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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Communication d’un avis sur un projet de nomination

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Alain Marc

M. Éric Gold

M. Alain Richard

M. Pierre-Yves Collombat

Mme Françoise Gatel

M. Didier Marie

M. Philippe Dallier

M. Édouard Courtial

M. Henri Leroy

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

relations avec les collectivités territoriales

État B

Amendement n° II-80 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° II-99 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Vote sur les crédits de la mission

M. Charles Guené, rapporteur spécial

Adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’État B.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Article 58 – Adoption.

Article 59

M. Charles Guené, rapporteur spécial

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis

Mme Françoise Gatel

M. Didier Marie

M. Marc Laménie

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. Alain Marc

Amendement n° II-114 rectifié de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendements identiques nos II-9 rectifié de M. Loïc Hervé, II-65 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et II-120 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-98 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-84 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-101 rectifié de M. Alain Marc. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-61 rectifié bis de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° II-60 rectifié bis de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° II-97 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendements identiques nos II-74 rectifié ter de M. Sébastien Leroux, II-90 rectifié de M. Jean-François Rapin et II-127 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait de l’amendement n° II-74 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° II-90 rectifié, l’amendement n° II-127 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° II-96 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 59 bis (nouveau)

Amendement n° II-85 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement n° II-105 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° II-51 rectifié de M. Jacques-Bernard Magner. – Rejet.

Amendement n° II-23 rectifié ter de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° II-63 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° II-213 de M. Alain Marc. – Rejet.

Amendement n° II-102 rectifié bis de M. Alain Marc. – Rejet.

Amendement n° II-130 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendements identiques nos II-62 rectifié bis de M. Didier Marie et II-123 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-94 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, II-104 rectifié de M. Pascal Savoldelli et II-119 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 59 bis

Amendement n° II-12 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° II-13 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Article 60

Amendement n° II-152 de la commission. – Retrait.

Amendements identiques nos II-24 rectifié ter de M. Sébastien Leroux, II-118 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et II-125 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos II-27 rectifié ter de M. Sébastien Leroux, II-71 rectifié de Mme Françoise Gatel et II-126 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-86 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. – Rectification.

Amendement n° II-86 rectifié de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-25 rectifié ter de M. Sébastien Leroux. – Rejet.

Amendements identiques nos II-26 rectifié ter de M. Sébastien Leroux et II-70 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-111 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendements identiques nos II-28 rectifié ter de M. Sébastien Leroux et II-72 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-34 de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° II-108 de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° II-109 de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° II-49 de M. Gilbert Roger. – Non soutenu.

Amendement n° II-259 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos II-8 rectifié de M. Loïc Hervé, II-32 de M. Jean-Pierre Vial, II-66 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et II-121 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° II-87 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-153 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-67 rectifié de Mme Marie-Thérèse Bruguière. – Rejet.

Amendements identiques nos II-31 rectifié bis de M. Loïc Hervé, II-33 rectifié de M. Jean-Pierre Vial, II-68 rectifié de Mme Marie-Thérèse Bruguière et II-122 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 60

Amendements identiques nos II-95 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et II-106 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-100 de M. Jean-François Rapin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 60 bis (nouveau) – Adoption.

Article 60 ter (nouveau)

Amendement n° II-154 de la commission. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 60 quater (nouveau)

Amendement n° II-155 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Suspension et reprise de la séance

Article 61

Amendements identiques nos II-16 rectifié de M. Loïc Hervé et II-35 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-42 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet.

Amendement n° II-22 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° II-43 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet.

Amendement n° II-88 de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-89 de M. Philippe Adnot. – Rejet.

Amendement n° II-117 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-20 rectifié de M. Loïc Hervé et II-39 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-17 rectifié de M. Loïc Hervé et II-36 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-18 rectifié de M. Loïc Hervé et II-37 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-19 rectifié de M. Loïc Hervé et II-38 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-21 rectifié de M. Loïc Hervé et II-41 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-149 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° II-112 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° II-44 de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet.

Amendements identiques nos II-75 rectifié ter de M. Sébastien Leroux et II-131 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait de l’amendement n° II-131 rectifié, rejet de l’amendement n° II-75 rectifié ter.

Amendement n° II-47 de M. Gilbert Roger. – Non soutenu.

Amendement n° II-116 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-260 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 61

Amendement n° II-83 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° II-48 rectifié de M. Gilbert Roger. – Non soutenu.

Article 61 bis (nouveau)

Amendement n° II-64 rectifié ter de M. Didier Marie. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 61 ter, 61 quater et 61 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Article 62 – Adoption.

Article 62 bis (nouveau)

Amendements identiques nos II-29 rectifié ter de M. Sébastien Leroux, II-73 rectifié bis de Mme Françoise Gatel et II-132 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Enseignement scolaire

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’enseignement scolaire

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’enseignement technique agricole

M. Jacques-Bernard Magner

M. Claude Malhuret

Mme Mireille Jouve

M. Pierre Ouzoulias

Mme Annick Billon

M. Jacques Grosperrin

M. Martin Lévrier

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

État B

Amendement n° II-179 rectifié bis de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-178 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-150 de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. – Adoption.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’État B.

Articles additionnels après l'article 55 bis

Amendement n° II-140 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° II-141 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Sport, jeunesse et vie associative

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour le sport

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour la jeunesse et la vie associative

Mme Colette Mélot

Mme Mireille Jouve

M. Michel Savin

M. Antoine Karam

M. Pierre Laurent

M. Claude Kern

M. Didier Guillaume

Mme Laura Flessel, ministre des sports

État B

Adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Article 65 (nouveau) – Adoption.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable – 20 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs – à la nomination de M. Éric Lombard aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, hier, mardi 28 novembre 2017, lors du scrutin n° 33 portant sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, Mme Sophie Joissains souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis nos 109 à 114).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 62 bis) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que nous examinions ce matin les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », il me semble indispensable de replacer cette discussion dans le contexte plus global des finances locales.

Tout d’abord, en ce qui concerne la loi de programmation des finances publiques, le Sénat a considéré que la trajectoire de réduction des dépenses proposée par le Gouvernement revenait à demander aux collectivités territoriales de réaliser 21 milliards d’euros d’économies, et non 13 milliards d’euros, comme il l’indiquait.

La relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales prônée par le Gouvernement a ainsi été écornée d’entrée de jeu.

En première partie du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé de supprimer, sur trois ans, la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Le Sénat a considéré que cette réforme, qui ne répond qu’imparfaitement à la question des inégalités liées à l’obsolescence des valeurs locatives, n’était pas mûre et qu’il convenait de la reporter.

En effet, les valeurs locatives obsolètes et injustes continueront à être utilisées pour établir la taxe d’habitation de 20 % des contribuables, mais aussi la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Outre les injustices entre contribuables, qui soulèvent d’ailleurs un risque contentieux, l’absence de révision entraîne des injustices entre collectivités territoriales, puisque les valeurs locatives sont utilisées dans les dispositifs de péréquation, par le biais du potentiel fiscal qui mesure leur richesse relative.

Il nous appartiendra, collectivement, de définir un nouveau cadre des finances locales, en nous attaquant à la fois à la réforme de la fiscalité, des dotations et de la péréquation. Dans cette perspective, nous envisageons de vous proposer, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement visant à élargir à l’ensemble des départements l’expérimentation sur la révision des bases locatives menée par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dont les conclusions ont été présentées au Parlement au début de l’année 2017. Ce préalable indispensable à la révision permettrait au législateur de décider, le cas échéant, des dispositifs à mettre en œuvre pour atténuer les transferts de charges entre contribuables.

Sur un plan plus général, nous pensons que, au-delà des dispositions purement techniques de ce projet de loi de finances, qui ont un côté un peu frustrant, nous sommes à la croisée des chemins. Il convient effectivement, ainsi que le propose le Président de la République, de préparer une réforme globale de la fiscalité locale à l’horizon 2020. En effet, après la suppression de la taxe professionnelle, hier, et avant celle de la taxe d’habitation, demain, le système imaginé voilà un demi-siècle et sur les mécanismes duquel nous vivons perd ses deux assises, ses deux pieds, et doit être totalement reconsidéré.

Pour ce faire, il faut, avant toute chose, repenser les fondamentaux des finances locales et publiques, à l’aune des modifications profondes intervenues dans notre pays et au plan mondial, lesquelles en ont radicalement modifié l’écosystème.

La territorialisation de l’impôt n’est plus compatible avec la cristallisation géographique de l’économie et l’urbanisation de la population.

L’appréhension des charges au niveau communal, à l’aide d’indices synthétiques assis sur l’habitat, ne répond plus au défi du retrait des services et des acteurs publics de la ruralité. Une nouvelle prise en compte de la centralité s’impose ; celle des standards italiens que nous avons étudiés, avec Claude Raynal, nous apparaît innovante et intéressante.

Une nouvelle gouvernance systémique des finances publiques doit également être mise en place, permettant à la fois à nos métropoles d’assurer leur compétitivité internationale et aux territoires d’être servis équitablement, afin de réduire la fracture qui s’est ouverte et, le cas échéant, de contribuer au financement de la dette nationale.

Il est urgent de faire partager au plus vite les fondamentaux d’une telle réforme, avant d’en décliner les mécanismes en toute lisibilité, dans une approche de la décentralisation et de la libre administration des collectivités plus contemporaine.

Les sénateurs, dont c’est le corps de métier, sont prêts à apporter leur part dans cette réflexion, puis leur technicité, dans la mise en œuvre de ce défi.

Une coproduction de la réforme participerait de la confiance réclamée et des prémices de cette nécessaire gouvernance partagée.

Voilà pour le cadre global.

En ce qui concerne les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en 2018, les autorisations d’engagement prévues diminuent de 12 %, soit 524 millions d’euros, essentiellement en raison de la non-reconduction du fonds exceptionnel destiné aux régions et de la suppression de la réserve parlementaire.

Madame la ministre, lors de votre présentation du projet de loi de finances pour 2018 devant notre commission des finances, vous avez indiqué que les subventions d’investissement aux collectivités territoriales « atteindront, en 2018, 1,8 milliard d’euros, soit une augmentation de 5,5 % à structure constante ».

Nous contestons cette présentation consistant à comparer la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, laquelle comprend les contrats de ruralité et l’enveloppe venue se « substituer » à la réserve parlementaire, avec l’ancienne DSIL, qui ne comprenait ni la réserve parlementaire ni les contrats de ruralité !

Nous notons au contraire une diminution de ces subventions d’investissement de 211 millions d’euros, soit une réduction de plus de 10 % par rapport à l’année dernière.

Afin de soutenir les collectivités territoriales, le Sénat a adopté lundi, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’amendement que j’ai cosigné avec Claude Raynal, rétablissant les crédits « manquants » de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales, soit 36 millions d’euros, grâce à la création d’un prélèvement sur recettes spécifique.

Hormis les subventions d’investissement – dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, dotation politique de la ville, ou DPV, DSIL –, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences.

La commission des finances a donc décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par ailleurs, c’est par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » que transitent les impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales : 107,1 milliards d’euros sont prévus à ce titre pour 2018.

La commission des finances a donc décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de ce compte de concours financiers. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir d’un mot sur les propos de mon collègue Charles Guené s’agissant du dégrèvement, en 2018, d’un tiers de la taxe d’habitation.

Si la commission des finances a effectivement souhaité reporter d’un an cette réforme, je considère pour ma part que les conditions de sa mise en œuvre en 2018 permettent d’y être favorable, sous réserve qu’elle soit entièrement neutre pour les collectivités locales et que l’année 2018 soit mise à profit pour rechercher les termes d’une remise à plat du financement des collectivités locales, tant du point de vue fiscal que du point de vue des dotations ou des nécessaires péréquations.

Par ailleurs, je souhaiterais compléter le cadre général présenté par mon collègue Charles Guené en soulignant que si, comme le répète le Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne diminue pas en 2018, c’est un drôle de « pacte » qui est toutefois proposé aux collectivités territoriales.

La première lecture au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques a permis de clarifier et de corriger le texte. Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre demeurent : nous ne savons toujours pas quelle sera la marge réelle de négociation qu’auront les préfets dans leurs discussions avec les collectivités territoriales, ou si l’effort sera en fait réparti selon des critères précis. Nous ne savons pas non plus quels critères seraient alors utilisés. Nous avons lu quelques propositions, finalement assez générales à ce stade, de la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur sur le sujet.

Se pose également la question du périmètre des collectivités territoriales concernées par la contractualisation : les plus peuplées, comme le prévoit le projet de loi de programmation, ou les plus importantes financièrement, comme semble le suggérer la mission « Richard-Bur » ?

Par ailleurs, nous ne savons pas quand les collectivités connaîtront l’objectif qui leur sera assigné pour 2018, le temps que les différents organes de réflexion et de concertation aient achevé leurs travaux. Le risque est qu’on leur assigne, à l’été seulement, des objectifs sur leurs dépenses 2018, sur le respect desquels elles pourraient être sanctionnées quelques mois plus tard…

Enfin, la pente de croissance des dépenses pour l’instant retenue de 1,2 % en valeur et en moyenne, soit quelque chose de l’ordre de l’inflation au mieux, n’augure rien de bon pour les collectivités qui y seront soumises. Je vous rappelle que nous avions étudié en 2015, avec mon collègue Charles Guené, les modalités d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques en Autriche et en Italie.

Ce travail pourrait aujourd’hui se révéler fort utile. En particulier, la pertinence et l’objectivité des critères de ressources et de charges utilisés pour répartir les concours financiers de l’État et la péréquation sont fondamentales, si l’on souhaite que cette répartition soit véritablement juste. Nous vous proposerons un amendement visant à étudier la mise en place d’un système inspiré des « besoins de financement standard » italiens.

Je voudrais également aborder la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, prévue par le projet de loi de finances : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle ! Le Gouvernement se réjouit que les minorations « historiques » voient désormais leur taux de compensation gelé : madame le ministre, vous n’aviez plus le choix, car il ne reste quasiment plus rien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Elles représentent au total 57 millions d’euros, après avoir été minorées de près de 800 millions d’euros l’an dernier, et de 100 à 300 millions d’euros chacune des années précédentes.

Vous avez donc été « contraints » de vous « rabattre » sur la DCRTP, une dotation destinée à compenser « à l’euro près » les perdants de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, auxquels on avait bien entendu juré qu’il s’agissait d’une compensation pérenne.

M. Philippe Dallier. Comme d’habitude !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce faisant, vous vous attaquez à des territoires qui sont souvent déjà en perte de vitesse, à d’anciens territoires industriels. Et vous préservez totalement des collectivités parmi les plus riches. Mais en même temps je corrige mon propos, puisque nous est arrivé ce matin en commission un amendement du Gouvernement qui pourrait modifier cette vision.

Sur ce sujet également, je vous invite à vous plonger dans le rapport de 2016 que nous avions commis, avec mon collègue Charles Guené, sur la réforme de la DGF. Nous proposions un système qui a pu apparaître quelque peu complexe, mais qui permettait de repartir sur des bases beaucoup plus saines.

Nous proposions dans ce même rapport de modifier le fonctionnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Nous pouvons nous réjouir que les dispositions adoptées l’an dernier, qui reprenaient cette idée, aient permis de faire passer la part des communes écrêtées de 60 % à 13 %, alors même que le montant de l’écrêtement augmentait de plus de 40 %. Ainsi, la participation au financement de la hausse de la péréquation est répartie d’une façon beaucoup plus juste.

En tout état de cause, cette réforme est encore devant nous, et je souhaiterais que la ministre nous dise comment le Gouvernement envisage de lancer les travaux concrets de la réforme de la fiscalité locale à la suite des travaux de la mission Richard-Bur.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est la vraie question !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En l’attente, un moratoire sur l’ensemble des éléments constitutifs, notamment de péréquation, serait souhaitable à nos yeux.

Enfin, s’agissant des crédits de la mission et du compte de concours financiers, j’invite à mon tour le Sénat à les adopter ; les rejeter conduirait tout simplement à priver les collectivités territoriales de 3,8 milliards d’euros de dotations versées par l’État, ce que je ne vous suggère pas… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la commission des lois comprend les raisons qui conduisent nos collègues des finances à demander l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mais, si la commission des lois a fait un choix inverse, ce n’est évidemment pas pour couper les vivres aux collectivités ; c’est pour exprimer vigoureusement sa préoccupation sur l’évolution de leurs ressources et sur le principe de leur autonomie financière, à la lumière de ce projet de loi de finances comme du projet de loi de programmation des finances publiques.

Exprimer notre préoccupation, c’est d’ailleurs à peu près tout ce que nous pouvons faire, étant donné les règles de la discussion budgétaire qui corsètent le pouvoir d’initiative du Parlement.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » elle-même est marquée par des évolutions contrastées.

Les dotations de décentralisation, destinées à compenser des charges transférées aux collectivités, sont gelées depuis 2009, et leur lente érosion due à l’inflation se poursuivra l’an prochain. En dix ans, elles auront perdu près de 9 % de leur valeur réelle.

S’agissant des dotations d’investissement, le Gouvernement assume les engagements passés, mais il réduit la voilure pour les années à venir, puisque les autorisations d’engagement diminuent, elles, de près de 13 %. Si l’on peut saluer la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, sa hausse affichée masque d’importants changements de périmètre.

En outre, les dotations d’investissement librement distribuées par les préfets viennent peu à peu se substituer aux ressources dont les collectivités disposent en propre pour investir. Les nouvelles règles prévues par le projet de loi de programmation ne feront qu’aggraver cette tendance, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les élus locaux, au travers de leurs associations représentatives, nous l’ont dit : la DSIL est un outil de recentralisation ! C’est pourquoi la commission des lois a déposé plusieurs amendements destinés à renforcer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans l’attribution de ces subventions.

D’une manière plus générale, la commission des lois s’inquiète pour l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui est l’un des piliers de notre droit de la décentralisation. La réforme de la taxe d’habitation fait planer de lourdes incertitudes sur les communes et intercommunalités : si le mécanisme du dégrèvement préserve leurs ressources et leur pouvoir de taux, le Gouvernement envisage expressément de supprimer ou de limiter ce pouvoir de taux à l’avenir. J’espère d’ailleurs, madame la ministre, que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur ce sujet précis.

Plus largement, l’autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par la disparition progressive des impôts locaux et leur remplacement par des impôts nationaux transférés, sur lesquels nos collectivités n’exercent en général plus aucun pouvoir de taux ou d’assiette. La différence entre fiscalité transférée et dotations est largement surestimée, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays européens. Tout cela tient au fait que la notion de « ressources propres » des collectivités a été définie de manière très large, trop large, peut-être, par la loi organique du 29 juillet 2004. Il faudra un jour réfléchir à sa modification.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de budget, joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, témoigne d’une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait à l’évidence essayer de rétablir la confiance !

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales subissent une nouvelle baisse en volume, qui atteindra 5 % au terme de la programmation quinquennale.

Les dotations d’investissement relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaîtront, dès l’année prochaine, une diminution importante en autorisations d’engagement, masquée dans le projet de loi par des effets de périmètre : cette baisse atteint 29 % en volume pour la seule dotation de soutien à l’investissement local.

Oui, l’État est dans une situation de défiance à l’égard des collectivités !

Il y a aussi des comportements insidieux, comme la ponction de près de 200 millions d’euros sur les agences de l’eau. Ces dernières accompagnent les communes qui, conformément à la loi sur l’eau, souhaitent rendre au milieu naturel une eau assainie. Or les programmes d’aides aux communes risquent de ce fait d’être retardés ou d’être moins importants, diminuant d’autant la capacité d’autofinancement des communes.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoit un effort de réduction des dépenses publiques des collectivités de 13 milliards d’euros en cinq ans, effort extrêmement important, alors qu’elles ont déjà réalisé les économies qui leur étaient fixées lors du mandat précédent. Je précise que les collectivités locales sont les seules à respecter les contraintes budgétaires ! Dès lors, pourquoi les étouffer ?

Leur dette ne représente que 10 % des 2 200 milliards d’euros de dette nationale, et nous savons qu’elle sera forcément remboursée, puisque les budgets sont votés en équilibre.

On entretient l’idée que les maires seraient de mauvais gestionnaires. On les prive de leur autonomie. On les infantilise, même. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement. Que se passera-t-il pour eux ?

En Aveyron, le conseil départemental a réduit notoirement son personnel pour continuer d’investir 40 millions d’euros par an dans les routes. Ce n’est pas rien, d’autant que, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 60 % de l’investissement est public.

M. Jean-Claude Requier. Nous avons de belles routes en Aveyron.

M. Alain Marc. Et j’en suis très heureux !

Cette mission budgétaire, précisément, ignore ostensiblement les départements. Or les départements assurent, pour le compte de l’État, sur leurs propres deniers, trois allocations individuelles de solidarité – la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et le revenu de solidarité active, le RSA – tout en faisant face à la division par deux du fonds d’urgence doté de 200 millions d’euros.

Chacun s’accorde à reconnaître que la situation financière d’une grande majorité de départements est critique. Toutefois, aucune solution n’est esquissée, et nous nous dirigeons vers l’accentuation de la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.

Pour revenir à l’échelon communal, l’attribution de la DETR dépend du bon vouloir des préfets. C’est la raison pour laquelle je souhaite, comme nombre d’entre nous, que l’ensemble des députés et sénateurs participent aux commissions départementales et que l’avis de celles-ci s’impose aux préfets.

Concernant le seuil à partir duquel la commission donne un avis sur les projets proposés, il serait pertinent de l’abaisser à 20 000 euros – 100 000 ou 150 000 euros, c’est beaucoup trop, car, dans nos petites communes ou villes moyennes, nous avons souvent des projets aidés pour 40 000 ou 50 000 euros. J’ai déposé des amendements en ce sens.

Il est en effet particulièrement important de renforcer le rôle des élus nationaux sur le territoire, d’autant plus que la disparition de la réserve parlementaire les a privés d’un moyen de soutenir des petits projets locaux qui n’auraient pas bénéficié par ailleurs de subventions suffisantes de l’État.

Je citerai un exemple : lors de la campagne électorale en vue des élections sénatoriales de 2014, nous sommes passés dans une commune dont le maire n’avait même pas de quoi se payer une tondeuse à 2 000 euros ! Qu’on ne parle pas de mutualisation entre les communes : il s’agit d’agir concrètement. Nous, élus locaux, sommes des gens concrets, et nous savons un tout petit peu de quoi ont besoin les communes !

Il apparaît également nécessaire d’abaisser le seuil d’éligibilité à la DETR, dotation qui est d’un grand secours pour nos petites communes.

Pour conclure, je voudrais profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires, notamment ceux des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent, hélas ! peu de moyens.

Je veux ici saluer leur engagement au service de l’intérêt général.

Madame la ministre, mes chers collègues, les élus locaux, les maires n’ont que faire des déclarations d’amour à leur égard.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Des actes !

M. Alain Marc. Ce qu’ils veulent désormais, ce sont des preuves d’amour ! (Sourires.)

MM. Claude Raynal et Loïc Hervé, rapporteur spécial et rapporteur pour avis. Que c’est beau !

M. Alain Marc. Ce projet de budget ne répond ni aux besoins ni aux attentes de nos collectivités territoriales.

Bien au contraire, il dessine des perspectives très préoccupantes non seulement pour leurs ressources et leur autonomie financière, mais également pour l’investissement local.

Aussi le groupe Les Indépendants-République et Territoires ne votera pas les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsque l’on aborde l’examen de la mission « Relations avec les collectivités », on sait pertinemment que l’on n’a, ce faisant, qu’une vision partielle de ces rapports, qui ne sont pas, du point de vue des élus, marqués par une confiance régulière et aveugle.

Les 3,78 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement dans cette mission – en diminution de 12 % – doivent être mis en regard avec les plus de 48 milliards d’euros de concours de l’État, qui eux-mêmes, ne représentent qu’une partie des près de 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État aux collectivités.

Mais, derrière ces chiffres, les nombreux élus locaux que nous rencontrons dans nos départements nous disent leur malaise, leur inquiétude et leur lassitude.

Inquiétude, disais-je, alors que les collectivités ont subi, ces dernières années, des baisses significatives de dotations, alors qu’elles ont dû digérer d’importantes lois portant réforme territoriale qui ont grandement modifié le paysage institutionnel français. Nos territoires aspirent à un peu de répit.

Dans ce contexte, certaines annonces de l’été dernier – annulations de crédits, diminution des emplois aidés, etc. – ont suscité au mieux de l’inquiétude, mais le plus souvent de l’abattement ou de la colère. Ces inquiétudes sont accrues par certains articles de la loi de programmation et de la première partie de ce projet de loi de finances : règle d’or renforcée et contractualisation aux contours flous avec les collectivités les plus importantes.

Si l’on peut se réjouir de l’abandon d’une logique de baisse mécanique des dotations pour une approche plus partenariale, les modalités de la contractualisation censée s’y substituer interrogent, même si le Président de la République a un peu rassuré, jeudi dernier, en précisant, devant les maires de France, que plus de 99 % des communes n’étaient pas visées.

Dans la même veine, je dirai un mot de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour quatre Français sur cinq, disparition qui, n’en doutons pas, sera rétablie par l’Assemblée nationale.

Engagement de campagne du Président de la République, cette mesure satisfait les contribuables qui n’auront plus à s’acquitter de cet impôt inique du fait, notamment, de l’obsolescence des valeurs locatives et d’injustifiables disparités.

Elle a aussi suscité une crainte légitime dans nos territoires, malgré la promesse d’une compensation intégrale, sous la forme d’un dégrèvement. Pour avoir, comme nombre d’entre nous, une expérience d’élu local, je me souviens de précédents où l’État est progressivement passé d’un dégrèvement à une compensation, avant de rogner patiemment et régulièrement cette dernière… Je songe en particulier à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, notamment pour les communes, à rebours des engagements pris par l’État.

Reste que le Président de la République, s’il a lui-même reconnu devant les maires réunis en congrès que « l’été n’a pas été à la hauteur de ces engagements », a tracé une voie ambitieuse en matière de finances locales. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2018 ne serait que la première étape d’une refonte globale de la fiscalité locale.

Mettons au crédit du chef de l’État le fait de s’attaquer à une réforme d’ampleur, trop souvent reportée. Il trouvera chez les membres du RDSE des parlementaires exigeants, vigilants et soucieux de renforcer la justice ainsi que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

En attendant cette réforme d’envergure, il nous revient d’examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Soulignons, tout d’abord, la progression de 95 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui permet d’augmenter les dotations de péréquation verticale. La dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, s’accroissent ainsi de 90 millions d’euros chacune, auxquels il faut ajouter 10 millions d’euros d’augmentation au titre de la dotation de péréquation des départements.

Les incitations, qui sont l’un des facteurs du succès des communes nouvelles, ont été prorogées et même renforcées par l’Assemblée nationale. Notre groupe proposera d’aller encore plus loin pour encourager les communes qui se lancent volontairement dans ces fusions.

Les principaux mécanismes de péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, sont, quant à eux, maintenus à leur niveau de 2017.

Au nombre des motifs de satisfaction, évoquons l’automatisation du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, prévue à l’article 58, tant il est vrai que sa gestion actuelle est à la fois complexe, illisible et archaïque.

Parmi les concours financiers retracés dans le programme 119, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est gelée en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances initial, mais progresse après l’adjonction, à hauteur de 50 millions d’euros, d’une part de l’ancienne réserve parlementaire. À cet égard, notre groupe proposera d’améliorer le fonctionnement de la commission départementale chargée de donner un avis sur certains projets retenus par le préfet.

Les autres dotations sont également gelées ; c’est le cas de la dotation Politique de la ville, la DPV, pour laquelle la liste des communes éligibles s’élargit, mais aussi de la dotation générale de décentralisation, la DGD, des communes, des départements et des régions, maintenue au même niveau depuis 2009.

Quant à la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, si l’on peut se réjouir de son inscription dans le code général des collectivités territoriales, sa pérennisation à son niveau de 2017 dans le programme 119 ne doit pas occulter une diminution des crédits, tous programmes confondus, entre 2017 et 2018. Cette évolution aura des répercussions, notamment sur le financement des contrats de ruralité. Madame la ministre, vous pourrez sans doute nous apporter des précisions sur le financement de ces contrats l’année prochaine.

En conclusion, les sénateurs du groupe du RDSE seront particulièrement attentifs à nos débats et au sort réservé à leurs amendements. Attachés au principe de libre administration et d’autonomie des collectivités territoriales, nous serons évidemment réceptifs aux gages de confiance et à la nécessité d’avoir une ligne directrice claire à moyen terme. Les élus locaux et nationaux ont besoin de cohérence et de lisibilité. Nous prendrons notre décision en conséquence ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances présente une façade de stabilité globale en ce qui concerne les ressources de fonctionnement de nos collectivités territoriales.

On peut, certes, affiner la discussion sur les chiffres après la virgule ; reste que l’engagement pris par le Président de la République, dès le début de sa campagne, de ne pas agir sur le montant des dotations pour conduire les collectivités territoriales à une politique de dépense retenue est respecté. Même sur les points qui donnent lieu à discussion, la publication, dans dix-huit mois, des comptes administratifs des collectivités territoriales fera justice des débats.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. En effet, on verra bien !

M. Alain Richard. Cette stabilité affichée n’est toutefois, nous le savons tous, que l’avant-propos d’un projet de transformation.

Mes chers collègues, si j’essaie de me remémorer l’ensemble des propos qui sont tenus, de longue date, dans cette assemblée, quant au caractère abîmé, dégradé, trop complexe et illisible du schéma financier des collectivités territoriales, il me semble que cette transformation est jugée souhaitable sur pratiquement toutes nos travées…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui !

M. Alain Richard. Savoir comment s’y prendre, c’est tout de suite un peu plus difficile.

Le choix opéré, et que notre groupe approuve, consiste à préserver les dotations, ce qui pose la question suivante : jusqu’à quel point pourront-elles soutenir un effort de solidarité, ce qui est leur mission ? En effet, si l’on conserve la masse en procédant à une redistribution interne, l’objectif de stabilité et de sécurisation des ressources est tout de suite touché.

Dès lors, au-delà des proclamations un peu sonores, nous serons conduits, me semble-t-il, à adopter un schéma d’évolution de la dotation globale de fonctionnement très progressif et allant vers la simplicité, en tirant les leçons de la précédente tentative de réforme, qui a avorté. Nous sommes convenus, nous tous qui participions à la discussion, que la redéfinition globale des bases de la DGF se heurtait à des obstacles très difficilement franchissables – je suis modeste.

Le deuxième élément de la transformation à venir sera la tentative de gérer de manière concertée et responsable la dépense locale de fonctionnement. C’est là une nouveauté pour la France, mais une généralité dans l’Union européenne, dont la monnaie commune s’accompagne d’obligations auxquelles la France souscrit de longue date, tout en montrant une difficulté persistante à respecter ses engagements.

La modération observée sur la période 2014-2016, et qui sera très probablement vérifiée aussi pour 2017 lorsque les comptes seront disponibles, prouve que cette gestion responsable est à la portée des gestionnaires locaux, qui, de toute façon, font très attention à leurs dépenses et adoptent de plus en plus une vision prospective.

J’ajoute que, si nous sommes capables de continuer à contenir l’évolution de nos dépenses locales autour du niveau de l’inflation, pour peu que les recettes présentent un minimum de dynamique, ce qui est plus facile en période de croissance, la marge d’autofinancement de nos collectivités territoriales aurait vocation à augmenter, ce qui, me semble-t-il, est souhaitable pour tout le monde.

Le dispositif de contractualisation, que je n’ai pas ici le temps de détailler, va faire l’objet de nouvelles concertations à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, puis surtout d’un débat législatif au cours de la première quinzaine du mois de décembre. La mission que j’ai l’honneur d’animer avec le préfet Dominique Bur recommandera qu’il s’agisse d’une première phase, avant que, à l’horizon de 2020, lorsqu’on disposera d’une année complète d’observation, on ne procède à quelques affinements pour améliorer le dispositif de gestion partagée et concertée.

Mais le sujet qui ouvre le plus de perspectives, c’est évidemment la transformation de la fiscalité locale, demandée par l’exécutif à partir, là aussi, d’une prise de position claire du Président de la République.

Très vite, la disparition de cette recette d’une vingtaine de milliards d’euros – tout compris, 23 milliards, avec la taxe d’habitation – va nous placer devant une bifurcation.

La première voie consiste à créer une nouvelle imposition locale remplissant mieux les objectifs d’équité et de partage de la contribution que la taxe d’habitation, cette imposition locale autonome s’accompagnant d’un pouvoir de taux. Toutefois, pour la grande majorité de nos concitoyens, l’opération aura consisté – petit inconvénient ! – à supprimer un impôt pour le remplacer par un autre.

La seconde option vise à garantir aux collectivités territoriales une part d’imposition nationale, ayant une dynamique. Ce choix va se présenter au cours des six mois qui viennent.

Inutile de dire que les propositions de tous, pourvu qu’elles soient réfléchies et un peu chiffrées, sont les bienvenues…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Elles vont venir !

M. Alain Richard. Si le moment des récriminations et des protestations a toute sa légitimité, l’ouverture vers un avenir équilibré et équitable de partage des charges de fonctionnement des collectivités territoriales est un débat que personne n’est fondé à esquiver.

Comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois l’a fait observer, cette réflexion nous amènera nécessairement à engager un débat, bienvenu et intense, sur la conception de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Or, dans le paysage d’inégalité de ressources et de pente économique, non seulement entre les territoires ruraux et certains territoires urbains, mais entre les territoires urbains eux-mêmes, nous rencontrerons rapidement cette vérité inconfortable : l’autonomie et la diversité des ressources locales les plus grandes conduisent forcément à l’inégalité et à la différence de chances les plus grandes.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard. J’y viens, monsieur le président : ce choix, personne ne pourra l’éluder ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2018 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 3,866 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement hors crédits de la direction générale des collectivités locales, sont en baisse de 8 % par rapport à cette année.

Ces crédits ne représentent toutefois que 3,8 % du total des transferts de l’État aux collectivités territoriales, pour reprendre le langage convenu de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, lesquels transferts augmentent de 1,2 %, soit 1,162 milliard d’euros sur un total de 101,398 milliards d’euros. Finalement, le millésime n’est pas trop mauvais pour les collectivités territoriales, serait-on tenté de dire, ce que le Gouvernement ne se prive pas de faire.

Mais il s’agit d’euros courants, dont l’essentiel sera rogné par une inflation de l’ordre de 1 %, qui absorbera 1 milliard d’euros sur l’exercice prochain. Comme l’a fait remarquer en commission notre rapporteur pour avis, il s’agit là d’une technique de camouflage efficace de la baisse des concours financiers réels de l’État derrière une apparente stabilité ; l’écart lié à l’inflation dépasse 3 milliards d’euros et 5 % d’ici à la fin du quinquennat.

Sans compter que, les aides financières provenant traditionnellement d’autres ministères ou organismes baissant, le résultat final risque d’être encore moins brillant.

Du côté du ministère de l’intérieur, c’est la dotation d’action parlementaire qui est supprimée ; du côté du ministère du travail, 1 milliard d’euros en moins sur les contrats aidés, dont une bonne partie concerne les collectivités territoriales ; quant aux agences de l’eau, elles devraient subir l’année prochaine une ponction de 400 millions d’euros. La liste n’est pas exhaustive. D’ailleurs, comme le dit sobrement l’annexe du projet de loi de finances consacrée à cette question, « l’évolution des subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales est difficilement prévisible ».

Mais, je l’avoue, le principal sujet d’émerveillement pour moi, c’est que l’on puisse continuer de présenter à l’opinion comme des transferts financiers, donc des aides, de l’État aux collectivités des compensations, d’ailleurs incomplètes, de transferts de compétences et de charges, opérés notamment à l’occasion des vagues de décentralisation, des atténuations des effets pervers de décisions fiscales favorables à telle ou telle catégorie de contribuables, mais pénalisantes pour les collectivités, la contrepartie, âprement discutée, de services rendus – dernier en date : les titres sécurisés – et bien d’autres choses du même acabit.

Qui se souvient aujourd’hui que la DGF, fossilisée depuis longtemps, a pour origine des taxes locales sur les échanges commerciaux, remplacées par le transfert de la taxe sur les salaires, elle-même remplacée, certains s’en souviennent, par le versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu finalement DGF ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien de le rappeler !

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’est-ce que le FCTVA, sinon le remboursement, partiel et souvent tardif, de la TVA qui grève l’investissement des collectivités territoriales ?

On pourrait aussi évoquer le caractère dérisoire de la contribution de l’État au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont la direction opérationnelle appartient pourtant au préfet. Drôle de « compétence partagée » entre ceux qui dirigent et ceux qui paient !

M. Pierre-Yves Collombat. Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides réelles, sont plus proches de 30 que de 100 milliards d’euros. Je suis preneur, madame la ministre, de chiffres qui seraient officiels ! Mais on ne nous les a jamais fournis. Ils confirmeraient encore l’écart entre les apparences et la réalité dans ce domaine…

Si j’insiste sur ce qui pourrait passer pour une simple affaire de convention, c’est que ce camouflage permet de justifier aux yeux des Français – les médias ne s’en privent pas ! – l’embrigadement des collectivités territoriales dans la croisade contre des déficits publics dont elles ne sont en rien responsables. Quoi de plus légitime, si elles bénéficiaient réellement de 100 milliards d’euros au titre des aides de l’État ?

La créativité du Gouvernement n’étant jamais prise en défaut, cela permet aujourd’hui de justifier qu’on encadre leurs dépenses de fonctionnement : 1,2 % dans la version initiale du Gouvernement, 1,9 % dans celle du Sénat, si j’ai bien lu.

J’avoue avoir un peu de mal à comprendre comment on pourra ainsi réduire significativement l’endettement public, étant donné que les sections de fonctionnement représentent quelque 80 % des budgets des collectivités territoriales et que la dette de ces mêmes collectivités ne représente pas plus de 10 % de la dette publique…

Le seul résultat auquel on parviendra sera une nouvelle baisse de l’investissement des collectivités,…

M. Pierre-Yves Collombat. … qui représente 70 % de l’investissement public, ce qui aggravera la stagnation économique et le chômage.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Pas du tout, nous rétorque le Premier ministre : réduire les dépenses de fonctionnement permettra d’augmenter l’autofinancement, tout en préservant l’investissement. Sur le papier, ce n’est pas impossible ; mais, dans la réalité, avec des collectivités ponctionnées depuis dix ans, cela me paraît hautement improbable.

Le plus piquant de l’affaire, c’est que l’on demande aux collectivités territoriales de se désendetter de 67 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat, alors que l’État, lui, s’endettera de 223 milliards d’euros !

À s’en tenir aux chiffres fournis par le Gouvernement, le résultat sera une baisse de l’endettement public de cinq points de PIB en six ans. La dette publique actuelle représentant 96,8 % du PIB, il faudra donc plus de trente-six ans pour atteindre la barre des 60 % maastrichtiens ! Et un peu plus, si, entre-temps, les collectivités territoriales mettent la clé sous la porte…

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les collectivités territoriales sortent épuisées du traitement que l’État leur a infligé de manière autoritaire au cours de ces trois dernières années.

En effet, elles ont subi un chamboule-tout institutionnel un peu brouillon, une baisse continue et non négociée de leurs dotations, alors même que l’État était incapable de s’imposer à lui-même la frugalité qu’il exigeait d’elles, un transfert de charges non ou mal compensées et une augmentation des dépenses obligatoires : je veux parler du jour de carence, des rythmes scolaires, des dépenses sociales pour le département et de la voracité normative.

Aussi doit-on souligner avec satisfaction certains éléments contenus dans ce projet de loi de finances, en particulier le maintien du niveau de la DGF pour 2018, la diminution de certaines dépenses obligatoires – jour de carence –, le maintien du Fonds de soutien aux communes à la suite de la liberté donnée en matière de rythmes scolaires et, même si elle a suscité quelques questions, la TVA des régions, prémices, du moins je le souhaite, d’une réforme de la fiscalité locale.

Citons aussi le renforcement du soutien à la création de communes nouvelles avec le principe de stabilité de la DGF, la hausse du plafond et la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Une majoration toutefois très minime, madame la ministre, quand on sait que la création de communes nouvelles s’achèvera au 1er janvier 2019, en raison des échéances municipales de 2020.

Je regrette la faiblesse de l’encouragement, alors que les communes nouvelles sont une dépense d’investissement pour l’avenir répondant au double besoin de proximité et d’efficacité, ainsi qu’à la consolidation de centralités.

Mes chers collègues, peut-on continuer de donner plus à des communes qui fusionnent, au détriment des autres, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée ?

M. Claude Kern. Très bien !

Mme Françoise Gatel. C’est pourquoi je proposerai, afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, particulièrement contrainte, de créer un fonds dédié aux communes nouvelles, comme on l’a fait pour les métropoles et les communautés d’agglomération.

Le coût des communes nouvelles est très faible : 10 millions d’euros cette année, contre 70 millions pour les communautés d’agglomération.

La DSIL aurait pu constituer un motif de grande satisfaction, madame la ministre, compte tenu de la hausse importante affichée en autorisations d’engagement, si cette hausse n’était pas le fruit d’une habileté de présentation : il faut en convenir, elle est liée avant tout à un changement de périmètre, puisque, si l’on neutralise les effets de périmètre, les autorisations d’engagement diminuent de 257 millions d’euros, soit 29 % en volume.

Je note avec satisfaction que, en compensation de feu la réserve parlementaire, nos collègues députés ont souhaité réaffecter une enveloppe de 50 millions d’euros aux communes et intercommunalités engagées dans un projet de modernisation.

Je félicite notre rapporteur pour avis pour la création de la commission départementale des investissements locaux, qui permettra aux élus locaux et nationaux d’être partie prenante dans l’attribution de la DSIL et de la DETR.

Je souhaite à présent aborder, en prenant quelques exemples, la question de la compensation du transfert de charges, en particulier l’augmentation de la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, passeports et cartes nationales d’identité.

La hausse inscrite dans le budget n’est, hélas !, pas liée à une revalorisation de la compensation pour les communes déjà équipées ; elle est liée à la seule augmentation du nombre de communes accueillant un dispositif de recueil.

Quid du PACS, le pacte civil de solidarité ? Les maires se sont vu attribuer des compétences en matière d’état civil précédemment exercées par les tribunaux d’instance. Exercées par les maires en leur qualité d’agents de l’État, les compétences transférées n’ouvrent, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, aucun droit à compensation.

Or l’article 31 du projet de décret prévoit le transfert des données numériques et des dossiers papier détenus par les greffes des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des communes sièges desdits tribunaux. Dès lors, ces communes devront traiter les PACS pour l’ensemble des communes. Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que cette charge supplémentaire mérite une indemnisation ? Un amendement sénatorial vise à instaurer une telle indemnisation.

Madame la ministre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne correspond qu’à 3,6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous comprendrez donc la nécessité d’élargir mon propos. À cet égard, je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.

Si l’argument sur l’injustice de cette taxe est exact, pourquoi ne l’évoque-t-on pas au sujet de la taxe sur le foncier bâti ?

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Vous le comprendrez, madame la ministre, le Sénat, représentant des territoires, peut difficilement accepter en l’état la disparition de cette ressource majeure, sans aucune information ni précision préalable sur la refonte nécessaire de la fiscalité locale, que le Président de la République a également appelée de ses vœux.

Les élus ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ?

Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées.

On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une baisse universelle et autoritaire des dotations. Reconnaissez toutefois qu’il est difficile à ce stade d’apprécier le mécanisme de contractualisation. Il convient d’en savoir plus sur les conclusions de la mission préparatoire confiée à notre éminent collègue Alain Richard et à Dominique Bur, ainsi que sur les suites qui y seront données.

Pour ma part, je m’interroge sur l’intégration des dépenses obligatoires dans l’objectif de diminution des dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, par nature, les dépenses obligatoires échappent à l’initiative des collectivités. Je veux parler de la revalorisation du point d’indice ou du RSA, le revenu de solidarité active.

Enfin, un contrat est un pacte défini et négocié entre deux partenaires. Sera-t-il un pacte forcé avec une règle d’or renforcée si un partenaire refuse de signer ?

Madame la ministre, le groupe centriste salue les éléments positifs de ce projet de budget, ainsi que la fin d’une politique autoritaire de rabot budgétaire et de transferts de charges non compensés. En même temps, comme on le dit beaucoup aujourd’hui – mais là je le dis sciemment, madame la ministre ! –, avec les collectivités territoriales que le Sénat représente, nous aspirons à voir engagée, avant toute suppression de la taxe d’habitation, une vraie réforme des finances locales : une réforme fondée sur l’adéquation des ressources aux charges transférées, le lien entre les compétences et les ressources, celui entre le contribuable local et le financement des services publics et la garantie de la libre administration des collectivités territoriales.

Vous l’avez compris, madame la ministre, la position de notre groupe est donc à la fois un encouragement et un avertissement. (M. Pierre-Yves Collombat rit.) Nous serons très vigilants sur la mise en œuvre du discours du Président de la République et sur les exigences de nos territoires. Aussi le groupe centriste, dans sa majorité, s’abstiendra-t-il sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et Mme Mireille Jouve applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l’affectation d’une enveloppe de 3,8 milliards d’euros, soit 3,6 % des 104,6 milliards d’euros de concours de l’État aux collectivités territoriales. C’est peu, mais c’est un zoom qui permet d’appréhender cette relation en la replaçant dans son contexte.

De 2014 à 2017, les collectivités, appelées à participer à l’indispensable effort de redressement des comptes publics, ont été au rendez-vous. En 2014, 2015 et 2016, leurs dépenses ont diminué de 0,1 %, 1 % et 0,8 %, alors que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, l'ODEDEL, prévoyait respectivement des augmentations de 1,2 %, 0,5 % et 1,9 %. Bilan : 21 milliards d’euros d’économies, 12 milliards d’euros de plus que prévu par la précédente loi de programmation des finances publiques.

Ainsi, la réduction du déficit public a été supportée à hauteur de 60 % par les administrations publiques locales, alors que celles-ci ne représentaient que 20 % des dépenses. Cet effort, mené de manière responsable, a atteint ses limites et pèse aujourd’hui sur les dépenses d’investissement, qui ont baissé de 3 % en 2016.

Alors que la croissance repart, que les comptes publics s’améliorent et que le déficit ne devrait plus dépasser 3 %, c’est encore aux collectivités que le Gouvernement demande de faire des efforts. C’est à la fois injuste et inefficace.

Injuste, car elles ont tenu leurs engagements. Bon nombre d’entre elles, pour continuer de maîtriser, voire de baisser leurs dépenses, devront remettre en cause non plus des dépenses superfétatoires, mais des services rendus à la population. La plupart des collectivités territoriales ont atteint l’os, si je puis utiliser cette expression : il n’y a plus rien à gratter.

Inefficace, car, au bout du compte, la variable d’ajustement sera leur capacité d’autofinancement, et donc d’investissement. Cela ne sera pas sans effet sur l’économie, en particulier sur le secteur du BTP, et donc sur l’emploi.

Si l’on peut souscrire à la fixation d’un objectif d’évolution des dépenses des collectivités, une progression en valeur et par an de 1,2 %, inflation comprise, est intenable.

À ce sujet, le rapporteur général de la commission des finances a démontré que l’évolution tendancielle des dépenses retenue était largement sous-estimée, excluant les efforts déjà réalisés et ne prenant pas en compte la non-indexation sur l’inflation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, l’objectif est d’atteindre non pas 13 milliards d’euros d’économies, mais 21 milliards d’euros, ce qui équivaut, soyons-en assurés, à une baisse nette des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

De même, le plafonnement des ratios d’endettement, dit « règle d’or renforcée », pénalisera les investissements. Prenons l’exemple d’un département peu endetté en 2017 qui décide d’investir massivement dans le déploiement de la fibre optique en 2018 et en 2019, en prévoyant d’amortir cet investissement par l’intermédiaire d’une redevance sur trente ans. Ce département verrait son ratio exploser et pourrait être pénalisé, alors même que son investissement est utile et amorti.

Concernant ce que le Gouvernement appelle pudiquement « le mécanisme de correction en cas d’écart entre les objectifs fixés et la réalisation », les élus locaux le vivent comme un dispositif particulièrement déplaisant et infantilisant. Ils sont responsables, et il ne semble pas judicieux de brandir la règle pour leur taper sur les doigts, d’autant que, en l’espèce, le maître, c’est-à-dire l’État, est loin d’être irréprochable.

Madame la ministre, les élus sont inquiets face à votre volonté d’aller trop loin dans l’obligation que vous leur faites de réaliser toujours plus d’économies et de renoncer aux politiques publiques qu’ils ont mises en place au bénéfice de leur population.

Ils sont inquiets, car une part des économies se fera sur le dos des agents de la fonction publique territoriale, qui verront leur point d’indice gelé et le jour de carence rétabli.

Ils sont inquiets parce qu’ils ne partagent pas le pari du Gouvernement sur la baisse des dépenses sociales, en particulier celles qu’engagent les départements pour le RSA, qui pourrait bien être démentie par les chiffres du chômage, toujours à la hausse.

Ils sont inquiets, madame la ministre, de cette suppression progressive de la taxe d’habitation, bienvenue pour les contribuables, mais qui ne résout en aucune façon les inégalités entre ces derniers ni entre les communes. En revanche, elle distend un peu plus le lien civique entre l’impôt et le citoyen.

Le Président de la République nous promet une grande réforme de la fiscalité locale en 2020. Soit. Mais qui peut croire que l’on reviendra sur l’effacement de la contribution des ménages, sous quelque forme que ce soit ? La remise en cause de la taxe d’habitation, certes injuste et inefficace, aurait mérité une véritable réforme de la fiscalité.

J’en viens maintenant aux quelques articles de la mission que nous examinons.

On ne peut que constater, pour le regretter, madame la ministre, que les dotations de décentralisation versées à la suite de transferts ou de maintien de compétences, qui sont gelées depuis 2009, poursuivent leur lente érosion.

Si la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, est une bonne décision, il convient tout de même d’en relativiser la portée, en relevant que l’ensemble des dotations d’investissement subissent une coupe sévère en autorisations d’engagement, due, pour l’essentiel, à la non-reconduction des fonds de soutien aux régions et à la suppression de la réserve parlementaire.

Je regrette, par ailleurs, l’intégration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal – elle baisse de 8 % – aux variables d’ajustement, ce qui va pénaliser les territoires anciennement industrialisés. Cette décision suit l’intégration, en 2017, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux mêmes variables d’ajustement. Celui-ci baisse de 17 % cette année, ce qui n’est pas acceptable pour les communes défavorisées qui en bénéficient.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Marie. Dans mon département, la Seine-Maritime, où vous vous rendrez samedi prochain, madame la ministre, à l’occasion de l’assemblée générale des maires, ce fonds est une composante essentielle des ressources de bon nombre de communes rurales défavorisées. Cette baisse met en danger leur équilibre budgétaire, car ce dernier peut représenter jusqu’à 20 % de leurs recettes de fonctionnement. Vous ne manquerez pas, j’en suis sûr, d’être interrogée à ce sujet.

La DETR, quant à elle, après avoir progressé en 2015, en 2016 et en 2017, ne poursuit pas le même rythme, tout comme les contrats de ruralité, dotés seulement de 45 millions d’euros, un montant bien inférieur aux besoins.

Au total, les crédits de la DETR, de la DPV et de la DSIL, s’ils progressent de 9 % en crédits de paiement en raison des engagements antérieurs, baissent de 10 % en crédits d’engagement, confirmant le retrait du soutien du Gouvernement aux investissements locaux.

Ainsi, madame la ministre, la défiance l’emporte sur le pacte de confiance. La liberté d’administration des collectivités est progressivement remise en cause au bénéfice d’une recentralisation, illustrée par la distribution, à la main des préfets, des dotations d’investissement à nos collectivités.

M. Didier Marie. Nous apporterons dans la discussion des propositions d’amélioration, comme la constitution d’une commission unique pour les investissements locaux, la gestion au niveau départemental, en présence de parlementaires, ainsi que l’abaissement du seuil de l’examen de ces projets à 50 000 euros.

Sur le fond, nous ne pouvons souscrire à vos propositions, qui relèvent en définitive d’un affaiblissement des collectivités territoriales et de leurs capacités d’investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tous les maires, et plus généralement tous les élus, attendaient beaucoup du discours de M. le Président de la République devant le centième congrès de l’Association des maires de France. Ces élus ont-ils été rassurés ? Je crains que la réponse ne soit généralement : « Non ! »

M. Antoine Lefèvre. On le confirme !

M. Philippe Dallier. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils n’y voient pas beaucoup plus clair aujourd'hui.

Certes, le Président de la République a tenté de déminer le terrain du projet d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et de l’encadrement de la hausse des dépenses des plus grandes collectivités territoriales, afin de trouver les 13 milliards d’euros d’économies retenus comme objectif par le Gouvernement. Pour autant, les décisions et le détail de ces mesures sont renvoyés à plus tard.

Ainsi, au moment d’examiner les crédits de cette mission, nous devons nous contenter de la promesse de stabilisation de la DGF jusqu’en 2022 et de celle d’un big-bang de la fiscalité locale en 2020, afin de sortir de l’épineuse question de la taxe d’habitation.

Concernant la DGF, après quatre années de baisse très importante qui ont conduit beaucoup de nos collectivités aux limites du supportable, l’engagement du Gouvernement ne rassure pas complètement. Rappelons d’abord que cette promesse ne se traduira pas par une stabilité des dotations de l’État pour toutes les collectivités, puisque, dès 2018, certaines d’entre elles continueront à voir leur dotation baisser. En effet, la progression de la DGF pour les collectivités dont la population augmente, par exemple, ou les bonifications accordées en cas de création de communes nouvelles se font au sein d’une enveloppe fermée.

M. Philippe Dallier. Cette progression pour les uns entraînera donc une baisse pour les autres.

Évoquons également la progression des dotations de péréquation – ce sera le cas en 2018 de la DSR, la dotation de solidarité rurale, et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion nationale –, qui jouera sur les variables d’ajustement. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ou les compensations d’exonérations de taxe foncière continueront à baisser pour les communes et les EPCI.

S’agissant de la DCRTP, je rappelle qu’elle est l’archétype des dotations censées, à leur création, compenser une perte de recettes pour nos collectivités et qui, au fil du temps, s’étiolent, rompant la promesse de l’État.

M. Philippe Dallier. C’est d’autant plus injuste que cette dotation bénéficiait principalement aux collectivités ayant subi une perte de base d’imposition, et donc de produit, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit, en général, de collectivités au passé industriel et aux populations souvent socialement modestes.

Dans la première partie de ce projet de loi de finances, le secrétaire d’État alors au banc, M. Olivier Dussopt, a laissé entendre que le Gouvernement réfléchissait à une modification des règles de calcul de la baisse de cette variable d’ajustement, afin de moins pénaliser ces collectivités. Ainsi, ce calcul pourrait donc bientôt tenir compte d’une forme de péréquation. Cela me semble extrêmement compliqué.

Il y a aussi les changements fréquents des règles de calcul des dotations de péréquation ; c’est le cas cette année pour la DSU, après la décristallisation de l’année dernière. Cette année encore, je constate que beaucoup de nos collègues ont déposé des amendements visant à changer de nouveau les règles de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, chacun essayant, disons-le très clairement, de tirer la couverture à soi au détriment, forcément, de tous les autres.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nombre d’élus locaux ne verront pas se concrétiser la promesse de stabilité de la DGF en raison non seulement des décisions du Gouvernement, mais aussi de notre propre responsabilité.

Je rejoins mon collègue Claude Raynal : il aurait été plus sage de décréter un moratoire sur les règles de calcul ainsi que sur les montants de chacune des dotations, dans l’attente d’une véritable réforme de la DGF et de l’ensemble de ces dotations de péréquation. Chacun voit bien que notre système est à bout de souffle ! Le bateau prend l’eau de toutes parts et, en voulant combler une brèche, on finit toujours par en ouvrir une autre.

Madame la ministre, je sais bien que ce chantier est compliqué, mais vous devez l’ouvrir. La commission des finances du Sénat a déjà beaucoup travaillé, même avec l’Assemblée nationale l’an dernier. Que deviendra ce travail ? Telle est la question ! Madame la ministre, nous avons besoin d’une réponse.

L’autre chantier, c’est celui de la fiscalité locale.

Là encore, il est regrettable que ne n’allions pas plus vite dans ce domaine. Nous connaissons la promesse électorale du candidat Emmanuel Macron de supprimer en trois ans la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Mais nous savons tous – lui aussi ! – que, pour des raisons constitutionnelles, cela se terminera par la suppression complète de cette taxe. Il l’a d’ailleurs laissé entendre lors du congrès des maires.

Dès lors, par quoi la remplacer ? Par l’attribution de la totalité de la taxe foncière aux communes ? Cela couperait le lien entre une grande partie des habitants – ceux qui ne sont pas propriétaires – et le financement des services publics locaux. Surtout, cette taxe sera-t-elle toujours assise sur des valeurs locatives obsolètes que nous n’aurions pas eu le courage de réviser ? Madame la ministre, cela ne me semble pas possible.

Une autre solution serait de remplacer la taxe d’habitation par un autre impôt, qui préserverait le lien avec les habitants. Pourquoi pas une part d’impôt sur le revenu ? Mais cela présente un inconvénient politique : en 2020, certains contribuables qui auraient été exonérés complètement de la taxe d’habitation pourraient se retrouver éligibles à cette autre taxe. Voilà un autre problème politique. Vous voyez, je suis prévenant à l’égard du Gouvernement ! C’est pourquoi je vous dis, madame la ministre, que vous ne pouvez pas attendre trois ans. Il faut aller vers cette grande réforme fiscale.

Pour terminer, je dirai simplement, comme l’un de nos collègues, que nos communes, nos départements, nos régions, nos intercommunalités ont besoin de visibilité. Or ils n’en ont pas. Il est donc fort à craindre que l’investissement public local ne s’en trouve ralenti. L’économie du pays n’a vraiment pas besoin de cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il n’est pas anodin de trouver dans le titre de cette mission dédiée aux collectivités territoriales le terme « relation ».

Une relation, cela suppose deux parties qui, si elles peuvent ne pas toujours s’apprécier, sont tenues en revanche de se respecter et de s’entendre. Cela exclut donc toute velléité de domination de l’une sur l’autre ; en un mot, cela nécessite de la confiance réciproque.

Or force est de constater que, entre l’État et les collectivités, le courant ne passe plus. La défiance règne en maître de chaque côté. J’ai été maire, je sais que ces élus, dans une large majorité, bénévoles, qui ne comptent pas leurs heures, sont chaque jour confrontés à des choix impossibles, enserrés entre le marteau et l’enclume, entre nos concitoyens, qui attendent beaucoup de ceux qu’ils considèrent comme le premier représentant de l’autorité ou la dernière protection, et l’État, qui leur demande toujours plus, en leur accordant toujours moins de moyens.

J’ai été président de conseil départemental, je sais les défis auxquels cette collectivité est confrontée : baisse des dotations ; explosion des dépenses sociales, dont le RSA, qui ne sont pas compensées par l’État, alors qu’il est, paradoxalement, chargé de la lutte contre le chômage ; prise en charge exponentielle des mineurs étrangers isolés, alors que le sujet des flux migratoires relève de l’État seul. Ainsi, les départements assument les défis que l’État veut ignorer.

Pour avoir longtemps été député avant d’être sénateur, je sais l’exercice convenu et l’outil de communication politique que le budget représente pour tout nouveau gouvernement, mais je vous invite ici à en sortir.

Ce premier budget doit être pour vous l’occasion d’envoyer un message fort à tous les élus qui se battent sur le terrain avec les moyens limités dont ils disposent pour pallier, budget après budget, les manquements de l’État, aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de mettre la main au portefeuille.

Car, à l’inverse, pour imposer des contraintes, transférer des compétences ou créer de nouvelles charges, l’inventivité de certains comptables à Paris atteint des sommets, bien loin des réalités et de l’implication concrète de ces mesures sur la vie quotidienne de nos compatriotes.

Ce premier budget doit être l’occasion de revenir sur des signaux particulièrement hostiles à l’égard des collectivités. Que dire de la suppression brutale des contrats aidés ? Que dire de la suppression de la réserve parlementaire et de sa transformation en un dispositif recentralisé et inégalitaire ? Que dire de la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, dont l’impact est très important pour les collectivités ? Que dire de la baisse de 300 millions d’euros de crédits, concernant notamment la DETR, décidée dès juillet dernier, avant même d’avoir rencontré les élus locaux ?

Une relation, cela ne veut pas dire : décider et imposer. Pourtant, à s’y méprendre, ce premier budget ressemble à cela, pour trois raisons.

Premièrement, les objectifs d’économie assignés aux collectivités locales ne tiennent en aucune manière compte des efforts déjà consentis et réalisés, qui ont permis à la France de respecter ses engagements européens. Vous promettez le bâton aux collectivités qui ne respecteraient pas une augmentation inférieure à 1,2 % en valeur des dépenses de fonctionnement, sans, pour autant, proposer la moindre carotte.

À titre d’exemple, le conseil départemental de l’Oise, que j’ai eu l’honneur de présider jusqu’en septembre dernier, a réalisé plus de 80 millions d’euros d’économies en deux ans, sur 250 millions d’euros de budget de fonctionnement hors dépenses contraintes, et ce sans augmenter ni les impôts ni la dette et en préservant l’investissement.

Ce n’était pas mon choix, c’était une obligation au regard de la situation financière de la collectivité. Il est tellement plus facile de dire que tout va bien et de cacher les problèmes sous le matelas ! Il s’agit d’un effort sans précédent, qui implique des choix clairs et assumés en termes de réduction de la masse salariale, notamment. Demain, demanderez-vous de nouveaux efforts à cette collectivité ?

Deuxièmement, la stabilité des engagements financiers de l’État ressemble à un trompe-l’œil, car, s’il faut saluer la quasi-stabilité des crédits, notamment le maintien de la DGF au même niveau que l’année précédente, certaines inquiétudes demeurent. Je pense à votre volonté d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal. Ce choix est très contestable, car l’État revient ainsi sur l’engagement pris en 2009 de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe professionnelle.

Troisièmement, j’aborderai la réforme de la taxe d’habitation. Si une réforme de la fiscalité locale paraît opportune et souhaitable, pourquoi ne pas prendre le temps de la considérer dans son ensemble ? Pourquoi l’envisager par le petit bout de la lorgnette ? Même en mettant de côté le risque constitutionnel important et les gains économiques contrastés pour les particuliers, le mécanisme proposé conduit à une perte d’autonomie financière pour les communes et menace leur survie. D’un côté, vous leur refusez une recette dynamique et, de l’autre, vous la compenserez à l’image de ce qui a été fait pour la taxe professionnelle. Mais nous savons tous ici ce que signifie « compensation par l’État », madame la ministre !

Pire encore, cette décision distend toujours davantage le lien entre les Français et l’utilisation de leurs impôts, brouille leur lisibilité et alimente le ras-le-bol fiscal.

En réalité, vous demandez à d’autres les efforts que vous refusez de faire pour vous-même. Madame la ministre, ayant été maire d’une métropole, on ne saurait vous taxer d’être ignorante sur cette question.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Ah non, pas d’une métropole !

M. Édouard Courtial. Certes, mais prenez garde à ne pas confondre pacte de confiance et mise sous tutelle. Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement que l’État peut à loisir ponctionner et remodeler.

Une relation exige des partenaires : traitez les collectivités territoriales comme tels ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la pente dangereuse vers laquelle le Gouvernement tend à nous emmener avec cette réforme inavouée de la fiscalité locale.

La combinaison du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 promet un avenir plus qu’incertain à la décentralisation des décisions des collectivités locales et à leur autonomie financière, principe de droit constitutionnel.

Les responsables locaux s’inquiètent de la diminution de leur marge de manœuvre en termes d’investissements, déjà mise à mal par une baisse persistante depuis plusieurs années, durant le prochain quinquennat. De 2011 à 2016, l’épargne brute des trois échelons des collectivités locales a diminué considérablement, du fait du désengagement financier de l’État.

Afin de respecter leur mission de service public, les collectivités locales ont dû recourir à l’emprunt de façon irrémédiable, mais responsable, pour continuer à investir. Mais, alors même que des exigences drastiques de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de programmation des finances publiques achève ce processus d’affaiblissement en les incitant à affecter le montant total des économies si difficilement réalisées à la réduction de l’emprunt.

S’il est parfaitement concevable que les collectivités territoriales et leurs groupements participent au redressement des finances publiques afin que la France respecte ses engagements européens, cela ne doit se faire qu’à juste proportion de leur part de déficit.

Dans ces conditions, comment ne pas s’émouvoir des dispositions de la loi de programmation visant à encadrer davantage le recours à l’emprunt par le principe de la règle d’or renforcée, laquelle, par un mécanisme de raccourcissement du remboursement de l’emprunt, neutralise toute possibilité d’investissement ? L’intégralité des économies exigées des collectivités locales en matière de dépenses de fonctionnement devra être affectée à la réduction de leur emprunt.

Certes, l’objectif de ce dispositif imposé aux collectivités est de réduire leurs besoins de financement, mais il est aussi, et surtout, restrictif de leur libre administration. Si ces deux projets de loi mettent fin à la baisse brutale des concours financiers de l’État, nous nous devons néanmoins de déplorer une augmentation masquée des dotations d’investissement, les autorisations d’engagement étant susceptibles de diminuer si l’on neutralise les effets de périmètre, sans parler de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers.

Que dire des dotations de soutien à l’investissement public local, attribuées arbitrairement par les préfets, selon les projets locaux, sans aucune concertation avec les élus concernés ? Je rejoins tous mes collègues qui voient dans ces pratiques centralisatrices un manque de transparence et, incidemment, fort peu de considération pour les élus de terrain que nous sommes.

Nous pourrions également évoquer la perte sèche que constitue la suppression de la réserve parlementaire pour bon nombre de petits projets qui ne verront plus le jour.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Henri Leroy. C’est pourquoi j’apporte un soutien appuyé et sans réserve à notre rapporteur pour avis, Loïc Hervé, qui propose de créer une commission départementale des investissements locaux, dont la compétence porterait tant sur la DSIL que sur la DETR. Cette commission aurait pour avantage d’intégrer tous les échelons locaux, car le rapport pour avis met parfaitement en évidence « une reprise en main par l’État que ni les élus locaux ni le Sénat ne peuvent accepter ». Le Gouvernement consent moins généreusement qu’il n’y paraît à leur accorder des dotations d’investissement.

L’amendement n° II-85 de la commission des lois visant à instituer cette commission départementale d’élus locaux, s’il ne permet pas de tout résoudre, tend à apporter un début de réponse. Il participe de l’impérieuse nécessité de calmer et de soigner l’exaspération, le sentiment d’abandon et de déconsidération que ressentent aujourd’hui bon nombre d’élus de terrain. Nous revendiquons la liberté d’entreprendre et nous avons besoin de perspectives, par le biais des finances locales.

Madame la ministre, vous étiez vous-même une élue il n’y a pas si longtemps !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le suis toujours !

M. Henri Leroy. Vous devez faire confiance aux élus locaux, qui le méritent, vous le savez bien. Alors, redonnez-leur espoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte sur 3,8 milliards d’euros.

Bien entendu, la discussion a été beaucoup plus large ; elle a concerné l’ensemble de la politique financière du Gouvernement et les réformes en cours.

Pour répondre d’abord aux interrogations relatives à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai noté consciencieusement les baisses que vous avez, les uns et les autres, annoncées : 8 %, 12 %, 5 %, 13 % et, enfin, 10 % ! Ces pourcentages sont très variables selon les modes de calcul retenus, si bien que je me contenterai de vous dire ceci : depuis 2014, les dotations d’investissement sont passées de 716 millions d’euros à 1,716 milliard d’euros. Il s’agit de chiffres bruts, qui vous montrent l’évolution. Nous atteignons même 1,8 milliard d’euros cette année.

On peut avancer différents pourcentages, mais cela représente tout de même une augmentation assez significative depuis 2014. Il n’y a donc pas de baisse de ces dotations.

Dans les crédits de la mission, figurent également les dotations liées à des transferts de compétences, qui sont dues et dont le montant est figé à environ 2 milliards d’euros. Voilà pour les chiffres bruts de la mission.

Je vous remercie tous d’être intervenus, avec plus ou moins de confiance – ou plus ou moins de défiance – envers la politique du Gouvernement. Je ne répondrai pas à toutes les interrogations, car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements. Toutefois, permettez-moi de mentionner quelques points, souvent évoqués.

S’agissant de la taxe d’habitation, je sais que le Sénat a pris une position, mais je rappelle simplement que la suppression de cette taxe était un engagement de campagne du Président de la République.

M. Philippe Dallier. Nous le savons !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il le met donc en œuvre. Ce n’est finalement pas si mal de faire ce que l’on dit. Cela n’a pas toujours été le cas !

M. Philippe Dallier. Tout est dans le « comment » !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est vrai que les valeurs locatives cadastrales n’ont pas été réévaluées, mais on ne peut pas en porter rigueur au Gouvernement, qui n’est en place que depuis six mois.

Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, depuis des années et des années – j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, je suis encore conseillère municipale et conseillère communautaire, comme la loi le permet –, plusieurs tentatives de réforme ont eu lieu, nous le savons tous, mais elles n’ont pas abouti. Il faut avoir l’honnêteté d’en partager la responsabilité, tant les gouvernements successifs que les parlementaires et les élus locaux. Ces derniers, en voyant les évaluations de l’évolution des valeurs cadastrales et les répercussions sur la taxe d’habitation, demandaient qu’il soit mis fin à la réforme. C’est la réalité ! Il faut toujours dire les choses telles qu’elles sont.

Par ailleurs, je rappelle que la volonté du Président de la République est de redonner du pouvoir d’achat.

J’ai bien entendu tous vos propos, mais il s’agit d’un dégrèvement sur trois années, avec, donc, une réelle garantie de ressources durant cette période. La dynamique de la taxe d’habitation est évidemment respectée, puisque les services fiscaux fournissent chaque année des bases qui évoluent avec le nombre de constructions nouvelles. Par ailleurs, la liberté de taux est respectée.

Chacun le sait, il ne peut y avoir d’inquiétude sur le produit attendu voté dans les communes, et cette réforme peut s’appliquer dès l’année prochaine.

Naturellement, cette évolution doit évidemment se situer dans une perspective de réforme de la fiscalité locale, que vous avez tous évoquée. À cet égard, je remercie tous ceux qui l’ont proposée et qui y réfléchissent déjà.

La réforme de la fiscalité locale est l’une des missions confiées au préfet Dominique Bur et à Alain Richard, et, comme ce dernier l’a relevé lui-même, toute idée susceptible de faire vivre le débat est la bienvenue.

Charles Guené et Claude Raynal l’ont souligné précédemment, plusieurs rapports très intéressants sur cette question ont établi des comparaisons avec d’autres pays, comme l’Italie ou l’Autriche. Toutes ces contributions doivent venir enrichir le débat dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Bien sûr, tout le monde doit participer à cette réflexion.

En outre, comme l’ont relevé Alain Richard et M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, on ne peut pas concevoir cette réforme de la fiscalité locale sans se pencher sur la définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il s’agit là d’un enjeu très important.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À ce titre, je rappelle que, parmi les mesures réclamées par les régions, figurait l’obtention d’une part d’un impôt national, à savoir la TVA. À ma connaissance, aucune région n’a dit avoir perdu son autonomie fiscale ; je crois même que ces dernières sont heureuses de recevoir une part de la TVA, …

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui est un impôt dynamique. Cette ressource permettra aux régions d’exercer les nouvelles compétences qui leur ont été attribuées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit là d’un vrai débat. Cela ne sert à rien de se jeter des arguments à la figure. Il faut réfléchir à la question de savoir s’il faut faire la même chose à chaque niveau de collectivités locales. Faut-il conserver un impôt avec un lien local, avec un taux spécifique ? La question est posée. Nous devons essayer de construire un nouveau système, un nouvel écosystème, comme l’a dit Charles Guené, qui doit tenir compte de l’évolution de nos collectivités locales, de l’environnement ambiant et des contraintes européennes.

Alain Richard l’a rappelé de manière très concrète et pédagogique, nous avons une monnaie commune, et, pour cette raison, nous devons être coresponsables, qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, en lien avec les autres pays concernés, en vue de respecter les engagements qui sont les nôtres quant au fait d’avoir un déficit public inférieur à 3 % du PIB.

Je le répète, il s’agit là de chantiers très importants et, dans ce cadre, toute participation est la bienvenue.

Au cours de la discussion générale, un troisième sujet a été évoqué à plusieurs reprises : au fond, l’État ne ferait pas confiance aux élus locaux. C’est là un leitmotiv que l’on a entendu tout l’été.

Le Président de la République a lui-même reconnu que certaines décisions prises l’été dernier s’étaient peut-être révélées un peu maladroites, malheureuses ou avaient été mal expliquées : peut-être n’a-t-on pas présenté ces mesures de manière assez pédagogique. Soit !

M. Éric Bocquet. Il faudrait savoir…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toutefois, à vous entendre, je pose, en tant qu’élue locale, comme chacun l’a rappelé, la question suivante : au cours des dernières années, en réduisant arbitrairement la DGF, a-t-on donné une marque de confiance aux collectivités ? Les conséquences de ce prélèvement, vous l’avez dit, étaient, au fond, très dures, très rudes, sans discernement. C’était une mesure très importante.

Désormais, la DGF ne fait plus l’objet de prélèvements ; le montant des dotations d’investissement est globalement maintenu ; et l’État va contractualiser avec les 319 plus grandes collectivités, lesquelles représentent à peu près 60 % de la dépense publique locale en France. Concernant les autres collectivités, on leur fait confiance, précisément, pour limiter à 1,2 % la progression de leurs dépenses.

Pour répondre à plusieurs orateurs, j’indique, de surcroît, que ces contrats seront individualisés. Ainsi, je veux dire à l’ancien président du conseil départemental de l’Oise que les efforts réalisés par sa collectivité au cours des dernières années seront pris en compte ; c’est évident. De même, le critère démographique entrera en considération.

Alain Richard et Dominique Bur ont déjà remis leur rapport, qui sera rendu public lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre prochain.

M. Alain Richard. Et même avant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Fort bien ! Ce document fournira davantage de détails sur les contrats à venir et sur la manière dont on établira le bilan. On construit en même temps, si je puis dire, cette contractualisation : c’est là une preuve de souplesse que manifeste le Gouvernement et du dialogue qu’il mène avec l’ensemble des élus ; je tiens à le dire de cette manière.

À mon sens, on ne peut donc pas parler de défiance envers les collectivités territoriales, d’autant que la période précédente me semble avoir été beaucoup plus rude.

Bien sûr, ce travail n’est pas facile ; d’ailleurs, il ne l’est jamais, pour quelque gouvernement que ce soit ; si une autre majorité avait été au pouvoir, le chantier aurait, me semble-t-il, été tout aussi difficile. Il faut cesser de penser qu’il existerait des solutions évidentes. Au contraire, il faut essayer de construire, ensemble, pour apporter des réponses à la situation de notre pays.

Je répondrai à un certain nombre d’autres points lors de l’examen des amendements. Mais permettez-moi de dire à Philippe Dallier, que je remercie pour son intervention très claire et très précise, que nous n’attendrons pas trois ans pour faire la réforme de la fiscalité locale.

M. Philippe Dallier. Et le temps de mise en œuvre ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il faut profiter de la période qui s’annonce pour mener à bien ce changement.

Enfin, s’il a beaucoup été question des communes et des intercommunalités, les départements n’ont été évoqués qu’à la fin du débat.

Personnellement, je suis très sensible à la situation difficile que connaissent actuellement les conseils départementaux. Le troisième chantier confié à la mission Richard-Bur est justement celui des allocations individuelles de solidarité.

Nous le savons, les départements font face à des situations difficiles. Aussi, une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires a été accordée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Bien évidemment, ce n’est jamais évident, mais ces crédits permettront de donner une bouffée d’oxygène aux vingt-cinq départements les plus durement touchés.

Nous restons très attentifs à cette situation. À mon sens, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, il faudra également trouver de nouvelles ressources pour les départements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 58
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 58

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Relations avec les collectivités territoriales

3 783 133 916

3 660 300 371

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 598 462 044

3 410 909 207

Concours spécifiques et administration

184 671 872

249 391 164

M. le président. L'amendement n° II-80 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Roux et Magner, Mme Monier et M. Manable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

5 000 000

5 000 000

Concours spécifiques et administration

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Mes chers collègues, vous l’avez entendu, le Président de la République a fait de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques l’une de ses priorités en matière culturelle.

On le sait, les bibliothèques forment un maillage très important sur notre territoire. Aujourd’hui, elles sont même le premier équipement culturel public de notre pays.

Pour traduire l’ambition du Président de la République, Mme la ministre de la culture a même chargé Érik Orsenna de jouer le rôle d’ambassadeur auprès des collectivités territoriales : il accomplit en ce moment un tour de France en vue d’encourager les maires et les présidents de conseil départemental, compétents notamment au titre des dépenses de bâtiments et travaux publics, à étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques. C’est une très bonne chose.

Reste la question du financement. Nous le savons en tant qu’élus locaux, depuis plusieurs années, pour favoriser l’investissement en faveur des bibliothèques, nous bénéficions d’une aide de l’État au titre de la dotation générale de décentralisation, la DGD. Il s’agit là d’un concours particulier relevant du ministère de l’intérieur.

Depuis peu de temps, cette dotation peut être fractionnée pour dégager des crédits de fonctionnement : on le sait, l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques engendre un surcroît de masse salariale, donc de nouveaux frais de fonctionnement.

Aussi, afin d’élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques, je propose d’augmenter la DGD – cela n’a pas été fait depuis plusieurs années ; elle a même sensiblement diminué ces derniers temps – de 5 millions d’euros, non seulement pour traduire l’ambition du Président de la République, mais également pour aider et encourager les maires à élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques sans pénaliser l’investissement, qui reste l’intervention publique la plus significative.

Voilà pourquoi je vous invite à porter le concours particulier de la DGD de 80 à 85 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Robert, vous proposez d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits en faveur des bibliothèques municipales et départementales.

Vous l’avez indiqué, l’article 168 de la loi de finances pour 2016 a permis de financer l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales et départementales de prêt via un concours particulier. Le montant de ce fonds à hauteur de 80,4 millions d’euros est stable en 2018.

La majoration de crédits prévue au travers de cet amendement nous semble prématurée : la réflexion lancée par Mme la ministre de la culture sur ce sujet n’a pas encore abouti.

De plus, le coût d’une éventuelle extension des horaires d’ouverture des bibliothèques n’est pas chiffré.

Par ailleurs, vous proposez de gager cette augmentation par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, ce qui nous gêne un peu.

Enfin, l’extension des horaires d’ouverture reste une possibilité : elle ne revêt aucun caractère obligatoire et relève de la seule décision des collectivités territoriales concernées.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, je sais que vous êtes l’auteur d’un rapport sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. En outre, vous l’avez rappelé, M. Érik Orsenna est chargé d’une mission sur ce sujet.

Nous avons eu connaissance d’un arbitrage du Président de la République tendant à augmenter de 8 millions d’euros le concours de la DGD relatif aux bibliothèques. Ces crédits permettront d’accompagner les communes pour mettre en œuvre l’extension des horaires d’ouverture. Le montant de ce concours particulier sera donc porté de 80 à 88 millions d’euros.

Toutefois, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, cette augmentation ne peut pas être financée avec les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : vous avez suffisamment entendu vos collègues pour en être vous-même convaincue. Cette augmentation sera financée par le budget général.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° II-80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je n’en attendais pas tant ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Magnifique !

Mme Sylvie Robert. Cet arbitrage favorable est une bonne nouvelle, qui satisfera les maires et les présidents des conseils départementaux pour ce qui concerne les horaires d’ouverture de leurs bibliothèques. Bien évidemment, je vais retirer mon amendement.

Certes, j’avais gagé cet amendement en vertu des règles qui s’imposent à nous, mais je l’ai fait au bénéfice des collectivités territoriales. Je me réjouis d’apprendre la décision prise par le Président de la République. Désormais, ce chantier est bien engagé.

M. Alain Richard. Ainsi, cela ne fera de tort à personne !

Mme Sylvie Robert. En conséquence, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. le président. L’amendement n° II-80 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-99 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault et Delcros, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 885 486

 

3 885 486

 

Concours spécifiques et administration

 

3 885 486

 

3 885 486 

TOTAL

3 885 486

3 885 486

3 885 486

3 885 486 

SOLDE

0

 0

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Au cours de l’été dernier, en examinant le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons beaucoup débattu de la réserve parlementaire, avant que l’Assemblée nationale ne supprime ce dispositif au nom de la transparence et du non-clientélisme.

À cette occasion, nous avons, ici, au Sénat, évoqué l’incongruité du maintien de la réserve ministérielle, laquelle donne lieu à une distribution pour le moins extrêmement discrète. Sa suppression a été adoptée. Toutefois, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle au nom de la séparation des pouvoirs.

Aujourd’hui, nous souhaitons offrir au Gouvernement l’occasion de pratiquer la vertu qu’il nous recommande et de concrétiser son attachement aux collectivités territoriales : le présent amendement vise à affecter les fonds de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur aux crédits en faveur de nos collectivités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ministérielle, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était contraire à la Constitution.

Juridiquement, la réserve ministérielle existe toujours. Toutefois, elle n’a pas été abondée dans le présent projet de loi de finances : un reliquat des décisions passées demeure, mais il n’y a pas de crédits nouveaux.

En conséquence, cet amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, chère Françoise Gatel, je précise que c’est l’interdiction de la réserve ministérielle, et non son existence même, qui a été jugée inconstitutionnelle ; je tiens à le préciser.

Néanmoins, les crédits de la réserve ministérielle sont déjà supprimés : seuls figurent, au titre du présent projet de loi de finances, les crédits de paiement nécessaires aux subventions déjà accordées au cours des années passées, pour les opérations dont l’exécution se poursuit en 2018. Il en est d’ailleurs de même pour la réserve parlementaire. Aucune autorisation d’engagement n’est inscrite.

En conséquence, il n’est plus possible d’attribuer de nouvelles subventions, au titre de la réserve ministérielle comme de la réserve parlementaire. C’est une décision du Gouvernement. (M. Arnaud de Belenet applaudit.) Le retrait de votre amendement serait donc le bienvenu !

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° II-99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, chers collègues rapporteurs, je vous remercie de vos explications. Je suis heureuse d’avoir déposé cet amendement, car il a le mérite de clarifier la situation. En effet, nous n’avions pas forcément eu connaissance des derniers épisodes de cette longue série pour la mise en place d’un esprit vertueux…

Madame la ministre, je vous félicite de cet esprit vertueux, qui est devenu très contagieux ! (Sourires.) Compte tenu de ces explications, je suis heureuse de vous faire plaisir en retirant mon amendement : nous devons tous être heureux, me semble-t-il, de la situation.

M. Alain Richard. Ce n’est plus une assemblée parlementaire, c’est une sacristie ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-99 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je ne peux accorder d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion. En revanche, la commission peut intervenir, ainsi que le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote des crédits de la mission, je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit la commission des finances à vous proposer de les adopter.

Cette session budgétaire a été l’occasion d’examiner plusieurs dispositions qui suscitent des inquiétudes quant aux finances des collectivités territoriales. Je pense à la trajectoire des dépenses ; à la contractualisation ; au mécanisme de correction ; à la nouvelle règle d’or ; à la suppression progressive de la taxe d’habitation ; à la minoration de la DCRTP et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP ; ou encore à la suppression d’une part des crédits de la dotation d’action parlementaire destinés aux collectivités locales, etc.

Sur l’ensemble de ces points, le Sénat a corrigé le texte du Gouvernement. La trajectoire des dépenses a été modifiée dans un sens plus réaliste et plus favorable aux collectivités. Le mécanisme de contractualisation et de correction a été encadré et complété par un bonus. La nouvelle règle d’or a été supprimée. La réforme de la taxe d’habitation a été reportée en attendant qu’aboutisse une réflexion plus large sur l’avenir de la fiscalité locale. La minoration de la DCRTP du bloc communal et des FDPTP a également été supprimée. Enfin, nous avons rétabli les crédits manquants de la dotation d’action parlementaire.

C’est pourquoi la commission des finances vous invite à adopter les crédits de la mission, qui comprennent essentiellement des compensations de transferts de compétences et des dotations d’investissement.

L’examen des amendements déposés au titre des articles 59 et 59 bis serait d’ailleurs quelque peu surréaliste si la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, n’existaient plus…

M. le président. Je mets aux voix les crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des différentes missions.

Nous en sommes parvenus aux articles 58 à 62 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 59

Article 58

Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 58.

(L’article 58 est adopté.)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 59 bis (nouveau)

Article 59

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dotation de soutien à l’investissement local

« Art. L. 2334-42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de :

« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« D. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avant d’entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur les articles 59 et 59 bis, qui concernent la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, je tiens à vous présenter la position de la commission des finances.

Tout d’abord, je voudrais faire quelques rappels et préciser certaines définitions.

La DETR est réservée aux territoires ruraux et est attribuée par le préfet de département. Une commission composée des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, les moins peuplés, mais aussi, depuis cette année, de parlementaires, fixe les opérations prioritaires, ainsi que les taux maximum et minimum de subventions susceptibles d’être accordées.

Cette commission est également saisie pour avis pour les projets de subventions les plus importants, au-delà du seuil de 150 000 euros aujourd’hui. L’article 59 bis introduit par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce seuil à 100 000 euros, ce qui ne nous paraît pas poser de problème, dans la mesure où ce nouveau seuil ne devrait pas embouteiller les commissions départementales, contrairement à des seuils plus bas à 50 000 ou 20 000 euros. Cette commission a donc un rôle assez limité, puisqu’elle se contente de fixer des priorités et une fourchette de taux de subventions.

Quant à la DSIL, qui est pérennisée par l’article 59, elle fonctionne selon des modalités assez différentes. Elle est répartie par enveloppes régionales en fonction de la population. C’est ensuite le préfet de région qui l’attribue pour financer des projets correspondant à des priorités fixées par la loi, en l’occurrence par l’article 59 que nous allons examiner. Au titre de ces priorités, on trouve, par exemple, la mobilité ou la transition énergétique, mais aussi la construction d’équipements ou de logements.

Le fonctionnement de cette dotation est donc très différent de celui de la DETR. D’une part, elle finance des projets dits « structurants », ce qui n’est pas nécessairement le cas de la DETR. D’autre part, elle bénéficie à toutes les communes, alors que la DETR est réservée aux communes rurales. Enfin, les modalités de son attribution sont encadrées par la loi, laquelle fixe des priorités, au contraire de la DETR, dont les modalités de répartition sont plus souples.

Ces différences étant rappelées, il ne nous semble pas pertinent de répartir la DSIL par enveloppes départementales et de prévoir qu’elle soit attribuée par le préfet de département, car de telles modalités de répartition pourraient avoir des effets contraires aux résultats recherchés. D’une part, ces modalités rigidifieraient le système en créant des frontières, alors même que les projets peuvent avoir une cohérence à une échelle supra-départementale ; d’autre part, les départements ruraux pourraient in fine être défavorisés, l’enveloppe attribuée étant insuffisante pour soutenir efficacement un projet pertinent sur leur territoire.

Par ailleurs, même si la DSIL est attribuée par le préfet de région, ce dernier travaille en étroite collaboration avec le préfet de département, qui demeure l’interlocuteur privilégié des élus locaux. À ce titre, le fonctionnement de la DSIL pourrait sans doute être amélioré et sa transparence renforcée.

Surtout, la création d’une commission unique d’attribution de la DSIL et de la DETR, dénommée « commission des investissements locaux », nous paraît contraire à la logique de la DETR comme de la DSIL. La composition de cette commission devrait être modifiée avec l’entrée des représentants des communes les plus peuplées du département qui se prononceront alors sur les priorités à financer par la DETR. La commission devrait se prononcer sur les projets prioritaires de la DSIL, alors même que ceux-ci sont définis par la loi. En somme, ces modalités d’attribution risquent à la fois d’embouteiller les commissions départementales pour la DETR, qui fonctionnent aujourd’hui plutôt bien, et de défavoriser in fine les territoires ruraux.

Aussi demandons-nous le retrait de tous les amendements tendant à créer une commission unique DSIL-DETR, ceux qui tendent à créer une commission spécifique pour la DSIL ou encore ceux qui prévoient que l’attribution de la DSIL revient au préfet de département.

En ce qui concerne la composition de la commission pour la DETR ou de la commission DETR-DSIL, nous allons examiner une série d’amendements dont les auteurs veulent que tous les parlementaires du département y siègent, avec ou sans voix délibérative.

Je rappelle que l’entrée des parlementaires dans cette commission résulte d’une proposition de l’Assemblée nationale adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 : elle prévoit que les parlementaires du département participent aux réunions de la commission. Lorsque le département compte plus de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cette dernière disposition, qui devait entrer en vigueur en 2017, a été repoussée à 2018 à la demande des présidents des deux assemblées, afin de tenir compte des élections législatives, puis sénatoriales. Le Sénat n’a pas modifié le nombre de parlementaires présents dans la commission, considérant notamment qu’il n’était pas souhaitable que les parlementaires soient plus nombreux que les représentants des communes et des EPCI.

Nous ne souhaitons pas revenir sur cette composition et, plus généralement, nous nous interrogeons sur le rôle des parlementaires dans une telle commission, aux pouvoirs d’ailleurs très limités. Il n’est pas à exclure que les parlementaires puissent même être mis dans des situations délicates, alors que leur position actuelle, leur positionnement leur permettent de jouer un rôle que l’on peut qualifier d’« intermédiaire influent », à la fois discret et confortable.

Mes chers collègues, telle est la position de principe de la commission des finances sur ce sujet : il était utile de vous apporter ces éléments au début de la discussion.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Puisque l’on engage dès à présent le débat sur l’article 59, je me permets également de dire quelques mots.

Mes chers collègues, nous sommes entrés dans un monde nouveau avec la fin du cumul des mandats et la fin de la réserve parlementaire. Aussi, je n’arrive pas à comprendre les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial, ni cette confiance que l’on aurait a priori envers les préfets, préfets de région ou sous-préfets, et encore moins cette espèce d’inquiétude sur la capacité des élus locaux et des parlementaires à siéger dans des commissions comme celle pour la DETR, dont un certain nombre d’entre ont pu être membres.

Je pourrais d’ailleurs citer les propos de M. Darmanin ou de Mme la ministre Gourault sur la confiance que le Gouvernement accorde aux élus : il souhaite favoriser la présence desdits élus locaux et parlementaires au sein de ces commissions. C’est d’ailleurs le sens de l’un des amendements que je défendrai tout à l’heure au nom de la commission des lois.

Même si les pouvoirs de ces commissions sont limités, je l’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, il est important de réunir autour de la table des personnes qui sont capables de discuter des critères de répartition et des pondérations des subventions avec les représentants de l’État.

J’ai moi-même demandé au préfet de mon département qu’il me transmette un document sur la répartition de la DSIL et de la DETR. J’en ai fait la demande à plusieurs reprises et j’ai fini par l’obtenir hier. Il s’agit d’un document très instructif, puisque tous les arguments avancés – absolument tous ! – au moment où l’on a débattu de la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son attribution, ou encore celui sur les intérêts inavouables ou inavoués à l’origine de certaines dotations, pourraient être repris concernant la question de la DSIL et de la DETR.

C’est pourquoi il importe que les associations départementales des maires y soient représentées et que les élus locaux y siègent. Après tout, ils en sont les bénéficiaires.

Quant aux parlementaires, il me semble bien que l’on parle du contrôle de l’action du Gouvernement dans la Constitution ! C’est une bonne chose de savoir comment le projet de loi de finances est transcrit concrètement par les agents de l’État, les préfets de région, les préfets et sous-préfets. Voilà pourquoi nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements sur cet article, et je pense qu’il faut que le Gouvernement et la commission des finances nous entendent !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Aujourd’hui, alors que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique, il est extrêmement important que les parlementaires puissent observer très concrètement sur le terrain comment les choses sont gérées. Cela n’enlève en rien la confiance que l’on peut avoir dans les préfets, mais cela sécurise en matière de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements qui visent tout simplement à renforcer la confiance des élus et à permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle sur le terrain.

Il nous est opposé que les deux dotations sont de nature différente. En même temps, elles s’adressent à la même cible, les collectivités territoriales ! En tant que sénateur, en particulier, il me semble tout à fait logique que nous puissions être associés à la définition des priorités, en lien avec les élus locaux. Ce serait tout à fait conforme à notre mission de représentation des territoires.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que, au regard des priorités définies par la loi, la DSIL ne soit destinée qu’aux grandes agglomérations, notamment en matière de mobilité. En effet, certaines petites communes rurales peuvent, elles aussi, mener des actions de mise en conformité thermique de leurs bâtiments communaux, et pourraient, à ce titre, relever tant de la DSIL que de la DETR.

Dans la mesure où ces deux dotations peuvent présenter une complémentarité, il serait intéressant de créer une commission unique dans laquelle l’ensemble des partenaires pourraient avoir leur mot à dire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je souhaite prendre la parole à cet instant, mais j’aurais également pu m’exprimer sur les différents amendements. Et ils sont nombreux, signe d’une véritable inquiétude de la part de beaucoup de nos collègues à l’égard de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Concernant cet article, je partage la position défendue en commission par nos deux rapporteurs spéciaux. Toutefois, même si nous avons toute confiance dans les préfets – nous défendons évidemment nos préfectures, nos sous-préfectures et les différents services de l’État dans nos territoires –, quels sont les pouvoirs réels de la commission d’élus pour la DETR ?

En outre, même si deux députés et deux sénateurs par département y siègent, on peut exprimer des inquiétudes. Après tout, avant la DETR existait la dotation globale d’équipement – le nom a changé, mais l’objet reste identique, à savoir le financement de l’investissement des collectivités territoriales, communes et intercommunalités, par l’État –, pour laquelle il y avait également une commission d’élus.

Pour finir, je prendrai un exemple : la réunion de la commission pour la DETR dans mon département s’est tenue vendredi après-midi à la préfecture des Ardennes. Or la plupart d’entre nous nous étions engagés à siéger dans cet hémicycle pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Ce manque de coordination au niveau des dates est tout à fait regrettable ! Nous ne pouvons pas être présents à deux endroits différents.

Quoi qu’il en soit, je reste inquiet sur le fonctionnement de cette commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que notre ordre du jour doit nous conduire à examiner la mission « Enseignement scolaire » à la reprise du soir en présence du ministre Jean-Michel Blanquer.

Par conséquent, si nous n’avons pas terminé l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi, nous devrons reporter la suite de la discussion à samedi, et vous seriez tous convoqués pour travailler pendant le week-end ! Mon intervention vise simplement à vous responsabiliser quant à vos prises de parole, de façon que l’on puisse achever l’examen de cette mission à vingt heures ! (Exclamations sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le président, je vous remercie de ce rappel fort opportun !

Toujours sur l’article, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Néanmoins, on peut quand même s’exprimer…

Je veux surtout faire observer que le grand mouvement de décentralisation, qui a été lancé en 1982 par Gaston Defferre, est aujourd’hui stoppé. Pire, on est même en train de tout recentraliser petit à petit via diverses mesures. Cette situation m’inquiète vraiment, et ce d’autant plus que nous savons tous ici, nous qui sommes, par ailleurs, des élus locaux, que l’efficacité et la réactivité viennent de la proximité.

Cela m’inquiète beaucoup de voir que la réserve parlementaire a disparu et que, maintenant, certains parlementaires pourraient siéger au sein de la commission pour la DETR, mais pas d’autres !

À mon avis, ce mouvement insidieux qui consiste à enlever le plus de pouvoir possible aux élus, aux élus locaux et aux parlementaires, au nom d’un jacobinisme de plus en plus effréné, même s’il ne dit pas son nom, me semble particulièrement dangereux et n’est pas un gage d’efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille, Luche et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenberghe, Paccaud, Cigolotti, Médevielle, Huré et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Férat, MM. Duplomb, Détraigne et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pierre, Paul et Kern, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Laménie et Bockel, Mme Vermeillet, M. Chaize, Mme Vullien, MM. Mizzon et Janssens, Mme Sollogoub, M. Schmitz, Mme Joissains, MM. Canevet et Courtial, Mme Gruny, MM. Laugier, Henno, Daubresse, Grosdidier et Longeot, Mme Lherbier, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation est divisée en deux parts :

« I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. – Elle est destinée au soutien de projets de : »

II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« II – Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« 5° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d’un député ou d’un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part.

« Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d’un député ou d’un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs.

« La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Hervé Maurey visant à créer une seconde part de la DSIL destinée aux communes de moins de 2 000 habitants, dont les modalités d’attribution permettraient la même souplesse et les mêmes avantages que celles qui prévalaient pour l’ancienne réserve parlementaire, dont la disparition est extrêmement préjudiciable aux communes rurales.

Ce qui est exceptionnel, c’est que, aujourd'hui, quand vous rencontrez un député qui a voté la suppression de la réserve parlementaire, il reconnaît volontiers qu’il a fait une grosse bêtise ! Il faut que cette assertion figure au Journal officiel parce qu’elle est vraie !

Le dispositif proposé prévoit que les crédits de la DSIL affectés à cette seconde part atteignent le même montant que celui de la réserve parlementaire destinée aux collectivités territoriales en 2017, soit 86 millions d’euros.

Cette seconde part de la dotation contribuerait ainsi à aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser leurs projets. Elle pourrait notamment être mobilisée pour soutenir leurs investissements de faible montant, qui ne sont souvent éligibles à aucune aide depuis la suppression de la réserve parlementaire.

L’affectation de ces subventions relèverait des parlementaires. Un même projet ne pourrait recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part, plafonnée à la moitié du montant de l’investissement. Les aides provenant de cette part pourraient en revanche être cumulées avec d’autres subventions.

En outre, dans un objectif de transparence, cet amendement a pour objet de rendre les projets aidés publics et, donc, consultables par tous sur internet.

Monsieur le rapporteur spécial, j’en termine en m’étonnant qu’on raisonne aujourd’hui comme si l’on n’avait pas en tête qu’il n’y aura bientôt plus que 200 sénateurs et 400 députés. À l’évidence, il convient de maximiser notre représentation aujourd’hui. Quand il n’y aura plus que quelques parlementaires épars sur le terrain, je me demande comment la représentation nationale pourra participer au fonctionnement démocratique de nos institutions locales ! Cette question ne peut pas faire l’économie de la réflexion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement vise à rétablir la réserve parlementaire.

Indépendamment du fait que vous entendez la restaurer sur les crédits de la DSIL, il y a peu de chances que votre proposition puisse prospérer.

Je voudrais surtout rappeler que nous avons choisi de rétablir indirectement les 86 millions d’euros de crédits de la réserve parlementaire qui ont été supprimés. En effet, nous transférons 50 millions d’euros à la DETR, montant dont j’ai cru comprendre que l’on préfère le voir affecté à cette dotation plutôt qu’à la DSIL, et 36 millions d’euros vers la DGF, via l’un de nos amendements.

Cette solution nous semble plus fonctionnelle que la vôtre. C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet amendement pour faire un rappel sur quelques points généraux, ce qui m’évitera de me répéter lors de l’examen de chaque amendement. Je ne reviendrai pas non plus sur les propos tenus précédemment par le rapporteur spécial, car le Gouvernement les partage.

Tout d’abord, je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’attribution d’une subvention publique par des parlementaires pose question en matière de séparation des pouvoirs, question qui a été tranchée par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la suppression de la réserve parlementaire en soulignant que cette pratique consistait pour le Gouvernement à lier sa compétence en matière d’exécution budgétaire.

Dès lors, la suppression de la réserve parlementaire visait à s’assurer du respect de la séparation des pouvoirs et de l’article 20 de la Constitution, contrairement à ce que j’ai rappelé ce matin pour la réserve ministérielle lors des échanges que j’ai eus avec Mme Gatel.

Monsieur Grand, en réalité, votre amendement tend à rétablir la réserve parlementaire au sein d’une dotation budgétaire classique. De ce fait, il est évidemment contraire aux exigences constitutionnelles que je viens d’évoquer.

Ensuite, aux termes de l’article 34 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au-delà même de ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 sous l’ancien gouvernement, à savoir que quatre parlementaires peuvent siéger dans la commission pour la DETR, cinq jours avant la réunion, le représentant de l’État dans le département communique à tous les membres de cette commission, mais aussi à l’ensemble des parlementaires du département, un ordre du jour.

Enfin, comme l’a rappelé M. Guené, par un amendement adopté par l’Assemblée nationale, le seuil d’attribution des subventions a été abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros.

J’en suis d’accord, il était nécessaire d’améliorer le niveau de l’information. Il est vrai qu’il existait des différences importantes entre les départements. Empiriquement, je me suis aperçue que l’information circulait déjà dans certains départements, comme une sorte de tradition, alors que cela n’était pas le cas ailleurs. Que cette mesure figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique est une bonne chose.

Il est évident que l’on pourrait également demander que les décisions relatives à l’attribution de la DSIL soient diffusées à l’ensemble des parlementaires ; cela me semblerait normal.

Comme le Gouvernement veut rester dans le cadre de la loi et de la Constitution, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Je tiens simplement à préciser que cet amendement a été cosigné par cinquante et un sénateurs, ce qui prouve bien que la question est importante.

Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il faut le mettre aux voix !

M. Jean-Pierre Grand. Vous préférez qu’on le mette aux voix ?… (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le président, je ne fais que me substituer au premier signataire de l’amendement. En conséquence, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-114 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-9 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

L’amendement n° II-65 est présenté par Mme Bruguière.

L’amendement n° II-120 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-9 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à modifier la ventilation de la DSIL en faveur du tourisme, sans en augmenter l’enveloppe.

Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique du monde. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux en 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.

Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire national. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques, lesquelles rencontreront d’ailleurs des difficultés avec la règle d’or renforcée, puisque ce sont des collectivités qui investissent énormément dans le domaine économique, notamment. Il est donc fondamental que la DSIL contribue à soutenir les projets des communes touristiques, et c’est un élu de la Haute-Savoie qui le dit !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° II-65.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement public local, sans en augmenter l’enveloppe.

Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon de 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.

Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques. Il est donc fondamental que la dotation de soutien à l’investissement public local contribue à soutenir les projets des communes touristiques.

J’ajoute que je suis le maire d’une ville appartenant à une communauté d’agglomération au bord de la Méditerranée qui comprend trois grandes communes touristiques. C’est pourquoi je présente et soutiens cet amendement.

MM. Antoine Lefèvre et Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-120 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces trois amendements identiques visent à élargir les priorités nationales financées par la DSIL aux projets de « développement de l’attractivité des communes touristiques ».

La commission va demander l’avis du Gouvernement : je comprends les motivations des auteurs de ces amendements identiques et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement considère que la DSIL serait un instrument pertinent en matière de soutien à la politique du tourisme.

Comme cela a été dit indirectement, l’adoption de ces amendements identiques conduirait toutefois à réduire les crédits disponibles pour soutenir les autres priorités que sont – vous les connaissez ! – la rénovation thermique, la transition énergétique, etc.

Je précise enfin que la commission aurait tout de même préféré le terme de « développement de l’attractivité touristique » à celui qui a été choisi.

Mme Françoise Gatel. Oui, très juste !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Vous proposez de porter de huit à neuf le nombre de grandes priorités retenues pour l'attribution de la DSIL, en ajoutant la catégorie « Développement de l’attractivité des communes touristiques ». Or celle-ci ne nous semble pas prioritaire au regard de nombreuses autres politiques, tout à la fois importantes et urgentes. De plus, créer une catégorie supplémentaire reviendrait tout bêtement à accorder moins de crédits aux autres politiques prioritaires.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Disons que la commission y est défavorable…

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je maintiens bien sûr cet amendement, car je ne voudrais pas que l’on voie les étrangers en route vers l’Espagne, ou ailleurs, passer par nos communes et ne pas s’y arrêter. Il s’agit ici, je le précise, de développer, non pas nos communes, mais leur attractivité.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux bien qu’il ne soit question que de développer l’attractivité de ces communes, mais il ne me semble pas que la DSIL ait pour vocation de distinguer des catégories de communes. Si nous nous engageons sur cette voie, où allons-nous ?

En outre, une décision de cette nature serait plutôt du ressort du ministère du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. L’argument selon lequel cette question ne serait pas prioritaire, au même titre que d'autres, mériterait que l’on engage un long débat sur la place du tourisme dans notre pays.

Dans les années à venir, nous allons organiser de grandes compétitions internationales dans le domaine sportif ; nous faisons face à un véritable enjeu de compétitivité internationale en matière de sports d'hiver et, si j’ai bien compris, le Président de la République, soutenu par le Gouvernement, a fixé un objectif de progression du nombre de touristes internationaux accueillis en France, lequel doit passer de 83 à 100 millions en trois ans.

Si l’on n'affirme pas, dans le projet de loi de finances pour 2018, que l'attractivité touristique du pays, portée par l'investissement des communes et des intercommunalités, constitue une priorité, qu’en est-il de la lisibilité du discours gouvernemental ?

Je maintiens, évidemment, mon amendement, et je souhaite qu'il puisse être largement adopté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Autant se le dire, mes chers collègues : nous sentons bien, en tant que rapporteurs spéciaux, que notre après-midi va être difficile ! Il a bien démarré, avec un premier amendement adopté, dont l’objet est de réintroduire un dispositif n’existant plus ! Et nous poursuivons avec la DSIL…

Je veux bien tout, mes chers collègues, et j'entends les arguments avancés. Mais voilà maintenant que certains estiment incompréhensible que cette priorité ne figure pas au PLF. Mais ce n'est pas le sujet ! La question, ici, est de savoir si l'outil qu’est la DSIL doit être utilisé pour cette politique-là.

Ainsi, 400 millions d'euros sont attribués à la DSIL, pour un certain nombre de priorités fixées par la loi. Je rappelle ces dernières : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables – rien que sur cette priorité, l’enveloppe de 400 millions d'euros pourrait être consommée sans difficulté ! –; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité – là aussi, cela pourrait être le cas ! – ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics. Écoutez, on parle de 400 millions d'euros, et ces six priorités représentent déjà 3 milliards, voire plus !

Nous pouvons toujours dresser un inventaire à la Prévert – il n’y a pas de problème –, mais alors, sincèrement, faites-le sans nous !

L’avis est défavorable, je le répète.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je comprends parfaitement les motivations de nos collègues ayant déposé ces amendements. Mais tout cela est une question de vases communicants. Or non seulement la DSIL n’est pas extensible, mais peut-être est-elle même déjà insuffisamment abondée au regard des besoins.

À titre personnel, j’imagine que plusieurs communes de mon département pourraient être intéressées, et non des moindres d'ailleurs. La Normandie qui est, comme vous le savez, mes chers collègues, tout aussi attractive que la Côte d'Azur ou d’autres régions de France, serait ravie d'obtenir des moyens supplémentaires. Mais, forcément, cela se ferait au détriment des autres communes.

Aussi, je pense que ce débat n’a pas lieu au bon moment. Pour autant, le sujet mérite bien d’être discuté, voire de faire l’objet d’un texte législatif, un texte sur l'attractivité touristique de notre pays, au même titre que, pour rebondir sur les propos de l’un de nos collègues, nous examinerons prochainement un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cela nous permettra d'appréhender, non seulement les modalités, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour conforter cette grande aspiration, que nous partageons tous, de rendre la France encore plus attractive qu'elle ne l’est aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-9 rectifié, II-65 et II-120 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de cohérence vise à inscrire, dans le champ des projets couverts par la dotation budgétaire de soutien à l’investissement public local, les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets.

À l’heure actuelle, je le rappelle, la dotation budgétaire est destinée à soutenir six types de projets, notamment la rénovation thermique, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, la construction de logements ou encore le développement du numérique et de la téléphonie mobile.

Mais la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ayant prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon de 2020, il paraît cohérent que la dotation ait vocation à les accompagner, également, dans ces projets structurants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. On peut reprendre, pour cet amendement, la même argumentation que pour le précédent. Il s’agit effectivement toujours de la même enveloppe et de la même politique ciblée.

En outre, la politique de l'eau et de l'assainissement fait l'objet de dispositifs de financement beaucoup plus adaptés, et on peut s'interroger sur le fait que le transfert d'une compétence existante exigerait des financements supplémentaires. L’opération est censée produire l’effet inverse !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émettra un avis défavorable, sur la base, en effet, du même argumentaire que précédemment.

Mais je voudrais ajouter deux éléments, monsieur Capus.

Les projets que vous visez – gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets – semblent pouvoir facilement s’intégrer dans les priorités relatives à la transition énergétique ou encore, dans certains cas, à la réalisation d'hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Par ailleurs, de tels projets pourront également être éligibles à d'autres dotations, telle la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Il est assez savoureux que nous en arrivions à examiner un tel amendement, que j’aurais presque tendance à soutenir. Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement sur le sujet de l'eau et de l'assainissement !

Nous n’en serions pas là si la position du Sénat avait été prise en compte voilà quelques mois, si la sagesse avait prévalu à l'Assemblée nationale, afin que cette question soit réglée une bonne fois pour toutes.

Le problème est double, puisque le transfert de compétences aux intercommunalités les contraindra à réaliser des investissements importants, au moment même où les agences de l'eau se désengagent sur l'ensemble de ces sujets.

Par conséquent, je comprends la préoccupation de nos collègues et, dans l'esprit, je soutiens cet amendement.

La situation est tout de même assez paradoxale : nous avons voté ici un texte à l’unanimité ! Je salue le travail de la ministre, nous avons progressé sur la question. Mais, convenez-en, si l’on avait fait preuve d'un peu plus de bon sens, nous ne serions pas aujourd'hui obligés de présenter des amendements tendant à faire bénéficier les intercommunalités, au titre de l’eau et de l’assainissement, de ce fonds, censé alimenter tellement de priorités qu’il ne permettra qu’une politique de saupoudrage.

Je le dis, c’est absolument regrettable, et je comprends parfaitement que cet amendement ait été déposé. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je tiendrai un propos similaire, monsieur le président.

On en vient à trouver des expédients eu égard à la situation générale que l'on déplore. Mais, en élargissant le champ d’attribution de la DSIL, on risque malheureusement de l’affaiblir. À trop ouvrir le spectre des priorités, on va finir par diluer les possibilités d’intervention et par perdre autant en impact.

Il faut donc conserver la philosophie générale de la DSIL et, sans doute, trouver d'autres moyens pour traiter individuellement les questions du tourisme, de l'eau et de l'assainissement. Ce sont là des questions à part entière, mais elles ne me semblent pas devoir trouver une issue dans cette partie du débat.

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Effectivement, on peut en appeler à un peu de bon sens, et le bon sens avait prévalu, ici, au Sénat, sous l'égide de notre collègue Mathieu Darnaud !

S'étant rendue sur le terrain, une commission avait pu constater que les élus, de gauche comme de droite, souhaitaient que la compétence « eau et assainissement » devienne optionnelle, et non obligatoire, en 2020. Mais l’Assemblée nationale, et je le regrette, a rejeté cette solution. D’ailleurs, pour connaître un certain nombre de députés, je crois savoir qu’ils ont aujourd'hui conscience d’avoir commis une erreur.

Oui, ils ont commis une erreur ! Par conséquent, je souhaiterais savoir, madame la ministre, où nous en sommes de cette compétence « eau et assainissement ». Tous les élus locaux souhaitent que celle-ci soit optionnelle en 2020. Sauf à être obligés d'en passer par des expédients, comme l’indiquaient précédemment mes collègues François Bonhomme et Mathieu Darnaud, et de devoir voter des amendements, qui, me semble-t-il, ne sont pas de bon aloi.

Si seulement vous aviez tout simplement suivi le bon sens du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. Darnaud a vu les mots « eau » et « assainissement », et il a relancé le débat !

M. Mathieu Darnaud. C’est la vie !

M. Didier Guillaume. Il a eu raison !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’y reviens donc très brièvement.

Avec d’autres sénateurs, Mathieu Darnaud a participé à la commission présidée par mes soins sur la mission correspondante. Lors de son discours à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que celle-ci était parvenue à un point d'étape, avec une proposition qui fait l'unanimité en son sein.

Pour clore le débat, je précise que cette solution est d’une nature similaire au dispositif du plan local d'urbanisme intercommunal, le PLUI. Elle permettra de faire un choix sous condition, c'est-à-dire avec l’accord de 25 % des communes représentant 20 % de la population.

Nous avons donc abouti, me semble-t-il, à un consensus sur le sujet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette intervention me permet de revenir sur votre interpellation de ce matin, monsieur Marc : vous m’avez reproché de faire preuve de défiance vis-à-vis des élus locaux.

Mais l’amendement adopté précédemment, qui tend à recréer une réserve parlementaire, avec des parlementaires seuls capables de juger de la destination des dotations, me laisse penser que les parlementaires ne feraient plus confiance aux élus locaux (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.),…

M. François Bonhomme. Aux préfets, surtout !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … c'est-à-dire à la commission pour la DETR, au sein de laquelle ils siègent. Je le dis tout à fait gentiment, mais quand même… On évoque la confiance envers les préfets, la confiance envers les parlementaires, la confiance envers les élus locaux… Une société de confiance ne se dissèque pas ainsi !

M. François Bonhomme. La confiance n’exclut pas le contrôle !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Une telle société repose sur un principe de discussion et un climat de confiance, et on ne se jette pas en permanence, comme des anathèmes, ces questions de confiance et de défiance les uns vis-à-vis des autres !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Si vous me le permettez, madame la ministre, je vais remettre une rasade d’eau, ou rouvrir le robinet un instant ! (Sourires.)

Il ne s'agit pas de confiance ou de défiance ; il s'agit d'actes ! Si le Gouvernement avait soutenu à l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’unanimité, nous ne parlerions plus du sujet.

M. Didier Guillaume. Or vous n'avez pas voulu le faire, madame la ministre ! Et puisque vous parlez de défiance ou de méfiance, vous n’avez visiblement pas accordé votre confiance aux parlementaires, qui, connaissant le terrain, savaient que leur vote allait dans le bon sens.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. Je le dis presque pour vous aider, même si cela pourrait encore me valoir des remarques sur les réseaux sociaux ou sur internet : cela vous aurait épargné la fronde et la grogne que les élus ont manifestées, la semaine dernière, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France.

Vous avez instauré un groupe de travail et, si j’en crois les échos que j'en ai eus, les choses vont dans le bon sens. Mais nous avons perdu assez de temps maintenant ! Même si, conformément aux explications données tout à l’heure par Didier Marie, notre groupe ne votera pas cet amendement, qu’il considère inadapté à ce projet de loi de finances. Mais, franchement, plus tôt ce dossier sera soldé, plus vite la confiance des élus locaux reviendra ! Et, surtout, on pourra constater, dans un climat serein, que personne ne sait mieux que les élus locaux ce qui est bon pour leur territoire. (M. François Bonhomme applaudit.) Certains d’entre eux voudront agir dans le cadre de l'intercommunalité, grand bien leur fasse ! D'autres opteront pour une gestion plus locale des syndicats, très bien !

J'ai entendu ce que le Président de la République a dit : la France est diverse et peut être gérée de manière différenciée. Aujourd'hui, voyez-vous, la ruralité souffre beaucoup, et les élus ruraux ont besoin qu'on leur fasse confiance, qu’on leur dise clairement : « Faites ce que vous estimez devoir faire pour le bien de votre territoire ! »

Je fermerai le robinet, madame la ministre, en disant que ce dossier, comme vous le savez, nous préoccupe beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Merci de votre soutien, cher président Guillaume !

M. François Bonhomme. Qui soutient qui ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il faut effectivement clôturer ce dossier. C’est pourquoi nous légiférerons dès le début de l'année, avec un texte de loi portant sur la question de l'eau et de l'assainissement.

En définitive, nous aurons trouvé un consensus autour de la question. Et c’est important ! Nous avons mis tout le monde autour de la table, y compris, figurez-vous, les personnes et les associations d’élus qui ne voulaient pas que l'on touche à cette loi.

M. Didier Guillaume. Il y en a toujours !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr ! Mais, au moins, nous aurons discuté.

M. Didier Guillaume. Dont acte !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cher ami, cher Didier Guillaume, j’aurai la gentillesse de ne pas rappeler de quelle manière cette proposition s’est retrouvée dans la loi NOTRe…

M. François Bonhomme. Ce n’est pas faux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Elle ne figurait pas initialement dans le texte. Je me permets d’y faire allusion parce que l’on me renvoie toujours aux moments où je siégeais parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Eh bien, je me rappelle aussi des moments où j’étais là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Je rappelle aussi que tout le monde a voté la CMP !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Moi aussi !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. N’ayant jamais changé d’avis sur ce sujet, je voudrais simplement savoir si vous réalisez, madame la ministre, le ridicule qu’il y a à passer autant de temps sur une question aussi simple, à trouver des voies de contournement consensuel pour régler ce problème aussi simple. Attendez, mais on rêve ! On nous parle de confiance. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Oui ou non, rend-on optionnel le transfert de la compétence « eau et assainissement » ? Le Sénat s'est déjà prononcé. Très bien ! Il n’y a pas à chercher des solutions de remplacement, en prévoyant un minimum de blocage, par exemple. Et tout cela pour permettre à quelques-uns de ne pas perdre la face ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-98 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-84, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

la population des régions et du Département de Mayotte

par les mots :

la population des départements

les mots :

à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte

par les mots :

à l’article L. 3334-2

et les mots :

appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants

par les mots :

situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier 2017

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

par les mots :

dans le département

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, a pour objet de confier au préfet de département, plutôt qu’au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux. C’est lui qui connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale. Il est déjà chargé de l’attribution des subventions au titre de la DETR ou de la dotation Politique de la ville, la DPV.

En outre, il est proposé, par un autre amendement, de créer auprès du préfet de département une commission d’élus compétente à la fois pour ce qui concerne la DSIL et la DETR.

En conséquence, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements, et non de celle des régions.

Lors des interventions sur l’article 59, j’ai entendu un certain nombre d’observations.

Certains estiment que la DSIL doit être gérée à l’échelon régional, car elle finance les grands investissements structurants. Ce n’est pas tout à fait vrai sur le terrain, puisque les préfets de région, dans bien des territoires, confient la préparation des dossiers aux préfets de département, lesquels ne bénéficient pas de l’appui d’une commission d’élus.

D’autres évoquent la question des départements ruraux, indiquant qu’un prorata numeris, département par département, risquerait de léser certains d’entre eux, du fait de leur faible population.

Nous avons peu d’informations sur le sujet. Aussi, madame la ministre, au titre de l'information du Parlement, il serait souhaitable que le Gouvernement nous communique la répartition par département des subventions accordées au titre de la DSIL.

Pour les départements ruraux, représentés bien évidemment au Sénat, mieux vaut une enveloppe garantie qu’une enveloppe régionale, qui risque, elle, d'être consommée dans de grands projets urbains ou métropolitains.

Je suis, pour ma part, tout à fait ouvert à ce que l'on trouve une autre clé pour la répartition par département.

Tel est l’objet de l’amendement proposé par la commission des lois.

M. le président. L'amendement n° II-101 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commission mentionnée à l’article L. 2334-37.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Comme l’avait proposé le Conseil d’État, « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la “réserve parlementaire” vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publiques que l’État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d’attribution, de gestion et de contrôle des subventions ».

Dans cette perspective, il paraît pertinent de soutenir l’équipement rural et les petites communes en difficulté.

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Une commission auprès du représentant de l’État fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

Cette commission est composée des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer, ainsi que des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.

Il est proposé que l’ensemble des députés et sénateurs intègrent cette commission. Il est également donné à la commission des pouvoirs décisionnaires dès 20 000 euros.

Afin de renforcer le rôle des sénateurs et des députés sur le territoire, il paraît nécessaire de permettre à l'ensemble des parlementaires de participer en codécision au fonds de la DETR.

Par ailleurs, je réfute totalement les soupçons de défiance envers les élus locaux exprimés par Mme la ministre tout à l’heure.

À ce jour, les commissions pour la DETR ont pour mission de définir les critères d'éligibilité et, une fois ces critères d'éligibilité retenus, il revient au préfet d’octroyer ou non les subventions. Dans l’Aveyron, nous avons la chance d’avoir un préfet qui tient compte de l'avis des parlementaires ; mais ce n'est pas le cas partout. C’est pourquoi nous devons participer à la décision, et ce dès 20 000 euros.

M. le président. L'amendement n° II-61 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

la région ou dans

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° II-60 rectifié bis, puisque ces deux amendements se complètent. Ils vont dans le même sens que la mesure présentée par la commission des lois, tout en étant différents sur la forme et, légèrement, sur le fond.

L’amendement n° II-61 rectifié bis ne traite que d’un seul aspect, ce qui, le cas échéant, nous autoriserait à progresser à petits pas en le complétant ultérieurement. Dans le même esprit que l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, il a pour objet de confier la responsabilité de l'attribution des subventions de la DSIL au préfet de département, qui ventile déjà la DETR et la DPV.

Le préfet de département est – c’est un constat partagé ici – l'interlocuteur habituel et quotidien des élus locaux et le meilleur connaisseur des problématiques des communes, en particulier des plus petites d'entre elles.

L’amendement n° II-60 rectifié bis vise à renommer la commission pour la DETR en « commission des investissements locaux ». Celle-ci serait compétente, en plus des dossiers d'investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.

M. le président. L'amendement n° II-60 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Montaugé et Manable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° II-97 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la commission des investissements locaux mentionnée à l’article L. 2334-37

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « des investissements locaux ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement tend à associer les élus locaux à l’attribution de la DSIL, au travers de l’avis de la commission départementale mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, composée de représentants des maires des communes, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’ensemble des députés et des sénateurs du département.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-74 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Babary et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Bonhomme, Paccaud, Grand et Husson.

L'amendement n° II-90 rectifié est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Mouiller, Bonhomme, Gremillet, Reichardt, Savary et Danesi, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Brisson et Vogel, Mmes Di Folco et Puissat, M. Kern, Mme Raimond-Pavero, M. Chaize, Mmes Imbert et Lopez, M. Laménie, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Le Gleut et Joyandet, Mme Bories, MM. Saury, Daubresse, Huré, Kennel et Buffet et Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam.

L'amendement n° II-127 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Collin et Requier, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini, Vall et Dantec.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Ses modalités seront mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents.

Depuis sa création en 2016, l'attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à la consultation des élus locaux. L’amendement tend donc à créer une commission consultative d'élus chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL à partir de 100 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° II-90 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-127 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-96 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement tend à créer une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local. En effet, cette dotation, créée en 2016, est aujourd’hui pilotée par les préfectures et n’associe pas les élus locaux à sa répartition.

Consacrée par le projet de loi de finances pour 2018, à travers son inscription dans le code général des collectivités territoriales, cette dotation de 665 millions d’euros mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ayant pris le soin de faire une longue déclaration liminaire sur les problématiques soulevées par l’ensemble de ces amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d’entre eux. Certains tendent à confier la répartition de la DSIL au préfet de département, d’autres à une commission départementale pour la DETR, d’autres à une commission des investissements locaux, avec, notamment, la présence de parlementaires.

Pour l’heure, il est certain que la DSIL, du point de vue de son fonctionnement, n’est pas un modèle et mérite d’être améliorée. Moi-même, je vois bien ce qu’il en est, ce qu’est la relation région-département : il y a encore beaucoup de flou, et un certain nombre d’améliorations sont nécessaires pour une plus grande fluidité et une meilleure information des élus locaux comme, d’ailleurs, des parlementaires.

Mais les solutions que vous proposez sont très radicales et ne nous semblent pas répondre à la problématique. Au travers de l’ensemble de ces amendements, vous cherchez à faire en sorte que la répartition soit profitable notamment aux territoires et aux petites communes rurales. Or l’adoption de ces amendements pourrait conduire à un effet totalement contraire.

En effet, la DSIL permet d’avoir une enveloppe régionale fléchée, sans qu’il soit tenu compte de la population des départements ; si elle est départementalisée, l’enveloppe sera répartie en fonction du nombre d’habitants des départements – et certains ne sont pas très importants –, alors que la DETR, de son côté, fait œuvre péréquatrice, puisqu’elle est répartie au niveau départemental de manière péréquée.

Il faut vraiment que chacun sache où l’on va.

En outre, se poserait le problème de la composition de cette commission d’élus : autant les commissions pour la DETR ont une composante très rurale, les élus y siégeant étant des élus ruraux, autant, avec la DSIL, vous serez obligés d’y introduire des élus urbains. C’est extrêmement complexe.

Pour toutes ces raisons, comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire, nous demandons le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. Ladislas Poniatowski. Y compris de celui de la commission des lois ?…

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Oui !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ferai également une réponse globale, en rappelant ce que j’ai dit tout à l’heure au cas où certains n’auraient pas été présents.

Je suis de ceux qui pensent, je le répète, que les parlementaires doivent être mieux informés sur la DSIL. Cela dit, on est en train de mettre en place un système assez extraordinaire.

Vous avez voté tout à l’heure un amendement visant à ce qu’une partie de la DSIL soit gérée directement par les parlementaires. Maintenant, il est proposé que la DSIL soit gérée au niveau départemental, tandis qu’un autre amendement tend à créer une commission départementale d’élus unique compétente à la fois pour l’attribution de la DSIL et de la DETR, au sein de laquelle siégeraient l’ensemble des parlementaires. Même si vous prenez soin de préciser qu’il s’agit d’une instance consultative, on sait bien ce qui se passera : face aux parlementaires, aux côtés des élus ruraux – il faudra réintroduire les élus urbains, comme vient de le signaler, Charles Guené –, le préfet n’aura plus la main sur aucun crédit – sur rien ! – de cette « réserve parlementaire », qui s’élève maintenant à 1,8 milliard d’euros – elle a beaucoup augmenté !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas comparable !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le système qu’il est proposé de monter, c’est bien celui-là. Cela pose bien sûr un problème de constitutionnalité, et je ne sais pas quel gouvernement pourrait l’accepter.

Le rôle des parlementaires, c’est de voter le budget, et vous savez bien que personne, ni les élus ruraux ni les préfets, ne peut faire quoi que ce soit sans le vote de ces crédits, comme vous l’avez fait en première partie.

Je suis donc défavorable sur toute la ligne à ces amendements ; il faut quand même, quelque part, être raisonnable et équilibré dans son rôle de parlementaire.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, j’entends bien ces arguments, mais tous ces amendements pointent un problème central : que les parlementaires, qui votent des crédits, puissent s’assurer de leur bonne utilisation au moyen des commissions ! Or, et ceux d’entre nous qui y ont déjà siégé le savent, l’avis des parlementaires au sein des commissions pour la DETR n’est que consultatif. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez avancer l’argument de la censure constitutionnelle.

Autre problème : à supposer que cet avis ne soit pas suivi par le préfet, ce qui arrive, les parlementaires et les maires découvrent par la suite la décision qu’il a prise en douce, si je puis dire, contraire à l’avis émis par la commission. Se pose donc la question du suivi de cette décision.

Ensuite se pose un problème de formalisme : selon les départements, les règles d’éligibilité à la DETR et les règles de fonctionnement diffèrent.

Quant aux amendements visant à élargir les attributions de la commission en la rendant compétente pour l’attribution de la DSIL et de la DETR, ils me semblent traduire cette nécessité, cette volonté que les parlementaires puissent contrôler au mieux ces crédits, en assurant la publicité des débats et des délibérations qu’ont les élus qui composent cette commission, y compris pour la répartition des crédits de la DSIL. Effectivement, on ne peut pas simplement s’en remettre au préfet, car je ne vois pas pourquoi celui-ci serait plus légitime pour faire ses affaires dans son coin sans que les élus locaux et les parlementaires qui votent le budget de l’État soient mis dans le coup.

Je comprends, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Alain Marc. Donner un pouvoir décisionnaire à la commission dès 20 000 euros, diront certains, créera une lourdeur administrative. Mais, dans certains départements, des dossiers à 20 000 euros, cela fait sens. Aussi, je ne vois pas pourquoi les parlementaires ne pourraient pas être étroitement associés à ces discussions.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Madame la ministre, cette expression quasi identique sur toutes les travées du Sénat traduit une certaine inquiétude parmi les parlementaires, qui souhaitent en même temps agir au plus près des territoires et des élus.

Il n’est pas nécessaire de caricaturer les positions qui sont exprimées ici : nous ne souhaitons pas – en tout cas pour ce qui concerne notre groupe – remettre en place la réserve parlementaire, et nous nous sommes opposés à l’amendement qui allait dans ce sens. Nous ne souhaitons pas davantage agir à la place des préfets, non plus que nous ne voulons nous substituer aux élus locaux.

Nous demandons tout simplement d’être associés, informés ; nous voulons faire valoir notre connaissance des territoires, relayer les demandes d’élus qui, tout à fait légitimement, sont venus nous présenter leurs projets en nous expliquant pourquoi ils étaient importants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le préfet de département gère l’attribution de l’ensemble des subventions relatives à l’investissement local.

Par son intitulé même, la DSIL, qui remplace le Fonds de soutien à l’investissement local, est bien une dotation de soutien à l’investissement public local, tandis que la DETR, que l’on connaît tous, est effectivement une dotation pour les territoires.

Nous voulons être associés, ni plus ni moins, à la répartition de ces dotations, conformément à ce que sont nos responsabilités ici.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’irai dans le même sens que mes deux collègues, et je soutiens globalement l’ensemble des amendements qui ont été défendus.

En démocratie, la légitimité procède du peuple, et ce sont les élus qui ont cette légitimité ; les préfets, eux, ne sont pas élus.

Je me suis opposé à la suppression de la réserve parlementaire parce que je considérais que les règles de transparence qui avaient été mises en place étaient suffisantes pour qu’elle soit vraiment utile aux territoires. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on substitue les préfets aux élus.

S’agissant de la DETR, je suis favorable à ce que les élus aient le droit non seulement de donner un avis, mais aussi de décider. Concernant la DSIL, je veux bien que ce soit le préfet qui décide, mais alors que l’on rapproche la décision du terrain. Nous avons beaucoup plus de liens avec le préfet de département qu’avec le préfet de région, d’autant que les régions sont aujourd’hui très grandes. Il est donc beaucoup plus difficile, y compris pour les parlementaires, d’exercer une influence sur les décisions que ce dernier prend.

On sait malheureusement d’expérience que ces décisions sont souvent arbitraires. En tout cas, pour ma part, jusqu’à présent, je n’ai jamais eu la moindre explication au sujet des critères d’attribution de la DSIL. Si l’on se trouve au bon moment dans le bureau du préfet, on bénéficie en général de l’enveloppe, sinon on est « squeezé ».

Ainsi qu’y tendent la plupart des amendements qui ont été déposés, notre volonté, c’est de rapprocher la décision du terrain et d’associer les élus.

J’aurais tendance, avec, me semble-t-il, mes collègues du groupe Union Centriste, à soutenir les amendements visant à transférer le pouvoir décisionnaire dans l’attribution des crédits de la DSIL du préfet de région vers le préfet de département, en souhaitant que celui-ci reste très à l’écoute des élus, notamment des parlementaires, qui sont la voix du peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’irai dans le même sens que Vincent Delahaye.

D’un côté, le turn-over est assez important parmi les préfets – ils restent généralement en poste trois ans – ; de l’autre, les élus territoriaux ont de l’expérience, connaissent le terrain, se sont parfois heurtés à la complexité de nos différences territoriales. C’est pourquoi ces décisions méritent d’être prises au plus près justement de ces réalités locales que nous connaissons.

Par ailleurs, dans la mesure où nous autres parlementaires ne pouvons plus cumuler notre mandat avec une fonction exécutive locale, il ne faudrait pas nous couper des réalités locales en ne nous laissant pas prendre part à la répartition de ces fonds.

C’est la raison pour laquelle je crois sincèrement qu’il faut voter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Je dois avouer que je suis assez tenté de me laisser séduire par l’amendement de la commission des lois, en m’en excusant auprès de mon collègue Charles Guené. Pourquoi ? D’abord, parce que, si jamais il est adopté, les autres risquent de ne plus avoir d’objet.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Pas tous !

M. Ladislas Poniatowski. À tout le moins, ils seront globalement satisfaits.

Je regrette que la départementalisation de la DETR ne soit pas l’occasion de donner plus de poids aux élus. Mais toujours est-il que nous, parlementaires, pourrons assister à tous les travaux de la commission pour la DETR. L’adoption de l’amendement de la commission des lois nous permettrait également de prendre part aux travaux d’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas possible dans le cadre régional. En effet, je ne vois pas comment il pourrait être possible, dans les deux ou trois très grandes régions – Grand Est ou Auvergne-Rhône-Alpes –, de travailler avec la totalité des sénateurs et des députés.

M. Ladislas Poniatowski. On n’y arrivera jamais !

M. André Reichardt. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure : les parlementaires que nous sommes ont un avantage par rapport aux élus locaux, auxquels vous voulez nous opposer. Nous avons une dimension départementale et, à ce titre, nous défendrons la totalité des collectivités territoriales de nos départements – les petites communes rurales, les villes moyennes et grandes. Cette dimension, nous l’avons, contrairement à certains élus locaux, qui ne défendront que leurs intérêts personnels. Je ne suis donc pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure.

J’apporte un peu d’eau au moulin de notre collègue Didier Guillaume lorsqu’il défendait tout à l’heure l’eau et l’assainissement. Notre rôle, par rapport à un préfet, consiste à exploiter notre connaissance du territoire. Accordez-nous cette connaissance, que vous avez vous-même de votre département, madame la ministre. Reconnaissez-le !

Cette proposition n’a rien de révolutionnaire, elle est relativement modérée. Reconnaître la dimension départementale de la DETR et de la DSIL est une bonne chose.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, je soutiendrai votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. La profusion d’amendements sur ce sujet montre que le texte pose un petit problème. Effectivement, pour aller dans le même sens que mes collègues, celui-ci sous-tend une espèce de volonté de recentralisation ou de régionalisation.

Je suis élu de la région des Hauts-de-France, nouvelle région, et plus précisément du département de l’Oise. Le préfet de région, mon collègue et moi-même ne l’avons jamais vu. Comme le disait précédemment l’un d’entre nous, les préfets passent, les élus restent ! (Exclamations amusées.)

M. Didier Marie. Pendant six ans au moins !

M. Olivier Paccaud. Ils restent tout de même quelques années ! (Sourires.)

Les parlementaires ne sont pas là que pour voter le budget ! Ils sont là pour parlementer, pour défendre leur territoire parce qu’ils le connaissent, comme l’a très bien dit M. Poniatowski. Effectivement, la DSIL doit être départementalisée. La plupart de mes collègues ici présents ont eu connaissance de la liste des dossiers qui ont été soutenus ces dernières années au titre de la DSIL. Or, comme par hasard – je parle pour l’Oise ! –, 80 % des dossiers étaient urbains ; la ruralité n’avait quasiment jamais droit de cité. Pourquoi ? Parce que le préfet ne voyait que les élus des grandes villes et des grands territoires pour prendre ses décisions. Et si compétent soit-il, il ne peut pas visiter les 4 000 communes de son territoire – même si les sous-préfets peuvent éventuellement le suppléer –, il ne peut pas faire le travail que feront les élus de terrain que sont les parlementaires, qui sont des élus locaux, qu’on le veuille ou non.

C’est pourquoi tous ces amendements, malgré leurs différences, me semblent aller dans le bon sens. J’espère très sincèrement, madame le ministre, que le Gouvernement retrouvera le sens de la « proximité », qui passe non pas par la recentralisation, ni par la régionalisation, mais par la mise en commun du savoir-faire, de la connaissance du terrain des élus locaux et aussi, peut-être un peu quand même, du préfet de département. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je serai très bref parce que tout a été dit.

Je veux également qu’on fasse une place à part à l’amendement présenté par la commission des lois, qui tend à mettre l’accent sur l’action du préfet de département au lieu du préfet de région. Vous l’avez compris, comme cela a été dit, dans les régions « XXL » comme la mienne, la région du Grand Est, il est évident que le préfet de département – chez moi, le préfet de région est le préfet de département, mais ce n’est pas nécessairement le cas – connaît bien mieux que le préfet de région les problématiques locales. Le moins que l’on puisse faire, c’est d’établir une cohérence entre la commission d’attribution pour la DETR et celle pour la DSIL.

Je voudrais aussi dire mon accord avec ce qu’a dit Didier Marie : il ne faut surtout pas caricaturer nos propos.

Madame la ministre, je suis très à l’aise, car je n’ai pas non plus voté tout à l’heure l’amendement tendant à rétablir la réserve parlementaire, mais nul doute, et vous le savez bien, qu’il fera long feu. Alors, laissez-nous au moins en contrepartie la possibilité pour le préfet de département de disposer du pouvoir décisionnaire dans l’attribution de la DSIL.

Mes chers amis, dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des lois, il est indiqué que celle-ci a déposé un autre amendement visant à instituer une commission « mixte » compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DETR et de la DSIL. J’ai le sentiment que ces deux amendements répondent à la quasi-totalité de la problématique que nous examinons maintenant depuis au moins une demi-heure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je sais ce que sera le vote final sur ces amendements.

M. Jean-Pierre Grand. Votre lucidité vous honore !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour autant, je vais quand même continuer à les critiquer, tous, y compris, monsieur Poniatowski, celui de l’excellente commission des lois.

Si la discussion politique et les échanges d’arguments sont utiles, leur traduction au travers de ces amendements ne l’est pas – je le pense comme cela ! –, sur deux aspects au moins et même sur un troisième.

La départementalisation de la DSIL aura pour conséquence que, dans certains départements, le montant de la dotation sera ridicule. Je dis bien : ridicule. Une assemblée fait donc le choix d’affecter des sommes ridicules à des projets importants. Voilà ce que vous proposez concrètement. Politiquement, je le comprends parfaitement, mais la réalité des choses, c’est celle-là.

M. André Reichardt. Il y a une péréquation !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Tous les arguments en faveur d’une commission compétente à la fois pour la DSIL et la DETR me paraissent totalement contradictoires avec l’objectif que vous souhaitez atteindre et auquel je peux tout à fait souscrire.

Le problème démocratique avec la DSIL est levé avec l’amendement n° II-74 rectifié ter, dont M. Leroux est le premier signataire, qui a, à un détail rédactionnel près, du sens. L’idée de créer une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL, sur le modèle de la commission pour la DETR, autour du préfet de région, a du sens. On peut travailler sur ce point. Cet amendement me convient.

Vous dites que tous les amendements vous conviennent, et donc celui-ci aussi. Or il ne prévoit pas la même chose que les autres, il prévoit même l’inverse puisqu’il ne tend pas à départementaliser la DSIL. Il a pour objet de créer une commission d’élus pour la DSIL. Cet argument a, selon moi, du sens, je le répète.

Mme Françoise Gatel. Oui, cela a du sens !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Enfin, je voudrais rappeler qu’on n’a toujours pas installé les commissions pour la DETR dans lesquelles siègent les parlementaires. Elles le seront le 1er janvier 2018, à la demande d’ailleurs des présidents des deux assemblées.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je vous le rappelle, sans que cela ait prêté ici à discussion, le président du Sénat nomme les représentants au sein de chacune des commissions départementales pour la DETR.

Je vous suggère de ne pas revenir tous les ans sur des sujets qui n’ont même pas encore donné lieu à la moindre expérimentation. D’ailleurs, ce serait peut-être pas mal qu’on voie en 2018 comment fonctionne la DETR, qu’on dépose alors un amendement portant sur la présence des élus au sein de la commission pour la DSIL. À partir de là, on aurait, me semble-t-il, dans un premier temps, un ensemble assez cohérent.

À un moment donné, cela a été dit à juste titre, il faudra bien que l’on discute du rôle des parlementaires et du rôle des élus locaux. Et il va falloir arrêter de dire qu’on a confiance dans les élus locaux tout en voulant les chapeauter. Non !

Que l’on ait, dans les réunions des commissions pour la DETR, un retour d’information « départementalisé » sur ce qui s’est passé dans les commissions pour la DSIL, ce serait utile. Mais, de grâce, ne mettons pas en place des usines à gaz pour en remplacer d’autres, en l’occurrence les commissions pour la DETR, qui n’ont pas encore été mises en place. Laissons vivre un peu le système et reparlons-en dans un an ou deux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On fait œuvre de simplification en créant une commission unique à l’échelon départemental…

M. André Reichardt. Absolument !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. … et en permettant ainsi aux élus locaux d’abord, et aux parlementaires ensuite, d’avoir une vision consolidée de ces deux types d’aide que sont la DETR, d’une part, et la DSIL, d’autre part. Cet éclairage démocratique double – élus locaux et parlementaires – aidera en amont le préfet dans la préparation de son travail, dans le choix de ses critères pour prendre ses décisions et dans le compte rendu qu’il en fera.

On pourrait dire que cet amendement est une lubie : vexés qu’on leur ait supprimé la réserve parlementaire, quelques parlementaires se seraient dit un matin qu’ils allaient s’occuper de la DSIL ! Il n’en est rien. D’ailleurs, référons-nous aux grands auteurs ! M. Darmanin a déclaré, le 21 octobre 2017, à l’Assemblée nationale (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) : « Cela n’engage que moi, et le ministre de l’intérieur aura à donner ses consignes, mais il me semble qu’autant la réserve parlementaire n’était pas justifiée institutionnellement parce qu’un parlementaire n’a pas à distribuer de l’argent, autant il y aurait un très grand intérêt à ce que les parlementaires siègent de droit » – de droit ! – « dans les commissions où le préfet attribue les crédits de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, et de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Du point de vue de la subsidiarité, le fait de constituer auprès du préfet de région une commission constituée d’élus locaux et de parlementaires ne me semble pas pertinent sur le plan territorial pour faire ce travail. Le préfet de mon département m’a donné, à ma demande, la liste complète des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL ; je vous assure, mes chers collègues, que le tableau est extrêmement instructif. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Dans cette discussion, il y a plusieurs sujets.

Premier sujet : à quelle échelle doit être gérée la DSIL ? À l’échelle régionale ou départementale ? Pour ce qui me concerne, je pense que l’échelle départementale est la bonne.

Deuxième sujet : qui doit décider de l’attribution des subventions ? Très franchement, je pense que cela ne peut pas être les élus. Ce ne serait pas réaliste.

En revanche, troisième sujet, j’adhère à l’idée que la commission de suivi de la DETR auprès du préfet de département suive également l’attribution de la DSIL au niveau départemental.

Mon collègue Claude Raynal affirme que, si la DSIL est gérée au niveau départemental, certains départements ne disposeront que d’une très petite enveloppe. J’ai envie de lui répondre que tout dépend des critères qui seront fixés. Évidemment, si l’on ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie, ce sera le cas. Mais on peut imaginer que soient retenus des critères qui permettent une attribution juste de ces dotations dans chaque département. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, la conception du parlementaire que vous exposez est différente de celle du Sénat.

Selon votre conception – peut-être plus moderne, je ne sais pas, le temps le dira ! –, le parlementaire se consacre à son travail législatif, déconnecté du terrain, car on lui demande de passer de plus en plus de temps à Paris. Selon une autre conception, celle que nous défendons peut-être plus largement au Sénat, le parlementaire, notamment le sénateur, est le représentant des territoires. Et, ces territoires, il ne faut pas les oublier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons donc vraiment une conception différente du rôle du parlementaire.

Maintenant qu’il a été mis fin au cumul des mandats, il n’y a plus de liens d’intérêts directs tels qu’ils pouvaient en exister quand certains étaient présidents de conseil départemental ou maires dans la gestion des crédits publics. La vie change complètement. Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues, mais, depuis que j’ai quitté la présidence de mon département, département moyen, voilà quelques semaines, je vois la différence : du jour au lendemain, vous n’avez plus un mail, plus un coup de téléphone, vous êtes déconnecté du terrain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Naturellement, on voit les choses très différemment.

Sans participation et sans action efficace du parlementaire auprès des élus locaux, comment évaluer la politique de territoire ? Comment assumer notre rôle sur le plan national ? Nous nous sommes tous engagés, au moment des élections, à représenter nos départements à Paris, parce que l’État décentralisé reste encore très jacobin. Il est donc important d’être aux côtés de ceux qui, sur le territoire, prennent des décisions avec la neutralité qu’impose cette loi interdisant tout cumul.

Il faut trouver, à l’échelon départemental, une instance permettant aux parlementaires de dire leur mot. De toute façon, madame le ministre, quand cela se passera bien, ce sera toujours, bien sûr, grâce au préfet, et, quand cela se passera mal, ce sera à cause des élus ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Madame la ministre, on a entendu parler de défiance et de confiance. En tant qu’ancien président de département, je veux dire la confiance que je porte au représentant de l’État dans le département, avec qui j’ai toujours bien travaillé. Mais je voudrais attirer l’attention sur le fait que, dans un département comptant 740 communes rurales de moins de 2 000 habitants, la relation entre le président du conseil départemental et le préfet permet souvent d’avoir une meilleure lecture des projets qui sont financés ou à financer.

L’échelon départemental me paraît le plus pertinent pour analyser les projets et participer utilement au soutien à l’investissement dans les territoires. Aujourd’hui, les parlementaires ont bien souvent exercé des mandats locaux, mais ne sont plus chargés de responsabilités exécutives, ce qui, comme le disait notre collègue, lève le doute ou la suspicion.

Par conséquent, cela me paraît de nature à autoriser d’une certaine manière, comme cela a été dit au sujet d’un amendement dont il y a de fortes chances qu’il n’aboutisse pas, cette grille de lecture départementale pour la DETR et la DSIL.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En réponse à mon ami et collègue Bernard Delcros, je veux dire qu’il faut lire les amendements dont nous discutons !

M. Bernard Delcros. Je les ai lus !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je veux bien qu’on prenne d’autres critères que celui de la population, mais l’amendement que vous vous apprêtez à voter repose justement sur celui-là ! Je parle donc de la population. Je peux vous donner une réponse politique, mais elle n’a rien à voir avec le sujet !

Je le répète, l’amendement que vous vous apprêtez à voter, c’est celui dont vous ne voulez pas : je vous félicite !

M. Didier Marie. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Marie, vous êtes déjà intervenu dans le cadre des explications de vote !

M. Didier Marie. Pour accélérer nos débats, je retire mes amendements, au bénéfice de l’amendement de la commission des lois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Les amendements nos II-61 rectifié bis et II-60 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-84.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-101 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je souhaiterais que M. Guerriau retire l’amendement n° II-97 rectifié bis par souci de cohérence avec le vote intervenu, à l’instant, sur l’amendement de la commission des lois, en vue d’aborder la discussion de l’article suivant avec un texte cohérent.

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° II-97 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Compte tenu du beau succès que nous avons obtenu avec l’adoption à la quasi-unanimité de l’amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-97 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour explication de vote.

M. Sébastien Leroux. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-74 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-96 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 59, modifié.

(L’article 59 est adopté.)

Article 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 59 bis

Article 59 bis (nouveau)

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. le président. L’amendement n° II-85, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée : « Commission des investissements locaux », comprenant l’article L. 2334-37, qui devient l’article L. 2334-43.

II. – L’article L. 2334-43 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont supprimés ;

2° À la fin du 2°, les mots : « dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte » sont supprimés ;

3° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Du président du conseil départemental ou de son représentant ; »

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses réunions sans voix délibérative. » ;

5° L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « au titre des dotations mentionnées aux articles L. 2334-32 et L. 2334-42 » ;

6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « à subventionner », sont insérés les mots : « au titre de chacune de ces deux dotations, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « et de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux » sont supprimés ;

d) À la fin de la même dernière phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

7° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations subventionnées au cours de l’année précédente est publiée avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des services de l’État dans le département. Cette liste indique le montant et le bénéficiaire des subventions attribuées, la nature des opérations subventionnées et, le cas échéant, l’avis de la commission. »

III. – À l’article L. 2522-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

IV. – Au II de l’article 2 de la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé.

L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales.

Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que de deux députés et deux sénateurs élus dans le département, auxquels nous vous proposons d’ajouter, de droit, le président du conseil départemental.

L’amendement prévoit, en outre, que tous les parlementaires élus dans le département puissent assister aux réunions de la commission. Celle-ci serait chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. La liste arrêtée par le préfet des opérations à subventionner devrait être adressée à ses membres et à l’ensemble des parlementaires du département.

J’ai ici en ma possession les tableaux dont je vous parlais précédemment. On pourrait même aller plus loin en les rendant publics. Je vous rappelle que nous avons rendu publique l’utilisation qui était faite de la réserve parlementaire : je ne serais donc pas choqué que ces tableaux le soient également, mais c’est un autre sujet !

La commission serait saisie pour avis des projets excédant un certain montant, qu’il est proposé de ramener de 150 000 à 100 000 euros : ce seuil, que l’Assemblée nationale a retenu pour la commission pour la DETR, paraît raisonnable, afin de renforcer le contrôle des élus sans engorger la commission. Cela permettrait, de plus, de témoigner notre confiance aux représentants de l’État dans le département – préfet et sous-préfets – pour le travail qu’ils auraient à réaliser concernant des opérations d’un plus petit montant. Je n’insisterai pas sur la transparence, car elle est assurée.

Alors que la mainmise du Gouvernement sur les investissements locaux est appelée à se renforcer avec la réduction programmée des recettes d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et avec la disparition de la réserve parlementaire, il paraît indispensable de renforcer le contrôle des élus locaux et nationaux sur les décisions de subventionnement prises par les préfets. S’agissant de la DSIL, de nombreux élus locaux déplorent le caractère opaque et, parfois, arbitraire de ces décisions. Cela a été maintes fois dit dans le débat, et je me permets d’insister sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission  ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, dans la logique du vote que vous avez exprimé sur l’article précédent, vous devriez adopter cet amendement. Je me bornerai donc simplement à souligner quelques incohérences.

Avec cet amendement, les maires des communes urbaines seront donc conduits à se prononcer sur les priorités susceptibles d’être financées par la DETR. On introduit dans la composition de la commission le président du conseil départemental, alors que, la plupart du temps, ce dernier est informé et de facto associé.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la présence de parlementaires, qui n’auront aucun rôle, alors même qu’il est déjà prévu de les informer de l’ordre du jour de la commission.

Enfin, je souligne que les missions de cette commission ne sont pas cohérentes avec le fonctionnement de la DSIL. À quoi servirait une commission qui fixe chaque année des catégories d’opérations prioritaires pour une dotation finançant des priorités définies a priori par la loi ?

En toute logique, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, mais je m’en remets bien entendu à la décision du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Malgré tout le respect que je dois à la commission des lois, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Si l’on invite le président du conseil départemental, il faudra peut-être aussi convier le président de la région et tous les présidents d’EPCI pour les pactes financiers entre les communes et les communautés. À partir de là, les parlementaires vont aussi demander à participer au conseil départemental pour émettre leur avis sur les contrats de territoire et les enveloppes données aux territoires.

Autant je suis favorable à la présence des parlementaires dans les commissions pour la DETR et la DSIL, autant là on pèche vraiment par excès ! Je souhaite que les départements gèrent de manière autonome leur politique d’aide au territoire. Mais qu’ils ne cherchent pas à utiliser comme variables d’ajustement les dotations de l’État, qui n’ont rien à voir avec le sujet et qui font l’objet de critères fixés par la loi ! Les départements n’ont pas à émettre un avis sur ces critères. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. J’ai pris connaissance, comme l’ensemble de mes collègues, de l’amendement de la commission des lois. S’il est adopté, je retirerais mon amendement n° II-63 rectifié bis dans lequel je propose un seuil de parlementaires inférieur à celui qui est prévu par l’amendement de la commission : j’envisageais un plafonnement à huit pour les départements plus importants. Mon département, par exemple, compte seize parlementaires, ce qui me semble un nombre un peu élevé. Mais qui peut le moins peut le plus !

Par ailleurs, je propose de sous-amender cet amendement pour ce qui concerne le seuil d’examen des dossiers de la DETR, fixé à 100 000 euros : le seuil de 50 000 euros serait tout aussi intéressant. Dans mon département, bon nombre de dossiers n’excèdent pas cette somme pour ce qui concerne les communes rurales.

M. le président. Monsieur Marie, comme nous sommes déjà engagés dans les explications de vote sur l’amendement, je ne puis donner suite à votre proposition de sous-amendement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Cet amendement qui tend à renforcer les moyens de contrôle des parlementaires a tout de même quelques vertus. Inclure le président du conseil départemental peut certes susciter un débat, mais il ne faut pas oublier que la clarification, dans un cadre formel, des catégories d’opérations prioritaires est une demande apparue après les réunions des premières commissions pour la DETR. Car, monsieur Raynal, je vous assure que, dans certains départements, nous nous sommes déjà réunis ! Et l’on a pu noter qu’il reste quelques points à éclaircir sur le mode de fonctionnement de ces commissions.

Dans le même esprit, l’abaissement du seuil me semble être une bonne chose dans la mesure où, dans de nombreux départements, surtout ruraux, beaucoup de dossiers ne seraient pas soumis à l’avis de la commission.

Enfin, le fait de rendre publiques les décisions de cette commission, comme ce fut le cas pour la feue réserve parlementaire, me semble être un moyen de régulation, voire un garde-fou contre certaines dérives qui peuvent survenir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le traumatisme né de la suppression de la réserve parlementaire – les parlementaires ne sont plus des tirelires ! – pèse sur nos débats. C’est la première chose que je voulais dire.

De là à transformer les commissions en à peu près n’importe quoi, cela ne va pas non plus ! Il est évident qu’il faut prévoir la présence des parlementaires. Madame la ministre, j’ai une expérience assez précise de la chose : n’ayant jamais eu de mandat local, je ne participais même pas à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, parce que la loi ne prévoyait pas la présence des parlementaires ne cumulant pas les mandats… Par conséquent, le département dont j’ai l’honneur d’être l’élue a été découpé sans la présence d’un sénateur, au motif qu’il n’avait pas d’autre mandat ! La présence des parlementaires est donc une évidence.

Prévoir la présence du président du conseil départemental, qui a d’autres fonctions et d’autres critères d’attribution, c’est encore autre chose.

Madame la ministre, ce débat montre que votre intervention auprès des préfets est nécessaire pour régler le problème de communication entre les commissions qui seront mises en place et les préfets. Ceux-ci doivent avoir les moyens de communiquer auprès des élus, à différents niveaux. Il n’est pas question que la loi règle à peu près tout. Cela relève de votre action. Personne ne peut vous reprocher de négliger l’intelligence territoriale ! Pas vous, pas ici, et pas nous !

Par conséquent, la moitié du travail qui découle de notre débat relève en fait de votre ministère et de votre capacité à mobiliser vos troupes pour une meilleure coordination de la répartition et de la communication.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je me demande si vous n’allez pas trop loin.

Je vous ai totalement soutenu sur l’amendement précédent : votre proposition de départementalisation était logique et tenait compte de la réalité du territoire. Elle est valable aussi bien pour les sénateurs que pour les députés.

Là, vous allez beaucoup plus loin. Je pense sincèrement que l’amendement n’a pas du tout été travaillé.

M. Ladislas Poniatowski. Désolé, nous sommes vigilants : vous prévoyez deux députés et deux sénateurs, mais comment les choisissez-vous ? Comment éliminez-vous les autres ?

Concernant le président du conseil départemental, il n’y a aucune logique à ce qu’il soit membre de droit, comme vous le proposez, de cette commission qui juge de la DETR et de la DSIL.

À l’inverse, pourquoi ne demanderait-on pas au représentant de l’État de siéger, au sein du conseil départemental, à la commission d’attribution de toutes les subventions ?

C’est la raison pour laquelle l’amendement doit être beaucoup plus travaillé. Vous allez, à mon avis, trop vite, trop loin. Vous nous expliquez que cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent qu’il complète. Je pense que non ! Je le répète, l’amendement doit être davantage approfondi avant d’être adopté.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes réellement confrontés à de sérieux dilemmes. Il y a deux ou trois ans, cette mission suscitait certes des débats, mais pas comme aujourd’hui ! Cela montre bien qu’il existe un réel problème.

Je veux revenir sur cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai. Qui établit les dossiers ? Ce sont les maires, notamment ceux des petites communes, aidés par leur secrétaire de mairie. Les dossiers sont examinés par les sous-préfectures, puis par les préfectures. Sur le plan administratif, le suivi est sérieux, ce qui montre l’importance des services de l’État, que – je tiens à le dire, madame la ministre – nous défendons sur le terrain. Nos interlocuteurs sont les sous-préfets, les préfets et leurs services, qui valident les dossiers.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien !

M. Marc Laménie. S’agissant de la composition des commissions pour la DSIL ou la DETR, ex-DGE – elle comprenait, j’en conviens, des élus, mais pas de parlementaires –, se posera le problème des grands départements : comment choisir quand il y a plusieurs sénateurs et de nombreux députés ? Le choix n’est pas simple en la matière.

En revanche, le suivi et l’éligibilité des dossiers sur le plan administratif, c’est tout de même le travail des élus de base que sont les maires. Il y a un suivi sérieux des dossiers, des délais et des procédures, qui ne sont pas simples.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réserve parlementaire : même si nous, députés et sénateurs, faisions des choix pour l’attribution des financements aux communes, le suivi des dossiers était assuré par les services de l’État, du début jusqu’à la fin. Nous venons de recevoir notre dernière réserve parlementaire, avec une lettre de M. le ministre de l’intérieur, ministre d’État, conclue par les mots : « Bien cordialement. » J’insiste, du début à la fin, le suivi des dossiers est assuré par les services de l’État, du sommet jusqu’aux services des préfectures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je répondrai d’abord sur la qualité de l’amendement : il a été rédigé, puis présenté en commission des lois la semaine dernière, où il a fait l’objet d’une discussion. Monsieur Poniatowski, j’entends votre jugement sur la qualité du travail de la commission des lois, et je me ferai un plaisir d’en faire part à son président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Dénonciation !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement.

La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la création de la commission départementale. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)

Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison !

Que, pour le même périmètre, l’un des membres de la commission soit le président du conseil départemental n’est pas, pour moi, un obstacle, au contraire ! Si l’on veut avoir une vision large de l’ensemble des sujets, notamment des subventions, et que l’on veut en plus gérer la raréfaction des finances publiques – c’est tout de même le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ! –, mettons tout le monde autour de la table !

Pourquoi devrait-on avoir un droit de veto ? Pourquoi priverait-on le président du conseil départemental de participer à la commission ? Franchement, ce point n’a pas soulevé l’ire de mes collègues de la commission des lois. C’est un membre parmi d’autres et, selon moi, il me paraît plutôt cohérent, au regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale.

Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après cette discussion, qui s’est progressivement simplifiée, je veux dire plusieurs choses.

Madame Goulet, je vous remercie de votre intervention, qui me donne l’opportunité de revenir sur la réunion qui s’est tenue hier à Beauvau, comme tous les mois et demi environ, avec tous les préfets de France, de région et de département.

J’ai été chargée par le ministre d’État de parler aux préfets des relations avec les collectivités territoriales. J’ai beaucoup insisté – certains pourraient en témoigner – sur le fait qu’il valait mieux informer les parlementaires des décisions prises au titre de la DSIL et de la DETR. Il y a longtemps que je suis parlementaire, et je sais comment les choses fonctionnent dans mon département.

J’ai beaucoup insisté, mon propos a été entendu et j’en avais parlé avec le ministre d’État auparavant. J’avais pleinement confiance, j’avais déjà évoqué ce sujet – vous vous en souvenez certainement – lors de mon audition devant la commission des finances. Je m’étais engagée à agir en ce sens. C’est le premier point que je voulais aborder, et qui fera l’objet d’une circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets.

Ensuite, je veux revenir sur la commission pour la DSIL, qui est à l’origine une commission gérée par les préfets de région dont les missions, c’est-à-dire les grandes orientations, sont inscrites dans la loi. Je rappelle que la DSIL comprend désormais les contrats de ruralité. Ces crédits sont orientés par la loi, il est très important de le rappeler. Naturellement, les préfets de région travaillent avec les préfets de département et sont capables de préciser la répartition des enveloppes.

La DETR relève d’une tout autre philosophie : il s’agit de l’aide à l’investissement local sur proposition des élus locaux. Comme l’a rappelé le sénateur des Ardennes, ce sont les élus qui présentent les dossiers, et c’est la commission d’élus qui donne des orientations. Le dispositif ne fonctionnait pas si mal que cela, même s’il y avait, je n’ai cessé de le dire et de le répéter, un manque d’information, sur lequel j’ai insisté hier auprès des préfets.

En l’espèce, vous avez monté un système, dont je ne suis pas sûre qu’il soit beaucoup plus efficace. Pour répondre à l’un d’entre vous – je vous prie de m’excuser, je ne connais pas encore tous les nouveaux sénateurs –, je rappelle que nous avons en plus supprimé les seuils d’accès à la DSIL, ce qui permettra d’aller vers les plus petits projets, c’est-à-dire ceux des communes plus petites. Le Gouvernement a donc entendu beaucoup de demandes.

Vous avez changé la donne. Je ne suis pas certaine que, pour la ruralité, pour l’équilibre des dotations de l’ensemble des collectivités territoriales, cela soit vraiment l’idéal. Mais le Parlement est libre de son vote.

Je le redis, je ne suis pas sûre de l’efficacité du dispositif. On vient d’inclure le président du conseil départemental, on pourrait en ajouter d’autres. On complique plus les choses qu’on ne les simplifie. Je ne vais pas critiquer, chacun fait ce qu’il veut.

Je me permets simplement de rappeler que si, dans leur territoire, les préfets et les sous-préfets – cela vient d’être rappelé – sont les représentants du Gouvernement et de l’intérêt général, ils se battent aussi pour leur territoire. Tout comme les parlementaires, qui sont élus pour défendre l’intérêt national, mais qui ont – et c’est bien normal ! – des réflexes liés au fait qu’ils sont originaires d’un territoire. Je tenais à le dire parce que c’est la réalité. On peut toujours améliorer les choses. Mais je ne voudrais pas qu’on fasse passer les préfets pour des personnes déconnectées, qui n’ont aucune connaissance de leur territoire. Ce serait exagéré ; je parle d’ailleurs devant des parlementaires qui ont souvent d’excellentes relations avec leur préfet. (Mmes Nathalie Goulet et Sylvie Vermeillet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous allons voter, ne vous inquiétez pas… Mais, au Parlement, on peut discuter, tout de même !

Je ne suis pas étonné de la réaction suscitée par l’amendement de l’excellente commission des lois. Il est tout aussi excellent que le premier, que vous avez voté. Si je comprends bien, vous allez aussi voter le deuxième amendement, avec toutes les faiblesses qui viennent d’être relevées.

Je vous le dis, il faudra se souvenir de ces débats dans les années qui viennent. Nous en garderons la trace et nous verrons bien comment ils seront concrètement traduits.

Par ailleurs, je crois qu’il serait préférable de ne pas aborder ce type de sujet dans le projet de loi de finances ; je dis cela en tant que rapporteur spécial de ce texte.

C’est bien de légiférer via le projet de loi de finances, mais ce serait mieux de passer par un texte relatif à l’organisation du territoire – éventuellement une proposition de loi –, qui traite de ce sujet spécifique.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela permettrait de mieux cadrer le sujet, de mieux travailler la question et d’aboutir à des solutions.

M. Bruno Sido. Vous avez raison ! C’est un cavalier !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si l’on utilise à chaque fois le projet de loi de finances pour tout détricoter ou retricoter, nous allons y passer des journées ! Vous pouvez vous préparer à siéger samedi matin ; j’espère que nous serons aussi nombreux qu’aujourd'hui. Je vous préviens, les absents seront appelés au téléphone ! (Sourires.)

Enfin, dernier point évoqué par Mme la ministre, mais je vais l’aborder d’une autre façon : je ne partage pas du tout la vision selon laquelle nous, les sénateurs, serions les représentants de la population…

Il faudrait se pencher sur la question, y voir plus clair : sommes-nous vraiment les représentants de la population ? Peut-être les députés le contesteraient-ils ? C’est à voir.

M. André Reichardt. Les représentants du territoire !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sûrement !

Au-delà, c’est la légitimité des uns contre celle des autres. Je ne dénie pas aujourd’hui au Gouvernement une légitimité populaire : jusqu’à nouvel ordre, le Gouvernement est élu, tout comme le Président de la République, même si on en pense ce qu’on veut. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Le Gouvernement n’est pas élu !

M. François Grosdidier. Il est désigné !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Certes, mais le Gouvernement est désigné par le Président de la République, qui est élu, et, jusqu’à nouvel ordre, le préfet est le représentant de ce gouvernement. Écoutez, mes chers collègues, il faut être modéré dans les questions de légitimité sur ce sujet.

Voilà les deux points que je voulais évoquer.

De grâce, si nous ne voulons pas terminer nos travaux trop tard, essayons de ne pas soulever des points de droit aussi importants à chaque détour du PLF !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. C’est vrai, nous sommes tous favorables à ce que les communes puissent obtenir des subventions.

La réserve parlementaire, qui existait auparavant, n’était pas une subvention très importante, mais elle permettait aux parlementaires d’aller dans les communes, de découvrir les dossiers, et parfois de conseiller les maires sur la présentation de la demande.

Or les parlementaires ne pourront plus bénéficier de la réserve parlementaire. Je le regrette particulièrement, car ce n’était pas du tout, contrairement à ce qu’ont affirmé certains, un système d’attribution fondé sur des critères de politique politicienne. Ce système valait pour tous les maires, sans tenir compte de cet aspect des choses.

Ainsi, pour que les parlementaires, qui sont des représentants des communes, s’intéressent toujours à ces dernières, et pour qu’ils puissent conseiller les maires sur la constitution des dossiers, il est absolument indispensable qu’ils participent à cette commission.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la présence dans cette commission du président du conseil départemental, vous le savez, il est évident que les dossiers, dans un département, sont préparés avec le préfet, mais aussi avec le président du conseil départemental, et les subventions se cumulent parfois sur certains dossiers.

M. Daniel Chasseing. Je n’y serai donc pas opposé, même si ce n’est pas forcément la place du président du conseil départemental. La participation du président ou de son représentant à cette commission ne me pose pas problème.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je serai bref, je rassure tout le monde, mais je ne me suis pas beaucoup exprimé.

Je veux simplement dire une chose : soyons pragmatiques, sinon on créera, au fil des discussions, des usines à gaz.

Aujourd’hui, la DETR est attribuée par le préfet, après avis d’une commission d’élus. Les parlementaires y seront associés, c’est validé ; n’y revenons pas. Essayons de faire en sorte que ces commissions fonctionnent au mieux ; c’est le cas dans certains départements ; dans d’autres, il y a peut-être des améliorations à apporter. La ministre en a parlé, des consignes ont été données aux préfets.

Ne créons pas des usines à gaz en prévoyant la présence du président du conseil départemental et – pourquoi pas ? – celle du président du conseil régional, voire – pourquoi pas encore ? – celle des présidents d’intercommunalités, comme l’a souligné l’un de mes collègues, ou d’autres encore. Cela créera des usines à gaz qui rendront ces commissions inefficaces. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-85.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-105 rectifié, présenté par MM. Collombat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d’outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous voudrez bien excuser, mes chers collègues, la brièveté de mon propos. (Sourires.)

Il s’agit simplement de s’assurer, au travers de cet amendement, que, parmi les représentants des communes, il y ait bien des représentants des communes de moins de 3 500 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire, dans la commission pour la DETR, des représentants des maires de communes de moins de 3 500 habitants.

La commission des finances demande le retrait, car les communes de moins de 3 500 habitants sont déjà représentées dans ces commissions, au titre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 habitants. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) En outre, les représentants des maires sont désignés par des associations d’élus.

Il ne paraît donc pas utile de modifier la composition de cette commission, au risque de la rendre pléthorique et, peut-être, par ailleurs, de heurter certains de nos ex-collègues.

En outre, vous connaissez le rôle de cette commission ; elle se contente de déterminer les projets prioritaires et les taux maximal et minimal de chaque subvention accordée.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux simplement indiquer qu’il ne m’avait pas échappé que les communes de moins 3 500 habitants appartiennent aussi à la catégorie des communes de moins de 20 000 habitants… (Sourires.) Néanmoins, il n’est pas sûr qu’elles soient forcément représentées.

En outre, je n’ajoute rien, ce sera toujours le même mode de désignation.

Enfin, j’ai bien pris la précaution de ne pas augmenter le quantum de la commission. Simplement, on prend une précaution ; on coupe en deux cette catégorie et on attribue des sièges aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes comptant de 3 500 à 20 000 habitants.

Ceux qui pensent que cette mesure est inutile se trompent parce que, compte tenu de ce qu’est la DETR, il faut vraiment que des représentants de petites collectivités siègent au sein de cette commission.

M. le président. Je pensais que vous vouliez retirer l’amendement, mon cher collègue…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Collombat, je comprends tout à fait l’objectif que vous poursuivez, mais les maires de communes de moins de 3 500 habitants siègent déjà au sein de la commission.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si l’on entre dans ce niveau de détail, on va tout rigidifier : on précisera le nombre de maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants, de 3 500 à 5 000 habitants, et ainsi de suite. C’est aussi bien de laisser les choses ainsi.

Aussi, vous devriez retirer votre amendement, cher ami.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-105 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-51 rectifié, présenté par M. Magner, est ainsi libellé :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;

2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d’une voix délibérative ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, ceux-ci sont tous membres la commission départementale pour la DETR. Or un grand nombre de départements en comptent plus ; il est tout à fait dommage que certains soient ainsi écartés de la participation à cette commission, qu’ils ne puissent pas y siéger.

Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que tous les parlementaires puissent assister à la commission. Pour éviter une surreprésentation des parlementaires lors des votes, il pourrait y avoir, en début de séance, un tirage au sort déterminant ceux qui pourront voter.

M. le président. L’amendement n° II-23 rectifié ter, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Brisson et Chaize, Mmes Deroche, Gruny et Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Paul, Perrin, Raison, Reichardt, Retailleau, Saury, Savary, Sol, Vaspart, Vogel et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gilles et Grand, est ainsi libellé :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. »

La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. Il s’agit d’un amendement très similaire. Je souhaite que tous les députés et sénateurs d’un département puissent faire partie de la commission, dans la mesure où tous les députés et sénateurs représentent le territoire et que tous ne seront pas chaque fois présents. On risque même, dans certains territoires, de ne pas avoir de parlementaire.

Même si le travail avec les préfets se passe généralement très bien, Mme la ministre le disait tout à l’heure, ces derniers peuvent être nouvellement arrivés dans un département. Je suis élu d’un département où les préfets changeaient souvent, et il est arrivé que, lors de la commission, le préfet arrivé depuis un ou deux mois ne connaisse pas beaucoup le territoire.

Il est indispensable que les élus que nous sommes, élus locaux de surcroît, puissent participer complètement à cette commission pour la DETR.

M. le président. L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, MM. Courteau, Kanner, Kerrouche et Iacovelli, Mmes Guillemot, Harribey et Grelet-Certenais, MM. M. Bourquin et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Monier, M. Devinaz, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Espagnac et M. Filleul et M. Manable, est ainsi libellé :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. C’est le même sujet, avec un nombre de parlementaires différent.

Il est assez difficilement compréhensible, il est vrai, qu’un département comptant cinq parlementaires en envoie quatre à la commission, à l’instar d’un département qui en compte seize. Cela pose un petit problème de proportionnalité…

J’ai essayé de couper la poire en deux, comme on le fait souvent en Normandie (Sourires.), en considérant que l’on pouvait plafonner le nombre de parlementaires à huit, en référence aux seize parlementaires de mon département, ce qui permettrait de les faire tous participer à cette commission, par rotation, au cours d’une législature.

M. le président. L’amendement n° II-213, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. » ;

II. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

20 000 €

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit de faire en sorte que tous les parlementaires puissent siéger à cette commission. Bien sûr, dans certains départements, il y en a davantage, mais il est normal que tous puissent siéger.

M. le président. L’amendement n° II-102 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Supprimer les mots :

la fin de

II. – Remplacer les mots :

le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »

par les mots :

les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les amendements nos II-130 rectifié bis et II-123 rectifié bis étant en discussion commune, je présenterai successivement l’un et l’autre, si vous le permettez, monsieur le président.

Ces deux amendements concernent le fonctionnement de la commission pour la DETR. Ces commissions composées d’élus ont un rôle limité ; les avis qu’elles donnent ne concernent que les opérations les plus importantes, dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000 euros. Lors du débat sénatorial de la semaine dernière sur les collectivités locales, mon collègue Yvon Collin les avait comparées à des chambres d’enregistrement ; c’est la réalité aujourd’hui.

Au moment de la suppression de la réserve parlementaire, la promesse avait été faite de prévoir une dotation de solidarité locale à hauteur de 50 millions d’euros pour les collectivités et de 30 millions d’euros pour les associations. Cette dotation, initialement fléchée vers la DSIL, fut intégrée, lors de l’examen par l’Assemblée nationale, à la DETR.

Par conséquent, constatant l’ampleur que prend la DETR, il n’est pas saugrenu de revoir le fonctionnement de la commission départementale d’élus, aujourd’hui totalement à la main du représentant de l’État.

L’amendement n° II-130 rectifié bis – le plus ambitieux ! – prévoit tout d’abord que cette commission soit tenue informée de toutes les demandes de subventions formulées au titre de la DETR, afin d’éclairer les avis qu’elle rend. Ensuite, il vise à abaisser le seuil des opérations qui nécessitent l’avis de la commission de 100 000 à 50 000 euros de subventions.

L’amendement n° II-123 rectifié bis, qui est un amendement de repli, ne vise qu’à aller un peu plus loin que l’Assemblée nationale, en se bornant à abaisser le seuil que j’évoquais à 50 000 euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-62 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Monier et Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé.

L’amendement n° II-123 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Gold, Dantec et Gabouty.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

50 000 €

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-62 rectifié bis.

M. Didier Marie. Il s’agit, comme vient de l’indiquer mon collègue Jean-Claude Requier, d’abaisser à 50 000 euros le seuil à partir duquel les commissions pour la DETR examinent les dossiers. Dans le département dont je suis élu, près de 50 % des dossiers retenus sont d’un montant inférieur à ce seuil. Il serait donc utile que les commissions puissent s’exprimer sur ces dossiers, comme elles le font sur les autres.

M. le président. L’amendement n° II-123 rectifié bis a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les amendements nos II-51 rectifié, II-23 rectifié ter et II-63 rectifié bis concernent le nombre de parlementaires participant à la commission pour la DETR. À ce sujet, je vous renvoie à mon exposé liminaire. En tout état de cause, la commission est favorable au statu quo sur cette question. Mon collègue Claude Raynal l’a souligné précédemment, il faut qu’on laisse tourner la machine pour voir si le système actuel n’est pas satisfaisant, plutôt que d’engager dès maintenant des choses complexes.

Les amendements suivants visent à revoir les seuils. L’Assemblée nationale a déjà abaissé le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Supprimer ce seuil ou prévoir des seuils intermédiaires risque d’engorger la commission pour la DETR et de créer plus de problèmes que cela n’en réglerait. En outre, la plupart du temps, vous le savez, on obtient tout de même les informations.

La commission des finances préfère conserver le système actuel et demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

Pour ce qui concerne la présence de tous les parlementaires à la commission, je répète ce que j’ai déjà dit, il y aurait, dans certains départements, plus de parlementaires que d’élus locaux.

Par ailleurs, cela vient d’être rappelé, l’Assemblée nationale a déjà adopté un amendement visant à abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Il est raisonnable d’en rester à ce niveau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je veux ajouter un point, en ayant toujours en mémoire ce qui s’est passé il n’y a pas si longtemps.

Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie, qui a eu un résultat positif. Cette commission a arrêté son choix sur le système proposé, c’est-à-dire sur la participation de l’ensemble des parlementaires du département quand ceux-ci sont moins de cinq et de deux députés et de deux sénateurs lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. C’est pour cette raison que, lorsque le sujet a de nouveau été abordé, ni le président du Sénat ni celui de l’Assemblée nationale n’ont souhaité revenir sur l’accord trouvé en CMP.

L’idée, pour que la Haute Assemblée soit un peu sereine, est donc de laisser ces commissions fonctionner pendant un an ou deux.

En outre, je vous le rappelle, les membres de cette commission n’ont qu’un avis consultatif. Par conséquent, laissons fonctionner le système. Les nominations vont intervenir prochainement. Voyons comment cela se passe pendant un an ou deux. S’il faut revenir sur ce sujet via un texte législatif, nous le ferons, mais ne commençons pas à changer, en fonction de chaque département, le nombre des membres.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je rappelle que le département du Nord compte entre trente et quarante parlementaires : 23 députés et 11 sénateurs, me semble-t-il.

M. Bruno Sido. C’est beaucoup trop !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Imaginez alors les réunions, d’autant que les parlementaires doivent être minoritaires ! On ne travaillera pas…

Alors, essayons de faire fonctionner le système une ou deux années, avant d’y retoucher éventuellement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je serai brève ; je veux m’adresser aux collègues qui s’inquiètent de la façon dont les enveloppes sont réparties au sein de la DETR.

La commission pour la DETR est principalement composée d’élus locaux, et chaque association représentative d’élus locaux organise une représentation équilibrée, du point de vue tant de la géographie du département que de la taille des communes. Cette commission est chargée de conjuguer à l’échelon départemental les orientations fixées par la loi.

Parmi les expériences que je connais – beaucoup d’entre nous avons participé à ces commissions –,des affinements de critères permettent de pondérer le taux de subvention selon la taille des communes. Ainsi, les communes rurales sont assez souvent avantagées, et il arrive que, dans des territoires, on tienne compte des particularités locales.

Je prends l’exemple, dans cet univers très laïque, du département de l’Ille-et-Vilaine, dont je suis élue, où se pose un important problème de sécurité des églises. Il nous est arrivé d’allouer des crédits au titre de la DETR à des communes pour qu’elles entreprennent des travaux de sécurisation des églises, qui sont des bâtiments communaux.

Il faut donc faire confiance aux élus locaux pour assurer l’équité dans la gestion de la DETR.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je serai très bref. Il y a un point sur lequel j’aimerais avoir l’éclairage de Mme la ministre.

Aujourd’hui, les commissions rendent des avis. Or on a eu parfois la surprise, après la réunion des premières d’entre elles, de constater que le préfet, qui avait donné l’impression d’entendre un avis sur des dossiers de communes ou d’EPCI, voire d’y souscrire, n’avait pas suivi, quelque temps plus tard, cet avis et avait pris une décision différente.

Madame la ministre, vous parliez tout à l’heure du manque d’information des parlementaires et de la nécessité de leur en fournir plus. Serait-il donc possible de signifier aux préfets, dans la circulaire que vous prévoyez, si j’ai bien compris, de leur envoyer, qu’ils doivent clairement nous informer, au travers d’un relevé de décisions, des suites données aux avis de ces commissions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vais vous dire quelque chose de très simple.

D’abord, c’est vrai, la commission des élus locaux est consultative, et le préfet écoute les avis, puis prend ses décisions. Ne m’en veuillez pas, mais peut-être y a-t-il parfois des parlementaires qui, entre-temps, téléphonent au préfet pour soutenir plus un dossier qu’un autre… (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Bonjour la transparence !

M. Mathieu Darnaud. Allons bon !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Voyons, ce n’est pas possible…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela peut arriver !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-51 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-23 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-63 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-213.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-102 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-62 rectifié bis et II-123 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-94 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, MM. Saury, Bonne, Courtial, B. Fournier, D. Laurent, Pierre et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° II-104 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Gabouty.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-94 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue M. Bazin et de plusieurs d’entre nous, constitue d’une certaine manière un amendement d’appel.

Il prévoit que le département soit représenté dans cette commission, certes consultative, déterminant l’usage de la DETR, ainsi que de la dotation de développement rural, la DDR, englobant aussi l’ex-DGE, la dotation globale d’équipement. Il serait souhaitable que l’exécutif départemental soit représenté dans cette commission.

Tel est l’objet de cet amendement visant à modifier l’un des articles du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Le débat ayant déjà eu lieu et ayant été conclu, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-104 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-119 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est soutenu : c’est le même que celui des Ardennes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques prévoient qu’un représentant de l’exécutif du conseil départemental siège à la commission pour la DETR.

Cette commission a vocation à attribuer, je le rappelle, une dotation versée par l’État aux communes et aux EPCI.

La commission des finances demande le retrait de ces amendements.

Toutefois, on le sait tous, dans la pratique, le préfet de département peut évidemment tenir le président du conseil départemental informé des projets. C’est généralement ce qu’il fait, du moins le fait-il dans un département idyllique comme celui dont je suis élu, où les préfets entretiennent de bonnes relations avec les parlementaires pour ce qui concerne l’attribution des financements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-94 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Eu égard aux explications du rapporteur spécial et de Mme la ministre, et convenant que, dans la plupart des départements – peut-être même dans tous ! –, une concertation sur le financement des projets a lieu entre les préfets et sous-préfets et les représentants, généralement les présidents de conseil départemental, pour la désignation des projets et le cumul des subventions – ce n’est pas simple ! –, je le retire, monsieur le président. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-94 rectifié ter est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-119 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-119 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 59 bis.

(L’article 59 bis est adopté.)

Article 59 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 60

Article additionnel après l’article 59 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-12 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n° II-12 rectifié et l’amendement n° II-13 rectifié.

M. Bruno Sido. Excellente initiative ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand. Le code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Sauf dérogation particulière, cette participation minimale est fixée à 20 %. Or, pour les petites communes rurales, avec une telle condition financière, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’exonérer les communes de moins de 1 000 habitants de cette participation minimale ou, par amendement de repli – nous en débattrons –, de la fixer à 5 %. Il s’agit d’une attente très forte, et même extrêmement forte, j’y insiste, des petites communes de notre pays. À charge pour elle de convaincre ensuite le plus grand nombre de partenaires pour atteindre le plus grand financement possible.

Cette demande, je tiens à le dire, est une demande récurrente des petites communes, et je suis prêt à en débattre si nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Même si elle comprend ces amendements, la commission n’y est pas favorable, car elle estime qu’un minimum de financement doit être apporté par les personnes publiques.

M. Jean-Pierre Grand. Mais elles n’ont plus un rond !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Elle rappelle qu’il existe des mécanismes dérogatoires soit pour certaines collectivités, d’outre-mer ou de Corse, soit pour la rénovation des monuments protégés, pour lesquels on peut aller jusqu’à 90 %, ou encore pour des opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités publiques.

Il nous semble justifié que les communes apportent un peu de financement aux projets dont elles sont maîtres d’ouvrage.

M. Jean-Pierre Grand. Elles n’ont pas un sou !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tel est l’avis de la commission, même si, à titre personnel, le rural que je suis pourrait céder à cette tentation…

M. Jean-Pierre Grand. Vous êtes dans la ruralité riche ! Moi, je suis dans la ruralité pauvre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.

D’abord, on peut se demander, monsieur Grand, si cet amendement est bien rattachable au domaine des lois de finances.

M. Bruno Sido. Ce sont des cavaliers budgétaires !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ensuite, je rappelle que cette règle a été introduite par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, pour maîtriser le phénomène dit des financements croisés, qui était facteur de complexité. Elle a été modifiée à deux reprises en 2012, puis en 2015, par la loi NOTRe, et enfin tout récemment, en 2017, par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

À chaque fois, nous avions longuement débattu. Il semble au Gouvernement que le point d’équilibre a été trouvé.

Par ailleurs, comme vient de le souligner Charles Guené, il existe beaucoup d’exceptions. J’ajouterai à celles qu’il a déjà mentionnées les opérations financées par le FEDER, le Fonds européen de développement économique régional, dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne et les contrats de plan. Il ne faudrait pas que la dérogation devienne la règle.

Monsieur Grand, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. Nous pourrons poursuivre le débat, comme vous l’avez suggéré.

M. le président. Monsieur Grand, les amendements nos II-12 rectifié et II-13 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous apprendrai pas qu’il y a plusieurs France.

M. Bruno Sido. Non, il n’y a qu’une France !

M. Jean-Pierre Grand. Un autre gouvernement que celui auquel vous appartenez, madame la ministre, nous avait promis une prise en charge à 100 % après une catastrophe naturelle. Allez voir les maires concernés : nous sommes loin des 100 % et les communes n’ont pas les moyens d’apporter le complément.

M. Bruno Sido. J’ai obtenu 100 %.

M. Jean-Pierre Grand. Vous avez de la chance !

J’ai récemment rencontré un maire désespéré. Il lui manquait quelques centaines d’euros pour boucler un projet d’investissement dans son petit village. Comme nous n’avons plus de réserve parlementaire, le sénateur a fait un don… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela illustre le désespoir des élus de ces petites communes !

Je ne peux imaginer que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, et singulièrement des plus petites communes, n’accepte pas mon amendement de repli, fixant à 5 % la participation minimale du maître d’ouvrage.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. Je ne doute pas que la commission des finances acceptera de transiger à cette hauteur. Les petites communes nous regardent !

Je retire l’amendement n° II-12 rectifié et maintiens mon amendement de repli n° II-13 rectifié.

M. le président. L’amendement n° II-12 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial que je suis ne peut revenir sur l’avis formulé par la commission des finances. Toutefois, à titre personnel, fixer ce taux à 5 % me conviendrait tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Retenir la proposition de M. Grand serait de nature, me semble-t-il, à rassurer les gardiens du temple. Sur le fond, je suis d’accord avec notre collègue.

En outre, comme Mme la ministre vient de le rappeler, nous devons cette situation à la loi RCT et à la loi NOTRe : c’est une bonne raison supplémentaire de soutenir cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Certaines communes comptant trente ou cinquante habitants sont dans l’incapacité de financer un projet à hauteur de 20 %. Il faut se représenter la faiblesse des budgets de ces toutes petites communes, dont l’existence garantit l’aménagement du territoire au plus profond de l’espace rural. Je me rallie donc à l’amendement de M. Grand et à sa proposition de fixer la participation minimale à 5 %.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Vous avez raison de dire, madame la ministre, que cet amendement n’a pas tout à fait sa place dans ce texte. Je vais pourtant le soutenir.

France 2 a diffusé hier soir, au cours de son journal de vingt heures, un très beau reportage sur l’île de Sein. Cette commune de 1 400 habitants ne perçoit pas la taxe d’habitation et rencontre donc de grandes difficultés pour boucler son budget. La rénovation de l’école est subventionnée – tenez-vous bien, madame la ministre ! – à hauteur de 100 % ! Le préfet est bien obligé de fermer les yeux, car sinon les enfants de l’île de Sein n’auraient pas d’école. La municipalité sait faire preuve d’imagination pour trouver le financement de chaque projet. Le syndicat d’électricité, par exemple, a refait la toiture de l’école en la couvrant de panneaux photovoltaïques…

Il faut tenir compte de la situation des petites communes et des communes présentant des particularités. C'est la raison pour laquelle je voterai avec plaisir cet amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. L’ancien président de conseil départemental que je suis n’est pas favorable à cet amendement.

La Seine-Maritime compte 600 communes de moins de 1 000 habitants. Elles montent des projets, mais n’ont quasiment pas de recettes fiscales. Si vous leur demandez de participer au financement, elles calibrent leur projet, cherchent à obtenir le maximum de subventions, mais restent dans les limites du raisonnable. Si demain elles n’ont plus aucun financement à apporter, quel que soit le dossier, pourquoi ne pas installer des robinets en or dans les toilettes des écoles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. On peut comprendre toutes les parties qui se sont exprimées. Le problème vient du fait que l’on parle uniquement en pourcentage : demander à une collectivité une participation de 20 % pour un projet à 50 000 euros, pourquoi pas ? Mais s’il s’agit de réparer une église non classée pour un coût de 1,5 million d’euros, ce n’est plus la même chose… Ne pourrait-on sous-amender l’amendement de M. Grand, afin d’instituer un plafond financier ?...

M. Roger Karoutchi. Ce serait compliqué…

M. le président. Au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Après bientôt trois heures de débat, j’apporte mon soutien total à cet amendement en faveur des petites communes. Je défends ici la cause des communes polynésiennes. Madame la ministre, quelle différence y a-t-il entre les communes de Polynésie française et celles de métropole ?

M. Bruno Sido. Aucune !

Mme Lana Tetuanui. Nos communes sont assujetties aux mêmes règles que celles de métropole, mais elles sont financées à près de 80 % par la collectivité polynésienne. On impose aux élus polynésiens de respecter les mêmes normes qu’en métropole, mais pour ce qui est du financement, à eux de se débrouiller !

L’amendement de M. Grand me convient pleinement. Je vous conseille fortement de vous mettre à la géographie pour mieux connaître nos territoires ! Allez demander aux petites communes des Tuamotu de contribuer au financement de leurs projets à hauteur de 20 % ! En l’absence de fiscalité propre aux communes en Polynésie, c’est la croix et la bannière ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’aurais grand plaisir à mieux connaître les communes de Polynésie. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. On va y aller !

M. François Bonhomme. Le Sénat hors les murs !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends votre solidarité avec les communes métropolitaines, madame la sénatrice, mais je tiens à préciser que la règle des 20 % ne s’applique pas outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’amendement de M. Laménie me semblait superfétatoire à bien des égards – je n’y reviendrai pas.

Je pense que M. Grand a eu raison de retirer l’amendement n° II-12 rectifié : 5 % me semble un excellent chiffre. Cependant, on pourrait aller plus loin, en considérant qu’il y a des investissements obligatoires, par exemple en matière de mise aux normes. Personnellement, j’aurais réservé l’application de ce taux de 5 % aux investissements rendus obligatoires par la loi.

M. Jean-Pierre Grand. Les communes ne les font pas, faute de moyens !

M. Bruno Sido. Elles sont pourtant bien obligées de les faire, puisque la loi l’impose. On peut discuter du taux s’appliquant aux autres catégories d’investissements.

Cela étant dit, je voterai votre amendement, monsieur Grand.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je vais aller à contre-courant de l’opinion dominante dans cette assemblée – j’en ai pris un peu l’habitude (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) –, mais il me semble que l’on cède parfois sinon à la démagogie, du moins à la facilité.

On ne peut à la fois réclamer en toute occasion l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales et demander que les projets soient subventionnés à hauteur de 95 %. (M. Pierre-Yves Collombat se récrie.)

J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et le département que je représente compte 150 communes de moins de 100 habitants, monsieur Collombat ! Je sais donc de quoi je parle !

Quand il s’agit de réparer des édifices classés, le taux de 95 % est déjà atteint aujourd’hui. Je pourrais vous citer des exemples en Franche-Comté ou en Bourgogne. Pour le reste, je crois qu’il faut en appeler à l’esprit de responsabilité. J’entends bien les arguments de mon ami Sido, mais je me souviens aussi des débats que nous avons eus en commission sur les mises aux normes. Chacun n’avait de cesse de déposer des amendements qui coûtaient toujours plus cher. Je me demandais comment les collectivités territoriales allaient pouvoir payer tout cela. Le Sénat a aussi enrichi le Grenelle de l’environnement de beaucoup de normes.

Je ne soutiendrai pas cet amendement. Il faut en appeler à la responsabilité des collectivités : un projet qui n’est pas financé à hauteur de 20 % par la commune, si petite soit-elle, ne doit pas voir le jour.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge sur le financement. Dans le Lot, département qui n’est pas riche, on considère qu’obtenir 80 % est déjà beau. Si l’on monte le taux de subventionnement à 95 %, qui va payer ? Nous, nous n’avons pas de métropole qui irrigue les communes rurales, comme la Haute-Garonne avec Toulouse. Ce n’est pas le conseil départemental du Lot qui pourra augmenter ses subventions, car elles ont déjà atteint le taux maximum. Ne risque-t-on pas d’aboutir à une inégalité de traitement entre les départements comptant une métropole, plus riches, et les départements ruraux ? Cela étant, je comprends la finalité et la philosophie du dispositif proposé par M. Grand.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je voudrais simplement rappeler à nos collègues qu’il nous reste 69 amendements à examiner sur les crédits de cette mission.

Le taux de 95 % représente un maximum en termes de financement. Il ne s’agit pas d’une obligation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. La vie publique a ceci de magique que nous sommes sans cesse appelés à évoluer selon les responsabilités et les mandats que nous exerçons. C’est une très bonne chose, un gage de jeunesse.

Dans une vie antérieure, pas très lointaine, je présidais un conseil départemental. Pensant bien faire, j’avais proposé un dispositif de bonification des aides départementales pour les communes selon leur effort fiscal. Mais cela s’est avéré très contre-productif pour les communes que M. Grand a évoquées. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai son amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je rejoins les propos de M. Requier : obtenir un taux subventionnement de 80 %, c’est déjà beaucoup. En découvrant cet amendement, je me suis dit qu’il serait impossible d’atteindre 95 %, mais certaines très petites communes ne pourront financer la réfection de leur église, par exemple, qui peut coûter de 200 000 à 400 000 euros.

Comme l’a souligné le rapporteur, le taux de 95 % est un maximum, non une obligation, mais, dans certains cas, il est nécessaire de l’atteindre pour pouvoir réaliser un projet. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Il ne s’agit pas de créer un guichet ouvert : les départements seront libres de décider ou non de financer, mais, dans certains cas, ils pourront choisir d’aller un tout petit peu plus loin, ce qui rendra service à de petites communes.

Monsieur Requier, je suis un élu d’une métropole. À Montpellier, la règle est très simple : si vous n’êtes pas membre du groupe En Marche et apparentés, vous n’obtenez aucune subvention et vous ne faites pas partie de l’exécutif ! (Rires sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. François Patriat. Ça, c’était avant !

M. François Bonhomme. Voilà le « nouveau monde » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous travaillons depuis maintenant trois heures et avons examiné 28 amendements. Après le dîner, nous ne pourrons pas poursuivre l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », car nous devrons passer à une autre mission, avec un autre ministre. Il nous reste donc 68 amendements à examiner en trois heures… Sauf à ce que chacun comprenne l’importance de limiter au strict nécessaire ses interventions, nous devrons siéger samedi. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Article additionnel après l’article 59 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 60

Article 60

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 1613-5-1. – Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;

1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ;

2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

ab) (nouveau) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

a) Au dernier alinéa des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

b) (Supprimé)

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;

3° bis (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé ;

4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année. » ;

5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ;

b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

5° bis (nouveau) Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

5° ter (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ;

b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ;

6° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ;

b) À la première phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la fin, les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;

c) À la deuxième phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2018 », les mots « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

8° L’article L. 3663-9 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. – À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

IV. – En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

M. le président. L'amendement n° II-152, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales.

Les rapporteurs spéciaux comprennent la volonté de rationaliser les opérations de notification. Cependant, ils constatent que cette modification ne s’est accompagnée d’aucune concertation avec les associations d’élus locaux. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à obtenir du Gouvernement des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je vais essayer d’être très précise.

Le PLF pour 2018 prévoit une réforme de la notification des attributions de DGF aux collectivités territoriales, qui s’effectue aujourd’hui par courrier.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer cette réforme pour obtenir du Gouvernement des informations et des garanties sur ses retombées concrètes.

Nous proposons de simplifier la procédure de notification des dotations aux collectivités, qui est actuellement lourde, complexe et, par certains aspects, insatisfaisante pour les collectivités.

Aujourd’hui, ces dernières connaissent le montant de leur DGF fin mars, mais ce montant leur est officiellement notifié par courrier entre la mi-mai et le début du mois de juin, selon les départements, en même temps que sont mises à disposition les circulaires d’explication des calculs.

Enfin, l’ensemble des critères individuels de calcul leur est fourni entre la fin du mois de mai et la fin du mois de juillet, via trois canaux distincts : le site internet de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, une fiche de notification et une fiche d’information. Ce n’est pas satisfaisant, et il me semble souhaitable de moderniser notre organisation pour que le service rendu aux collectivités soit plus efficace.

Que prévoit la réforme ? Le montant de la DGF sera toujours publié fin mars, avant la date limite d’adoption des budgets locaux. Un arrêté signé par le ministre et publié au Journal officiel permettra de notifier officiellement aux collectivités le montant de leur DGF. Il s’agira d’un arrêté unique, publié en ligne comme le Journal officiel depuis 2015.

Bien entendu, les petites communes sur le territoire desquelles l’accès à internet peut parfois être compliqué pourront demander à leur préfecture un extrait papier : c’est une garantie de continuité du service public.

En complément, les services de la DGCL travaillent actuellement à rendre plus rapide et plus complète l’information dont les collectivités disposent pour comprendre le montant de la DGF, à la fois en ligne, par le biais des circulaires détaillant les calculs et via une fiche d’information exhaustive que les collectivités connaissent bien, mais dont l’envoi est aujourd’hui trop tardif.

Cette réforme vise donc le mieux-disant en matière d’information. Quant aux conséquences en matière de contentieux, il n’y en aura aucune : les recours continueront d’être traités au niveau local par les préfectures et d’être jugés par les tribunaux administratifs.

Cette réforme permettra donc de poursuivre les efforts engagés en matière de simplification et de transparence de l’action publique.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous appelle à retirer votre amendement, si vous jugez mes explications suffisantes.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-152 est-il maintenu ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il me semblait important d’obtenir communication de ces éléments. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-152 est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-24 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize et Bazin, Mme Lavarde, M. Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.

L'amendement n° II-125 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Alinéas 15 et 18

Supprimer les mots :

et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-24 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. L’instauration d’un plafond de population de 10 000 habitants pour l’ouverture aux communes nouvelles du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF a été contestée à de nombreuses reprises, car il est apparu trop bas pour les petites villes souhaitant s’unir.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles profite à toute création de commune, sans aucun seuil démographique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° II-118 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend également à supprimer le plafond de population pour l’ouverture aux opérations de fusion de communes du bénéfice des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-125 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Si l’on veut encourager la création de communes nouvelles, il n’y a pas lieu d’en limiter la taille comme c’est le cas actuellement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-27 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

L'amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-27 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Depuis la création du régime des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée.

Il convient de ne pas modifier les règles actuelles, car cela pourrait entraîner des pertes significatives de dotation, sachant qu’il s’agissait de la seule dotation garantie sans seuil.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir cette garantie qui concerne les communes rurales, parfois fragiles et le plus concernées par le dispositif des communes nouvelles.

Dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution de ces communes nouvelles.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-71 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Cette série d’amendements relatifs aux communes nouvelles ne vise pas à contrecarrer l’objet de ces dernières, qui est non pas de pratiquer la « colocation » entre communes pour faire de l’optimisation fiscale, mais bien de mettre en place un projet d’avenir pour garantir la proximité et l’efficacité.

Cet amendement tend à prévenir la pénalisation des communes rurales du fait de leur intégration au sein d’une commune nouvelle dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR. Il me semble important de leur garantir le même niveau de dotation qu’avant la fusion. Nous aurons à nous interroger, à un autre moment, sur l’application des seuils de population pour les communes nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-126 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’encourager et de faciliter la création de communes nouvelles, en particulier pour les communes rurales.

Le présent amendement vise à revenir au droit actuel, qui permet aux communes nouvelles de continuer de percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des DSR dont bénéficiaient les anciennes communes qui la composent.

M. le président. L'amendement n° II-86, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

ainsi rédigé :

par le mot :

supprimé ;

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

IV. – Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les remarques complémentaires que ne manquera pas de faire la commission des finances sont d’emblée acceptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable aux trois premiers amendements identiques, visant à la suppression du plafond de population pour bénéficier des incitations financières à la création de communes nouvelles.

Le dispositif d’incitation à la création de communes nouvelles tend, dans son esprit, à encourager le regroupement des petites communes dans un souci de rationalisation de la carte communale. Le seuil a été relevé à 15 000 habitants : cela semble suffisant. Dès lors que nous raisonnons à enveloppe fermée, il est délicat de modifier le dispositif.

S’agissant des amendements relatifs au maintien des garanties actuelles aux communes nouvelles en matière de DSR, les incitations existantes ont permis d’obtenir des résultats intéressants avec la création de nombreuses communes nouvelles, essentiellement rurales. Autant la commission ne souhaite pas aller plus loin dans ces incitations, autant elle n’entend pas revenir sur les avantages existants, car cela poserait problème à ceux qui en ont bénéficié. Certes, cela a un coût, mais nous essayons de conserver une philosophie constante en la matière.

La commission est favorable à ces amendements, qui visent à maintenir le droit existant en matière de DSR.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° II-86, de clarification rédactionnelle, nous y serions favorables si la commission des lois acceptait d’en supprimer les I et II.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

II. – Alinéa 18

1° Après les mots :

perçoivent des attributions au titre

insérer les mots :

des deux parts

2° Après les mots :

de cohésion sociale et

insérer les mots :

des trois fractions

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié, relatifs au plafond de population pour l’éligibilité au fonds de soutien aux communes nouvelles, l’Assemblée nationale a supprimé le seuil et remonté ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez la suppression de tout plafond démographique, ce qui aurait pour effet de faire bénéficier des dispositions en question les communes nouvelles de très grande dimension. À titre d’exemple, l’année dernière, la création de la commune nouvelle d’Annecy aurait coûté près de 3 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe, c’est-à-dire financés par les autres communes concernées.

J’entends toutefois les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements concernant les grands projets, notamment ceux visant à rendre plus cohérente l’organisation des services publics dans une agglomération. Il s’agit, me semble-t-il, d’une demande que l’on peut entendre, qui relève en quelque sorte de l’aménagement du territoire.

Quoi qu’il en soit, la réflexion sur le bon niveau de plafonnement des avantages mérite peut-être d’être poursuivie. Il s’agit de maintenir un équilibre entre la soutenabilité de l’enveloppe pour l’ensemble des communes et l’incitation à la fusion, y compris pour de grandes communes.

En conclusion, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt favorable, étant entendu que la réflexion devra se poursuivre lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale.

Concernant les amendements dont l’objet est de garantir le maintien des montants de DSR, il ne doit pas y avoir de malentendu : les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 continueront à bénéficier des anciennes règles, sans limite de population ni de durée. Les dispositions inscrites dans le PLF ne valent que pour les communes nouvelles créées ultérieurement. L’adoption de ces amendements se traduirait concrètement par l’octroi d’un montant de DSR à Annecy et à Cherbourg, par exemple. S’agissant d’une dotation de solidarité en faveur du monde rural, il me paraît difficile, à enveloppe constante, d’en faire bénéficier de telles communes. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-86 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Au vu des informations données par Mme la ministre, je voudrais préciser que l’avis de la commission des finances reste défavorable sur le déplafonnement. Nous pensons en effet qu’une telle mesure devrait être assortie d’un seuil maximal ou d’un plafonnement des avantages. Sinon, on risque de faire exploser l’enveloppe.

De la même manière, s’agissant de la DSR, je comprends les préoccupations de Mme la ministre. Il est vrai que des territoires qui ne sont pas tout à fait ruraux perçoivent quand même la DSR, mais, là aussi, on pourrait peut-être imaginer des plafonnements. Il nous paraît un peu délicat de détricoter l’existant.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Les dépenses dont nous parlons sont aussi, selon moi, des dépenses d’investissement, car les communes nouvelles permettent de mailler un territoire avec de vraies centralités.

Toutefois, je partage tout à fait les propos de Mme la ministre : nous devons être raisonnables sur la question des bonifications auxquelles ouvre droit la création d’une commune nouvelle ; elles doivent être liées à la taille de celle-ci.

Madame la ministre, le plafond de population a été relevé à 15 000 habitants. En suivant votre logique, je pense que l’on pourrait maintenir la DSR pour des communes nouvelles ne comptant pas plus de 15 000 habitants.

En revanche, j’avoue ne pas être favorable à la suppression des plafonds et des seuils proposée par nos collègues. En effet, la création de communes nouvelles – Mme la ministre a cité l’exemple d’Annecy – comptant 200 000 ou 300 000 habitants peut être extrêmement intéressante, mais elle n’a pas forcément besoin d’être encouragée par une bonification prise sur le fonds général. C’est pourquoi j’ai proposé que soit créée une dotation particulière à cette fin, sachant que, l’année dernière, les communes nouvelles ont coûté 10 millions d’euros au pays, tandis que les communautés d’agglomération lui coûtaient 70 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous allons continuer, au cours de la navette, à étudier ces questions de plafonds. Nous ne pouvons pas avancer à l’aveugle !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Pour ce qui concerne la suppression des plafonds, nous pourrions l’envisager si l’enveloppe était extensible. Malheureusement, elle ne l’est pas ! Je considère donc qu’il faut en rester là.

S’agissant de la préservation des avantages acquis, y compris pour les communes nouvelles à venir, mieux vaut ne pas modifier la donne aujourd’hui, mais nous devrons mener ultérieurement une réflexion globale sur l’éligibilité dans la durée à ces bonifications. En l’occurrence, nous sommes encore dans la nouveauté, mais vient un moment où la nouveauté cesse de l’être pour entrer dans le droit commun.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai de plus en plus l’impression que, dans cette affaire, les intéressés veulent le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, c’est-à-dire garder les avantages dont bénéficient les petites communes tout en obtenant ceux liés à la fusion, ainsi qu’une dotation supplémentaire…

Je sais bien que ce sont des investissements pour l’avenir, etc., mais on ne voit pas trop pourquoi on donne un coup de pouce à la création d’une commune nouvelle quand elle s’impose d’elle-même du fait de l’existence de liens de proximité ou d’un passé commun. En principe elle permet de faire des économies ; pourquoi dès lors apporter de l’argent en plus ?

Mme Françoise Gatel. N’importe quoi !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela dit, que l’on aide un peu à la création de certaines communes nouvelles quand elle relève de la logique des choses ne me choque nullement, surtout si elles ne sont pas bien grandes. Pour autant, je revois encore le sourire gourmand qu’arborait le ministre Jean-Michel Baylet quand, venu faire devant nous, voilà un an ou deux, le bilan de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, il nous a annoncé que nous étions passés, grâce aux communes nouvelles, sous la barre des 36 000 communes ! On ne me fera pas croire qu’il n’y a pas cette préoccupation derrière ces incitations à la création de communes nouvelles !

Encore une fois, s’il s’agit de rationaliser, d’aider des communes qui veulent vraiment se lancer dans une fusion et n’ont pas beaucoup de moyens, d’accord. Mais dans le cas d’Annecy…

M. Jean-Claude Carle. C’est une très belle ville !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je voudrais rappeler les excellents travaux conduits l’an dernier par Françoise Gatel et Christian Manable au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

La proposition d’amendement de Françoise Gatel s’inscrit parfaitement dans la logique de ces travaux, dont je vous recommande la lecture. Notre collègue propose d’instaurer un parallélisme des formes en termes d’incitation, en fixant le plafond à 15 000 habitants, ce qui me semble tout à fait recevable. Je voterai avec beaucoup d’enthousiasme son amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je comprends tout à fait que le déplafonnement complet puisse poser problème. Il faut peut-être revoir ce point, mais le plafond de 15 000 habitants me semble relativement faible et pourrait dissuader certaines communes de se regrouper.

Je suis à la fois d’accord avec Françoise Gatel et, à certains égards, avec Pierre-Yves Collombat, mais le dispositif des communes nouvelles reste un dispositif incitatif,…

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty. … qui n’a pas encore atteint son rythme de croisière. Il est vrai que, quand c’est le cas, on ne sait pas apporter des correctifs. Sinon, on aurait déjà supprimé la DGF bonifiée : comme l’a dit M. Collombat, on donne de l’argent à des territoires qui sont supposés faire des économies grâce aux transferts de compétences. Il faut savoir mettre fin aux incitations à un moment donné, et M. Collombat craint qu’on ne puisse le faire en ce qui concerne la création de communes nouvelles. La DGF bonifiée a été créée par la loi Chevènement, en 1999, à une époque où l’intercommunalité ne concernait qu’une petite partie du territoire.

Je crois à l’efficacité des mesures incitatives, mais il faut savoir, une fois l’objectif atteint, y mettre un terme. En ce qui concerne les communes nouvelles, ce serait pour l’heure prématuré.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

15 %

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 25 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux. Cet amendement concerne le dispositif d’accompagnement financier des communes nouvelles.

La bonification de 5 % de DGF prévue par l’article 60 du projet de loi de finances ne nous semble pas assez significative, compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotation largement diminués depuis quatre ans.

Cet amendement vise donc à relever, sur trois ans, le pourcentage de bonification, en fonction du projet, hors enveloppe DGF, à 15 % pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’une ou plusieurs communes contiguës, et à 25 % pour celles qui sont constituées à l’échelle d’une communauté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cette augmentation nous paraît tout de même très forte ! Surtout, l’adoption de cet amendement aurait un effet antipéréquateur ; elle conduirait, de façon excessive, à répartir des dotations en fonction de critères juridiques, et non plus de critères de ressources et de charges. À titre d’exemple, cet amendement tend à porter la dotation forfaitaire par habitant à 18 euros, et même, dans certains cas, jusqu’à 30 euros, soit près du double du montant moyen de la fraction « péréquation » de la DSR, qui s’élève à 18 euros par habitant. J’ajoute que cette bonification serait prise sur l’enveloppe commune.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, nous défendons la prise en compte des critères de charges.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vois vraiment pas pourquoi les communes nouvelles bénéficieraient d’un tel avantage. En outre, comme cela a été rappelé, l’enveloppe n’étant pas extensive, ce serait au détriment des autres. Franchement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-25 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-26 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-26 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. De nombreuses communes nouvelles ont été constituées selon le périmètre de l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale. Cependant, on constate de nombreux échecs liés au refus d’une ou de deux communes de l’EPCI.

Cet amendement vise à faciliter la création de communes nouvelles à l’échelle d’un EPCI, en supprimant la condition de prise en compte de manière stricte du périmètre de l’EPCI au 1er janvier de l’année précédente pour l’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-70 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit là de la situation particulière, mais pas exceptionnelle, d’intercommunalités qui souhaitent se transformer en commune nouvelle, mais au sein desquelles des réticences s’expriment, empêchant la fusion.

M. le président. L'amendement n° II-111, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1er janvier 2018 et pour trois années, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant notamment un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau de dotations de l’État, ainsi qu’un bonus financier de 5 % de dotation forfaitaire pour les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées : 317 au 1er janvier 2016, 200 au 1er janvier 2017. Parmi elles, les communes de moins de 1 000 habitants sont sous-représentées, et celles comptant entre 1 000 et 10 000 habitants surreprésentées. Cette surreprésentation est à rapprocher de l’octroi de la bonification.

L’article 60, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie les dispositions de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la suppression du plancher de population de 1 000 habitants en dessous duquel les communes nouvelles ne peuvent bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.

L’incitation financière à la création d’une commune nouvelle se trouve ainsi renforcée ; pour autant, il serait souhaitable d’étendre pour trois ans cette bonification aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants qui se sont créées avant 2017 et n’ont pas bénéficié, à l’époque, de ce dispositif.

Cet amendement tend ainsi à la reconnaissance a posteriori du volontarisme, de l’engagement et des efforts des pionniers des communes nouvelles, cela, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe normée de dotation forfaitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Les communes nouvelles qui réunissent l’ensemble des anciennes communes membres d’un EPCI bénéficient d’une incitation financière particulière. Il est précisé, dans le projet de loi de finances, que le fait qu’elles appartiennent toutes à un ancien EPCI est apprécié au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Il s’agit d’éviter que des EPCI changent de périmètre juste avant leur transformation en commune nouvelle pour bénéficier des bonifications.

Les amendements nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié visent à supprimer cette disposition. Leur adoption conduirait à maintenir un effet d’aubaine lors de la création de communes nouvelles. La commission y est donc défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, il a pour objet une extension rétroactive de la bonification de dotation forfaitaire. Les incitations financières à la création de communes nouvelles servent, par définition, à inciter à leur création ; l’adoption de cet amendement conduirait à « inciter à titre rétroactif » à la création de communes nouvelles déjà créées ! L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements tendant à supprimer la référence au 1er janvier de l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.

On a vu, lors de la répartition de la DGF en 2017, que quatre communes regroupaient toutes les communes membres de leur EPCI par le seul jeu d’un changement de périmètre intervenu quelques jours, voire la veille, de la création de la commune nouvelle. Ces quatre communes ont donc pu récupérer l’équivalent des dotations d’intercommunalité et de compensation perçues en 2016 par l’EPCI auquel elles appartenaient, alors même qu’elles rejoignaient un autre EPCI au 1er janvier 2017. Cette optimisation du périmètre, si je puis dire, créait vraiment un effet d’aubaine.

Madame Schillinger, je me range à l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : la nouvelle mesure d’incitation destinée aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants ne peut être rétroactive. Je précise tout de même que les communes nouvelles dont la création sera effective au 1er janvier 2018 sont concernées, elles.

Mme Patricia Schillinger. Ce n’est pas juste !

Mme Françoise Gatel. La vie est injuste.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, il est tout à fait normal que l’on refuse les effets d’aubaine, mais c’est au préfet de valider ou non les modifications de périmètre intervenant peu avant la création d’une commune nouvelle.

Je ne suis pas une fanatique des communes nouvelles, mais, de toute façon, effets d’aubaine ou pas, le problème ne se posera plus en 2020, car il n’y aura plus de candidats aux élections municipales : les élus sont désabusés, découragés, fatigués. Les fusions se feront d’office et le combat cessera faute de combattants ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. On dit ça à chaque fois !

M. Didier Rambaud. Nous verrons !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, vous pensez bien que je ne suis pas satisfaite de l’explication qui m’a été donnée. La proposition que j’ai faite est issue d’une demande de l’Association des maires ruraux de France, qui défend les toutes petites communes. Ce sont toujours ces dernières qui se font avoir. Il s’agissait de leur donner envie de progresser, de mutualiser leurs moyens, de faire des efforts qu’elles consentent d’ailleurs très souvent d’elles-mêmes. Mon amendement me semble pleinement justifié.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Schillinger, je ne suis pas responsable des décisions prises dans le passé. En l’occurrence, nous avons bataillé pour supprimer le plancher de population. Dans mon département, quatre communes du Perche, regroupant au total 450 habitants, vont fusionner. Il est bien de les y inciter, mais la loi ne peut être rétroactive.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est évident !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-28 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.

L'amendement n° II-72 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-28 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Les communes nouvelles sont éligibles aux trois dotations de péréquation communale. Elles perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au moins égale à la somme des attributions des communes fondatrices, sans plafonnement. Le projet de loi de finances prévoit pourtant de plafonner les attributions au titre de ces trois dotations de péréquation à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Il est important de ne pas dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en leur appliquant ce plafonnement. Pour cette raison, le présent amendement vise à revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-72 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Il vient d’être très bien défendu par mon collègue. J’ajouterai juste qu’il s’agit bien de revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vais encore vous décevoir : la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait à accorder un avantage excessif aux communes nouvelles.

Les montants en jeu sont tout à fait considérables : 30 euros environ par habitant, soit presque le double de la DSR « cible ». Au demeurant, il me semble qu’à aucun moment le législateur n’a souhaité prévoir que le plafond de droit commun ne s’applique pas aux communes nouvelles.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il pouvait y avoir une petite imprécision à cet égard ; le PLF ne fait que préciser le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial, la précision rédactionnelle que nous apportons ne modifie pas l’application des plafonds pour les dotations de péréquation. Les communes nouvelles continuent d’être éligibles aux dotations de péréquation dans les conditions de droit commun et de bénéficier de la garantie de non-baisse de leurs dotations de péréquation.

Nous précisons simplement que le montant perçu l’année précédente s’entend comme la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes.

Les auteurs de ces amendements pourraient, me semble-t-il, les retirer.

M. le président. Madame Gatel, l'amendement n° II-72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, monsieur le président, pour être agréable à M. le rapporteur spécial et à Mme la ministre, je le retire, bien que je ne partage pas totalement leur avis…

M. le président. L'amendement n° II-72 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° II-28 rectifié ter, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-28 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-34, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Les communes qui n’avaient plus assez de DGF pour absorber la contribution de redressement des finances publiques ont fait l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Le projet de loi de finances pérennise ces DGF dites « négatives ».

Cet amendement vise au contraire à les supprimer. La commission y est défavorable. Son adoption conduirait simplement à distribuer 27 millions d’euros aux communes les plus riches, en faisant payer les autres !

Les communes dont la dotation forfaitaire est devenue négative avaient des ressources réelles de fonctionnement tellement importantes que leur dotation forfaitaire annuelle n’a pas pu absorber leur contribution au redressement des finances publiques. En l’occurrence, il s’agit des communes les plus riches, telles que Roissy-en-France, Rungis, Gravelines… Il est donc proposé de leur accorder 27 millions d’euros : ce montant pourrait, me semble-t-il, être mieux utilisé.

Je suis certain que notre collègue va retirer cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même demande de retrait, pour les mêmes motifs.

M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° II-34 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-34 est retiré.

L'amendement n° II-108, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer.

C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nationale, ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu, en raison d'une péréquation nationale désavantageuse, être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, qui supportent plus de 60 % de leur contribution, contre 0 % pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR.

Nous avons, d’un côté, une péréquation renforcée au bénéfice des communes fragiles de l’Hexagone, et, de l’autre, une quote-part de solidarité nationale plafonnée arbitrairement pour les DROM. Pour compenser significativement l’effort des DROM, il aurait fallu changer les règles de calcul et de répartition de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM.

Dans son rapport du mois d’octobre 2017, la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée au détriment de l'outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'Hexagone éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l'outre-mer : 95 millions d'euros pour les départements d’outre-mer, les DOM, et 42 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer, les COM. Dans ces conditions, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose la prise de mesures rectificatives d'urgence.

Cet amendement a pour objet de réduire de moitié le retard des communes d'outre-mer sur les communes de l'Hexagone éligibles à la péréquation verticale. Cela permettrait de neutraliser en partie la contribution des 112 communes des DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de modifier brutalement la répartition de la péréquation verticale en déplaçant plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.

Les écarts de montant par habitant suscitent effectivement des interrogations, mais il me semblerait excessif de modifier aussi brutalement la répartition de la dotation d’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Patient souhaite augmenter de 63 millions d’euros le montant de la DACOM, le projet de budget prévoyant une augmentation de 90 millions d’euros pour la DSU et de 90 millions d’euros pour la DSR. Cela se traduirait à l’évidence par un très fort ralentissement de la progression de la péréquation en métropole.

Je le rappelle, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros des crédits pour l’outre-mer.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais il faudrait tout de même travailler sur une meilleure répartition de l’effort au profit des outre-mer.

M. le président. L'amendement n° II-108 est retiré.

L'amendement n° II-109, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensement des populations des communes aurifères.

La dangerosité des zones où sévissent les orpailleurs clandestins complique la tâche des enquêteurs-recenseurs. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a renoncé depuis plusieurs années à les y envoyer. Cette situation perdure, pénalisant les communes aurifères pour la répartition de la DACOM, fondée sur la population.

Cet amendement vise donc à mettre le dispositif en œuvre dès 2017, année de l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La mesure proposée nous semble inapplicable.

La DACOM pour 2017 a déjà été répartie. Son montant est déduit de la dotation d’aménagement de l’ensemble des communes, qui comprend la DSU, la DSR et la DNP.

Modifier aujourd’hui la répartition de la DACOM de 2017 reviendrait finalement à modifier l’ensemble de la répartition et à obliger un certain nombre de communes à rendre une partie des dotations perçues.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 1,5 million d’euros, soit de 15 %, du montant de la DACOM pour les huit communes concernées de la Guyane. C’est très significatif. Peu de communes bénéficient d’augmentations aussi importantes.

Ce qui est ici proposé, c’est de prendre une mesure rétroactive pour 2017. Je rejoins M. le rapporteur spécial : ce n’est possible ni juridiquement ni techniquement, la DGF ayant déjà été répartie.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-109 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, monsieur le président, mais je souligne qu’il s’agit d’une demande légitime, liée à un défaut de recensement exhaustif en Guyane.

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-109 est retiré.

L'amendement n° II-49, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour moitié,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit d’une mesure de coordination qui a déjà été adoptée à l’Assemblée nationale.

Depuis plusieurs années, la hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale est financée pour moitié par un écrêtement plafonné de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, et pour moitié par la hausse du montant total de la DGF, cette hausse étant elle-même gagée par une minoration des variables d’ajustement.

L’article 60 du projet de loi de finances avait prévu de reconduire ce système de financement pour l’année 2018, la DSU et la DSR augmentant chacune de 90 millions d’euros.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant le montant de la DGF de 90 millions d’euros, afin de gager la compensation du maintien de l’exonération de taxe d’habitation pour ceux qui en auraient perdu le bénéfice en 2017 en raison de l’évolution de leur revenu fiscal de référence et d’alléger la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la fameuse DCRTP des communes et des EPCI.

Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote de la première partie de la loi de finances en faisant porter l’intégralité de la progression de la DSU et de la DSR sur les compétences forfaitaires et compensatrices de la DGF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement nous ayant été transmis tardivement, la commission émet un avis de sagesse.

Toutefois, à titre personnel, Charles Guené et moi-même penchons plutôt pour un avis de sagesse favorable sur ce qui nous semble être un simple amendement de coordination avec des dispositions figurant en première partie du PLF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-8 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-32 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

L'amendement n° II-66 est présenté par Mme Bruguière.

L'amendement n° II-121 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère et MM. Requier, Collin, Castelli, Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-8 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes, en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction « bourg-centre » menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a provoqué un effet de seuil extrêmement brutal, en excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 a été maintenue pour 2018, dans l’attente de la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans la détermination des concours financiers. Il est cependant inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle fois de 50 % de leur dotation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-32.

M. Jean-Claude Carle. Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue Loïc Hervé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° II-66.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il a été défendu par M. Hervé.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-121 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à revenir sur le plafonnement de la population DGF pour certaines communes touristiques qui a été adopté l’an dernier, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Giraud.

Ce plafonnement visait à faire en sorte que des communes touristiques ne soient pas abusivement considérées comme des bourgs-centres alors qu’elles ont rarement à assumer les charges de centralité correspondantes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. La « cuisine » consistant à voter dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante n’est pas très agréable…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Je souhaite toutefois préciser que nous avons fait voter en première lecture à l’Assemblée nationale une disposition reconduisant pour 2018 l’attribution de la garantie versée aux communes devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » en 2017 du fait d’un plafonnement de leur population DGF.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-8 rectifié, II-32, II-66 et II-121 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-153, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer les mots :

du huitième

par les mots :

de l’avant-dernier

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement tend à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul pour le calcul de la population DGF.

Les dotations globales de fonctionnement sont calculées en fonction de la population DGF des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane installée sur une aire d’accueil des gens du voyage.

Cette majoration est essentielle, mais n’est pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement des territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisirs, tout comme l’ensemble des réseaux routiers ou d’assainissement et des équipements structurants sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.

Dans son bulletin statistique du mois de janvier 2017, la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que « leurs dépenses d’entretien – des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc. – sont plus importantes que pour les autres communes ».

Prenons le cas de La Grande-Motte, commune de 8 000 habitants dont la population atteint 120 000 habitants l’été. Que se passe-t-il si la station d’épuration tombe en panne un 15 août ? Il faut anticiper les problèmes ! Cela vaut aussi pour les communes du Grau-du-Roi, de Sète, de Palavas-les-Flots, etc.

Les écarts de charges par habitant DGF atteignent des sommets dans les communes touristiques par rapport aux communes appartenant à la même strate de population DGF.

La DGCL donne d’ailleurs un éclairage sur la situation des communes de montagne : « Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, surtout les communes supports de station de sports d’hiver. » Selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, publié en septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGF y sont supérieures de 65 % par rapport à ce qu’elles sont pour les communes appartenant à la même strate de population DGF.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

L'amendement n° II-33 rectifié est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

L'amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Bruguière.

L'amendement n° II-122 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mme Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-31 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Cet amendement tend à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul pour le calcul de la « population DGF » pour les communes de moins de 10 000 habitants au sens de l’INSEE.

Les DGF sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.

Cette majoration est essentielle, mais n’est pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement très importantes supportées par les territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisirs, tout comme l’ensemble des réseaux routiers ou d’assainissement et des équipements structurants sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.

Pour limiter le nombre de communes concernées et éviter que de grandes villes touristiques ne profitent d’un effet d’aubaine, il est proposé de cibler les communes de faible population. Nous proposons donc de retenir un seuil de 10 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-33 rectifié.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° II-68 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Dans ces communes de moins de 10 000 habitants, il y a beaucoup de résidences non pas secondaires, mais « secondes », où il fait bon vivre au bord de l’eau en pratiquant le télétravail. Or, alors que la population augmente, la DGF ne suit pas !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-122 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma famille est originaire de Lodève, dans l’Hérault, ville qui se dépeuple au profit de la côte. J’aurais eu plaisir à émettre un avis favorable sur votre amendement, madame Bruguière, mais cela ne pourra pas être le cas.

Les différents amendements visent à la prise en compte des charges supportées par une catégorie spécifique de collectivités territoriales.

Certes, les communes touristiques ont des charges plus élevées du fait que leurs services sont souvent surdimensionnés au regard de leur population moyenne à l’année. Cela ne fait aucun doute, mais ces charges s’accompagnent généralement de ressources supplémentaires liées à l’activité touristique, qui n’ont guère été évoquées… (Sourires.)

Ces amendements me paraissent donc quelque peu déséquilibrés. Mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, car toute modification s’effectuerait au détriment des autres communes. Dans l’attente de la refonte de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF moyenne par habitant supérieure de 22 euros à la moyenne nationale, soit 182 euros par habitant contre 160 euros, ce qui est logique, puisque leur population est majorée. En outre, l’ancienne dotation commune touristique a été consolidée dans la dotation forfaitaire. La situation des communes touristiques au regard de la DGF est donc plutôt favorable. Certes, elle est variable : des communes touristiques sont contributrices au titre de la péréquation horizontale, mais plus de la moitié d’entre elles sont bénéficiaires nettes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-67 rectifié.

Nous ne sommes pas favorables non plus à la disposition relative aux communes de moins de 10 000 habitants. En effet, l’intégralité des indicateurs financiers – dotations et fonds de péréquation communaux, intercommunaux et départementaux – serait affectée. L’augmentation de la population DGF entraînerait une baisse du potentiel financier par habitant des communes et des EPCI concernés. La répartition des dotations de péréquation communale et des fonds de péréquation se trouverait conséquemment profondément modifiée. Il conviendrait d’évaluer précisément les effets en chaîne sur les composantes de la DGF et sur l’équilibre des fonds de péréquation pour les autres communes afin de s’assurer de la soutenabilité de l’écosystème.

La population DGF étant déjà majorée d’un habitant par résidence secondaire afin de prendre en compte les charges liées à une forte fréquentation touristique, je pense qu’il ne faut pas aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, le développement touristique est synonyme de recettes fiscales supplémentaires, liées par exemple à la création de résidences secondaires.

Deuxièmement, dans mon département – je ne veux parler que de ce que je connais –, j’observe que le développement par la résidence secondaire est un choix ! Construire des maisons, c’est ce qui rapporte le plus, mais cela a une fin, et il arrive un moment où l’on s’aperçoit que l’on a du mal à faire face !

Chacun défend sa montagne, son pré, mais il ne faut tout de même pas aller trop loin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-31 rectifié bis, II-33 rectifié, II-68 rectifié et II-122 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Article 60
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 60 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 60

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, M. Saury, Mme Bories, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

L'amendement n° II-106 est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° II-106.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement porte sur l’imputation comptable de la compensation que les départements versent aux métropoles lorsqu’il y a transfert de compétences. Il s’agit de permettre une imputation à la fois en fonctionnement et en investissement, de manière à mieux coller à la réalité des charges transférées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La solution proposée peut sembler, au premier abord en tout cas, séduisante. Cependant, les conséquences précises de sa mise en œuvre sont, à ce stade, difficiles à évaluer. En particulier, la création d’une attribution de compensation d’investissement, qui serait assimilable à une subvention d’équipement, donc fléchée, réduirait la marge de manœuvre des collectivités attributaires. Cela étant, comme il s’agit d’un amendement technique, nous demandons à entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a opéré un transfert de compétences entre les différentes collectivités publiques. Chaque transfert a été compensé financièrement par le transfert de ressources fiscales, ajustées localement d’une attribution de compensation représentant les charges réelles transférées reversée entre les deux collectivités concernées par le transfert.

Le présent amendement a pour objet de préciser l’imputation comptable de cette attribution de compensation en distinguant les transferts de charges d’investissement des transferts de charges de fonctionnement.

Toutefois, cette proposition soulève deux difficultés, qui appellent un avis défavorable du Gouvernement.

D’une part, la nature de l’attribution de compensation est indépendante de la nature des charges transférées. En effet, conformément à la doctrine relative aux dotations de compensation, il existe un découplage entre les charges transférées et l’attribution de compensation, celle-ci finançant le transfert de compétences et non pas l’exercice de la compétence par la collectivité. Ainsi, l’attribution de compensation est nécessairement une dotation de fonctionnement. Recréer un lien entre les charges transférées et l’attribution de compensation remettrait en cause cette doctrine et entraînerait une complexification comptable pour chaque collectivité. En toute rigueur, il faudrait alors faire de même en recettes pour les métropoles. Celles-ci subiraient donc une contrainte symétrique à la facilité qu’il est proposé d’accorder aux départements. Il faudrait aussi appliquer la même règle aux autres compensations entre l'État et les collectivités ou entre collectivités, ce qui serait probablement défavorable à celles-ci en règle générale.

D’autre part, l’adoption de l’amendement n’aurait pas d’impact sur les finances de l’État. Il s’agit donc d’un cavalier.

Enfin, ce qui est perçu au titre du fonctionnement peut être transféré en investissement.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-95 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-95 rectifié bis est retiré.

Monsieur Collombat, l’amendement n° II-106 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris de ce qu’a dit Mme la ministre… Même si je ne suis pas convaincu sur le fond, je retire l’amendement, sous bénéfice d’inventaire.

M. le président. L’amendement n° II-106 est retiré.

L’amendement n° II-100, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon, Kennel et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétences des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle et la publication de la circulaire du 10 mai 2017 signée par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, ce sont près de 1,8 million de dossiers de pacte civil de solidarité qui ont été transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance, sans qu’aucune indemnisation spécifique soit prévue. Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidants de la commune, ainsi que pour les résidants de communes du ressort du tribunal d’instance.

Eu égard au contexte budgétaire contraint que connaissent les communes, et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil en ce qui concerne les PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance. Nous sommes favorables à cet amendement, car le rapport demandé contribuera à objectiver le débat. Je rappelle à ce titre que le Sénat a adopté la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser cette charge.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ferai une réponse simple : il n’y a pas de transfert, puisque, au fond, les élus sont agents de l’État en matière d’état civil. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Mme la ministre vient de dire qu’il n’y avait pas de transfert. Pourtant, samedi dernier, dans cet hémicycle, j’ai donné quelques éléments chiffrés montrant bien la réalité du transfert. En particulier, les villes sièges d’un tribunal d’instance se voient transférer l’ensemble des archives. Comme les services de certains tribunaux ne sont pas en mesure de les trier, tous les documents nous ont été transférés, même ceux qui sont devenus obsolètes, les PACS ayant été signés voilà plus de cinq ans. Le tri et l’archivage de ces documents représentent une charge nouvelle pour les municipalités. Il y a donc bien transfert de charges pour les villes sièges d’un tribunal d’instance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-100.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

Articles additionnels après l'article 60
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 60 ter (nouveau)

Article 60 bis (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. » ;

2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. »

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 et les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1er janvier 2023. – (Adopté.)

Article 60 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 60 quater (nouveau)

Article 60 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° II-154, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :

1° définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;

2° propose une méthode et un calendrier de mise en place d’un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;

3° étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation ;

4° prévoit les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous proposons de substituer aux demandes de rapport, introduites par Joël Giraud à l’Assemblée nationale, sur la mesure des charges des seules communes touristiques et des communes accueillant des espaces Natura 2000 une demande de rapport sur l’ensemble des charges des collectivités territoriales et sur la mise en place d’un système équivalent aux « besoins de financement standard » italiens. Cette réflexion est complémentaire de celle qui a été lancée sur la réforme de la fiscalité locale. D’une part, une réforme des concours financiers n’étant pas annoncée à ce stade, la réflexion sur les critères de répartition peut être menée. D’autre part, disposer de critères pertinents serait très certainement indispensable s’il était envisagé de remplacer certaines impositions locales par une part d’impositions nationales. Je sais que cet amendement ne va pas faire très plaisir à Mme la ministre, car il s’agit d’un rapport assez complexe à élaborer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les rapports demandés par M. Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, portent sur des problèmes très précis. Le rapport que vous souhaitez balaie un champ large, et je ne pense pas que nous aurons les moyens de le faire rapidement.

En fin de matinée, avec M. Richard, nous avons évoqué la réflexion en cours au sein de la Conférence nationale des territoires. Je pense qu’il serait intéressant, plutôt que de voter la remise d’un rapport qu’il sera à mon avis difficile d’élaborer, de s’inscrire dans cette réflexion de la Conférence nationale des territoires, en utilisant notamment ce que vous avez déjà produit. Alain Richard a lancé un appel à la participation ce matin.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Dans une administration bien organisée, il faut se fixer des objectifs ambitieux. Se limiter à la mesure des charges des communes touristiques ou accueillant des espaces Natura 2000, c’est vraiment prendre le problème par le petit bout de la lorgnette, madame la ministre. Nous vous suggérons de voir avec votre administration comment répondre à cette demande. On est tout de même aujourd’hui à l’époque du big data. En faisant tourner les ordinateurs, on peut faire un peu mieux que traiter les deux seules questions soulevées par l’excellent député Giraud, qui sont presque propres à son département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne m’opposerai pas à votre proposition. J’ai simplement essayé d’esquisser une voie vers une plus grande efficacité, grâce à une réflexion commune.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-154.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 60 ter est ainsi rédigé.

Article 60 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61

Article 60 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

M. le président. L'amendement n° II-155, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est un amendement de coordination avec le précédent. Il n’y a plus besoin du rapport prévu à l’article 60 quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 60 quater est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 60 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 61

Article 61

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi rédigée : « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;

1° bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2336-6 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;

b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;

3° Le II de l’article L. 3335-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2° du B, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;

b) La seconde phrase du même 2° est supprimée ;

c) Le 2° du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ; »

d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

4° Au début du premier alinéa du III de l’article L. 3335-3, sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;

5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ; ».

II. – À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III (nouveau). – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-16 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-35 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

1 milliard

par les mots :

780 millions

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-16 rectifié.

M. Loïc Hervé. Nous n’avons pas encore parlé du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Il a été exposé à maintes reprises que, compte tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée et de la baisse mécanique des contributions des territoires ayant été regroupés, volontairement ou non, par application des schémas départementaux de coopération intercommunale, les contributions des territoires n’ayant pas changé de périmètre ont très sensiblement augmenté.

Cet effet, non anticipé et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, dès lors que l’intercommunalité est censée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confié au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI.

Par ailleurs, cette disposition ne tient absolument pas compte de la difficulté, pour certains territoires de montagne, de se regrouper, du fait de leur faible densité de population et de leurs caractéristiques géophysiques.

Il convient donc d’entamer une décrue progressive des ressources du FPIC et, dans un premier temps, de revenir à l’enveloppe de 2015, c’est-à-dire 780 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° II-35.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. À ce stade, alors que nous allons entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur le FPIC, je souhaiterais dire que la commission a adopté pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, ou du moins de n’y toucher que d’une main tremblante ! Comme vous le savez, le montant du FPIC a été figé à 1 milliard d’euros. Nous sommes à une période charnière, une modification globale du système des collectivités locales dans les deux à trois ans à venir est envisagée ; nous serons donc en général défavorables à l’ensemble des amendements dont l’adoption entraînerait des modifications profondes. En l’absence d’évaluation, il nous paraît extrêmement difficile de toucher au dispositif.

Les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés ont pour objet de ramener le montant du FPIC de 1 milliard d’euros à 780 millions d’euros à partir de 2018. On imagine les remous qu’une telle baisse pourrait causer ! Je rappelle que, contrairement à ce que nous avions pu penser, la nouvelle géographie des intercommunalités n’a pas entraîné de modification profonde du FPIC. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du FPIC, dont certaines communes demandent l’augmentation, d’autres la baisse… Pour des raisons de lisibilité et de visibilité, il est préférable de ne pas toucher au FPIC, sauf à envoyer un mauvais signal aux communes et aux intercommunalités les plus pauvres.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne peux pas être d’accord avec mon collègue et ami Loïc Hervé sur ce sujet. Le FPIC est d’abord un outil de péréquation horizontale. Certes, tout n’est pas parfait dans ce système ; certes, la réorganisation territoriale a fait bouger les lignes ; sans doute y a-t-il des changements à envisager dans la répartition, mais en aucun cas l’enveloppe ne doit diminuer. Je rappelle d’ailleurs que celle-ci devait, à l’origine, croître jusqu’à 1,2 milliard d’euros. Finalement, elle a été stabilisée à 1 milliard d’euros, mais il ne faut pas la réduire, sauf à pénaliser les territoires qui ont besoin de cette péréquation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends ce que l’on nous dit sur l’importance de ne pas déstabiliser l’édifice, même si l’on déstabilise bien la taxe d’habitation dès cette année…

En ce qui concerne le FPIC, mon collègue Delcros a raison, on n’a pas atteint le plafond initialement fixé. Cependant, il faut se rappeler que le système des finances locales et la configuration territoriale sont très différents aujourd’hui de ce qu’ils étaient lorsqu’a été créé le FPIC. Si le montant de 1,2 milliard d’euros n’a pas été atteint, le nombre de contributeurs a considérablement diminué à la suite de la réorganisation territoriale. La question posée de manière très pertinente par mon collègue Loïc Hervé ne concerne pas que la montagne ; en Bretagne, la contribution au FPIC d’une intercommunalité qui ne s’est pourtant pas enrichie est passée, en quatre ans, de 35 000 euros à 700 000 euros.

J’ai bien compris que nous allions engager une réforme fiscale, mais il ne faudrait pas que, l’année prochaine, au moment du débat budgétaire, on nous dise encore une fois qu’il est urgent d’attendre. Ce qui est urgent, c’est d’entreprendre cette réforme fiscale pour plus de justice et une meilleure adaptation des dispositifs aux évolutions territoriales. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Effectivement, on ne peut pas nous répondre la même chose chaque année. Je suis moi aussi pour la stabilité, mais en l’occurrence il n’y en a pas, puisque l’on réduit de 30 % la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser ce qui sera proposé à la place. En tout cas, nous savons très bien qu’il ne s’agira pas d’un nouvel impôt, car cela ne passera jamais ! Il va y avoir une redistribution des cartes, mais je ne crois absolument pas à l’hypothèse évoquée tout à l’heure par Mme la ministre de l’instauration d’un nouvel impôt local, surtout en 2020, juste avant les élections.

S’agissant du FPIC, je pense qu’il faut revoir ces histoires de péréquation. On n’y comprend plus rien ! La commune que j’ai dirigée pendant vingt-deux ans a été avisée d’une augmentation de 30 % de sa contribution au FPIC, sans que rien puisse l’expliquer. Dans le même temps, l’enveloppe globale ne bouge pas et sa dotation globale de fonctionnement a beaucoup diminué par rapport à celle d’autres communes. Il faut donc remettre à plat l’ensemble du système.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. On ne comprend pas non plus grand-chose à la solidarité régionale : la contribution des plus riches est plafonnée et, finalement, ce sont les autres qui paient.

On est arrivé au bout du système. Philippe Dallier a parlé l’autre jour de rustines posées sur un pneu qui fuie de partout. C’est vraiment le cas. Je ne suis pas contre la solidarité avec les collectivités qui en ont vraiment besoin, mais il faut remettre à plat la DGF, le FPIC, le FSRIF en région d’Île-de-France, afin que l’on y voie clair, parce que, aujourd’hui, on ne sait plus qui donne à qui et pourquoi l’on donne. Entre deux débats budgétaires, on doit avancer sur cette question, en s’appuyant sur des simulations qui permettent de prendre des décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Je regrette que la commission des finances entende laisser inchangés les critères actuels du FPIC. Je suis tout à fait d’accord pour qu’il y ait une solidarité entre les collectivités, mais pas au point de vampiriser certaines d’entre elles qui investissent, créent de la richesse et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons nos amendements. Cependant, nous ne les défendrons pas, ce qui permettra de gagner du temps…

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Ces amendements ouvrent une discussion qui pourrait durer jusque tard dans la nuit, mais, comme nous avons des impératifs horaires, je me rallierai à la position de Jean-Claude Carle.

Le FPIC est devenu insoutenable pour un certain nombre de collectivités de la Haute-Savoie qui investissent énormément, qui ont sur leur territoire des outils économiques, industriels, qui conduisent des politiques publiques extrêmement lourdes, en matière de tourisme par exemple. Dans certains cas, leur contribution au FPIC se chiffre en millions d’euros et leur DGF est négative.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est que cela va bien pour elles !

M. Loïc Hervé. La somme globale des efforts demandés à ces collectivités est trop importante ! Un seuil d’insoutenabilité a été atteint.

Je demande que le Sénat, qui représente les collectivités locales, et notamment les fleurons économiques et industriels de notre pays, se penche sur ces situations d’effet ciseau. Les efforts de gestion que l’on demande aux collectivités vont les conduire à délaisser l’investissement pour pouvoir juste survivre. Je demande que la commission des finances se saisisse de cette situation d’une extrême gravité. À force de solliciter la poule aux œufs d’or, on va finir par la tuer !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, et je le pense toujours à cet instant : le mieux serait de se donner du temps et de ne pas modifier le système cette année.

J’ai été maire d’une commune de 23 000 habitants qui a versé jusqu’à 700 000 euros au FPIC, alors que, dans le même temps, elle est attributaire de la DSU, ce qui signifie qu’elle est considérée comme étant confrontée à des difficultés sociales. Redonner trois fois au titre du FPIC ce que l’on a perçu au titre de la DSU, c’est aberrant ! C’est à n’y rien comprendre !

Je comprends la position de nos collègues, mais, aujourd’hui, dès que vous touchez si peu que ce soit à l’une de ces dotations, vous ne faites qu’aggraver la situation au regard de beaucoup d’autres. J’aurais souhaité que l’on ne touche cette année ni à la DSU ni à la DSR, que ce soit une année vraiment neutre et que l’on prenne le temps d’approfondir ce dossier. C’est compliqué, c’est difficile, mais on a tout de même travaillé au sein de la commission des finances ces cinq dernières années ! Nous avons fait des propositions ! Il va falloir en sortir ! Encore faut-il qu’un gouvernement ait le courage de prendre le taureau par les cornes et de tout remettre à plat.

Des amendements visant à modifier les règles vont être discutés, alors que l’on ne dispose d’aucune simulation permettant d’évaluer les conséquences de leur adoption. On ne peut pas faire cela, ce n’est pas sérieux !

L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a voté au beau milieu de la nuit un amendement tendant à modifier les règles de territorialisation de la CVAE. Les résultats des simulations sont tombés au début de cette année : c’est une catastrophe absolue ! On ne sait pas ce que l’on fait ! Peut-on légiférer dans de telles conditions ? Ce n’est pas possible ! À un moment donné, il convient de se donner le temps de terminer le travail, en espérant que le Gouvernement aura le courage de mettre en œuvre la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Frédérique Espagnac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. On peut comprendre que nos collègues défendent leurs territoires. Le montant du FPIC, qui a été mis en place voilà quelques années dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a progressé fortement, puisqu’il s’élève désormais à 1 milliard d’euros. Sa répartition est complexe, il faut le reconnaître.

Nous défendons nos communes rurales, naturellement, et nous prônons la solidarité, mais les dispositifs sont très complexes et techniques ; je pense notamment aux critères de calcul du potentiel financier, de l’effort fiscal.

Il conviendrait de remettre à plat les concours financiers en direction des collectivités territoriales. C’est un enjeu important. Je suivrai l’avis des rapporteurs spéciaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il faut bien poser le sujet. M. Dallier l’a fait avec beaucoup de talent. Nous avons appelé tous les deux à un moratoire à propos du FPIC.

Chaque année, on essaie de modifier les règles du FPIC, et jamais un amendement ne passe ! Chacun déploie des arguments pour défendre le territoire dont il est issu et résoudre la problématique à laquelle est confrontée sa collectivité : c’est très naturel, mais, en définitive, rien ne bouge, car, comme l’enveloppe est normée, ce que l’on donne aux uns est pris aux autres. Cela ne tient pas la route !

Nous sommes parvenus à limiter le montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Je le dis à Loïc Hervé, qui souhaite le réduire : il aurait normalement dû atteindre 1,2 milliard d’euros.

Le territoire toulousain, dont je suis élu, est très fortement contributeur. Comme il n’a pas changé de périmètre, au contraire de ceux qui l’entourent, il a payé beaucoup plus que l’année précédente.

À la suite du changement de périmètre des EPCI, le nombre de territoires contributeurs au FPIC est passé de 1 066 à 623. Pour autant, la population contributrice est restée à peu près inchangée : elle est passée de 39,459 millions d’habitants à 40,842 millions. C’est l’élément qu’il faut avoir en tête.

En conclusion, j’appelle au retrait de l’ensemble des amendements portant sur le FPIC. La commission des finances a, par exception, émis un avis favorable sur l’amendement n° II-89 de M. Adnot, mais j’espère que le Sénat ne le suivra pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Comme Philippe Dallier, je vous fais confiance, madame la ministre, pour que les choses bougent à très court terme. Je veux bien que l’on ne modifie rien et que l’on observe un moratoire, mais, depuis trois ans et le vote de la loi NOTRe, on ne sait pas apporter des correctifs et tout reste en l’état.

Ma collectivité est bénéficiaire du FPIC, et je n’ai jamais compris pourquoi des communes pauvres peu éloignées étaient contributrices. Cela montre bien qu’il y a des effets pervers.

Voilà deux ans, le Sénat s’était opposé à ce que le montant du FPIC soit porté de 800 millions à 1 milliard d’euros. Le ramener aujourd’hui à 780 millions d’euros, comme cela est proposé, ne constituerait pas une modification structurelle : cela limiterait simplement les écarts, pas toujours justifiés, entre contributeurs et bénéficiaires, ainsi que les effets pervers.

Cela étant, si l’on nous assure que, l’an prochain, tout va bouger, on peut effectivement décider d’un moratoire et ne rien changer au système. La confiance semblant assez largement partagée, je vais finir par me laisser convaincre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 rectifié et II-35.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-42, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ;

b) Le a est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je partage tout à fait la position de Philippe Dallier. Il ne faut pas agir dans la précipitation, sans pour autant rester dans un immobilisme qui paralyse les collectivités qui investissent. Il convient d’avancer dans la sérénité.

Sur cet amendement comme sur les suivants, je ne développerai pas davantage, afin de faire gagner du temps au Sénat.

M. le président. L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Longeot et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées à la fois en zone de montage, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en zone de revitalisation rurale, en application de l’article 1465 A du code général des impôts, seuls sont pris en compte les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Est exclu du potentiel fiscal agrégé le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je comprends tout à fait que l’on n’ait pas envie de modifier les choses cette année, sans disposer de simulations, car cela revient à légiférer à l’aveuglette. Ce n’est pas ce qu’il convient de faire. Cela étant, j’aimerais entendre Mme la ministre prendre l’engagement de remettre le dispositif à plat dans l’année à venir, afin que l’on puisse y voir un peu plus clair. Sinon, on se retrouvera l’année prochaine pour débattre des mêmes problématiques, sans avoir avancé entre-temps. Ce n’est pas ce que je veux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce matin, en répondant aux intervenants dans la discussion générale, j’ai clairement indiqué que les mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative devaient s’inscrire dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.

Par ailleurs, je veux affirmer nettement qu’il n’est pas question de revenir sur le principe de la péréquation, qui est une nécessité dans notre pays. On parle beaucoup ce soir de la montagne : il faut savoir que la majorité des communes de montagne sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, puisque 147 ensembles intercommunaux sont contributeurs, et 153 bénéficiaires. L’adoption de l’amendement n° II-22 rectifié de M. Hervé tendrait donc à désavantager la majorité des communes de montagne, en particulier, bien sûr, les plus pauvres d’entre elles. La montagne n’est pas un ensemble uniforme.

Il faut bien évidemment travailler sur tous les paramètres, mais en affirmant haut et fort qu’il faudra toujours de la péréquation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-43, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Mme la ministre a dit que le Gouvernement s’engageait à lancer une réforme de la fiscalité locale, mais nous parlons ici des dotations de péréquation. Nous sommes tous d’accord sur le principe de la péréquation, mais sa carte a été complètement chamboulée, entre les ponctions sur la DGF, les variations assez considérables du FPIC et, pour ce qui concerne l’Île-de-France, l’évolution du FSRIF.

Il s’agit non pas de remettre en cause la péréquation, mais de tout remettre à plat afin de voir si ses modalités actuelles sont vraiment justifiées. Je cesserai de prendre la parole si Mme la ministre s’engage à travailler non seulement sur une réforme de la fiscalité locale, mais aussi sur la péréquation et ses évolutions possibles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le problème de la péréquation horizontale est lié, à la fois, à la territorialisation des ressources et à l’appréciation des charges.

À l’heure actuelle, particulièrement pour ce qui concerne le FPIC, l’appréciation des charges s’opère au moyen d’indices synthétiques sans lien avec la réalité des charges, ce qui n’est pas satisfaisant.

Devons-nous continuer à territorialiser de la même façon les ressources ? Comment appréhender les charges ? C’est sur ce point que l’exemple italien nous intéresse.

Tant que nous n’aurons pas résolu ces problèmes, l’outil restera imparfait. La réponse résidera nécessairement dans la réforme de la fiscalité que nous sommes en train d’élaborer et qui devra également permettre de traiter la question du FPIC, les deux sujets étant corrélés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur spécial.

Le principe de la péréquation veut que certains paient et d’autres reçoivent. Pardonnez-moi d’enfoncer des portes ouvertes, mais c’est ainsi ! À l’Assemblée nationale, nous avons accepté un amendement du rapporteur général de la commission des finances prévoyant la remise d’un rapport sur le FPIC et ses critères. Mais je sais que vous êtes un peu comme saint Thomas, monsieur Delahaye… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Je suis moi aussi d’accord avec le principe de la péréquation. Le FPIC a d’ailleurs été mis en place par un gouvernement que je soutenais. Toutefois il faut que la solidarité soit supportable. Dans cette perspective, je souhaiterais que Mme la ministre s’engage à corriger les excès liés au FPIC.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-88, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III de l’article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1,2 » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos II-88 et II-89.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-89, présenté par M. Adnot et ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III de l’article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1,7 la première année à 1,5 la deuxième année et à 1,3 la troisième année » ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Ces amendements ont pour objet non pas de supprimer la péréquation ou de réduire le montant du FPIC, mais de corriger un dispositif qui a été mal calibré, faute de simulations, et dont l’application, déconnectée des réalités, représente un scandale sur le plan de l’équité.

J’ai déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur ce sujet. Le problème tient au fait que le calcul des potentiels financiers agrégés, les PFIA, repose sur l’utilisation d’un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la population. Je n’évoque même pas le fait que l’on tient compte, en outre, du revenu des habitants, qui ne reflète pas nécessairement la réalité des ressources de la collectivité. Je n’ai pas souhaité remettre cet élément en cause.

L’application du coefficient logarithmique fait que, à revenu identique, une commune de 1 million d’habitants bénéficiera d’une division par deux de ce chiffre, tandis qu’il restera inchangé pour une commune de 1 000 habitants. Il n’y a donc plus rien de comparable !

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Philippe Adnot. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, presque toutes les collectivités rurales à faible population sont contributrices au titre du FPIC. Certains disent qu’il vaut mieux ne toucher à rien pour l’instant et observer un moratoire, mais les injustices se perpétuent et s’aggravent, du fait de l’extension du périmètre des grandes intercommunalités. L’un de nos collègues vient de nous dire qu’il ne comprenait pas pourquoi la dotation de son territoire au titre du FPIC avait augmenté. La raison en est simple : quand une agglomération élargit son périmètre, et donc accroît sa population, ses ressources se trouvent divisées par deux ; elle contribue moins et, fatalement, ce sont les autres qui paient à sa place.

Au travers de l’amendement n° II-88, j’admets que les charges des collectivités urbaines sont de l’ordre de 20 % plus importantes que celles des collectivités rurales. La commission des finances m’ayant objecté que cet amendement n’était pas raisonnable, j’accepte de le retirer, parce que je suis de bonne composition.

M. le président. L’amendement n° II-88 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Je maintiens, en revanche, l’amendement n° II-89, qui vise à commencer à réparer ce qui est une erreur. Les grandes agglomérations ne supportent pas 100 % de charges de plus que les petites collectivités ! C’est une ineptie, ce n’est pas vrai ! En milieu rural, une piscine représente une charge par habitant bien supérieure à celle d’une piscine dans une grande ville. Ne pas corriger une erreur constatée, c’est s’en rendre coupable.

Voilà pourquoi je propose de ramener le coefficient logarithmique pour les grandes collectivités de 2 à 1,3 sur trois ans. Les conséquences de cette évolution progressive se feront sentir dès la première année, et nous pourrons donc tous les apprécier. Si l’on s’aperçoit alors que la mise en œuvre de la mesure va dans le bon sens, on la poursuivra. La première année, les grandes collectivités urbaines bénéficieront encore de la prise en compte de 70 % de charges supplémentaires !

Je pense que cet amendement est raisonnable. Il a d’ailleurs reçu ce matin un avis favorable de la commission des finances. Je souhaite que le Sénat reconnaisse qu’il existe une anomalie et que les collectivités fortement peuplées ne supportent pas deux fois plus de charges que les autres. J’y insiste, il faut commencer à corriger cette aberration ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-89 ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je suis quelque peu responsable de l’avis favorable dont a bénéficié l’amendement n° II-89 ce matin en commission, et je veux m’en expliquer.

Si j’étais bien sûr défavorable à l’amendement n° II-88, quelque peu abrupt, j’avais formulé à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement n° II-89, qui a « dégénéré », si j’ose dire, en avis favorable.

Je pense que cet amendement permet de mettre le doigt sur le caractère problématique d’un critère du FPIC. Le problème se pose pour l’ensemble de la fiscalité locale française lorsqu’il s’agit d’apprécier les charges. Le principe retenu est que celles-ci seraient intimement liées et même proportionnelles à la taille de la population. Ce qui était sans doute vrai il y a cinquante ans, quand les services et les acteurs publics étaient présents partout, ne l’est plus, et la courbe asymptotique ressemble désormais à un « U ». Dans les petites communes, la charge par habitant est très lourde, puis celle-ci décroît avec l’augmentation de la population avant de remonter pour les grandes agglomérations.

Ramener le coefficient logarithmique de 2 à 1,7 la première année comme vous le proposez, monsieur Adnot, ne serait pas anodin : cela pénaliserait fortement les gros contributeurs.

Mon avis de sagesse, qui a donné lieu au sein de la commission à un débat entre ruraux et urbains, visait à souligner qu’il y a là un véritable sujet, sur lequel nous devrons travailler dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Il ne signifiait pas nécessairement qu’il faut approuver le brusque changement proposé : en effet, cela déstabiliserait considérablement le système.

J’ai considéré qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission des finances a émis un avis favorable, mais une telle position est quelque peu en contradiction avec sa ligne directrice sur le FPIC, qui est de ne pas le modifier.

Cela étant dit, je maintiens mon appréciation positive de l’analyse que vous faites, mon cher collègue, de ce critère du FPIC et de la fiscalité locale française en général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Au lieu de porter sur le fond du problème, notre discussion en commission, ce débat, s’est transformée en débat entre ruraux et urbains, ce qui n’était pas une très bonne chose. Mieux vaut que tous les sénateurs adoptent une vision globale des choses, surtout sur ces sujets.

Ce rapport de 1 à 2 pour l’appréciation des charges n’est tout de même pas tombé du camion !

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Des études ont été menées, et la commission de la fiscalité locale, la CFL, s’est prononcée. Les premières études économétriques sur le rapport entre le chiffre de la population et les charges remontent à 2004. Ce système n’a pas été élaboré au doigt mouillé. Certes, depuis longtemps, nous affirmons qu’il faudrait, au lieu de discuter des charges des collectivités de façon générale, faire un travail précis, mais on nous rétorque à chaque fois que mieux vaut rester dans l’imprécision, dans le vague. Et finalement tout le monde s’en satisfait !

Or dans certains pays, l’appréciation précise des charges est désormais au point. L’Italie a ainsi réalisé un travail sérieux d’évaluation des charges, et la courbe dont nous débattons décrit assez bien la réalité des charges telles que mesurées dans les communes de ce pays.

Par ailleurs, monsieur Adnot, nous avons travaillé sur la DGF. L’une des principales mesures proposées, qui a été approuvée sur toutes les travées, consistait à instaurer des enveloppes différenciées au sein de la DGF, en créant en particulier des dotations de centralité et des dotations de ruralité. Nous avons fait des simulations, et les résultats n’étaient pas tout à fait ceux que l’on aurait souhaités : ils montraient que les communes rurales toucheraient moins d’argent qu’avec l’ancien système, qui apportait des garanties aux petites communes. Il faut donc se garder de remettre en cause les systèmes existants de manière trop brutale.

Enfin, les montants en jeu sont colossaux. Ceux de nos collègues qui, voilà quelques minutes, se plaignaient d’être étranglés seraient, si l’amendement de M. Adnot était adopté, frappés immédiatement par une crise cardiaque !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces différents amendements portant sur le FPIC témoignent d’une attente de précisions. C’est pourquoi nous avons accepté, à l’Assemblée nationale, la demande de rapport dont je parlais tout à l’heure.

L’amendement n° II-89 vise à opérer des transferts massifs des territoires urbains vers les territoires ruraux. Nul doute que les territoires urbains pauvres pourraient s’en émouvoir ! Le Gouvernement est favorable à l’élaboration d’un rapport, au respect d’un moratoire, à la stabilisation du montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Cette position me semble sage.

Nous avons eu des échanges nombreux sur les propositions de M. Adnot, mais il faut procéder à des évaluations, à des simulations pour savoir à quoi mènerait leur mise en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-89. Toucher au FPIC dans ces conditions risquerait d’avoir des conséquences beaucoup plus importantes qu’on ne peut l’imaginer au premier abord.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Les conséquences, on les connaît, on les voit, on les constate, madame la ministre. J’ai récupéré l’ensemble des statistiques relatives aux intercommunalités sur le site internet du ministère : je peux vous dire que, contrairement à ce que l’on nous a affirmé, ceux qui paient sont les territoires les plus faiblement peuplés,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Adnot. … ainsi que les collectivités qui bénéficient de revenus importants, liés par exemple à l’implantation d’une centrale nucléaire sur leur territoire. Mes chers collègues, allez sur le site internet du ministère, vous y trouverez toutes les données sur ce que chaque intercommunalité reçoit ou paie au titre du FPIC. Ce que je vous dis est la stricte vérité ! J’ai commencé à établir un relevé exhaustif de ces données : dans mon département, certaines intercommunalités de 10 000 habitants, qui ne sont pas riches, versent au FPIC l’équivalent de la totalité de leur capacité d’autofinancement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il y a une raison à cela !

M. Philippe Adnot. Si l’on ne répare pas une injustice, on s’en rend coupable !

Je vous demande de tenir compte de ce fait, mes chers collègues : ramener le coefficient de 2 à 1,7, cela laisse encore un avantage de 70 % aux collectivités fortement peuplées en termes de prise en compte des charges.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas proportionnel !

M. Philippe Adnot. J’estime que cela ne correspond pas à la réalité des charges supportées ! Nous aurons l’occasion de le vérifier, mais je vous demande de signifier dès maintenant, par votre vote, que le Sénat a pris la mesure de l’absurdité de cette situation et commence à la réparer. Je confirme à M. Delahaye qu’il n’est pas prévu de changer quoi que ce soit l’année prochaine dans le cadre des réformes de la fiscalité locale. Lorsque nous nous retrouverons dans un an, la situation sera exactement la même ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, avant d’applaudir, il faudrait vérifier… Plutôt que de brillantes paroles, je vais vous livrer des faits.

Les soixante-cinq ensembles intercommunaux de plus de 200 000 habitants que compte notre pays contribuent au FPIC à hauteur de 563 millions d’euros, c’est-à-dire qu’ils apportent plus de la moitié du montant total du fonds. Cela va totalement à l’encontre de ce qui nous a été présenté.

M. Pierre Louault. Non, c’est par tête d’habitant qu’il faut raisonner !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Soyons sérieux, on va aussi donner les charges par habitant ! C’est un débat complexe qui nous occupe depuis très longtemps, sur lequel un accord est intervenu en Comité des finances locales, ce qui nous a permis d’avancer.

Il faut sans doute réexaminer tout cela, y retravailler, mais ne le faisons pas ainsi, au détour de la discussion d’un amendement de cette nature, dont l’adoption déséquilibrerait totalement la situation actuelle. Un signal a été envoyé au travers du débat qui vient d’avoir lieu. Voter un tel amendement, qui modifie dans une mesure considérable les équilibres actuels, ce n’est pas envisageable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La contribution moyenne par habitant des territoires de moins de 50 000 habitants est de 12,24 euros, contre 16,38 euros pour les ensembles intercommunaux de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale étant de 14,16 euros.

L’attribution moyenne par habitant des ensembles intercommunaux de moins de 50 000 habitants est de 15,91 euros, contre 12,36 euros pour les intercommunalités de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale s’établissant à 13,92 euros.

Ce sont les chiffres précis de la DGCL.

M. Philippe Adnot. Il faut aussi prendre en compte la richesse par habitant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Adnot, les chiffres que je donne m’incitent à penser qu’il faudrait procéder à une étude globale plutôt que de modifier le système comme vous le proposez, avec des conséquences qui risquent d’être dramatiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Depuis le début de l’après-midi, il apparaît clairement que le fonctionnement actuel du FPIC pose problème. Il convient de donner des signes de notre volonté de faire bouger les choses. À cet égard, la réalisation des études prévues et la révision de l’ensemble du dispositif demanderont beaucoup de temps. Or une impatience extrêmement forte se manifeste dans nos territoires. L’amendement de Philippe Adnot permet de mettre en lumière un véritable problème : le mode de prise en compte des charges ne reflète pas la réalité de la situation. En particulier, le Gouvernement a décidé de négocier avec les plus grosses collectivités, car elles représentent l’essentiel de la dépense publique, et c’est donc avec elles que les marges de manœuvre sont les plus grandes. Modifier ce coefficient identifié comme problématique montrerait que nous avons la volonté de réformer le FPIC, sans tout de même changer structurellement le système. Nous n’enverrons ce signal qu’en adoptant cet amendement.

M. Philippe Adnot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste environ une heure avant la suspension de séance et nous devons encore examiner une trentaine d’amendements. Nous avons eu un long débat sur cette question. Il convient maintenant de prendre une décision sur l’amendement.

M. le président. Je dois cependant donner la parole à tous ceux de nos collègues qui demandent à expliquer leur vote.

Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je voterai l’amendement de M. Adnot, car il illustre parfaitement les absurdités ou les aberrations auxquelles a donné lieu la mise en application sans étude d’impact sérieuse d’une idée au demeurant très louable.

M. Jean-François Husson. C’est comme la taxe d’habitation !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je rentrerai sans doute chez moi ce soir avec une migraine, mais je vais réviser mes cours de maths… Monsieur Adnot, vous voulez toucher à un coefficient logarithmique et vous prétendez que cela aura des effets proportionnels pour toutes les collectivités. Vous vous trompez, mon cher collègue. Je pense que vous ne mesurez pas les conséquences qu’entraînerait l’adoption de votre proposition pour certaines collectivités.

Encore une fois, si l’on y va à l’aveuglette, sans simulation, on se réveillera catastrophés du résultat entre Noël et le jour de l’an ! Or c’est exactement ce que vous proposez au Sénat de faire.

M. Philippe Adnot. Mais non !

M. Philippe Dallier. Si ! Vous invitez le Sénat à faire une grosse bêtise,…

M. Philippe Adnot. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. … car les choses ne sont pas telles que vous les présentez. Faute de simulation, j’appelle chacun d’entre nous à faire preuve de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-117, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification apportée cette année au FPIC, en supprimant l’alinéa 3 de l’article 61, qui relève le plafonnement du fonds de 0,5 point. Cette mesure a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de maintenir une stabilité dans les péréquations, comme nous sommes nombreux à le demander, et de prévoir la réalisation d’une véritable étude d’impact en cas de modification, afin que l’on puisse avoir une réelle connaissance des conséquences de celle-ci. Alors que le Gouvernement a affirmé que, pour la Ville de Paris, le coût induit par le relèvement du plafonnement serait de l’ordre de 3 millions d’euros, les calculs effectués montrent qu’il serait nettement supérieur, de l’ordre de 13 millions d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-20 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-39 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n°II-20 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-39.

M. Jean-Claude Carle. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-17 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

L'amendement n° II-36 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du présent 2° en pondérant le premier par 70 %, le deuxième par 25 % et le troisième par 5 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-17 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n°II-36.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-37 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-18 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-37.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-19 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-38 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;

« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-19 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-38.

M. Jean-Claude Carle. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-21 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye et Janssens.

L'amendement n° II-41 est présenté par M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-21 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-41.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et MM. Cigolotti et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Chaque fois que nous avons ce débat au sein de notre assemblée depuis trois ans, on nous dit que nos observations seront prises en compte et que tout ira mieux demain… En attendant, un certain nombre de communes s’enfoncent dans des situations financières inextricables.

Vous vantez la péréquation, madame la ministre. Je voudrais que l’on m’explique où est la péréquation quand des zones de revitalisation rurale sont contributrices au FPIC. Aujourd’hui, de petites intercommunalités versent au FPIC plus de 60 % de leurs recettes fiscales. S’y ajoute encore la contribution au redressement des finances publiques… Je ne sais pas comment ces intercommunalités pourront gérer leur budget pour 2018 et comment elles paieront leurs charges de personnel ! Pour information, madame la ministre, la contribution au FPIC par habitant est en moyenne de 34 euros pour les communautés de communes situées en ZRR. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’en tiendrai aux deux amendements dont la présentation a été développée.

L’amendement n° II-117 tend à minorer les contributions de l’EPT Paris Ouest La Défense et de Paris au FPIC en 2018. Je vous laisse juges, mes chers collègues…

Quant à l’amendement n° II-149 rectifié, il vise à exclure toute contribution au FPIC des territoires situés en ZRR, quelle que soit leur richesse, ce qui reporterait évidemment la charge sur les autres collectivités.

Les autres amendements, du même tonneau, visent à avantager certains au détriment des autres.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si le plafond n’est pas relevé, le prélèvement sur la province augmentera de 2 % environ, alors que le montant total du FPIC est stable. Cette augmentation serait difficilement justifiable. Comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, c’est Paris et La Défense qui paieraient le moins, ce qui n’est pas exactement ce que souhaitent l’ensemble des élus de France…

Quant à exempter de contribution au FPIC les 14 000 communes situées en ZRR, cela aurait des implications extrêmement importantes.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. En 2018, des populations vivant en ZRR, où le revenu annuel moyen par ménage est inférieur à 17 000 euros, continueront donc à contribuer au FPIC…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme les autres et en fonction des mêmes critères.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Concernant l’amendement n° II-117, il semblerait cohérent, au regard du rejet de tous les amendements tendant à modifier les règles du FPIC, de revenir sur les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui relèvent le plafonnement de la contribution de certains territoires. Si ces territoires sont amenés à moins contribuer, c’est parce que, dans le même temps, leur contribution au FSRIF a augmenté : il y a un jeu de report entre les deux enveloppes. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je comprends le sens de l’amendement de Mme Loisier.

Si l’on explique à des élus ou à nos concitoyens que les zones de revitalisation rurale peuvent être contributrices au titre d’une péréquation entre collectivités, ils en concluent nécessairement que l’État marche sur la tête !

J’ai indiqué tout à l’heure que mon territoire bénéficiait plutôt de certaines dérives du système. Madame la ministre, il ne suffit pas de nous dire que l’on va faire des rapports sur le FPIC. Il y a deux solutions : soit vous bricolez les outils existants, soit on en fait table rase, en maintenant bien sûr le principe de la péréquation. Depuis des années, on ne fait qu’apporter des correctifs à des correctifs, au point que le système est devenu complètement illisible. Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet, les constats sont clairement établis, mais les solutions ne sont pas forcément évidentes.

Cessons de faire de l’audit de l’existant, de jouer au Meccano. Repartons de zéro sur des bases saines, procédons à des simulations et voyons ce que cela donne. C’est la voie à suivre, eu égard aux dysfonctionnements constatés et aux conséquences dommageables que pourrait avoir la mise en œuvre de certaines des mesures correctives proposées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-20 rectifié et II-39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-17 rectifié et II-36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-18 rectifié et II-37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-19 rectifié et II-38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21 rectifié et II-41.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Le I de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l’année 2017 au Fonds défini à l’article L. 2336-1, le montant de l’attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°II-112 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-44, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Au travers de cet amendement, il s’agit de garantir l’objectif de développement de l’investissement, en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités. Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission est évidemment défavorable à cet amendement, dont l’adoption lierait les mains des collectivités territoriales en fléchant ces recettes vers l’investissement. Nous avons plutôt l’habitude, au Sénat, de chercher à les laisser libres de déterminer l’affectation de cette attribution éventuelle au titre du FPIC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Grand, Bonhomme et Husson.

L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall, Guérini et Gold.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Gabouty, l'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-47, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-116, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, M. Iacovelli et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article L. 2531-13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement a trait au FSRIF, qui a augmenté depuis cinq ans de 20 millions d’euros chaque année, pour atteindre en 2017 un peu plus de 300 millions d’euros. Son montant resterait stable aux termes du projet de budget pour 2018. Or, eu égard aux écarts de richesse entre les collectivités de la région d’Île-de-France, la poursuite de la progression du FSRIF se justifie. Par ailleurs, du fait des mécanismes prévus par la loi, si ce fonds n’augmente plus, les collectivités bénéficiaires ne recevront pas davantage de crédits et de dotations de péréquation pour mener à bien leurs projets, bien entendu, et de profondes modifications de la répartition des contributions entre collectivités interviendront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce sujet ne concernant que les communes franciliennes, laissons les Franciliens décider… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette mesure visant le FSRIF concerne les Franciliens. Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale sur l’initiative de François Pupponi. Le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit effectivement d’un débat entre Franciliens, peu nombreux en séance ce soir…

Le FSRIF comme le FPIC et la DGF sont des mécanismes de péréquation verticale. Il convient de stabiliser l’ensemble de ces dispositifs, au moins pour donner aux collectivités une certaine visibilité pour la préparation de leurs budgets à venir.

M. Féraud nous dit que si le FSRIF n’augmente pas, les contributions des uns et des autres évolueront. Mais si c’est le cas, cela signifiera que la richesse des uns et des autres aura également évolué. Il n’y a donc pas d’iniquité.

Par ailleurs, la Ville de Paris fait l’objet d’un mécanisme de plafonnement à 50 % de l’augmentation du fonds d’une année sur l’autre. Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, si le fonds augmentait de 20 millions d’euros, l’augmentation pourrait être, en pourcentage, plus faible pour elle que pour d’autres territoires de l’espace francilien. Il me semblerait donc sage de ne pas augmenter le fonds.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le a du 3° du II de l’article L. 2531-13 est ainsi rédigé :

« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement tend à définir clairement les dépenses réelles de fonctionnement, les DRF, utilisées pour le calcul du FSRIF, et d’en retrancher les contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

Comme pour la définition des recettes réelles de fonctionnement, un décret viendra préciser le champ exact de décompte des DRF prises en compte pour le calcul du FSRIF.

Ce dispositif est technique et utile !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons reçu tardivement cet amendement. Pour autant, il nous paraît bien écrit et vise à neutraliser différentes opérations afin d’éviter qu’un certain nombre de communes ne se trouvent pénalisées. Par conséquent, la commission émet un avis de sagesse bienveillante !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaiterais apporter à notre assemblée quelques éclaircissements sur ces questions très techniques.

J’invite l’ensemble de nos collègues à voter en faveur de l’adoption de cet amendement, qui tend à prendre en compte des effets liés à la création de la métropole du Grand Paris.

J’en profite pour signaler que d’autres effets mériteraient d’être corrigés. À cet égard, le site de la DGCL permet aux collectivités de se comparer à celles qui relèvent de la même strate. Les recettes et les dépenses réelles des villes de la métropole du Grand Paris ne sont pas corrigées de ces montants qui peuvent être très significatifs et viennent modifier les ratios par habitant. Pour ma ville, par exemple, ils sont de l’ordre de 50 millions d’euros. Cela a pour conséquence directe que, entre 2015 et 2016, nos charges de fonctionnement par habitant ont augmenté de 400 euros, ce qui a modifié dans une mesure significative notre position au sein de la strate. Dans le même ordre d’idées, nos recettes réelles ont elles aussi augmenté, de l’ordre de 400 euros par habitant.

J’évoquerai un autre petit sujet technique sur lequel votre attention a déjà été attirée et qui est également lié à la création de la métropole du Grand Paris.

Depuis 2016, pour les communes de la métropole du Grand Paris qui étaient anciennement membres d’un groupement à fiscalité propre unique, la dotation de compensation de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle est valorisée deux fois dans le calcul du potentiel financier, ce qui a pour effet de majorer la contribution au FSRIF. Cela a entraîné, pour l’une des villes de mon département, une augmentation de sa contribution au FSRIF en 2017, à hauteur d’un peu plus de 1 million d’euros.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 61

M. le président. L'amendement n° II-83, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-… – I. – À compter de 2018, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d’une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.

« II. – Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.

« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.

« III. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique décide de l’affectation du fonds, à l’issue d’une procédure de sélection et en fonction de critères qu’elle détermine.

« Seules les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.

« IV. – Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n’est pas applicable à l’Ile-de-France.

« V. – La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Le présent amendement vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article créant le fonds régional de solidarité interterritoriale, de manière à donner une traduction concrète à l’idée du « 1 % métropoles » avancée par l’Association des petites villes de France.

Ainsi, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole serait prélevé sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.

Un tel dispositif présente le triple intérêt d’être à la fois garanti, juste et souple.

Il est garanti puisque, à la différence des outils de coopération, contractuels ou institutionnels, mis en place sur la base du volontariat, il s’agit bien ici d’opérer une ponction obligatoire sur les recettes fiscales des métropoles. Seules l’Île-de-France et, en l’absence de métropoles, la Corse et les régions d’outre-mer seraient, pour des raisons structurelles, exclues du dispositif.

Il est juste, parce que les recettes tirées de la fiscalité professionnelle sont, par habitant, systématiquement plus élevées dans la métropole la mieux dotée de sa région que dans le reste du territoire régional.

Afin de ne pas pénaliser celles des métropoles qui connaissent une situation financière délicate, une seule métropole serait mise à contribution dans chaque région : celle qui perçoit le plus grand volume de recettes fiscales professionnelles par habitant.

De surcroît, le critère d’assujettissement au prélèvement, à savoir celui des recettes de fiscalité professionnelle par habitant, est lié à son assiette, c’est-à-dire aux recettes de fiscalité professionnelle perçues par la métropole.

La donnée statistique incontestable selon laquelle le territoire métropolitain produit davantage de recettes fiscales économiques que le reste du territoire régional souligne le point central de la démarche : le dynamisme économique, et donc fiscal, de la métropole lance, dans chaque région, un cercle vertueux de production de richesses et d’investissement public, ce qui aboutit, si rien n’est fait, à concentrer le développement futur dans le même périmètre métropolitain.

En recueillant une fraction modique de cette manne pour financer des potentiels de développement dans le reste de la région, on contribuera au développement et à l’aménagement équilibré du territoire.

Enfin, ce dispositif du « 1 % métropoles » est souple, car l’affectation de son produit annuel sera laissée à la décision libre et transparente de la conférence territoriale de l’action publique, instance représentative des élus de l’ensemble de la région, sous la seule condition que soient financés des projets dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération assurent le pilotage ou la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, on aura l’assurance que le projet profite à l’ensemble d’un bassin de vie.

J’ajoute que le président de l’Association des petites villes de France, l’APVF, était, voilà quelques jours encore, M. Olivier Dussopt… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Entendant cette dernière mention, je ne peux que me lever ! (Nouveaux sourires.)

Tout d’abord, je salue Loïc Hervé, seul signataire de cet amendement ; je conçois que d’autres n’aient pas voulu prendre le risque de s’y associer.

M. Loïc Hervé. Je n’ai pas soumis cet amendement à signature !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je comprends pourquoi, cher collègue : le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’un dispositif inventif !

Sa mise en application reviendrait à recréer un FPIC tout à fait particulier et résolument nouveau, puisque dépourvu de tout critère, hormis celui du statut juridique. Ainsi, toutes les métropoles seraient touchées, qu’elles soient riches ou pauvres.

M. Loïc Hervé. Pas du tout !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Au passage, je vous signale que des métropoles comme Marseille ou Lille figurent parmi les bénéficiaires nets du FPIC. Il y a peut-être des raisons à cela. Or, avec votre dispositif, elles seraient taxées à hauteur de 1 %, en dépit de leur situation financière.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Loïc Hervé. C’est dommage !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’adorerais que cet amendement soit retiré !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En somme, le présent amendement vise à instituer un FPIC sans règles.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est cela !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cher Loïc Hervé, à mon sens, il ne faut pas compliquer le mécanisme de péréquation en vigueur.

En outre, un instrument à la libre disposition des territoires et assez efficace existe déjà : les contrats de réciprocité entre les métropoles et leur périphérie.

Je l’ai rappelé hier en répondant à une question d’actualité au Gouvernement, les métropoles existantes présentent des profils très divers, selon leur taille ou leur influence. De plus, au 1er janvier prochain, huit nouvelles métropoles verront le jour. À mon sens, il faut faire confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et se répartir, par voie de convention, les richesses du territoire.

M. Claude Haut. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, selon vous, il s’agirait là d’un FPIC dont les règles seraient réduites à la plus simple expression.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui !

Mme Françoise Gatel. Je trouve cette caractéristique assez intéressante, dans la mesure où nous venons de débattre pendant trois quarts d’heure du FPIC actuel, dont les règles sont trop compliquées pour qu’il puisse fonctionner ! (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, s’exclame.)

On a le droit d’être imaginatif et novateur en matière de fiscalité locale. En l’occurrence, l’idée avancée me paraît tout à fait digne d’intérêt, car elle se fonde sur un pacte de solidarité entre une métropole et sa périphérie. Je citerai un exemple pris à l’ouest de notre pays. Si le soleil ne se lève pas à l’Ouest, il s’y couche en inspirant souvent d’excellentes idées. (Sourires.) Une sorte de pacte de solidarité existe déjà entre Brest et son arrière-pays. Quand on parle de péréquation, j’aimerais bien que l’on ne se contente pas de réformer le FPIC, mais que l’on invente aussi des critères de solidarité entre des métropoles qui doivent jouer le rôle de locomotives et les territoires qui les entourent. C’est ainsi que l’on parviendra à limiter les fractures territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je prends note des applaudissements nourris venant des rangs centristes !

Mme Françoise Gatel. Applaudissements légitimes et mérités ! (Sourires. – Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Bien sûr, ma chère collègue !

Brest offre un exemple magnifique. Cette métropole est tellement riche qu’elle compte parmi les bénéficiaires du FPIC. Il ne fait donc aucun doute que l’on peut la taxer à hauteur de 1 %…

Mme Françoise Gatel. Mais elle est volontaire pour contribuer !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’ajoute que les dispositions de cet amendement ne répondent pas au problème que vous évoquez : elles ne concernent pas du tout les relations entre les métropoles et leur périphérie.

D’ailleurs, vous qui êtes une fervente départementaliste,…

Mme Françoise Gatel. Ah non, pas du tout ! (M. Loïc Hervé rit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … ou qui le fûtes,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pas tant que cela…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … vous savez que l’un des rôles des départements est précisément la redistribution des richesses métropolitaines.

Je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61 ter (nouveau)

Article 61 bis (nouveau)

Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; ».

M. le président. L'amendement n° II-64 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Kanner, Mmes Cartron et Tocqueville, MM. J. Bigot et Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey et Grelet-Certenais et MM. M. Bourquin, Courteau, Tissot, Durain et Manable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement a trait à la dotation politique de la ville, la DPV, dont l’Assemblée nationale a décidé d’étendre le bénéfice aux communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Le nombre de communes concernées est considérable ; cette dotation, qui était destinée aux villes les plus en difficulté, va donc être saupoudrée sur un ensemble extrêmement large de communes. Elle perdra, dès lors, sa signification.

En conséquence, nous proposons de supprimer le présent article pour conserver l’esprit même de la politique de la ville, des dotations permettant de soutenir l’investissement dans les communes qui en ont réellement besoin, en particulier de financer des équipements publics utiles aux populations des quartiers défavorisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à supprimer l’article 61 bis, qui élargit le bénéfice potentiel – j’insiste sur ce dernier terme – de la dotation politique de la ville.

L’année dernière, cette éligibilité potentielle a été restreinte aux seules communes relevant précédemment de la DSU cible. On s’en souvient, cette modification avait été introduite via l’adoption d’un amendement de M. Pupponi.

Le présent article permet, quant à lui, d’étendre ce dispositif à l’ensemble des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Il s’agit d’une éligibilité potentielle, puisque, pour bénéficier de la DPV, une commune doit remplir un certain nombre de critères. Elle doit être éligible à la DSU, plus de 19 % de sa population doit vivre dans des quartiers prioritaires, ses quartiers doivent compter parmi ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants ou elle doit avoir conclu une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Surtout, elle doit faire partie des 180 premières communes d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.

L’article 61 bis ne modifie pas le nombre des communes effectivement éligibles à la DPV : il reste fixé à 180. En revanche, il élargit à l’ensemble des communes bénéficiaires de la DSU la possibilité d’entrer dans le dispositif, si telle ou telle commune classée avant elles ne remplit pas l’ensemble des critères prévus. On ne risque donc pas d’aboutir à un saupoudrage. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, avec l’accord de M. le député Pupponi ! Je tiens à le préciser…

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-64 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 61 bis.

(L'article 61 bis est adopté.)

Article 61 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61 quater (nouveau)

Article 61 ter (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

2°Au II de l’article L. 4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés.

II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code » ;

2° Au 2° du IV, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales » ;

3° Au VI, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code ».

III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 61 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61 quinquies (nouveau)

Article 61 quater (nouveau)

Le 3° du II de l’article 104 de