comptes de commerce (solde)

xx

+ 45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

+ 62

Solde pour les comptes spéciaux

xx

1 387

        Solde général

xx

-86 408

 

III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

120,1

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale

119,4

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

86,4

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

206,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

6,3

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

206,8

 ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à présenter de nouveau les excuses du Gouvernement pour ce léger retard. C’est qu’il était nécessaire de présenter un amendement le plus précis possible pour modifier l’article d’équilibre en tenant compte, d’une part, des effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la taxe de 3 % sur les dividendes et, d’autre part, des modifications adoptées par le Sénat durant l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2018.

Au total, le déficit budgétaire est révisé à la hausse de 3,3 milliards d’euros par rapport au projet de loi transmis à votre assemblée.

En premier lieu, cet amendement vous invite à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure qui a pour effet de dégrader le solde budgétaire de 4,1 milliards d’euros en 2018.

En effet, la décision du juge constitutionnel conduit à majorer les remboursements et dégrèvements prévus au titre de l’exercice 2018 de 4,7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards de décaissements prévus et les 300 millions initialement provisionnés dans le PLF.

Les contributions exceptionnelles et additionnelles créées dans le cadre de la première loi de finances rectificative viennent, quant à elles, accroître de 600 millions d’euros les recettes d’impôt sur les sociétés en 2018.

En second lieu, les amendements adoptés par le Sénat conduisent à améliorer le solde budgétaire de 785 millions d’euros. (Ah !sur les travées du groupe Les Républicains.)

Toutefois, il faut le souligner, cette évolution s’explique avant tout par la suppression de la principale mesure contenue dans ce texte en faveur du pouvoir d’achat des ménages, à savoir l’article 3, avec le dégrèvement de taxe d’habitation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Il en résulte une minoration des remboursements et dégrèvements de près de 3 milliards d’euros, et donc une majoration équivalente des recettes nettes.

Cette suppression mise à part, les votes intervenus au Sénat conduisent à dégrader le solde budgétaire de 2,2 milliards d’euros. Je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui avait vocation à se substituer à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et à la minoration des droits de partage pour un coût total d’environ 2 milliards d’euros.

À cela s’ajoutent diverses mesures de minoration des recettes fiscales ou tendant à réduire ou à supprimer des plafonds de taxes affectées.

Enfin, la Haute Assemblée a voté le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de TVA pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.

C’est le chiffrage de l’impact de cette dernière disposition qui est à l’origine des quelques difficultés et discussions que nous avons eues au cours de cette matinée.

À ce stade, en accord avec le Premier ministre, et après avoir discuté avec les principaux initiateurs de cette disposition, le Gouvernement évalue l’impact de cet amendement à 700 millions d’euros des recettes de TVA supplémentaires.

Le vote de cette mesure vise explicitement à participer de l’équilibre de la réforme du logement prévue dans le PLF. Le Gouvernement accepte cette proposition de compromis du Sénat et vous propose d’en tirer les conséquences par anticipation sur le vote de la seconde partie, en augmentant les dépenses du budget général de 700 millions d’euros.

En effet, pour que cette hausse de TVA puisse se faire au bénéfice des organismes de logement social, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, il serait nécessaire, en seconde partie, d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides à l’accès au logement portées par la mission « Cohésion des territoires », ce que le Gouvernement proposera ultérieurement dans le cours de la discussion.

Telles sont, monsieur le président, les principales dispositions de cet amendement qui vaut article d’équilibre.

En renouvelant mes excuses pour le retard pris et en espérant que l’amendement écrit vous a maintenant été distribué, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que mon exposé reprend les principales dispositions et les éléments d’équilibre du projet de loi de finances, après l’adoption du premier projet de loi de finances rectificative et compte tenu des amendements adoptés par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre aux membres de la commission des finances d’examiner l’amendement que vient de déposer le Gouvernement et donner l’avis de la commission.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande tout à fait légitime de la commission des finances, ce qui nous donnera le temps nécessaire pour finaliser la distribution de l’amendement imprimé.

Nous allons donc interrompre nos travaux, pour quelques instants, j’y insiste, car des questions d’actualité au Gouvernement sont inscrites à l’ordre du jour, à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-645 rectifié que le Gouvernement nous a présenté ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous a transmis, un peu tardivement, le traditionnel amendement à l’article d’équilibre visant à ajuster le montant des recettes du budget de l’État pour tenir compte des votes du Sénat intervenus en première partie.

Cette année, nous le remarquons, cet amendement intègre de manière inédite, en sus du résultat de nos votes, l’incidence, en 2018, de la décision du Conseil constitutionnel relative à cette bien mauvaise affaire de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Cette décision dégradant le solde de l’État de 4,1 milliards d’euros, ce solde devrait s’établir à plus de 87 milliards d’euros, soit une dégradation de plus de 10 milliards d’euros par rapport à l’année dernière.

Ce n’est pas une surprise, ce chiffre est exactement conforme à celui que je vous avais annoncé lors de la présentation du tome I du rapport sur projet de loi de finances.

Concernant plus précisément ce dont nous sommes responsables, c’est-à-dire l’incidence des mesures que nous avons adoptées en première partie, les votes du Sénat permettent d’améliorer le solde de l’État de 785 millions d’euros.

Nous connaissons le détail des chiffrages grâce à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’évoquer quelques éléments les plus saillants des différentes mesures que nous avons adoptées.

Je remarque tout d’abord que le Gouvernement n’a pas chiffré l’impact de l’amendement n° I-619, voté à la quasi-unanimité du Sénat, relatif à la fiscalité des plateformes de vente en ligne. Nous avons instauré, je vous le rappelle, une responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers. Le dispositif proposé permet de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.

Il s’agit d’un dispositif extrêmement important qui pourrait rapporter, à terme, plusieurs milliards d’euros. Je remercie le Sénat d’avoir adopté cet amendement, même s’il faut regretter l’absence de chiffrage à ce stade.

Au-delà, les recettes fiscales sont majorées de 855 millions d’euros.

Tout d’abord, la suppression de l’article 3 relatif à la taxe d’habitation sur la résidence principale permet de minorer les remboursements et dégrèvements de 3,04 milliards d’euros et de majorer d’autant les recettes.

Ensuite, la suppression totale de l’impôt sur la fortune immobilière minorerait les recettes, d’après le Gouvernement, de 850 millions d’euros. Mais ce chiffrage repose lui-même sur le rendement attendu de l’IFI, lequel – il y a tout lieu de le penser – ne sera pas au rendez-vous : avec une fiscalité très lourde sur l’immobilier et une fiscalité très légère, voire nulle, sur les valeurs mobilières, les acteurs risquent de changer de comportement et de se détourner de l’immobilier.

Les recettes de l’IFI seront d’autant plus minorées que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’incidence du dispositif ISF-PME, qui représente 660 millions d’euros en 2017, soit 80 % du rendement attendu de l’IFI en 2018.

J’en tire une conclusion politique simple, monsieur le secrétaire d’État : mieux aurait valu aller au bout de la logique et supprimer purement et simplement l’IFI, plutôt que de créer une usine à gaz qui ne rapportera pas grand-chose au final.

Enfin, le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part, à compter de 2018, va réduire les recettes de l’État de 555 millions d’euros – nous l’assumons.

Je tiens également à souligner le relèvement du taux de TVA de 5,5 % 10 % sur le logement social.

Le Gouvernement avait initialement évalué le rendement de cette mesure à 400 millions d’euros. Comme Philippe Dallier et d’autres, je me suis étonné de la faiblesse de ce chiffre. Ce fut l’objet des discussions de cette matinée ayant conduit à la suspension de séance lors de l’ouverture de nos travaux. Le Gouvernement a rectifié ce chiffre et le rendement du relèvement du taux de TVA à 10 % dans le secteur du logement social atteint désormais 700 millions d’euros.

Il me semble que le Sénat a largement pris sa part pour tenter de trouver une solution équilibrée aux problèmes soulevés par l’article 52 du PLF. À ce titre, par anticipation sur le vote de la seconde partie, le plafond des dépenses brutes du budget général est évidemment augmenté du même montant. Le relèvement du taux de TVA permet de majorer les dépenses du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et de la mission « Cohésion des territoires » de 700 millions d’euros.

L’affectation aux collectivités territoriales d’une fraction de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, réduit les recettes de 340 millions d’euros.

Le Sénat a pris une mesure importante en faveur des PME en rouvrant les dispositifs d’amortissement accéléré et de suramortissement, ce qui diminue d’autant les recettes de l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 120 millions d’euros.

Par ailleurs, les recettes non fiscales sont minorées de 29 millions d’euros, notamment en raison de la suppression des prélèvements sur les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Le Sénat a voulu amoindrir l’effort demandé aux CCI, déjà très touchées par les dispositions de ce PLF.

Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 42 millions d’euros, en particulier avec l’instauration d’un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros destiné à soutenir les communes vulnérables.

L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre traduit donc les votes de la Haute Assemblée en première partie. La majorité sénatoriale assume pleinement ses choix en faveur des familles, en faveur des PME et de toutes les entreprises, et en faveur de l’ensemble des populations que nous considérons comme les oubliés de ce PLF. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement qu’elle vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne peux que me réjouir que l’amendement relatif au relèvement de la TVA dans le secteur du logement social, que j’avais déposé, ait été, au bout du compte, apprécié à sa juste valeur. C’est bien le chiffre de 700 millions d’euros qui, en définitive, a été retenu, ce chiffre n’étant pas très éloigné, d’ailleurs, de l’estimation de la commission des finances. Surtout, il y a peut-être là une voie de sortie vers un compromis, en deuxième partie, avec le Gouvernement et les bailleurs sociaux.

Ce chiffre de 700 millions d’euros ayant été acté, nous n’avons plus « que » 800 millions d’euros à trouver et à répartir – nous allons voir comment, avec Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques. Mais je pense que le Gouvernement a fait un pas dans la bonne direction.

Il y a encore une condition à remplir pour que nous parvenions à un accord : c’est que le Gouvernement accepte que la solution qui sortira du Sénat soit pérenne et abandonne l’idée de la montée en charge progressive, sur trois ans, vers l’objectif de 1,5 milliard d’euros pris dans la poche des bailleurs sociaux. Si le Gouvernement accepte, à la sortie du Sénat, le principe d’une solution pérenne, nous pouvons peut-être trouver un accord – c’est, à cet instant, le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je salue ce moment, qui voit la confirmation du relèvement du taux de la TVA afin d’obtenir des ressources pour le logement social. Philippe Dallier a accompli un travail très important au nom de la commission des finances, comme d’ailleurs Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour l’avis de la mission « Logement », et les élus qui, sur toutes les travées, œuvrent, au sein d’un groupe de travail dédié, à trouver une voie de passage au service de l’intérêt général.

Ce que vient de dire Philippe Dallier est essentiel. Nous travaillons à trouver une issue permettant qu’un texte de réforme de la politique du logement puisse, pendant l’année 2018, être examiné, sans préempter les résultats des réflexions qui mèneront à sa rédaction, mais en veillant à éviter de priver de fonds propres et de capacités d’investissements futurs l’ensemble des organismes bailleurs.

Les conditions de la réussite ont été évoquées par Philippe Dallier. Elles sont essentielles : la non-progressivité et le caractère ferme et définitif de l’issue trouvée, tout cela, bien évidemment, dépendant du soutien du Gouvernement.

Pour une fois, dans cette maison, nous essayons, me semble-t-il, de trouver une voie de sortie qui corresponde vraiment à l’intérêt de notre pays, sur un sujet qui touche tous nos territoires. Et nous avons véritablement là, grâce au travail collectif dont j’ai parlé, le moyen d’avancer, à condition que nous puissions, sur l’article 52, continuer à cheminer dans la direction que j’ai indiquée – c’est vraiment important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Inutile de dire que ce n’est pas de gaieté de cœur si le groupe socialiste a accepté de voter une augmentation du taux de la TVA. Je ne reprendrai pas ici notre argumentaire. Je me contenterai de dire qu’une telle disposition n’est pas de nature à déstabiliser lourdement les opérations des organismes d’HLM, dans la mesure où elle s’inscrit dans une stratégie où le taux du livret A a été maintenu. Il y a donc un peu de marge de manœuvre, ce qui rend cette mesure possible.

Si nous avons fait ce choix, c’est d’abord et avant tout parce que nous souhaitons que le Sénat dise que l’article 52, tel qu’il est conçu, n’est pas acceptable et qu’il menace le modèle du logement social. Ce modèle doit être réformé, il doit évoluer ; mais nous refusons qu’il soit fragilisé dans ses structures fondamentales, au point d’être mis par terre – ce serait le cas, en tout cas, pour un bon nombre d’organismes.

Nous recherchons un compromis : nous préférerions qu’il n’y ait pas de prélèvement, mais, quitte à ce qu’un tel prélèvement existe, nous souhaitons qu’il ne mette pas en cause le modèle. Or le travail qui a été effectué l’a été dans cette perspective, qui consiste à consolider le modèle, en dépit d’un prélèvement que nous regrettons.

La deuxième chose importante – je soutiens M. Dallier dans sa démarche – est qu’il est hors de question de reculer pour mieux sauter. Il s’agit aujourd’hui de trouver un cadre qui ne fragilise pas les organismes, afin d’éviter, dans trois ans, de faire rebelote et de déstabiliser à nouveau les organismes en baissant les loyers et en supprimant l’APL.

Une autre étape nous attend : la discussion du projet de loi Logement, pendant laquelle nous dirons, les uns et les autres, avec nos divergences politiques, l’idée que nous nous faisons de l’avenir du logement social et des APL. C’est un autre sujet, mais il importe, à l’occasion de l’examen du budget, que nous nous accordions sur quelques principes : pas de fragilisation de notre modèle, pas d’injustice déstabilisant les organismes accueillant les plus pauvres, et la solidarité comme priorité.

Nous travaillerons à la recherche d’un tel compromis. Mais c’est uniquement dans ce cadre de l’abandon de l’article 52 que nous avons accepté une mesure qui ne nous fait pas très plaisir : l’augmentation du taux de la TVA. Je rappelle que c’est le gouvernement précédent, sous le quinquennat de François Hollande, qui avait abaissé ce taux à 5,5 %. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Monsieur Delahaye, vous souhaitez également expliquer votre vote ?

M. Vincent Delahaye. Les autres vice-présidents s’exprimant, je ne peux m’empêcher d’en faire autant.

M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Je ne mésestime pas le travail qui a été fait sur le logement, mais je ne voudrais pas que nous résumions la contribution du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances au logement et à l’augmentation du taux de la TVA.

Sous la houlette du rapporteur général, à l’issue d’un excellent travail réalisé par la commission des finances, nous sommes intervenus sur beaucoup de sujets – taxe d’habitation, IFI, PFU, relations avec les collectivités territoriales – qui exigent encore un travail important avec le Gouvernement.

Je le dis au Gouvernement : sur le logement comme sur les autres sujets, nous sommes disponibles, ici, au Sénat, pour essayer d’améliorer les textes, notamment ce projet de loi de finances, mais aussi les prochaines réformes annoncées. Nous travaillerons de façon constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que notre discussion porte sur l’amendement n° I-645 rectifié du Gouvernement. Les explications de vote sur l’ensemble de la première partie auront lieu dans quelques instants, et chaque groupe pourra s’exprimer.

Je mets aux voix l'amendement n° I-645 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L'article 28 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Article 28 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat, décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est la deuxième étape du moment clé que nous vivons ; moment clé où, pour les cinq années à venir, le Gouvernement installe le cadre de sa politique. Justice fiscale et justice sociale, nous le regrettons, n’y sont pas au rendez-vous.

La première étape a été le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez amplifié les choix des gouvernements précédents. Vous avez agrémenté, certes, votre action d’une novlangue technocratique, mais vous avez déconstruit point par point le modèle social français, modèle que nous envie pourtant le monde entier.

La deuxième étape, c’est la partie « recettes » de ce projet de loi de finances. Les choix qui en découlent ne répondent pas à la grande tâche qui devrait être celle de démocratiser la République, c’est-à-dire la réponse à l’intérêt général.

Si votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne répond pas aux attentes des Françaises et des Français, c’est d’abord parce qu’ils ne l’ont pas décidée. La France est prise en otage par le traité européen de 2012, celui de la « concurrence libre et non faussée », traité d’ailleurs non ratifié par le peuple et qui verrouille la souveraineté budgétaire de notre pays.

Détaillons les faits.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, vous procédez à un relèvement du barème estimé à 1,1 milliard d’euros. Cela n’entraîne aucune augmentation de pouvoir d’achat pour 98 % des Français, mais 440 millions d’euros en plus pour les 2 % des ménages les plus riches.

Quant au prélèvement forfaitaire unique, il représente 1,4 milliard d’euros de gains, toujours pour les mêmes 2 %.

Et pour les Français modestes ? Vous leur imposez – nous venons d’en parler – une hausse de la TVA dans les HLM : 140 euros par an et par locataire. Et à la demande des banques et des marchés financiers, vous fiscalisez l’épargne logement !

Concernant la taxe d’habitation, vous prenez les Français en étau : d’un côté, la droite sénatoriale maintient un impôt injuste ; de l’autre, le Gouvernement supprime des services publics locaux. Nous disons, quant à nous, qu’il faut avoir le courage de réformer la taxe d’habitation, mais pour la rendre plus juste.

Rien d’étonnant à ce que vous ayez refusé nos propositions d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Nous en avons débattu ici : les collectivités territoriales sont une nouvelle fois des variables d’ajustement pour servir l’appétit de la finance.

Parlons enfin de l’impôt de solidarité sur la fortune. Là, c’est le récit du hold-up des marchés financiers et des banques qui se dévoile ouvertement. Version majorité présidentielle : la réforme coûte 4,2 milliards d’euros aux contribuables. Version majorité sénatoriale : la réforme coûte 5 milliards d’euros.

Deux versions de droite, donc, cohabitent docilement, de temps en temps assorties, au gré de l’échange parlementaire, d’un verbe plus haut que l’autre, pour animer la discussion. Mais l’enjeu est bien de supprimer, d’une manière ou d’une autre, l’ISF.

Ce projet, dicté par l’Europe de la finance, c’est celui de la classe des milliardaires, qui s’enrichit toujours plus. Oui, elle s’enrichit ! Arrêtez de parler de l’exil fiscal et des malheurs des riches ! Personne ici n’a pu nous contredire : la DGFiP conclut que les exilés fiscaux ne représentent que 0,2 % des assujettis à l’ISF. Je renouvelle mon zoom sur Neuilly-sur-Seine : la fortune s’y élevait en 2004 à 16 milliards d’euros ; douze ans plus tard, elle a doublé pour s’établir à 32 milliards d’euros !

Une nouvelle fois, on assiste à un désengagement des plus fortunés de l’effort de solidarité nationale et de financement des services publics de la nation. Supprimer l’ISF, quelle belle idée nouvelle ! Rappelez-vous, les plus anciens, c’était déjà celle de Jacques Chirac en 1986. Merci pour la nouveauté !

Ainsi, et malgré les divergences, les droites et En marche se complètent plus qu’ils ne s’opposent.

Beaucoup d’articles, beaucoup d’amendements, parmi ceux que nous avons examinés, étaient animés par la thèse selon laquelle seul l’argent a des idées. C’est au nom de ce principe que vous avez refusé notre proposition d’un impôt sur le revenu plus progressif, plus juste pour les classes moyennes et populaires. C’est aussi au nom de cette idée de l’argent que vous avez refusé de mettre à contribution le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt recherche, lesquels, conjointement, représentent 27 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État, grâce à l’omerta de Bercy.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne mettez pas la République en marche, mais l’égalité à l’arrêt. Vous refusez le projet d’une France en commun ; c’est pourquoi nous voterons contre cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’usage est, pour ce type de prises de parole, de venir s’exprimer à la tribune.

Mme Cécile Cukierman. Nous pouvons refaire notre explication de vote, si vous le souhaitez, monsieur le président !

M. le président. Chacun fait néanmoins comme il l’entend.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les causes de la défiance de nos compatriotes à l’égard de la chose publique et du monde politique, il en est une, bien connue : c’est le manquement à la parole donnée. Les Français attendent qu’on leur dise la vérité et qu’un cap soit fixé. Le projet de loi de finances répond à cette exigence.

En premier lieu, monsieur le secrétaire d’État, ce budget et la trajectoire dans laquelle il s’inscrit traduisent votre volonté de respecter nos engagements européens. Il réduit la dépense publique et le déficit, respectivement de 0,7 point et de 0,3 point de PIB. Nous souscrivons à cette ligne politique.

Pour que la voix de la France soit entendue, pour que la France soit crédible, elle doit d’abord respecter ses engagements européens.

M. Pierre-Yves Collombat. Les Allemands, pour les respecter, on les respecte !

M. Bernard Delcros. Tous les grands défis auxquels notre pays est confronté – je pense à la sécurité, à la lutte contre le terrorisme, à la délicate question des migrants, à la transition écologique, à l’emploi dans une économie mondialisée, où le dumping social l’emporte souvent sur le respect des êtres humains –, nous ne pouvons pas les relever seuls face au monde. C’est avec nos partenaires européens que nous réussirons. C’est pourquoi nous devons donner un nouvel élan à la construction d’une Europe forte, qui allie réalisme économique, humanisme et justice sociale.

En second lieu, ce budget traduit des choix courageux, l’objectif étant de réussir simultanément le pari du désendettement et celui de la relance de l’emploi par l’activité économique.

Notre économie doit être au rendez-vous de la révolution numérique et de la transition énergétique : il y va de la capacité de notre pays à créer les emplois de demain.

Nous partageons, de ce point de vue, votre objectif d’orienter le capital et l’épargne vers le financement de nos entreprises et la création d’emplois. Bien sûr, il s’agit d’un pari sur l’avenir, pour tenter de gagner la bataille de l’emploi. Mais tant d’autres solutions ont depuis si longtemps montré leurs limites.

Toutefois, nous considérons que le dispositif que vous proposez consistant à supprimer l’ISF pour créer l’IFI ne répond pas à cet objectif. D’un côté, des capitaux ne seront plus taxés alors qu’ils ne seront pas investis dans l’économie réelle. De l’autre, l’immobilier locatif sera taxé, alors que les investissements qui y sont liés soutiennent notamment le secteur du bâtiment et la création d’emplois dans tous les territoires de France.

Pour ce qui concerne les collectivités et la fiscalité locales, malgré tout ce qui a pu être dit, dans l’ensemble, votre budget préserve la capacité des collectivités à poursuivre leurs missions en 2018. Et le pacte de contractualisation que vous leur proposez va dans le bon sens ! Mais, vous le savez, les élus ont besoin de visibilité, et il faut garantir des ressources sur la durée à tous les niveaux de collectivités, comme vous le faites, d’ailleurs, pour les régions, auxquelles sera désormais attribuée une part de TVA.

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages dès 2018, à laquelle je reste personnellement favorable, a suscité l’inquiétude des élus locaux, non sur le principe consistant à alléger les charges qui pèsent sur les familles modestes, mais quant à la pérennité des ressources des collectivités. L’engagement, pris par le Président de la République devant les maires de France, d’une remise à plat de la fiscalité locale, avec la probable suppression pour tous de la taxe d’habitation à compter de 2020, ouvre une perspective que nous approuvons. Le Sénat souhaiterait être associé aux travaux qui auront lieu sur ce point.

Enfin, je veux saluer votre volonté de dialogue et les ouvertures annoncées : ainsi de l’engagement que vous avez pris d’une refonte de la fiscalité agricole, celle-ci étant aujourd’hui inadaptée à la volatilité des prix, ou encore – nous venons d’en parler – du réexamen annoncé des mesures sur le logement.

Notre groupe, dans sa grande majorité, votera le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela ne surprendra personne : le groupe socialiste votera contre cette première partie (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est dommage !

M. Claude Raynal. … et s’y opposera même avec plus de conviction encore qu’il ne le faisait au début de l’examen du texte.

Certes, on peut noter quelques avancées, mais elles sont bien peu nombreuses. Ainsi, nous pouvons nous réjouir de l’exclusion de certaines compensations d’exonération du périmètre des variables d’ajustement. Mais nous sommes sans illusion sur la suite qui sera donnée aux amendements concernés. Plus généralement – cela vient d’être dit, et chacun le sait sur ces travées –, ces replâtrages ne peuvent plus masquer les difficultés d’un système à bout de souffle.

Nous sommes également satisfaits du rétablissement des crédits manquants par rapport à l’ancienne réserve parlementaire.

S’agissant des agences de l’eau, la suppression de la baisse du plafond de la taxe qui leur est affectée, assortie du maintien du prélèvement sur le fonds de roulement, nous paraît en définitive constituer un bon compromis.

S’agissant toujours des opérateurs de l’État, et plus particulièrement des chambres de métiers et de l’artisanat, le maintien du déplafonnement des contributions des chefs d’entreprise permet de maintenir les fonds en faveur de la formation des artisans, comme le prévoit la loi Travail de 2016.

Dans un domaine bien différent, nous nous réjouissons que le régime fiscal applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne soit simplifié par application d’un seuil unique d’exonération d’impôt à 3 000 euros. Cette disposition, fruit d’un amendement de compromis auquel nous sommes parvenus dans le cadre d’un groupe de travail de la commission des finances, constitue une mesure de clarification nécessaire.

Enfin, un amendement visant à doter les collectivités chargées de l’élaboration des schémas environnementaux, notamment des plans climat, nous paraît aller dans le bon sens ; il en va de même pour le maintien du dispositif ZRR pour les communes qui n’y sont plus éligibles, jusqu’au 30 juin 2020.

Autant d’améliorations, donc ; mais celles-ci ne peuvent faire oublier que ce texte, dans la version qu’en propose la majorité sénatoriale, sera lourd de conséquences pour les moins aisés des ménages.

Vous le savez, mes chers collègues, nous nous sommes prononcés favorablement sur la proposition de dégrèvement de taxe d’habitation, du moins sur les dispositions prévues pour 2018. Du point de vue des ménages, la réforme proposée est partielle : si la taxe d’habitation est injuste, elle doit être supprimée pour 100 % des foyers, et non pour 80 % d’entre eux. Du point de vue des collectivités locales, le dégrèvement proposé pour 2018 nous convient. Mais il faut comprendre notre position comme un engagement à se lancer sans tarder dans une réforme en profondeur de la fiscalité locale.

Certes, certaines critiques peuvent à juste titre être émises, mais nous regrettons la décision de la majorité sénatoriale de priver nos concitoyens de ce supplément de pouvoir d’achat, dont ils auraient pu bénéficier dès 2018. Cette décision est lourde de sens, s’appliquant à un texte déjà par trop favorable aux plus favorisés de nos concitoyens. Je rappelle d’ailleurs que cette baisse de 3 milliards d’euros suit d’autres baisses, de 3 milliards d’euros en 2016 et de 2 milliards d’euros en 2017, ces différentes baisses ayant été décidées par le précédent gouvernement.

Nous regrettons également vivement le vote d’un amendement créant une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 5,5 %. Cela fera entrer de nouvelles personnes, les plus pauvres, dans l’impôt. Faut-il rappeler que tous participent déjà à l’effort public, par d’autres types de prélèvements que l’impôt sur le revenu, notamment la TVA et la CSG ?

À l’issue de l’examen de cette première partie, le projet de loi de finances est plus que jamais celui de l’injustice fiscale. Il était déjà très favorable aux contribuables les plus aisés, et la majorité sénatoriale n’a fait que renforcer ce travers. Elle a ainsi choisi, sous couvert de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, de relever l’avantage fiscal lié au plafonnement du quotient familial. Ce faisant, elle s’adresse en réalité aux ménages appartenant au décile le plus élevé des revenus. Et puis, elle a finalement réalisé un vieux rêve : elle a enfin trouvé le courage de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune sans d’ailleurs ne gager aucunement cette perte de ressources.

Pour notre part, nous ne partageons en rien la confiance du Gouvernement quant à l’effet positif à attendre de la limitation de l’ISF à l’immobilier ou de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces mesures, profondément inégalitaires, ne constituent que des allégements massifs de fiscalité. Nul ne peut garantir qu’ils permettront d’assurer un quelconque dynamisme à l’économie française. Le Gouvernement ne nous a apporté aucun élément concret en ce sens durant les débats.

Plus que tout, ces mesures sont choquantes, au vu des efforts qui sont demandés en parallèle au monde du logement social, aux collectivités territoriales. Elles sont choquantes aussi quand on diminue, pour des raisons plus idéologiques que réellement étayées, les budgets de politique de l’emploi.

Je le disais en introduction, au-delà d’une mesure sur le pouvoir d’achat des Français que nous pouvons, avec quelques réserves, partager, nous ne saurions approuver le triptyque suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière et, bien entendu, encore moins le volet « recettes » du projet de loi de finances tel qu’il a été voté par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats autour de la première partie du projet de loi de finances touchent à leur fin. Je tiens à saluer l’endurance du rapporteur général et du président de la commission des finances, uniques, ainsi que celle des ministres, nombreux, qui ont joué leur rôle avec une patience, une rigueur et une pédagogie qui honorent, je le crois, notre assemblée.

Nos débats ont d’abord permis l’adoption de mesures catégorielles bienvenues, notamment en faveur des biocarburants les plus respectueux de l’environnement, des PME et des agriculteurs. La fiscalité est un outil qui, utilisé avec modération et responsabilité, permet d’encourager les secteurs en difficulté et de soutenir les filières d’avenir. Notre assemblée, guidée par la vigilance du rapporteur général, en a fait bon usage.

Nos débats ont également permis de clarifier les positions de chacun et d’exprimer de véritables choix politiques. Les trois grandes réformes du projet de loi de finances ont ainsi été abordées avec vigueur, et chacun a pu exprimer sa position. Certains ont jugé que le Gouvernement allait trop loin ; d’autres qu’il fallait l’aider à franchir un pas supplémentaire ; d’autres, enfin, qu’il fallait donner du temps au temps. Le résultat en est que nous examinons aujourd’hui un texte dont la lettre, mais également l’esprit ont été profondément modifiés.

La réforme de la taxe d’habitation, mesure de pouvoir d’achat emblématique de ce projet de loi de finances, est annulée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Reportée !

M. Emmanuel Capus. Le prélèvement forfaitaire unique est conforté et amélioré. L’ISF est totalement supprimé. S’il existait un équilibre dans ce budget, il a été rompu. Le « budget pour les riches » que certains annonçaient risque d’être devenu ici même une réalité.

Entendons-nous bien : nous sommes favorables à la suppression de l’ISF (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), qui est un impôt antiéconomique. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je tenais à le préciser pour ne pas faire peur à nos collègues du groupe communiste. (Sourires.) Nous sommes favorables à une refonte globale de la fiscalité locale, qui ne doit cependant pas demeurer un serpent de mer prétexte à l’inaction. Enfin, nous sommes favorables au prélèvement forfaitaire unique, qui simplifie la fiscalité et nous rapproche du niveau de prélèvement européen. Néanmoins,…

M. Philippe Dallier. Et en même temps !... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. … le jusqu’au-boutisme d’un côté et l’attentisme de l’autre ont produit un texte déséquilibré, qui fait plus de gagnants chez les millionnaires et plus de perdants chez les classes moyennes. Surtout, en écartant la nuance, ce texte passe à côté de l’occasion d’améliorer qualitativement les différentes mesures proposées.

Tout d’abord, conduite dans les conditions politiques et institutionnelles actuelles, la suppression pure et simple de l’ISF nous fait manquer l’occasion d’aménager et de sécuriser l’impôt sur la fortune immobilière. Alors que ce gouvernement a enfin le courage de supprimer les trois quarts de l’ISF, le Sénat fait primer l’affichage d’un volontarisme décalé sur l’opportunité d’accompagner et d’affiner, en responsabilité, une mesure qui va, quoi qu’on en dise, dans le bon sens. À mon sens, nous manquons également la chance de faire en sorte que l’IFI ne fasse aucun perdant par rapport à l’ISF, ce qui risque malheureusement d’être le cas en l’état ; vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le rapporteur général.

Ensuite, sur la taxe d’habitation, nous sommes tous d’accord ici sur le fait qu’une réforme globale de la fiscalité est nécessaire. Nous arrivons au bout d’un modèle qui est essoufflé et qui doit être remplacé. Le Président de la République et le Premier ministre s’y sont engagés, bien que les modalités de la future concertation demeurent floues.

Nous avons tort, néanmoins, de prendre pour prétexte à l’inaction le grand soir fiscal qu’on nous annonce : les premières victimes seront, comme souvent, les classes moyennes, qui trouveront dans le présent budget bien peu de lots de consolation ou de raisons d’espérer pour l’avenir.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, dans sa grande majorité, s’abstiendra (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) sur le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons ce jour l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Comme chaque année, ce marathon fiscal est riche en débats techniques et politiques, et nombre de mesures ont été examinées.

La Chambre haute représente une étape particulière du parcours législatif, puisque la majorité diffère de celle de l’Assemblée nationale et que, du fait de ses spécificités, elle porte davantage son attention sur ce qui concerne directement les terroirs et les territoires. Particulièrement attentif à ces sujets, le groupe du RDSE a, comme chaque année, apporté sa pierre à l’édifice. Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, tels que – dans la lignée du radical Joseph Caillaux (Exclamations amusées sur diverses travées.) – le rétablissement de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui doit rester un impôt citoyen, mais aussi le référencement de biocarburants, des amendements sur les ressources des départements, des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce ou encore sur le Fonds de prévention des risques naturels et majeurs.

Ce projet de loi de finances est un baptême du feu pour le nouveau gouvernement, en particulier pour vous, monsieur le secrétaire d’État. Comme on pouvait s’y attendre, les débats se sont concentrés sur des réformes emblématiques, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation. Sur ce sujet complexe, la majorité sénatoriale a décidé de rejeter la réforme proposée. S’il est vrai que celle-ci ne réglera pas tous les problèmes ni toutes les injustices, on ne peut, pour autant, pas maintenir la fiscalité locale en l’état, car les bases restent profondément obsolètes et injustes.

En revanche, je tiens à saluer l’adoption des amendements concernant l’imposition des services de plateformes en ligne de type Amazon ou Airbnb, car ces activités, par une évaporation des bases taxables, constituent une concurrence déloyale pour les acteurs plus traditionnels des secteurs du commerce et du tourisme.

L’amendement sur la territorialisation de la contribution climat-énergie répond, comme le souhaitaient les auteurs d’autres amendements – je pense notamment à mon collègue Ronan Dantec –, à des attentes fortes des collectivités, en particulier les régions et les intercommunalités, qui sont, dans les territoires, les acteurs incontournables de la transition écologique.

L’article 12, sur la réforme de l’ISF, a également suscité beaucoup de débats. L’imposition du patrimoine, qu’il soit immobilier ou financier, constitue un point focal de notre débat économique. Toutefois, les montants en jeu, s’ils ne sont pas négligeables, ne représentent qu’une petite partie des ressources. Pour les recettes de l’État et l’équilibre des finances publiques, les sujets liés à la TVA, à l’impôt sur le revenu ou encore à la fiscalité énergétique semblent beaucoup plus déterminants.

Je regrette que le débat sur la taxation allégée des produits de première nécessité, protection des personnes âgées et couches pour les nourrissons, débat souhaité par mon collègue Jean-Marc Gabouty, n’ait pas rencontré autant d’attention qu’il le méritait. Nous tâcherons de revenir sur ces questions, qui restent préoccupantes pour les personnes et les établissements concernés.

Enfin, je souhaite aborder les ressources des collectivités. Comme d’autres de mes collègues, je salue la suppression de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques, appliquée sans discontinuer sous le précédent quinquennat. Toutefois, des inquiétudes demeurent sur le sort qui sera réservé aux collectivités, notamment via la réforme de la fiscalité locale, mais aussi la contractualisation prévue dans la loi de programmation, pour laquelle la commission mixte paritaire n’a pas encore été réunie.

Nous avons, lors de l’examen de cette première partie, porté une fois de plus à l’attention de notre assemblée les zones de revitalisation rurale, une question chère à mon collègue Alain Bertrand. Nous ne nous satisfaisons pas du zonage actuel, trop large, même si les collectivités sorties du classement cette année continueront de bénéficier de certains avantages jusqu’en 2020. Nous estimons que le classement actuel en ZRR ne cible pas suffisamment les territoires les plus ruraux et qu’il devrait s’établir à l’échelle du département, et non des intercommunalités.

Enfin, nous avons défendu le développement économique des territoires, notamment l’artisanat, par le biais du soutien aux réseaux des chambres de métiers. Et, clin d’œil aux fêtes de fin d’année, nous avons également soutenu la trufficulture ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Après ces explications, et comme mon groupe soutient globalement la politique de ce gouvernement, mais tient à garder sa liberté de vues et de vote, nous ne pouvons pas souscrire à toutes les modifications adoptées par la majorité sénatoriale, malgré quelques avancées. Une très large majorité des membres du RDSE s’abstiendra sur le vote de cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Nous voici donc arrivés au milieu du gué.

Notre vote ne sera pas une surprise : nous adopterons la première partie telle que modifiée par la majorité sénatoriale, mais aussi par l’ensemble du Sénat, tant les votes ont dépassé les clivages sur un grand nombre de sujets. Depuis que j’ai l’honneur de siéger parmi vous, j’ai appris que c’était là la marque de fabrique du Sénat : l’intérêt général et le travail de fond priment les postures.

Mme Christine Lavarde. Notre groupe a donc adopté les mesures qui lui semblaient aller dans le bon sens, tout en les complétant parfois.

Ainsi, nous avons inséré des clauses anti-abus dans le nouveau système d’imposition forfaitaire des revenus mobiliers, afin d’éviter de possibles transferts massifs, dans un souci d’optimisation fiscale, des revenus du travail vers les revenus du capital.

Nous avons également réécrit l’article réformant l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière, après avoir démontré le caractère productif d’un grand nombre d’investissements immobiliers et l’importance économique du secteur privé du logement. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, ne reconnaissait d’ailleurs aucune vertu à cet impôt dans l’étude préalable annexée au projet de loi en le qualifiant d’impôt de rendement, maintenu à des fins budgétaires.

Le Sénat a également souhaité rééquilibrer la répartition de l’effort fiscal. Notre assemblée a ainsi rétabli la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, reporté la réforme de la taxe d’habitation, dont le caractère injuste du fait des valeurs locatives non harmonisées aurait reposé, de manière encore plus injuste, sur seulement 20 % des contribuables, et relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part.

Nous avons également ajusté la trajectoire carbone pour adapter l’ambition écologique, que nous partageons, aux réalités économiques. La TICPE ne doit pas être une « vache à lait ». Nous rejetons une fiscalité écologique punitive. Nous pensons que les recettes de cet impôt doivent être utilisées au plus près des citoyens, notamment en donnant aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leur plan climat-énergie.

Nous avons restauré une franchise d’impôt de 3 000 euros pour tous les Français qui perçoivent des revenus complémentaires grâce à l’économie des plateformes collaboratives.

Ainsi, nous entendons libérer encore davantage l’initiative entrepreneuriale individuelle. Notre économie doit en effet s’adapter aux évolutions et aux défis de la révolution numérique. Pour y parvenir, nous avons souhaité encourager l’innovation des PME. Le Sénat, sur des initiatives venant de toutes les travées, a ainsi voté un amortissement accéléré pour les robots, logiciels et imprimantes 3D, ainsi qu’un suramortissement de 40 % des investissements des PME. C’est dans cet esprit d’accompagnement de la transformation numérique de notre économie que nous avons adopté à l’unanimité un dispositif de solidarité financière des plateformes numériques en cas de signalement de fraude à la TVA liée à leurs activités de commerce en ligne.

L’apport du Sénat en première partie a été très substantiel sur les collectivités territoriales. Outre le report de la taxe d’habitation, nous avons souhaité supprimer la minoration d’un certain nombre de compensations d’exonération en les excluant de l’assiette des variables d’ajustement. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu que c’était un facteur de complexité et d’illisibilité. C’est la preuve que la refonte de notre fiscalité locale est devenue un impératif.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat entend jouer pleinement son rôle et vous accompagner au plus vite dans cette réforme structurelle, dans un esprit de responsabilité. Animé d’une volonté de compromis transpartisan, le Sénat a travaillé à trouver une solution sur la question des bailleurs sociaux. Une première avancée a été trouvée cet après-midi ; nous resterons cependant vigilants. C’est dans ce même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances.

À la suite des votes du Sénat, le solde public est amélioré de 785 millions d’euros, mais nous souhaitons aller encore plus loin. La majorité sénatoriale présentera ainsi un certain nombre de mesures d’économies. En effet, nous pensons que l’effort de réduction de la dépense publique doit être engagé dès à présent, afin de profiter du contexte économique plus favorable, et non pas reporté en fin de quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est au rendez-vous de ce début de quinquennat : il exprime des convictions et est une force de propositions. Il est utile au débat, et nous espérons que le Gouvernement, mais aussi l’Assemblée nationale sauront reconnaître l’essentiel du travail que nous aurons accompli à l’issue de la seconde partie, que nous aborderons dès demain en séance publique.

En attendant, le groupe Les Républicains votera la première partie du projet de loi de finances tel qu’il a été enrichi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. « Caramba ! Encore raté ! », comme le dit le perroquet dans Tintin. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.) Au lieu d’avoir un texte véritablement enrichi, nous avons un texte dénaturé par le Sénat. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, M. Bargeton, et lui seul, a la parole. Vous avez le droit de ne pas approuver ses propos, mais vous êtes priés de ne pas l’empêcher de s’exprimer !

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton. Je vous remercie, monsieur le président.

Si l’équilibre est visuellement amélioré, c’est au prix de renoncements que le groupe La République En Marche ne cautionne pas. Notre groupe s’abstiendra : rejeter la première partie, c’est couper court à la discussion ; l’adopter, c’est accepter les bouleversements du texte. La suite est d’ores et déjà connue : nous ne voterons pas l’ensemble du projet de loi de finances.

Nous avons assisté à des manœuvres de report visant à toujours tout retarder alors que la France ne peut plus attendre les transformations.

M. Julien Bargeton. Combien de temps encore faudrait-il abuser de la patience des Français ? Combien de temps encore faudrait-il retarder l’application du projet du Président de la République ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Le plus longtemps possible !

M. Julien Bargeton. Je déplore avant tout la suppression pure et simple de l’article prévoyant l’exonération pour 80 % des foyers de leur taxe d’habitation. Il est étrange de dire que l’on souhaite soutenir les familles en favorisant les plus aisées avec le quotient familial et de refuser d’alléger leur charge fiscale le lendemain. En fait, ce que nous propose la majorité sénatoriale, c’est reculer, mais ne jamais sauter ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Président de la République, dans son discours de clôture devant le congrès des maires, a pourtant indiqué que cet engagement était le premier pas d’une refonte plus globale de la fiscalité locale. Le groupe La République En Marche sera pleinement mobilisé sur ces chantiers, avec l’ensemble des autres groupes, car il n’est pas toujours bon d’ajouter de la division à la complexité.

Sur d’autres travées de l’hémicycle, certains nous ont invités à reporter les mesures concernant la fiscalité du patrimoine, affirmant que ce n’était pas le bon moment. Mais ce que nous voulons, c’est justement renforcer la meilleure santé économique de notre pays dès à présent. Et je passe sur ceux qui voulaient reporter la trajectoire de la tonne carbone ou diluer la fiscalité écologique sous de fallacieux prétextes.

Manœuvres dilatoires, propos contradictoires… À droite, nous avons vu une longue série d’orateurs venir faire amende honorable, comme en pénitence, s’excusant de n’avoir pas eu le courage de supprimer l’ISF. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Mais ça va pas !

M. Julien Bargeton. Comme disait Oscar Wilde : « Il ne faut jamais trop se critiquer soi-même, les autres ont tendance à vous croire. » En l’occurrence, on vous a crus !

Vous avez donc proposé de supprimer totalement l’IFI pour vous faire pardonner, mais sans compenser nettement la perte de recettes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, avec le projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire est bien aggravé en 2017, cher rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

M. Julien Bargeton. Vous nous annoncez une chute de l’immobilier. Je vous le dis : faire peur ne console pas d’avoir fait peu ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Julien Bargeton. Taxe d’habitation, ISF… Le projet est plus défiguré que le portrait de Dorian Gray. Le groupe LREM s’oppose totalement à cette version sénatoriale. Mais, voter contre la première partie, ce serait refuser la suite des débats. Or nous les attendons pour voir quelles sont les économies que vous proposez enfin !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’allez pas être déçus !

M. Julien Bargeton. Ceux qui nous proposent des baisses de fiscalité supplémentaires sont en général les mêmes que ceux qui refusent les économies en seconde partie. Nous en avons eu un avant-goût lors de l’examen de l’article 19 ; à chaque fois, vous avez refusé que l’on touche aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat, aux agences de l’eau, à France Télévisions, aux sports…

Mme Cécile Cukierman. On peut aussi tout casser !

M. Julien Bargeton. L’avant-goût que nous a laissé cet article 19 augure mal de la capacité à proposer des économies réelles. Ceux qui dénoncent la finance magique sont les premiers à revêtir les habits des prestidigitateurs.

M. André Gattolin. Bravo ! (M. André Gattolin applaudit avec force. – Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Julien Bargeton. Ne vous moquez pas, mes chers collègues, il y a la quantité, et il y a la qualité ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Apparemment, il n’y a pas la modestie !

M. Julien Bargeton. Nous avons également interrogé notre procédure budgétaire : à l’occasion des nombreux amendements sur les carburants, la question de la portée juridique de nos débats a été clairement posée. Nos méthodes de travail doivent évoluer dans le sens d’une plus grande évaluation ; cela a été souligné.

Nous avons également amélioré la fiscalité sur l’économie collaborative et l’économie numérique.

Nous avons encore beaucoup à faire pour simplifier notre système fiscal, qui s’éloigne de l’épure du jardin à la française, comme en attestent les nombreuses dépenses fiscales. C’est dans ce sens qu’il faut travailler, celui d’une évaluation raisonnée, d’un travail méthodique et d’une amélioration de la lisibilité de notre système fiscal. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans cette voie raisonnable, vous pourrez compter sur nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À cette heure, je pense que tout ou presque a été dit. Pour ma part, je considère que nos travaux ont permis d’améliorer significativement le texte présenté initialement par le Gouvernement. Je salue tous les collègues qui se sont mobilisés, y compris samedi, pour que nos débats se déroulent dans les meilleures conditions.

J’invite le Sénat à émettre un vote positif sur la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. À quelques minutes du vote sur la première partie du projet de loi de finances – je suppose, à en juger par les interventions des différents orateurs des groupes, qu’il devrait être positif –, je souhaite remercier et féliciter tous les acteurs de nos travaux budgétaires. Je pense évidemment à l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui y ont apporté leur concours. Mais je voudrais également saluer nos collaborateurs, ainsi que les services des ministères compétents.

J’informe nos collègues que la commission des finances se réunira tout de suite après le résultat du vote sur la première partie pour examiner le décret d’avance inscrit à notre ordre du jour.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 287
Pour l’adoption 195
Contre 92

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, à partir du mercredi 29 novembre 2017.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole.

formation universitaire de prévention de la radicalisation

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis les attentats de 2015 en France, la prévention de la radicalisation est devenue une priorité. Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l’arsenal juridique et mis en place un renforcement des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l’armée et les services de renseignement.

Dans ce cadre, un diplôme universitaire de prévention devait être lancé en janvier dernier à l’Institut de droit et d’économie Paris-II Assas de Melun, en Seine-et-Marne. D’abord reporté en septembre dernier, le décret que devait prendre Bernard Cazeneuve, alors Premier ministre, n’est toujours pas paru.

Les enseignements organisés pour l’obtention de ce diplôme intitulé « Faits religieux, droit et société » visent à donner des clefs de compréhension sur des thèmes tels que la laïcité, le fait religieux en France, le droit des cultes et les institutions. Ils visent plus particulièrement la professionnalisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires de toutes confessions, mais ils sont également ouverts à d’autres publics tels que les DRH d’entreprises, les cadres de la fonction publique hospitalière, les personnels de l’éducation nationale, les élus locaux, tous confrontés au phénomène de radicalisation. D’ores et déjà, cinquante candidatures parmi les centaines reçues ont été retenues, pour vingt-cinq places prévues pour la première session.

Monsieur le ministre d’État, il est évident que notre pays ne peut se permettre de se passer d’une initiative qui renforcerait un dispositif destiné à prévenir et détecter la radicalisation sur le territoire. Je vous demande donc de bien vouloir nous exposer votre position sur cette formation, très attendue par le directeur de l’Institut universitaire, mais également par les aumôniers et les candidats déjà inscrits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Colette Mélot, le diplôme auquel vous faites allusion s’inscrit dans le cadre de la politique que nous menons avec Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Il vise à améliorer la formation de tous ceux qui, ministres du culte, aumôniers, agents publics, acteurs locaux, sont confrontés à des problèmes liés au fait religieux, à la laïcité ou à la radicalisation.

Cette politique s’est mise en place à partir du décret du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, qui permet de consolider leur formation. Ce texte rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, l’obtention d’un diplôme après le suivi d’une formation civile et civique agréée, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République.

Un arrêté du 5 mai 2017 prévoit une liste de diplômes agréés. Aujourd’hui, une vingtaine de formations sont disponibles partout sur le territoire, y compris en formation à distance : 350 personnes y sont inscrites cette année, dont un tiers sont des ministres du culte.

Le dispositif fonctionne donc bien. Le diplôme « Faits religieux, droit et société » de l’Institut de droit et d’économie de Paris-II Assas ne fait pas, à ce jour, partie de ce dispositif, car il n’a pas été demandé d’agrément. Évidemment, si cette demande avait lieu, nous l’étudierons volontiers, Frédérique Vidal et moi-même. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

immigration

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Elle a trait aux affaires migratoires.

Je viens de remettre un rapport pour avis au nom de la commission des lois du Sénat sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2018 à la mission « Immigration, asile et intégration ». Si j’ai pu constater une augmentation du budget pour les politiques d’intégration, elle reste insuffisante. Le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, en revanche, est en baisse de 7,18 %.

Les demandes d’asile continuent d’augmenter. On dénombre pour 2016 un peu plus de 53 000 personnes déboutées, et la situation ne s’arrange pas en matière d’éloignement des personnes en situation irrégulière.

Le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé à plusieurs reprises leur ferme volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Aujourd’hui, le Président de la République est en déplacement en Afrique. Je ne sais pas s’il évoquera ce sujet avec ses partenaires, mais le Sénat, singulièrement votre serviteur, a demandé que soient mis en place des hotspots dans les pays voisins des pays d’origine et des pays source, de façon à ce que la demande d’asile soit traitée sur place. Cela afin d’éviter de revivre sur notre territoire, comme sur le territoire européen, des situations telles que celles de Calais, de Paris ou ailleurs.

Nous sommes inquiets, monsieur le ministre d’État, car ce budget ne semble pas en mesure d’atteindre ses objectifs. Au-delà des mots et des déclarations, que nous pouvons partager, quelles sont les mesures concrètes qui seront mises en place pour lutter contre l’immigration irrégulière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Buffet, j’ai lu avec attention votre rapport.

Je partage vos sentiments sur l’effort à faire en matière de politique d’immigration. Nous devons à la fois être fermes, c'est-à-dire éloigner un certain nombre de personnes du territoire lorsqu’elles ont été déboutées, et bien accueillir celles que nous accueillons. Dans les prochaines années, nous accroîtrons donc encore nos efforts en matière d’intégration, dont vous avez souligné que le budget était en hausse. C’est tout à fait nécessaire.

J’en viens à vos propos sur le financement de l’éloignement. Permettez-moi de vous dire que vous faites une erreur de lecture. Vous indiquez que ce budget est en baisse. Or, l’année dernière, 10 millions d’euros étaient affectés au financement des « jungles » de Calais et de Grande-Synthe. Depuis leur démantèlement, cette somme n’a plus à être employée. Le budget dédié à ces politiques connaît donc, en réalité, une augmentation de 4,5 millions d’euros.

Oui, nous nous soucions de l’éloignement. Nous allons créer, d’ici à la fin de l’année, 400 places supplémentaires de centres de rétention administrative.

Pour vous donner quelques chiffres, je vous indique que le nombre d’éloignements est en hausse de 8 % depuis le début de l’année. Cette hausse est même de 123 % pour les migrants « dublinés », sujet que nous aborderons sans doute bientôt.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. J’espère que, dans le projet de loi que vous annoncez, monsieur le ministre d’État, vous reprendrez des idées déjà défendues et adoptées par le Sénat en 2015 et 2016. Elles sont utiles à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour ce qui est du budget, il est dommage de ne pas l’avoir conservé au niveau de l’année dernière. Cela aurait permis de renvoyer dans leur pays encore plus de personnes en situation irrégulière sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

glyphosate

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Dubois. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.

Les représentants des pays membres de l’Union européenne ont trouvé ce lundi un accord concernant le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. Votée à la majorité qualifiée, cette décision n’est pas conforme à ce qu’avait défendu la France.

Le Président de la République a fait savoir qu’il a demandé au Gouvernement de prendre « les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France […] au plus tard dans trois ans ». Je pense, monsieur le ministre, que l’ensemble des parlementaires ici présents est favorable à ce que l’on recherche des alternatives au glyphosate. La profession agricole elle-même soutient le lancement d’un contrat de solution pour remédier à cette utilisation.

Est-il concevable qu’on fasse subir, pendant deux ans au moins, une nouvelle distorsion de concurrence à nos agriculteurs, alors même, je le rappelle, qu’ils traversent une crise sans précédent, qu’un sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et que le Président de la République avait pris l’engagement, durant sa campagne électorale, de stopper toute forme de surtransposition européenne en matière agricole ?

M. Daniel Dubois. Par ailleurs, quelle est la cohérence du Gouvernement quand, dans le même temps, il soutient l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui permettra d’importer en France des produits contenant des dizaines de substances pourtant prohibées dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Dubois, vous posez une question sur un sujet extrêmement sensible.

Vous l’avez dit, hier, dix-huit États membres de l’Union européenne ont voté pour le renouvellement pour cinq ans de l’autorisation d’utilisation du glyphosate. La France a voté contre. Le soir même, le Président de la République a précisé le cap pour la France : sortir du glyphosate dès que les alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans les trois ans.

Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs pendant trois ans, en attendant que tombe le couperet de l’échéance. Ce n’est évidemment pas ce que souhaitent le Président de la République et le Gouvernement.

Ce qui est attendu du Gouvernement, c’est qu’il mobilise tous les acteurs, ensemble, vers la sortie du glyphosate : les chercheurs, pour trouver des alternatives – l’INRA y travaille déjà – ; les services de l’État, pour réfléchir à des restrictions d’usage efficaces et rapidement opérationnelles ; les producteurs, sans lesquels rien ne sera possible et dont les contraintes doivent être pleinement prises en compte dans la construction de solutions nouvelles ; les experts sanitaires, car il est indispensable de sortir des divergences entre l’OMS et les agences européennes sur la dangerosité réelle du glyphosate.

C’est au vu de tout cela, ainsi que du chemin qui aura été parcouru d’ici à trois ans, que l’on saura s’il y a surtransposition ou non.

Prenons deux hypothèses.

Si tous les experts convergent pour reconnaître une dangerosité extrême, l’Union européenne sera sans doute sensible aux enjeux de santé publique.

Si les utilisateurs réussissent à réduire drastiquement leur consommation de glyphosate, mais butent sur un usage donné, la situation d’ensemble, en France, méritera d’être réévaluée.

Il est donc trop tôt pour savoir où nous en serons dans trois ans. Pour l’heure, nous devons faire tous les efforts pour mobiliser la recherche et les instituts techniques, mais aussi pour accompagner nos agriculteurs dans la transformation de leurs pratiques agronomiques. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Jackie Pierre. Vive l’Europe !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour la réplique.

M. Daniel Dubois. Cela reste un très mauvais signal pour nos agriculteurs, monsieur le ministre.

Vous le savez, les agriculteurs français sont responsables. Ils sont prêts à travailler en confiance à des solutions alternatives à l’utilisation des pesticides. Je pense qu’il est urgent d’arrêter de les montrer du doigt.

Comme vous l’avez proposé, travaillons en confiance, ensemble, pour trouver des solutions alternatives. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

position de la france en europe sur le glyphosate

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Noëlle Rauscent. Ma question concerne également le glyphosate, mais aborde le problème sous un angle différent.

L’Union européenne vient d’autoriser pour cinq ans supplémentaires l’utilisation du glyphosate, créé par Monsanto et dont on s’interroge sur les effets cancérogènes probables.

Les consommateurs sont inquiets et s’expriment de plus en plus vivement sur la qualité des produits alimentaires et leur impact sur la santé. Les agriculteurs, eux, contestent la décision de la France d’interdire l’utilisation du glyphosate sur son sol dans trois ans au plus tard, comme cela a été annoncé hier par le Président de la République.

Malgré de nombreuses études, il est quasi impossible de savoir, à ce jour, si le glyphosate et ses additifs sont toxiques pour l’homme ou pas. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l’OMS, a annoncé des effets cancérogènes probables, alors que l’Agence européenne de sécurité des aliments est arrivée à une conclusion inverse. Différentes études individuelles aboutissent, elles aussi, à des évaluations contradictoires. Au regard de ces diverses conclusions, il semble indispensable de revoir le processus d’évaluation de ces substances.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer si les trois ans annoncés seront suffisants pour mener à bien des études fiables et si nous avons la capacité de trouver prochainement des alternatives à l’utilisation de ce produit. En outre, comment la France envisage-t-elle d’agir auprès de la Commission européenne afin d’élaborer une stratégie de sortie rapide de l’utilisation du glyphosate ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Rauscent, le vote intervenu hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate est pour nous une déception. Nous avions voté contre. Notre mobilisation a toutefois été utile, puisque nous partions d’une première demande de la Commission en faveur d’un renouvellement pour dix ans.

Vous avez raison de le dire, le fait que les analyses européennes ne classent pas le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme, alors que le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé, le fait, pose la question de la confiance de l’évaluation européenne. Aujourd’hui, cette confiance est entamée. Il faut donc agir. C’est pour cela que Nicolas Hulot a demandé au Conseil des ministres de l’environnement, dès le 13 octobre, de revoir en profondeur l’évaluation européenne des substances chimiques, afin d’aller vers plus de transparence et d’indépendance. La Commission présentera une communication sur ce sujet ; nous en discuterons avec les États membres et le Parlement européen.

Nous restons déterminés. Sur le plan national, le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France, dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans. Certaines alternatives existent déjà et devront être généralisées. D’autres restent encore à développer.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé et conscient de la nécessité d’accompagner les agriculteurs dans cette transition. Les ministres de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire feront prochainement des propositions à cette fin. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

énergies positives et croissance verte

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question fait suite à celle de mon collègue Raymond Vall, publiée le 27 octobre, et à la réponse du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ayant quitté récemment mes fonctions de président d’une agglomération qui a pu bénéficier des crédits TEPCV, je peux attester de l’effet de levier considérable de ce dispositif. Un dispositif d’autant plus déterminant pour mon territoire qu’il est en reconversion post-industrielle minière et confronté à une triple nécessité : remédier à des pollutions multiples des sols, reconquérir des friches industrielles et développer des modes alternatifs de production et de consommation des énergies.

Je salue l’annonce de l’inscription de crédits supplémentaires, à hauteur de 75 millions d’euros, qu’une loi de finances rectificative devra toutefois confirmer, et je remercie M. le ministre des propos rassurants qu’il a tenus lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ces propos ont d’ailleurs été traduits dans une note récente adressée aux préfets le 20 novembre dernier.

Néanmoins, la note du 26 septembre continue d’inquiéter les porteurs de projets et interroge sur les suites du dispositif TEPCV. Je souhaiterais donc connaître les intentions et positions du ministre sur plusieurs points.

Tout d’abord, la circulaire du 26 septembre induit un traitement purement administratif et mécanique, qui risque de mettre fin à des projets qui seraient pourtant extrêmement bénéfiques pour les territoires concernés. Le ministre entend-il laisser à certains projets la possibilité d’être financés sur la base d’une évaluation de leur intérêt pour le développement local, et ce au-delà même d’irrégularités de la procédure, et dès lors que les collectivités sont engagées dans le cofinancement des projets ?

Ensuite, quelle est la position du ministre sur la proposition de l’association AMORCE, soutenue par ailleurs par la grande majorité des associations de collectivités, d’instituer une dotation territoriale climat pérenne ?

Enfin, quel est le calendrier gouvernemental concernant la mise en place des futurs contrats de transition écologique et quel serait a priori le niveau de financement dont pourraient bénéficier les collectivités au titre de ces contrats ? S’agira-t-il de « l’autre cadre de financement » mentionné dans la note du 20 novembre ? Auquel cas, la fixation du calendrier n’en serait que plus urgente. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous ne réussirons pas à relever le défi climatique sans les territoires. Les négociations internationales sont fondamentales, mais nous avons besoin que les collectivités territoriales s’engagent sur le sujet. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les semaines qui viennent.

Il y a trois questions dans votre question.

La première porte sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Cette affaire est enfin derrière nous. Je confirme que la somme de 75 millions d’euros sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les semaines à venir. La parole de l’État sera tenue et, je tiens à vous rassurer, le discernement sera de mise. Instruction a été passée aux préfets en ce sens. Si, dans vos territoires respectifs, mesdames, messieurs les sénateurs, des difficultés se faisaient jour, je suis bien évidemment à votre disposition pour vous aider à les surmonter.

La deuxième question porte sur les contrats de transition écologique. Le Premier ministre Édouard Philippe m’a demandé de retenir 15 à 20 territoires démonstrateurs pour l’année 2018. Il s’agira de territoires français très différents : littoraux comme montagnards, ruraux comme urbains, métropolitains comme ultramarins. La liste de ces territoires sera arrêtée à horizon du mois de janvier. La doctrine précise de ces contrats sera fixée lors de la Conférence nationale des territoires du mois de décembre. J’ai été auditionné la semaine dernière à l’Assemblée nationale pour présenter les premières pistes du dispositif. Je suis naturellement à la disposition du Sénat pour en faire de même.

La troisième question porte sur la dotation territoriale climat, chère à certains sénateurs ici présents, qui se reconnaîtront.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Cette contribution est à l’étude par le groupe de travail sur la fiscalité de la Conférence nationale des territoires. Un certain nombre de sénateurs travaillent aussi sur le sujet. Je salue notamment Ronan Dantec, qui s’investit beaucoup sur cette question. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je me doutais qu’il y aurait une réaction. (Sourires.)

Bien évidemment, nous ne manquerons pas d’étudier cette proposition dans le cadre de la généralisation des contrats de transition pour l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Depuis des semaines, des milliers de femmes, toutes générations et toutes origines confondues, dénoncent en France, en Europe et dans le monde les violences dont elles sont victimes.

Devant ce mouvement d’une ampleur sans précédent et face à l’interpellation des associations féministes, le Président de la République, M. Macron, a annoncé, le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, un plan d’action pour lutter contre ces violences.

Je me réjouis, avec l’ensemble de mon groupe, qu’une telle prise de conscience ait lieu au plus haut niveau de l’État. Je voudrais néanmoins, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur les moyens nouveaux qui vont être dégagés pour que ce plan d’action fonctionne et pour que l’on débarrasse la société de ce fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice Laurence Cohen, nous assistons en effet à une prise de conscience de toute la société, à un mouvement de libération de la parole et, plus généralement, de libération de l’écoute.

Ces femmes ont parlé, elles ont été écoutées. Le Président de la République a répondu à ces millions de femmes depuis l’Élysée, samedi dernier. C’était la première fois qu’un Président de la République rendait un hommage national aux femmes victimes de féminicide. (Murmures sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.) C’était la première fois, oui, le 25 novembre dernier, que se tenait depuis l’Élysée un événement lié à la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Davantage de moyens sont mis en œuvre à cette fin. Le document de politique transversale le montre. Plus de 400 millions d’euros sont engagés dans le cadre interministériel pour lutter contre les violences et, plus largement, pour agir en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

J’ai souvent entendu le chiffre de 1 milliard d’euros mobilisés en Espagne pour cette même politique. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de vous répondre, madame la sénatrice, pour rappeler que cette somme sera dépensée sur cinq ans. Cela représente 200 millions d’euros par an, soit une somme inférieure à celle consacrée par la France. Je rappelle également qu’il s’agit d’un chiffre tiré d’une déclaration d’intention des partis politiques ; les crédits ne sont donc ni votés ni exécutés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces explications, mais je reste un peu dubitative.

Comme bon nombre de militantes féministes, je déplore, avec mon groupe, que les 420 millions d’euros annoncés pour 2018 sur les politiques interministérielles transversales ne comptent en réalité pas 1 euro supplémentaire alloué à l’égalité entre les femmes et les hommes. En réalité, ce sont un peu moins de 65 millions d’euros qui sont consacrés à la lutte contre les violences dont les femmes sont victimes, alors que, d’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le coût des seules violences conjugales est évalué à 2,5 milliards d’euros.

Doute et vigilance quand, au Sénat, nous avons pu constater, sur votre propre budget, une baisse de 1,8 million d’euros des sommes consacrées à la prévention et à la lutte contre la prostitution, violence extrême à l’encontre des femmes.

Doute et vigilance quand l’essentiel repose sur les associations qui luttent contre ces violences et qui n’ont pas les subventions indispensables.

Doute et vigilance quant à la création d’unités hospitalières pour la prise en charge psychotraumatique des victimes dès l’année prochaine, alors que le budget de la sécurité sociale et celui des hôpitaux sont en berne.

Doute et vigilance quand le grand absent de ce plan est le monde du travail : rien pour lutter contre les inégalités salariales, suppression des CHSCT…

Alors, oui, madame la secrétaire d’État, la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale, mais elle exige de devenir une grande cause budgétaire, ce qui apparemment est loin d’être le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

position de la france sur le glyphosate

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et porte, elle aussi, sur le glyphosate. Ce seul mot peut soulever des tempêtes. Entre querelles d’experts et surenchère des lobbies, le consommateur n’y voit plus clair. Pourtant, il est précisément au centre de ce débat européen, car il est question de santé publique.

Comme il y a un doute, notre responsabilité est d’appliquer le principe de précaution, mais le législateur que nous sommes n’a aucun critère objectif pour appréhender la dangerosité ou non de ce produit. En effet, depuis 2015, l’Organisation mondiale de la santé a émis des avis contraires sur cet herbicide ; idem pour l’Agence européenne de sécurité des aliments. Comment s’y retrouver ? Car, autour de ce débat scientifique, on retrouve des enjeux économiques et financiers énormes.

La Commission européenne vient d’autoriser la commercialisation du glyphosate pour les cinq prochaines années. Le Président Macron affirme que la France interdira ce produit au plus tard dans trois ans.

Monsieur le ministre, vous aviez pourtant affirmé ici même qu’il n’y aurait aucune surtransposition des normes. Vous avez expliqué votre position, mais je crains que le délai de trois ans ne soit trop court.

Ce délai de trois ans est-il suffisant pour trouver, grâce à la recherche, un produit de substitution ? Des agriculteurs se sont déjà tournés vers des pratiques vertueuses qu’il faut encourager, mais une large majorité n’est pas encore sur cette voie. Car, derrière les effets d’annonce, derrière les postures, il y a la réalité d’une filière et d’une consommation qui passe majoritairement par la grande distribution, et où l’origine des produits est mondiale.

Au-delà de l’interdiction, il est donc primordial de mettre en place une véritable politique de traçabilité. Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord ? Cela vous semble-t-il possible dans un délai aussi court ? Par exemple, qui assurera au consommateur français que le pain qu’il achète n’est pas issu de farine de blé provenant du Canada, où le glyphosate a été reconduit pour quinze ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, le sujet du glyphosate est une parfaite illustration des tensions qui peuvent exister entre le possible et le souhaitable.

La Commission européenne, vous le savez, a clairement cherché un possible. Elle devait dégager une majorité qualifiée au sein des vingt-huit États membres pour les prochaines années. Cette majorité qualifiée, elle l’a trouvée hier sur la durée du renouvellement de l’autorisation, fixée à cinq ans. C’est beaucoup mieux que les dix ans jusqu’alors envisagés. Pourtant, ce possible ne règle pas deux problèmes. Tout d’abord, il n’assure pas la sortie automatique du glyphosate à la fin de la période. Ensuite, il ne prévoit aucune restriction d’usage permettant de préparer progressivement cette sortie.

Le Président de la République a redéfini, hier soir, le souhaitable. C’est son rôle. Il faut sortir au plus vite du glyphosate, mais ne pas laisser les agriculteurs sans solution. Il a fixé, pour ce faire, une échéance dans trois ans.

Cette tension entre le possible et le souhaitable, monsieur le sénateur, est exactement le moteur des états généraux de l’alimentation que nous conduisons en ce moment même. Il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de coconstruire des solutions, l’ensemble des acteurs concernés étant engagés dans ces actions.

Le Gouvernement est au travail. Notre tâche est de savoir comment nous allons accompagner, demain, les agriculteurs dans la recherche de leurs nouvelles pratiques agronomiques, pour faire en sorte d’en finir avec ce pesticide dont nos concitoyens ne veulent plus.

Comment allons-nous y parvenir ? Nous allons, dans un temps donné, mobiliser la recherche, les instituts techniques, toutes les forces de l’innovation et les intelligences collectives pour régler cette question et pratiquer, enfin, une agriculture durable et respectueuse de l’environnement.

Nous soutenons bien évidemment les agriculteurs. Je n’ai qu’un seul but : faire en sorte de les accompagner le mieux possible pour que la « ferme France » reste compétitive. Nous avons en effet besoin de cette compétitivité pour aller, demain, chercher des marchés et permettre à tous les agriculteurs de vivre dignement de leurs revenus. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

égalité femmes-hommes

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Ma question s’adresse à Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le chef de l’État s’est exprimé samedi 25 novembre, lors d’un discours sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « grande cause du quinquennat », au cours duquel il a annoncé ses « trois priorités » : « l’éducation et le combat culturel en faveur de l’égalité », « un meilleur accompagnement des victimes » et « un renforcement de l’arsenal répressif ». On ne peut que souscrire à ces trois axes prioritaires.

L’objectif est vertueux, car, même si les rapports et la situation des hommes et des femmes ont évolué ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire en faveur des femmes, tant dans la vie professionnelle que dans la vie de tous les jours. On sait que la situation des femmes est parfois difficile, du fait des violences sournoises qu’elles subissent et de la banalisation de ces violences.

Dans certains quartiers, les femmes ne peuvent plus sortir seules, ni porter de jupe ou de pantalon, par crainte de recevoir une bordée d’injures. La mise en cause de la parole des femmes victimes de ces agissements et l’impunité des agresseurs sont intolérables. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie comme la nôtre.

Madame la secrétaire d’État, évoquant les missions de votre secrétariat d’État, vous avez déclaré ceci : « La politique de l’égalité femmes-hommes doit prendre en compte les spécificités des territoires. » En d’autres termes, on n’apprécierait pas de la même façon l’égalité entre les femmes et les hommes selon l’endroit où l’on est.

Ma question est simple : existe-t-il des territoires de la République où les droits des femmes ne seraient pas les mêmes et pas les mêmes que ceux des hommes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me suis déjà expliquée sur cette phrase, mais je vous remercie, madame la sénatrice, de me donner l’occasion de le refaire.

Quand ai-je dit que les politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes devaient tenir compte de la spécificité de chaque territoire ? Je l’ai fait lors de l’assemblée générale du CNIDFF, le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, en prenant l’exemple des Pays de la Loire. Je disais que, en termes de politiques publiques, la priorité n’est pas la même vis-à-vis d’une agricultrice qui vit à Marigné-Laillé, dans la Sarthe, et qui est éloignée du premier point d’accès d’urgence, que vis-à-vis d’une femme qui vit à Nantes, à côté d’un pôle numérique French tech, où l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est très forte.

Voilà ce que j’ai dit ! Je ne faisais aucunement mention des territoires perdus de la République. Je déplore, et j’ai déploré pendant des mois, l’instrumentalisation odieuse qui a été faite par l’extrême droite de cette phrase sortie de son contexte. Je vous remercie donc, une nouvelle fois, de m’avoir posé cette question, qui me permet de répondre très clairement sur ce point.

Au demeurant, plusieurs de mes collègues ont également dit que leurs politiques publiques devaient s’adapter à la spécificité de chaque territoire : la santé au regard des déserts médicaux, les transports pour ce qui concerne l’accès aux moyens de transport, l’intérieur pour la répartition de la police de sécurité du quotidien. Il ne convient pas d’y voir là une quelconque allusion à l’islamisme ou à l’islamisation, puisque telle est la question qui m’est posée. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

métropoles

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Éric Gold. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, je souhaiterais vous alerter sur une situation qui préoccupe de nombreux élus de métropoles, notamment ceux du département du Puy-de-Dôme autour de Clermont-Ferrand.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis la création de quinze métropoles entre janvier 2015 et juillet 2016. La loi de finances pour 2017 a doté les métropoles créées avant janvier 2017 d’une enveloppe de 150 millions d’euros, qui a servi à financer les quinze pactes métropolitains.

Ce statut répondant à un réel besoin en matière d’organisation et de renforcement des territoires, notamment après la réduction du nombre des régions, sept nouvelles métropoles seront créées en janvier prochain, dont celle autour de Clermont-Ferrand.

M. Éric Gold. Or le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit aucun fonds destiné au lancement et au bon fonctionnement de ces métropoles, ce qui crée de fait un grand déséquilibre avec celles créées avant 2017. Pour Clermont Auvergne Métropole, c’est un manque à gagner d’environ 10 millions d’euros, soit un coup d’arrêt ou une ambition territoriale revue à la baisse.

Que pouvez-vous répondre, madame la ministre, aux élus dont les territoires ont été reconnus plus tardivement comme métropoles et qui ne bénéficieront pas des financements promis ? Ainsi, sept agglomérations – Dijon, Metz,…

M. Éric Gold. … Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Tours et Clermont-Ferrand – se voient offrir un statut de métropole de seconde zone.

Dans un gouvernement où l’innovation et l’entrepreneuriat sont valorisés, comment expliquez-vous ce désengagement de l’État sur un sujet qui touche à la fois à la valorisation de l’économie locale, au développement de la recherche et à la promotion internationale de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Éric Gold, vous m’interrogez sur la situation des métropoles.

Le Président de la République l’a rappelé lors du congrès des maires, il existe des métropoles d’envergure européenne et mondiale et d’autres qui sont non pas de seconde zone,…

Mme Cécile Cukierman. Un peu quand même !

M. François Grosdidier. Financièrement, si !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais de taille régionale. C’est une réalité !

Il est vrai que, en 2016 et 2017, un pacte État-métropoles a été signé avec certaines d’entre elles. Naturellement, les opérations lancées seront financées jusqu’à leur terme.

De manière générale, les nouvelles métropoles vont bénéficier d’un statut protecteur équivalent à celui des métropoles existantes. Ce statut est inscrit dans la loi quant aux compétences essentielles qu’elles exercent sur leur territoire.

Pour le calcul des dotations de fonctionnement de l’État, notamment la dotation d’intercommunalité, ce statut les protège et leur est favorable, comme il protège les autres métropoles. À partir de 2018, la méthode de calcul sera identique à celle utilisée pour les autres métropoles.

Pour ce qui concerne les dotations d’investissement, elles seront évidemment éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local, pour contribuer au financement de leurs projets structurants, au même titre que les métropoles déjà créées avant le 1er janvier 2018.

Ce financement est donc commun à toutes les métropoles.

Enfin, le soutien de l’État s’adaptera aux enjeux de chaque métropole. Nous demanderons aux préfets de soutenir en priorité, notamment, les investissements transformateurs mis en œuvre dans une logique de réciprocité et de complémentarité entre les territoires, comme il en a déjà existé deux exemples en France, à Toulouse et à Brest. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

grèves dans les lycées français à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Hier, les syndicats ont appelé à la grève dans le réseau d’enseignement français à l’étranger pour protester contre la réduction de 33 millions d’euros du budget alloué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

L’éducation fait partie des priorités du Président de la République. Le ministère de l’éducation nationale a obtenu une augmentation de son budget de 1,3 milliard d’euros, quand l’AEFE a, quant à elle, vu sa subvention baisser de 33 millions d’euros, soit 10 % de son budget.

À la rentrée scolaire, les établissements scolaires conventionnés ont été informés que, au lieu des 6 % de rétrocession habituels sur les écolages, ce chiffre passerait à 9 %, ce qui signifiait que, au 1er janvier 2018, les frais de scolarité seraient mécaniquement augmentés.

Le réseau AEFE est l’un des fleurons du rayonnement de l’éducation française à l’étranger, et 60 % d’élèves étrangers le fréquentent.

Le Président de la République est intervenu devant les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre et s’est engagé à ne pas modifier les subventions à l’AEFE en 2018 et 2019. Il s’est fait applaudir sur cette promesse, alors qu’en réalité la baisse venait d’être décidée… La confirmation de cette baisse pénaliserait les lycées et les familles et entraînerait une perte d’influence pour notre pays et le déconventionnement de nombreux établissements.

Quelle est l’intention du Gouvernement ? Souhaitez-vous supprimer l’AEFE et qu’il n’existe plus d’établissements conventionnés dans le réseau ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Deromedi, l’AEFE, ce sont 350 000 élèves scolarisés dans 492 établissements de son réseau, lequel est sans équivalent chez nos partenaires à travers le monde. J’en parle volontiers, car tous mes enfants y ont été scolarisés.

Ce réseau est au service de nos compatriotes installés à l’étranger. C’est aussi un outil d’influence, puisqu’il assure la diffusion de notre langue, de notre culture et de nos valeurs auprès d’un public constitué, vous l’avez dit, aux deux tiers d’élèves de nationalité étrangère. C’est la première priorité budgétaire de notre diplomatie d’influence, qui lui consacre 60 % de son budget, et cela va le rester.

En 2017, il a été demandé à l’AEFE de prendre sa part de l’effort collectif de réduction des dépenses. La subvention pour cette année a été diminuée à hauteur de 33 millions d’euros. Une série de mesures ont été prises. Je souligne que les suppressions de postes ne toucheront pas d’enseignants en cours de contrat, que le plafond d’emplois est préservé, ce qui permet le recrutement d’agents en contrat local, et que les subventions aux établissements pour renforcer leur sécurité sont maintenues.

Dans ce contexte, j’entends, comme vous, les inquiétudes qui s’expriment aujourd’hui.

Je voudrais rappeler ici l’engagement du Président de la République, qui a salué, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le travail de l’AEFE et de ses personnels et qui a confirmé que ses crédits seraient préservés en 2018 et en 2019. Au-delà, nous devrons écrire ensemble l’avenir du réseau français à l’étranger en travaillant avec l’AEFE, mais aussi avec les communautés de parents d’élèves…

M. Jean-Yves Leconte. Qui paient de plus en plus !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … et d’enseignants, qui doivent être pleinement associées.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Madame la ministre, il est évidemment plus facile de couper les budgets des Français de l’étranger, qui ne viendront pas bloquer Paris…

Le réseau est en danger, et il nous paraît indispensable de rétablir le budget initial de l’Agence, afin qu’elle puisse accomplir sa mission.

On assiste à une diminution constante des sommes consacrées au rayonnement de la France à l’étranger, alors que notre Président de la République se déplace dans le monde entier en essayant de faire croire le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)

M. François Patriat. Et ils applaudissent…

lutte contre le sexisme

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain. Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d’État, il convient de saluer l’engagement personnel pris par le Président de la République dans son discours de samedi dernier. C’est une excellente initiative que de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat » ou encore de décider la sanctuarisation des crédits dédiés. Cependant, certains regrettent que l’exécutif tente de faire passer des vessies pour des lanternes, qu’il dissimule certains reculs et qu’il essaie, comme trop souvent, de faire croire que rien n’avait été fait avant l’avènement de La République En Marche. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Félicitons-nous, tout d’abord, que vous vous inscriviez dans la continuité du cinquième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette cause dépasse les clivages et les partis. Il est donc juste de reconnaître le travail effectué par les ministres de droite et de gauche qui vous ont précédée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Venons-en maintenant aux lanternes. Le budget interministériel dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes atteindrait désormais 420 millions d’euros, contre 313 millions l’an dernier. L’augmentation est-elle si importante ? Plusieurs journalistes, militants et parlementaires ont calculé que ce n’était pas le cas. M. Macron a en réalité ajouté au montant de ce budget des actions qui n’étaient pas comptabilisées comme telles l’an dernier : par exemple, 65 millions d’euros au titre des chèques emploi pour la garde d’enfants ou 26 millions consacrés aux places en centres d’hébergement.

J’ai aussi évoqué des reculs. Il y a les conséquences concrètes de la baisse des emplois aidés – je pense, par exemple, à l’antenne du planning familial dans mon département de Saône-et-Loire. Il y a aussi la baisse de 300 000 euros des crédits consacrés par la justice et la police à la lutte contre les violences.

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à confirmer ici, devant le Sénat, votre calcul ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, je déplore que vous ne m’écoutiez pas quand je passe à la radio. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Si vous m’aviez écoutée, vous m’auriez entendue rendre hommage, à plusieurs reprises, aux actions menées par les ministres, de droite comme de gauche, qui m’ont précédée. Je pense particulièrement à l’action de ma prédécesseuse directe, Laurence Rossignol, qui siège dans cet hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. François Patriat applaudit également.)

Je n’ai jamais dit que notre action avait commencé avec La République En Marche. J’ai au contraire rappelé, à chaque fois, à quel point le combat et le mouvement féministes s’inscrivaient dans une longue histoire, combien les droits des femmes étaient récents au regard de l’histoire de l’humanité, et que nous étions redevables de leur action à plusieurs ministres et Premiers ministres, à l’instar de Manuel Valls, et de leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, et je le répète bien volontiers face à vous.

Pour répondre à votre question relative au budget de mon secrétariat d’État, je confirme les calculs qui ont été faits, non par mes soins, mais par des services, par une administration, par des députés de plusieurs bords politiques. Nous avons longuement étudié ce projet de budget au sein de la commission élargie qui s’est réunie voilà quelques semaines.

Vous savez très bien, et cela a été rappelé, que les violences faites aux femmes sont le produit d’un système. Il faut donc des crédits interministériels et transversaux pour lutter contre le système qui produit ces violences et pour les éradiquer. À cet égard, notre document de politique transversale montre bien que 420 millions d’euros de crédits sont engagés. Des efforts sont faits.

Je souligne ainsi que les crédits du dispositif de téléphone « grave danger » – il s’agit d’un téléphone que l’on donne aux femmes victimes de violences afin qu’elles puissent donner l’alerte –, soit environ 900 000 euros, sont désormais pris en charge par le ministère de la justice grâce à la volonté politique de la garde des sceaux. Je rappelle aussi qu’un certain nombre de mesures annoncées par le Président de la République ne sont pas prises en charge par mon secrétariat d’État. Il en est ainsi des soins en psychotraumatologie pour certaines victimes de viols.

Pour ce qui concerne les subventions aux associations, de fausses informations ont été diffusées et répétées.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. Aucune subvention destinée à une association nationale de lutte contre les violences faites aux femmes n’a baissé. Toutes ces subventions ont été maintenues, et il sera possible, après étude, d’augmenter certaines d’entre elles, si le besoin s’en fait sentir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Sur ce sujet, l’attente est immense. Nous serons particulièrement attentifs, madame la secrétaire d’État, aux crédits dédiés à l’accompagnement de la sortie de la prostitution.

Vous pourrez compter sur nos amendements, notre exigence, notre soutien et notre vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

référendum alsace et lorraine

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Christine Herzog. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

La création des grandes régions, tout particulièrement la création du Grand Est, a eu pour conséquence immédiate une aberration administrative. En effet, elle n’a entraîné aucune économie budgétaire, ainsi que la Cour des comptes vient de le confirmer dans un récent rapport. En revanche, en raison de leur étendue démesurée, ces régions n’ont plus aucune proximité avec le terrain. Ainsi, la région Grand Est est-elle plus grande que la Belgique tout entière, laquelle est pourtant divisée en trois régions. De même, elle est plus étendue que le total des trois Länder allemands qui sont nos voisins.

Pour réduire le fameux millefeuille territorial de manière pertinente, il aurait fallu s’inspirer de la réforme du conseiller territorial lancée par le Président Sarkozy. Celle-ci conservait les anciennes régions, qui étaient à taille humaine. En revanche, les départements avaient vocation à se dissoudre en leur sein, ce qui supprimait une couche du millefeuille précité.

Aujourd’hui, un fort mécontentement s’exprime dans plusieurs anciennes régions. C’est notamment le cas en région Alsace, qui, comme vous le savez, a une très forte identité et, de plus, fonctionnait de manière remarquable avant qu’elle ne soit engloutie dans le magma du Grand Est. Les Alsaciens ont raison de réclamer le rétablissement d’une région Alsace qui absorberait les deux départements pour former une collectivité alsacienne unique.

Le gouvernement Valls a imposé une décision brutale, sans aucune concertation, lorsqu’il a décidé de fusionner d’office les anciennes régions, qui, pourtant, ne lui demandaient rien. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre d’État, suit-il la même logique ou, au contraire, accepterez-vous un minimum de démocratie ? Pourriez-vous envisager, oui ou non, le principe d’un référendum permettant aux Alsaciens et aussi aux Lorrains de s’exprimer sur l’éventuel rétablissement de leur ancienne région ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Christine Herzog, le Président de la République s’est engagé à ne pas faire de « big-bang territorial », c’est-à-dire à ne pas revenir sur les réformes lancées au cours des cinq dernières années. Cet engagement répond à une demande des élus locaux, qui ont souhaité une pause dans les réformes territoriales. Cela vaut aussi pour votre région.

J’ai entendu ce que vous disiez sur l’Alsace. Une tentative a été faite de former un seul département alsacien. Malheureusement pour l’identité alsacienne, ce projet n’a pas abouti pour cause de manque de participation suffisante des Alsaciens eux-mêmes.

Il est clair que le Gouvernement est favorable à des ajustements et à des adaptations partout où ils seront nécessaires. Ce peut être le cas en Alsace,…

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … comme le Président de la République a eu l’occasion de l’indiquer à certains grands élus alsaciens. Pour ce faire, une condition est indispensable : le consensus et l’accord des élus, des forces vives du territoire.

Si cette condition est remplie, notre droit permet de faire beaucoup de choses. Des délégations de compétences entre collectivités et des rapprochements de départements pourront être entrepris pour répondre aux souhaits des élus et de la population, mais cela dans le cadre de la région Grand Est. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre – je sais qu’aujourd’hui est une date importante pour vous (Sourires.) –, mesdames, messieurs les ministres, je vous remercie.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 14 décembre 2017 à quinze heures.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 29 novembre 2017, à dix heures trente, quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58, 59, 59 bis, 60, 60 bis, 60 ter, 60 quater, 61, 61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis) ;

- Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales ;

- Enseignement scolaire ;

- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 65).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

 

 

nomination d’un membre d’une commission et d’un membre d’un office parlementaire

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jérôme Bascher est membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Nadège Lefèbvre.

 

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Rachel Mazuir est membre de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Franck Montaugé.

 

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD