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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Catherine Troendlé

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article additionnel après l'article 14

Amendements identiques nos I-79 rectifié de M. Antoine Lefèvre et I-432 rectifié bis de Mme Sonia de la Provôté. – Retrait.

Amendements identiques nos I-80 rectifié de M. Antoine Lefèvre et I-433 rectifié bis de Mme Sonia de la Provôté. – Retrait.

Article 15

Amendements identiques nos I-236 de M. Éric Bocquet et I-574 de Mme Claudine Lepage. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-130 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendements identiques nos I-237 de M. Éric Bocquet et I-322 rectifié de Mme Claudine Lepage. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 15

Amendement n° I-265 rectifié ter de M. François Pillet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-434 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-394 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-395 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-306 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-297 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-131 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° I-152 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Non soutenu.

Amendement n° I-413 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° I-167 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-412 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° I-165 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-168 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-169 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-170 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-166 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-171 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° I-411 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° I-172 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-173 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 16

Amendement n° I-231 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-232 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-233 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-239 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-577 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos I-535 de M. Ronan Dantec et I-576 de M. Claude Raynal. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-418 de M. Georges Patient et I-450 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet de l’amendement n° I-418, l’amendement n° I-450 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-419 de M. Georges Patient. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° I-234 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-198 de M. Arnaud Bazin, I-262 de M. Pascal Savoldelli et I-533 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption, par scrutin public n° 32, des trois amendements.

Amendement n° I-475 de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-108 de la commission et I-448 de M. Didier Marie. – Adoption de l’amendement n° I-108, l’amendement n° I-448 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-207 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Adoption.

Amendement n° I-575 de M. Claude Raynal. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-437 de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-119 rectifié bis de Mme Agnès Canayer. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-400 de M. François Patriat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-438 de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-451 de M. Jean-Pierre Sueur et I-534 de M. Ronan Dantec. – Rejet de l’amendement n° I-534, l’amendement n° I-451 n’étant pas soutenu.

M. Éric Bocquet

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° I-154 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Non soutenu.

Amendement n° I-398 rectifié de M. Dominique de Legge. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-331 de M. Charles Guené et I-558 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-436 de M. Philippe Dallier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-289 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-404 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-406 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Article 17

Amendement n° I-603 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

Amendement n° I-578 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait.

Amendement n° I-109 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Julien Bargeton

M. Michel Canevet

Amendement n° I-240 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-47 rectifié de M. Philippe Adnot, I-350 de M. Claude Malhuret, I-487 de Mme Nelly Tocqueville et I-509 de M. Ronan Dantec. – Rejet des amendements nos I-350, I-487 et I-509, l’amendement n° I-47 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-349 de M. Claude Malhuret et I-510 de M. Ronan Dantec. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-272 rectifié ter de Mme Françoise Gatel et I-275 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Retrait de l’amendement n° 272 rectifié ter, l’amendement n° I-275 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-583 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendements identiques nos I-30 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-90 rectifié ter de M. Bernard Bonne, I-175 rectifié ter de M. Rémy Pointereau, I-241 de M. Éric Bocquet, I-319 rectifié bis de Mme Colette Mélot, I-452 de M. Jean-Pierre Sueur, I-454 rectifié de M. Michel Forissier, I-499 de M. Jean-Claude Requier et I-609 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait des amendements nos I-30 rectifié, I-90 rectifié ter et I-175 rectifié ter et I-319 rectifié bis; rejet des amendements nos I-241, I-454 rectifié, I-499 et I-609, l’amendement n° I-452 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-29 de M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. – Retrait.

Amendement n° I-409 de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° I-260 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-259 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-244 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-312 rectifié de M. Michel Savin et I-477 de M. Victorin Lurel. – Retrait de l’amendement n° I-312 rectifié, l’amendement n° I-477 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-311 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° I-313 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendements identiques nos I-157 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-314 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait de l’amendement n° I-314 rectifié bis, l’amendement n° I-157 rectifié bis n’étant pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos I-3 rectifié de M. Michel Canevet et I-31 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait de l’amendement n° I-3 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-31 rectifié.

Amendements identiques nos I-1 rectifié de M. Loïc Hervé, I-4 rectifié de M. Michel Canevet, I-34 de M. Cyril Pellevat, I-111 de M. Jean-Raymond Hugonet, I-156 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-196 de M. Thani Mohamed Soilihi, I-344 rectifié quinquies de M. Marc Daunis, I-462 de M. Daniel Chasseing et I-495 de M. Franck Menonville. – Retrait des amendements nos I-4 rectifié, I-111, I-344 rectifié quinquies et I-495 ; rejet de l’amendement n° I-196, les amendements nos I-1 rectifié, I-34, I-156 rectifié ter et I-462 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-94 rectifié de Mme Sophie Primas. – Adoption.

Amendements identiques nos I-32 de M. Arnaud Bazin, I-128 rectifié de M. Philippe Dominati et I-294 de M. Gilbert Roger. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-128 rectifié n’étant pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-248 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-640 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-14 de M. Marc Laménie, I-17 de M. Loïc Hervé, I-27 rectifié de M. Serge Babary, I-37 de M. Cyril Pellevat, I-40 rectifié de M. Philippe Adnot, I-91 de M. Michel Canevet, I-141 rectifié ter de Mme Fabienne Keller, I-321 rectifié ter de Mme Colette Mélot, I-324 de Mme Marie-Thérèse Bruguière, I-357 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure, I-504 de M. Jean-Claude Requier et I-580 de Mme Viviane Artigalas ; sous-amendement n° I-644 de la commission. – Adoption du sous-amendement et des amendements modifiés, les amendements nos I-17, I-37 et I-40 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-601 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-6 rectifié de M. Didier Mandelli et I-512 de M. Ronan Dantec. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-641 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-474 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° I-642 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-95 rectifié de Mme Sophie Primas. – Retrait.

Amendement n° I-33 de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° I-497 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-444 de Mme Denise Saint-Pé. – Adoption.

Amendement n° I-579 de M. Yannick Vaugrenard. – Retrait.

Amendement n° I-643 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-55 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-589 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos I-199 de M. Arnaud Bazin et I-250 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-471 de M. François Patriat. – Rejet.

Amendement n° I-506 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-76 rectifié bis de M. Jackie Pierre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-13 de M. Marc Laménie, I-18 rectifié de M. Loïc Hervé, I-36 de M. Cyril Pellevat, I-41 rectifié bis de M. Philippe Adnot, I-93 de M. Michel Canevet, I-142 rectifié ter de Mme Fabienne Keller, I-206 rectifié bis de M. Charles Revet, I-316 rectifié de M. Yves Daudigny et I-326 de Mme Marie-Thérèse Bruguière. – Adoption des amendements nos I-13, I-93, I-142 rectifié ter, I-316 rectifié et I-326, les amendements nos I-18 rectifié, I-36, I-41 rectifié bis et I-206 rectifié bis n'étant pas soutenus.

Amendement n° I-634 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-635 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° I-498 de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-7 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendements identiques nos I-114 rectifié de M. Jean-François Rapin et I-389 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-295 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-461 de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-2 rectifié de M. Loïc Hervé, I-35 de M. Cyril Pellevat, I-112 rectifié de M. Serge Babary, I-115 rectifié bis de M. Jean-François Rapin, I-127 rectifié bis de M. Philippe Dominati, I-197 de M. Thani Mohamed Soilihi, I-285 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, I-315 rectifié bis de M. Charles Revet, I-320 rectifié de Mme Colette Mélot et I-496 de M. Franck Menonville. – Adoption des amendements nos I-112 rectifié, I-115 rectifié bis, I-197, I-285 rectifié bis, I-320 rectifié et I-496 insérant un article additionnel, les amendements nos I-2 rectifié, I-35, I-127 rectifié bis et I-315 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Article 19 bis (nouveau)

Amendement n° I-524 de M. Ronan Dantec. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 19 ter (nouveau)

Amendement n° I-421 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 20 à 23 – Adoption.

Article 24

Amendement n° I-335 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Amendement n° I-336 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24 bis (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 24 bis

Amendement n° I-473 rectifié de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° I-472 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Article 25

Amendement n° I-581 de M. David Assouline. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 25 bis (nouveau)

Amendement n° I-554 de M. Arnaud Bazin. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 26

Amendement n° I-110 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-247 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-600 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 (précédemment examiné)

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Première partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 15

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier et Mme Deromedi.

L'amendement n° I-432 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.

M. Marc Laménie. Les collectivités sont des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires. Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-432 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je n’ai pas l’intention de retarder les débats… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Magnifique !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Bories.

L'amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent et vise à modifier l’article 238 bis du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-433 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Même motif, même punition : cet amendement est également défendu, madame la présidente !

M. Claude Raynal. Continuons comme cela ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Raynal va être déçu : nous n’allons certainement pas continuer comme cela, certains amendements nécessitant sans doute un plus long débat…

Cela dit, nous avons l’année dernière examiné des amendements similaires qui visaient à étendre la réduction d’impôt aux dons effectués aux sociétés d’économie mixte ou aux sociétés publiques locales agissant dans le domaine du tourisme ou de la culture. Il s’agit là d’une intention extrêmement louable et on comprend bien l’intérêt de prévoir des outils permettant de recueillir des dons pour de telles causes.

Toutefois, il est d’ores et déjà possible d’utiliser un dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Sur l’initiative de collectivités – ville, département, région –, des fonds de dotation peuvent en effet être créés en faveur du tourisme ou du patrimoine, dont les donateurs sont ensuite éligibles à la réduction d’impôt. Il est donc inutile de multiplier à l’envi les dispositifs, d’autant qu’un véhicule particulièrement adapté existe déjà.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a parlé d’or…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. … et le Gouvernement émet un avis identique.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications du rapporteur général, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont retirés.

Madame Goulet, les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je les retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont retirés.

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 15

Article 15

L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-236 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I-574 est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-236.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 15 relatif à la taxation des transactions financières, et ce n’est pas de l’acharnement de notre part !

Tout de même, quelle bienveillance du Gouvernement à l’égard de la finance ! Alors que le Parlement a voté l’an dernier l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations réalisées en une seule journée, le Gouvernement entend maintenant faire marche arrière. Il faut d’ailleurs souligner la constance dont il fait montre vis-à-vis de la taxation de l’industrie financière.

Il est regrettable de refuser une telle taxation, qui représente un gain potentiel compris entre 2 et 4 milliards d’euros par an. Ce n’est pas rien !

On se souvient que, voilà quelques semaines, le Président de la République a déclaré à nos concitoyens guyanais qu’il n’était pas le père Noël. Pourtant, les cadeaux pleuvent en direction de l’industrie financière ! À quelques semaines des fêtes de fin d’année, c’est même Noël avant l’heure !

Cet amendement est aussi l’occasion de réaffirmer à la fois le primat du politique dans la gestion des affaires du monde, au-delà de l’aspect technique et budgétaire, et la puissance de l’État face aux établissements financiers établis aujourd’hui à la City que l’on essaie de courtiser. Nous assistons en effet à de véritables danses du ventre un peu partout en Europe ; tout le monde y va de son couplet : « Venez chez nous. Vous ne paierez pas beaucoup d’impôt. Nous allégerons le droit du travail. » (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

C’est bien cet air qu’ont repris devant la commission des finances du Sénat, le 8 février dernier, dans un magnifique consensus financier, la direction générale du Trésor, Euronext, UBS, Morgan Stanley et le joli monde de la finance : « Nous sommes prêts à venir à Paris, mais, s’il vous plaît, pas de taxe et allégez le droit du travail ! » (M. Roger Karoutchi rit.)

La mission est presque accomplie aujourd’hui par le Gouvernement, et avec beaucoup de zèle. Vous comprenez dès lors le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-574.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dommage que le Gouvernement donne l’impression de penser en silo : parfois, il pense climat ; parfois, il pense aide publique au développement ; parfois, il pense attractivité.

À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays attractif à la suite du Brexit. C’est toutefois très préoccupant par rapport aux autres objectifs et engagements annoncés par le Président de la République, notamment en faveur du climat ou pour que 0,55 % du revenu national soit consacré à l’aide publique au développement.

Je rappelle que le rendement de la taxe sur les transactions financières réalisées en une seule journée, de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, a pour objet de financer la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement. Il est donc tout à fait incompréhensible que le Gouvernement nous en propose la suppression, alors qu’il s’agit d’une avancée votée par la représentation nationale et que cette suppression remettrait en cause ses engagements et sa crédibilité sur ces points.

Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire et des baisses programmées du budget du ministère des affaires étrangères jusqu’en 2022, il sera très difficile de tenir les engagements du Président de la République en matière d’aide publique au développement.

Cette taxe apportait en quelque sorte une réponse. Ce ne sera désormais plus le cas. Nous ne comprenons donc pas la décision du Gouvernement : elle est à nos yeux, je le répète, absolument incompréhensible au regard des objectifs annoncés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Trois raisons militent en faveur de l’article 15. Les deux premières ne vous convaincront sans doute pas, mes chers collègues, mais vous serez peut-être sensibles à la dernière.

Le premier argument est technique : il est très difficile de mettre en œuvre cette taxe. J’ai entre les mains les conclusions du référé de la Cour des comptes adressé le 19 juin 2017 au ministre : elles attestent qu’il est quasi impossible de la faire fonctionner – je vous renvoie à ce texte.

Le deuxième argument est politique. La suppression de l’article 15 pénaliserait la place de Paris. Cette taxe a été mise en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Nous la supprimons dans le projet de loi de finances initiale pour 2018, ce qui correspond à la recommandation que j’ai émise dans le rapport d’information sur la compétitivité des places financières après le Brexit.

Nous devons nous comparer aux autres places, notamment la place allemande. L’attractivité de la place de Paris, y compris en matière de taxes et de transactions, constitue bien évidemment l’un des éléments de la compétitivité. Aujourd’hui, avec l’installation de l’Autorité bancaire européenne en France, Paris a une petite chance supplémentaire d’obtenir le déplacement d’un certain nombre d’établissements et d’emplois qui leur sont liés. Il ne faut pas adresser de signaux négatifs au nombre desquels on peut ranger l’extension de cette taxe.

Le troisième argument est susceptible de vous convaincre. Chaque fois que l’on a étendu la taxe, on a constaté une diminution de l’assiette, voire sa disparition à terme. Il n’est qu’à regarder les chiffres ! Le rendement initialement prévu oscillait entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. L’extension en 2012 de cette taxe a ramené son rendement à 947 millions d’euros. Elle a entraîné automatiquement une réduction de 10 % du volume des transactions. C’est le but, me rétorquerez-vous peut-être. Reste que le volume ne disparaît pas pour autant : les transactions se font non plus à Paris, mais à l’étranger.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’extension de la taxe aux transactions intrajournalières se traduirait par une diminution de 54 % des volumes traités à Paris. Cela revient à une autodestruction de la base. C’est peut-être ce que vous cherchez. En matière de transactions, l’imagination est au pouvoir, nous le savons bien ! Éric Bocquet en conviendra, puisque nous avons tous deux rencontré des universitaires éminents qui nous ont expliqué ces mécanismes extrêmement compliqués. Il ne faut pas se faire d’illusions : les transactions continueront à exister, mais elles se feront en dehors de la place de Paris, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière d’emplois et de fiscalité. Le risque est là.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

La taxation des opérations intraday prévue par la loi de finances pour 2017 est difficilement compatible avec le fonctionnement de la taxe sur les transactions financières, ou TTF, nationale. Notre système déclaratif, Euroclear, dresse un bilan en fin de journée des différentes opérations ; son paramétrage est tel qu’il rend difficile l’extension que vous appelez de vos vœux, messieurs les sénateurs. Vous me répondrez que la France n’est pas la France, si elle n’est pas capable de mettre en place des dispositifs techniques et juridiques de cette sorte.

Je rappelle également que le rapporteur général a souligné les observations de la Cour des comptes.

Et puis, assumons : nous ne souhaitons pas participer à la compétition internationale avec des sabots de plomb et, dans ce contexte de Brexit, nous désirons absolument conserver l’attractivité de la place de Paris. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que l’Autorité bancaire européenne s’installe à Paris – sur les sujets de régulation, nous sommes bien présents : cela ancre en peu plus l’ADN financier de cette place.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Je note votre cohérence en demandant la suppression de l’article 15. Reconnaissez la mienne, puisque je n’ai pas voté cette disposition lorsque j’étais parlementaire et demande aujourd’hui le rejet de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-236 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Absolument ! Est-ce une plaisanterie, madame la présidente ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur général de leurs explications, même si elles ne me convainquent pas totalement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Partiellement, alors ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte. Si je suis convaincu que nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes, qui ne seraient pas susceptibles d’être détournées, je puis toutefois entendre l’argument technique de l’assiette. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas aller plus loin, car cet argument est loin d’être majeur !

L’argument principal, c’est l’attractivité de la place de Paris, mais vis-à-vis de qui ? D’autres capitales européennes ? Je vous rappelle que l’Europe est engagée dans des démarches déclaratives dont on attend les résultats en termes d’aide publique au développement, de financement de l’accompagnement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le fonds qui a été l’un des sujets de discussion majeurs lors de la COP21. Nous avons besoin de financements pour cela.

On nous répond que, compte tenu des désaccords entre pays européens, il nous faut faire du dumping fiscal et être attractifs. Or, dans ce domaine, nous devons nous donner comme objectif que ce type de transaction puisse être taxé de la même manière dans l’ensemble des pays européens. Je ne pense pas que le dumping fiscal soit la meilleure façon d’assurer l’attractivité de la place de Paris sur le moyen et le long terme. Ce qui est sûr en revanche, c’est que cela n’assure pas, sur le moyen et le long terme, la crédibilité de la place de Paris en termes de déclarations sur le climat ou d’aide publique au développement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Au moment de la taxation sur les billets d’avion, nous avons eu le même type de discussion.

Compte tenu de l’objet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et de son fléchage, je me demande si le Gouvernement va nous proposer autre chose. On comprend bien l’argument de l’attractivité, les questions d’assiette, la pertinence du référé de la Cour des comptes, mais le sujet demeure entier. Il nous reste de longues journées de débat : j’espère que le Gouvernement pourra nous exposer sa doctrine en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réalité est toujours moins sympathique que ce que nous espérons tous.

La dernière étude londonienne, qui date de ce week-end, est beaucoup plus optimiste pour Londres que pour Paris, malgré le Brexit. Les Britanniques mettent en avant leur fiscalité et leurs réglementations en tous genres par rapport au système français. En effet, il n’y a pas que cette taxe, il y a tout le reste ! Et c’est tout cela qui fait que les entreprises viennent ou ne viennent pas. Nous nous gargarisons tous du fait que la France a récupéré le siège d’une autorité européenne, mais, pour le moment, le grand mouvement attendu de retour à Paris des institutions financières et des banques ressemble plus à un petit canal qu’à une grande rivière…

Sur cette taxe, pitié ! Si l’on veut « profiter » – je n’aime pas beaucoup ce terme – du Brexit, il faut que le Gouvernement, la région, l’ensemble des départements, la Ville de Paris trouvent communément des solutions d’attractivité. Tout compte : transports, réglementations…

Londres veut carrément créer l’équivalent de zones franches à la City pour dissuader les entreprises de partir, pendant que nous en sommes à nous demander si nous allons modifier la réglementation de 0,1 % ! À l’évidence, nous ne jouons pas dans la même cour ! Le Royaume-Uni joue le libéralisme outrancier ; certes, c’est trop pour nous, mais nous nous appuyons seulement sur le Brexit et nos politiques ne sont pas suffisamment dynamiques. La région d’Île-de-France a créé une instance qui se rend directement à Londres à la rencontre des entreprises. Il nous faut une politique globale si nous voulons de l’attractivité.

Monsieur Bocquet, ce n’est pas l’extension d’une taxe qui attirera les entreprises étrangères ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’explication de vote de M. Karoutchi me donne l’occasion de parler des conséquences du Brexit et de l’attractivité de la place de Paris. Il faut reconnaître que la stratégie et le bilan nous laissent un sentiment un peu mitigé. La volonté annoncée est manifeste : un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, notamment la suppression de la taxe sur les transactions financières prévue par ce projet de loi de finances ou la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elles renforcent la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Des mesures sont également annoncées en matière de droit du travail. Tout cela rejoint d’ailleurs les préconisations que j’ai émises dans mon rapport d’information sur la stratégie post-Brexit.

Néanmoins, nous ne pouvons pas être aussi optimistes que nous pourrions l’espérer et tout n’est pas aussi parfait que l’on peut l’annoncer.

La commission des finances du Sénat a récemment auditionné le négociateur en chef du Brexit et, comme l’a souligné Roger Karoutchi, Londres restera une grande place financière mondiale, quelle que soit la solution post-Brexit – accord partiel, aucun accord, solution intermédiaire de type Norvège… Certes, la perte du passeport pourrait lui faire perdre entre 10 % et 20 % des activités financières, mais, peut-être grâce à du dumping fiscal et à un régime d’attractivité fiscale important, elle pourrait espérer devenir une sorte de place de Singapour de l’Europe et même récupérer un certain nombre d’activités venant notamment de l’Asie et des États-Unis.

Les activités perdues par Londres iront sans doute à Francfort ou à Paris, et vraisemblablement pas dans des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg. Or nous avons malheureusement un véritable handicap, qui tient moins à notre fiscalité, qui tient moins à notre droit du travail, puisque les licenciements sont aussi compliqués en Allemagne, qui tient peut-être pour une petite part au coût du travail – plus attractif en Allemagne –, mais qui tient essentiellement à notre image de pays connaissant l’instabilité fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet article, nous supprimons une taxe, voilà qui va dans le bon sens, mais je rappelle que nous avons créé cette taxe l’année dernière ! Effectivement, nous passons notre temps lors de l’examen des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative à supprimer ou à rétablir des taxes. Il nous faut lutter contre cette image.

Certes, un certain nombre de décisions sont bonnes, par exemple la baisse pluriannuelle de l’impôt sur les sociétés, et il est heureux qu’elles soient annoncées à l’avance. Encore faut-il s’y tenir ! Malheureusement, chaque fois, des amendements sont déposés, qui visent à supprimer certaines mesures ou à en étendre le champ. Ce fut le cas l’année dernière avec les régimes de cessions gratuites d’actions. Tout cela nourrit l’image de la place de Paris souffrant d’instabilité fiscale.

C’est le message que je veux adresser au Gouvernement : soyez conscient, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes regardés…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et que nous renvoyons l’image d’un pays qui ne sait pas tenir ses engagements sur la durée, qui est capable de défaire dans une loi de finances ce qui a été décidé dans la loi de finances précédente et de modifier en loi de finances rectificative une disposition adoptée parfois quinze jours avant.

Nous avons soutenu samedi la baisse de l’impôt sur les sociétés, avec la pente annoncée. Encore faut-il s’y tenir dans le temps. C’est à ce prix que Paris regagnera de la compétitivité et de l’attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, je tiens à vous faire remarquer que le dérouleur en ligne des amendements examinés en séance publique (M. Éric Bocquet brandit une tablette électronique) annonce, à ma grande surprise, que les amendements identiques nos I-236 et I-574 sont d’ores et déjà rejetés. (Marques de surprise.)

M. Roger Karoutchi. C’est incroyable !

Mme la présidente. Nous n’avons pourtant pas encore procédé au vote de ces amendements, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. C’est tout de même ce qui apparaît, madame la présidente ! C’est peut-être un problème technique…

Mme la présidente. Mon cher collègue, je préside cette séance et vous confirme que le vote n’a pas encore eu lieu : ces amendements ne sont donc pas encore rejetés. Cela va être rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. L’engagement du Gouvernement pour réunir les conditions de l’attractivité de Paris et de la France est total. J’en veux pour preuve la suppression de la dernière partie de la taxe sur les salaires, qui vise notamment un certain nombre d’établissements financiers. Il s’agit là d’adresser un message clair.

Par ailleurs, une mission se penche sur les conditions liées à l’accueil de ceux qui quitteront Londres pour suivre l’établissement à Paris de certaines structures financières. Les demandes portent par exemple sur la scolarisation ou sur un certain type d’éducation. Il faut en tenir compte et créer un contexte favorable.

De façon plus générale, il ne vous a pas échappé – c’est l’ancien corapporteur sur la loi de modernisation du droit du travail qui s’exprime – que nous n’avons pas hésité à pousser les feux sur un certain nombre de tabous français ce qui crée un choc favorable – nous sommes confiants sur ce point. Je le mesure lors de mes déplacements à l’étranger, près de quinze jours sur trente : le regard sur notre pays change et c’est positif en termes d’attractivité.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’erreur technique a été corrigée.

M. Éric Bocquet. Je vous remercie, madame la présidente.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a préjugé l’issue du vote… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-236 et I-574.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-130 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Avec le Brexit, la place financière de Paris a l’occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l’oppose à l’Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est tentée par cet amendement…

Comme cela a été souligné, ni l’Allemagne ni les Pays-Bas n’ont de taxe sur les transactions financières, ce qui constitue un avantage compétitif pour eux et un handicap pour la France.

Je précise, pour être tout à fait complet, que le Royaume-Uni a mis en place un droit de timbre dont le rendement est de l’ordre de 1 milliard de livres sterling, un peu inférieur à celui de la taxe instaurée en France, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Si l’on voulait aller jusqu’au bout de la logique, il serait tout à fait normal de supprimer totalement cette taxe. Reste que cela correspondrait à une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros, dont plus de la moitié est affectée au Fonds de solidarité pour le développement. Plusieurs collègues, notamment des membres de la commission des finances, ont souligné la difficulté d’abonder de tels fonds, à un moment où la question de l’immigration illégale en Europe se pose et où l’aide publique au développement ne doit pas être relâchée.

Pour cette raison et malgré les incidences regrettables que cela peut avoir sur la compétitivité de la place de Paris, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Décidément, le Gouvernement est en phase avec la commission ! (Sourires.)

Plus sérieusement, le Président de la République a émis le souhait d’aller vers une convergence fiscale et sociale. Nous y travaillons. L’idée est de créer une TTF européenne en prenant appui sur la TTF française, comme l’a indiqué le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne.

Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur général, si cet amendement était adopté, il entraînerait une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros. Je sais que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été voté la semaine dernière avec un différentiel de 7 milliards d’euros. Pour autant, il est compliqué de faire aboutir votre proposition, madame la sénatrice.

En tout cas, je reconnais bien là la persévérance de Philippe Dominati et la vôtre quand il s’agit de liberté. Cela étant dit, il nous faut des outils permettant de financer une politique ambitieuse d’aide au développement. J’aurai peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet un peu plus tard.

À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Céline Boulay-Espéronnier, l'amendement n° I-130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je prends acte de l’esprit constructif de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État. Sans faire de jeu de mot fallacieux, je ferai preuve du même état d’esprit : je retire cet amendement, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-130 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-237 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini et Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Bonnefoy, Ghali, Van Heghe, Guillemot, Lienemann, Harribey et Lubin, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Tissot, Madrelle et Dagbert, Mme Monier, MM. Daudigny, Tourenne et Lozach, Mme S. Robert, MM. Montaugé, Fichet et Cabanel, Mme Blondin, M. Courteau, Mme Espagnac, MM. Manable et Leconte et Mme Meunier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-237.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à porter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui n’est pas une approche maximaliste.

Il s’agit de dégager de nouvelles recettes pour l’État, afin de permettre à la France de tenir ses engagements en matière d’aide au développement. Nous en revenons au débat que nous avons eu précédemment.

Cela fait presque cinquante ans que notre pays, comme tous les pays de l’OCDE, a pris l’engagement, conformément à une résolution de l’ONU, de consacrer 0,7 % de son PIB à la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique, d’une part, au développement de la solidarité internationale et à l’amélioration de la santé mondiale, d’autre part.

Ce seuil ne sort pas de nulle part. Il a été déterminé par un prix Nobel d’économie, ce seuil permettant selon lui aux pays émergents de connaître un développement durable et indépendant. Si nous continuons à ne pas respecter ce seuil, l’aide publique au développement est vouée à disparaître.

Certains pays ont respecté cet engagement dès 1975. Nous avons voyagé tout à l’heure et évoqué Londres. Pour ma part, je citerai le Danemark, la Suède, la Norvège, et même des pays très libéraux, comme le Royaume-Uni et le Luxembourg, ou encore le pays qu’on nous présente toujours comme modèle au cours de nos débats, l’Allemagne. Tous ont respecté leur engagement !

À cette liste, on pourrait même ajouter, manque de chance pour mes collègues, les États-Unis, qui ont connu un choc d’investissement rapide en matière d’aide au développement. Ils le font non par philanthropie ou par ralliement zélé aux résolutions de l’ONU, mais parce que tous les pays développés ont un certain intérêt à s’engager dans le développement des pays émergents.

Le lien entre pauvreté, conflits armés et terrorisme est établi depuis plusieurs décennies, parce que nous sommes dans un monde globalisé et que la pauvreté là-bas produit toujours des troubles ici, parce que, économiquement, les pays émergents sont un formidable vivier de main-d’œuvre et de partenariats commerciaux, comme le rappelait le G8 en 2005.

J’évoquerai plus particulièrement les cas du Royaume-Uni et de l’Allemagne. Ces pays ont su s’appuyer sur un essor de la société civile et sur des structures étatiques fortes pour développer leur réseau et leurs investissements. Nous parlons donc de la Nation et de son rayonnement.

Je ne citerai qu’un seul chiffre : la GIZ, l’agence de coopération internationale allemande, compte 17 000 employés et concentre plus de 2 milliards d’euros de dotations, monsieur le secrétaire d’État, soit le double en termes d’investissements de l’Agence française de développement, l’AFD, et le décuple en termes de salariés.

Pour que la France retrouve sa place à l’échelon international, il faut porter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-322 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Je salue l’argumentation de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué pourquoi il faut maintenir cette taxe.

Le Sénat ayant suivi la proposition du Gouvernement de réduire l’assiette afin qu’elle soit plus robuste, pourquoi ne pas augmenter un peu ce qu’il reste de la taxe sur les transactions financières pour essayer d’atteindre notre objectif de porter à 0,55 % du PIB le taux français de l’aide publique au développement ?

Je rappelle que la Grande-Bretagne et l’Allemagne consacrent 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement. Nous en sommes à 0,38 %. Nous avons du chemin à faire !

Si l’attractivité de la place de Paris devient un handicap au point de ne nous empêcher de développer un certain nombre de politiques ayant pourtant été annoncées, je m’interroge sur son intérêt. Cette attractivité doit avoir une utilité. Elle doit nous donner plus de moyens pour développer des politiques et non le contraire. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Au nom de cette attractivité, nous renonçons à développer des politiques que même nos partenaires les plus libéraux mettent en œuvre de manière plus efficace !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pouvons entendre ce qui a été dit sur le Luxembourg, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, dont l’aide au développement est supérieure à celle de la France.

Le problème est que l’adoption de ces amendements ne résoudrait absolument rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Vous pouvez quintupler le taux, cela ne changera malheureusement strictement rien aux ressources de l’Agence.

En revanche, les effets sur l’attractivité de la place de Paris seraient assez catastrophiques. Les pays que vous avez cités, mon cher collègue – les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, entre autres –, n’ayant pas de taxe sur les transactions financières, imaginez ce qu’il se passerait si la taxe française était quintuplée : le risque serait que l’assiette disparaisse, les capitaux étant mobiles. Il n’y aurait alors plus de transactions de ce type en France. Mais il y en aurait en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, tous ces pays n’ayant pas, je le répète, de taxe sur les transactions financières. (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)

La commission émet donc malheureusement un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Vous le savez, le taux initialement prévu pour la TFF lors de sa création a déjà été triplé. Il est passé en 2017 de 0,2 % à 0,3 %, sans que l’on ait encore pu appréhender à ce jour l’ensemble des effets de cette hausse.

Certes, le Royaume-Uni a un taux de 0,5 %, mais il faut savoir que la législation britannique prévoit un grand nombre d’exonérations – comme par hasard ! –, sans commune mesure avec celles qui existent en France. Ainsi, toutes les activités financières des banques de financement et d’investissement échappent à la taxe existant dans ce pays. En France, seules les activités liées à la tenue de marché échappent à la taxe. Restons-en donc là.

Je rappelle enfin – pardon de le dire – que le Gouvernement, sous le précédent quinquennat, ne s’est pas illustré en matière d’aide publique au développement. La courbe s’est véritablement inversée !

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas une excuse pour faire pareil !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Justement, nous, nous faisons l’inverse. Nous n’allons pas faire pareil, nous sommes bien d’accord.

Nous souhaitons porter le taux de l’aide publique au développement de 0,38 % du PIB à 0,55 % à l’échéance 2022. Jean-Yves Le Drian et votre serviteur travaillent d’ailleurs à une nouvelle courbe et à sa prise en compte par Bercy. J’en profite, puisque j’ai la parole et que je suis commis d’office, pour prendre des engagements ! Trêve de plaisanterie. Nous travaillons sur cette question afin de permettre à la France d’être à la hauteur de son ambition.

À ce stade, et pour les raisons qu’a évoquées le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je comprends très bien qu’on estime que l’aide au développement est très, voire trop faible.

Je rappelle toutefois que, avant la création de cette taxe, l’aide au développement était beaucoup plus forte. Je ne vois donc pas très bien pourquoi on veut absolument aujourd'hui établir un lien entre la taxe et l’AFD.

Trouvons plutôt des solutions en interne pour accroître l’aide publique au développement, menons une véritable politique d’aide au développement, mais ne faisons pas de la taxation financière la seule ressource de l’aide au développement, au risque d’empêcher les entreprises, quelles qu’elles soient, de venir s’installer en France. Si tel était le cas, les recettes diminuant, vous auriez moins de moyens pour faire de l’aide publique au développement. N’instaurons pas un système dans lequel, finalement, tout le monde serait perdant.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que j’ai essayé, du temps glorieux où je représentais la France auprès de l’OCDE, d’obtenir au moins une chose – je vous rassure tout de suite : je n’y suis pas parvenu –, à savoir une définition identique des conditions de l’aide des différents États. À y regarder de près, on se rend compte en effet que l’aide publique au développement ne recouvre pas du tout, mais alors pas du tout, la même chose pour tous les États. Certains en font bénéficier leurs territoires ultramarins, d’autres non ; certains intègrent des aides qui, en réalité, ne sont pas des aides publiques. Avant de comparer, il faudrait donc harmoniser les critères.

Il n’en demeure pas moins que l’aide publique au développement française a faibli, c’est vrai, et qu’on doit l’augmenter, mais pas en un lien avec la taxe sur les transactions financières.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Roger Karoutchi.

Si nous voulons augmenter le niveau de l’aide publique au développement de la France, faisons-le directement sur le budget de l’État. Encore faudrait-il s’en donner les moyens ! Il est vrai que c’est plus facile pour l’Allemagne de le faire, pays dont l’excédent budgétaire est de 20 ou 30 milliards d’euros, que pour la France, dont le déficit va dépasser les 80 milliards d’euros.

Le recours aux taxes affectées est un exercice dont on voit bien la limite : pourquoi pénaliser un secteur pour affecter une taxe à une cause, fût-elle belle ? Il en va de même de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Financer la lutte contre le SIDA ou l’aide au développement, c’est très bien, mais pourquoi le faire en ciblant particulièrement un secteur ? Étonnez-vous ensuite que les banques choisissent une autre place que celle de Paris. Il faut être logique ! Mes chers collègues, n’en rajoutons pas !

Monsieur Leconte, je dois dire que je ne regrette pas d’être venu de bonne heure ce matin, car j’ai enfin compris pourquoi nous n’arriverons jamais à tomber d’accord. Vous parlez de dumping fiscal quand il s’agit selon nous de nous placer à peu près dans la moyenne européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Il a raison !

M. Philippe Dallier. C’est tout de même extraordinaire ! Vous pourriez parler de dumping si le Gouvernement essayait de placer la France au niveau de l’Irlande ou d’un certain nombre d’autres pays. Or nous sommes très au-dessus de la moyenne et nous essayons de revenir dans la moyenne.

Décidément, nous n’arriverons jamais à nous comprendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous évoquons un sujet de fond, l’explosion de la finance constatée depuis des décennies.

J’ai en tête l’interview il y a quelque temps du prix Nobel d’économie Muhammad Yunus. Alors qu’on l’interrogeait pour savoir si, dix ans après la crise financière, les leçons avaient été tirées, il a répondu ceci : « Non, aucune. Au lieu de saisir l’occasion de repenser le système, on est repartis comme avant, trop contents de s’être réveillés d’un long cauchemar. Pourtant, nous sommes toujours dans une crise liée à la concentration des richesses, favorisée par le capitalisme. Aujourd’hui, sur la planète, huit personnes détiennent davantage que 50 % des moins riches, soit 4 milliards d’individus. » Ce n’est pas un discours de propagande, c’est la réalité !

En 2015, ces mêmes personnes étaient 58 - on aurait pu à l’époque les mettre dans un bus Macron. Elles étaient 388 en 2010 - on pouvait les mettre dans un Airbus. Aujourd'hui, ces 8 personnes tiendraient dans une voiturette de golf ! À ce rythme d’évolution, dans vingt-cinq ans, le monde connaîtra son premier « trilliardaire », dont la fortune se comptera en milliers de milliards. Il lui faudra vingt-cinq ans pour la dépenser à raison d’un million de dollars par jour.

Voilà où nous en sommes ! Êtes-vous ou non d’accord avec cela ?

La question qui se pose, au-delà de celle de la taxation, est la suivante : où va ce système ? Vous allez nourrir la finance folle, dérégulée, qui va enfler et, un jour, exploser, et peut-être pas dans très longtemps…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je pense que ce débat a du bon, car il nous a permis d’entendre un certain nombre d’engagements, qui nous vont droit au cœur, associés à la lecture de l’article du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 relatif aux crédits du ministère des affaires étrangères, donc aussi à l’aide publique au développement. En 2018, ces crédits s’élèveront à 2,86 milliards d’euros, en 2019, à 2,75 milliards d’euros, en 2020, à 2,66 milliards d’euros. C’est la trajectoire des finances publiques que nous a proposée le Gouvernement.

Si dans cet hémicycle le Gouvernement et la majorité sont d’accord pour dire qu’il faut faire des efforts, que cette trajectoire n’est pas acceptable et qu’il en faut une autre, si le Gouvernement s’engage, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, alors ce débat aura eu du bon.

Ensuite, vous dites, monsieur Dallier, que nous ne nous comprenons pas. Or je n’ai jamais tenu les propos que vous me faites tenir !

M. Jean-Yves Leconte. Pas de la manière que vous me prêtez. Je n’accepte pas l’argument selon lequel, puisque nous devons être attractifs, nous devrions développer un certain nombre de politiques afin d’attirer chez nous, plutôt qu’à Francfort ou à Madrid, les banques installées aujourd'hui à Londres.

M. Philippe Dallier. Vous avez parlé de dumping fiscal !

M. Jean-Yves Leconte. Ces arguments ont été avancés aux bancs de la commission et du Gouvernement.

Ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la place de Paris par rapport non pas à celle de Singapour, mais à celle d’autres capitales européennes, qui doivent être régulées les unes par rapport aux autres. De ce point de vue, on voit ce que signifie l’explosion de la finance et des engagements des banques dans l’économie réelle. Nous avons déjà vécu cela en 2008, nous avons vu le résultat. Nous ne pouvons pas recommencer aujourd'hui sous prétexte que tout va un peu mieux en termes de finances et de perspectives de croissance. Non !

Le problème majeur, c’est que, si nous encourageons le décalage entre l’économie réelle et la croissance des engagements des opérateurs financiers, grâce aux produits dérivés, entre autres, nous serons de plus en plus fragiles. Nous ne pouvons pas rester dans cette dynamique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évoqué le contexte international, la question de l’immigration, la difficulté que nous avons à la réguler. Nous pouvons donc tous nous entendre sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement. La seule difficulté, comme je l’ai déjà indiqué, c’est que, s’ils étaient adoptés, ces amendements ne résoudraient strictement rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Ces amendements sont donc une pétition de pure forme. Vous pouvez quintupler la taxe, comme vous le proposez, chers collègues, l’AFD n’obtiendra pas un centime de plus !

J’ajoute que tous les pays qui ont été cités, à l’exception du Royaume-Uni, qui a un droit de timbre, n’ont pas de taxe sur les transactions financières. En conclusion, une taxe n’a de pertinence que si elle est instaurée à l’échelon européen, afin d’éviter le déplacement instantané des capitaux.

J’entends ce que dit Éric Bocquet sur la finance folle, les « trilliardaires », etc. Simplement, nous ne sommes pas isolés, seuls sur la planète. Rien ne bouge plus que les capitaux. Si la France était le seul pays à avoir des taxes élevées, elle serait aussi le seul pays que les capitaux fuiraient.

Nous pourrions souscrire à une augmentation de la taxe si elle était décidée à l’échelon européen, mais nous ne pouvons pas être les seuls au monde à défendre la vertu, à taxer les transactions, sinon nous serons aussi les seuls à ne plus avoir de place financière. Chaque fois qu’on a étendu la base, les investisseurs en ont tiré les conclusions et le rendement a baissé. Il y a une corrélation directe entre l’augmentation du taux et la diminution des ressources. Malheureusement, les capitaux vont ailleurs, comme on le voit à chaque fois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je partage le point de vue du rapporteur général.

Nous faisons tous le constat que le niveau de l’aide publique au développement française est insuffisant. Cette aide représente la moitié, cela a été rappelé, de celle de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, malgré la dette importante, historique, de ce dernier pays. Cela pose la question du consensus national sur l’aide publique au développement.

Techniquement, l’augmentation de la TTF, c’est vrai, n’aurait pas d’effet, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Cette agence conduit des projets importants et stratégiques dans les pays du Sud. Je tenais à en témoigner en tant qu’ancienne administratrice de l’AFD.

Par ailleurs, la TTF n’est pas un impôt qui permettra de limiter le développement à l’excès des produits structurés. Malheureusement, mes chers collègues, pour de multiples raisons techniques, c’est un impôt de bourse applicable aux produits dont on connaît l’existence. La mesure que vous appelez de vos vœux n’aurait donc pas d’effet sur les transactions dangereuses.

Comme l’a dit très clairement le rapporteur général, le bon niveau, c’est effectivement l’échelon européen, voire celui de l’OCDE. Si un instrument financier est mis en place, il faut qu’il le soit très largement.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je salue l’engagement de votre gouvernement sur le fond, c’est-à-dire en matière d’aide publique au développement. Nous avons tous conscience que, au cours des décennies à venir, les enjeux que sont la démographie et la pauvreté, en particulier dans les pays du Sud, seront des enjeux majeurs. L’orientation que vous donnez à l’aide publique au développement est la bonne, à charge pour nous de développer un consensus sur la nécessité d’y consacrer des moyens budgétaires significatifs et en progression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-237 et I-322 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 16

Articles additionnels après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° I-265 rectifié ter, présenté par M. Pillet, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Buffet et Revet, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Mouiller, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Deroche et Troendlé et MM. Rapin, Milon, Gremillet, Retailleau, Kennel et Bas, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement s’inspire de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, enregistrée le 2 mars dernier. Il vise à mettre fin, au moment du divorce, à la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux en paiement d’une prestation compensatoire en capital. En effet, l’administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.

Cette interprétation a pour conséquence de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, car à cette opération est ajoutée une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a rappelé ma collègue, cet amendement est la traduction de la proposition de loi n° 449 sur les conséquences pécuniaires du divorce. Il vise à exonérer de plus-values immobilières les biens attribués à titre de prestation compensatoire.

La commission a considéré avec bienveillance cette proposition, son coût lui ayant semblé assez limité. Nous comprenons qu’il ne soit pas particulièrement intéressant d’attribuer des biens en paiement d’une prestation compensatoire si cette opération est traitée comme une cession à titre onéreux. Toutefois, la commission n’ayant pas pu expertiser l’effet de la mesure proposée sur les finances publiques, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières a été réalisée en 2014. Comme l’a dit le rapporteur général il y a quelques instants, une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Les régimes ne doivent pas évoluer chaque année.

J’ajoute que, à ce stade, nous ne disposons pas d’une évaluation robuste du coût de la mesure. Il est vrai que lorsqu’une telle cession est réalisée en exécution d’une décision de justice, le droit prévoit une imposition sur les plus-values immobilières.

Mon principal argument contre cet amendement reste celui de la stabilité.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est frappé au coin du bon sens. S’agissant de cessions intervenant dans le cadre d’un divorce, il est logique de procéder par voie de prestation compensatoire. Le problème est que la taxation afférente ne rend pas attractif ce mode de règlement, qui est pourtant souhaité. Chacun reconnaîtra que c’est là une question un peu particulière, n’ayant rien à voir avec l’instabilité législative ou fiscale.

Pour ma part, je soutiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends l’argument de la constance dans le temps de notre fiscalité, mais, enfin, nous savons tous ici qu’il nous arrive, au cours de nos travaux législatifs, de laisser passer une forme d’injustice entre différents régimes.

Cet amendement vise à corriger une injustice dans le cadre particulier d’un divorce, la cession dans ce cas n’étant pas l’essence même de la transaction financière. Je le soutiens.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. L’avantage de cette période, c’est que nous sommes amenés à nous voir régulièrement, à l’occasion que ce soit de la discussion du projet de loi de finances ou de l’examen du collectif budgétaire.

En termes de méthode, je vous propose, afin que nous puissions effectuer du bon travail, de nous laisser quelques jours pour que nous ayons le temps d’évaluer de manière complète le coût de cette mesure, et d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, discuté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, et ensuite au Sénat.

Par ailleurs, j’entends l’argument avancé par Mme Primas et par Mme Goulet. Il nous faut examiner cette question avec le ministère de la justice. En tous les cas, cette décision doit être éclairée par l’ensemble des éléments du débat.

Au bénéfice de ces explications, je le confirme, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Di Folco, l'amendement n° I-265 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco. Compte tenu du regard bienveillant de la commission et de M. le rapporteur général et du soutien de mes collègues, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-265 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Laugier, Mme C. Fournier, MM. Moga, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « à l’article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 15,5 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En commission, nous avions suggéré à Vincent Delahaye de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau en seconde partie du projet de loi de finances, dans la mesure où ses dispositions s’appliqueraient aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016. Il serait en effet sans doute plus adapté d’en discuter lors de l’examen de la seconde partie et de différer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019. Je ne veux pas me prononcer sur le fond pour l’instant.

Il serait également intéressant que le Gouvernement nous fournisse des simulations et une évaluation des effets financiers de la mesure.

Lorsque nous avons examiné son amendement en commission, certes brièvement, Vincent Delahaye avait indiqué qu’il le retirerait et qu’il acceptait qu’il soit discuté au moment de l’examen de la seconde partie. Nul doute que Nathalie Goulet sera d’accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission s’agissant de la méthode.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° I-434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Il y a eu une défaillance dans la transmission, madame la présidente ! Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-434 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’argumentaire a déjà été développé lors de la présentation des deux amendements précédents, mais je voudrais répliquer aux remarques de ma collègue Fabienne Keller et du rapporteur général.

Il est vrai que le niveau européen est l’échelon pertinent pour l’application de la taxe considérée, mais on peut sincèrement s’interroger sur la volonté politique de ce gouvernement de faire les choses.

En effet, le lundi 22 mai, M. Macron, à peine élu, a demandé le report d’une réunion prévue en marge de l’Eurogroupe, alors qu’elle était une occasion d’aboutir à un accord entre les onze pays européens qui ont décidé, en 2011, de se constituer en coopération renforcée à la suite de l’impossibilité de s’entendre entre tous les États membres de l’Union européenne.

Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, son ministre de l’économie et des finances, ont préféré demander le report de cette réunion. Où est donc la volonté politique de ce gouvernement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, le débat a déjà eu lieu. Je pourrais renouveler l’argumentaire sur l’utilité, pour les teneurs de marché, de disposer d’une certaine fluidité, donc d’une exonération. Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis, madame la présidente. Les activités de tenue de marché ont pour objet d’apporter de la liquidité et de limiter la volatilité des cours. L’exonération de ces importantes activités paraît donc justifiée. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-394 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-395, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,02 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit ici de mettre à contribution les remarquables investisseurs qui souscrivent les fameux credit default swaps – CDS – ou, en français, contrats sur défaut de crédit.

Je ne vais pas vous décrire le processus par lequel les souscripteurs de tels produits dégagent des profits, mais c’est évidemment sur le dos des débiteurs les plus faibles.

On sait que de tels contrats avaient été souscrits à l’époque de l’émergence de la dette publique grecque et que l’espérance de gains de cette nature ne semble pas avoir abandonné les acteurs des marchés financiers.

Nous avons raison de nous inviter dans le débat sur l’Europe, comme nous le faisons régulièrement. Nous ne sommes évidemment plus dans la période des années 2008-2009, où la thrombose des marchés financiers, née de la crise immobilière états-unienne, avait provoqué une flambée des assurances de prêts, qui atteignaient 60 000 milliards de dollars.

Le stock de ces contrats d’assurance de prêts est aujourd’hui estimé à 12 000 milliards de dollars et il pourrait connaître, ces prochaines années, une forme de relance, pour peu que la crise systémique du secteur bancaire italien ne trouve guère d’autres issues que la fermeture de plusieurs établissements ou que la bulle de la dette étudiante américaine ne se diffuse en produits dérivés ou hybrides. Sans parler de la dette publique grecque, toujours cantonnée dans les écritures du mécanisme européen de stabilité et qui va finir par être amortie à compter de 2022.

Il nous faut participer au débat européen, ne pas nous isoler, ne pas nous aligner et ne pas être muets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, vous allez être totalement satisfait, puisque, en fait, votre amendement est sans objet. En effet, le règlement européen du 14 mars 2012 interdit les achats à nu de CDS souverains.

L’année dernière, nous avions d’ailleurs proposé de toiletter le code général des impôts et de supprimer la taxe que vous évoquez : son assiette étant interdite par la réglementation européenne, son rendement est égal à … zéro ! Le Gouvernement s’était alors opposé à cette suppression pour des raisons de symbole, mais nous sommes dans de l’affichage pur.

Je le redis, en l’absence de base légale du fait de la réglementation européenne, le rendement de la taxe est nul. Vous pourriez donc en demander la multiplication par cinq ou dix, cela rapporterait toujours zéro.

Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis que la commission, madame la présidente. Il me semble en effet que nous pourrions réfléchir à la disparition pure et simple d’un dispositif qui est purement virtuel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je crois d’ailleurs que ce travail va être engagé en vue des prochaines échéances budgétaires.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-395 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, madame la présidente, par esprit de responsabilité. Pour autant, il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement nous fournisse un peu plus d’explications sur sa position dans les débats en cours au niveau européen. Quelles que soient les analyses de chacun, la représentation nationale mérite cette information.

Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-395 est retiré.

L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Henno, Mme Gatel, MM. Kern et Vogel, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

4° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :

« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l’opérateur. Il se compose des déductions opérées par l’opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions du 2°, 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;

5° L’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

« - 19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;

« - 33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;

« - 36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL est ainsi rédigé :

« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;

7° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l’article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« L’exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-20, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-21, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 10,7 % sur le produit brut des jeux » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-22, les mots : « un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 4,1 % sur le produit brut des jeux » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 137-23 est ainsi rédigé :

« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 137-26 est ainsi rédigé :

« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’objet de cet amendement, à recette égale pour l’État, est d’adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour les paris hippiques et sportifs et le poker, en fondant la fiscalité sur le produit brut des jeux, le PBJ.

Le PBJ est constitué des enjeux moins les retours parieurs, y compris tout montant donné aux parieurs. Il constitue donc le revenu des opérateurs de paris.

Le passage au prélèvement sur le PBJ permettrait aux opérateurs et à l’État un partage de sort équitable, ce que ne permet pas une taxation sur les enjeux, qui ne représentent que le volume d’activité, et non le revenu.

Concernant le pari hippique, qui fait vivre toute une filière et représente 80 000 emplois non délocalisables, il serait alors envisageable de relever progressivement le taux de retour parieurs pour redonner de l’attractivité aux paris.

Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs, contrairement à celui sur le PBJ qui était utilisé – je le rappelle – jusqu’en 2010.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ ARJEL, notait ainsi, dans son rapport d’activité 2015-2016 : « L’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas ».

En 2016, un rapport de la Cour des comptes confirmait également que la fiscalité française était lourde, en raison de ce choix d’assiette sur les mises, d’autant que les taux sont élevés.

Plus récemment encore, un rapport de l’Assemblée nationale estimait qu’il était contestable de continuer à adopter comme assiette les mises qui ne font que transiter chez l’opérateur.

Le présent amendement vise ainsi à modifier les taux des prélèvements pour tenir compte du changement d’assiette. Ces niveaux assurent la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État, des opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Les changements induits pourraient profiter assez rapidement à l’État, qui consoliderait ainsi une source de recettes. Ils constitueraient aussi un véritable levier pour relancer les paris hippiques du PMU et les revenus de toute la filière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement emporte de lourdes conséquences, car il modifie significativement la fiscalité des jeux en ligne. La base d’imposition serait constituée non plus des enjeux des paris, mais du produit brut des jeux.

La commission des finances, dans le temps qui lui était imparti, n’a pas pu mesurer tout l’impact de cette modification, qui, je le répète, est significative.

Je rappelle aussi qu’une partie du produit des prélèvements fiscaux en la matière est affectée au Centre national pour le développement du sport, dont les ressources ne seraient cependant pas touchées puisqu’il existe un plafonnement.

Devant la difficulté d’expertiser les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui est technique et volumineux, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je connais l’engagement d’Anne-Catherine Loisier en faveur des filières concernées, notamment la filière équine, et je comprends qu’elle souhaite améliorer un certain nombre d’outils liés au jeu afin de leur donner une meilleure attractivité.

Cependant, comme la commission et nonobstant l’importante capacité d’expertise des services de l’État, le Gouvernement n’a pas pu procéder à une étude d’impact suffisamment solide. Il est vrai que les modifications proposées sont substantielles, puisque la fiscalité serait assise non plus sur les mises, mais sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire après soustraction des paiements faits aux joueurs.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait aussi pour conséquence d’alléger la fiscalité sur les opérateurs en ligne, qui sont majoritairement basés à l’étranger, notamment à Malte.

C’est pourquoi il serait de bonne politique que le ministère de l’action et des comptes publics, qui joue un rôle central dans ce secteur économique, en particulier vis-à-vis des opérateurs, puisse travailler avec vous, madame la sénatrice, afin de calibrer au mieux les mesures qui pourraient être utiles pour conforter les filières concernées. Ces filières jouent un rôle important dans nos différents territoires et le PMU, pour ne citer que lui, permet de financer un certain nombre d’activités, qui sont essentielles localement.

On le voit, ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi le Gouvernement est amené, à ce stade de nos débats, à demander le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° I-306 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. J’insiste sur le fait que les taux qui sont proposés dans cet amendement tiennent naturellement compte du changement d’assiette et s’inscrivent dans une perspective de neutralité.

Je comprends bien que le Gouvernement n’a peut-être pas eu suffisamment de temps pour analyser toutes les retombées de ma proposition, dont le principe me semble cependant juste.

Contrairement à ce qui a été indiqué, les opérateurs étrangers ne verront pas leur fiscalité baisser, parce qu’il est prévu de revaloriser les taux.

La question est vraiment importante pour la filière et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore une année. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. En ce qui me concerne, je voterai en faveur de cet amendement.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les services de Bercy sont prêts à étudier la question, mais cet argument nous est souvent servi – je pense par exemple à la TVA européenne –, sans que les choses avancent.

Je rappelle que la filière hippique, qui trouve une part de son financement dans le PMU, apporte des emplois à l’économie réelle – comme vous l’appelez – et participe à l’aménagement du territoire.

Pour toutes ces raisons, je remercie Mme Loisier d’avoir déposé cet amendement, qui permet d’ouvrir le débat. Le voter est le meilleur moyen de ne pas refermer les discussions et, pour une fois, Bercy ne pourra pas nous dire d’attendre l’année prochaine pour que les services étudient toutes les solutions possibles…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention vient aussi en soutien de l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de la population active est liée à la filière du cheval. Nous sommes donc extrêmement attentifs à sa pérennité.

Comme il est précisé dans l’objet de l’amendement, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur cette question, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par la Cour des comptes. Le Sénat lui-même a déjà mené des travaux sur ce sujet.

Voter cet amendement est une bonne méthode. Les services, qui auront le texte du Sénat comme base de travail, pourront procéder aux expertises nécessaires durant la navette parlementaire. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-306 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2,50 » est remplacé par le taux : « 1,10 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.

Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1,10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2,50 %.

Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup.

En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ce bien, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont plusieurs à en être propriétaires.

Ainsi, en cas de divorce par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif.

L’augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s’en acquitter se maintiennent en situation d’indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux concubins.

Cet amendement a par conséquent pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1,10 %, taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il arrive que le taux tue l’assiette. Tel est le cas en l’espèce. Le taux actuel constitue une injustice pour nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de payer cet impôt. C’est la raison pour laquelle je propose de le baisser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage assez les propos de Jean-Yves Leconte sur le fait que des personnes sont pénalisées, au moment de sortir d’une indivision, par des coûts qui ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2011 pour atteindre un taux de 2,50 %.

Toutefois, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer le coût d’un tel amendement. Son effet sur les finances publiques est-il symbolique ou considérable ? Le Gouvernement pourra certainement nous éclairer sur cette perte de recettes.

Je comprends l’argumentation sur le fond, mais je suis assez mitigé. Je propose tout de même de donner un avis de sagesse, sauf si le coût de la mesure est très élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En cas de partage de biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière s’élève à 2,5 %, ce qui constitue déjà un certain régime de faveur, si je peux me permettre cette expression. Le Gouvernement souhaite conserver ce taux.

Je relève, monsieur Leconte, que, pour une fois, vous proposez de baisser une taxe, et non de l’augmenter. (Sourires sur différentes travées.) Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable, même si je vois bien que, ce matin, le Sénat a un certain engouement pour ce type d’amendement.

Comme je le disais, il existe, dans certains cas, un régime de faveur et nous ne souhaitons pas abaisser le taux à 1,10 %. Légiférer sans connaître tous les éléments ne me paraît pas opportun.

M. Philippe Dallier. Dites-nous quel est le coût, alors !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je ne l’ai pas. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je proposais tout à l’heure une méthode et je crois qu’il faut s’y tenir. Nous avons la chance d’avoir plusieurs rendez-vous budgétaires, ce qui permet de prendre un peu de temps pour avancer si on ne dispose pas de tous les éléments aujourd’hui.

Naturellement, si le Sénat désire avancer dès maintenant sur ce sujet, il en a pleinement le droit, mais ce sera contre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance et, avec un peu d’expérience de l’examen des projets de loi de finances dans cet hémicycle, chacun sait bien qu’il vaut mieux tenir que courir.

Cela ne met pas du tout en cause vos engagements ni vos promesses, mais votre argument fonctionne dans les deux sens : nous avons plusieurs rendez-vous, nous pouvons donc voter aujourd’hui et revoir la question plus tard.

Plus globalement, nous constatons bien ce matin, comme nous le faisons régulièrement en réunion de commission, qu’il y a un problème de méthodologie dans l’examen du projet de loi de finances. Je rappelle qu’il y a quelques jours nous avons dû nous prononcer sur des amendements du Gouvernement que nous n’avions pas eu le temps d’expertiser, car leur encre était à peine sèche… Les questions de délai soulevées de nouveau ce matin ravivent le débat sur les conditions d’examen du projet de loi de finances.

Pour ce qui concerne cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens, je le soutiens, parce qu’il est dans la ligne de celui de M. Pillet que nous avons examiné tout à l’heure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-297 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La liberté d’aller et de venir est un principe fondamental. Oscillant entre 86 euros et 89 euros, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement ce droit de timbre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance des auteurs de cet amendement, car nous examinons régulièrement un tel amendement qui concerne le coût des passeports.

Le passeport est un document obligatoire, si l’on veut voyager dans la plupart des pays hors de l’Union européenne. Son coût d’établissement, qui constitue en effet une sorte de taxe, s’élève à 89 euros par personne, ce qui peut être élevé pour une famille. Pour autant, sur ce point, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne.

Il est vrai que la somme de 89 euros est supérieure au coût réel de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui s’élève plutôt à 55 euros. Cet élément va dans le sens de l’argumentation développée par les auteurs de l’amendement.

Cependant, ce montant sert aussi à financer les cartes nationales d’identité, qui sont – je le rappelle – gratuites. Heureusement d’ailleurs, car, si nous ne sommes pas obligés de voyager, nous devons disposer sur le sol français d’un document officiel d’identité.

En fait, il existe une forme de péréquation : l’excédent que l’on peut constater entre le droit de timbre des passeports et leur coût de fabrication sert à financer la carte nationale d’identité.

L’adoption de cet amendement priverait l’Agence nationale des titres sécurisés de 126 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait retrouver par ailleurs. Cela aboutirait donc à augmenter une autre taxe.

Le droit de timbre n’est pas seulement une taxe : il représente une partie du coût et son excédent sert, je le répète, à financer la carte nationale d’identité.

La commission des finances estime qu’il existe aujourd’hui un certain équilibre en la matière et demande le retrait de cet amendement, sauf si quelqu’un trouve 126 millions pour éviter de mettre en péril l’Agence nationale des titres sécurisés. À votre bon cœur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le rapporteur général a excellemment présenté les choses.

Je veux juste ajouter que le droit de timbre est réduit pour les mineurs, puisqu’il s’élève à 45 euros – 20 euros pour ceux de moins de 15 ans.

En outre, le passeport est valable dix ans. Son coût est donc finalement de 8,9 euros par an, ce qui doit être rapproché du coût d’un voyage. Il faut ramener les choses à leur juste mesure.

Par ailleurs, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui est performante et prend à bras-le-corps les questions de numérisation au nom de l’État, est sur le point de recruter 80 agents pour faire face à toutes ses missions. Et je signale à Marc Laménie qu’ils seront basés à Charleville-Mézières…

Le droit de timbre sur les passeports permet aussi de faire en sorte que la carte nationale d’identité soit gratuite.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Céline Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-131 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement que Philippe Dominati et moi-même présentons depuis plusieurs années et je reconnais la constance de la réponse de la commission et du Gouvernement, quels qu’ils soient…

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le coût de fabrication du passeport s’élèverait à 55 euros, l’excédent servant à payer les cartes nationales d’identité. C’est à voir ! Mais quand je vais dans un commerce pour acheter des carottes, je ne m’attends pas à ce qu’on me fasse payer mes carottes plus cher pour avoir des navets gratuits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu la réalité dans la grande distribution… Et pour les carburants aussi !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends pas cette explication : on ne parle pas de la même chose.

Personnellement, je déteste les voyages. Cette histoire de droit de timbre n’est donc pas un problème pour moi, mais c’en est un pour les jeunes générations, qu’on incite, par ailleurs, à voyager davantage pour qu’elles appréhendent mieux le monde.

Entre la taxe sur les billets d’avion et le coût des passeports, on voit bien que la politique affichée est contraire aux actions mises en place effectivement. On voudrait que tous les Français voyagent, que les jeunes aillent au-devant du monde, par exemple via Erasmus, et on fait le contraire, puisque le coût du passeport sert à financer les cartes nationales d’identité de gens qui, comme moi, restent en France.

Passeport et carte nationale d’identité ne relèvent pas de la même politique ! Si l’on veut ouvrir la France et l’esprit des Français au monde, il faut réduire le coût des passeports.

Monsieur le rapporteur général, si ce coût est effectivement de 55 euros, déposez un sous-amendement en ce sens. Je le voterai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Malgré les arguments convaincants de mon collègue Roger Karoutchi, je ne voterai pas cet amendement, parce que, si la disparition de ces 126 millions d’euros va évidemment toucher l’Agence nationale des titres sécurisés, elle va aussi affecter les collectivités territoriales.

En effet, en ne comptant que le coût de fabrication des documents par l’Agence, on oublie les dépenses que le système représente pour les collectivités territoriales. Nombre de communes sont aujourd’hui au centre du processus de création des titres d’identité, particulièrement des passeports, et ces coûts ne sont déjà compensés qu’à la marge par l’État.

M. Dominique de Legge. Très bon argument !

Mme Sophie Primas. J’ai peur que, par ricochet, ces 126 millions d’euros manquants ne soient défalqués des dotations. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. C’est un débat curieux ! Je serais franchement surpris que quelqu’un qui voyage hors de l’Union européenne ne puisse pas payer 89 euros pour un passeport valable dix ans. C’est une dépense marginale par rapport au reste du coût d’un voyage.

M. Roger Karoutchi. C’est la même logique pour les APL !

M. Claude Raynal. Monsieur Karoutchi, je sais que vous n’aimez pas voyager, mais sans vous trahir, nous avons déjà fait un déplacement ensemble ! (Rires sur différentes travées.)

M. Roger Karoutchi. Le seul en dix ans !

M. Claude Raynal. Je n’en dirai pas plus, mes chers collègues, c’est secret ! (Nouveaux rires.)

Franchement, il y a une leçon à tirer de ce débat, c’est qu’il faut améliorer la procédure parlementaire pour ne plus avoir tous les ans les mêmes amendements !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Évidemment, je suis très favorable à la liberté d’aller et venir, mais ce n’est pas le bon débat, comme vient de le dire Claude Raynal, avec lequel – une fois n’est pas coutume – je suis d’accord.

À partir du moment où l’on peut circuler librement dans l’Union européenne avec une carte nationale d’identité, qui est gratuite, il me semble que l’on peut payer 86 euros pour un passeport.

Rien n’est gratuit, tout a un coût ! Il est normal que ceux qui utilisent les services publics contribuent à leur financement.

Dans le prolongement de ce qu’a dit Sophie Primas, il me paraît essentiel d’attirer l’attention du Gouvernement sur les importants transferts de charges vers les collectivités territoriales. Je pense aux passeports, aux pièces d’identité, aux changements de prénom,…

Mme Sophie Primas. Et le PACS !

M. Emmanuel Capus. J’y viens justement, c’est l’autre exemple que je voulais citer. Depuis le 1er novembre, les communes doivent en effet se charger du PACS. C’est une compétence lourde, puisque, pour une collectivité comme la mienne, Angers, elle occupe quatre personnes à temps plein, sans aucun transfert de recettes de la part de l’État.

Je regrette de ne pas avoir déposé d’amendement sur ce sujet, mais je crois que nous devons nous interroger sur l’idée de créer un droit de timbre sur les PACS et d’affecter les recettes aux collectivités territoriales, qui assurent maintenant cette mission.

J’ai déjà évoqué cette question avec différents collègues de la commission des finances. Cette nouvelle contrainte pèse lourdement sur les collectivités – je le disais, plusieurs agents à temps plein pour une collectivité comme la mienne. Un tel droit de timbre permettrait de répondre à cette nouvelle contrainte.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le présent amendement, je ne le voterai pas. Comme je l’ai dit, tout service a un coût !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Un peu plus de 80 euros, ce n’est pas un coût énorme pour une personne seule ; mais pour une famille nombreuse, ce peut être une dépense très significative ! J’ajoute que la durée de validité d’un passeport pour les mineurs est de cinq années seulement.

Je rappelle également à Emmanuel Capus que la prolongation pour cinq ans de la validité des cartes d’identité à compter de 2014, décidée par le ministère de l’intérieur, n’est malheureusement pas reconnue dans plusieurs pays. Pour faire valoir son droit à voyager, y compris au sein de l’Union européenne, il a donc fallu pour certains acheter de nouveaux passeports.

Au vu de la manière dont s’organise la délivrance des cartes d’identité, il me semble que l’État ne ferait pas beaucoup d’efforts si le passeport devait être gratuit.

M. Emmanuel Capus. Rien n’est gratuit !

M. Jean-Yves Leconte. Faut-il rappeler les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous nécessaire à la confection d’un passeport ?

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je veux souligner les difficultés pour une personne habitant, par exemple, le nord-est de l’Australie à rejoindre Sydney pour y avoir un rendez-vous.

Si le passeport était gratuit, l’État ne ferait pas d’efforts ; et des millions de Français se retrouveraient sans titre d’identité pour voyager.

La priorité est de trouver les moyens pour que l’État garantisse à chaque citoyen la possibilité d’obtenir un titre de voyage dans des délais satisfaisants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est encore moins le cas pour les Français établis hors de France. J’espère que des dispositions innovantes y remédieront dans un avenir proche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-131 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas grave !

Mme la présidente. L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel, Janssens et Delcros n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-413 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion ces différents amendements.

L’amendement n° I-165 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-168 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés et le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens.

Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Aujourd’hui, ces taxes ne sont pas dédiées. Ce n’est pas de bonne politique.

L’amendement n° I-167 rectifié a pour objet de préciser les cas dans lesquels les taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour seraient portées à un somme oscillant entre 55 euros et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention « vie privée et familiale » délivrées au titre de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

L’amendement n° I-165 rectifié vise à tirer les conséquences de l’augmentation des taxes portant sur la carte de séjour, quelle que soit leur durée, décidée par le Gouvernement à la suite de la création de cartes pluriannuelles. Il tend à ce que le montant de la taxe dépende de la durée du séjour.

L’amendement n° I-168 rectifié vise à restreindre les cas de paiement du visa dit de régularisation aux entrées irrégulières sur le territoire, comme cela était initialement prévu par le législateur lors de la création de cette taxe, et à ramener son montant à 220 euros au lieu de 340 euros actuellement.

Les amendements nos I-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli de l’amendement n° I-168 rectifié : ils concernent respectivement les personnes susceptibles d’être affectées par leur éventuelle adoption et le montant de la taxe.

L’amendement n° I-166 rectifié tend à supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation devant être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est en effet pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour ; elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.

Mme la présidente. L’amendement n° I-412 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositifs de ces six amendements ont le même objectif : supprimer ou réduire les taxes portant sur les visas.

Je partage les propos de Jean-Yves Leconte. Depuis le projet de loi de finances initiale pour 2017, les recettes liées à la délivrance des visas ne sont plus affectées à l’OFII. Elles sont néanmoins versées dans le budget général.

Or la politique d’immigration représente toujours un coût budgétaire important. Chaque année, Roger Karoutchi présente à la commission des finances un rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette année encore, nous avons pu constater que les dépenses ne sont pas en baisse, les besoins étant de plus en plus importants.

Si nous adoptions l’un des six amendements présentés par Jean-Yves Leconte, nous ferions baisser les ressources de l’État en la matière, alors même que les besoins, notamment au titre du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », continuent à augmenter.

J’ajoute que la plupart des pays européens, mais également les États-Unis, connaissent des coûts liés à l’obtention du visa parfois beaucoup plus importants qu’en France. En Espagne, par exemple, un visa étudiant coûte 160 euros pour une année ; au Royaume-Uni, un visa visiteur de deux ans revient à 337 livres sterling.

Tous les pays ont un système de visa payant. Les coûts de traitement sont importants pour les consulats. La France ne fait donc pas exception.

Je le répète, baisser les taxes, c’est priver nos administrations de ressources, alors même que les besoins sont importants.

L’avis de la commission des finances sur ces six amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je veux ajouter aux propos du rapporteur général que la délivrance d’un premier titre de séjour, sauf exception, est également soumise à des formations, induites par le contrat d’intégration républicaine. Ces formations civiques et linguistiques peuvent aller jusqu’à deux cents heures. Or elles sont payées par l’État, et donc par le contribuable. L’étranger n’a finalement à s’acquitter que de la carte de séjour.

La taxe pesant sur la délivrance d’une telle carte permet par conséquent de couvrir les frais de traitement, mais aussi de contribuer aux frais de formation.

Je sais le Sénat sensible à la question de l’intégration de ces demandeurs. Roger Karoutchi évoque régulièrement dans ses rapports spéciaux la nécessité de leur offrir un véritable apprentissage linguistique, notamment.

Le Gouvernement, désireux de maintenir ces taxes à leur niveau actuel, demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, ces six amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Leconte. Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens.

Même si les taxes ne sont plus affectées à l’OFII, on ne peut pas faire reposer notre politique d’immigration et d’asile uniquement sur les taxes payées par les étrangers. Ce n’est pas sérieux ! C’est une politique que nous devons assumer.

Les étrangers en France n’ont pas à s’autofinancer. Ils participent, par leurs impôts, au budget national. Ils cotisent comme tous les autres. La politique d’intégration doit être payée par la Nation, pas uniquement par ceux qui viennent sur notre sol. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent être envisagées en République.

J’ai présenté conjointement ces différents amendements pour ne pas ralentir nos débats, mais j’incite la commission des finances à les regarder dans le détail.

On ne peut pas s’opposer à un amendement au seul motif qu’il grève le budget. Il est évident que la réduction d’une recette a un coût. Mais il faut aussi que notre politique en la matière soit cohérente, robuste et évite les abus de droit.

L’extension de la durée des cartes de séjour de trois ans a conduit le Gouvernement à en multiplier le prix par trois. Le problème est que cette augmentation touche aussi les cartes accordées pour une année. Ce n’est absolument pas normal.

Comment voulez-vous que les personnes concernées puissent ensuite s’offrir des cours de français, souvent très chers, mais de meilleure qualité que les formations fournies par l’État ?

Je maintiens donc ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le droit de visa de régularisation. Vous nous avez également parlé de ce que doit prendre en charge la République. Je vous pose donc cette question : est-il normal qu’un étranger en situation irrégulière, désireux d’entamer des démarches de régularisation, ait à payer moins cher qu’un étranger qui a respecté les procédures dès le début, et qui a dû s’acquitter de droits de chancellerie ?

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas ce que je propose : je demande que les taxes soient proportionnées !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il faut que le système soit équitable ; les dispositions ne peuvent pas être plus favorables pour les personnes entrées sur notre sol de manière illégale.

Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement n° I-168 rectifié, notamment.

M. Jean-Yves Leconte. Le système actuel n’est pas équitable !

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je veux seulement prolonger ma réflexion sur les amendements précédents, en précisant que je m’opposerai également aux six amendements dont nous discutons.

C’est en signant les attestations d’accueil dans ma collectivité, et en voyant qu’il y avait un timbre de 30 euros, que m’est venue l’idée de créer un timbre sur les PACS, d’un montant équivalent.

Cela peut paraître choquant de faire payer l’établissement d’un tel document. Mais l’engorgement des services de nos collectivités place nos concitoyens devant une alternative : se présenter dans les mairies et se voir indiquer qu’il n’y aura pas de PACS avant environ six mois ; se rendre chez le notaire – de nombreux maires le conseillent –, lequel a le pouvoir d’enregistrer les PACS, procédure plus rapide, mais coûtant entre 200 euros et 300 euros.

Avec la création d’un timbre dont le produit serait affecté – il faudrait qu’il le soit vraiment ! – aux collectivités territoriales, on pourrait désengorger les services compétents de ces dernières.

Je suis confus de revenir sur ce sujet, mais je voulais seulement préciser ma pensée.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je veux répondre aux propos d’Emmanuel Capus. Sa préoccupation est légitime, mais elle ne peut être abordée uniquement sous l’angle fiscal ou budgétaire. Si on commence à taxer les PACS, pourquoi ne pas taxer les mariages ? Le principe d’égalité devant les charges publiques impose de mettre un terme à cette idée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si seulement toutes les collectivités territoriales pouvaient enregistrer les PACS ! Tout est concentré dans les grosses collectivités territoriales, qui n’en peuvent plus, et sont obligées d’embaucher non seulement pour prendre les rendez-vous, mais aussi pour procéder aux enregistrements.

Je ne crois pas beaucoup au principe de la taxe affectée ; je sais bien que cela ne marche pas. Bercy, d’ailleurs, déteste les taxes affectées de faible rendement.

Mais la préoccupation exprimée par Emmanuel Capus est réelle ; il ne faut pas la balayer du revers de la main.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-167 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-165 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-168 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-170 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ;

2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Là encore, madame la présidente, j’aimerais présenter conjointement les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.

L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier.

L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la délivrance de duplicatas.

Rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions ne puissent bénéficier d’un duplicata gratuit. Il serait paradoxal de maintenir cette taxe discriminatoire, à quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

L’amendement n° I-173 rectifié a pour objet d’instaurer la gratuité pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Je rappelle le raisonnement qui préside au dépôt de tous ces amendements : les taxes, quand elles sont trop importantes, peuvent obliger certaines personnes à se mettre en situation irrégulière, et donc en situation de précarité. Les étrangers n’ont pas toujours les moyens de payer ce que l’État leur demande pour résider en situation régulière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-411 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements n’ont pas tout à fait le même objet.

On peut avoir un regard bienveillant sur l’amendement n° I-171 rectifié. Comme l’a signalé Jean-Yves Leconte, le Défenseur des droits a relevé, dans sa décision du 9 avril 2014, une situation pouvant faire naître une discrimination.

Il me semble néanmoins que l’amendement gagnerait peut-être à être rectifié ; il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

Dès lors, et sous la réserve exprimée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° I-172 rectifié tend à autoriser la délivrance gratuite de tous les duplicatas pour les personnes vulnérables, ce qui provoquerait une perte de recettes.

L’amendement n° I-173 rectifié, s’il était adopté, aurait la même conséquence.

La commission est donc défavorable à ces deux derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’amendement n° I-171 rectifié gagnerait à être sous-amendé ou rectifié.

Nous pouvons vous suivre, monsieur Leconte, quand il s’agit d’exempter les étrangers victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains du paiement nécessaire à l’obtention d’un duplicata de titre de séjour.

Le deuxième volet de votre amendement, qui vise à exempter de toute taxe les étrangers conjoints de Français pour l’obtention, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, renvoie à nos discussions précédentes. En l’espèce, le Gouvernement ne change pas de position.

Il serait donc favorable à l’amendement n° I-171 rectifié si vous consentiez à en supprimer le 2° du I. Telle est la proposition du Gouvernement. Nous avons l’occasion d’+ avancer ensemble, monsieur le sénateur. Je vous tends cette main : saisissez-la !

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-172 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-173 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, consentez-vous à rectifier l’amendement n° I-171 rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement ?

M. Jean-Yves Leconte. Toute avancée est bonne à prendre.

J’aimerais quand même comprendre : j’ai indiqué qu’un problème de discrimination se posait aussi pour les conjoints étrangers de Français. La commission s’y est d’ailleurs montrée sensible. Or vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’exempter les seules personnes victimes de violences !

Je prends ce que l’on me donne, mais le problème de discrimination pour les conjoints de Français, identifié par le Défenseur des droits, va subsister dans les années qui viennent. J’aimerais au moins que l’on travaille sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Désolé d’entrer dans ces discussions un peu techniques, mes chers collègues, mais la rectification de l’amendement n° I-171 rectifié demandée par le Gouvernement revient en réalité à le rédiger de manière identique à l’amendement n° I-172 rectifié.

La commission propose donc à M. Leconte de retirer l’amendement n° I-171 rectifié ; elle pourrait ainsi se rallier à l’amendement n° I-172 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. Elle émettrait alors le même avis que le Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est de meilleure législation !

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° I-171 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je me sens à la fois contraint et heureux d’accéder à la demande du Gouvernement et de la commission.

Je demande seulement à M. le secrétaire d’État de s’engager à travailler sur la question des conjoints étrangers de Français qui doivent financer leur présence sur notre territoire, et sont ainsi victimes de discrimination. Je conçois qu’on ne résolve pas ce problème aujourd’hui, mais nous devons y réfléchir avant l’année prochaine, ou il se posera encore si nous ne faisons rien.

Je retire donc l’amendement n° I-171 rectifié, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je veillerai à ce que nous tenions une réunion avec vous sur ce point, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié est retiré.

Le Gouvernement lève-t-il le gage de l’amendement n° I-172 rectifié ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-172 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

II. – Ressources affectées

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 16

Article 16

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. »

II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le c du 1° du III est abrogé ;

2° Au 1° du IV, les mots : « d’une part » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;

3° Au 2° du même IV, les mots : « d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;

III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

B. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

D. – 1. Le huitième alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le septième alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

E. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2008 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

İ. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

J. – Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

K. – Le dernier alinéa du İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

L. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au III de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au IV de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

M. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – À compter de 2018, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées en application des A, B et C du présent II. »

N. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

O. – Le 1.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution prévus pour 2017, respectivement, aux VI et VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »

P. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé :

« 1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré pour chaque collectivité et établissement public concerné par application du taux prévu pour 2018 au X de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;

2° Au deuxième alinéa du III du 2.1, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 ».

IV. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 41 775 096 €.

V. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

VI. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

VII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l’article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 323 507 868 €.

VIII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

IX. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

X. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 006 321 971 €.

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-231, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

30 860 513 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Les dispositifs des trois amendements nos I-231, I-232 et I-233 se répondent.

La réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été désastreuse. Ce sont tout de même, je le rappelle, 11 milliards d’euros qui ont été prélevés sur le budget des collectivités territoriales au cours du mandat précédent.

Or ces collectivités vont devoir faire face à des transferts de charges décidés par l’État. Un exemple : le doublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire. Tout le monde ou presque y est favorable. Mais qui paie les investissements ? Peut-on dire que l’État assume totalement les nouveaux coûts de fonctionnement ? Les élus locaux ici présents répondront à cette question…

J’ai pu comprendre aussi, sur la foi de l’expérimentation des petites classes, que l’initiative serait reconduite et élargie aux autres niveaux de l’enseignement primaire. Autrement dit, de nouvelles dépenses d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités territoriales.

En outre, le fonds d’amorçage destiné à aider les collectivités mettant en œuvre les activités périscolaires a été ponctionné de 136 millions d’euros.

Il serait regrettable que les inégalités, qu’elles soient de nature spatiale, sociale ou économique, fracturent encore plus la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants, les élus locaux étant dans l’incapacité de répondre par la qualité de service au défi des nouveaux emplois du temps. J’ajoute que la suppression ou la compression massive des emplois aidés n’a pas aidé, justement.

Il est encore un domaine dans lequel l’action des collectivités territoriales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales – nombre d’entre nous en ont fait l’expérience dans leur département : les politiques sociales.

Ce champ d’action commence avec le revenu de solidarité active, ou RSA, dont le coût est d’autant plus élevé que la tendance des derniers mois est à la cristallisation des situations des personnes privées d’emploi, avec l’allongement sensible des périodes de chômage pour les publics les plus vulnérables, les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 50 ans.

Il s’étend jusqu’à la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées. Sur ce point, les débats sont toujours ouverts. Année après année, la compensation des charges par l’État s’avère de plus en plus déconnectée de la réalité des dépenses. Il faudra aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité.

La DGF, donc, telle que nous souhaitons la voir fixer, ne sera pas de trop.

Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-232, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 550 322 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement de repli.

Les départements ont connu une baisse de 11 % de la part de DGF qui leur était allouée, soit un montant de 1,1 milliard d’euros. C’est considérable ! Il faut donc les sortir de la situation inextricable dans laquelle ils ont été enfermés.

Notre raisonnement n’est pas égoïste, mes chers collègues. Je suis élu d’un département, le Val-de-Marne, qui n’est pas menacé – heureusement pour ses habitants – par le défaut de paiement. Et pourtant, le dispositif de cet amendement concerne tous les départements encourant ce risque, même ceux qui sont dirigés par des présidents de droite. C’est un autre état d’esprit, et ce n’est pas de la posture ou de la caricature !

Ce qui vous est proposé, c’est donc de refinancer des services publics de solidarité, indispensables aux personnes âgées, handicapées ou vulnérables.

Un fonds d’urgence ayant été annoncé, heureusement – il faut souligner les choses quand elles sont positives ! –, il y a par conséquent bien une reconnaissance nationale du problème. Mais la somme de 100 millions d'euros à répartir entre les dix-neuf départements les plus en difficulté ne semble pas à la hauteur des besoins.

Nous considérons que pour répondre à l’urgence, il faut affecter au fonds 620 millions d'euros, les sanctuariser et ainsi assurer une garantie minimale de financement des dépenses sociales des départements.

Mme la présidente. L'amendement n° I-233, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 340 322 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville qui a eu lieu dans cette enceinte la semaine dernière dans le cadre de la niche réservée à un groupe autre que le mien.

Souvenez-vous de l’appel de Grigny, lancé par 800 élus locaux, dont 100 maires. La situation est assez spectaculaire : on verse des larmes de crocodile sur les quartiers prioritaires et sur les difficultés rencontrées par les populations et, en même temps, on ampute de 11 % le budget consacré à la politique de la ville !

Il faut ajouter à tout cela des coupes dans des crédits et missions dont bénéficient les populations. Je ne reviendrai pas sur le débat frontal qui a eu lieu au sujet des organismes d’HLM qui sont pourtant – on le sait bien dans cet hémicycle – des vecteurs de cohésion sociale.

Nous avons eu également un débat sur les emplois francs, défendus par le Président de la République, qui ne nous semblent pas être la seule réponse à l’appel de Grigny.

Nous ne sommes pas encore sur une bataille de posture, d’étiquette ou de clivage. Des élus de toutes sensibilités défendent cette mobilisation pour les quartiers prioritaires.

Avec cet amendement, nous voulons poser dans le projet de loi de finances pour 2018 une sorte de bouclier social à votre disposition, mes chers collègues ! Il s’agit d’assurer aux dotations de solidarité une part de leur efficacité en les augmentant de près de 90 millions d'euros chacune. Cet amendement vise aussi à définir les moyens de l’ouverture d’un fonds prioritaire d’intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-239, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 270 322 000 €

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, également de repli, est plus centré sur le monde rural, notamment sur sa revitalisation.

Soyons clairs et objectifs ! Toutes nos campagnes ne connaissent pas aujourd'hui la même situation, mais il est évident qu’il y a une certaine forme d’urgence à leur permettre de s’insérer pleinement dans l’espace national et d’y trouver leur place, leur rôle et, surtout, leur autonomie.

La simple consultation des simulations de la réforme de la taxe d’habitation montre en creux la réalité de nos campagnes où la modestie des revenus est souvent la règle.

Les taux d’exonération de 90 % et plus sont très fréquents et les 100 % sont atteints dans plusieurs communes. Ainsi, dans la Creuse, par exemple, seules deux communes seront sous le seuil des 80 % de contribuables exonérés. La même observation vaut en Mayenne, département de notre ex-collègue Jean Arthuis, où l’on trouve seulement huit communes comptant plus de 20 % de contribuables à l’horizon 2022.

La majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales est l’un des outils à notre disposition pour accroître les moyens des collectivités que les dispositifs de péréquation existants ne peuvent pas parfaitement satisfaire. Il nous faut réfléchir également à cette différence assez nette en matière de DGF entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce thème, qui est cher à l’Association des maires ruraux de France, je veux le rappeler et le soutenir ici.

Mme la présidente. L'amendement n° I-577, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000

par le montant :

27 140 322 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacune, comme il est proposé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 que nous examinons aujourd'hui.

En effet, il nous paraît nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Quand bien même leur contribution au redressement des finances publiques serait plus faible que les années précédentes, il faut souligner que ces communes continuent de pâtir de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.

La péréquation a, par ailleurs, pour objectif d’être non pas un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres ; de ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir sa progression au même niveau qu’en 2017. Il est proposé de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement, déposé à l’article 18, qui tend à majorer d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité n’est pénalisée par cette majoration.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-535 est présenté par MM. Dantec, Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.

L'amendement n° I-576 est présenté par MM. Raynal, Guillaume, Sueur et Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, Tourenne et Fichet, Mmes Blondin, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-535.

M. Jean-Claude Requier. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu l’abandon de la compétence « développement économique », auparavant dévolue aux départements, et a conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.

Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis avait été trouvé et reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochant les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrant, à la suite de la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en réintroduisant, au sein de l’assiette de TVA dédiée aux régions, le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-576.

M. Claude Raynal. Comme l’a expliqué mon collègue Requier, la loi NOTRe a, en effet, attribué aux régions la compétence « développement économique ». Il s’est posé la question habituelle en cas de transfert : à combien estimer le coût de cette compétence ? L’Inspection générale des finances, l’IGF, l’avait chiffré à un montant extrêmement important, autour de 1,6 milliard d’euros.

Les régions ont accepté, dans le cadre d’un compromis, de limiter le montant de la compensation reçue à hauteur de 600 millions d’euros, ce qui est déjà un effort considérable. Ce montant devait être couvert via un fonds de soutien alimenté à hauteur de 450 millions d’euros et par le dynamisme, estimé à 150 millions d’euros par an, de leurs recettes de TVA que les régions percevront à partir de 2018.

Aujourd’hui, l’article 16 du présent projet de loi, en retirant le fonds de soutien au développement économique de l’assiette de la TVA transférée, revient sur l’accord trouvé entre l’État et les régions et prive celles-ci, au passage, des 450 millions d’euros censés compenser l’exercice de la compétence « développement économique ».

Cet amendement, identique au précédent, appelle donc au respect de l’équilibre trouvé en 2017 et à la réintégration du fonds de soutien dans l’assiette de la TVA transférée.

J’ajoute que ce qui nous a déplu dans le débat à l’Assemblée nationale, c’est que l’on y compara les 450 millions d’euros aux 150 millions d’euros annuels provenant de la TVA. Ce n’est pas raisonnable puisque l’estimation préalable de l’IGF était de 1,6 milliard d’euros ! Il ne faut pas se contenter de cette comparaison, qui laisserait penser que la situation n’est pas si mal. La comparaison doit bel et bien être réalisée avec le chiffrage premier de 1,6 milliard d’euros fait par l’administration. Les termes du compromis étaient équilibrés. Il est anormal que la parole de l’État, d’une année sur l’autre, ne soit pas respectée ni suivie d’effet !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-418 est présenté par MM. Patient et Karam.

L'amendement n° I-450 rectifié est présenté par M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-418.

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-419, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les régions, d’une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d’autre part, du montant perçu au titre du I ;

« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d’une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d’autre part, du montant perçu au titre du I. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au V, les mots : « , le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;

…° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018.

C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’évolution des recettes de TVA d’une année à l’autre. L’avantage est évident : la TVA est une rentrée fiscale très dynamique, en augmentation moyenne de 2,7 % par an depuis 2009. La DGF des régions profitera de ce dynamisme.

Pour autant, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, issues des fusions de leurs département et région respectifs, doivent assumer les charges de ces deux échelons administratifs.

Le déséquilibre financier des départements a mis les nouvelles collectivités dans une impasse financière. Ainsi, le taux d’épargne brut de la collectivité de Guyane était de 0,3 % dans son budget primitif de 2016, alors qu’un an avant la région affichait un taux d’épargne brut de 10,7 %.

La faiblesse des recettes des anciens départements impacte dramatiquement les budgets de ces nouvelles collectivités. Il est donc souhaitable que la part départementale de leur DGF intègre le même système que la part régionale et profite ainsi du dynamisme de la TVA. Cela permettra, au fil des années, d’amortir le choc financier issu de ces fusions.

Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, je ne veux pas faire un incident de séance, mais j’ai une question à poser. J’aimerais savoir ce qui prévaut en droit : est-ce le dérouleur papier ou le dérouleur informatique consultable sur les écrans ? J’ai beaucoup de mal à suivre ce dernier ! Par exemple, les amendements nos I-535 et I-576 sont assortis d’un crochet sur le dérouleur papier alors que, à l’écran, ils apparaissent associés avec les deux amendements suivants. Quant à l’amendement n° I-231, il a disparu de l’écran, alors que je m’apprête à donner l’avis de la commission.

J’aimerais donc que la direction des services informatiques de cette maison prévoie un dérouleur informatique lisible et conforme au dérouleur papier, sinon, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, nous nous en tenons au dérouleur papier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit.

Les amendements nos I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3,9 milliards d'euros.

Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens.

Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certes, la majorité à laquelle j’appartiens n’est pas fanatique du CICE, mais je relève néanmoins que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence immédiate d’augmenter les impôts des entreprises à hauteur du même montant, c'est-à-dire, selon les amendements, entre 310 millions d'euros et 3,9 milliards d'euros.

Vous comprendrez que, à son grand regret, la commission doive émettre un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait, je le répète, à un alourdissement considérable de la fiscalité des entreprises.

L’amendement n° I-577 vise à majorer la DGF de 180 millions d'euros pour augmenter la péréquation verticale. La commission émettra un avis bienveillant sur l’amendement n° I-331, porté par les rapporteurs spéciaux de la mission, MM. Charles Guéné et Claude Raynal, qui tend à augmenter cette même péréquation verticale, certes dans une moindre mesure. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement n° I-577 au profit de l’amendement n° I-331. Sinon, son avis sera défavorable.

Les amendements identiques nos I-535 et I-576 rétablissent le fonds exceptionnel aux régions de 450 millions d'euros. C’était, il est vrai, une promesse du gouvernement précédent, de donner à ces dernières 450 millions d'euros. Même si les ressources des régions augmentent en 2018 par rapport à 2017, il apparaît néanmoins que cette promesse était de pure forme puisqu’elle n’était pas financée budgétairement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement et sa position à l’égard de cette promesse. Se considère-t-il ou non lié par celle-ci ?

L’amendement n° I-418 concerne l’outre-mer et a pour objet d’intégrer la DGF départementale pour les collectivités de Guyane et de Martinique à la base de fraction de la TVA. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement conduirait à traiter différemment des régions selon qu’elles forment ou non une collectivité unique.

En revanche, le problème soulevé par l’amendement n° I-419 nous paraît plus pertinent. C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. On voit qu’il y a bien un traitement différencié des collectivités ultramarines. Ainsi, s’agissant de l’outre-mer, les collectivités perçoivent bien la DGF, mais le montant par habitant de cette dernière est tout à fait différent de celui de la métropole. En métropole, il est de 62 euros en moyenne, alors qu’il se situe plutôt entre 20 et 40 euros pour les régions d’outre-mer.

Ce décalage nous conduit à nous interroger. Sans doute y a-t-il des explications. Quels en sont les fondements ?

Pour toutes ces raisons, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-419.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Nous abordons le sujet des collectivités locales qui nous sont chères aux uns et aux autres.

Sur l’amendement n° I-231, qui vise à augmenter la DGF de 4 milliards d'euros, même si nous approchons de Noël, vous comprendrez que le Gouvernement s’en tienne à la rupture qui consiste à stabiliser la DGF après qu’elle ait diminué tous les ans depuis 2013. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Je le précise, d’une façon générale, le Gouvernement partage les appréciations de la commission sur cette salve d’amendements.

L’amendement n° I-232 vise à augmenter de 590 millions d'euros la DGF attribuée aux départements. Un dispositif mettant en place le fonds d’urgence de 100 millions d'euros va être prochainement soumis à la discussion, dans le cadre du collectif budgétaire.

Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics est ouvert – il l’a dit –, dans le cadre du travail contractuel qui va s’engager avec les 319 plus grosses collectivités, à ce qu’une réflexion ait lieu par rapport aux allocations individuelles de solidarité. Doivent-elles ou non être prises en compte dans la norme d’évolution de la dépense – on parle bien d’évolution de la dépense et pas de baisse de dépense ? Ce point est important.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I-232.

L’amendement n° I-233 vise à augmenter la DGF de 380 millions d'euros pour financer une augmentation, notamment de la DSU et de la DSR. Au sein de l’enveloppe de DGF qui est stabilisée dans le cadre de la copie présentée par le Gouvernement, le niveau de péréquation, pour ce qui concerne la lutte contre les inégalités territoriales, a lui aussi été augmenté, à parts égales, de 180 millions d'euros pour la DSU et la DSR, après l’augmentation soclée de 380 millions d'euros l’année dernière. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

L’amendement n° I-239 vise lui aussi à augmenter la DGF des départements de 590 millions d'euros. Je vous renvoie à mon propos précédent et émets un avis défavorable.

L’amendement n° I-577 concerne également la progression de la DSR et de la DSU. On augmente d’ores et déjà cette année la péréquation dans le projet de loi de finances. J’émets, au nom du Gouvernement, qui souhaite s’en tenir à ce niveau, un avis défavorable.

Les amendements identiques nos I-535 et I-576, sur lesquels la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, sont relatifs au fonds exceptionnel de soutien aux régions qui avait été institué par la loi de finances initiale pour 2017.

Dans l’expression « fonds exceptionnel », il y a le mot « exceptionnel ». Par conséquent, ce fonds n’avait pas vocation à être reconduit. J’entends que le précédent gouvernement avait pris des engagements. Si l’on considère le chapelet de mines laissé dans le précédent projet de loi de finances (M. Claude Raynal éclate de rire.) qui a d'ailleurs conduit à prendre, cet été, un certain nombre de mesures de régulation budgétaire,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des décrets d’avance ! On l’avait dit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. … force est de constater que nous allons tenir la promesse différemment.

M. Claude Raynal. En ne la tenant pas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. En la tenant différemment ! Le Gouvernement propose d’affecter de la TVA, laquelle est une recette très dynamique, en progression de l’ordre de plus de 5 % à l’heure actuelle. Cela va donc permettre aux régions d’avoir 100 millions d'euros de plus par rapport au montant de DGF précédent. Ce n’est pas rien !

Pour donner un petit ordre d’idée, le fonds exceptionnel est de 450 millions d'euros sur une DGF qui représentait 4 milliards d'euros pour les régions. Quelle collectivité aurait ainsi plus de 10 % d’attribution ? J’en connais assez peu !

Mme Sophie Primas. Pas les communes, en tout cas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Il faut apprécier à sa juste mesure cette affectation de TVA, recette dynamique, qui produira des effets positifs de l’ordre de plus de 100 millions d'euros dès cette année.

J’en arrive aux amendements nos I-418, et I-419 présentés par MM. Patient et Karam. J’entends bien l’appel à prendre en compte la spécificité ultramarine. Le Premier ministre a évoqué le sujet lors de son déplacement en Martinique, il y a quelques semaines.

Il faut utilement mettre à profit les états généraux des outre-mer pour continuer la réflexion.

Un petit problème de jurisprudence se pose. Si ces amendements étaient adoptés en l’état, cela pourrait créer un précédent pour d’autres collectivités qui sont en cours d’évolution vers la collectivité unique – je pense en particulier à la Corse, qui va entrer dans ce régime à partir du 1er janvier 2018– , ce qui n’est pas souhaité à ce stade. Nous devons en tenir compte.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces amendements, sachant qu’il faut continuer à réfléchir sur la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de l’exercice conduit par Mme Annick Girardin, auquel je sais que vous contribuez ardemment, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai entendu vos arguments. Je les avais un petit peu parés préalablement. Peut-être ne m’avez-vous pas, vous, entendu totalement… Ces arguments ont été avancés à l’Assemblée nationale, nous les connaissions, mais le fait de les répéter ne les rend pas justes, vous l’admettrez !

Un point me gêne dans cette affaire. Je me méfie beaucoup du mot « promesse ». Quand un gouvernement ou plutôt quand l’État prend des engagements par rapport à des collectivités, dans un cadre négocié, ce n’est pas une promesse, c’est un engagement !

Cela a toujours honoré la République que les gouvernements se succédant les uns aux autres tiennent les engagements pris.

Un engagement est tout à fait différent d’une promesse. Une promesse est faite lors d’un discours électoral prononcé devant de grandes assemblées. On le comprend, cela n’engage personne ! Mais quand, à Bercy, au cours d’une réunion avec des représentants des régions, un protocole est signé ou un accord est exprimé par un gouvernement, ce n’est pas un gouvernement qui s’engage, c’est l’État !

Pour l’avenir, c’est très inquiétant. Faut-il arrêter toute négociation entre l’État et les acteurs un an avant les élections futures ? En effet, les discussions ne servent à rien ! Et on bloque un an sur cinq ans. Cela fait déjà 20 % de glaciation de la réflexion entre l’État et qui que ce soit. Ce n’est pas raisonnable !

Reconnaissez que vous avez fait un autre choix, que vous procédez à des coupes budgétaires pour des raisons qui vous regardent. Cela étant, ce n’est pas juste ! Et quand j’entends que les 100 millions d'euros par an de la TVA viennent compenser, je réponds bien sûr que c’est faux. Car ces recettes étaient déjà intégrées dès le départ par rapport à un coût qui était évalué, initialement, à 1,6 milliard d’euros, a été revu à 1 milliard d’euros, accepté par les régions, dans le cadre d’une négociation à 600 millions d'euros.

On ne peut pas revenir sur une négociation ! C’est d’ailleurs ce que vous ont dit les régions, toutes couleurs politiques confondues, monsieur le secrétaire d'État. Il y a eu un désaccord sur le fait même que l’on puisse revenir sur un accord avec l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il est temps de siffler la fin de la récréation à propos des collectivités territoriales. L’abondance des amendements le montre !

Les collectivités territoriales ont subi, depuis maintenant quatre ou cinq ans – ce n’est pas un reproche, mais un constat –, l’application de la loi NOTRe et de la loi Métropoles, avec des refondations d’établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce qui me concerne, le territoire de mon EPCI a été changé quatre fois en cinq ans. Les collectivités ont subi des baisses de dotations – une première salve lors du dernier quinquennat, une nouvelle est annoncée –, des contrats de ruralité qui vont et viennent, la disparition de la réserve parlementaire, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales qui ne sont pas compensés… On nous annonce désormais la suppression de la taxe d’habitation, même si la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler cette mesure. On assiste, en réalité, à des actes de recentralisation évidents, avec une perte complète de la visibilité et de la prédictibilité des budgets pour les élus locaux. Il est temps d’arrêter !

On nous attribue des dotations, on les remplace par la TVA, on les rechange, on les baisse, on nous en promet, on nous les reprend six mois après… Cela devient insupportable pour les gens chargés de la véritable conduite des politiques publiques locales !

Vraiment, j’appelle de mes vœux une trajectoire, des engagements, l’inscription dans la loi de mécanismes pérennes. Je le répète, cela devient, pour nos collectivités territoriales et pour les élus de la République qui servent nos concitoyens, absolument insupportable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je veux bien admettre l’argument de M. le secrétaire d'État, comme de M. le rapporteur général, à propos de l’amendement n° I-418 quant à un risque de diffusion.

Je maintiens l’amendement n° I-419, parce qu’il s’agit de corriger une disparité existante entre les collectivités hexagonales et celles d’outre-mer. La mesure proposée, si elle était adoptée, permettrait aux collectivités d’outre-mer de gagner 5,4 millions d'euros au lieu de 1,7 million d’euros, soit plus de 3 millions d'euros supplémentaires, ce qui n’est pas énorme pour le budget.

Quant aux états généraux des outre-mer, ils peuvent toujours être renvoyés aux calendes grecques !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. le rapporteur général a été très clair. Il a tenu des propos très cohérents, faisant le lien entre les exonérations fiscales et les dotations de l’État aux collectivités locales. Cela a le mérite de la clarté !

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites : « Fonds d’urgence, dix-neuf départements, 100 millions d'euros. Mais, sénateur Savoldelli, groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ne vous inquiétez pas, on va avoir un grand moment de dialogue avec les collectivités territoriales. » Mais il s’agit d’une enveloppe fermée !

Alors, nous disons oui au dialogue, mais à la condition que le Gouvernement accepte de prendre, en accord avec les collectivités territoriales, une décision modificative, c’est-à-dire de déposer un collectif budgétaire. Sinon, pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est qu’un exercice de com’ !

Certes, on se met autour de la table pour parler des difficultés rencontrées, en particulier par les communes et les départements, mais aussi des moyens des régions, auxquelles de nouvelles responsabilités ont été transférées, mais l’enveloppe reste fermée !

Il faut donc comprendre la fatigue des élus. Mme Primas l’a exprimée, et je l’ai applaudie. Toutefois, ma chère collègue, un problème nous différencie : je n’ai voté ni la suppression de l’ISF ni 115 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises. Quand même, voyez les chiffres ! Nous avons pris des décisions sur les titres de séjour, le CICE, le CIR, le crédit d’impôt recherche ; les échelles sont différentes. Or, comme M. le rapporteur général l’a dit avec honnêteté politique et transparence, il existe un vase communicant entre, d’une part, les dotations aux collectivités territoriales et, d’autre part, ces deux derniers dispositifs. Mes calculs sont peut-être un peu simplistes, mais on aura, d’un côté, 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités et, de l’autre, 12 milliards d’euros affectés aux dispositifs de crédit d’impôt.

Sérieusement, j’ai peur que cela ne craque ! J’ai déjà évoqué le risque de cessation de paiements auquel sont exposés les départements. Au-delà se posera une autre difficulté : à force de faire craquer certaines villes, les élus vont abandonner leurs mandats, et ce quelle que soit leur étiquette politique. En effet, tous ne sont pas animés par un désir de faire carrière ; pour l’essentiel, les élus, en France, sont des bénévoles. Il y aura donc, à un moment, de sérieux problèmes de cohésion sociale et, si l’on veut les prévenir, il faut annoncer plus qu’un simple dialogue. Le fonds d’urgence aux départements n’est que de 100 millions d’euros, et l’enveloppe est fermée !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voudrais revenir sur les amendements relatifs à la capacité offerte aux régions d’assurer la compétence « développement économique », qui leur a été transférée. Cette situation me gêne beaucoup.

Pour le dire très clairement, lorsqu’on a décidé d’effectuer ce transfert, je n’y étais que moyennement favorable. En effet, comme je l’avais dit aux présidents de région, il ne fallait pas se faire d’illusion : le transfert serait fait ; quant à la couleur de l’argent, ils la verraient beaucoup plus tard ! Les régions ont reçu, avec cette compétence, une responsabilité, et elles font désormais l’objet des critiques des entreprises et de l’ensemble des citoyens, mais elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour l’assumer.

On avait alors estimé le coût global de cette compétence transférée à 600 millions d’euros. L’État avait clairement promis un fonds de garantie de 450 millions d’euros. Or, à présent, on ne parle plus que de 150 millions d’euros. Quelle est donc la parole de l’État ? À quoi sert-il de signer un accord, une convention avec lui ?

Justement, la présidente de la région d’Île-de-France, ou son prédécesseur, avait signé un accord avec le Gouvernement, alors dirigé par M. Manuel Valls, sur le pass Navigo qui prévoyait un concours financier de l’État. Comprenez mon agacement : dès le changement de gouvernement, salut et merci : le concours financier tombe ! On critique aujourd’hui la présidente de région : comment se fait-il qu’elle augmente le prix du pass Navigo ? Eh bien, c’est parce qu’elle n’a pas reçu la moitié de la somme promise !

La gestion des collectivités territoriales, qui se fait au plus près des citoyens, doit pouvoir reposer sur des sommes à peu près stabilisées. Si l’État promet aux régions 450 millions d’euros pour assurer l’exercice de la compétence « développement économique », il faut qu’elles reçoivent 450 millions d’euros ! Cela peut se négocier à la marge, mais réduire des deux tiers leur capacité en la matière n’est pas sérieux. Franchement, les régions ne négocieront plus et ne demanderont plus de compétences supplémentaires. Si elles ne reçoivent pas la capacité financière d’agir, cela n’a plus aucun sens !

Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc les régions vivre comme elles le peuvent ! Ce ne serait peut-être pas mal. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le nombre d’amendements déposés sur l’article 16 montre bien la préoccupation unanime des élus, en particulier, des élus de terrain. M. Savoldelli mentionnait à juste titre que nombre d’entre eux sont bénévoles. De fait, les inquiétudes dont témoignent ces amendements sont légitimes.

L’article 16 est très important, au moins en masse financière, puisqu’il fixe le montant de la DGF. Ce prélèvement effectué sur les ressources de l’État en faveur des collectivités territoriales est établi pour 2018 à 27 milliards d’euros. Rappelons que, ces dernières années, cette dotation baissait tous les ans de 2, voire 3 milliards d’euros, ce qui a eu un impact sur les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. La situation varie d’un département à l’autre, d’une commune à l’autre ; ce n’est vraiment pas simple.

Certes, nous savons qu’il faut faire des économies à tous les niveaux. Toutefois, les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre importants pour l’activité du bâtiment et des travaux publics. Les restrictions envisagées ne concerneraient que les dépenses de fonctionnement. Cela dit, on est en train de mesurer la situation de chaque commune et les charges qui pèsent sur chaque collectivité. Dans ce domaine, il faut rester extrêmement prudent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Pour rester cohérente et solidaire de mes collègues ultramarins, je dois faire part à M. le secrétaire d’État de ma stupéfaction à entendre les propos tenus ce matin.

Les collectivités ultramarines participent à l’effort de la Nation. Elles subissent, comme tout le monde, les réductions de crédits demandées. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est vraiment la position de l’État par rapport aux collectivités ultramarines ?

J’aurai l’occasion de revenir sur le financement des collectivités locales, puisque la DGF participe, bien sûr, au fonctionnement de nos collectivités locales ultramarines. Je me demande en revanche quelle est la différence entre les collectivités locales métropolitaines et ultramarines. Toutes sont assujetties aux mêmes règles, le fameux code général des collectivités territoriales, qui s’applique aussi bien sous nos cocotiers et nos palmiers qu’en France métropolitaine.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les assises des outre-mer. Or vous savez que beaucoup de ministres des outre-mer sont passés chez nous. Ils recevaient des colliers de tiaré et de coquillages, la musique était douce et l’on distribuait de tout à tous, par-ci et par-là ; à chaque nouveau gouvernement, chacun veut venir mettre de sa crème !

L’élue de terrain que je suis, monsieur le secrétaire d’État, veut vous rappeler que nous avons voté la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Bien des solutions y ont été trouvées. Il suffit juste, aujourd’hui, que le Gouvernement les décline. Or on va encore venir sous nos tropiques nous faire rêver : voulez-vous ceci, voulez-vous cela ? Il faut arrêter ! Soyez donc clair, une bonne fois pour toutes, et dites-nous quelle est vraiment la place de nos collectivités au sein de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cette série d’amendements vise à satisfaire à peu près tout le monde : les villes bénéficiaires de la DSU, les communes qui reçoivent la DSR, les départements, ou encore les régions. Cela suffit à démontrer que, sur toutes nos travées, la plupart des élus sont toujours aussi inquiets pour l’avenir de nos collectivités territoriales.

Certes, le Gouvernement nous a promis la stabilisation de la DGF. Néanmoins, quand on entre dans le détail, on voit bien que, par nécessité, cette promesse ne sera pas tenue pour tout le monde. Ainsi des communes : on donne plus – c’est normal – aux communes dont la population augmente ou à celles qui se regroupent ; on pense à augmenter la DSU et la DSR. Mais tout cela se fait à enveloppe fermée. Dès lors, certaines collectivités vont voir baisser leurs dotations de compensation, en particulier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, mais aussi le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est pourquoi l’inquiétude est encore présente.

Je veux quand même, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur un point particulier. On sait que ces dotations de péréquation posent bien des difficultés ; leurs critères sont complètement différents d’une dotation à l’autre. Ainsi, je rappelle souvent qu’une commune, en Île-de-France, peut être attributaire de la DSU, contributeur au FPIC, et neutre au FSRIF. Cela suffit à démontrer que la complexité actuelle aboutit parfois à des situations quelque peu inexplicables. Un travail avait été engagé, au Sénat tout d’abord, mais aussi à l’Assemblée nationale, sur une réforme de la DGF et, peut-être, de ces dotations de péréquation. Ce travail sera-t-il abandonné, monsieur le secrétaire d’État ?

De fait, toute volonté de réforme des valeurs locatives semble disparue, alors même que, en dépit de la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière reste assise sur ces valeurs locatives. Alors, l’idée de réformer la DGF et les dotations de péréquation est-elle toujours sur la table, ou bien passerons-nous cinq années à ne plus en entendre parler ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés.

M. Raynal a évoqué la parole de l’État et la nécessité, pour un gouvernement, de tenir les engagements pris par l’un de ses prédécesseurs.

M. Claude Raynal. La continuité de l’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Certes, monsieur le sénateur, mais je me souviens que, en 2012, une majorité succédant à une autre, le Parlement, sur l’initiative du Gouvernement d’alors, a rayé d’un trait de plume une réforme visant à traiter de la fiscalité contre les délocalisations.

Notre idée est de parvenir naturellement, tout en préservant un esprit de discussion, à trouver des modalités distinctes pour préserver les ressources des régions.

Mme Primas a quant à elle rappelé la nécessité de stabilité. Ce débat se tient de façon très récurrente. Déjà, en 2004, assis au banc des conseillers du Gouvernement, j’ai pu observer un tel débat : il s’agissait alors d’affecter une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux régions à la suite du transfert de certaines compétences. Ensuite, ayant été, jusqu’à très récemment, l’un des vôtres, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pu participer à d’autres débats similaires.

C’est pourquoi, comme vous, j’appelle de mes vœux un vrai dialogue qui permette de poser des bases pérennes. C’est aussi l’esprit dans lequel Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault et Gérard Collomb travaillent. Telle est l’idée derrière la logique contractuelle. En effet, pour signer un contrat, il faut se mettre autour de la table et discuter. On trouve ensemble des équilibres sans que cela soit imposé d’en haut.

C’est pourquoi, madame la sénatrice, puisque vous avez évoqué, à raison, les baisses de dotations du quinquennat précédent, l’honnêteté intellectuelle m’oblige à vous dire qu’on ne peut en revanche parler aujourd’hui de baisses de dotations. Je comprends bien que, par un petit argument rhétorique, on essaie de faire passer l’idée qu’il y aurait de telles baisses, mais c’est faux. Nous travaillons simplement sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, qui sont différentes des dotations. Celles-ci restent stables, ce qui représente une révolution copernicienne par rapport à l’évolution antérieure.

M. Philippe Dallier. Stables en bloc, mais pas dans le détail !

Mme Sophie Primas. Le Président de la République a tout de même annoncé 13 milliards d’euros en moins !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Madame Tetuanui, nous sommes tous des élus de terrain.

Mme Sophie Primas. Certains le sont plus que d’autres !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Quand j’étais maire de Vallery, j’ai bien vu les conséquences des décisions du quinquennat précédent en termes de dotations : chaque année, ma commune recevait de l’État 6 000 ou 7 000 euros de moins que l’année précédente. Je sais donc bien de quoi il est question.

De ce point de vue, madame la sénatrice, sachez que nous nous attachons à vous proposer les mesures les plus pragmatiques possible. S’agissant des outre-mer, je n’ignore pas que des assises se sont tenues voilà plusieurs années, mais je crois sincèrement que la démarche portée par Mme Annick Girardin est très ouverte et inclusive. Nous n’attendons qu’une chose : construire, avec vous, l’avenir des outre-mer !

Quant à la proposition de M. Patient, la DGF dont bénéficient les départements d’outre-mer n’est pas moindre du point de vue des collectivités. En effet, la DGF des collectivités uniques n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants, car elle résulte de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. C’est pourquoi les schémas sont différents.

Dès lors, sans méconnaître la nécessité de conduire un travail sur ce sujet, je vous avoue qu’il est compliqué, pour le Gouvernement, de souscrire dès aujourd’hui à une telle évolution. C’est pourquoi je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement n° I-419, monsieur Patient, faute de quoi l’avis du Gouvernement restera, à mon grand regret, défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-231.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-232.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-233.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-239.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-577.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-535 et I-576.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-418.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-419.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé ce matin l’examen de l’article 16.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-234, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, l’exercice n’est pas contradictoire, puisque nous examinons le projet de loi de finances, je présente toutefois cet amendement…

Votre gouvernement essaye de minorer la compensation de ce qui constitue la réforme de feue la taxe professionnelle. Nous avons eu ce matin un débat sur la continuité de l’État, et je respecte les changements d’orientation politique décidés par nos concitoyens. On nous parle de la contractualisation pour assainir les finances locales. Nous proposons de revenir sur cette compensation.

J’ai lu le rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, qui parle de mon département. Samedi, j’ai fait un petit voyage à Neuilly-sur-Seine, monsieur Karoutchi, où les riches ont pu doubler leur patrimoine en moins de dix ans. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Puis je suis revenu dans mon département, le Val-de-Marne.

Pour étayer ma proposition, monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de deux communes, Ivry-sur-Seine – la mienne – et Vitry-sur-Seine – située à côté –, qui comptent à elles deux 160 000 habitants. Si cet amendement n’est pas adopté, ces communes vont perdre à peu près 1 million d’euros.

Je vais vous citer des chiffres témoignant de caractéristiques qui vont forcément vous intéresser.

Le taux de chômage en France est de 9,8 % – n’y voyez aucune accusation de ma part. Il est de 17 % à Ivry-sur-Seine et de 18 % à Vitry-sur-Seine. Le nombre de demandeurs de logement est de près de 6 000 dans chacune de ces deux communes, soit 12 000 au total. Et j’aurais pu citer d’autres communes, quelle que soit leur sensibilité politique.

Mais l’État doit toujours réparer au regard de sa mémoire de politique industrielle, puisque nombre de nos territoires ont connu durant des décennies une histoire industrielle forte, avec des conséquences. Les maires de ces villes se trouvent maintenant dans une situation délicate.

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé ; veuillez conclure !

M. Pascal Savoldelli. C’est fait, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-198 est présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary et de Nicolaÿ et Mme Delmont-Koropoulis.

L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I-533 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article 16 de la loi n° … du …  de finances pour 2018. »

III. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-198.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement s’inscrit dans les débats que nous avons eus ce matin sur la crédibilité de l’État : les compensations sont sans cesse promises avant d’être régulièrement rabotées avant qu’elles ne disparaissent.

Je vous propose d’extraire la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018, sachant qu’elles ont déjà subi une baisse de 12,1 %.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-262.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à sortir la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018. Entre la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances initiale pour 2017, chacun a pu constater une baisse de 12,1 %.

Cet amendement tend à soutenir les départements qui connaissent un contexte budgétaire contraint.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-533.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues.

M. le président. L'amendement n° I-475, présenté par M. Marseille et Mme Gatel, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-448 est présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli et Mme Meunier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 31 et 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n°I-108.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux tout d’abord saluer M. le secrétaire d’État avec qui nous allons débattre cet après-midi : nous attendons avec intérêt qu’il nous explique ses positions.

Cet amendement prévoit de supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP, qui bénéficient très majoritairement, vous le savez, à des communes fragiles. Par exemple, le département des Ardennes bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.

M. le président. L’amendement n°I-448 n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand et Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Dallier, Bizet, Bazin, Milon et Courtial, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Pierre, Mme Bories, M. Brisson, Mmes Malet et Canayer, MM. Morisset, Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Cuypers et Priou, Mme Duranton et MM. Gremillet, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement porte sur un sujet d’actualité : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai trois points afin de compléter tous les arguments qui sont avancés aujourd’hui.

Tout d’abord, il faut arrêter de jouer au bonneteau avec les éléments de l’enveloppe normée : on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Ce matin, votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne nous a expliqué que la DSU et la DSR seraient abondées de 180 millions d’euros, soit 90 millions pour chacune d’entre elles. Non ! On va prendre des fonds sur la DCRTP pour les affecter directement à la DSU et à la DSR. Par conséquent, c’est simplement une répartition différente des fonds au sein de l’enveloppe normée, sans aucune augmentation.

Ensuite, au sein de la DCRTP, le bloc communal et intercommunal participe énormément à cet effort global de près de 240 millions d’euros, à hauteur de presque 200 millions d’euros. C’est considérable, alors que les uns et les autres, nous ne cessons de souligner la nécessité d’aider ce bloc.

Monsieur le secrétaire d’État, un peu de raison ! Je sais que la commission est plutôt défavorable à cet amendement au motif de son coût. Néanmoins, il est nécessaire de revoir les conditions d’une utilisation plus parcimonieuse de la péréquation horizontale et de la péréquation verticale. J’ai travaillé au Comité des finances locales. Il n’avait jamais été retenu dans les axes et les objectifs de la péréquation horizontale que celle-ci permette de soutenir un jour la péréquation verticale.

M. le président. L'amendement n° I-575, présenté par MM. Raynal, Kanner, Lurel, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement tend à exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En effet, l’inclusion de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement conduit à une minoration globale de l’ordre de 8 %. Mais plusieurs intercommunalités pourraient connaître des pertes de ressources importantes, en particulier dans les territoires industrialisés – vous vous souvenez sans doute de ce débat, monsieur le secrétaire d’État.

Pour les agglomérations les plus touchées, cette diminution de ressources pourrait même être supérieure – c’est le cas de Dunkerque – ou équivalente – comme à Marseille, voire au Havre – à celle de la baisse de la DGF de 2017. Sont tout autant impactées des agglomérations de taille plus modeste et concentrant des difficultés économiques et sociales telles que Denain, Béthune, Maubeuge, Oyonnax, ou encore Florange.

M. Darmanin a indiqué à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de l’article 16, que la minoration de la DCRTP était « un mauvais calcul ». Le ministre avait également souhaité que le sujet évolue dans le cadre de la navette. Ainsi, nous espérons que vous accueillerez favorablement notre amendement et que vous nous ferez des propositions.

M. le président. L'amendement n° I-437, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017, soit 34 millions d’euros, ceux-ci seraient ainsi impactés par une baisse de 17 %, soit 66 millions d’euros en 2018.

Cette nouvelle ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aura de nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges – je pense notamment à la longueur des voiries, particulièrement dans les territoires ruraux ou de montagne. Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois proportionnellement très importants dans leurs budgets.

C’est pourquoi l’amendent tend à supprimer cette minoration.

M. le président. L'amendement n° I-119 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne et Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, B. Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau et Revet, Mme Deromedi et M. Fouché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.

Ces fonds ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels, qualifiés d’établissements exceptionnels, c’est-à-dire ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national.

Le conseil départemental répartit ensuite ces fonds aux communes défavorisées du département selon des critères qu’il fixe librement. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.

Compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets de celles-ci, cet amendement tend à supprimer cette minoration.

M. le président. L'amendement n° I-400, présenté par M. Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-438, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 %, soit près de 200 millions d’euros en 2018.

La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles qui ne bénéficient pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en sont bénéficiaires.

Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser largement des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort et ne voient aucunement leurs ressources impactées.

C’est inéquitable et contre-péréquateur. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n°I-451 est présenté par M. Sueur.

L'amendement n° I-534 est présenté par MM. Dantec, Collin, Gabouty, Requier, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 44

Remplacer le montant :

578 780 027

par le montant :

617 608 802

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-451 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-534.

M. Jean-Claude Requier. En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 617,6 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.

La DCRTP a été créée lors de la réforme la taxe professionnelle et de la fiscalité locale pour compenser les collectivités perdantes, en vue d’assurer la neutralité financière de la réforme. Cette dotation avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.

En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d’exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de 8,4 % pour une perte de recettes de 56,4 millions d’euros.

L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions. En effet, cette dotation finance des mesures de péréquation et d’exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions. En outre, elle frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.

Pour 2018, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de 6,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de 38,8 millions d’euros.

En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient de nouveau amputées, le présent amendement vise à figer la DCRTP sur le montant versé aux régions pour 2017, et ce conformément à l’esprit ayant conduit le législateur à créer cette compensation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’occasion de l’examen de cette longue série d’amendements sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, je ferai une suggestion : je souhaite que les amendements qui ne sont pas soutenus disparaissent du dérouleur interactif. Sinon, je ne vois pas très bien l’intérêt d’un écran par rapport au dérouleur écrit. Je participe ainsi à l’amélioration du système. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par définition, une ressource fiscale doit être maintenue. La DCRTP a cette fin. Quelle est la finalité de tous ces amendements ? Revenir sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle pour le bloc communal, les départements et les régions. Dans quelle mesure ?

Les amendements nos I-438 et I-207 rectifié visent le bloc communal, pour un coût important de 170 millions d’euros. Les départements sont visés par les amendements nos I-198, I-262 et I-533, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’amendement n° I-451, qui n’a pas été soutenu, prévoit le même dispositif en faveur des régions pour 4 millions d’euros. Donc, c’est essentiellement le coût qui fait hésiter la commission, car au final, l’enjeu, ce sont 210 millions d’euros.

Néanmoins, j’ai défendu un amendement qui vise les situations les plus dramatiques. Je citais à l’instant l’exemple des Ardennes. Les effets de la minoration sont tout à fait dramatiques dans des secteurs particulièrement pauvres. D’ailleurs, il y a une injustice, car ce ne sont pas forcément les territoires les plus riches qui sont touchés par la minoration.

C’est pourquoi, sur le fond, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de ces amendements. Mais, pour des raisons de coût, nous sommes plus partagés.

Comme cela a été rappelé, M. Darmanin a dit à l’Assemblée nationale que le Gouvernement s’apprêtait à traiter cette question. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il nous proposer un amendement. Quoi qu’il en soit, Gérald Darmanin a reconnu que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’était pas satisfaisante. Claude Raynal a parlé de la navette : de ce fait, peut-être ces amendements pourraient-ils recevoir un avis de sagesse – je l’espère – de la part du Gouvernement ou au moins le Gouvernement pourrait-il déposer un amendement qui atténue l’effet de la minoration sur des territoires qui ne sont pas forcément les plus riches, amendement que nous adopterions.

En conclusion, la commission est très réservée sur le coût de la mesure dont l’enjeu est de 210 millions d’euros, beaucoup plus minoré pour les départements – 4 millions d’euros –, plus élevé pour le bloc communal – 570 millions d’euros. Elle émet un avis plutôt défavorable sur ces amendements, sous réserve de l’avis du Gouvernement, qui, je l’espère, nous apportera une solution.

En revanche, les amendements nos I-437 et I-119 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° I-108 de la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en est de même de l’amendement n° I-400, qui est satisfait par le droit existant.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous avez été entendu : le tableau interactif a été modifié pour tenir compte des amendements qui n’ont pas été soutenus.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous souhaitons la bienvenue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de vous dire l’honneur qui est le mien de pouvoir m’exprimer devant votre assemblée. Je sais d’expérience, en tant qu’ancien député et pour avoir participé à plusieurs commissions mixtes paritaires sur des sujets proches, que les compromis sont souvent possibles en matière de collectivités territoriales.

J’espère que ma présence parmi vous aujourd’hui et à l’avenir nous permettra de nous retrouver sur les sujets essentiels. Sachez que je suis, cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, à votre entière disposition et que je mettrai tout en œuvre pour être à la hauteur des responsabilités qui m’ont été confiées.

Mme Nathalie Goulet. Et la réserve parlementaire ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je développerai quelques éléments concernant les différents sujets qui ont été évoqués.

Tous ces amendements, cela a été rappelé par M. le rapporteur général, dont je partage nombre des propos sur les difficultés d’estimation du coût et sur les conséquences sur l’équilibre budgétaire, traitent du périmètre des variables d’ajustement. Nous avons à répondre à plusieurs interrogations qui sont partagées, y compris par moi-même dans un passé récent.

Le Président de la République s’est engagé à une stabilité de la dotation globale de fonctionnement et, de manière globale, des concours financiers de l’État aux collectivités – charge à nous, à l’épreuve de la navette parlementaire, de faire en sorte que cet engagement soit respecté –, mais aussi, même avec l’application de la méthode des variables d’ajustement, y compris avec une minoration, à ce que les communes, les territoires qui concentrent des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ne perdent pas de ressources.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la DSU assez importante qui permettra de rattraper certains effets de l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement.

Les auteurs des amendements me pardonneront de ne pas revenir sur chacun d’entre eux de manière précise ou nominative.

J’évoquerai d’abord la question de la DCRTP.

Cela a été dit publiquement par le ministre de l’action et des comptes publics et souligné par de nombreux membres du Gouvernement, l’intégration, telle qu’elle a été réalisée, de la DCRTP dans les variables d’ajustement est porteuse d’un risque. En effet, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre vous, la dotation profite par nature à des territoires qui ont perdu lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec une logique de compensation.

Si nous intégrons la DCRTP comme nous l’avons fait, cette intégration risque d’amener des collectivités, qui peuvent être fragiles et ont connu la désindustrialisation, à participer au financement de mesures péréquatrices par le jeu des variables de minoration.

Je risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas aujourd’hui d’amendement à vous proposer, et ce pour une raison bien particulière : le Gouvernement a demandé aux différents services, aux différentes administrations de travailler à la résolution de cette question, en tenant compte de ce que vous avez indiqué, à savoir du fait que la répartition de la DCRTP connaît un phénomène de concentration et que, pour un certain nombre d’intercommunalités et de communes qui enregistrent une dynamique économique ou industrielle et qui ont retrouvé des activités fortes depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’attribution de cette dotation de compensation peut paraître moins justifiée, la fiscalité nouvelle depuis 2010 étant peut-être plus favorable.

Le Gouvernement travaille sur différentes hypothèses, notamment tenir compte du niveau des recettes réelles de fonctionnement, de manière que l’on puisse préserver les collectivités ayant véritablement besoin d’une compensation de la perte liée à la réforme de la taxe professionnelle.

Sur la question des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, l’effort qui est demandé cette année est, en termes de progression, non pas inexistant, mais moins important que les années précédentes. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que les mesures prises, catégorie de collectivité par catégorie de collectivité, soient compensées par un jeu sur les variables d’ajustement qui corresponde à chacune de ces catégories.

Enfin, sur la DCRTP, pardonnez-moi d’y revenir, le Gouvernement a veillé à ce que celle des départements ne soit pas concernée par ce jeu de minoration.

Ces amendements et les suivants visent à augmenter un certain nombre de concours, avec des conséquences sur les variables d’ajustement. Ils soulignent un aspect que nous devons tous avoir en tête : le modèle de financement des collectivités locales est à bout de souffle, les variables d’ajustement voient leur taux de minoration progresser chaque année depuis 2008 et en termes de fiscalité « ménages », il faut s’engager à une stabilité des minorations.

Dans le cadre d’une enveloppe normée, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est aussi défavorable aux amendements qui concernent la sortie des allocations de compensation de la fiscalité « ménages », et quand bien même aurait-elle gagné la stabilité qu’elle n’avait pas connue les années passées, ce jeu permanent du recours aux variables d’ajustement trouve ses limites aujourd’hui. Cela doit nous inciter les uns et les autres à transformer le modèle et le mode de financement des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-400, qui permettra de mesurer de manière extrêmement précise, par le rapport qui est proposé, l’impact des décisions prises en matière de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu étonné de la réponse de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° I-400, car le rapport visé était d’ores et déjà prévu par la loi de finances pour l’année dernière et devait être remis avant le 30 septembre. Cela n’a pas été le cas, mais nous n’allons pas réécrire cela dans la loi ! Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions du rapport. Je l’ai déjà dit, l’amendement n° I-400 est satisfait par le droit existant. Encore faut-il que ce droit s’applique…

Par ailleurs, la réponse de M. le secrétaire d’État est un peu courte, lorsqu’il convient d’un problème tout en indiquant ne pas être en mesure d’apporter aujourd’hui la solution. Les amendements que nous examinons en cet instant au Sénat, représentant des collectivités locales, sont issus de l’ensemble des travées et portent sur l’ensemble des collectivités – blocs communal, départemental et régional –, avec des solutions certes diverses et des montants variables.

L’ensemble de ces amendements, qui ne sont pas partisans, montrent qu’il existe une vraie difficulté et que l’on s’éloigne de l’esprit de la réforme de la taxe professionnelle en portant atteinte au principe de la préservation d’une ressource fiscale. Cela ne pénalise pas forcément les plus riches, contrairement à ce que l’on peut penser.

Nous attendons du Gouvernement des propositions du fait de son expertise. Cela aboutira peut-être à une perte de recettes, mais nous ne pouvons pas rester en l’état.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. C’est la suite du débat de ce matin.

Clairement, il y a un problème entre les collectivités et le Gouvernement, quelle que soit sa couleur politique. Les collectivités sont les variables d’ajustement de manière globale. Chaque fois qu’on nous parle de dotation de compensation ou qu’on nous promet un accord avec l’État, dans les années qui suivent, il y a toujours des problèmes justifiant, in fine, que les engagements de l’État à l’égard des collectivités ne soient pas tenus.

Ce matin, je rappelais, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, par exemple, que l’engagement pris sur le pass Navigo n’était pas tenu ; l’engagement pris sur la compétence « développement économique », qui était de 450 millions d’euros, a été ramené à 150 millions d’euros en l’espace d’un an. Cet après- midi, on continue avec les départements, les régions et les collectivités.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que, pour votre première séance de bizutage au Parlement, vous n’ayez pas en poche un amendement vous permettant de nous apporter quelques centaines de millions d’euros. C’est rarement un cadeau de bienvenue au Gouvernement… (Sourires.)

Nous devons quand même trouver une solution. J’ai le souvenir de négociations, voilà quelques années, pour la région d’Île-de-France, sur des transferts de compétences au cours desquelles on m’expliquait qu’avec l’aval du Comité des finances locales, ce serait compenser à l’euro près, voire au centime d’euro près ; nous en sommes très loin !

Une nouvelle conférence des territoires a été annoncée. À cette occasion, le Gouvernement et le Président de la République ne pourraient-ils pas imaginer une procédure garantissant que, pour les compensations et les dotations, la signature de l’État soit ferme et définitive ?

On ne peut pas continuer à travailler ainsi : comment voulez-vous que les régions, les départements et les communes établissent leur budget sans savoir, d’une année sur l’autre, quelle sera la compensation accordée ? L’État se réserve le pouvoir suprême de dire « je peux » ou « je ne peux pas ». Malheureusement, les collectivités ne peuvent pas en faire autant !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, ce matin, je pose une question au secrétaire d’État présent au banc du Gouvernement : je n’obtiens pas de réponse. Et, cet après-midi, un nouveau secrétaire d’État arrive et répond à la question qu’il n’a pas entendue : c’est formidable ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Miracle ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Ce matin, devant M. Lemoyne, je me demandais si, au lieu d’essayer de colmater les trous créés au fur et à mesure dans les différentes dotations, compensations et péréquations, il ne vaudrait pas mieux tout remettre à plat.

M. Philippe Dallier. Si nous n’optons pas pour une réforme globale, nous ne nous en sortirons pas.

Notre collègue du Val-de-Marne a donné quelques exemples tirés de son département. Je vais vous citer le cas de ma commune, en Seine-Saint-Denis.

À l’origine, dans ma commune, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, s’élevait à 96 000 euros. Savez-vous combien il m’en reste aujourd’hui ? Je ne reçois plus que 5 000 euros ! Cette année, on va encore réduire ce montant de 8 %. J’ai envie de dire : la belle affaire ! Je vais perdre 600 euros de plus, eh bien, allons-y ! (M. Roger Karoutchi rit.) Cela ne ressemble plus à rien. Le système est vraiment à bout de souffle.

Aussi, avant de me prononcer, je m’interroge sur les amendements déposés au titre du présent article. Si l’on exclut totalement les communes des bénéficiaires de la DCRTP, que restera-t-il ? Quelles sont les autres variables d’ajustement ? Le foncier bâti ? On va donc reporter le différentiel sur les constructions d’HLM ? Je ne peux pas voter une chose pareille !

Je le répète, nous sommes réellement au bout d’un système. Et je ne parle pas des départements : en transférant le financement de la solidarité aux conseils généraux, en 2004, on a commis une erreur épouvantable.

M. Julien Bargeton. Bravo ! C’était une réforme de M. Raffarin…

M. Philippe Dallier. On se souvient pourquoi : les présidents de conseils départementaux avaient tellement peur de voir disparaître les départements ! Ils ont accepté toutes ces compétences, et aujourd’hui leurs collectivités sont dans une situation catastrophique.

Mes chers collègues, on ne peut pas continuer ainsi. On essaye de coller des rustines sur un pneu qui fuit de toutes parts.

M. Julien Bargeton. C’est vrai.

M. Philippe Dallier. Il nous faut cette grande réforme : tant qu’elle ne sera pas engagée, on ne réglera rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, j’ai la même opinion que M. le rapporteur général.

Personnellement, je suis assez favorable à l’amendement n° I-262 que j’ai présenté…

M. Dominique de Legge. Heureusement que vous l’approuvez ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes donc d’accord avec vous-même ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Chers collègues, je suis d’accord pour que la navette suive son cours ! S’ils n’en ont pas l’assurance, les élus du groupe CRCE demanderont un scrutin public sur cet amendement, et chacun prendra ses responsabilités.

Les dispositions de cet amendement sont totalement inspirées par l’Association des départements de France, l’ADF. Elles n’appartiennent à aucun groupe politique.

J’ajoute que l’on ne peut pas être binaire, même si, à l’évidence, ce n’est pas si simple pour tout le monde… Sur un même sujet, on ne peut pas exprimer successivement deux avis différents : il faut être cohérent.

Si l’on nous assure aujourd’hui que ces dispositions demeureront dans la navette, j’accepte de faire confiance aux deux assemblées pour essayer de trouver une solution. Sinon, je demanderai la mise aux voix de cet amendement par scrutin public. Ayons un peu de clarté !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’interviens en particulier à propos de l’amendement n° I-108, qu’a présenté M. le rapporteur général et dont il a déjà été question en commission. Le département des Ardennes, dont je suis l’élu, a été cité à cet égard : aussi, je tiens à rappeler quelques éléments.

À l’échelle nationale, ces fonds départementaux représentent un total de 323 millions d’euros.

Un certain nombre de mes collègues ont déposé des amendements tendant, au moins, à préserver à l’identique les crédits attribués à chaque département. À l’heure actuelle, la Seine-Maritime reçoit un total de 25 millions d’euros. De leur côté, les Ardennes obtiennent 11 millions d’euros : ce n’est pas mince.

Voilà pourquoi nous sommes quelque peu affligés par la réponse défavorable qu’a apportée M. le secrétaire d’État. Il y a quelques instants, on annonçait une relative stabilité de la DGF, après de nombreuses baisses successives. Mais, dans le même temps, on ponctionne la DCRTP accordée aux départements. Franchement, ce n’est pas acceptable.

Les Ardennes comptent, en tout, 280 000 habitants ; certes, avec ses 11 millions d’euros, ce département est celui qui reçoit le plus grand volume de crédits par habitant, mais aucune commune des Ardennes, excepté celle où est implantée une centrale nucléaire, n’en bénéficiera plus.

Or les communes et les intercommunalités défavorisées doivent bénéficier de la solidarité nationale. Les fonds en question sont répartis par les conseils départementaux, mais, on le sait très bien, ils relèvent du budget de l’État ; voilà plusieurs années que des incertitudes planent sur leur pérennité.

Il serait vraiment regrettable de baisser le montant de ces fonds, qui assurent une solidarité financière. Bien sûr, dans les budgets de nos communes, ils apparaissent comme une recette de fonctionnement. Mais, à terme, ils permettent aussi d’investir, et nos collectivités territoriales en ont bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Après M. Dallier, je tiens à revenir sur la DCRTP. Ceux qui s’intéressent aux collectivités territoriales savaient que, cette année, on toucherait à cette dotation pour les communes et les intercommunalités. Ce n’est donc pas une surprise. La commission des finances du Sénat avait d’ailleurs alerté à ce propos dans un rapport rédigé – c’était une première – de concert avec la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Nous avons pointé l’ensemble des risques et demandé à faire bouger les lignes. Nous avons formulé une proposition de rebasage, sans doute un peu complexe, sur laquelle il était possible de travailler. D’autres pistes sont sans doute envisageables, mais un constat est certain : aujourd’hui, à travers la DCRTP, on est en train de faire une contre-péréquation totale.

M. Claude Raynal. Tout le monde le sait. M. le secrétaire d’État, qui connaît bien le sujet, le sait lui-même parfaitement.

Dès lors, comme l’a dit Philippe Dallier, la question est la suivante : à quel moment allons-nous tout remettre à plat ? Disons les choses comme elles sont, ce travail aurait déjà dû être fait l’année dernière, peut-être même il y a deux ans.

M. Claude Raynal. Les territoires n’en peuvent plus : le système est en train de nous échapper complètement. On en est réduit à des dispositions techniques qui ne correspondent plus à rien, qui n’ont plus aucune justification politique. Il est très compliqué d’expliquer ce que, les uns et les autres, nous sommes en train de faire aujourd’hui.

C’est là qu’est le sujet. Nous avons déjà eu un débat similaire lors de la réforme de la taxe d’habitation : la question n’est pas spécifique aux dégrèvements et à la DCRTP. Il s’agit d’un enjeu global, et il est impossible d’attendre 2020 pour le traiter.

À ce titre, il faut que l’année 2018 soit totalement utile. La commission des finances du Sénat et la Haute Assemblée dans son ensemble sont tout à fait prêtes à ouvrir ce débat : allons-y, avançons !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. M. Raynal vient de parler de contre-péréquation : en la matière, on atteint effectivement le point de bascule. Or ceux que l’on va pénaliser en définitive n’ont pas nécessairement été les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle.

Par principe, je maintiens mon amendement. Je crois à la navette et je suis persuadé que le Gouvernement est sensible à ces problèmes.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que, si vous aviez encore été parlementaire, vous auriez voté les dispositions que je propose.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je serai très brève, car tout a déjà été dit, notamment par notre collègue Philippe Dallier.

D’année en année, on demande aux collectivités territoriales d’assumer de plus en plus de compétences, on leur transfère de plus en plus de missions, et dans le même temps on assèche leurs ressources.

Mes chers collègues, s’il faut attendre 2020 pour réagir, on aura du mal à trouver des candidats aux élections locales ! Les élus en ont assez, non seulement de subir cette illisibilité, mais de n’avoir, en aucun cas, les moyens de faire leur travail. L’État ne respecte pas sa parole, il se désengage, alors que les collectivités ne peuvent jamais se désengager : elles doivent assumer leurs obligations.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales sont placées dans un cercle qui n’est pas du tout vertueux. Au contraire, il est complètement vicieux. Aujourd’hui, chez les élus, le découragement est massif. Je ne vois pas du tout comment, de retour dans nos départements, nous pourrons justifier ces mesures, que nous les ayons votées ou non : avec de tels changements, on complexifie encore un système qui n’est pas du tout lisible.

Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de travaux de commissions d’enquête, de rapports du comité des finances locales ? On se demande si l’on a avancé en quoi que ce soit depuis l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait cette dernière instance… Pendant combien de temps va-t-on continuer à accumuler les rapports sans jamais remettre à plat cette fiscalité ?

Philippe Dallier a parfaitement raison : nous sommes au bout du système. Voilà pourquoi je soutiens la commission dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous craignez que les deux rapports évoqués ne fassent doublon.

Le document demandé au titre de la loi de finances pour 2017 porte sur un sujet très précis : les allocations de compensation pour la fiscalité des ménages. Ce travail a pris du retard, mais il a été remis très récemment et transmis à qui de droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne l’avons pas reçu !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur l’initiative des élus du groupe La République En Marche, ce travail doit être complété d’un rapport relatif aux conséquences portant sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° I-400.

Par ailleurs, on peut souscrire pour une large part aux propos de MM. Karoutchi et Dallier. Le système de financement des collectivités territoriales est effectivement à bout de souffle ; en la matière, le recours systématique aux variables d’ajustement est à la fois un facteur d’instabilité, de complexité et d’illisibilité, d’autant que – nous le savons tous – ce qui est compensé au titre d’une année par un dégrèvement ou une allocation peut être compensé d’une manière différente au titre de l’année suivante.

Tel a été le cas, en 2000, lors de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation. Cette ressource a été remplacée par un dégrèvement, puis, dès 2001, par une allocation de compensation.

Tel a été le cas, dans un passé encore plus récent, pour les réductions et exonérations de taxe d’habitation dont ont bénéficié les ménages les plus modestes, notamment les contribuables de plus de 65 ans ne percevant que de faibles revenus. D’une année à l’autre, on est passé de l’allocation de compensation au dégrèvement. Cette situation a eu des conséquences non négligeables, notamment sur les rôles fiscaux des communes : ces dernières ont subi l’instabilité de leurs recettes, y compris au cours d’un même exercice budgétaire. Or de tels changements sont extrêmement difficiles à gérer une fois qu’un budget est adopté.

Je le dis aujourd’hui comme je l’ai dit précédemment : nous souhaitons que le modèle de financement des collectivités territoriales soit intégralement revu. C’est là un engagement que le Président de la République a réitéré jeudi dernier devant le congrès des maires.

J’entends celles et ceux pour qui 2020 est une échéance trop lointaine ; mais je peux vous assurer de la disponibilité de tous pour examiner attentivement, réunir et rassembler toutes les propositions permettant d’avancer plus vite sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font débat année après année. C’est vrai qu’ils renvoient à des situations très hétérogènes, qu’il s’agisse des recettes perçues dans chaque territoire ou de leurs modalités d’utilisation. Certains départements, notamment dans l’Est, ont fixé des règlements d’utilisation extrêmement stables et on ne peut plus précis. Ailleurs, la situation peut être tout à fait différente ; parfois, les règles d’affectation de ces fonds se révèlent même surprenantes.

Enfin, monsieur Raynal, la DCRTP soulève effectivement une difficulté. Je vous suis lorsque vous dites que, en intégrant cette dotation dans les variables d’ajustement, l’on aboutit à une contre-péréquation. Mais vous parlez d’une « contre-péréquation totale », et cet adjectif ne me convainc pas tout à fait : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités sont largement bénéficiaires de la DCRTP, alors que leur situation économique et leur tissu industriel ne les classent pas dans la catégorie des territoires exigeant une attention particulière et un geste de péréquation.

C’est la raison pour laquelle les services de Bercy travaillent actuellement à un amendement relatif à la DCRTP. Grâce à ces dispositions, les collectivités et les territoires fragiles garderaient le bénéfice de ce dispositif ; et, en même temps, on éviterait tout effet de surpéréquation en faveur de territoires qui, en définitive, auraient moins besoin de cette aide.

Je regrette que nous ne puissions présenter cet amendement dès à présent ; mais sans doute le Gouvernement le déposera-t-il lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2018.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-198, I-262 et I-533.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l’adoption 308
Contre 21

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-437 et I-400 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-108.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-119 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-207 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-575 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-400 avait pour objet la demande de rapport dont nous avons débattu précédemment. À ce propos, je le confirme, la commission n’a pas reçu le rapport que prévoyait la loi de finances pour 2017 et qui devait être remis au Parlement avant le 30 septembre dernier.

Le champ de cette étude était sans doute plus large que celui du rapport que l’amendement n° I-400 tendait à instituer : il s’agissait d’examiner l’ensemble des dégrèvements et des compensations.

Simplement, la loi de finances pour 2017 assure que ce document doit être remis chaque année au Parlement : nous aimerions en disposer.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : le rapport en question a bien été remis par celles et ceux qui étaient chargés de sa rédaction, mais les services du Premier ministre sont encore en train de l’examiner. Dès qu’il aura été validé, ce document sera adressé à la commission dans les plus brefs délais.

À l’origine, le Parlement devait disposer de ces informations au 30 septembre dernier, et je déplore ce retard. Gageons que les années qui viennent nous permettront de rendre ce rapport à temps.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° I-438 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est satisfait sur le fond…

Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-438 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-534.

M. Roger Karoutchi. Je vote pour !

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.

M. Éric Bocquet. Chers collègues, alors que nous débattons des moyens financiers des collectivités territoriales, je tiens à vous citer un extrait de l’objet de l’amendement n° I-1042, voté par l’Assemblée nationale au titre de l’article 16, le 13 octobre dernier : « Le présent amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacun comme le propose l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018. »

Cet amendement était cosigné par M. Pupponi, par M. Carvounas, et par vous, monsieur le secrétaire d’État, au temps où vous étiez député ! (Exclamations amusées et applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’était hier…

M. Éric Bocquet. On peut appeler cela de la dialectique ; on peut relever une contradiction dans les discours et les comportements. Toutefois, comme disent les philosophes, « la contradiction de la contradiction n’est pas une annulation, mais une locomotive fondamentale de la dynamique. » (Nouvelles exclamations.)

M. Éric Bocquet. M. Macron, président philosophe, après la philosophie marxiste, vient d’inventer la philosophie « marchiste » ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 17

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Savary, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Pillet, D. Laurent et Pierre, Mmes Imbert et Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme F. Gerbaud et MM. Chaize, Lefèvre, Saury et Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Ces dispositions se situent dans le prolongement de la loi de décembre 2016, relative à l’accès aux soins. Il s’agit de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les zones qui sont classées dans les catégories « à surveiller » et « fragiles ». Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui est pour le moins paradoxal.

En somme, on attend qu’un territoire soit devenu un désert médical pour essayer de remédier à la situation. Or un certain nombre de maisons médicales ont été construites sur l’initiative de communes ou d’EPCI souhaitant anticiper, mais le préfet compétent s’est réfugié derrière l’argument mentionné pour refuser l’éligibilité de ces structures au FCTVA.

J’ajoute que, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons consacrés, la semaine dernière, aux zones de revitalisation rurale.

Pour les territoires fragiles sur le plan médical, il faut anticiper les difficultés à venir en aménageant des maisons médicales et, plus largement, en assurant les investissements nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous insistez sur un sujet de préoccupation majeur, et sur un problème qui va s’amplifier au cours des années à venir avec le départ à la retraite de nombreux praticiens de santé.

Ces difficultés existent déjà dans les zones rurales. Désormais, elles gagnent certaines zones urbaines. Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, en votre qualité d’ancien président de l’association des petites villes de France.

La désertification médicale devient donc de plus en plus importante, et il est vrai que le zonage en vigueur n’est pas toujours pertinent, entre les zones à surveiller, les zones blanches, les zones rouges : on n’atteint pas toujours l’effet escompté pour la construction des maisons médicales.

À mon sens, les dispositions de cet amendement sont pertinentes. Leurs auteurs considèrent, à juste titre, qu’il vaut mieux prévenir que guérir : si l’on attend que l’offre de soins devienne gravement insuffisante pour construire des maisons de santé dans un territoire, il sera trop tard pour agir. Il faut construire de telles structures lorsqu’il est encore possible d’intervenir.

Toutefois, compte tenu du faible temps dont la commission a disposé pour examiner les amendements, nous n’avons pu mesurer l’impact budgétaire d’une telle mesure. C’est la raison pour laquelle je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

À cette réserve près, la commission voit cet amendement d’un bon œil. Je le répète, aujourd’hui, la situation est déjà préoccupante ; demain, elle risque fort de devenir catastrophique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur de Legge, le plan de lutte contre les déserts médicaux a été présenté tout récemment, et la plupart des associations d’élus locaux ont salué les efforts accomplis à ce titre.

Vous souhaitez élargir le bénéfice du FCTVA aux territoires considérés comme étant à surveiller. Mais cette proposition soulève deux difficultés. Premièrement, le zonage en question n’est pas nécessairement le plus stabilisé. Deuxièmement, il s’agirait, pour l’État, d’une dépense qui dépendrait du niveau d’investissement des collectivités : l’évaluation de cette charge est donc particulièrement difficile.

Cela étant, à l’heure actuelle, le FCTVA est ouvert aux collectivités territoriales qui investissent dans des maisons de santé, si elles figurent dans les zones classées en désertification médicale, parmi les territoires ruraux de développement prioritaires ou dans les zones de revitalisation rurale.

Si la connaissance que j’ai de la carte des risques de désertification médicale est encore actuelle, les ZRR et les zones considérées comme des territoires ruraux de développement prioritaires couvrent largement les zones susceptibles d’être classées au nombre des territoires à surveiller.

Le dispositif actuel nous paraît donc suffisamment efficace ; en tout cas, compte tenu de sa solidité, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition, dont – je le répète –, l’impact financier pose des difficultés d’évaluation.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur de Legge, l’amendement n° I-398 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, de devoir maintenir cet amendement, mais vous m’avez convaincu qu’il fallait le faire. Vous avez commencé par me dire que c’était un très bon amendement, puisqu’il se situait dans le prolongement du plan de lutte contre les déserts médicaux mis en place par le Gouvernement. Vous avez aussitôt ajouté que, dans le cadre de ce plan, vous étiez tout à fait favorable à la demande des associations d’élus d’avancer dans le sens de ce que je propose ici, c’est-à-dire vers l’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA.

Compte tenu de cette explication, je suis convaincu que vous trouvez cet amendement excellent ! Toutefois, il vous arrive parfois de changer d’avis et de ne pas exprimer le fond de votre pensée ; je vais donc le faire à votre place et affirmer que c’est un très bon amendement. Je suis sûr que, s’il avait été présenté à l’Assemblée nationale il y a quinze jours, vous l’auriez voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous allons soutenir cet amendement des deux mains. Nous avons déjà rencontré beaucoup de difficultés à nous faire entendre sur les questions de démographie médicale durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans les départements qui anticipent, les difficultés sont très nombreuses, cet amendement va donc dans le bon sens. Au pire, il fera double emploi avec ce qui existe déjà. Ce n’est pas très grave : en l’espèce, mieux vaut prévenir que guérir, et, dans l’hypothèse où une zone ne serait pas couverte, son adoption y remédierait. Nous allons donc le voter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-398 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-331 est présenté par MM. Guené et Raynal.

L’amendement n° I-558 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Montgolfier, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros.

II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartition, d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-331.

M. Claude Raynal. Cet amendement est présenté par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Charles Guené et moi-même. Dans notre rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2018, nous avons relevé que les crédits de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’ont pas été entièrement redéployés.

Ces crédits s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, dont 45 millions d’euros provenant de la dotation des sénateurs et 41 millions d’euros de celle des députés.

Sur le total de 86 millions d’euros, 50 millions ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Nous n’entendons pas recréer la dotation d’action parlementaire, puisqu’elle a été supprimée par le Gouvernement en raison de ses modalités d’attribution. En revanche, son utilité pour soutenir les territoires n’a pas été contestée.

C’est pourquoi le présent amendement tend seulement à rétablir les 36 millions d’euros manquants en proposant de les cibler sur les territoires particulièrement vulnérables, ceux qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou à la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Son adoption conduirait à majorer de 1 % les crédits de chacune de ces dotations.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-558 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont bienvenus ; le Gouvernement devrait y être favorable, dans la mesure où l’Assemblée nationale a voté un amendement tendant à abonder les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » pour compenser la suppression de la dotation d’action parlementaire relative aux associations.

Le Sénat portait, très majoritairement, une appréciation nuancée sur cette dotation et en concentrait largement le bénéfice – presque exclusivement pour certaines travées – sur les collectivités, en particulier sur les plus petites d’entre elles. Ces crédits constituaient ainsi un soutien indispensable à l’investissement des petites communes. Il utilisait peu, en revanche, la possibilité d’affecter une partie de cette dotation aux associations.

L’Assemblée nationale a donc rétabli des crédits en faveur de la vie associative ; en votant ces amendements, nous agirons symétriquement en abondant les crédits destinés au soutien de l’investissement public local, particulièrement dans les petites communes.

Ces deux amendements visent donc simplement à rétablir les 36 millions d’euros de crédits manquants, autrefois octroyés à travers la dotation d’action parlementaire, en les destinant aux communes qui en ont le plus besoin, celles qui sont éligibles à la DSU ou à la DSR.

Si nous ne les adoptions pas, il y aurait un trou dans le dispositif et nous prendrions un risque quant à l’investissement local. Le débat sur la dotation d’action parlementaire appartient au passé, mais le risque existe que des communes, souvent les plus petites, rencontrent des difficultés pour financer leurs projets. En rétablissant ces 36 millions d’euros, nous corrigeons donc une injustice.

Dans la mesure où le Gouvernement a laissé adopter le pendant de cet amendement concernant les associations, il devrait voir cette proposition d’un bon œil.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir ces deux amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai le pressentiment que ces amendements vont être adoptés, quel que soit l’avis que je m’apprête à formuler !

M. Philippe Dallier. C’est bien possible !

M. Dominique de Legge. Quelle perspicacité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le pense, en effet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Partons du principe que l’arbitrage du Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Tout d’abord, pour la première année depuis cinq ans, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est stable. C’est une avancée. J’assume mes responsabilités dans le fait qu’elle a baissé durant les quatre années précédentes, puisque j’étais alors membre de la majorité présidentielle qui a voté ces dispositions.

Ensuite, la DSU et la DSR progressent effectivement de 180 millions d’euros. Je l’ai dit auparavant, c’est une progression notable, mais moins forte que celle des années précédentes, parce qu’une progression aussi importante aurait emporté des conséquences sur les variables d’ajustement que nous avons évoquées précédemment.

Enfin, en écho aux propos du rapporteur général, je précise que l’Assemblée nationale a voté un amendement permettant d’affecter 25 millions d’euros à la vie associative, non pas en compensation de la réserve parlementaire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’elle avait été supprimée par la loi organique, mais pour continuer à aider les associations. Nous avions également adopté un autre amendement afin d’ajouter à la DETR 50 millions d’euros qui étaient affectés à des contrats de modernisation et donc soumis à des conditions d’économies en dépenses de fonctionnement, considérant qu’ainsi, l’aide à l’investissement serait plus directe.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, même si j’ai bien compris dans quel sens votera votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je m’abstiendrai sur ces amendements, parce que, si l’on ne peut être opposé à l’augmentation de l’enveloppe visant à réallouer aux territoires ce que prévoyait l’ancien système, les modalités de reversement ne sont plus les mêmes.

D’une part, à l’Assemblée nationale, les fonds destinés à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local, ont été transférés vers la DETR, ce qui crée une première rupture d’égalité, puisqu’un certain nombre de communes ne sont pas éligibles à cette dernière dotation, alors qu’elles l’étaient à la DSIL ; s’agissant, d’autre part, des modalités de répartition de l’enveloppe supplémentaire proposée ici, la DSU et la DSR ne sont pas non plus accessibles à l’ensemble des territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Christine Lavarde. L’ancien système garantissait l’égalité entre chaque parlementaire de la République, qui pouvait allouer des fonds à son territoire, quels qu’en fussent la structure et le nombre d’habitants. J’entends bien les critiques émises quant à une mauvaise utilisation des fonds par les associations, mais entre le monde rural et le monde urbain, celles-ci ne sont pas de même nature et n’ont ni le même type de fonctionnement ni la même organisation.

Les nouvelles modalités d’attribution ne sont donc pas du tout équivalentes aux anciennes et créent une inégalité entre différentes zones de la République.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai naturellement ces deux amendements. Nous avons en mémoire le combat que le Sénat a mené cet été, jusqu’au 4 août, sur l’initiative, notamment, du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de plusieurs d’entre nous. Il régnait ici une quasi-unanimité en faveur du maintien de la dotation d’action parlementaire.

Nous défendons naturellement la transparence de la vie publique, mais, d’un autre côté, ces crédits avaient le mérite d’aider les petites communes. Ils étaient un facteur d’équité, la dotation étant égale d’un sénateur ou d’un député à l’autre.

Ces 130 000 ou 140 000 euros nous permettaient de satisfaire des demandes qui n’étaient pas honorées par les financements classiques tels que la DETR, la DSIL ou les aides éventuelles des régions et des départements. Il s’agissait véritablement d’une aide à l’investissement des petites communes, car nous parvenions à financer des projets qui ne bénéficiaient pas d’autres apports. Nous donnions parfois entre 1 000 et 10 000 euros, de manière tout à fait transparente. On ne peut donc que regretter cette décision.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez le maintien du montant de la DGF, mais cela concerne le fonctionnement, alors que la dotation d’action parlementaire finançait l’investissement, et ainsi donnait de l’activité au secteur du bâtiment et des travaux publics, même pour des projets modestes.

C’est pourquoi je soutiendrai avec conviction ces amendements. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Dans le droit fil des points de vue déjà exprimés, je suis attaché, comme Christine Lavarde, au respect de l’équité entre les territoires. Hier, la réserve parlementaire était du même montant, quel que soit le territoire représenté, elle profitait donc majoritairement aux territoires ruraux, ce qui me paraissait compréhensible.

Comme Marc Laménie, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous mélangiez les choux, les navets et les carottes. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment peut-on confondre le fonctionnement et l’investissement ? Honnêtement, pour vos débuts dans vos nouvelles fonctions – je vous adresse à ce propos mes félicitations toutes républicaines –, il est surprenant que vous vous prêtiez à ce type de mélange !

J’ai entendu les annonces du Gouvernement quand il a utilisé aveuglément le rabot : « ne vous inquiétez pas, on maintiendra l’enveloppe ! » Or 86 millions moins 36 millions égale 50 millions. Inutile de participer à « Le compte est bon ! » pour constater que le Gouvernement a tout faux ! (Sourires.)

Vous avez baissé de 42 % l’enveloppe qui était consacrée hier aux collectivités et aux associations, je vous propose donc de l’augmenter de 72 %, ce qui la ramènera à 86 millions d’euros. Au moins, vous pourrez dire que vous avez pesé d’un poids significatif dans le soutien aux collectivités !

Pour finir, j’ai parlé d’équité, je vous invite à voir dans ces amendements, soutenus unanimement, me semble-t-il, dans ces travées, à la fois un signal de bonne volonté et la confirmation de notre souhait de voir le Gouvernement respecter la parole donnée.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Au nom de la collectivité de la Polynésie française, je soutiens totalement ces amendements, de mes deux bras levés !

Je ne me suis jamais prononcée sur ce sujet ô combien polémique et qui a fait couler beaucoup d’encre, mais aujourd’hui, puisqu’il revient dans nos travées, je me permets de le faire comme sénatrice.

Je ne sais dans quelle région de France ou de Navarre a été inventée cette belle argutie, mais pour les quarante-huit communes de Polynésie française, ces fonds étaient une aide à l’investissement, car c’est bien de cela que l’on parle.

Quand vous allez au fin fond des îles Tuamotu, par exemple à Mururoa où les bombes ont explosé – je ne vais pas refaire l’histoire aujourd’hui – et où l’on impose à nos enfants, tous les matins, de chanter la Marseillaise et de hisser le drapeau bleu-blanc-rouge, et que vous apportez 15 000 euros ou 20 000 euros à ces petites communes polynésiennes auxquelles on a imposé le code général des collectivités territoriales, je peux vous dire que vous êtes accueilli à bras ouverts !

Lors du dernier congrès des maires de France, j’ai dit aux deux cents élus polynésiens qui avaient fait le déplacement à Paris : « Ne vous inquiétez pas, même s’il faut arracher des oreilles à certains de mes collègues, nous nous battrons pour rétablir cette dotation ! » (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai bien compris que répéter trop fortement l’avis défavorable du Gouvernement m’exposerait à des risques pour mon intégrité physique ! (Sourires.)

Je vais essayer de rassurer le sénateur Jean-François Husson sur la question des investissements. Je ne confonds pas les dotations de fonctionnement et d’investissement ; d’ailleurs, la DETR est maintenue à un niveau équivalent à celui de l’année dernière et, pour ce qui concerne la DSIL, si les autorisations d’engagement sont légèrement inférieures, les crédits de paiement sont légèrement supérieurs.

S’agissant des crédits dits de « réserve parlementaire », ils sont partiellement compensés, à hauteur de 25 et 50 millions d’euros. Mme la sénatrice Christine Lavarde l’a dit, les conditions d’utilisation de la DETR et de la DSIL sont différentes, il est légitime de le rappeler, même si cet amendement a été adopté très largement à l’Assemblée nationale.

En revanche, je souhaite souligner qu’une partie assez importante des crédits de réserve parlementaire était également utilisée pour des subventions de fonctionnement, notamment en direction du milieu associatif. Ranger l’intégralité de ces crédits dans l’aide à l’investissement n’est pas tout à fait juste, même si je sais que le Sénat avait la particularité de les concentrer sur les collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-331 et I-558 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-436, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Buffet et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Leleux, Mme Micouleau, MM. Milon, Paul et Pemezec, Mme Primas, MM. Rapin et Bazin, Mmes de Cidrac, Di Folco et Duranton, MM. Gremillet et Mouiller, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Kennel et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, j’ai l’honneur, le plaisir et l’avantage de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, mon marronnier budgétaire. (Sourires.) Je rappelle que les trois fois précédentes, le Sénat l’avait adopté à l’unanimité.

M. Roger Karoutchi. C’est une garantie de réussite !

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit à nouveau des variables d’ajustement, de l’enveloppe normée et de la dotation de compensation de la taxe foncière.

La loi accorde aux bailleurs sociaux des exonérations de taxe foncière sur des durées très longues – quinze, vingt ou vingt-cinq ans – afin de les aider à construire. Qui paie la note ? Les communes et les EPCI, parce que la dotation de compensation du foncier bâti est incluse dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée. C’est absolument inique !

Cette dotation de compensation n’a strictement rien à voir ni avec le problème de l’enveloppe normée ni avec les dotations de l’État et pénalise les communes qui construisent du logement social, alors même qu’on leur demande de le faire.

Mes chers collègues, vous aviez précédemment adopté cet amendement à l’unanimité après avoir entendu ces arguments. Cette année, il est plus justifié encore – si j’ose dire ! – parce que nous savons maintenant que la taxe d’habitation va disparaître et qu’il ne restera plus aux communes que la taxe foncière, dont une partie serait donc amputée parce que celles-ci jouent le jeu de la construction de logement social ! Cela n’a aucun sens.

Voilà pourquoi, une nouvelle fois cette année, je vous demande d’adopter cet amendement, en espérant qu’un gouvernement acceptera, un jour, de regarder ce sujet de près.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez tous deviné ! L’année dernière, le vote avait été unanime.

Il est vrai que l’on pourrait débattre indéfiniment de la question de la compensation en relation avec le logement social, mais j’espère que la réponse du Gouvernement sera un peu plus sérieuse cette année.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le défi est difficile à relever, M. Dallier ayant obtenu l’unanimité quatre fois consécutivement !

M. Philippe Dallier. Trois fois, la quatrième, c’est aujourd’hui.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pardon, j’anticipe peut-être. (Sourires.)

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour une raison qui renvoie au débat que nous avons eu sur les variables d’ajustement : la sortie de cette allocation de ce périmètre se traduirait par une augmentation du taux de minoration sur les autres variables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Selon la rédaction de mon amendement, c’est pourtant le budget de l’État qui paierait, mais enfin, peu importe !

À nouveau, je souhaite que l’on mette le sujet sur la table et que l’on ne me donne plus cette réponse. C’est une question de fond : pourquoi la compensation de l’exonération de la taxe foncière fait-elle partie des variables d’ajustement ? Cela n’a aucun sens ! Tant qu’à faire, ajoutez-y les compensations de taxe d’habitation, cela n’aurait pas plus de sens. Enfin ! Vous pénalisez les villes qui construisent du logement social ! Franchement !

Dites-moi que vous allez étudier la question, mais ne me répondez pas comme cela, ce n’est pas possible !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cette question renvoie vraiment au débat concernant les variables d’ajustement, c’est aussi une des raisons qui nous conduisent, dans ce projet de loi de finances, à figer le taux de minoration.

Cela n’améliore pas la situation que vous décrivez, mais cela évite de la dégrader. J’espère que la refonte tant de la fiscalité locale que des modes de financement permettra d’y répondre. C’est le souhait que je forme aujourd’hui et que j’espère réaliser avec l’aide des uns et des autres.

M. Julien Bargeton. Notre groupe s’abstiendra.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-436.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Procaccia, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d’un tribunal d’instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement concerne le pacte civil de solidarité, le PACS. En novembre 2016 était promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. En mai 2017, une circulaire a été diffusée par le ministre afin que les 1,8 million de dossiers de modification ou de dissolution de PACS émanant des tribunaux et des différentes communes qui avaient commencé à les gérer soient transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance.

Nous avons reçu de nombreuses alertes de communes nous disant à quel point la gestion de tous ces dossiers était compliquée pour elles. M. Emmanuel Capus s’est exprimé ce matin à ce propos de façon anticipée.

Il me semble urgent de préparer des financements complémentaires pour ces communes, parce que cette charge relevait du budget de la justice et a été transférée aux communes sans compensation.

Je connais la réponse qui nous sera faite, pour en avoir déjà discuté avec la ministre Jacqueline Gourault en commission : une décision du Conseil constitutionnel affirme que cette nouvelle mission relève de l’état civil pur et simple. C’est peut-être le cas à l’échelle des communes, mais pour celles d’entre elles dans lesquelles se trouve un tribunal d’instance et qui reçoivent les dossiers des autres communes du ressort, il s’agit véritablement d’opérations de traitement de dossiers spécifiques au PACS.

L’idée émise ce matin de prévoir non pas une dotation, mais une taxation spécifique était, à mon sens, intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève un vrai sujet, celui des charges nouvelles imposées aux communes. Celle-ci en fait partie, bien que l’état civil soit assumé par les communes au nom de l’État. Même si elle en relève, c’est une mission nouvelle, qui était exercée jusqu’à présent par l’État à travers les tribunaux d’instance et qui est transférée aux communes. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement ; pour autant, la commission n’y souscrit pas, pour deux raisons.

Premièrement, cette proposition pose un problème d’évaluation. L’Association des maires de France a demandé le coût de cette nouvelle mission à la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, laquelle va devoir se pencher sur la question et établir un montant incontestable, à partir duquel nous verrons si ce transfert de mission de l’État aux communes entraîne une charge chiffrable.

Deuxièmement, cet amendement pose une difficulté technique : on ne peut pas créer un prélèvement sur recettes sans disposer de ses bases de calcul. Or le dispositif de l’amendement est ainsi rédigé : « Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert […]. » C’est trop imprécis, car il faudrait connaître la somme à transférer. Il s’agit donc d’une pétition de principe, plutôt que d’un amendement ayant une portée normative.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite son retrait. Nous ne cherchons pas à évacuer le problème, mais il faut attendre l’estimation de la CCEC, dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une mission nouvelle, pour déposer un amendement chiffré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis. Nous partageons les arguments de la commission sur la difficulté qu’il y aurait à créer un prélèvement sur recettes, et donc à sélectionner une des dispositions prévues par la LOLF, pour compenser une dépense dont le périmètre n’est pas suffisamment précis pour l’autoriser.

Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution prévoit que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas ici, au sens juridique du terme.

J’ajoute enfin que, même s’il ne s’agit pas exactement des mêmes missions, le budget de cette année prévoit la multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés. L’évaluation a en effet montré que cette nouvelle charge pour les communes nécessitait une telle évolution.

Nous demandons donc également le retrait de cet amendement en attendant l’évaluation de la charge ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Ayant cosigné cet amendement, j’y suis évidemment favorable.

Je vais vous éclairer en vous donnant quelques chiffres. Il existe 291 tribunaux d’instance, mais les chiffres concernant une seule commune, Boulogne-Billancourt, vous permettront de vous faire une idée du volume que ce transfert représente.

Nous avons appris que le tribunal d’instance devait transférer 6 347 dossiers, c’est-à-dire l’ensemble des PACS en attente de traitement et des PACS conclus depuis moins de cinq ans, pour lesquels les archives doivent être conservées. En réalité, 7 560 dossiers ont été transférés, car, faute de moyens humains, le tribunal n’était pas en mesure d’extraire les dossiers de PACS dissous depuis plus de cinq ans. Voilà pour la volumétrie. Ces archives doivent ensuite être classées et ordonnées, afin que, lorsqu’un citoyen se présentera pour dissoudre son PACS, on puisse retrouver facilement son dossier.

S’agissant des nouveaux PACS, 102 ont déjà été conclus à la mairie de Boulogne-Billancourt dans la période du 6 au 24 novembre et 130 cérémonies sont prévues pour la période du 20 novembre au 31 décembre.

Certes, pour la ville de Boulogne-Billancourt, cela représente un coût supplémentaire qu’elle pourra assumer, alors même qu’elle a dû augmenter significativement les effectifs de l’état civil, mais, comme l’a justement dit ce matin notre collègue d’Angers, pour d’autres communes moins bien dotées qui hébergent un tribunal d’instance, la difficulté est réelle.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-289 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, nous avons entendu une évaluation véritable, avec des chiffres précis, émanant d’élus locaux. M. Capus disait ce matin qu’au service de l’état civil d’Angers, quatre équivalents temps plein étaient affectés à ce dossier.

Une évaluation serait vraiment nécessaire, mais je maintiens cet amendement pour le principe. Nous avons déposé un amendement de repli, qui sera sans doute discuté dans la deuxième partie, visant à demander que soit établi un rapport d’évaluation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-289 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-404 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre du transfert de la procédure de changement de prénom.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit également d’un transfert de charges lié à la loi de novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, laquelle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement, sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, la déjudiciarisation de la procédure peut contribuer à créer un appel d’air.

Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès de tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, qui dépend notamment de l’engouement qu’elle pourrait susciter.

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de proximité de qualité, cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent un nouveau transfert de compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mes yeux, cet amendement, comme le précédent, est un amendement d’appel davantage qu’un amendement opérationnel.

Si la commission a sollicité le retrait de l’amendement n° I-289 rectifié, ce n’est pas parce qu’elle nie la création d’une charge nouvelle pour les communes. Simplement, en matière budgétaire, les propositions doivent être chiffrées : pour instaurer un prélèvement sur recettes, il faut, techniquement, en évaluer le montant et en préciser la répartition.

Sur le plan des principes, vous savez que la majorité sénatoriale est très favorable à ce que l’on défalque des éventuelles diminutions de dotations les coûts des charges transférées. Ainsi, il y a deux ans, nous avions proposé de minorer la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour tenir compte de toutes les charges transférées aux communes, en particulier de celles liées à la réforme des rythmes scolaires, qui, vous vous en souvenez, représentaient pour les communes des coûts élevés.

Seulement, pour ce faire, nous avions pu nous appuyer sur des données incontestables : l’évaluation de la commission consultative sur l’évaluation des charges. En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation.

Par ailleurs, les communes étant chargées de l’état civil, il s’agit d’une extension de missions qu’elles exercent déjà, non d’un transfert de compétences, comme M. le secrétaire d’État le soulignera certainement.

Je ne nie pas qu’il en résulte pour les communes un surcroît de travail, mais, compte tenu de la difficulté à chiffrer la proposition pour la rendre pleinement opérationnelle, la commission demande, cette fois aussi, le retrait de l’amendement. Il faut que l’on puisse, demain, chiffrer toutes les compétences transférées ou étendues, afin d’élaborer des amendements pleinement opérationnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est identique, pour les mêmes raisons exactement ; si l’amendement est maintenu, j’y serai défavorable.

Je signale que cet amendement présente une particularité par rapport au précédent : les premières informations dont nous disposons semblent montrer une concentration des effets de cette mesure dans des communes plutôt grandes, qui disposent peut-être, même si je ne mésestime pas les coûts associés, d’une capacité un peu plus importante à absorber ce travail supplémentaire.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-404 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, monsieur le président, il est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-406 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est analogue aux précédents, s’agissant, cette fois, des changements de nom pour mise en concordance de l’état civil français avec un état civil étranger.

Il s’agit là encore d’une forme de transfert de charges, qu’il faut certes évaluer, comme l’a souligné M. le rapporteur général ; mais cette évaluation ne peut pas être qu’un vain mot, elle est vraiment nécessaire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le signal que le Sénat va envoyer sur ces amendements est important. On a bien compris qu’ils ne sont pas budgétés, mais les charges pour les communes sont bien réelles.

Monsieur le secrétaire d’État, les missions des communes en matière d’état civil, qu’il s’agisse des cartes d’identité, des passeports ou d’autres documents, sont extrêmement importantes, parce que, dans un autre cadre, le Gouvernement demande aux maires d’être des auxiliaires de la surveillance du territoire et de la lutte contre le terrorisme. Or, vu que les attestations domiciliaires n’existent qu’en Alsace – il faudrait d’ailleurs étendre cette procédure –, le meilleur moyen pour les élus de savoir qui est sur leur territoire est que les gens passent à la mairie pour demander des documents administratifs.

Si vous voulez que les maires soient des auxiliaires efficaces et qu’ils sachent qui se trouve sur leur territoire, dans un contexte où, nous le savons, nous sommes tous les acteurs de notre propre sécurité – si l’on voit quelque chose, il faut le dire –, et le maire étant un acteur central des dispositifs mis en place, il est de la plus haute importance que les communes puissent disposer de services suffisants pour accomplir leurs missions d’état civil, qui ne sont pas des prestations accessoires : elles sont extrêmement importantes, parce que l’établissement d’un document est le seul moment où les gens doivent se rendre à la mairie.

On a bien compris les raisons pour lesquelles ces amendements ne peuvent pas être soutenus ; mais peut-être seront-ils redéposés en seconde partie…

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° I-406 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 18

Article 17

I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le d du I est ainsi rédigé :

« d) Des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; »

2° Après le même d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après le g, sont insérés des h et i ainsi rédigés :

« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,109 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,048 € » est remplacé par le montant : « 0,077 € ».

II. – Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».

III. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,124 € » ;

bis Au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 

Régions

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,596

Bourgogne-Franche-Comté

5,541

Bretagne

3,527

Centre-Val de Loire

2,893

Corse

1,255

Grand Est

9,890

Hauts-de-France

7,272

Île-de-France

8,824

Normandie

4,123

Nouvelle-Aquitaine

12,932

Occitanie

11,487

Pays de la Loire

4,622

Provence-Alpes-Côte d’Azur

11,109

Guadeloupe

3,151

Guyane

0,854

Martinique

1,087

La Réunion

2,330

Mayotte

0,388

Saint-Martin

0,109

Saint-Barthélemy

0,007

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003

 »

IV. – Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l’objet d’un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

M. le président. L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le d du I, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« f) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l’article L. 4383-3 du même code ;

« g) De l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d’État d’infirmier. » ;

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l’alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l’ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l’article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l’attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

« k) un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages des étudiants infirmiers en application de l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du même code. »

V. – Alinéa 20

Le montant : « 0,124 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;

VI. - Alinéa 21

Le montant : « 0,093 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

Régions

Pourcentage

 Auvergne-Rhône-Alpes

8,490346951

 Bourgogne-Franche-Comté

6,029528956

 Bretagne

3,504054934

 Centre-Val de Loire

2,937764974

 Corse

1,210389650

 Grand Est

11,074230902

 Hauts-de-France

6,844107100

 Île-de-France

8,433769210

 Normandie

4,238840573

 Nouvelle-Aquitaine

12,625342440

 Occitanie

11,065510847

 Pays de la Loire

4,222776279

 Provence Alpes Côte d’Azur

10,744142500

 Guadeloupe

2,836622009

 Guyane

1,123084577

 Martinique

1,363682745

 Réunion

2,827332413

 Mayotte

0,328486696

 Saint-Martin

0,091776087

 Saint-Barthélemy

0,005961550

 Saint Pierre et Miquelon

0,002248610

 »

VIII. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V. – Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

Région

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,89

6,93

Bourgogne-Franche-Comté

5,03

7,13

Bretagne

5,17

7,30

Centre-Val de Loire

4,65

6,59

Corse

9,84

13,90

Grand Est

6,24

8,84

Hauts-de-France

6,85

9,69

Ile-de-France

12,71

17,96

Normandie

5,53

7,83

Nouvelle-Aquitaine

5,31

7,50

Occitanie

4,98

7,03

Pays de la Loire

4,35

6,17

Provence-Alpes Côte d’Azur

4,30

6,07

 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à octroyer des compensations au département de Mayotte et aux régions au titre de divers transferts et évolutions de compétences. Ces compensations sont constitutionnellement dues.

Plus précisément, son adoption permettra de couvrir les charges résultant de l’alignement des bourses des étudiants en formations paramédicales sur les bourses en vigueur dans les formations universitaires et de la revalorisation de l’indemnité de stage des élèves infirmiers à Mayotte.

Aux régions, elle compensera notamment les charges résultant du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens et des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives. Est également prévue la compensation des charges afférentes à la troisième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur-kinésithérapeute sous le format LMD, à la réévaluation des indemnités de stage des étudiants infirmiers, à l’alignement des bourses des formations paramédicales sur celles des formations universitaires et à la formation professionnelle des détenus au sein des établissements en gestion déléguée.

Au total, ces compensations constitutionnellement dues s’élèvent à 40 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 19

Article 18

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 326 598 000 €, qui se répartissent comme suit :

 

(En euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 960 322 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

12 728 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 612 000 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 078 572 000

Dotation élu local

65 006 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse

40 976 000

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 888 517 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

529 683 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

41 775 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

99 000 000

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

323 508 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

82 000 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

18 000 000

Total

40 326 598 000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-578, présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 506 598 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 960 322 000

par le montant :

27 140 322 000

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 506 598 000

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement étant lié à un amendement présenté à l’article 16 qui n’a pas été adopté, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-578 est retiré.

L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 078 572 000

par le montant :

2 018 572 000

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

323 508 000

par le montant :

389 325 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés par la commission des finances.

Certes, les ajustements résultant des votes que le Sénat vient d’émettre au cours de cette longue discussion sur les fonds départementaux de taxe professionnelle sont différents, et il appartiendra au Gouvernement de les opérer ; mais je vous demande d’adopter l’amendement en vue de la navette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les dispositions dont cet amendement tire les conséquences ayant été adoptées contre l’avis du Gouvernement, celui-ci ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-109.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 18
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Articles additionnels après l’article 19

Article 19

I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne est supprimée ;

2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 571 000 » est remplacé par le montant : « 476 800 » ;

3° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 735 000 » est remplacé par le montant : « 1 076 377 » ;

4° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 105 000 » ;

5° (Supprimé)

6° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;

7° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

9° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

9° bis (nouveau) À la vingt-huitième ligne de la première colonne, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621-5-4 » ;

10° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 44 600 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

11° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 73 844 » ;

12° La trente-huitième ligne est supprimée ;

13° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 40 900 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

14° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 226 117 » ;

15° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 » ;

16° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l’artisanat

39 869

» ;

17° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

18° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 924 » est remplacé par le montant : « 14 970 » ;

19° À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 83 700 » est remplacé par le montant : « 56 500 » ;

20° À la cinquante-neuvième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » et, à la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;

21° À la soixantième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « d’Occitanie » et, à la dernière colonne, le montant : « 19 231 » est remplacé par le montant : « 33 000 » ;

22° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 500 » ;

23° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 400 » ;

24° Après la soixante-sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

« 

Article L. 6331-50 du code du travail

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

61 000

II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

 » ;

 

25° La soixante-dixième ligne est supprimée ;

26° (Supprimé)

27° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 166 066 » est remplacé par le montant : « 86 400 » ;

29° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 559 » est remplacé par le montant : « 709 » ;

30° À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 385 000 » est remplacé par le montant : « 395 000 » ;

31° À la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 66 000 » est remplacé par le montant : « 67 000 » ;

32° À la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 132 844 » est remplacé par le montant : « 127 800 » ;

33° (nouveau) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

 

« 

Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

 » ;

B. – Au III bis, les mots : « aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et » sont remplacés par les mots : « au versement prévu à l’article ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ;

b) À la première phrase du b, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;

c) À la deuxième phrase du même b, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ;

d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. » ;

e) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;

f) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros » ;

2° L’article 1601 A est abrogé ;

3° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies sont supprimées.

III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « À compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d’euros ; ».

IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-5-1 est abrogé ;

2° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ».

V. – L’article L. 6331-50 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-50. – La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 6331-48 est versée à un fonds d’assurance-formation de non-salariés.

« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331-48 est affectée aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts, dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des appels des contributions mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.

« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331-48 est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »

VI (nouveau). – A. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros.

B. – En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.

Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social.

En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabot.

C’est également au sein de cet article que sont prévus les éventuels prélèvements sur les ressources des opérateurs.

Mes chers collègues, le regroupement de mesures touchant à des domaines très divers dans un article unique rend l’examen de celui-ci difficile : nous allons parler aussi bien des agences de l’eau, des chambres de métiers et de l’artisanat et du Centre national pour le développement du sport, mais aussi de bien d’autres organismes, car ils sont très nombreux à être concernés par le plafonnement des taxes affectées, qui est pour l’État un moyen de régulation de la dépense.

Ce plafonnement permet au Parlement de disposer d’une visibilité accrue et d’un levier d’action sur les moyens réels dont disposent les différents opérateurs. L’ajustement du plafond permet un débat comparable à ceux qui se tiennent sur les crédits budgétaires.

Par principe, la commission des finances est plutôt favorable au plafonnement des ressources affectées. Plusieurs amendements tendent à augmenter tel ou tel plafond ; nous pensons qu’il nous faut être assez prudents en la matière, puisque tout relèvement de plafond augmente mécaniquement la dépense publique. De même que nous ne votons pas à la légère des hausses de crédits, nous devons être responsables en matière de fiscalité, affectée ou non.

Dans le même esprit de responsabilité, nous trouvons normal que des organismes ayant accumulé parfois des réserves de trésorerie importantes participent à l’effort de redressement, y compris par le biais de prélèvements sur ces fonds de roulement.

Ainsi, nous considérons que la proposition de notre collègue Jean-François Husson au sujet des agences de l’eau est équilibrée. Les fonds de roulement de ces agences s’élèvent à 800 millions d’euros, une somme non négligeable. Le prélèvement prévu est donc soutenable, et nous verrons dans quelques instants ce que l’on peut faire.

En revanche, la commission considère par principe que le plafond voté par le Parlement ne devrait pas être trop divergent par rapport au rendement prévu ; tout écart important est une anomalie.

Je rappelle que, récemment encore, nous avons été amenés à amender la loi de programmation des finances publiques pour améliorer la lisibilité des plafonds de certaines taxes.

Ainsi, je m’interroge sur un certain nombre d’écrêtements, c’est-à-dire de reversements au budget général d’un produit excédant le plafond. En 2018, le montant de ces écrêtements devrait, pour la première fois, dépasser 1 milliard d’euros ! De notre point de vue, c’est anormal.

En d’autres termes, en effet, le consommateur paie une taxe supérieure à ce qu’elle devrait être, compte tenu de sa finalité. Par exemple, si le consommateur paie plus au titre de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, destinée à l’aide au développement, et que le surplus est affecté au budget de l’aviation civile ou au budget général, la taxe est un peu détournée de sa finalité initiale. Ainsi certaines de ces taxes deviennent-elles peu à peu des recettes de poche pour l’État.

Dans cet esprit, la commission des finances a déposé deux amendements : l’amendement n° I-634, sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, et l’amendement n° I-635, sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques. Nous pensons en effet que, si ces taxes, par exemple, ont des produits supérieurs aux besoins qu’elles visent à financer, il convient, plutôt que d’alimenter les recettes de poche de l’État, de les baisser pour réduire la pression fiscale.

Tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel la commission des finances aborde l’examen de l’article 19, qui prévoit, je le répète, 1 milliard d’euros d’écrêtements, un niveau inédit.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Nous abordons l’examen d’un article important du projet de loi de finances, dont l’objectif est de faire contribuer les organismes bénéficiaires de la fiscalité affectée à l’effort de réduction de la dépense publique, ainsi qu’à la bonne gestion.

La fiscalité affectée pose deux problèmes, que vous connaissez.

D’abord, elle contrevient au principe d’universalité, un principe très important, auquel, au Parlement, nous sommes tous attachés. Je sais bien que Talleyrand disait : « Il faut toujours s’appuyer sur les principes, ils finiront bien par céder », mais tout de même !

Nous veillons de manière assez sourcilleuse, au Sénat, à éviter les démembrements de l’État. Or la fiscalité affectée traduit une forme de démembrement, souvent critiquée par la commission des finances, notamment lorsqu’il est question des différentes agences.

Ensuite, faire contribuer des recettes particulières à une politique particulière peut conduire à une dissociation telle que certains organismes perçoivent des recettes trop élevées par rapport à leurs besoins et aux politiques qu’ils mènent, ou bien rencontrent des difficultés inverses.

Je crois donc que le Sénat a raison d’être très attentif à la question de la fiscalité affectée.

Par exemple, les agences de l’eau – un sujet compliqué, dont le rapporteur général a commencé à parler – voient leur trésorerie progresser : de 412 millions d’euros en 2015, elle est passée à 546 millions d’euros en 2016.

La Cour des comptes a critiqué de façon très sévère le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, qui, lui aussi, bénéficiait d’une fiscalité affectée.

Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes est reversée au budget général. C’est, au fond, respecter le rôle du Parlement d’examiner toutes les recettes – impôts et taxes –, puis toutes les dépenses que nous pouvons financer.

Pour autant, nous serons pragmatiques dans l’examen des amendements : nous ne voterons pas forcément toujours contre, mais j’inviterai le Sénat à en rejeter un certain nombre, parce que nous devons être soucieux des objectifs prioritaires de politiques publiques.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Julien Bargeton. Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses moyens augmenter parce qu’il est important de contrôler, en particulier, les modes de financement du terrorisme.

Pragmatisme, mais retour aux sources et aux principes : telle est notre ligne de conduite ! (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Le nombre des amendements déposés sur cet article montre bien les préoccupations et les inquiétudes qu’il inspire à l’ensemble de nos collègues, relayant parfois les inquiétudes d’un certain nombre d’organismes qui risquent de voir leur fonctionnement rendu de plus en plus difficile.

Certains exemples ont déjà été mentionnés par le rapporteur général et par l’orateur précédent, notamment celui des agences de l’eau. Si ces agences ont des réserves de trésorerie abondantes, c’est peut-être aussi parce qu’un certain nombre d’opérations mettent du temps à se concrétiser…

Il ne faudrait pas que les politiques environnementales, en particulier celles menées par les acteurs industriels ou par les collectivités publiques, soient remises en cause par l’absence de concours financiers permettant de mener un certain nombre d’opérations parfois difficiles à équilibrer. Ainsi, on sait bien que ce sont les concours financiers des agences qui permettent, dans des communes de taille modeste, de réaliser certaines opérations, comme la construction d’une station d’épuration ou la modernisation d’une station de distribution d’eau potable.

Il y a une vraie préoccupation aussi au sujet des réseaux consulaires, dont la capacité à mobiliser la taxation est soumise à des plafonnements réguliers depuis la loi de finances pour 2012. Les chambres de métiers et de commerce ont vu leur fiscalité réduite de 1,266 milliard d’euros en 2014 à 900 millions d’euros cette année, et une réduction supplémentaire de 150 millions d’euros est proposée pour l’année prochaine. Cette baisse risque de mettre en péril le fonctionnement de ces institutions.

C’est d’autant plus grave que ces organismes ont réalisé ces dernières années des efforts pour réduire l’appel à la fiscalité en s’adaptant aux évolutions décidées par le Parlement. Ils n’ont plus aujourd’hui de réserves, le Gouvernement ayant décidé d’opérer des ponctions sur leurs fonds de roulement excédentaires. En outre, les réseaux ont dû s’adapter pour s’organiser principalement à l’échelle régionale.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Canevet. Mes chers collègues, il est important que nous soyons attentifs au fonctionnement de ces institutions !

M. le président. L’amendement n° I-240, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 19 reconduit pour l’année prochaine le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimé pour l’année suivante.

On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’améliorer la lisibilité. La rebudgétisation a pour seul effet l’appauvrissement de ces opérateurs, pourtant chargés de missions extrêmement importantes et de plus en plus nombreuses.

Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, sous l’empire d’un autre gouvernement, la procédure n’a pas été remise en question, variant simplement au fil du temps.

Un excellent exemple nous est offert par le secteur du logement, où nous verrons avant peu que les opérations de construction neuve de logements sociaux ou de réhabilitation du patrimoine existant seront financées par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux. Un peu comme si les locataires du parc locatif social payaient une seconde fois une forme d’impôt sur le revenu pour avoir le droit d’habiter dans un cadre préservé… Le prélèvement de 2018 sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, c’est 85 à 90 euros d’impôt déguisé par famille locataire du parc social !

Je ne parle pas de la taxe sur les logements sociaux, destinée en principe à l’Agence nationale de l’habitat, opérateur essentiel de la rénovation dans le parc des centres-villes anciens et des copropriétés, mais dont la majeure partie tombe dans les caisses du budget général. C’est donc aujourd’hui le logement qui est visé, comme ce fut hier le secteur culturel, avec les ponctions sur le Centre national du cinéma, par exemple. Le tout, c’est que l’argent vienne alimenter le solde global, à défaut de servir aux usages prévus à l’origine.

Cet article de rigueur ne traduit selon nous aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de présenter un déficit public présentable pour l’Europe, les marchés financiers et les généreux souscripteurs de la dette publique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je conviens que la fiscalité affectée peut, dans certains cas, poser un certain nombre de difficultés. Seulement, aller jusqu’à supprimer l’article 19, comme le propose Éric Bocquet, priverait le Parlement et les parlementaires que nous sommes de tout regard sur les mesures de plafonnement.

Or ces mesures sont nécessaires, puisque, comme l’a souligné à juste titre Julien Bargeton, certaines taxes produisent plus qu’il n’est nécessaire pour l’organisme ; il est alors normal que l’excédent aille au budget de l’État. Parfois aussi certains fonds de roulement sont élevés, et il est également normal qu’ils aillent au budget de l’État.

Les plafonds sont tantôt trop bas, tantôt trop hauts. Nous avons à examiner une longue série d’amendements visant à les modifier. Il importe que nous en discutions, afin de contrôler la somme allouée à l’organisme et celle reversée au budget de l’État. Supprimer l’article 19 priverait donc le Parlement d’un pouvoir essentiel, d’autant que les écrêtements représentent, je le répète, plus de 1 milliard d’euros, ce qui est tout à fait inédit. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Le mécanisme de plafonnement des taxes affectées a été adopté dans la loi de finances pour 2012 et n’a pas été remis en cause depuis lors. Il permet de piloter un certain nombre de dépenses publiques, notamment des dépenses d’opérateurs ou de divers organismes bénéficiaires des taxes affectées.

Dans la discussion de l’article 16, il a été rappelé que des efforts importants ont été demandés aux collectivités territoriales, et qu’il fallait en tenir compte dans le débat sur les variables d’ajustement. D’expérience, je sais aussi que nombre d’élus, membres ou non des organismes dont nous parlons et associés ou non à la gouvernance de ceux-ci, considèrent que l’effort a souvent été demandé aux collectivités territoriales sans nécessairement l’être aussi à tous les opérateurs, agences ou autres, financés par les taxes affectées.

Le mécanisme de plafonnement adopté en 2012 et maintenu depuis lors permet ce pilotage ; grâce à lui, l’État peut maîtriser une part importante de la dépense publique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-47 rectifié, I-350, I-487 et I-509 sont identiques.

L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.

L’amendement n° I-350 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° I-487 est présenté par Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Monier et Espagnac et M. Courteau.

L’amendement n° I-509 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-350.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à doubler progressivement le montant du Fonds chaleur à compter du 1er janvier 2018, pour accompagner l’augmentation de la production de chaleur renouvelable en France prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie – plus 50 % entre 2015 et 2023, soit 6 milliards d’euros d’investissements – et dans le plan Climat du Gouvernement du 6 juillet dernier.

Mis en place en 2009 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont le siège est à Angers, le Fonds chaleur s’élève aujourd’hui à 210 millions d’euros. Depuis sa création, ce fonds a aidé 3 988 installations, pour 1,7 milliard d’euros d’opérations d’investissement.

Il est proposé de financer cette mesure par un relèvement de la trajectoire de la composante carbone.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-487.

Mme Annie Guillemot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-509.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.

M. le président. Les amendements nos I-349 et I-510 sont identiques.

L’amendement n° I-349 est présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° I-510 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;

II. – Après l’alinéa 53

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-349.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-350.

M. le président. La parole est à M. Requier, pour présenter l’amendement n° I-510.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette première série d’amendements concerne le Fonds chaleur. Il s’agit d’affecter le produit du prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à l’ADEME.

Sur le fond, on peut souscrire à ce qui a été dit, mais il y a le problème du coût. Le seul problème, c’est le coût… Si l’on adopte tous les amendements déposés, on risque de voir le solde dériver très rapidement !

En l’occurrence, le coût de ces amendements, estimé par la commission, est supérieur à 100 millions d’euros. À notre grand regret, nous émettons donc un avis plutôt défavorable, à moins que M. le secrétaire d’État n’estime le coût à un niveau très inférieur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.

Ces amendements sont contraires à la logique de rebudgétisation des moyens de l’ADEME, qui répond à la volonté de renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire, ainsi que la maîtrise des recettes et des dépenses publiques.

Surtout, cette rebudgétisation s’accompagne d’une consolidation du financement de l’ADEME, puisque ce sont 164 millions d’euros de dotations supplémentaires que l’État allouera à l’agence en 2018 par rapport à 2017 : celle-ci verra en effet ses crédits passer de 448,7 millions d’euros à 612,7 millions d’euros.

Cette augmentation de 36 % permettra de poursuivre la réalisation des objectifs de transition écologique, notamment au travers du Fonds chaleur et du Fonds déchets, mais aussi de démarrer le nouveau Fonds qualité de l’air et mobilités durables.

En ce qui concerne les moyens dévolus au Fonds chaleur, ils seront stabilisés en 2018 ; eu égard aux efforts demandés à nombre d’opérateurs, cette préservation mérite d’être soulignée.

Par ailleurs, votre assemblée a déjà eu à connaître d’une initiative similaire et l’a rejetée. En cohérence avec l’avis alors donné par le Gouvernement et avec la position prise par le Sénat, je vous invite à rejeter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je viens d’entendre les explications de M. le secrétaire d’État, qui ne me convainquent pas vraiment, ou de manière seulement très partielle.

L’augmentation des dotations de l’ADEME compense juste les retards de paiement de cette agence dans un certain nombre de dossiers où des engagements avaient été pris. C’est donc une simple opération de rattrapage.

Vous évoquez des projets autour des mobilités. Tout cela va démarrer, mais, pour un an, la budgétisation n’est que de 20 millions d’euros… Convenez que ce n’est pas significatif.

Quant au Fonds chaleur et au Fonds déchets, leurs moyens sont aujourd’hui notoirement insuffisants ; c’est ainsi que les choses sont vécues sur les territoires.

Pour le Fonds chaleur, des promesses ont été faites et des engagements ont été pris. Quand on veut atteindre l’objectif des « trois fois vingt », quand on veut à la fois lutter contre le réchauffement climatique et prendre des engagements pour réduire la pollution atmosphérique, il faut évidemment y mettre les moyens à un moment donné !

Je vous donne un exemple : l’État a transféré avec une certaine habileté, une certaine subtilité même, la responsabilité de la qualité de l’air aux métropoles, et ce sans dépenser le moindre euro pour l’instant. Ce n’est pas précisément ce que j’appelle des rapports équilibrés !

Aussi, je partage bien entendu les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Il faut également rappeler que le levier de la fiscalité écologique est largement mis à contribution dans ce projet de loi de finances pour 2018 et que les contreparties sont très faibles. Je l’ai déjà dit en fin de semaine dernière, je vais probablement avoir l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, si bien que l’effet de répétition emportera progressivement, non seulement la conviction de notre assemblée – quoiqu’elle soit déjà convaincue ! –, mais surtout celle du Gouvernement, qu’il faut remédier à ces injustices !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-350, I-487 et I-509.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-349 et I-510.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-272 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Doineau, MM. Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, MM. D. Dubois, Canevet et Delahaye, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Marseille.

L’amendement n° I-275 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bockel et Janssens et Mme Loisier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-272 rectifié ter.

M. Michel Canevet. Cet amendement porte spécifiquement sur la situation des agences de l’eau, car celle-ci est tout à fait préoccupante.

Au moment où nous affichons des objectifs très clairs en matière de transition écologique et d’amélioration de la qualité de notre environnement, nous devons doter les organismes qui accompagnent les projets environnementaux dans les territoires des moyens suffisants pour assurer leurs missions.

D’après les informations que nous ont transmises les agences de l’eau elles-mêmes, il est clair que la réduction très significative des crédits envisagée dans ce projet de loi de finances risque dès à présent de mettre à mal leur capacité à concrétiser un certain nombre d’opérations. À notre sens, il est pourtant nécessaire de doter ces agences des moyens leur permettant d’accompagner les projets.

En même temps, comme l’a dit le rapporteur général il y a un instant, il est logique que les ressources affectées – en l’occurrence, les recettes des agences proviennent de l’application du principe pollueur-payeur et de diverses taxes et redevances – soient effectivement dévolues aux projets pour lesquels elles ont été initialement prévues, et non pour abonder le budget de l’État. L’inverse est parfaitement anormal !

Si les taxes affectées sont trop élevées, il faut en réduire le taux, au bénéfice de tous. Ces recettes doivent en effet avant tout servir à financer les projets !

M. le président. L’amendement n° I-275 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-583, présenté par MM. Bérit-Débat, Raynal, Guillaume et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda et S. Robert, MM. Vaugrenard, Roux, Courteau, Durain, Tissot, Cabanel et Montaugé, Mme Meunier, MM. Daudigny, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Avant de décider d’une baisse du plafond des redevances des agences de l’eau, il serait utile de pouvoir disposer d’une simulation sur leur situation financière. Cette étude donnerait une perspective dans le temps, alors que la diminution du plafond de leurs ressources ne nous permet pas de connaître la marge réelle dont elles bénéficient.

M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-30 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Kennel et Rapin, Mme Lamure et MM. Pierre et Savin.

L’amendement n° I-90 rectifié ter est présenté par M. Bonne, Mmes Bories et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes Deroche, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Keller et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud et Perrin, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison et Saury, Mme Troendlé et MM. Darnaud et Gremillet.

L’amendement n° I-175 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Poniatowski, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut et Mandelli, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Leroux et Laménie, Mmes Giudicelli et Lavarde et MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Bouchet, Genest, Dériot, Gilles, Bas et Cardoux.

L’amendement n° I-241 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-319 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-452 est présenté par M. Sueur.

L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Forissier, Buffet et Longuet et Mme Morhet-Richaud.

L’amendement n° I-499 est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Collin, Dantec et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

L’amendement n° I-609 est présenté par M. Tissot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann et Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Lozach, Boutant, Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac et MM. Devinaz et Courteau.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Je ne serai pas long, puisque c’est évidemment le même esprit qui préside à cet amendement et aux précédents : nous voulons empêcher le plafonnement du financement des agences de l’eau.

On nous dit qu’elles disposent de 760 millions d’euros de trésorerie et que, pour cette raison, il faut leur prélever 200 millions d’euros.

Or, ce que nous observons au quotidien dans les territoires, c’est la baisse continue des primes pour épuration. Il s’agit d’un véritable problème pour les communes et leurs syndicats, qui ont besoin de renouveler leur réseau et leurs stations de traitement.

Ce que nous observons aussi au quotidien, c’est la baisse régulière des subventions accordées en investissement et les contraintes croissantes qui pèsent sur leur périmètre.

Tout cela pour dire que si ces agences ont besoin de ces ressources, elles en auront encore davantage besoin dans un contexte où l’on voit baisser sans cesse leurs capacités d’intervention.

Enfin, permettez-moi de faire une dernière remarque : si les sommes perçues au titre de ces taxes affectées sont trop élevées, il suffit de les baisser et de réduire leur taux. Après tout, c’est le consommateur qui paie l’ensemble de ces taxes au travers de sa facture d’eau. Il doit nécessairement s’attendre à ce que le montant de sa facture répercute les travaux et les améliorations réalisés sur les réseaux et l’assainissement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-90 rectifié ter.

M. Bernard Bonne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-175 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-241.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-452 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.

M. Michel Forissier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-499.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-609.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-29, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Comme le nombre d’amendements déposés l’atteste, nous sommes nombreux à avoir été alertés sur le fait que le projet de loi de finances plaçait les agences de l’eau dans une situation compliquée.

Plusieurs d’entre nous l’ont déjà évoqué : les agences de l’eau font face depuis de nombreuses années à un élargissement de leurs compétences, avec la biodiversité terrestre, les milieux marins, l’adaptation au changement climatique, qui est un sujet majeur aujourd’hui. En outre, leurs missions traditionnelles requièrent des financements de plus en plus importants pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de pollutions diffuses ou de renouvellement des canalisations. Ces nouvelles règles imposent aux collectivités territoriales, qui sont les premières bénéficiaires des aides des agences de l’eau, de réaliser des investissements très lourds.

Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés par le Gouvernement sur le niveau de trésorerie des agences de l’eau. Nous savons tous ici, et le Gouvernement le sait aussi, que ce sont les restes à payer des agences qu’il convient de regarder, davantage que leurs fonds de roulement, surtout que 2018 sera la dernière année des dixièmes programmes d’intervention, ce qui veut dire que beaucoup de décaissements devront être réalisés dans le cadre d’investissements étalés sur plusieurs années !

Nous sommes raisonnables et équilibrés, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général. Nous savons que tous les opérateurs doivent contribuer à l’effort de maîtrise de nos finances publiques. Les agences de l’eau en sont également conscientes. C’est d’ailleurs pourquoi elles ne demandent pas que l’on revienne sur les contributions qu’elles devront désormais verser à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

En revanche, elles souhaitent conserver les moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs missions. Ou alors, il faut redéfinir ces missions, et c’est au Gouvernement de le faire !

Je propose un amendement raisonnable, qui a d’ailleurs été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Il tend à maintenir la très légère baisse de plafonnement finalement votée à l’Assemblée nationale – initialement fixé à 2,3 milliards d’euros, il s’élèverait à 2,28 milliards d’euros –, baisse qui correspond aux recettes réellement encaissées par les agences en 2017.

Il vise également à supprimer la baisse plus drastique prévue pour 2019, afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Enfin, il a pour objet de supprimer le nouveau prélèvement exceptionnel de 200 millions d’euros sur les recettes accumulées par les agences, prévu pour 2018 : il s’agirait en effet d’une double peine pour les agences de l’eau. Si elles avaient pu anticiper le prélèvement annuel de 175 millions d’euros lors des trois précédents budgets, elles se retrouvent confrontées avec ce projet de loi de finances à une ponction beaucoup trop lourde, qui met en péril leurs actions !

M. le président. L’amendement n° I-409, présenté par MM. Husson, Brisson, Forissier et Gremillet, Mme Lavarde et MM. Paul, Poniatowski, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Lorsqu’il a pris la parole tout à l’heure, le rapporteur général a bien expliqué le contexte dans lequel le Gouvernement entendait vider à marche forcée les poches des contribuables au titre de la fiscalité écologique !

Je vous rappelle que plus de 3,5 milliards d’euros seront prélevés de la poche des contribuables au titre de la convergence entre les fiscalités de l’essence et du diesel et de la nécessaire conversion des véhicules, hausse en contrepartie de laquelle on prévoit à peine 180 millions d’euros de compensation : on voit bien qu’il s’agit d’une fiscalité « punitive » !

C’est la même logique ici avec la fiscalité affectée : le rapporteur général rappelait qu’un écrêtement de près de 1 milliard d’euros était prévu cette année, un montant inédit jusqu’ici !

Guillaume Chevrollier vient, lui, d’exprimer ce que les acteurs de tous les territoires regrettent, déplorent et refusent. Il y a quelques instants, Claude Raynal a fait de son côté une proposition marquée à la fois du sceau du bon sens, de l’intelligence, ainsi que du pragmatisme.

Je propose un amendement qui va dans le même sens : monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de réduire de 20 millions d’euros le budget consacré aux agences de l’eau en 2018. Dont acte ! Mais tâchez aussi de respecter le principe de l’annualité budgétaire !

Je ne sais pas s’il s’agit d’une démarche participative, mais on entend beaucoup parler de concertation. Profitons de la Conférence nationale des territoires pour évoquer ce sujet et débattre des montants qui pourraient être mobilisés ou ponctionnés sur le budget des agences de l’eau. Je vous souhaite bon courage, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous venez d’entrer au Gouvernement ! Il va vous en falloir pour respecter les efforts faits par les collectivités territoriales avec le soutien des agences de l’eau et des comités de bassin dans le domaine de l’eau.

J’en termine en rappelant qu’en matière de redevances, un principe « constitutionnel » doit s’appliquer : l’eau paie l’eau !

M. le président. L’amendement n° I-260, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° I-260 et l’amendement n° I-259. Ces deux amendements procèdent en effet du même esprit que l’amendement n° I-409 et vous pouvez donc les considérer comme défendus.

M. le président. L’amendement n° I-259, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mal à suivre, parce que ce qui s’affiche sur les écrans n’est toujours pas à jour. On devrait pouvoir identifier l’amendement en train d’être défendu et ce n’est, hélas, toujours pas le cas !

Je suis rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » dont le périmètre comprend notamment le contrôle de la dotation de l’État au Sénat. À l’issue de nos débats, je me rendrai dans les locaux de la direction des systèmes d’information du Sénat pour vérifier comment ces écrans fonctionnent et faire en sorte que le dérouleur des amendements se mette enfin à jour ! (Sourires.)

Plus sérieusement, il reste quatorze amendements en discussion commune. Ils vont tous dans le même sens, puisqu’ils visent soit un relèvement du plafond, soit un moindre prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau.

Devant la difficulté à nous accorder sur le sujet, et après avoir examiné l’ensemble de ces amendements, il nous a semblé que la meilleure chose à faire était de nous rallier à l’amendement n° I-409 de Jean-François Husson.

Je m’explique : les agences de l’eau contribuent doublement à l’équilibre des finances publiques. Elles subissent à la fois un prélèvement de 200 millions d’euros et une baisse du plafond de leur fiscalité affectée à hauteur de 175 millions d’euros en 2019. La position de Jean-François Husson nous paraît être la plus équilibrée de toutes : il propose en effet de supprimer la baisse du plafond pour 2019, mais de maintenir le prélèvement prévu en 2018.

Pour rappel, le fonds de roulement des agences de l’eau a atteint 800 millions d’euros ; compte tenu de cette trésorerie importante, on peut considérer que le prélèvement est soutenable. En revanche, pour l’année prochaine, en 2019, il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau plafonnement des taxes affectées aux agences de l’eau.

La commission demande aux différents auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° I-409 du rapporteur spécial Jean-François Husson ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à la volonté de trouver une forme de compromis.

Il a été décidé à l’Assemblée nationale de reporter la baisse du plafond concernant les agences de l’eau de 2018 à 2019, mais de maintenir en 2018 un prélèvement identique ou quasi identique à ceux qui ont été opérés en 2015, 2016 et 2017.

Le rapporteur général vient de déclarer que le maintien de ce prélèvement au titre de l’année 2018 paraissait acceptable compte tenu de la trésorerie des agences de l’eau, qui a effectivement augmenté. À titre personnel, je n’ai pas la légitimité pour me faire le juge des moyens et des raisons qui ont conduit cette trésorerie à augmenter, en même temps qu’un prélèvement annuel était mis en œuvre.

J’ai une divergence avec le rapporteur général : en effet, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, y compris l’amendement de Jean-François Husson. Pour nous, la baisse du plafond proposée à partir de 2019 permettra de maintenir un plafond qui sera à 25 millions d’euros près identique au rendement de la taxe actuelle. Aujourd’hui, ce plafond s’élève à 2,3 milliards d’euros contre un rendement qui, lui, atteint 2,13 milliards d’euros. La différence existe, même si elle est légère.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. J’ai bien écouté les explications du rapporteur général et j’apprécie l’esprit dans lequel Jean-François Husson a présenté son amendement.

Je le trouve empreint de bon sens, dans la mesure où il me semble nécessaire de tracer des perspectives. Les ponctions abruptes telles que ce projet de loi de finances les prévoit pour différents opérateurs ne peuvent conduire qu’à des difficultés de fonctionnement pour lesdits opérateurs. Cela étant, nous comprenons bien qu’il est nécessaire de tenir compte des observations de la Cour des comptes et de laisser le temps aux opérateurs de se préparer.

Pour toutes ces raisons, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-272 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Avec cette ponction indirecte, la défiance des collectivités locales vis-à-vis du Gouvernement s’accentue.

Monsieur le secrétaire d’État, vous retirez de l’argent aux agences de l’eau. Or, dans le même temps, de petites communes tentent de construire leur système d’assainissement, développent leur réseau séparatif et construisent leur station d’épuration, et dont le reste à charge est beaucoup trop important. Si vous ne ponctionniez pas autant ces agences de l’eau, celles-ci pourraient peut-être subventionner davantage certains projets communaux, qui sont essentiels.

Si vous maintenez cette ponction, ces projets seront vraisemblablement ajournés ou abandonnés, alors même que nous faisons face à une contrainte, celle de la loi sur l’eau !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Je veux mettre en garde le Gouvernement contre ses injonctions contradictoires : d’un côté, il tient un discours politique selon lequel il importe d’agir en matière de préservation de la biodiversité – les agences de l’eau agissent justement dans nos territoires pour mettre en œuvre des projets concrets en ce sens – ; de l’autre, il prévoit ces ponctions sur les agences de l’eau !

Je souhaite qu’un grand débat sur le financement de tout ce qui a trait à l’eau ait lieu dans notre pays. Le ministre s’y était d’ailleurs engagé en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Personnellement, je reste attaché au principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Il me semble important de clarifier cette question. Par cohérence, je retire mon amendement et soutiens l’amendement de mon collègue Jean-François Husson !

M. le président. L’amendement n° I-29 est retiré.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Compte tenu des explications qui viennent d’être données et des précisions apportées par la Cour des comptes, je vais retirer mon amendement. Il est vrai que l’amendement de M. Husson, qui vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées en 2019, peut nous satisfaire, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à débattre de nouveau de ce sujet l’année prochaine.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux souligner le fait que les agences sont effectivement amenées à contribuer au principe du maintien et du respect de la biodiversité : cet effort à hauteur de 136 millions d’euros s’inscrit dans le cadre d’un accord que je crois partagé et consensuel sur cette question.

Pour répondre plus précisément à la question de M. Chevrollier sur le financement de la politique de l’eau dans l’intégralité de ses composantes, d’amont en aval, et de ses enjeux, je souhaite rappeler que le Président de la République a annoncé jeudi dernier devant le congrès des maires qu’il confiait à Jean Launay, président du Comité national de l’eau, le soin et la mission d’organiser des assises sur l’intégralité de la politique de l’eau.

Il s’agit d’un sujet complexe ; les débats seront lourds, si j’en juge par un certain nombre d’interventions entendues sur les bancs de l’Assemblée nationale, sur tous les bancs, d’ailleurs ! Dans ces interventions étaient souvent mentionnés les questions de la fiscalité et de la redevance ou le fait que les différentes mesures prises auraient pu ou devraient se traduire par une diminution du coût incombant à l’usager.

Dans le même temps, un certain nombre de parlementaires ont indiqué que, dans le cadre de la politique de transition énergétique et de préservation des ressources naturelles, il ne fallait pas aller vers une baisse du prix de l’eau, justement pour ne pas envoyer un signal conduisant nos concitoyens à consommer davantage ou surconsommer. Les enjeux sont larges. En tout cas, la proposition d’assises de l’eau que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, a trouvé sa réponse dans l’intervention du Président de la République !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, je viens d’entendre votre argumentaire et, je vous le dis, il n’emporte toujours pas mon adhésion !

En effet, vous allez dans le sens d’une demande collective, peut-être unanime, mais en gardant le fil tendu comme un couperet : vous continuez d’expliquer que vous ne voulez pas changer de position pour 2019.

Notre proposition consiste pourtant à accepter la réduction de 20 millions d’euros pour 2019. On ouvre la discussion, on met tous les sujets sur la table et, ensuite, seulement on décide. Sinon, ce n’est jamais qu’une promesse sans lendemain !

Vous venez de parler de l’annonce du Président de la République sur la tenue d’assises de l’eau. Je vais vous dire ce que pensent les élus de la stratégie du Gouvernement et de la capacité de conviction du Président de la République.

On reconnaît au Président de la République un certain talent pour faire face à des vents contraires, mais on me dit aussi souvent, comme ces nombreux élus que j’ai rencontrés ce week-end : « Les annonces, c’est bien… et après ?  Comment fait-on pour améliorer concrètement les choses ? » Quand les élus se penchent sur ces sujets dans leurs territoires, le discours du Président de la République et du Gouvernement leur paraît intenable et incompréhensible !

Prenons un autre exemple : la redevance sur les déchets ménagers. Si la politique produit ses effets, la logique veut que l’on cherche à équilibrer les comptes en prélevant les montants dont on a besoin, ni plus ni moins. En d’autres termes, quand tout fonctionne bien et que l’on parvient à remédier à la situation, ce n’est pas un mauvais signal que de baisser les taxes affectées !

En revanche, quand il existe des besoins, on peut comprendre qu’il faille augmenter ces ressources ! Cela ne peut pas être à sens unique : on ne peut pas faire qu’envisager des augmentations sans jamais prévoir de baisse, et ce quand bien même des efforts concrets sont conduits sur le terrain et les travaux bien menés. Honnêtement, je trouve la position du Gouvernement beaucoup trop rigide !

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-583 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-583.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-30 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-30 rectifié est retiré.

Monsieur Bonne, l’amendement n° I-90 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-90 rectifié ter est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-175 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-175 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-241 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-241, I-454 rectifié, I-499 et I-609.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-409.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-260 et I-259 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-244, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 13, 14 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les prélèvements effectués au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, voient leur plafond orienté à la baisse dans des proportions plus ou moins importantes.

De deux choses l’une : ou l’argent du CNDS sert à développer les pratiques sportives de masse et, dans ce cas, l’effort destiné au haut niveau est assumé par le budget général, ou alors, on réduit la quotité des enjeux rétrocédés au Centre pour faire de la Française des jeux une bonne affaire pour quelque acheteur potentiel d’avenir !

Une telle démarche visant à priver de plusieurs milliers d’euros la pratique sportive de proximité ne nous semble pas la meilleure voie à suivre. Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d’État, et préservez l’intégrité des ressources du CNDS !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-312 rectifié est présenté par MM. Savin, Kern et Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat.

L’amendement n° I-477 est présenté par MM. Lurel et Devinaz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

88 000

III. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Quelques jours après la décision du Comité international olympique, le CIO, d’attribuer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de près de 7,5 % du budget du ministère des sports est un signal extrêmement négatif. De plus, la France vient d’être désignée pour accueillir la coupe du monde de rugby de 2023.

Les ressources du Centre national pour le développement du sport, opérateur de l’État, sont divisées par deux.

Cet amendement vise donc à rétablir 64 millions d’euros au regard des 137 millions d’euros de ressources qui ont été amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu’une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux.

Les moyens du CNDS économisés – hors rebudgétisation – sont ainsi intégralement maintenus, afin de lui permettre de poursuivre ses missions essentielles au service du sport pour tous, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby.

M. le président. L’amendement n° I-477 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, Panunzi, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, B. Fournier, Buffet et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le montant :

73 844

par le montant :

137 644

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent.

Je précise qu’il a reçu un avis favorable en commission à l’Assemblée nationale avant d’être retiré en séance publique.

M. le président. L’amendement n° I-313 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno, Laugier et Médevielle, Mmes Joissains, Loisier, Billon et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, L. Hervé, Longeot et Cigolotti, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel et Paccaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-157 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains, MM. Médevielle et Bockel, Mme Guidez et MM. Janssens et Delcros.

L’amendement n° I-314 rectifié bis est présenté par MM. Savin et Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller et Paul, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Morisset, D. Laurent, Brisson, Longuet, Kennel, Paccaud, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet et Buffet, Mme Bories, MM. Bonnecarrère et Bonhomme, Mmes Puissat et Duranton, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Férat, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et L. Hervé et Mme de la Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° I-157 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au moment d’examiner ces amendements sur le plafonnement des ressources du CNDS, nous ne connaissions pas encore le montant précis des crédits affectés à cet organisme.

J’ai noté avec satisfaction que l’Assemblée nationale avait majoré les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 75 millions d’euros, ce qui m’avait même conduit initialement à vouloir le retrait de ces amendements.

Mais, compte tenu des montants en jeu, qui sont de l’ordre de 5 millions d’euros, la commission s’en remettra finalement à la sagesse du Sénat !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la teneur des débats à l’Assemblée nationale permet de nuancer la crainte exprimée de voir les recettes dont bénéficie le CNDS baisser trop brutalement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 prévoit une baisse de 135 millions d’euros des taxes affectées au CNDS.

Sur ce total, 25 millions d’euros ne se justifient plus, du fait de la rebudgétisation d’une partie des ressources du Centre. La baisse du plafond représente donc, en réalité, une baisse de ressources de 111 millions d’euros.

Or cette dernière est assez largement compensée, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il a été convenu à l’Assemblée nationale d’inscrire 8,7 millions d’euros de dotation aux organismes nationaux en faveur du CNDS, 19,8 millions d’euros au titre des grands événements sportifs internationaux et 44,3 millions d’euros au profit d’autres dispositifs nationaux portés par la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Par conséquent, la baisse de 111 millions d’euros est partiellement, mais très largement, compensée…

M. Philippe Dallier. De moitié seulement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Un peu plus, puisque nous sommes à près de 70 millions d’euros sur 111 !

Par ailleurs, s’agissant des jeux Olympiques, 25 millions d’euros sont prévus, pour 2018, dans les recettes liées au plafond, de manière à tenir compte des engagements pris par le CNDS. Une mission spécifique pour les jeux Olympiques a aussi été créée et elle fera l’objet d’un financement particulier dans les années à venir.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise à inscrire une dotation supplémentaire de 27 millions d’euros afin de permettre au CNDS de faire face à un certain nombre d’arriérés.

Le Gouvernement demande donc, à l’instar de M. le rapporteur général, le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis exprimé un peu rapidement, car ces amendements, s’ils visent tous à revenir sur la baisse du plafond pour le CNDS, n’ont évidemment pas la même portée.

Très concrètement, l’avis de sagesse exprimé par la commission portait sur l’amendement n° I-311 rectifié, défendu par Christine Lavarde, dans la mesure où celui-ci tend simplement à revenir à la situation de l’an passé.

Aller au-delà, comme le propose M. Éric Bocquet dans son amendement, en supprimant tout plafond, serait de toute évidence extrêmement coûteux pour les finances publiques.

Néanmoins, si un plafonnement des ressources nous paraît justifié, le plafonnement retenu est trop sévère, et ce pour les différentes raisons invoquées : l’obtention des jeux Olympiques, notamment, mais aussi les missions générales dont le CNDS s’acquitte.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les différents amendements présentés, à l’exception de l’amendement n° I-311 rectifié – il s’agit, je le rappelle, du retour à la situation qu’on peut dire « normale », celle de l’année dernière –, auquel elle propose de se rallier.

C’est donc bien sur cet amendement n° I-311 rectifié que portait mon précédent avis.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien vos propos, monsieur le rapporteur général, mais on fait comme si rien ne s’était passé !

Vous estimez que l’amendement n° I-311 convient tout à fait, car il permet de revenir à la situation existant voilà un an, sauf que, depuis, nous avons obtenu l’organisation des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, soit d’un certain nombre d’événements qui, par définition, sont coûteux et nécessitent des aménagements coûteux.

M. le secrétaire d’État indique qu’en reprenant les différents éléments, on se retrouve avec une quarantaine ou une cinquantaine de millions d’euros manquants, pris en compte par le projet de loi de finances rectificative. Mais, si j’ai bien compris, la mesure intégrée à ce texte procède plus du désendettement du CNDS que d’un apport de financements nouveaux.

C’est très bien de se porter candidat à toute une série d’événements : la Coupe du monde de rugby, les jeux Olympiques, etc. Mais vient le moment où la facture est présentée et, là, on estime que le CNDS doit se débrouiller avec les mêmes enveloppes que précédemment, c’est-à-dire avant que l’organisation des événements ne nous ait été attribuée.

C’est là une sorte de « dynamique à l’envers » tout de même bien curieuse !

Franchement, l’amendement n° I-311 rectifié est un amendement a minima !

J’entends bien l’argument de M. le secrétaire d’État, qui est fondé : oui, une structure particulière va être créée pour les jeux Olympiques. Mais on sait très bien que, même si nous étions probablement mieux équipés que nos concurrents, sans quoi nous n’aurions pas obtenu l’organisation des jeux Olympiques, il manque tout de même quelques équipements, y compris en Île-de-France. Des travaux s’imposent, et il faut les démarrer très vite.

Je suis donc un peu étonné d’entendre qu’il faudrait prendre son temps, ne pas ajouter de crédits pour le moment, ou en tout cas en ajouter très peu, et… nous verrons bien si nous sommes prêts !

Formellement, je pense qu’il serait bon, soit de ne pas se porter candidat, soit si on l’est et que l’on gagne, que l’on obtient la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques, d’inscrire au budget les crédits nécessaires. Ou alors, c’est être un peu inconscient !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Comme vient de le dire M. Karoutchi, et malgré les avancées qui ont pu être faites à l’Assemblée nationale, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État !

Par ailleurs, la préparation des jeux Olympiques de 2024 dépasse les seules infrastructures sportives. Il faut notamment former les jeunes générations pour disposer de champions dignes de ce nom en 2024, et c’est un des rôles du CNDS. Il me semble donc important de préserver ses crédits.

Nous retirons les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié, I-314 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-311, que nous maintenons.

M. le président. Les amendements nos I-312 rectifié, I-313 rectifié et I-314 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je voudrais tenter de rassurer M. Karoutchi. Le plafonnement pour 2018, je l’ai dit tout à l’heure, intègre 25 millions d’euros spécifiquement dédiés aux jeux Olympiques et correspondant à des engagements pris par le CNDS.

J’ai également évoqué le programme « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » créé par le Gouvernement dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » avec, dès 2018, une enveloppe de 48 millions d’euros, et, toujours au sein de ce budget, les crédits votés par l’Assemblée nationale, dont 19,8 millions d’euros – pratiquement 20 millions – pour l’organisation de grands événements sportifs.

Je comprends votre préoccupation s’agissant des équipements, monsieur Karoutchi, et j’entends que 48 millions d’euros ne suffiront pas à construire les équipements nécessaires. Mais je pense que vous entendrez aussi que les équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 ne seront pas forcément réalisés, en tout cas facturés, en intégralité en 2018.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous y voilà encore ! Je veux tout de même attirer l’attention de mes collègues métropolitains sur les conséquences que ces baisses peuvent entraîner dans les collectivités d’outre-mer.

C’est une remise en cause de tout ce qui a été promis par d’anciens ministres métropolitains, passés par ici et par là, et je tiens à rappeler certains faits concernant le sport, par exemple qu’un tour d’horizon des matchs de rugby vous permettra de voir quelques sacrés gros gabarits composant l’équipe nationale… Dieu sait qu’ils viennent de quelque part dans nos collectivités d’outre-mer !

Je suis attristée, car cela remet en cause des programmations sur nos équipements sportifs et, à travers cela, des solutions apportées aux problèmes sociaux dans nos collectivités.

J’en appelle donc à la sagesse du Gouvernement, et je soutiendrai, bien sûr, l’amendement n° I-311 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Tous les propos de mes collègues sont frappés au coin du bon sens, mais en plus des budgets, il faudra, me semble-t-il, assurer un contrôle des dépenses. En effet, nous avons vu, très récemment, des dépenses anticipées pour les jeux Olympiques qui paraissaient tout à fait invraisemblables.

Il faudra veiller à l’organisation, mais il faudra aussi être extrêmement sévère et précautionneux sur la gestion des fonds publics.

Je soutiens l’amendement visant à maintenir ces financements, mais j’insiste sur la nécessité d’un contrôle très strict et, si possible, en temps réel, pas a posteriori, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises sur des sommes tout de même extrêmement importantes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous acceptons de retirer notre amendement n° I-244, au bénéfice de l’amendement n° I-311 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-244 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats.

L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement.

Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doivent certes, comme tous les opérateurs, participer à la maîtrise des finances publiques et à l’allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, mais la baisse qu’on envisage de leur faire subir, et tous les amendements reposent sur ce constat, est excessive.

Elle l’est d’autant que les CCI se sont engagées dans une démarche de rationalisation et de mutualisation, que l’on peut qualifier d’inédite.

Voilà deux ans, notre assemblée s’était battue, avec un certain succès, d’ailleurs, pour aménager certaines dispositions légales, afin de préserver les investissements engagés.

Je ne sais pas si vous vous en souvenez tous, mes chers collègues : certaines CCI avaient mis en œuvre des investissements, parfois lourds, – je pense par exemple à des rénovations d’écoles – que les dispositions de la loi de finances mettaient à mal. Le Sénat s’était battu, et nous avions remporté quelques victoires…

Cette année, nous proposons un compromis, une solution médiane, qui pourrait, je l’espère, recueillir l’assentiment du plus grand nombre : plutôt qu’une baisse – brutale, peut-on dire – de 150 millions d’euros, nous proposons un étalement dans le temps, soit une diminution de 50 millions d’euros par an pendant trois ans.

C’est le sens de l’amendement n° I-94 rectifié, qui a été déposé par nos collègues de la délégation aux entreprises, notamment par Mmes Élisabeth Lamure et Sophie Primas.

La commission émettra donc un avis favorable sur cet amendement et, je le signale par avance – mais que cela ne coupe pas l’élan de nos collègues –, elle demandera le retrait des amendements tendant à instaurer un étalement sur cinq ans. Le choix de la commission est évidemment un tout petit peu plus rigoureux en termes budgétaires !

En conséquence, l’avis sera évidemment défavorable sur les autres solutions proposées, certaines allant vers la suppression totale de la baisse, d’autres vers un prélèvement exceptionnel et d’autres, enfin, limitant la baisse à 130 millions d’euros.

L’étalement de l’effort sur trois ans, et non cinq, nous est apparu comme la solution la plus équilibrée. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement n° I-94 rectifié.

Je précise aussi par anticipation, toujours pour la bonne compréhension de nos travaux, que la commission des finances s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements tendant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom ».

Ce prélèvement, qui porte mal son nom, est le fruit d’une vieille histoire datant de la suppression de la taxe professionnelle.

Comme vous le savez, une somme de 28,9 millions d’euros est prélevée chaque année au profit de l’État sur le produit de la taxe affectée aux CCI.

Ce prélèvement a été institué au moment de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010. À l’époque, le groupe France Télécom s’est retrouvé assujetti à la taxe pour frais de chambre consulaire et comme il s’agissait d’une entreprise publique, une disposition de la loi de finances pour 2010 avait prévu que le montant de la taxe acquittée serait directement reversé par les CCI au budget de l’État.

Il faut donc trouver une solution à cette histoire ancienne que nous traînons, et c’est ce qui justifie l’avis de sagesse de la commission sur ces amendements « France Télécom ».

Mais s’agissant du premier point, je le répète, tout en comprenant bien le sens des amendements qui vont maintenant être défendus, l’effort nous paraît important, voire trop important, pour les CCI, d’où notre proposition d’opter pour un étalement sur trois ans.

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-3 rectifié et I-31 rectifié sont identiques.

L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par MM. Canevet, Le Nay et Paul et Mmes C. Fournier, Dindar et Guidez.

L’amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Revet et Panunzi et Mmes Lassarade et Lherbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

M. Michel Canevet. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, qui a parfaitement expliqué la situation.

Celle-ci est préoccupante, comme je l’évoquais précédemment, dans la mesure où les chambres de commerce et d’industrie ont subi depuis quelques années une ponction extrêmement forte, qui les a contraintes à se réorganiser totalement et a placé bon nombre d’entre elles dans une très grande difficulté financière.

Le problème est simple : des élections ont eu lieu l’année dernière et de nouvelles équipes se sont installées, avec des projets de mandature pour les cinq ans à venir. Aujourd’hui, quelques mois plus tard, on vient leur expliquer qu’une bonne partie de leurs ressources va leur être retirée, ce qui, de fait, les empêchera de mener à bien les projets annoncés.

Les membres du groupe Union Centriste ne peuvent accepter ce discours. Si des efforts sont à faire, ce que l’on peut tout à fait comprendre au vu de la situation financière de notre pays, il importe néanmoins de faire des annonces claires et d’étaler ce type de décision dans le temps. Sans cela, on met en péril le fonctionnement de ces institutions, et il ne me semble pas que la situation économique de notre pays soit encore très bonne, même si elle s’améliore.

Cela signifie que nous avons besoin d’outils d’accompagnement et, dans un monde très changeant, les points d’appui aux entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles, jouent un rôle essentiel.

Je pense ici à des propositions comme celle que notre collègue Bernard Lalande a émise en commission des finances, s’agissant de la nécessité d’opérer un rapprochement entre le réseau international des CCI et Business France, notamment pour accroître les moyens à l’export.

La ponction envisagée risque donc de porter préjudice à des outils dont nous avons besoin et ça, on ne peut pas l’accepter !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-31 rectifié.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général a parfaitement cadré le débat et explicité les efforts que les chambres de commerce et d’industrie ont été contraintes de fournir. J’ajouterai quelques mots, tout de même, sur les conséquences sur l’investissement dans les territoires, notamment au niveau des centres de formation et d’apprentissage, ainsi que sur le fonctionnement interne des chambres consulaires.

Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont la baisse des ressources fiscales représente une perte de 37 millions d’euros. Entre 2015 et 2016, 1 000 collaborateurs agents publics sont partis, soit 20 % des effectifs.

La conséquence immédiate, c’est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la chambre de commerce et d’industrie, investissements représentant 60 % du budget.

Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation dans 8 départements qui sont concernés et 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis et 1 231 enseignants permanents, qui sont pénalisés. L’impact sur les investissements est considérable : ces derniers sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.

À l’heure où l’apprentissage est une nécessité stratégique pour notre pays et où l’attractivité de la France est sans cesse interrogée, nous avons besoin de ces investissements dans les centres d’apprentissage et dans les grandes écoles prestigieuses qui sont financées par les chambres de commerce et d’industrie, notamment celle de Paris Île-de-France.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement, tendant à supprimer la baisse du plafond pour l’année prochaine.

M. le président. Les amendements nos I-1 rectifié, I-4 rectifié, I-34, I-111, I-156 rectifié ter, I-196, I-344 rectifié quinquies, I-462 et I-495 sont identiques.

L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern et Mme Loisier.

L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Paul.

L’amendement n° I-34 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° I-111 est présenté par M. Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Leleux, Magras, Milon, Mouiller, Rapin et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et P. Dominati, Mme Imbert et MM. Laménie, Leroux, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi, Priou, Revet et Bas.

L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delahaye et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle et Delcros.

L’amendement n° I-196 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.

L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est présenté par MM. Daunis, Botrel et Fichet, Mmes Blondin, Guillemot et Féret, MM. Lalande, Roux et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Monier, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lozach, Boutant et Courteau, Mmes Van Heghe et Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Leconte, Houllegatte, Jacquin et Bérit-Débat et Mme Conconne.

L’amendement n° I-462 est présenté par M. Chasseing.

L’amendement n° I-495 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé et Vall.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-1 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.

M. Michel Canevet. Les chambres de commerce et d’industrie, outre leur mission d’accompagnement des entreprises dans leur développement économique, jouent aussi un rôle de formation extrêmement important.

Or la formation a été érigée en priorité de l’action gouvernementale, et on le conçoit parfaitement dès lors qu’avec près de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi, la situation a de quoi inquiéter !

Il faut mettre en œuvre des actions très fortes pour permettre à ces demandeurs d’emploi de retrouver un travail, mais aussi aux entreprises de trouver les collaborateurs dont elles ont besoin. Cette question est aujourd’hui très problématique.

Les membres du groupe Union Centriste, à l’occasion de leurs nombreux contacts avec des entreprises, ont pu constater combien il est difficile de faire coïncider l’offre et la demande d’emplois dans notre pays.

Les outils consulaires, par leur implication dans le domaine de la formation, permettent justement cette adéquation. Ils offrent une réponse aux besoins des entreprises et, dans le même temps, sont capables de représenter leurs intérêts dans le dialogue, nécessaire, avec l’ensemble des pouvoirs publics : l’État, mais aussi les collectivités territoriales – plus particulièrement les régions et les communautés de communes qui ont, aujourd’hui, la compétence économique.

Il importe que ces chambres consulaires, dans lesquelles les responsabilités sont assumées par des chefs d’entreprise bénévoles, prennent toute leur place, jouent pleinement leur rôle.

Or la ponction proposée risque de mettre à mal cette fonction de représentation des entreprises, et ce jusqu’aux plus petites entreprises de nos terroirs. Il faut donc trouver les moyens de ne pas mettre les institutions consulaires en difficultés.

M. le président. L’amendement n° I-34 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-111.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je ne vais pas rajouter à tout ce qui a été dit, afin d’éviter les redondances. Cette déstabilisation brutale des réseaux de chambres de commerce et d’industrie est absolument néfaste pour l’économie. C’est pourquoi, sans jouer les marchands de tapis, nous souhaitons insister sur le lissage sur cinq ans proposé dans cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-156 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-196.

M. Thani Mohamed Soilihi. M. le rapporteur général a annoncé la couleur, mais permettez-moi, mes chers collègues, de faire valoir la position des outre-mer.

La baisse de la ressource fiscale des CCI prévue dans cet article 19 du projet de loi de finances fait courir un risque important aux finances de certaines CCI dans l’Hexagone, mais singulièrement dans les outre-mer.

Cette baisse unilatérale de la fiscalité affectée touchera effectivement les CCI dans leur globalité, sans tenir compte de leur situation financière ou de leurs actions.

Si l’on ne prend que l’exemple des CCI des outre-mer, mais des exemples similaires peuvent être trouvés ailleurs, le volume financier, entre 2010 et 2015, est passé de 300 à 117 millions d’euros pour les quatre départements et régions d’outre-mer historiques, après la perte des concessions dont la rémunération alimentait le budget général des CCI. Celles-ci connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières, que ne traduit pas, certainement, la simple analyse de leurs taxes affectées.

C’était d’ailleurs la raison qui avait poussé le Président de la République à prendre pour engagement de campagne qu’elles ne seraient plus concernées par une éventuelle baisse des ressources. Cet engagement semble aujourd’hui remis en cause par cet article 19.

Puisque le ministère des finances a pris l’engagement que cette baisse de la fiscalité affectée serait la seule du quinquennat, nous proposons qu’elle soit étalée sur la durée de ce quinquennat, afin de donner aux CCI le temps de trouver une solution plus fine et de les accompagner dans leurs réformes, sans impact à terme sur les finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié quinquies.

Mme Annie Guillemot. Après la baisse de 35 %, vouloir imposer à nouveau une baisse de 17 %, c’est rompre avec l’engagement pris. C’est pourquoi nous proposons que la baisse des ressources des CCI soit étalée sur cinq années, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxes pour frais de chambre consulaire.

M. le président. L’amendement n° I-462 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-495.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit ici de lisser la baisse de 150 millions d’euros sur cinq ans.

M. le président. L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Retailleau, Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Brisson et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury et Schmitz, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

326 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est un peu différent des précédents, comme l’a indiqué M. le rapporteur général.

Une réduction aussi drastique des crédits conduira évidemment à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire.

En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué : plusieurs réseaux consulaires, plusieurs opérateurs publics, plusieurs collectivités territoriales assurent chacun une fonction d’accompagnement auprès des entreprises françaises sur notre territoire, comme à l’étranger, sans que leurs actions soient pour autant suffisamment coordonnées et complémentaires pour éviter les redondances.

Cette situation est non seulement préjudiciable aux finances publiques, mais surtout aux entreprises elles-mêmes, qui peuvent peiner à trouver l’interlocuteur le plus pertinent et, en tout état de cause, ne bénéficient pas du continuum de prestations à même de les aider efficacement dans leur création, puis leur développement.

C’est donc plus largement tout l’écosystème de l’accompagnement public des entreprises qu’il faut questionner et, probablement, repenser. Or cette réflexion, pour être fructueuse, nécessite du temps et l’on ne saurait s’y engager de manière raisonnable en mettant à mal l’exercice immédiat des compétences de l’un des réseaux.

Cet amendement tend donc à revenir sur la baisse de 150 millions d’euros du plafond envisagée par le Gouvernement dès l’année prochaine, pour s’engager sur une trajectoire volontariste et ambitieuse de baisse sur trois ans, comportant une baisse de 50 millions d’euros par an.

L’abaissement serait donc, dans l’immédiat, de 50 millions d’euros, pour un plafond fixé à 326 117 000 euros en 2018.

M. le président. Les amendements nos I-32, I-128 rectifié et I-294 sont identiques.

L’amendement n° I-32 est présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet et Panunzi et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-128 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° I-294 est présenté par M. Roger, Mme Taillé-Polian et M. Botrel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-32.

M. Arnaud Bazin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-294.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai donc présenté de manière anticipée l’avis de la commission sur ces amendements, qui, selon les cas, tendent à instaurer un étalement sur cinq ans, sur trois ans, ou visent carrément la suppression de la baisse.

La commission a choisi de demander le ralliement à l’amendement n° I-94 rectifié, dont l’objet est de prévoir un étalement sur trois ans. L’avis sera défavorable sur les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les recettes des CCI ont déjà été considérablement abaissées, puisque de 2014 à 2017, elles ont été diminuées de 343 millions d’euros. Le projet de loi de finances prévoit une diminution supplémentaire de 150 millions d’euros.

Parmi ces amendements, certains tendent à revenir sur le principe du prélèvement de 150 millions d’euros, mais beaucoup actent ce principe, tout en prévoyant un étalement.

Le Gouvernement n’est favorable à aucune de ces mesures. Il préfère conforter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui consiste à augmenter la part faisant l’objet d’une péréquation dans les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.

En un mot, il a été rappelé que la trésorerie globale des CCI s’élevait à environ 500 millions d’euros. Lorsque l’on compare les 150 millions d’euros de prélèvement à ces 500 millions d’euros de trésorerie, les chiffres peuvent sembler sans commune mesure, sauf que cette trésorerie globale cache des disparités entre certains organismes consulaires, qui sont dans une situation moins difficile, et des organismes consulaires, souvent de petite taille – et j’en connais –, qui, eux, rencontrent des difficultés.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et permettant de passer la part donnant lieu à péréquation de 22,5 millions à 45 millions d’euros nous paraissent donc plus utiles. Elles permettraient d’aborder cette baisse de 150 millions d’euros au titre de l’année 2018 dans des conditions plus favorables que ce que l’on pouvait craindre lors de l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres.

Par conséquent, même si j’entends la position du rapporteur général concernant l’étalement sur trois ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et, surtout, celles de M. le secrétaire d’État. En tout cas, la solution qui consiste à accentuer les dispositifs de péréquation n’est pas acceptable : c’est la prime au mauvais gestionnaire !

De surcroît, on nous dit que les institutions consulaires disposeraient de trésoreries pléthoriques. Non ! Ces institutions gérant des établissements et employant du personnel, il convient donc qu’elles disposent d’un fonds de roulement minimum leur permettant justement de faire face à leurs besoins. Il est donc bien évident que, sans un minimum de trésorerie, elles ne pourraient plus fonctionner. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, elles sont absolument indispensables pour permettre le développement des dispositifs de formation professionnelle, y compris de formation initiale. Elles doivent donc disposer des moyens pour ce faire.

Ce que demandent les présidents et responsables des institutions consulaires, c’est de la lisibilité sur l’ensemble du mandat. Qu’on ne leur annonce pas que, l’année prochaine, on va encore leur ponctionner des ressources, à tel point qu’ils n’auront plus les moyens de fonctionner !

Monsieur le président, je retire mes amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié au profit de l’amendement n° I-94 rectifié, comme le recommande la commission.

M. le président. Les amendements nos I-3 rectifié et I-4 rectifié sont retirés.

Monsieur Bazin, l’amendement n° I-31 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-31 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Hugonet, l’amendement n° I-111 est-il maintenu ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier à l’amendement n° I-94.

M. le président. L’amendement n° I-111 est retiré.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Guillemot, l’amendement n° I-344 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-344 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-495 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président, pour me rallier au panache du rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-495 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-94 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-32 et I-294 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article 19 est un mélange de choux et de carottes !

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Et de navets ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et de navets, en effet !

Il mélange aussi bien les chambres de commerce, les agences de l’eau et tout ce qui relève de la fiscalité affectée. Par conséquent, pour la bonne compréhension des séries d’amendements que nous examinons, je préfère indiquer chaque fois l’appréciation générale de la commission.

La liasse d’amendements qui suit porte sur le déplafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA, et aux chambres de métiers et de l’artisanat, au titre de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, ou bien sur la réduction de l’impact de ce plafonnement.

Par avance, j’annonce que la commission émettra un avis favorable sur les amendements nos I-14 et suivants, identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° I-644, ainsi que de son amendement rédactionnel n° I-640 et de l’amendement de coordination du Gouvernement n° I-601, et demandera le retrait des autres amendements.

Cette solution de compromis paraît la plus acceptable et la plus équilibrée. Je ne doute pas que les auteurs des amendements auront à cœur de rechercher cet équilibre avec la commission et le Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-248, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je vais reprendre la symbolique légumière de M. le rapporteur général. C’est en effet une soupe, mais une soupe très salée qui vise à la purge.

Dans cet article 19, il n’est question que de ponctions, des ponctions tous azimuts effectuées sans aucun discernement : tout à l’heure, c’étaient les agences de l’eau et les CCI ; maintenant vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat.

En l’occurrence, c’est particulièrement injuste parce que ces dernières ont fait de gros efforts pour rationaliser leur action. Elles se sont lancées dans une nouvelle étape tout à fait intéressante, qui s’articule autour de deux axes : développer l’emploi et la formation en renforçant l’apprentissage comme mode privilégié d’acquisition du geste professionnel – c’est absolument essentiel – ; faire du numérique un outil incontournable de l’adaptation de l’entreprise artisanale.

Malgré cela, elles sont quand même ponctionnées.

J’aimerais rappeler les sages paroles du président Macron…

M. Pierre Ouzoulias. … qui déclarait ceci – écoutez bien ! – : « Je souhaite mettre dès le début du quinquennat une stratégie claire en place : je vais mettre fin à la régulation annuelle budgétaire qui conduit au rabot. »

Là, ce n’est plus du rabot ; c’est de la varlope ! Le mot est différent, mais c’est la même chose !

M. le président. L’amendement n° I-640, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

Les douze amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-14 est présenté par M. Laménie.

L’amendement n° I-17 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson et Paccaud et Mmes Lherbier et Deromedi.

L’amendement n° I-37 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Adnot et Decool, Mme Joissains et M. Kern.

L’amendement n° I-91 est présenté par MM. Canevet et Le Nay.

L’amendement n° I-141 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Dallier, Pointereau, Bizet et Bazin, Mme Lopez, MM. Le Gleut, Danesi, Perrin et Raison, Mmes Di Folco et Bories, MM. Longuet, Saury, Mandelli, Rapin, Grand, Vaspart, Husson, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et MM. Gremillet et Bas.

L’amendement n° I-321 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-324 est présenté par Mme Bruguière.

L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Priou, Mmes Gruny, Dumas et Imbert, MM. Huré, Milon, Mouiller, Chatillon, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Cardoux, Buffet et Leleux, Mme Deroche, M. Leroux, Mmes Canayer et Primas et MM. Gilles et Genest.

L’amendement n° I-504 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Labbé, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

L’amendement n° I-580 est présenté par Mme Artigalas, MM. Daudigny, Raynal, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, J. Bigot et Montaugé, Mmes Féret, Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-14.

M. Marc Laménie. Après les chambres de commerce et d’industrie vient le tour des chambres de métiers et de l’artisanat, qui jouent aussi un rôle très important sur nos territoires dans le soutien aux 1,1 million d’entreprises artisanales – qui représentent 3,5 millions d’actifs – que compte notre pays, notamment en matière de formation.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, il est prévu un écrêtement de l’ordre de 3,6 millions d’euros, ce qui est problématique. Il s’agit donc de préserver les fonds consacrés à la formation et, surtout, de rétablir le déplafonnement des ressources des fonds de formation des artisans. Seule cette mesure permettra de garantir ce rôle, important pour le monde artisanal et pour la formation des jeunes.

M. le président. Le sous-amendement n° I-644, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-14

I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 59

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent sous-amendement vise à retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le plafonnement des ressources du FAFCEA – je vais proposer une taxe affectée sur les acronymes et abréviations ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-17 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-27 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-37 et I-40 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-91.

M. Michel Canevet. Avec les ingrédients qu’il y a mis, c’est une soupe à la grimace que le Gouvernement nous a préparée !

Je participais ce matin à l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, de même que mon collègue Jacques Le Nay, cosignataire de cet amendement, prenait part quant à lui à l’assemblée générale de la chambre du Morbihan, toujours ce matin. Je puis vous dire que, dans les rangs des élus consulaires, c’est l’incompréhension totale face à cette nouvelle ponction, face à la nouvelle modification de leurs ressources qui est proposée. On le sait bien, les chambres de métiers participent beaucoup au développement de l’apprentissage – ainsi, il est réjouissant de constater que les effectifs du centre de formation d’apprentis que gère la chambre dans le Finistère ont augmenté à la rentrée dernière. Or les chambres risquent d’avoir des difficultés à équilibrer leurs comptes si ces ponctions continuent. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver ces outils si l’on veut qu’ils jouent demain un rôle actif dans la mise en œuvre des objectifs d’amélioration de la situation de l’emploi et de l’économie qu’il s’est assignés.

En tout cas, je vous le dis très clairement : les élus consulaires ne considèrent pas que cela aille dans le bon sens. J’appelle donc à un changement de cap, à une inflexion de l’action menée par le Gouvernement, qui, sur d’autres aspects, est positive. Dans le cas présent, il est nécessaire qu’il prenne conscience que, comme l’expliquait notre collègue tout à l’heure, on ne peut accepter ces coups de rabot – il ne s’agit ni plus ni moins de cela.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-141 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié ter.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle.

En effet, l’article 41 de la loi du 8 août 2016 permettait de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle. Aucun autre fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise n’est plafonné.

En 2018, la prévision de produits des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat devrait s’élever à 39,89 millions d‘euros, alors que la collecte s’élèverait, hors contribution des micro-entrepreneurs, à 43,5 millions euros, soit un écrêtement de près de 3,6 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-324.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 et à modifier les alinéas 28 et 29, ainsi qu’à supprimer le V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour but de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cet article permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, versée au FAFCEA et aux chambres de métiers et de l’artisanat au titre des conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence les artisans.

L’objectif de l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance leurs droits, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation.

Mais pour les conseils de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat, la prévision du produit pour 2018 est évaluée à 39,89 millions d’euros, alors que la collecte s’élèvera à 43,5 millions.

Cette imprécision est liée au changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de l’URSSAF, qui devient collecteur, en remplacement de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité, les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. À la suite de mes collègues, je veux ajouter que, voilà quelques semaines, le Premier ministre, lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, s’était prononcé en indiquant que le Gouvernement était tout à fait ouvert à « une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds ».

J’espère donc que le Gouvernement nous soutiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-504.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président, d’autant plus que Mme Lamure a tout dit en citant les propos du Premier ministre, ce que je m’apprêtais à faire… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-580.

Mme Viviane Artigalas. Je voudrais insister sur deux points.

D’une part, il est particulièrement injuste de revenir sur l’article 41 de la loi de 2016, car aucun autre fonds de formation des chefs d’entreprise n’est plafonné.

D’autre part, et j’y insiste, les chefs d’entreprise artisanale doivent relever de nombreux défis pour s’adapter à un environnement en profonde mutation. Ils ont plus que jamais besoin de se former, peut-être bien plus que d’autres chefs d’entreprise. Il serait important de faire la promotion de la formation auprès d’eux, qui ont déjà parfois du mal à se libérer pour suivre des formations. Il est important de continuer à travailler dans ce sens pour leur permettre de s’adapter au nouveau monde économique.

M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«   

İ bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

3 100

 » ;

II. – Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la soixante-dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Article L. 821-5 du code du commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

 » ;

III. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année 2017 au titre du c de l’article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

IV. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

le plafond mentionné au deuxième alinéa

par les mots :

les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas

La parole est à M. le secrétaire d’État, qui en profitera également pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements précédemment défendus.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’insertion par l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles, les articles 54 sexies et 57 ter, qui prévoient respectivement la création et l’affectation de taxes au centre technique du papier et au Haut Conseil du commissariat aux comptes, conformément à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

En outre, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle afin d’assurer la répartition effective des contributions affectées entre chambres de métiers et de l’artisanat.

Sinon, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-640 du rapporteur général. Pour le reste, nous considérons que la proposition qu’il a faite représente un compromis utile ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-644, qui vise à supprimer le replafonnement de la taxe affectée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise. Et sous réserve de l’adoption de celui-ci, l’avis sera également favorable sur l’amendement n° I-14 et les amendements qui lui sont identiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-601 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-248.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-640.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-644.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-14, I-27 rectifié, I-91, I-141 rectifié ter, I-321 rectifié ter, I-324, I-357 rectifié bis, I-504 et I-580, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-601.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-6 rectifié et I-512 sont identiques.

L’amendement n° I-6 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Retailleau et Pointereau, Mmes Canayer, Bories et Deromedi, MM. B. Fournier et Laménie, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Cardoux, Brisson, P. Dominati et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Rapin, Bonne, Lefèvre, Mouiller, Kennel, Chaize, Dallier, Bonhomme, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Morisset et Magras, Mme Lamure et M. Bas.

L’amendement n° I-512 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier et Collin, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-6 rectifié.

M. Philippe Dallier. Notre collège Didier Mandelli s’intéresse au sort réservé au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance versées par tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou d’un contrat d’assurance de véhicule à moteur.

Ce fonds vise d’abord à indemniser ceux qui sont victimes d’une catastrophe naturelle. De fait, on comprend pourquoi son utilisation est allée crescendo, pour atteindre 233,3 millions d’euros en 2016. Or le Gouvernement souhaite plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une : ou bien le Gouvernement sera capable, à l’avenir, de prévoir les catastrophes naturelles, et alors les choses deviendront plus simples pour nos compatriotes ; ou bien tel n’est pas le cas – et c’est ce que nous pensons –, auquel cas il ne nous semble pas utile de plafonner ce fonds. Si vous pensez effectivement qu’on peut le faire, autant baisser les primes, comme le disait le rapporteur général.

En tout cas, mieux vaut ne pas plafonner ce fonds, car il est malheureusement à parier que son utilisation ira croissant avec le dérèglement climatique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-512.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement prévu annuellement sur les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – 71 millions d’euros en 2018 – afin de faire mettre en œuvre par l’État un renforcement des actions de prévention, en particulier pour les risques d’inondation et de submersion marines.

À l’heure de la concertation pour la création d’un second plan d’adaptation au changement climatique qui mettra l’accent sur l’importance de la prévention face aux risques dévastateurs liés à celui-ci, il paraît incompréhensible que la France fasse le choix d’affaiblir financièrement un secteur aussi stratégique pour l’avenir.

Comment, à l’heure où la prévision et la prévention peuvent être les rares armes dont nous disposons pour éviter des catastrophes humanitaires à la chaîne, la France peut-elle manquer d’ambition au point de se démunir d’une capacité d’investissement sur l’avenir ?

Mes chers collègues, tous les territoires sont aujourd’hui attentifs à leurs capacités de résilience face aux aléas climatiques, dans tous les domaines – inondations, incendies, sécheresses, etc. Amputer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs serait un signal décourageant face à la nécessité d’une mobilisation totale et continue des collectivités sur ce sujet. L’État doit poursuivre – et même accentuer – ses efforts d’accompagnement et de soutien.

Pour conclure, je signale que c’est notre collègue Ronan Dantec qui a été l’initiateur de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-641, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 29, tableau, dernière ligne, deuxième colonne

Supprimer le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur général, qui nous indiquera également l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-641 est rédactionnel.

Les amendements que viennent de nous présenter nos collègues suscitent une vraie interrogation. Le FPRNM, qui est un fonds de prévention, se verrait plafonné pour la première fois, ce qui est un peu paradoxal à un moment où, plus que jamais, les actions de prévention sont nécessaires. Nous avons vécu cette année des épisodes dramatiques à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avec le passage de l’ouragan Irma.

Le plafonnement est un outil de pilotage du fonds, qui n’impacte pas le solde budgétaire. Mais, je le répète, cette décision serait pour le moins paradoxale à un moment où, plus que jamais, la prévention apparaît comme nécessaire, singulièrement avec les épisodes climatiques que nous venons de vivre, qui en annoncent malheureusement d’autres, il faut le craindre.

La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sauf le respect que je dois au rapporteur général, je lui signale que l’adoption de ces deux amendements se traduirait malgré tout par une dégradation du solde budgétaire, la perte de recettes pour l’État s’élevant à 71 millions d’euros.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà de cet aspect, le Gouvernement, par cohérence, souhaite s’en tenir à ce système de plafonnement des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. L’argument de la dégradation du solde, on le comprend bien : c’est une réponse assez traditionnelle en projet de loi de finances. Pour ce qui me concerne, l’argumentaire des auteurs de ces deux amendements me paraît pertinent : il serait tout de même paradoxal de plafonner un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur des contrats d’assurance sans rembourser les assurés. Affecter le surplus au budget général de l’État est contraire aux objectifs du fonds. Je voterai donc ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-6 rectifié et I-512.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-641 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-474, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche et Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet et Devinaz, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

86 400

par le montant :

89 400

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Un rapide préambule avant d’en venir à la présentation de mon amendement : avec tout le respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État en raison de ses engagements passés, pour sa fonction et ses qualités, je considère qu’il n’est pas banal – et cette situation est même sans doute quasi unique – que l’on puisse voter contre un budget à l’Assemblée nationale et venir, au nom du Gouvernement, six jours plus tard seulement, le défendre devant le Sénat et dire qu’on y est favorable.

M. Roger Karoutchi. La fonction fait l’homme ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Pourquoi dis-je cela ? Uniquement parce que, si l’on banalise cette situation sans y apporter de commentaire, comme je le fais, on diffuse auprès de nos citoyens l’idée selon laquelle il n’y a pas beaucoup de conviction et de cohérence dans l’engagement des hommes politiques – ce qu’ils disent déjà ressentir…

M. Philippe Dallier. On n’est pas au congrès du PS !

M. David Assouline. … et ce n’est absolument pas l’idée qu’il faut faire passer. C’est une question globale pour la démocratie. Je tenais à le dire.

J’en viens à mon amendement.

La taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, a été créée en 2009, sous M. Sarkozy, pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, à laquelle je m’étais opposé – c’est ainsi qu’elle avait été présentée en tout cas. Elle devait rapporter 380 millions d’euros.

Bien entendu, France Télévisions n’a réellement perçu qu’un très faible montant du produit de cette taxe. Le plafond avait été fixé à 166 millions d’euros, et l’on nous demande aujourd’hui de le ramener à 86,4 millions d’euros, soit une baisse très importante.

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, membre de l’actuelle majorité, a considéré que c’était un peu trop et que l’État, de ce fait, manquait aux engagements qu’il a pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens en obligeant ainsi brutalement France Télévisions à faire des coupes on ne sait où dans son budget. De fait, il avait proposé de limiter ce plafonnement en rehaussant un tout petit peu celui-ci, de 3 millions d’euros, afin d’aider France Télévisions à affronter une période difficile pour le service public de l’audiovisuel.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. Cet amendement vise ni plus ni moins à rétablir ce que proposait le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Nous pourrons, je le pense, nous mettre d’accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes ici au Sénat, qui peut exprimer une position différente de celle de l’Assemblée nationale.

Je me référerai à l’avis du rapporteur spécial – ici présent – sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », qui a considéré que la diminution des ressources de France Télévisions constitue un premier pas nécessaire dans l’attente d’une réforme d’ensemble du secteur audiovisuel public. Cette réforme est annoncée par le Gouvernement pour 2018, et vous savez que les années se suivent et se ressemblent pour la télévision. Celle-ci dispose notamment des ressources issues de la redevance, qui augmente cette année de 1 euro, augmentation conforme à l’inflation et que nous ne contestons pas – nous ne souhaitons pas aller au-delà. Pour ce qui est de France Télévisions, je ne vais pas engager à cette heure le débat que nous aurons lors de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », mais vous verrez alors qu’il existe des moyens pour maîtriser les dépenses – dans le nombre de chaînes, dans l’offre de programmes, etc.

En revanche, je suis d’accord avec David Assouline sur l’opportunité d’organiser un débat sur l’assiette de la redevance, qui, du fait des évolutions technologiques, risque de connaître une attrition. Aujourd’hui, la télévision se regarde autant sur un ordinateur ou une tablette que sur un grand écran.

Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite apporter une précision supplémentaire. La diminution est d’à peu près 80 millions d’euros. La contribution au titre de la redevance audiovisuelle augmente de 39 millions d’euros. Au total, la baisse est de l’ordre de 35 millions d’euros, soit 1,2 % des recettes de fonctionnement de France Télévisions.

L’adoption de la disposition proposée ne rétablirait que 0,12 % des recettes de France Télévisions. Convenez avec moi, monsieur le sénateur, que ce n’est pas franchement significatif. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel, pour que, dans le cadre des débats qui occuperont l’année 2018, nous puissions mieux calibrer les recettes de France Télévisions par rapport à ses besoins réels.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que France Télévisions revient à un équilibre progressif, la gestion de cet opérateur public est catastrophique ! On le sait tous : les gaspillages sont insensés, les coûts sont excessifs, certains animateurs sont en même temps producteurs. Si les collectivités agissaient ainsi, les difficultés seraient nombreuses ! On n’imagine d’ailleurs pas une telle situation…

L’effort pour essayer de réduire la dépense est manifeste, mais à quel prix ? Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que la réflexion qui est aujourd’hui menée suscite l’inquiétude des régions : on veut supprimer un certain nombre de chaînes régionales. Dans la région Aquitaine, on parle de plus en plus de la chaîne de Bordeaux, comme d’Alain Rousset, d’ailleurs, mais on parle de moins en moins de la chaîne de Poitou-Charentes. Progressivement, les chaînes régionales vont disparaître.

Je comprends qu’il faut de l’argent pour faire fonctionner France Télévisions, mais le gaspillage est réel et il ne faut pas que les décisions soient prises au détriment de la ruralité et de la proximité. Malheureusement, c’est vers cela que l’on se dirige, même si on ne le dit pas. Les salariés des chaînes de télévision régionales que je rencontre, aussi bien en Poitou-Charentes qu’ailleurs, sont très inquiets.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne demande évidemment pas que l’on suive l’avis du rapporteur de l’Assemblée nationale, sous prétexte que le Sénat n’aurait pas de rôle à jouer ! La commission de la culture du Sénat a toujours été d’accord sur cette question, d’autant que les gouvernements précédents, y compris celui que j’ai soutenu, ont tout le temps cherché à raboter là-dessus.

Le mécanisme est connu : on crée une taxe – là, c’était pour France Télévisions – et, comme son produit va au budget général de l’État, on grappille et on affecte cette recette à d’autres domaines, en oubliant la destination initiale. Ceux qui s’intéressent à ce sujet sont unanimes à le reconnaître.

Je mets en garde mes collègues qui s’inscriraient dans l’air du temps et dénonceraient le « gaspillage » à France Télévisions. Des rationalisations sont probablement encore possibles, mais je rappelle que la fusion de sociétés a été faite et qu’elle s’est accompagnée de plans sociaux, avec de nombreux licenciements. En outre, des engagements ont été pris avec l’État pour le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit 600 emplois en moins au total, sans que cela suscite de remous, puisque les syndicats ont accepté de jouer le jeu, que vous le vouliez ou non. Des économies ont en outre été réalisées à Radio France, ce qui a provoqué une grève quelque peu historique…

La fusion de RFI et de France 24 a été réalisée, avec déménagement… On ne peut donc pas dire qu’aucun effort n’a été accompli, ce n’est pas vrai : mettez-vous aussi à la place de ceux qui travaillent et de ceux qui dirigent, qui ont essayé de faire les choses !

Au dernier moment, on déstabilise ce nouvel équilibre de façon totalement inutile. Pourquoi supprimer des émissions d’enquête et d’information si utiles à nos citoyens, notamment les émissions d’Élise Lucet le jeudi soir ? Pourquoi supprimer des chaînes de France 3 en région ? Si nous voulons défendre les chaînes régionales, si nous voulons défendre la création, si nous voulons défendre une information de qualité, cela a un coût !

Je souligne que le budget de France Télévisions et la redevance audiovisuelle sont moins importants que les sommes consacrées à l’audiovisuel public en Grande-Bretagne ou en Allemagne, pays qu’on nous donne pourtant en exemples à suivre dans de nombreux domaines.

Brisons les idées reçues. Le service public de l’audiovisuel est de qualité ; il peut ne plus l’être si l’on continue dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je rappelle que, si un amendement similaire a été adopté en commission à l’Assemblée nationale, il ne l’a pas été en séance publique. Par conséquent, la majorité de l’Assemblée nationale est restée très prudente.

J’entends bien les arguments qui sont avancés. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous aurons cette discussion lors de l’examen du budget de l’audiovisuel public. Je ne suis évidemment pas d’accord du tout avec cet amendement, même si je reconnais qu’il faut un large débat sur le périmètre, les missions, l’organisation, la gestion de l’ensemble de l’audiovisuel public et pas seulement de France Télévisions.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce que la République le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du monde de l’audiovisuel attendent de ce service public ?

M. Alain Fouché. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Le service public appartient d’abord à la République. Par conséquent, il faut un débat de fond.

Pour ma part, je suis pour un service public fort, ce qui ne veut pas dire tentaculaire,…

M. Roger Karoutchi. … mais signifie au contraire – la Cour des comptes a été très claire là-dessus – bien géré.

Je souhaite donc que la réflexion se poursuive et, selon moi, ce qu’a prévu la commission des finances va dans le bon sens. Je suis tout à fait opposé à ce que l’on accepte de continuer à abonder, quelles que soient les demandes. Il faut engager une réflexion plus approfondie.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec intérêt le projet de loi global que le Gouvernement doit présenter en 2018 sur l’audiovisuel public – passons sur les fuites, réelles ou pas, qui se sont produites. Il faut un nouveau schéma d’organisation et un nouveau schéma financier : une fois tous les enjeux posés sur la table, nous pourrons décider.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je formulerai deux remarques.

D’une part, quand on a voté la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, on savait bien que cela se traduirait par une perte de recettes. Il faut bien aujourd’hui assumer cette décision.

D’autre part, j’ai un peu de mal à comprendre comment la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques va à France Télévisions. C’est le genre de taxe que l’on prélève et que l’on affecte à une destination autre que celle qui avait été prévue initialement. Pourtant, la taxe sur l’eau va en principe à l’eau ; la taxe sur l’électricité va à l’électricité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh non, pas vraiment !

M. Jean-Claude Requier. Par quel montage un peu biscornu cette taxe, destinée au numérique, se retrouve-t-elle affectée à France Télévisions ?

Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-474.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-642, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

soixante-dixième

par le mot :

soixante-neuvième

II. - Alinéa 32

Remplacer le mot :

soixante-dix-neuvième

par le mot :

soixante-dix-huitième

III. - Alinéa 33

Remplacer le mot :

quatre-vingtième

par le mot :

soixante-dix-neuvième

IV. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

quatre-vingt-cinquième

par le mot :

quatre-vingt-quatrième

V. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

quatre-vingt-septième

par le mot :

quatre-vingt-sixième

VI. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

quatre-vingt-huitième

par le mot :

quatre-vingt-septième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-642.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Babary et Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, M. Brisson, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas et MM. Vaspart, Darnaud et Bas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l’exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le Fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40,5 millions d’euros.

Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse des financements publics depuis 2012. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de la formation et de l’enseignement.

Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui, chaque année, sont remis par chacune des CCIR à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les chambres de commerce et d’industrie en milieu rural et outre-mer.

M. le président. L’amendement n° I-33, présenté par MM. Bazin, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio et MM. Magras, Paul et Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Tout vient d’être dit. Je précise toutefois qu’il n’est pas question de toucher au fléchage des 25 % du fonds vers les chambres de commerce et d’industrie rurales et les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées.

J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi elle demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Trois raisons conduisent le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Aujourd’hui, les dispositions du code général des impôts régissant la contribution affectée aux chambres de commerce et d’industrie prévoient des dispositifs de péréquation et de solidarité financière. En particulier, un montant est versé aux CCIR pour financer des projets structurants de modernisation des chambres ou contribuer à la solidarité financière. Les dispositions et les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’augmenter la part consacrée à la péréquation.

Le fonds de péréquation mis en place en 2016 permet déjà d’affecter au financement de projets de modernisation une partie importante de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 40,5 millions d’euros, dans le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale : c’est presque un doublement.

Par ailleurs, ces projets sont autant de projets de mutualisation et de rationalisation qui visent notamment à améliorer l’offre des chambres de commerce et d’industrie tout en diminuant les coûts. Il serait donc paradoxal d’accorder, dans la possibilité de financer ainsi ces projets, une forme de priorité à ceux qui ont déjà pu mener de tels projets de réduction des coûts.

Enfin, j’ajoute que la définition des CCIR qui serait concernée risque de faire l’objet de contestations, d’abord parce que les schémas visés par ces amendements ont été adoptés au cours de l’été 2017, ce qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour vérifier que les économies envisagées ont été réelles, ensuite parce que de nombreuses chambres régionales ont été créées au 1er janvier 2017, notamment dans les Hauts-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Nouvelle Aquitaine, et que le calcul de la diminution des coûts afférents n’est pas aisé à réaliser à ce stade.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° I-95 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. J’ai bien entendu votre explication, monsieur le secrétaire d’État. En effet, on manque de recul pour avoir un avis éclairé sur ce sujet.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-95 est retiré.

Monsieur Arnaud Bazin, l’amendement n° I-33 est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-33 est retiré.

L’amendement n° I-497 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Gabouty et Arnell, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :

« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à recentrer, jusqu’à un quart du montant, la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d’industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, est trop large pour véritablement répondre aux besoins des chambres de commerce et d’industrie les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l’échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants au kilomètre carré, permet de cibler efficacement la péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu le même esprit : un fléchage assez complexe au profit des chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales et des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer, alors qu’il est aujourd’hui au seul profit des chambres de commerce et d’industrie rurales.

La commission des finances ne peut se prononcer sur ce changement des règles internes. Compte tenu du délai imparti pour examiner l’ensemble des amendements de séance, je n’ai pas pu en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Le concept d’hyper-ruralité est connu ; il est cher au sénateur Alain Bertrand ainsi qu’à vous-même, monsieur le sénateur. Reste que cet amendement vise à remplacer un critère d’accès à la part de péréquation, qui est celui de la part des communes classées en ZRR dans le ressort de la chambre de commerce et d’industrie, par un critère de densité démographique. Dans la mesure où le classement du territoire en ZRR tient compte d’un certain nombre d’éléments, notamment l’activité économique, le niveau de revenu des habitants et le niveau d’activité des entreprises, il nous paraît plus opportun de maintenir le critère ZRR que de le remplacer par un seul critère de densité démographique. En effet, les territoires les plus en difficulté ne seront pas forcément les moins densément peuplés. La rédaction actuelle permettrait de mieux couvrir les objectifs que vous fixez.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-497 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-497 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-444, présenté par Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui est non seulement inutile, mais introduit du risque et de la complexité.

L’alinéa 46 de l’article 19 conditionne le bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale à la mise en œuvre d’un processus de fusion avant le 1er août de chaque année.

L’utilité de cette disposition est tout d’abord discutable, étant donné que seules les chambres de commerce et d’industrie de Rochefort et de La Rochelle seraient concernées.

De plus, un seuil en dessous duquel la fusion de chambres de commerces et d’industrie infradépartementales est obligatoire existe déjà : il est de 10 000 ressortissants. L’effort de rationalisation qui se cache derrière cette nouvelle disposition est déjà engagé. Nous savons bien que les réseaux consulaires ont d’ores et déjà mis en œuvre de nombreux efforts pour engager des mutualisations et soixante chambres de commerce et d’industrie territoriales ont déjà été supprimées en trois ans.

Parallèlement, le classement en ZRR est évolutif. Forcer des chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes classées en ZRR à fusionner, c’est oublier que le classement ZRR évolue et se réforme, nous le savons bien, chers collègues. C’est donc introduire un risque, une complexité, une suspicion pour des territoires et des bassins économiques qui portent des projets de long terme et ont un besoin de visibilité pour construire.

L’article 1600 du code général des impôts que l’article 19 propose de modifier est suffisamment complexe.

Les chambres de commerce et d’industrie ont formellement émis le souhait que les règles encadrant le fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d’industrie soient maintenues en l’état du droit actuel et que les montants et règles d’affectation du fonds de modernisation et de péréquation ne soient pas modifiés. Un fragile équilibre a été obtenu sur le fonds de péréquation et de modernisation au cours des deux dernières années.

Je crois donc, mes chers collègues, qu’il faut faire confiance aux acteurs économiques du territoire qui sont à même d’apprécier les périmètres des bassins d’emplois. Il ne faut plus les pénaliser, alors que des efforts de restructuration sont déjà engagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission demande l’avis du Gouvernement, car il s’agit de changer les règles de répartition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer la condition d’éligibilité introduite par un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale au bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie qui sont engagées dans un processus de fusion. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cela concernerait un nombre de chambres de commerce et d’industrie extrêmement limité.

Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur général de l’Assemblée nationale d’encourager les fusions et mutualisations, mais s’en remet toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-444.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-579, présenté par MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 31 décembre 2018

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. Cet amendement vise à prolonger le délai prévu pour la suppression de la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le FNPCA. Les artisans ne contestent pas cette suppression, mais seraient favorables à son report d’un an afin qu’ils puissent procéder aux adaptations nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est assez favorable à la suppression des microtaxes à faible rendement. Parfois, leur coût de recouvrement est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nous n’avons pas été suivis.

L’article 19 supprime la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, établissement public administratif, qui gère un nombre assez faible d’emplois – quatre équivalents temps plein travaillé. Dans ces conditions, la taxe est-elle le moyen le plus pertinent de financer ce fonds ?

Avant que la commission n’émette son avis, il faudrait que le Gouvernement nous indique, puisque c’est lui qui propose la suppression de la taxe affectée au FNPCA, comment il compte financer les actions de promotion de l’artisanat, par exemple les campagnes du type « L’artisanat, première entreprise de France ». Par le budget général et par les autres ressources de l’artisanat, nous répondra-t-il sans doute.

Le groupe socialiste et républicain propose de reporter d’un an la suppression de la taxe affectée. Objectivement, ce n’est pas l’enjeu budgétaire du siècle ! (Sourires.) Ce n’est pas cela qui changera le solde du projet de loi de finances, empêchera le retour à l’équilibre ou compromettra le désendettement de la France. Le montant plafonné est en effet assez faible, de l’ordre de 9,9 millions d’euros l’année dernière.

La commission des finances du Sénat est plutôt favorable à la suppression de cette taxe dès 2018. Néanmoins, il faut que le Gouvernement explique comment il compte compenser le manque à gagner et assurer la promotion de l’artisanat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La situation actuelle du FNPCA est marquée par un paradoxe. Il s’agit en effet d’un établissement public administratif qui défend des intérêts privés autour du commerce, de l’artisanat, ce qui est légitime, mais qui est financé exclusivement au moyen d’une taxe affectée, ce qui devrait justifier un contrôle stratégique de l’État. Dès 2013, la Cour des comptes a critiqué cette incohérence entre une gouvernance laissant la plus grande place aux professionnels et un financement sur fonds publics, avec une place réservée à la tutelle beaucoup trop faible. Elle a d’ailleurs proposé dès cette date la suppression de la taxe affectée au FNPCA.

Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences du lien très fort qui unit les professionnels à la mission de promotion et de communication de l’artisanat pour laisser à ces derniers l’initiative complète de cette mission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre un élément rassurant : le FNPCA dispose d’une trésorerie de 2,5 millions d’euros, qui lui permettra de maintenir l’essentiel de son activité en 2018 et de mettre à profit cette année pour arrêter ses propres modalités de financement. L’une des pistes évoquées est la mise en place d’une contribution volontaire obligatoire de manière à ce que les acteurs du commerce et de l’artisanat puissent, sans avoir recours à une taxe affectée, élément de fiscalité publique, continuer à financer le FNPCA. En effet, 2018 doit être l’année au cours de laquelle les artisans mettront en place un financement de substitution sur des ressources privées pour nourrir et financer cet organisme.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lalande, l’amendement n° I-579 est-il maintenu ?

M. Bernard Lalande. Non, monsieur le président. L’explication de M. le secrétaire d’État est extrêmement claire : nous verrons s’il y a loin des paroles aux actes, mais je fais confiance au Gouvernement pour mettre en œuvre ce qui vient d’être proposé.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-579 est retiré.

L’amendement n° I-643, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la première phrase de l’article 1601-0 A, la référence : “et à l’article 1601 A” est supprimée ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-643.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-55, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-589, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, a été créé en 2016. Il est chargé de gérer les aides à la pierre et d’associer plus étroitement les collectivités locales à la production de logements sociaux. Le principe retenu était celui d’un financement paritaire entre État et bailleurs sociaux.

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