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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Articles de récapitulation des crédits

Article 29 et état B – Adoption.

Article 30 et état C – Adoption.

Article 31 et état D – Adoption.

Article 32 et état E – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2018

Articles 33 et 34 – Adoption.

Article 35

Amendement n° II-295 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

M. Claude Raynal ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° II-621 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article relatif aux reports de crédits de 2017 sur 2018

Article 37 – Adoption.

Articles non rattachés

Article 38 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 38

Amendement n° II-196 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° II-509 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-299 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Non soutenu.

Amendement n° II-210 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-601 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-602 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-605 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-606 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-604 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-518 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 39

Mme Cécile Cukierman

Amendement n° II-474 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-472 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-603 rectifié ter de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-476 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° II-527 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-291 rectifié sexies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-659 rectifié de M. Cédric Perrin. – Non soutenu.

Amendement n° II-304 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-547 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° II-526 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-470 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-82 rectifié bis de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-480 rectifié quater de M. Arnaud Bazin et II-610 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – L’amendement n° II-610 rectifié bis est devenu sans objet, l’amendement n° II-480 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-720 de la commission. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° II-14 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Adoption.

Amendement n° II-469 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-471 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-473 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-719 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-630 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-628 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-629 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° II-587 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Non soutenu.

Amendement n° II-391 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-467 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-468 rectifié de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-631 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-632 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-588 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Non soutenu.

Amendement n° II-713 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 39 bis et 39 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 39 quater (nouveau)

Amendements identiques nos II-566 rectifié bis de Mme Catherine Conconne et II-706 de M. Georges Patient. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 39 quinquies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 39 quinquies

Amendement n° II-432 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° II-623 rectifié quater de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-565 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° II-683 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendements identiques nos II-571 rectifié de Mme Catherine Conconne et II-677 de M. Georges Patient. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-627 rectifié quater de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-633 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-680 rectifié quinquies de M. Michel Magras. – Retrait.

Amendements identiques nos II-569 rectifié bis de Mme Catherine Conconne et II-624 rectifié bis de M. Michel Magras. – Retrait de l’amendement n° II-624 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° II-569 rectifié bis.

Amendements identiques nos II-568 rectifié bis de Mme Catherine Conconne, II-619 rectifié de M. Antoine Karam et II-626 rectifié bis de M. Michel Magras. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-679 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° II-572 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° II-567 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Article 39 sexies (nouveau)

M. Julien Bargeton

M. Claude Raynal

Amendement n° II-648 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos II-608 rectifié bis de M. Bruno Retailleau et II-609 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement n° 608 rectifié bis, l’amendement n° II-609 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-280 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-684 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-687 rectifié ter de M. Philippe Adnot, repris, avec rectification, par la commission sous le n° II-724. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

3. Modification de l’ordre du jour

4. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Article 39 sexies (nouveau) (suite)

Amendement n° II-691 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-528 de la commission et II-705 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos II-529 de la commission et II-710 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-634 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39 sexies

Amendement n° II-693 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-685 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-530 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-660 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° II-707 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-708 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 septies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 39 septies

Amendement n° II-283 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-282 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-722 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 octies (nouveau)

Amendements identiques nos II-305 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse et II-481 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait de l’amendement n° II-481 rectifié bis, l’amendement n° II-305 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 39 nonies (nouveau)

M. Julien Bargeton

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Sophie Taillé-Polian

Amendement n° II-211 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-460 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-675 de M. Bernard Lalande. – Non soutenu.

Amendement n° II-271 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-366 de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques nos II-353 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, II-422 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure, II-466 de M. Éric Bocquet, II-594 de M. Marc-Philippe Daubresse, II-617 rectifié de M. Daniel Chasseing et II-661 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait de l’amendement n° II-422 rectifié bis ; les amendements nos II-466, II-617 rectifié et II-661 sont devenus sans objet, les amendements nos II-353 rectifié bis et II-594 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-563 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-272 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-489 rectifié de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendement n° II-510 rectifié de M. Ronan Dantec. – Non soutenu.

Amendement n° II-273 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-275 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-274 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-514 rectifié de M. Ronan Dantec et II-699 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet de l’amendement n° II-699 rectifié, l’amendement n° II-514 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-251 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-491 rectifié de M. Ronan Dantec et II-690 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos II-251 rectifié bis et II-491 rectifié, l’amendement n° II-690 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-515 rectifié de M. Ronan Dantec et II-662 de M. Bernard Jomier. – Adoption de l’amendement n° II-662, l’amendement n° II-515 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-637 de M. Claude Raynal et II-709 rectifié de M. Jean Bizet. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-252 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-492 rectifié de M. Ronan Dantec et II-692 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet de l’amendement n° II-252 rectifié bis, les amendements nos II-492 rectifié et II-692 rectifié n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39 nonies

Amendements identiques nos II-258 rectifié ter de M. Emmanuel Capus et II-663 rectifié de M. Bernard Jomier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-255 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-496 rectifié de M. Ronan Dantec et II-584 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait de l’amendement n° II-584 rectifié, l’amendement n° II-496 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-256 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-497 rectifié de M. Ronan Dantec et II-647 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des amendements nos II-256 rectifié bis et II-647, l’amendement n° II-497 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-582 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-367 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° II-583 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendements identiques nos II-246 rectifié de M. Michel Raison, II-254 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et II-494 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des amendements nos II-246 rectifié et II-254 rectifié bis, l’amendement n° II-494 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-253 rectifié quater de M. Emmanuel Capus et II-493 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet de l’amendement n° II-253 rectifié quater, l’amendement n° II-493 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-495 rectifié de M. Ronan Dantec et II-613 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet de l’amendement n° II-613 rectifié bis, l’amendement n° II-495 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-250 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-269 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-59 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – Retrait.

Amendement n° II-520 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet.

Article 39 decies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 39 decies

Amendement n° II-339 rectifié bis de Mme Samia Ghali. – Non soutenu.

Article 39 undecies (nouveau) – Adoption.

Article 40

Amendement n° II-486 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-306 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-649 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption.

Amendement n° II-441 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° II-596 de Mme Annie Guillemot. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-641 de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-597 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption.

Amendement n° II-704 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° II-548 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 40

Amendement n° II-599 de Mme Annie Guillemot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 41

Amendement n° II-477 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 41

Amendement n° II-168 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-164 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-461 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Article 41 bis (nouveau)

Amendements identiques nos II-245 de Mme Cécile Cukierman, II-313 rectifié de M. Jacques Genest et II-531 de la commission. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 41 bis

Amendement n° II-674 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 42

Amendement n° II-465 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-595 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° II-423 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° II-462 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-508 rectifié de M. François Patriat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 42

Amendement n° II-532 rectifié bis de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 43 – Adoption.

Article 43 bis (nouveau)

Amendement n° II-715 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 43 ter (nouveau)

Amendement n° II-714 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 44

M. Julien Bargeton

Amendements identiques nos II-463 de M. Éric Bocquet et II-664 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet par scrutin public n° 40.

Amendement n° II-507 rectifié de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendements identiques nos II-482 rectifié de M. Alain Houpert et II-616 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-483 rectifié de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendement n° II-618 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 44

Amendement n° II-533 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-682 de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 44 bis, 44 ter, 44 quater (nouveaux) – Adoption.

Article 44 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-534 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 44 sexies (nouveau)

Amendement n° II-535 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

Mme Catherine Deroche.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 57 nonies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 29 et état B

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 29 à 32 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2018.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – crédits des missions

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 30 et état C

Article 29 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 445 093 352 746 € et de 441 118 840 793 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

220 000 000

20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

20 000 000

20 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

0

Action extérieure de lÉtat

3 000 868 880

3 002 433 771

Action de la France en Europe et dans le monde

1 894 957 804

1 87 922 695

Dont titre 2

623 385 978

623 385 978

Diplomatie culturelle et d’influence

748 461 094

748 461 094

Dont titre 2

73 470 171

73 470 171

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 049 982

374 049 982

Dont titre 2

229 512 256

229 512 256

Présidence française du G7

13 400 000

12 000 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 702 036 940

2 761 507 605

Administration territoriale

1 699 148 925

1 694 818 759

Dont titre 2

1 516 868 363

1 516 868 363

Vie politique, cultuelle et associative

122 499 509

125 819 509

Dont titre 2

5 911 443

5 911 443

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

880 388 506

940 869 337

Dont titre 2

502 591 482

502 591 482

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

2 684 031 153

2 700 619 532

Aide économique et financière au développement

840 500 721

961 413 997

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 843 530 432

1 739 205 535

Dont titre 2

165 334 981

165 334 981

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 460 517 265

2 461 153 844

Liens entre la Nation et son armée

19 796 938

19 633 517

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 339 922 145

2 340 722 145

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

100 798 182

100 798 182

Dont titre 2

1 755 981

1 755 981

Cohésion des territoires

17 174 820 761

17 227 136 044

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 953 693 863

1 953 693 863

Aide à l’accès au logement

14 256 200 000

14 256 200 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

305 577 968

308 077 968

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

199 316 866

253 232 149

Dont titre 2

20 102 791

20 102 791

Interventions territoriales de l’État

31 408 465

27 308 465

Politique de la ville

428 623 599

428 623 599

Dont titre 2

19 966 354

19 966 354

Conseil et contrôle de lÉtat

680 865 691

665 281 166

Conseil d’État et autres juridictions administratives

420 835 495

406 708 970

Dont titre 2

338 055 224

338 055 224

Conseil économique, social et environnemental

40 047 508

40 047 508

Dont titre 2

34 747 508

34 747 508

Cour des comptes et autres juridictions financières

219 515 207

218 057 207

Dont titre 2

192 757 207

192 757 207

Haut Conseil des finances publiques

467 481

467 481

Dont titre 2

417 481

417 481

Crédits non répartis

424 000 000

124 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 103 363 772

2 938 361 143

Patrimoines

924 969 038

895 070 505

Création

846 662 193

777 040 001

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 331 732 541

1 266 250 637

Dont titre 2

712 784 328

712 784 328

Défense

47 186 932 119

42 638 651 547

Environnement et prospective de la politique de défense

1 443 116 886

1 395 651 759

Préparation et emploi des forces

8 817 980 528

8 066 880 474

Soutien de la politique de la défense

23 264 841 255

22 932 874 172

Dont titre 2

20 374 131 933

20 374 131 933

Équipement des forces

13 660 993 450

10 243 245 142

Direction de laction du Gouvernement

1 607 380 030

1 480 854 655

Coordination du travail gouvernemental

684 339 912

712 454 615

Dont titre 2

240 223 654

240 223 654

Protection des droits et libertés

96 519 815

97 420 805

Dont titre 2

44 659 968

44 659 968

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

826 520 303

670 979 235

Dont titre 2

182 499 753

182 499 753

Écologie, développement et mobilité durables

11 353 956 598

11 318 137 057

Infrastructures et services de transports

3 209 094 690

3 141 524 082

Affaires maritimes

158 117 455

158 117 455

Paysages, eau et biodiversité

147 807 906

147 807 906

Expertise, information géographique et météorologie

516 136 987

240 130 733

Prévention des risques

849 354 779

839 124 779

Dont titre 2

45 887 596

45 887 596

Énergie, climat et après-mines

426 520 008

701 520 008

Service public de l’énergie

3 043 920 452

3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 003 004 321

3 045 991 642

Dont titre 2

2 797 374 320

2 797 374 320

Économie

2 130 260 025

1 868 146 565

Développement des entreprises et régulations

1 047 966 154

1 003 436 142

Dont titre 2

401 341 298

401 341 298

Plan “France Très haut débit”

208 000 000

0

Statistiques et études économiques

454 785 285

445 341 837

Dont titre 2

375 856 082

375 856 082

Stratégie économique et fiscale

419 508 586

419 368 586

Dont titre 2

156 090 986

156 090 986

Engagements financiers de lÉtat

41 592 883 752

41 776 800 514

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 197 000 000

41 197 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

104 090 000

104 090 000

Épargne

149 993 752

149 993 752

Majoration de rentes

141 800 000

141 800 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 916 762

Enseignement scolaire

71 791 382 462

71 720 905 182

Enseignement scolaire public du premier degré

22 081 567 753

22 081 567 753

Dont titre 2

22 041 027 496

22 041 027 496

Enseignement scolaire public du second degré

32 871 958 425

32 871 958 425

Dont titre 2

32 698 673 979

32 698 673 979

Vie de l’élève

5 418 212 960

5 418 212 960

Dont titre 2

2 508 775 132

2 508 775 132

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 586 526 491

7 586 526 491

Dont titre 2

6 782 567 074

6 782 567 074

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 379 745 718

2 309 268 438

Dont titre 2

1 619 993 893

1 619 993 893

Enseignement technique agricole

1 453 371 115

1 453 371 115

Dont titre 2

956 569 076

956 569 076

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8 494 971 752

8 460 963 595

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

5 709 483 138

5 651 953 138

Dont titre 2

4 535 717 897

4 535 717 897

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

984 978 737

1 003 581 499

Dont titre 2

500 829 682

500 829 682

Facilitation et sécurisation des échanges

1 561 893 433

1 566 812 514

Dont titre 2

1 226 067 948

1 226 067 948

Fonction publique

238 616 444

238 616 444

Dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

0

1 079 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

142 500 000

Valorisation de la recherche

0

227 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

710 000 000

Justice

0

0

Justice judiciaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Dont titre 2

0

0

Médias, livre et industries culturelles

545 857 952

554 613 604

Presse et médias

283 951 939

283 951 939

Livre et industries culturelles

261 906 013

270 661 665

Outre-mer

2 103 170 349

2 066 674 758

Emploi outre-mer

1 306 566 781

1 333 267 756

Dont titre 2

154 170 286

154 170 286

Conditions de vie outre-mer

796 603 568

733 407 002

Pouvoirs publics

991 742 491

991 742 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 687 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 610 165 582

27 671 429 016

Formations supérieures et recherche universitaire

13 444 270 685

13 441 650 856

Dont titre 2

514 624 364

514 624 364

Vie étudiante

2 688 501 688

2 692 860 888

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 718 684 048

6 764 603 666

Recherche spatiale

1 621 103 753

1 621 103 753

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 761 452 463

1 734 154 531

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

738 770 054

778 890 598

Dont titre 2

105 575 546

105 575 546

Recherche duale (civile et militaire)

179 519 167

179 519 167

Recherche culturelle et culture scientifique

111 962 861

111 881 973

Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 900 863

346 763 584

Dont titre 2

216 953 354

216 953 354

Régimes sociaux et de retraite

6 332 220 443

6 332 220 443

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 119 817 163

4 119 817 163

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764

824 315 764

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 388 087 516

1 388 087 516

Relations avec les collectivités territoriales

3 783 133 916

3 660 300 371

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 598 462 044

3 410 909 207

Concours spécifiques et administration

184 671 872

249 391 164

Remboursements et dégrèvements

116 861 474 000

116 861 474 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

104 855 474 000

104 855 474 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 006 000 000

12 006 000 000

Santé

1 115 412 664

1 116 712 664

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

483 714 448

485 014 448

Protection maladie

631 698 216

631 698 216

Sécurités

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 403 991 480

19 411 105 896

Inclusion sociale et protection des personnes

6 544 530 429

6 544 530 429

Handicap et dépendance

11 342 978 359

11 342 978 359

Égalité entre les femmes et les hommes

32 525 627

32 525 627

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 483 957 065

1 491 071 481

Dont titre 2

732 849 005

732 849 005

Sport, jeunesse et vie associative

970 148 642

961 230 637

Sport

348 278 717

349 360 712

Jeunesse et vie associative

563 869 925

563 869 925

Jeux olympiques et paralympiques 2024 (ligne nouvelle)

58 000 000

48 000 000

Travail et emploi

0

0

Accès et retour à l’emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

Totaux

396 325 588 719

391 871 956 100

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 29 et de l’état B annexé.

(Larticle 29 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 29 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 31 et état D

Article 30 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 131 549 675

2 131 549 675

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 556 269 549

1 556 269 549

dont charges de personnel

1 203 529 910

1 203 529 910

Navigation aérienne

531 854 892

531 854 892

Transports aériens, surveillance et certification

43 425 234

43 425 234

Publications officielles et information administrative

183 292 856

173 287 856

Édition et diffusion

62 540 000

52 835 000

Pilotage et ressources humaines

120 752 856

120 452 856

dont charges de personnel

69 694 856

69 694 856

Totaux

2 314 842 531

2 304 837 531

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 30 et de l’état C annexé.

(Larticle 30 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 30 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 32 et état E

Article 31 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Aides à lacquisition de véhicules propres

388 000 000

388 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

266 000 000

266 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

122 000 000

122 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 317 160 908

1 317 160 908

Structures et dispositifs de sécurité routière

287 833 220

287 833 220

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

564 357 675

564 357 675

Désendettement de l’État

438 770 013

438 770 013

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

352 800 000

352 800 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 200 000

7 200 000

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 632 732 284

1 632 732 284

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 389 937 832

1 389 937 832

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

242 794 452

242 794 452

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

524 630 641

581 700 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

524 630 641

581 700 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000

167 300 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

148 000 000

167 300 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

58 411 028 000

58 411 028 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

54 626 800 000

54 626 800 000

Dont titre 2

54 624 350 000

54 624 350 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 921 568 000

1 921 568 000

Dont titre 2

1 913 414 000

1 913 414 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 862 660 000

1 862 660 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

383 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

301 900 000

301 900 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

81 300 000

81 300 000

Transition énergétique

7 184 317 223

7 184 317 223

Soutien à la transition énergétique

5 542 317 223

5 542 317 223

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 642 000 000

1 642 000 000

Totaux

75 485 069 056

75 561 438 415

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

16 578 540 638

16 578 540 638

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

476 300 000

476 300 000

Avances à des services de l’État

87 240 638

87 240 638

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 894 620 069

3 894 620 069

France Télévisions

2 566 907 594

2 566 907 594

ARTE France

285 372 563

285 372 563

Radio France

607 841 670

607 841 670

France Médias Monde

265 062 750

265 062 750

Institut national de l’audiovisuel

90 411 142

90 411 142

TV5 Monde

78 974 350

78 974 350

Avances aux collectivités territoriales

107 064 428 936

107 064 428 936

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 058 428 936

107 058 428 936

Prêts à des États étrangers

1 613 450 000

1 654 550 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

800 000 000

353 100 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

268 450 000

268 450 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

545 000 000

1 033 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 250 000

200 250 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

250 000

250 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)

1 700 000 000

0

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran (ligne nouvelle)

100 000 000

100 000 000

Totaux

129 351 289 643

129 392 389 643

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 31 et de l’état D annexé.

(Larticle 31 et létat D annexé sont adoptés.)

II. – Autorisations de découvert

Article 31 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Autorisations budgétaires

Article 32 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Comptes de commerce

 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

526 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen dinstruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

        Total

19 880 809 800

Comptes d’opérations monétaires

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

        Total

250 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état E annexé.

(Larticle 32 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 32 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 33

M. le président. Nous en arrivons aux articles 33 à 36 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2018.

Autorisations budgétaires
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 34

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

1 948 952

Action et comptes publics

126 536

Agriculture et alimentation

30 362

Armées

274 580

Cohésion des territoires

573

Culture

11 148

Économie et finances

13 137

Éducation nationale

1 021 721

Enseignement supérieur, recherche et innovation

8 016

Europe et affaires étrangères

13 530

Intérieur

287 325

Justice

84 969

Outre-mer

5 525

Services du Premier ministre

11 536

Solidarités et santé

9 938

Sports

-

Transition écologique et solidaire

40 805

Travail

9 251

II. Budgets annexes

11 381

Contrôle et exploitation aériens

10 677

Publications officielles et information administrative

704

Total général

1 960 333

 – (Adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 35

Article 34

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de lÉtat

6 765

Diplomatie culturelle et d’influence

6 765

Administration générale et territoriale de lÉtat

443

Administration territoriale

129

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

314

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 340

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

13 047

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 287

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 327

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 327

Cohésion des territoires

379

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

285

Politique de la ville

94

Culture

14 361

Patrimoines

8 581

Création

3 413

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 367

Défense

6 603

Environnement et prospective de la politique de défense

5 117

Préparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la défense

1 132

Direction de l’action du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

Écologie, développement et mobilité durables

19 791

Infrastructures et services de transports

4 710

Affaires maritimes

235

Paysages, eau et biodiversité

5 258

Expertise, information géographique et météorologie

7 228

Prévention des risques

1 416

Énergie, climat et après-mines

465

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

479

Économie

2 591

Développement des entreprises et régulations

2 591

Enseignement scolaire

3 359

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 359

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 328

Fonction publique

1 328

Immigration, asile et intégration

1 879

Immigration et asile

795

Intégration et accès à la nationalité française

1 084

Justice

580

Justice judiciaire

222

Administration pénitentiaire

243

Conduite et pilotage de la politique de la justice

115

Médias, livre et industries culturelles

3 023

Livre et industries culturelles

3 023

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 376

Formations supérieures et recherche universitaire

164 776

Vie étudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 511

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 403

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 291

Recherche culturelle et culture scientifique

1 046

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 210

Régimes sociaux et de retraite

319

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

319

Santé

1 658

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 658

Sécurités

267

Police nationale

267

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 368

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 338

Sport, jeunesse et vie associative

580

Sport

529

Jeunesse et vie associative

51

Travail et emploi

55 558

Accès et retour à l’emploi

47 602

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 790

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

74

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

92

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

Total

404 472

 – (Adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 36

Article 35

I. – Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de lÉtat

Diplomatie culturelle et d’influence

3 449

Total

3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pas par des ressources provenant du budget de l’État, mais bien par des recettes tirées d’activités organisées au niveau local : cours de français, spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace Campus France, opérations de mécénat, etc.

Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l’emploi d’agents de droit local, recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements, lorsque ceux-ci parviennent à développer de nouvelles activités. Cela porte préjudice à leur croissance et leur rayonnement.

Par ailleurs, de nombreux EAF font appel à des personnels employés sous d’autres formes – vacation ou contrat à durée déterminée –, mais les règles du droit local, qui s’appliquent à ces collaborateurs, peuvent s’avérer incompatibles avec le maintien sur un emploi d’une personne donnant toute satisfaction. Je pense notamment à un transfert en CDI qui serait indispensable au regard du droit local, mais ne serait pas permis du fait du plafond fixé à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2018.

Au travers de cet amendement, enfin, nous posons la question de la compatibilité des principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – la LOLF – avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord apporter une légère correction aux propos de notre collègue. Mme Claudine Lepage indique que le projet de loi de finances pour 2018 tend à établir un plafond d’emplois. Il serait plus correct de dire qu’il reconduit un plafond d’emplois, dont l’existence remonte à plusieurs années !

Pourquoi un tel plafond est-il nécessaire ? Tout simplement parce qu’il contribue à la maîtrise de la dépense publique.

À mes yeux, il n’existe pas de différence de nature entre un établissement à autonomie financière et un opérateur de l’État. Certains opérateurs de l’État, qui ne sont pas des établissements à autonomie financière, disposent de ressources propres. Néanmoins, ils sont soumis à des plafonds d’emplois, ainsi qu’à des plafonds de ressources, ce qui permet de maîtriser la dépense publique.

Je note l’existence d’un élément de souplesse supplémentaire : ce plafond d’autorisations d’emplois est exprimé en équivalents temps plein, et non en équivalent temps plein travaillé.

Nous n’allons pas nous étendre sur la part de l’emploi public dans les dépenses de l’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce poste constitue, avec les pensions, le principal poste de dépenses et c’est sans doute celui qui a le plus dérivé – pour plus de 5 % - l’année dernière. Tous les outils de maîtrise de la dépense, que ce soit pour l’État lui-même ou pour ses opérateurs, en particulier les établissements à autonomie financière, sont extrêmement utiles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. L’adoption de votre amendement, madame Lepage, conduirait à revenir sur l’article 76 de la loi de finances pour 2009, qui prévoyait la fixation d’un plafond d’emplois dans les établissements concernés.

Par ailleurs, au-delà des arguments développés par le M. le rapporteur général, se pose la question du statut dérogatoire de ces établissements, que la mesure proposée renforcerait.

Enfin, le sujet de la compatibilité avec la LOLF est connu du Gouvernement. Nous menons actuellement des discussions pour pouvoir résoudre le problème et apporter, aux différents acteurs, des réponses aussi satisfaisantes que possible.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Voilà plusieurs années que nous avons ce débat, mes chers collègues.

En fait, ce qui est visé ici, c’est la formule nouvelle – relativement nouvelle, devrais-je dire – qui a été retenue pour les activités et centres culturels dans les pays tiers. Placés sous la houlette du conseiller culturel, et dans le cadre d’une transformation des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, les centres culturels et instituts français ont été regroupés dans un seul ensemble. Celui-ci a été dénommé « établissement à autonomie financière », bien que l’expression « autonomie financière » soit, en l’occurrence, un peu exagérée.

Je partage l’argumentation développée par Mme Lepage et j’y ajoute une difficulté à laquelle le Gouvernement doit faire face : la Cour des comptes, à plusieurs reprises, a souligné l’incompatibilité de cette organisation avec la LOLF et a demandé que le problème de comptabilisation des recettes soit résolu.

L’adoption de cet amendement permettrait de lever la difficulté. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de soutenir la mesure proposée.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Nous parlons ici d’agents de droit local, qui, parfois, ne sont même pas pris en charge au titre d’une assurance sociale ou d’une assurance retraite. Ils ne coûtent donc rien à l’État français, d’autant qu’ils sont rémunérés sur des recettes obtenues localement. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, il est très difficile de suivre votre raisonnement.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-295 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’article.

M. Claude Raynal. Je voudrais juste une information, monsieur le secrétaire d’État.

Les articles 33 à 36 portent sur les plafonds d’emplois. L’évolution entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018 nous est donnée pour chacun d’entre eux, sauf pour l’article 35. On ne sait pas de quel chiffre on part…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas cette information en tête, monsieur le sénateur. Mais nous allons la trouver et vous la transmettre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 35.

(Larticle 35 est adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 37

Article 36

Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

 

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

75

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

Total

2 512

M. le président. L’amendement n° II-621, présenté par MM. Yung et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

1050

par le nombre :

1121

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est l’organe de supervision des banques et des assurances.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ACPR joue un rôle très important dans le contrôle du système bancaire et assurantiel français. Elle est chargée par la Banque centrale européenne d’exercer un certain nombre de contrôles sur les banques de faible et moyenne dimensions et elle surveille l’ensemble du système bancaire. Elle est aussi chargée, toujours par la Banque centrale européenne, de garantir la bonne application de la législation bancaire européenne.

Toutes ces tâches vont en augmentant et, nous le savons, les problèmes prudentiels prennent de plus en plus d’importance.

Dans ces conditions, sachant que l’ACPR est déjà insuffisamment pourvue en emplois, au regard de structures comparables en Allemagne – la Bundesanstalt für finanzdienstleistungsaufsicht, dite « BaFin » – ou en Italie, diminuer son effectif de 70 postes n’est pas de bonne politique. Le message ainsi envoyé rejoindrait celui de la dérégulation, prôné par l’actuel gouvernement des États-Unis, qui consiste à dire : « halte à la réglementation ! » et à encourager l’allégement de tous les contrôles.

Cette mesure n’est pas souhaitable, étant précisé que le budget de l’ACPR ne pèse pas sur celui de l’État : c’est une contribution des banques qui permet de faire face à ses différentes dépenses, y compris les dépenses de personnel.

Pour toutes ces raisons, je propose de ramener le plafond d’emplois de l’ACPR à son niveau initial, c’est-à-dire à 1 121 équivalents temps plein travaillé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre à notre collègue Claude Raynal, même si son interrogation ne m’était pas directement adressée.

Je l’invite à reprendre le rapport général, qui est toujours très bien fait – on peut l’obtenir en édition brochée ou, sur demande, relié et dédicacé ! (Sourires.)

Le dispositif proposé à l’article 35, à savoir 3 449 équivalents temps plein, traduit une stabilité des autorisations d’emplois pour les agents publics locaux employés au sein des établissements à autonomie financière.

S’agissant de l’amendement n° II-621, notre collègue Richard Yung entend ramener le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau prévu dans le projet de loi de finances initial, soit 1 121 équivalents temps plein travaillé, alors que l’Assemblée nationale a réduit ce plafond à 1 050 équivalents temps plein travaillé.

Il met en avant un argument que je partage, l’importance croissante des missions de l’autorité. Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, nous nous interrogeons sur les effectifs réels de l’ACPR. Les plafonds n’ont en fait jamais été atteints, les effectifs réels n’ayant jamais dépassé 1 050 équivalents temps plein au cours des dernières années et l’effectif moyen s’établissant à 1 040 équivalents temps plein pour 2018.

Est-il nécessaire de modifier le plafond d’emplois, dès lors que les emplois ne sont pas pourvus – 1 040 emplois pour un plafond que l’amendement tend à porter à 1 121 ? Le Gouvernement peut sans doute nous éclairer sur la question.

En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, au-delà de la précision qu’il a utilement apportée au sénateur Claude Raynal, le plafond d’emplois n’a jamais été atteint.

Pour un certain nombre d’opérateurs, l’Assemblée nationale a choisi de ramener les plafonds d’emplois à la réalité des emplois existants et pourvus. Ainsi, au cours des dernières années, le nombre d’emplois réels au sein de l’ACPR s’est établi à 1 035 en 2012, 1 035 en 2013, 1 023 en 2014, 1 011 en 2015, 1 044 en 2016 et 1 046 en 2017. Il est attendu à un niveau de 1 040 en 2018.

Le Gouvernement vous invite donc, monsieur Yung, à retirer votre amendement, sachant que le relèvement du plafond ne se traduirait pas nécessairement par la création de postes et l’augmentation de l’effectif réel. Le plafond de 1 050 équivalents temps plein travaillé, tel que fixé par l’Assemblée nationale lors de ses délibérations, permet de répondre aux besoins attendus pour 2018.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° II-621 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. J’entends bien l’argument avancé, mais il y a un fait relativement nouveau : la Banque centrale européenne fait pression sur l’ACPR.

Elle lui a explicitement demandé d’augmenter ses effectifs et d’accroître son activité, notamment s’agissant de la surveillance du système bancaire national et du contrôle de la bonne application des règles européennes. L’ACPR est donc confrontée à l’exigence d’une plus grande intervention, et c’est pourquoi elle souhaite que son plafond d’emplois soit ramené au niveau initial.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-621.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles non rattachés

Article 37

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

Intitulé du programme 2017

Intitulé de la mission de rattachement 2017

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission de rattachement 2018

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Égalité des territoires et logement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

 – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 38

I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 38

Article 38

I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre : « 6,8 », le nombre : « 4,2 » est remplacé par le nombre : « 5,9 » et le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

« a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ;

« b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. »

II. – A. – Le 1° du I s’applique :

 Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° … du … précitée.

B. – Le 2° du I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 2° ou 3° du A du III de l’article 7 de la loi n° … du … précitée. – (Adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39

Articles additionnels après l’article 38

M. le président. L’amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Decool, Bignon et Fouché, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Nous le savons, avec le vieillissement de notre société dû à l’effet conjugué du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins.

Le modèle de la famille traditionnelle a quasiment disparu. Toutes les générations ne vivent pas sous le même toit, mais dans bien des cas une ou plusieurs personnes de la famille s’occupent au quotidien de leur proche ou le placent dans un établissement spécialisé. Le modèle est différent, mais ce problème se pose également pour les familles des personnes handicapées.

Je vous propose donc que l’article 156 du code général des impôts définisse le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions.

Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Le présent amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité.

L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans notre société qui est confrontée au vieillissement et à la perte d’autonomie, un dispositif fiscal permet déjà d’aider les ascendants en perte d’autonomie. Cet amendement vise à créer une nouvelle dépense fiscale, dont on ne peut pas mesurer le coût à ce stade et dont le taux est assez élevé, puisqu’il est plafonné à 30 % des revenus du proche aidant.

En outre, ce dispositif n’est pas ciblé sur les personnes en perte d’autonomie. Il vise aussi de manière très précise les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien ou de leur admission dans une structure adaptée, au cas où leurs ressources ne seraient pas suffisantes.

Nous aurions sans doute pu avoir un débat plus resserré si l’amendement avait visé plus précisément les personnes en perte d’autonomie, pour prévoir une solution de rechange aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Un tel dispositif, trop large et trop coûteux, serait trop dangereux pour les finances publiques. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission des finances, et ce pour les mêmes raisons : la cible est beaucoup trop large et la déductibilité est élargie bien au-delà des seules obligations décidées par la justice.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dons réalisés par des proches à des personnes en situation de dépendance ne sont pas imposables pour la personne bénéficiaire, dès lors que ces dons sont adressés directement à la structure d’hébergement et que le bénéficiaire dispose de revenus relativement faibles. Finalement, le droit existant a déjà prévu les mesures nécessaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends les arguments de M. le rapporteur général, mais je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si un amendement de ce type a été déposé à l’Assemblée nationale. Je pense qu’il faut sérier et affiner ses dispositions, mais je regretterais qu’elles soient jetées aux oubliettes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà une niche !

M. Pascal Savoldelli. En effet, cet amendement tend à soulever une vraie question sur l’accompagnement des aidants, notamment les plus modestes d’entre eux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est mal rédigée et inopérante !

M. Pascal Savoldelli. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, afin qu’il soit retravaillé et précisé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-299 rectifié bis, présenté par M. Leconte, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Mouiller, Retailleau et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Raison, Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Lherbier, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Savin, Mme Lavarde, MM. Grosdidier, Morisset et Paul, Mme Imbert, MM. J.M. Boyer, Bonne, Kennel, Bonhomme, Husson, Cuypers, Genest, Poniatowski et Priou, Mme Lassarade et MM. Chaize, Pointereau, H. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, le tout accompagné d’un renforcement de la lutte antifraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre de l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, et en soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux des ménages à revenus modestes.

Par ailleurs, cet amendement tend à s’inscrire dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non-dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôt par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, ni en termes de montant ni en termes de calendrier de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions déjà examiné un amendement similaire l’an dernier lors du projet de loi de finances rectificative.

Ce mécanisme de préfinancement, comme il en existe pour le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soulève une vraie question, mais il paraît assez complexe. De plus, il ne sera sûrement pas gratuit pour les contribuables, car les banques vont vouloir se rémunérer grâce aux frais et aux intérêts. Cela ne risque-t-il pas, au final, de réduire le montant du crédit d’impôt perçu par les contribuables, qui est parfois faible, et d’annihiler l’avantage fiscal ?

On peut également s’interroger sur les organismes susceptibles d’apporter cette prestation de préfinancement. Les banques sont-elles les mieux placées ? Un dispositif qui passerait par l’agence chargée du chèque emploi service universel, le CESU, serait peut-être plus adapté et moins coûteux.

Enfin, cette réflexion devrait être menée dans le cadre de la mise en place – éventuelle à ce stade, car nous n’avons pas encore examiné le projet de loi de finances rectificative – du prélèvement à la source.

Vous le savez, le Sénat a un profond désaccord avec le Gouvernement sur l’instauration du prélèvement à la source. Nous considérons notamment que la prise en compte des crédits et réductions d’impôt est imparfaite et qu’un impôt contemporain devrait les inclure en temps réel.

Pour les CESU, par exemple, qui passent par une agence, l’administration fiscale pourrait connaître en temps réel le montant des prestations et des charges versées chaque mois par les particuliers employeurs et l’intégrer pour recalculer un nouveau prélèvement, ce qui éviterait le mécanisme du remboursement ultérieur. En outre, ce dispositif serait plus intéressant que l’intervention d’une banque.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va également demander le retrait de cet amendement, et ce pour quatre raisons, complémentaires de celles qu’a avancées M. le rapporteur général.

Premièrement, le système proposé ne fonctionnerait pas nécessairement pour les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes âgées et les familles, car il n’est pas compatible avec la prise en compte des aides directes, notamment celles de la Caisse d’allocations familiales. Or de nombreux contribuables très modestes bénéficient de ces aides directes à déduire du montant du crédit d’impôt, lesquelles sont versées par les départements, la CAF ou les entreprises. Pour eux, la créance fiscale que vous prévoyez, madame la sénatrice, ne serait pas connue à temps et le financement ne pourrait être établi.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre l’emploi indirect impliquant des prestataires et l’emploi direct, puisqu’une facturation de la part de l’employeur est obligatoire, ce qui exclue de facto les particuliers employeurs, soit 50 % de l’emploi dans ce secteur, avec un risque de rupture d’égalité et d’avantage concurrentiel en faveur des organisations qui offrent des services à la personne.

Troisièmement, le dispositif proposé nous paraît juridiquement incertain, car la créance n’est ni établie ni garantie. De plus, compte tenu du plafonnement de ces dépenses, mais aussi du plafonnement global des niches fiscales ainsi que des aides à déduire, le montant du crédit d’impôt est trop incertain au moment du paiement de la prestation. Par conséquent, cette proposition n’est adossée à aucun mécanisme de garantie qui nous paraisse suffisant.

Quatrièmement, et enfin, dans l’esprit des propos de M. le rapporteur général, le Gouvernement réfléchit à un système plus universel et plus simple pour atteindre une plus grande contemporanéité des aides sociales et fiscales accordées dans le cadre de l’emploi à domicile. Ont été mandatées l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales pour conduire une mission orientée vers le débat sur le prélèvement à la source.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Certaines raisons qui ont été avancées me semblent injustifiées, comme la conditionnalité des aides à la CAF. En effet, ces aides étant versées au moment de la déclaration de la personne, je ne vois pas bien le lien avec le crédit d’impôt…

Toutefois, au vu de l’intérêt porté à cet amendement et dans la mesure où tout le monde est prêt à réexaminer ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou des prochains textes législatifs, je vais accepter de le retirer. Mais nous serons attentifs aux nouvelles propositions.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-601 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », a permis en 2016 la création des sites patrimoniaux remarquables, les SPR, intégrant dans ce nouveau dispositif l’ensemble des outils existant s’appliquant aux espaces protégés : plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.

Plus de 800 SPR ont été créés depuis sur ces espaces. Certains fonctionnent avec succès, mais d’autres connaissent de grandes difficultés.

Dans la droite ligne des propositions formulées pour améliorer le dispositif par notre ancien collègue Yves Dauge, dans son rapport sur les nouveaux espaces protégés, commandé par Manuel Valls et remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, notre série d’amendements vise à rééquilibrer l’arsenal fiscal existant, afin de faire porter l’effort national sur les communes et intercommunalités, possédant un SPR, qui en ont le plus besoin.

Un réajustement de la fiscalité permettrait, d’une part, de sauver un patrimoine menacé, et, d’autre part, de freiner le déclin des petites et moyennes communes qui, faute de moyens, voient leurs habitants quitter les centres anciens vétustes et leurs commerces et services fermer.

Ce premier amendement vise à généraliser la déclaration d’utilité publique préalablement à l’attribution de la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration des immeubles à usage locatif dans les centres anciens protégés par un SPR, selon le dispositif « Malraux ». La DUP n’est aujourd’hui requise que si l’immeuble concerné par les travaux n’est pas situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

En généralisant cette obligation de DUP, le dispositif fiscal Malraux ne s’appliquerait que de manière très sélective, dans les zones en SPR où le marché est amplement suffisant pour porter l’effort de l’investissement privé, c’est-à-dire dans de nombreux quartiers de grandes villes. Dans de tels quartiers, la fiscalité Malraux ne subsisterait que pour traiter certains points « durs », une fois les critères fondant l’utilité publique vérifiés.

Cette restriction d’accès à la réduction d’impôt « Malraux » répond à un objectif de justice financière et une volonté politique de péréquation : elle permettrait effectivement, en outre, de financer le dispositif, que nous présenterons dans nos amendements suivants, en faveur des communes moins riches qui ont besoin de dispositifs fiscaux plus attractifs pour revitaliser leurs centres anciens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, pour une raison très simple : le président de la commission des finances, Vincent Éblé, s’est rendu ce matin à un congrès sur le patrimoine.

Or il a déjà travaillé sur le dispositif Malraux et souhaite améliorer encore le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Pour ne rien vous cacher, nous avons d’ailleurs eu des contacts techniques avec l’administration pour vérifier, sur des sujets extrêmement complexes, la pertinence des modifications proposées.

Pour cette seule raison, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à revenir sur l’article 40 de la loi de finances de 2016, relatif notamment au dispositif Malraux dans les sites patrimoniaux remarquables.

Toutefois, un travail doit être mené par le président de la commission des finances ; dans l’attente, il nous semble préférable que cette proposition soit retirée, d’autant que, dans sa rédaction actuelle, elle consiste à étendre la majoration de 30 % à l’ensemble des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. Or vous semblez plutôt viser les immeubles spécifiquement ciblés par les opérations de rénovation.

Comme la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. À la lumière de ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-602 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

Par ailleurs, si vous me le permettez, je retire également dès à présent les amendements nos II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis et II-604 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° II-602 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-605 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-606 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-604 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-518 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;

2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Dans un pays où la forêt couvre 30 % du territoire, faut-il rappeler l’importance de son rôle ? Un rôle d’intérêt général reconnu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Élue d’une région où la sylviculture contribue au dynamisme local, je connais bien les atouts de la ressource forestière, mais aussi ses faiblesses. Sur le plan écologique, nous savons qu’elle constitue un formidable captateur de C02. Sur le plan économique, la forêt concentre aujourd’hui environ 425 000 emplois, mais elle pourrait en générer beaucoup plus lorsque l’on sait qu’elle n’est exploitée qu’à 55 % de son accroissement.

Aussi, sans méconnaître la portée des politiques publiques mises en œuvre actuellement, notamment au travers de la signature de contrats stratégiques ou l’élaboration de plans tels que le Programme national de la forêt et du bois, je pense que nous pouvons faire plus.

C’est pourquoi je propose cet amendement qui vise à renforcer les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois en ouvrant le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable effective.

Hier matin, lors des débats consacrés à la mission « Agriculture », nos collègues rapporteurs ont souligné la faiblesse des crédits consacrés à la politique forestière pour 2018. S’agissant en particulier du Fonds stratégique de la forêt et du bois, si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une capacité de mobilisation de ressources équivalentes à 100 millions d’euros, il faut chercher des financements innovants. Cet amendement tend à y contribuer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue, d’autant que, sous réserve d’une analyse plus approfondie que le Gouvernement pourra confirmer, le droit existant répond pleinement à cette volonté d’apporter une aide à la forêt.

Que les dons proviennent de particuliers et soient soumis à l’article 200 du code général des impôts, ou qu’ils viennent des entreprises et soient régis par l’article 238 bis du code général des impôts, la possibilité existe déjà de bénéficier d’une réduction d’impôt si les dons sont destinés à des organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Or les organismes concernant la gestion du bois, par exemple le Fonds stratégique de la forêt et du bois, me semblent entrer dans le champ de cette définition. Ce serait notamment le cas d’une association qui concourt à la préservation d’un massif forestier, etc.

Cet amendement est donc, au moins en partie, satisfait par le droit existant. De surcroît, nous reviendrons sur la question des forêts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion duquel nous allons examiner le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « Défi-Forêt », qui comprend, lui aussi, une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, votre demande est déjà satisfaite, puisque les dons et versements effectués par les entreprises ou les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel ouvrent d’ores et déjà droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général.

C’est le cas des activités en faveur du renouvellement des forêts, qui participent à la défense du développement naturel.

Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, les dons et versements doivent satisfaire à plusieurs conditions et notamment être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, en faveur d’organismes non lucratifs, qui, eux-mêmes, sont gérés de manière désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de particuliers.

J’ajoute que le bénéfice de ce dispositif relève de circonstances de fait et résulte de l’appréciation de la situation de chaque organisme. Ceux-ci peuvent, dans le cadre de la procédure définie dans le livre des procédures fiscales, demander par voie de rescrit à l’administration, en exposant précisément leurs activités, de se prononcer sur leur situation par voie de rescrit.

De surcroît, en application de l’article 200 decies A du code général des impôts, une réduction d’impôt sur le revenu est aussi accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui ont pour objet la réalisation de travaux de prévention pour la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, et est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, le régime fiscal applicable aux dons et versements en faveur de la protection de l’environnement forestier étant déjà très complet, il ne nous paraît pas utile d’y ajouter de nouvelles dispositions.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-518 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Je vais suivre l’avis de la commission et du Gouvernement, mais c’est pour affiner ces dispositions et les présenter de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-518 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l’article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39

Article 39

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 199 novovicies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du A et à la fin du 1°, aux 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

a bis) (nouveau) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;

2° Au a de l’article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

II. – Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le même b ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

II bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je formulerai quelques remarques sur l’article 39, c’est-à-dire sur les dispositifs incitatifs au développement de l’offre locative.

Dans un premier temps, ces dispositifs attirent plus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important.

Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire.

Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 380 millions d’euros pour le dispositif « Scellier ordinaire » et au double pour le « Scellier intermédiaire ».

Le dispositif Pinel-Duflot, pour sa part, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d’euros, devrait passer à 554 millions d’euros dès 2018, grâce à la commercialisation d’un nombre croissant de programmes labellisés.

Notons cependant ici, mes chers collègues, que pendant ce temps la ligne de crédit du budget de la mission « Cohésion des territoires », consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu’un peu plus de 55 millions d’euros, et que l’on attend 425 millions d’euros de fonds de concours pour la compléter.

Pour une partie, c’est-à-dire pour 375 millions d’euros, ces fonds de concours procèdent de la mutualisation forcée du secteur HLM, c’est-à-dire que le secteur HLM finance son propre développement ! Rapprochons d’ailleurs les 55 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État sur la ligne de l’écrêtement de la taxe sur les logements vacants, et nous pouvons tirer la conclusion qui s’impose.

Dans les faits, en 2018, l’État n’apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social comme du logement en général. Il se contente d’accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant – nous l’avons vu avec la discussion de l’article 52 – à financer les aides au logement destinées aux occupants.

Que fait l’article 39 ? Eh bien, il nous invite à prolonger cette expansion des travers actuels de la politique du logement en épuisant les possibilités du dispositif Pinel, destiné à créer une offre de logements intermédiaires pour les couches moyennes, dans la guerre spéculative des parties du territoire les plus tendues du point de vue du marché, et à délaisser, de fait, une partie importante du territoire, désormais privée de quelques-uns des maillons de la chaîne du logement intermédiaire.

M. le président. L’amendement n° II-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mes chers collègues, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel dans notre pays. Outre ces situations les plus graves, ce sont plus de 12 millions de personnes qui sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.

Tout d’abord, parmi les 896 000 personnes privées de logement personnel, une enquête de l’INSEE compte 143 000 personnes sans domicile. Le recensement de la population dénombre en outre 85 000 personnes en habitations de fortune, tandis que 24 733 personnes vivaient à l’hôtel en 2013, par exemple. Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent enfin 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte.

Ensuite, les mal-logés se composent de 2,819 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. On peut ajouter à ces chiffres les 39 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.

Enfin, on estime que 206 000 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, d’après une enquête récente de la Fédération nationale d’associations de Tsiganes, la FNASAT. L’intégration de ces personnes pour la première fois dans notre décompte des mal-logés explique que nous atteignons ce chiffre de 4 millions de personnes souffrant de mal-logement ou de l’absence de logement.

C’est en ces termes que le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en début d’année, fait état de la situation critique du logement dans notre pays.

Aussi, recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs tendus, c’est en fait drainer l’épargne des couches moyennes vers les programmes les plus complexes et les plus coûteux. De plus, c’est ignorer que l’outil a été utilisé pour 13 % dans des opérations menées en zone géographique C et pour moins de 3 % en zone A1, la plus tendue. C’est la zone B1, avec plus de 60 % des programmes, qui attire le plus le produit. D’où les motivations de fond qui sous-tendent cet amendement.

Face à cette situation, il est grand temps de procéder à la création d’un nouveau dispositif d’accession à la propriété ou d’investissement locatif, qui partirait de la demande plutôt que de l’offre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel.

On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés.

Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle.

Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques.

Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux amendements qui tendent soit à supprimer certaines conditions, soit à supprimer l’article 39 tout entier, c’est-à-dire la prolongation du dispositif Pinel.

Autant je suis favorable à un resserrement de cet outil, pour le concentrer dans les zones les plus tendues, là où le besoin de logements est le plus fort, autant je reste prudent face à des mesures qui, par leur brutalité, risquent de porter un coup d’arrêt à la construction de logements dans les territoires où l’on en a le plus besoin. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

Mes chers collègues, j’observe que nous nous apprêtons à examiner une longue série d’amendements ayant également pour objet le Pinel. J’indique d’ores et déjà que, pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à des extensions de zonage, qui se révéleraient coûteuses et ne répondraient pas forcément à la demande locative la plus forte.

Nous allons examiner des demandes d’extension dans les zones sismiques, dans d’anciennes zones militaires. Ce qu’il faut regarder, avant tout, c’est où sont les besoins de logement, où l’on a besoin de logements neufs : ce n’est pas le cas partout en France.

C’est dans les zones tendues que le Pinel est pertinent. En revanche, dans d’autres territoires, on peut s’interroger quant à l’efficacité de ce dispositif, qui est coûteux pour les finances publiques et qui, pour les contribuables, induit de lourdes obligations : je le répète, si les propriétaires ne louent pas, ils n’obtiennent pas de réduction d’impôt et risquent éventuellement des redressements fiscaux.

En conséquence, quelques aménagements exceptés, la commission se montre très réservée au sujet des amendements qui suivent. Elle est même très défavorable à l’amendement n° II–474.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Cukierman, monsieur Bocquet, à l’instar de la commission, et à quelques ajustements près, le Gouvernement est favorable au dispositif adopté en première lecture, par l’Assemblée nationale, au titre du présent article. Il s’agit de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel.

Nous considérons que, dans un contexte de crise du logement, cet instrument a contribué à la relance de la construction de logements dans le secteur intermédiaire et à la production d’une offre locative nouvelle. Ces effets positifs sont d’ailleurs reconnus par les professionnels du secteur de la construction, comme le démontrent les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers. Dans le cadre de ce dispositif, on observe ainsi un redressement ininterrompu des ventes et des logements neufs à investisseurs depuis le quatrième trimestre 2014.

Plutôt que de fragiliser la reprise du marché du secteur locatif intermédiaire, en supprimant ce dispositif de manière anticipée et brutale, mieux vaut consolider la dynamique constatée.

En outre, compte tenu du coût croissant du Pinel pour les finances publiques, comme Mme Cukierman l’a rappelé, et afin d’améliorer cette efficience, l’article 39 du présent projet de loi de finances recentre ce dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logement est la plus forte, en réservant le bénéfice du Pinel aux seules acquisitions ou constructions de logements dans les zones A, A bis et B 1 du territoire.

Enfin, un certain nombre d’interrogations demeurent quant à l’efficacité du dispositif : ce constat a été fait il y a un instant. Tel qu’il est rédigé, l’article 39 prévoit non seulement la prorogation du Pinel pour quatre ans, mais aussi son évaluation complète au bout de deux ans : ce faisant, nous pourrons de nouveau en débattre.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

Monsieur le président, vous pouvez considérer que, sur la plupart des amendements suivants, le Gouvernement émettra le même avis, à quelques exceptions près, que nous signalerons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–472, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

M. Pascal Savoldelli. Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures !

Les dispositions de nos amendements sont étayées par des argumentations, et elles méritent évidemment une explication digne de ce nom.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli. En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition.

Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moins neuf ans, afin d’éviter une rotation par trop rapide de la propriété.

Si l’on observe la situation actuelle, on constate d’ailleurs que c’est là la solution préférée des investisseurs.

Selon les données communiquées aux élus de notre groupe, on dénombre 17 062 ménages investisseurs avec engagement pour neuf ans, pour un montant de 2 935 millions d’euros environ d’acquisitions. Parallèlement, on totalise 5 569 investisseurs avec engagement de six ans pour une quotité de 1 239 millions d’euros environ.

En l’occurrence, il s’agit donc, pour ainsi dire, d’appliquer le principe de réalité. Il faut que la formule proposée soit au plus près des choix formulés par les investisseurs eux-mêmes.

Évidemment, un engagement de neuf ans aura un avantage : mettre sur le marché de la location le ou les logements acquis pour une durée plus longue, avec la possibilité de stabiliser la situation des locataires.

Selon nous, neuf ans, c’est un bon compromis entre une proposition satisfaisant aux attentes des investisseurs et une affectation du loyer à la location sur une durée suffisamment raisonnable pour pallier les travers de la précarité d’un bail de location d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre.

C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu le Pinel attractif pour les investisseurs. Si on la supprime, alors même que le plein effet de cet instrument n’a pas pu être évalué, on risque de réduire encore le nombre d’investisseurs : s’ensuivront les conséquences que M. le secrétaire d’État a rappelées dans les domaines de la construction et du logement. Le but est bien de loger des personnes.

J’ajoute que les dispositions du présent amendement ne permettraient pas de véritables économies pour les finances publiques. Si l’on imposait une durée de neuf ans, la réduction d’impôt serait plus importante. Les investisseurs qui choisissent le délai de six ans bénéficient bien sûr d’une plus grande souplesse, mais, en contrepartie, et c’est normal, leur réduction d’impôt est moindre. Cette souplesse, pour la gestion de chaque patrimoine, contribue également à l’attractivité du dispositif Pinel.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

J’ajoute un élément aux arguments avancés par M. le rapporteur général.

Monsieur Savoldelli, vous proposez de réduire le total de dépenses éligibles à 200 000 euros. Dans la mesure où le Pinel a vocation à s’appliquer aux zones tendues, qui se caractérisent par des coûts de construction élevés, l’adoption de cet amendement conduirait à favoriser les investissements sur les petites surfaces. Or, dans les zones tendues, on a également besoin d’une offre locative à destination des familles, donc de surfaces plus grandes.

Je crains donc que ces dispositions ne se révèlent contre-productives, au regard du but que vous visez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–603 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que le Gouvernement émettrait un avis défavorable aux divers amendements relatifs à l’article 39, à quelques exceptions près : j’espère que les dispositions du présent amendement seront de celles-là.

Il s’agit de rendre éligibles au dispositif fiscal Pinel, prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour les investissements locatifs dans le logement neuf dit « intermédiaire », les travaux sur les immeubles en site patrimonial remarquable, ou SPR.

Dans les centres anciens couverts par un SPR, il est parfois important de pouvoir reconstruire, quand l’habitat est devenu vraiment vétuste et insalubre, tout en préservant l’unité du quartier ou de l’îlot concerné. Il serait improductif de figer l’espace quand il n’est plus adapté aux exigences modernes de confort, de sécurité et d’esthétique. La revitalisation des centres anciens dont nous parlons doit être placée sous le signe de la diversité, et l’effort doit être porté vers tous les types de construction.

Il faut absolument élargir l’assiette du Pinel à ces centres anciens classés SPR et reconstruire ; sinon, les habitants de logements anciens, humides et sombres continueront de migrer vers les périphéries qui leur offrent des logements neufs, dans des quartiers équipés, tous uniformes, et ce au détriment de ces centres anciens qui poursuivront leur lente agonie.

Dans certains cas, la démolition, suivie de la reconstruction, ne doit donc pas être un sujet tabou.

Les pouvoirs publics et, en particulier, les architectes des Bâtiments de France ont une grande responsabilité en la matière. Ils ont un rôle considérable à jouer pour atteindre cet objectif. Mais la fiscalité doit également être incitative.

Le Pinel constitue, dans de tels cas, un outil adapté à notre vision globale de rénovation des centres anciens classés en SPR. Il permettra la reconstruction d’immeubles non pas destinés à une population de « nantis », mais à l’usage locatif dit « intermédiaire ».

Aussi, cet amendement tend à s’inscrire dans un projet global patrimonial et sociétal.

M. le président. L’amendement n° II–476 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. On nous invite à recentrer la dépense publique et à la rendre plus efficace : tel est précisément l’objet de cet amendement.

Nous le savons, le dispositif Pinel a beaucoup de difficultés à s’imposer dans les zones très tendues. Ces dernières totalisent moins de 3 % des opérations menées à ce titre. Or le Pinel peut participer à des opérations d’aménagement urbain beaucoup plus complexes. Ces opérations associent la réalisation de logements neufs, en locatif social comme en locatif intermédiaire ou libre, logements en accession sociale ou non, logements anciens réhabilités.

Ce qui est essentiel, c’est que la palette de l’offre soit la plus diverse possible sur l’ensemble des territoires.

Polariser le Pinel sur les zones tendues, c’est capter l’épargne des couches moyennes pour la cantonner dans le circuit de l’investissement spéculatif. Mais ce n’est pas parce que la clientèle susceptible de louer les logements construits avec l’aide du Pinel est a priori présente en zones tendues que ce dispositif n’a pas lieu d’être déployé ailleurs.

Au total, 13 % des logements Pinel, soit près de 8 000 dans les faits, ont été réalisés en zones B2 et C, et la grande majorité, plus de 60 %, ont été bâtis dans les communes classées en zone B 1.

À l’appui de notre démarche, en dernière instance, et pour ne citer que quelques exemples en région, on notera que la suppression du Pinel en zone B2 va affecter des villes comme Bourg-en-Bresse, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Charleville-Mézières, Troyes, Bourges, Brive, Besançon, Valence, Évreux, Brest ou Béziers : la liste est loin d’être close.

Cette restriction touchera également de nombreuses communes semi-rurales du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne. Or certaines d’entre elles sont proches de Paris. Ainsi, elles peuvent être situées dans la zone de l’aéroport de Paris, où n’existe bien souvent pas d’offre locative de qualité et où l’accession à la propriété n’est pas plus aisée qu’en zone tendue.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement : conformément aux vœux exprimés par M. le rapporteur général, il s’agit de recentrer le Pinel et, ce faisant, de le rendre beaucoup plus efficace.

M. le président. L’amendement n° II–527, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD.

Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où le besoin s’en fait sentir.

Aussi, à travers l’article 39, la commission s’interroge : observe-t-on des besoins de logement spécifiques dans des zones que les militaires ont désertées et qui font l’objet d’un CRSD ? La réponse ne paraît pas évidente. On peut certes y maintenir le prêt à taux zéro, ou PTZ : c’est d’ailleurs ce que nous avons fait. Mais, il faut le souligner, ces zones sont parfois quelque peu sinistrées, par des départs de population du fait du départ des militaires. Y favoriser la construction de nouveaux logements est donc sans doute un peu contradictoire.

Aussi, la commission suggère la suppression de l’alinéa 4. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il de bonnes raisons de s’opposer à cet amendement…

Bien sûr, ces zones ont besoin de soutien : c’est pourquoi elles bénéficient de contrats de redynamisation des sites de défense. Mais, pour que ce soutien passe par la production de logements neufs, encore faudrait-il qu’une demande locative existe. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons au sujet de ces dispositions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Lepage, étant donné la rédaction actuelle de l’article 39, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, le dispositif que vous proposez se révélerait redondant pour ce qui concerne les bâtiments couverts par un SPR. Il conduirait à rouvrir l’éligibilité de constructions dans certains secteurs qui sont sortis ou qui sont en cours de sortie du Pinel. On s’exposerait donc à un risque de rupture d’égalité entre différents bâtiments, sur une base assez difficile à objectiver.

En outre, les immeubles situés en SPR disposent déjà du dispositif Malraux, qui est certainement plus à même d’accompagner la réussite des opérations menées dans ces secteurs protégés. Aussi, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Madame Cukierman, je l’ai dit, le Gouvernement est attaché à l’équilibre trouvé pour l’article 39. L’amendement n° II–476 rectifié tend à revenir sur cet équilibre ; vous comprendrez qu’il appelle, de ma part, un avis défavorable.

J’ajoute un élément : si cette mesure était adoptée, pour tous les permis de construire déposés en zones A, A bis et B 1 à compter de son entrée en vigueur, les acquisitions de logements ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal tant que l’agrément n’aurait pas été accordé. Cette procédure pourrait durer plusieurs mois. Elle ralentirait les opérations en cours, ce qui renforce mon avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II–527 a pour objet une disposition adoptée après des débats complexes. À ce titre, les avis se sont révélés difficiles à arrêter et à définir. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Dallier. Ah ça, c’est très bien !

M. le président. L’amendement n° II–291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. On le voit bien, les évolutions proposées au sujet de tels dispositifs de défiscalisation risquent de poser de nombreux problèmes. Il ne faudrait pas aboutir à l’inverse du but visé, en augmentant les coûts de construction dans les seules zones restant éligibles.

Je comprends bien l’esprit guidant le Gouvernement pour la transformation de ce dispositif : il s’agit de réduire à la fois la dépense publique et le nombre d’opérations financées. Mais, à mon sens, de nombreux problèmes de logement persistent dans notre pays, et il convient d’y apporter des réponses. À cet égard, les dispositifs de défiscalisation peuvent se révéler appropriés.

Voilà pourquoi je propose de recentrer le Pinel, dans les zones périurbaines et rurales, sur les logements de grande capacité, c’est-à-dire à partir du type 4. Ainsi, on pourra répondre à la problématique du logement des familles.

M. le président. L’amendement n° II–659 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet et Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Darnaud, Rapin et Chaize, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Raison, Babary et Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot et Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre et Mmes Bories et Garriaud-Maylam, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–304 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, n’est pas non plus soutenu.

L’amendement n° II–547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l’article 199 novovicies sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez de proroger le dispositif dit Pinel pour une durée de quatre ans. On peut effectivement s’en féliciter. Mais, quand on observe les modalités en détail, on constate que la réduction d’impôt sur le revenu sera recentrée sur les seules zones tendues.

Ce changement me pose un problème. Des communes comme celles de Bordeaux métropole ne seront pas touchées ; mais les communes rurales et, surtout, un certain nombre de villes moyennes verront ce dispositif leur filer sous le nez, et on ne peut tout simplement pas se le permettre, à l’heure où il semblerait que le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel.

Si l’on prend acte de ces modifications en excluant les zones B2 et C du dispositif, c’est 10 000 à 15 000 chantiers du locatif privé qui risquent d’être remis en cause.

On sait l’impact qu’aura la relance du secteur de la construction sur l’économie tout entière. Évidemment, il ne s’agit pas de tout bétonner. Mais la demande en logements est une réalité. Je vous propose donc de proroger le dispositif existant pour une durée de deux ans, le temps de prévoir la transition qu’il exige.

M. le président. L’amendement n° II–526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017.

Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat.

Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’habitat n’ont permis à cette mesure d’entrer en vigueur qu’à la fin du mois de juillet 2017.

Chacun, dans cet hémicycle, connaît l’inertie qui frappe la réalisation des programmes immobiliers. Ainsi, en Bretagne, cette disposition n’a bénéficié qu’à treize communes. On n’a donc pas pu effectuer une véritable expérimentation. On n’a d’ailleurs obtenu aucun retour.

J’entends les propos de mes collègues et ceux de M. le rapporteur général : il est sans doute nécessaire de faire évoluer le Pinel et, surtout, il est indispensable de sécuriser les choix des investisseurs, dans un contexte de frugalité des finances de l’État. Mais je ne vois pas comment on pourra définir une nouvelle politique d’investissement locatif sans mener à bien des expérimentations.

Une expérimentation a été décidée en 2017. Le présent amendement vise simplement à ce qu’elle puisse être effectuée : à cette fin, je souhaite que l’on autorise sa prolongation pour l’année 2018. Il s’agit, en fait, de sa réalisation pure et simple.

M. le président. L’amendement n° II–470 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés :

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« – 8 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur neuf ans ;

« – 12 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur douze ans ;

« – 16 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.

« VII. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

d) Le VII bis est abrogé ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les c etdu 1° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par anticipation, mon propos vaudra également défense des amendements nos II–469 et II–471 : il y a des moments où l’histoire s’accélère ! (M. Philippe Dallier sesclaffe.)

Notre première intention est de réduire la quotité de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt. Nous proposons en effet de ramener ce montant de 300 000 à 200 000 euros, ce qui a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique.

Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole.

Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole.

Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que corriger la dépense fiscale Pinel des investissements les plus importants, qui n’ont peut-être plus grand-chose à voir avec le logement dit « intermédiaire ».

Nous avons également exprimé notre intention de majorer d’au moins trois ans la durée minimale des engagements de location. Dans ce cadre, il n’est pas interdit de penser que la taxation ultérieure des plus-values de cession rapportera un peu moins qu’attendu aujourd’hui ; mais cet engagement prolongé sécurisera le parcours des locataires et donnera, de fait, une forme d’utilité sociale au Pinel.

Cette utilité sociale ferait de cette offre de logements à loyers situés 20 % en dessous du marché un segment des parcours résidentiels.

Nous proposons également de réduire le niveau de la réduction d’impôt. Ainsi, la remise fiscale formerait un total de 36 000 euros à répartir sur quinze ans, soit 2 400 euros par an maximum : ce serait là un niveau proche de la moyenne des cotisations actuelles d’impôt sur le revenu.

Un tel calibrage du dispositif Pinel, qu’il s’agisse de l’engagement, de l’allégement fiscal et de la contrepartie, permettra de renforcer la pertinence de cet outil et d’en faire l’instrument des politiques d’aménagement urbain d’un grand nombre de collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° II–82 rectifié bis, présenté par MM. Daubresse et Grand, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–480 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin et Darnaud.

L’amendement n° II–610 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–480 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II–610 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Avec cet amendement, je défendrai également les deux amendements précédents proposés par mes collègues absents. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre cohérente du Pinel dans les zones B2 et C.

Le recentrage de la réduction d’impôt sur les zones tendues va bien sûr réduire l’attractivité des zones B2 et C, qui tentent moins les investisseurs. Cela étant, avec cet amendement, nous n’allons pas du tout à l’encontre de la volonté du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté, pour ces zones B2 et C, des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif, à condition que l’acquisition soit effective, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse aussi à l’ancien maire que vous êtes. Compte tenu des délais d’instruction et de recours contraignant le lancement du chantier, je vois mal comment, avec un permis de construire accordé en décembre 2017, on peut assurer la commercialisation des logements dans un délai d’un an : sans perdre de temps, au moins six mois sont nécessaires, sur le plan administratif, pour lancer l’opération.

Pour rendre l’assouplissement prévu par l’Assemblée nationale cohérent en termes de délais, nous proposons de reporter de six mois la date de vente définitive. Personnellement, j’aurais préféré accorder un an de plus : ce choix aurait garanti davantage de souplesse. Mais il serait déjà bon de décaler la date du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019, pour ce qui concerne la vente.

M. le président. L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du II de l’article 68 de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article 39 de la loi n° … du … de finances pour 2018, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un amendement de coordination. À mon sens, ces dispositions ne posent pas de difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps.

Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° II–476 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° II–527, qu’a présenté la commission des finances : en vertu de la rédaction que nous proposons, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense cessent d’entrer dans le champ d’application du Pinel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II–476 rectifié.

De même, je suis défavorable à l’amendement n° II–291 rectifié sexies, qui est contraire à l’amendement de la commission.

L’amendement n° II–659 rectifié a pour objet la condition de localisation pour les communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. Certes, il est nécessaire de soutenir la construction. Mais, si j’étais un peu ironique, je relèverais qu’il est dangereux de construire des logements dans les zones sismiques… (M. Philippe Dallier rit.)

M. Michel Canevet. L’amendement n’a pas été soutenu !

Mme Françoise Gatel. Oui, il n’a pas été soutenu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, tant mieux ! Vous comprenez que, s’il avait été défendu, la commission n’y aurait pas été favorable. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. Quelle délicatesse ! Merci de ces précisions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable.

Bien entendu, quand je dis « avis défavorable », je ne balaye pas le sujet d’un revers de main ! Il pourrait être bon de mener une réflexion plus approfondie, sur la base d’un zonage plus fin. Je ne suis pas certain que le zonage actuel soit le plus pertinent : je suis même convaincu du contraire. Cette répartition est perfectible.

Toutefois, en vertu du zonage actuel, on observe des constructions dans certains territoires où la demande locative n’était pas élevée. Je songe notamment à la zone C. S’ensuivaient des problèmes de vacance et de redressements fiscaux, qui entraînaient des discussions avec les contribuables. Même s’il faut aller plus loin en la matière, j’émets, pour l’heure, un avis défavorable sur l’amendement n° II–547 rectifié.

Madame Gatel, pour ce qui concerne l’amendement n° II–526 rectifié, j’ai bien noté que l’expérimentation prévue n’avait pas été mise en œuvre. Mais votre amendement tend à supprimer le Pinel dans les zones B2, où il est appliqué à titre expérimental, tout en le maintenant en zone C, en vertu de cette expérimentation. C’est assez paradoxal…

Mme Françoise Gatel. Le paradoxe n’est pas le mien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ma chère collègue ! Peut-être le Gouvernement donnera-t-il des explications à ce propos. Peut-être ce paradoxe explique-t-il précisément pourquoi l’expérimentation n’a duré que six mois.

En tous les cas, votre proposition est contraire à l’amendement présenté par la commission. Aussi, je reste très réservé quant à votre amendement.

L’amendement n° II–470 rectifié du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à restreindre l’avantage fiscal, en réduisant les taux, les durées d’engagement. J’ai expliqué précédemment les conséquences que cela pourrait avoir sur la construction de logements. En conséquence, vous le comprendrez, l’avis est défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° II–610 rectifié bis, du fait de la rectification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les trois premiers amendements.

Pour des raisons relatives à l’attachement du Gouvernement à l’équilibre de l’article 39 de la loi de finances tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et que j’ai évoquées précédemment, Mmes Lepage, Cukierman, Delattre et Gatel, ainsi que MM. Canevet, Bocquet et Gabouty comprendront que je ne reprendrai pas l’ensemble des explications me conduisant à émettre un avis défavorable sur tous leurs amendements et n’y verront pas là la volonté d’éluder cette question.

Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° II–527 de la commission des finances…

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … et émet un avis favorable sur l’amendement n° II–720 également de la commission des finances, qui a pour objet de procéder à des coordinations utiles.

Enfin, monsieur Gabouty, je vais vous communiquer un élément d’information qui ne vous permettra sans doute pas de relativiser mais qui, en tout cas, répondra à vos inquiétudes : le délai d’un an prévu par l’article 39 est non pas un délai de construction, mais un délai à compter de la signature, sachant que, dans ce type d’opérations, la signature porte sur des opérations en voie d’achèvement et, donc, en cours de construction. Adopter l’amendement tel que vous le proposez aujourd’hui reviendrait à ajouter un an de stock, ce qui nous paraît quelque peu compliqué. Profitons de la navette pour examiner de manière plus approfondie les questions que vous posez. À ce stade, l’avis reste défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances.

Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moins que l’on puisse dire.

Toutefois, si le dispositif Pinel est un outil efficace, il n’en est pas moins un outil qui coûte relativement cher.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. L’argument défendu par la commission des finances consistant à affirmer qu’il faut le réserver aux zones qui rencontrent le plus de problèmes et, donc, aux zones tendues est le bon.

Le rapporteur général a également dit qu’il serait opportun de retravailler sur le zonage. En effet, tel qu’il est aujourd’hui défini, le zonage pose des difficultés et présente des défauts : certaines zones mériteraient peut-être de bénéficier du dispositif. C’est dans ce cadre qu’il faut traiter le sujet plutôt que de s’en tenir à la cartographie actuelle.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission des finances sur ces différents amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Toute cette discussion autour du dispositif Pinel illustre parfaitement, avec les arguments avancés, la tendance quelque peu fâcheuse que l’on a d’une façon générale : sur un sujet qui mérite d’être examiné et auquel doit être apportée une réponse, la réponse est théorique et n’est pas en phase avec les réalités et le bon sens du terrain.

On s’accorde tous à reconnaître qu’il faut diminuer la dépense publique. Avec le dispositif Pinel, on regarde le montant des économies possibles si l’on exclut les zones B2 et C ; on a donc une approche purement comptable. Sur le terrain, on considère qu’il n’y a pas besoin de logements dans ces zones-là ou qu’il y en a moins besoin. Je n’entends que cela : il y a des zones tendues et des zones détendues et, dans ces dernières, on n’a pas besoin de logements. Or, quand on connaît bien la réalité du terrain, ce n’est pas du tout cela ! On n’est pas du tout en phase.

M. Philippe Dallier. Personne n’a dit cela comme ça !

M. Bernard Delcros. Si, cela a été dit !

Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus précédemment visant à mettre en garde contre les incidences. On impacte de nombreux sujets (Mme Françoise Gatel opine.) très transversaux de la vie des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs.

M. Bernard Delcros. Permettez-moi de prendre l’exemple des quatre départements de l’ancienne région Auvergne, que je connais bien. Si l’on exclut les zones B2 et C, sur presque 1 300 communes, seules deux d’entre elles seront éligibles au dispositif : Clermont-Ferrand, pour ceux qui connaissent bien cette ville, et Chamalières. C’est une incohérence pour cette région ! J’imagine qu’il en sera de même ailleurs. C’est même d’une incohérence totale par rapport à l’agglomération clermontoise quand on la connaît bien : ce n’est pas forcément à Clermont-Ferrand et à Chamalières qu’il existe des besoins en logements. À cet égard, je rejoins les propos de Philippe Dallier sur la pertinence des zonages.

Il y a donc là une incohérence de terrain. On va faire croître le prix du foncier dans quelques communes identifiées. Les bailleurs sociaux rencontreront des difficultés pour y construire des logements car le prix du foncier augmentera. On va ainsi accroître la fracture territoriale et, donc, aggraver encore les déséquilibres.

Aujourd’hui, je prends le temps de le dire, car il en est ainsi non seulement sur ce sujet, mais aussi sur beaucoup d’autres sujets.

M. Bernard Delcros. Avant de prendre des mesures qui, en théorie, en apparence, fonctionnent bien, qui sont simplistes – dans telles zones, il faut moins de logements, alors on les exclut du dispositif, et la question est réglée ! –, prenons le temps de mesurer l’impact concret sur le terrain, tous secteurs confondus.

C’est pourquoi je soutiendrai un certain nombre d’amendements, ceux, bien sûr, de mes collègues Michel Canevet et Françoise Gatel, et quelques autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage l’analyse qui a été faite précédemment par notre collègue : le principe même des aides fiscales est d’avoir des cadres qui deviennent aussitôt normatifs, généralisés et s’adaptent très mal à la diversité des territoires. C’est un choix ancien qui a été fait. Dans dix ans, on nous expliquera que c’était comme pour l’APL, l’aide personnalisée au logement : on a supprimé l’aide à la pierre en faisant valoir le fait que l’aide à la personne était géniale, pour affirmer maintenant que cette aide est à jeter aux orties ! Dans dix ans, on dira que ces aides fiscales auront ruiné, pour une large part, le budget de l’État et n’auront pas atteint les objectifs voulus.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur les propos de M. Dallier. Non, ce n’est pas Mme Duflot qui a fait baisser les prix !

M. Philippe Dallier. Chacun a son avis sur ce point !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je m’en excuse, monsieur Dallier, mais ce sont des faits objectifs : un an et demi avant, il y a eu une décrue de l’immobilier…

M. Philippe Dallier. Il y a eu la crise, j’en suis d’accord, mais pas seulement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est lié à la suppression du dispositif Scellier. C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’a été supprimé le dispositif Scellier dans la plupart des secteurs et c’est à partir de ce moment-là que la production de logements a chuté.

Cela révèle – je ne suis pas en train de protester contre cet état de fait ! – que l’immobilier est dopé à l’aide fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dès lors qu’on la supprime, une chute de la production s’ensuit. On n’a pas voulu considérer – on nous parle d’une évaluation dans deux ans : mais alors, faisons-la ! – l’impact des aides fiscales de type Scellier – globalement, tous les ministres, sauf moi, ont mis en place de telles aides – sur les prix,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, voilà une bonne question !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … puisque l’on nous dit que l’APL est inflationniste.

La question centrale que l’on doit se poser est celle de savoir comment on peut se désintoxiquer d’une aide fiscale coûteuse sans se mettre en situation de déstabiliser le marché dans la durée.

Pour ma part, je considère qu’il faut repenser le dispositif comme un dispositif d’accompagnement contracyclique lorsque les prix chutent ou que la production de logements diminue drastiquement. Il faut que le dispositif puisse être suffisamment progressif dans un sens ou dans l’autre pour éviter l’effet de stop and go que l’on est en train de décrire. C’est donc une réforme structurelle qu’il faut engager.

Mais, et j’en terminerai par-là, on a aussi besoin d’avoir de la part du Gouvernement des précisions sur les contrôles réalisés sur les bailleurs ayant bénéficié de l’avantage fiscal au titre du dispositif Pinel ou autres pour savoir si les loyers des locataires sont bien inférieurs aux plafonds de ressources prévus. Car tel n’est pas le cas ! Des études montrent en effet que ce n’est pas le cas. Or on accorde des aides fiscales sous contrepartie.

Aussi, je souhaite que le Gouvernement produise une analyse sur la situation, afin de vérifier que, dans la durée, le cadre législatif est bien garanti.

M. le président. Mes chers collègues, je suis un peu plus souple sur le temps qui vous est octroyé, car les explications de vote portent sur de nombreux amendements.

M. Philippe Dallier. Si j’avais su…

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je partage totalement l’analyse de mon collègue Bernard Delcros, car elle est empreinte de bon sens. En Bretagne, la situation sera analogue à celle qu’il a décrite en Auvergne. Il y aura un recentrage extrêmement drastique sur la seule capitale régionale. Or c’est absolument préoccupant, d’autant que cela ne répond en rien aux problématiques de logement que rencontre une région appelée à recevoir une population de plus en plus importante : on nous dit qu’elle augmentera de 10 % d’ici peu ; c’est dire si les besoins en logements seront accrus.

Je retire mon amendement n° II–291 rectifié sexies au profit de l’amendement n° II–526 rectifié de Mme Gatel.

M. le président. L’amendement n° II–291 rectifié sexies est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

M. Michel Canevet. Je considère qu’il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu très important. Nous sommes dans des zones qui ont été très récemment définies comme éligibles au dispositif de défiscalisation. Mais elles l’ont été non pas par le fait du prince, mais simplement parce qu’il a été observé que se posaient effectivement dans ces communes des problèmes en matière de logement. Cela a été décidé il y a six mois. Comment voulez-vous que les problèmes soient d’ores et déjà résolus au regard de la lourdeur et de la complexité à mettre en œuvre des projets ? Le bénéfice de l’éligibilité au dispositif Pinel pendant six mois ne permet pas concrètement de réaliser des opérations. Par ailleurs, cela n’apporte strictement aucune réponse au problème de logements qui a été identifié.

La sagesse doit revenir. Dans des zones, il nous faut poursuivre, de façon extrêmement claire, l’expérimentation. En effet, je ne crois pas que l’on puisse dès maintenant en tirer des enseignements. Aussi, nous soutiendrons activement l’amendement de bon sens de Françoise Gatel.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Soit nous donnons un coup de rabot brutal dans tous les éléments de politique, soit nous donnons du sens ! Au Parlement, on fait des choses parce qu’il y a du sens, et on a un projet pour notre pays.

Mon collègue Bernard Delcros l’a dit, et je l’ai souligné hier à propos du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, on passe notre temps le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi à philosopher sur un aménagement équilibré du territoire (Mme Nadia Sollogoub opine.) avant de sabrer le vendredi – mais c’était aussi le cas hier ! – des éléments financiers de politiques qui sont nécessaires pour avoir un aménagement équilibré du territoire. Cessons d’opposer par des vues de l’esprit la ruralité à l’urbain !

Mes chers collègues, moi je ne comprends rien. Je suis d’accord avec le rapporteur général quand il affirme que nous sommes dans un paradoxe. Mais je ne sais plus qui en est le responsable.

Certains affirment ici, à juste titre, qu’il faut avoir une politique budgétaire frugale parce que l’État n’a pas forcément des finances très saines – et nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, que des dispositions législatives en faveur du logement sont nécessaires. Les dispositifs existants ne fonctionnent pas très bien, disent-ils, mais on en reparlera peut-être demain… ou l’année prochaine. Mes chers amis, nous n’arrêtons pas de dire les uns et les autres que l’expérimentation permet de faire des choses, de valider.

Une expérimentation a été décidée l’année dernière, une expérimentation extrêmement contrôlée, avec des critères d’exigence dans les zones C qui ne sont même pas appliqués dans les zones B1 ou B2. Or, soudainement, on va dire que cette expérimentation est terminée alors même qu’elle n’a pas commencé !

Pour prendre l’exemple de ma commune – veuillez m’en excuser –, celle-ci a été éligible au dispositif Scellier, bien qu’elle se situe dans la zone C. Un an après, l’éligibilité a été supprimée. Deux ans après, elle a été éligible pendant six mois au dispositif Pinel… Dans ces conditions, comment peut-on construire une politique de logement ? Comment peut-on être sérieux dans la réponse à apporter aux besoins en matière de logement ?

Tout en restant dans cette rigueur budgétaire que j’entends, je vous demande vraiment de faire une expérimentation puisque personne n’est content du dispositif actuel, et arrêtons de dire qu’on en reparlera peut-être demain matin !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je dirai juste quelques mots, ne voulant pas prolonger les débats.

J’ai une pensée amusée en me remémorant le courrier qui nous est parvenu dans les mairies il y a quelques mois pour savoir si, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous avions l’impression que la fracture entre les territoires s’était aggravée au cours de ces dernières années. J’avais alors eu un petit pincement au cœur : quand on sait comment la DGF est attribuée, la question est saugrenue.

Pour aller dans le sens de mes collègues, on perd du temps avec des questions idiotes. La fracture des territoires, elle existe ! Soit on décide de se pencher sérieusement sur la question, soit on décide d’aggraver la fracture, mais cessons de perdre du temps ! Regardons les choses en face !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. On ne saurait engager la réforme de la politique du logement au détour de quelques amendements présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty. On voit bien là qu’on a matière à organiser un grand débat sur le sujet. Les propos de Philippe Dallier, Bernard Delcros et Marie-Noëlle Lienemann ne sont pas forcément totalement contradictoires. Il est probablement nécessaire de remettre tout à plat, en prenant le recul nécessaire.

J’en viens à des choses beaucoup plus concrètes, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement vise un report non pas d’un an, mais de six mois – c’est déjà un repli, car j’estimais que la durée d’un an était plus adaptée –, un délai plus raisonnable et plus acceptable, me dit-on. Cela n’aura pas d’effet incitatif sur les opérations. Cela permettra simplement aux opérations lancées d’être réalisées dans de bonnes conditions, dans des zones où l’afflux d’investisseurs est un peu moins rapide que dans des zones très tendues.

Le report de six mois ne coûtera rien à l’État. Il ne s’agit pas de prolonger la mesure ni d’accorder un avantage supplémentaire. Il s’agit simplement de permettre à des opérations, qui sont parfois des opérations à tranches, d’être achevées dans des conditions convenables. Même si certaines constructions sont vendues en l’état futur d’achèvement, on ne vend pas encore sur plan, comme dans des zones très spéculatives.

Aussi, l’acceptation du report de six mois serait raisonnable et explicable aux interlocuteurs, qu’il s’agisse des opérateurs ou des collectivités locales. Sinon on ne comprendra pas qu’il faut tout faire en un an !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tous les arguments ont été entendus. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans le débat sur la politique du logement, un débat auquel vous être nombreux à participer depuis maintenant des semaines, voire des mois, y compris pour contribuer à apporter des solutions ; je pense notamment au travail réalisé par M. Dallier ou par Mme Lienemann.

Permettez-moi de relever deux points sur les observations formulées.

Premièrement, madame Lienemann, le contrôle des propriétaires, des investisseurs, pour ce qui concerne l’éligibilité des locataires au plafond de ressources, relève des dispositifs fiscaux classiques. Nous sommes quelque peu désemparés pour mettre en place des règles totalement contraignantes, qui garantiraient l’absence totale de fraude ou de détournement. Je puis vous assurer que les contrôles existent et, si vous le souhaitez, nous nous tenons à votre disposition pour organiser un échange avec les services fiscaux (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) afin que vous puissiez voir directement avec eux la manière dont sont organisés les contrôles, en vue de proposer, si cela vous paraît nécessaire, des pistes d’amélioration.

Deuxièmement, je rejoins M. Gabouty lorsqu’il affirme que vos positions ne sont pas nécessairement contradictoires.

On parle beaucoup d’expérimentation, d’adaptation. À titre personnel, je rejoins l’observation de Mme Lienemann : nous mettons en place, par des dispositifs fiscaux, des règles contraignantes, zonées, avec, systématiquement, des effets de seuil, des effets d’éviction lorsque l’on modifie un zonage.

L’idée de mettre en place une politique de logement contracyclique quand cela s’avère nécessaire, afin d’accompagner des projets là où c’est indispensable et de répondre ainsi à l’intérêt général, est certainement la meilleure des pistes. Nous aurons l’occasion, en janvier prochain, de débattre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui envisage la possibilité de mettre en place des expérimentations, la déconcentration, voire la décentralisation d’une partie du pouvoir normatif. Vos réflexions et ces outils pourront aussi trouver leur place dans ce débat. Pourquoi ne pas imaginer – c’est une suggestion à titre personnel – que, concernant un certain nombre d’aides au logement, les préfets, les préfets de région puissent avoir la possibilité, indépendamment des zonages, parce qu’un projet relève de l’intérêt général – cette mesure répondrait d’ailleurs à un certain nombre d’interrogations et d’amendements précédemment présentés – d’accompagner ponctuellement, pour un temps donné, des opérations précises ?

Mme Françoise Gatel. C’est exactement cela !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pas tout à fait, madame Gatel ! Cela relève de l’expérimentation, d’une décentralisation ou d’une déconcentration du pouvoir réglementaire, alors que les dispositifs proposés reviennent, je le répète, sur l’article 39 du projet de loi de finances.

Aussi, à ce stade, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement.

Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus tendues.

Le zonage tel qu’il apparaît aujourd’hui est certainement perfectible : le système des zones A, B, B2, C, etc. est sans doute aveugle, car des situations ou des réalités locales sont ignorées. Je rejoins les propos de Mme Gatel, il est nécessaire d’envisager un zonage plus précis, d’affiner.

Mais construire dans les zones les moins tendues présente un risque non seulement pour les finances publiques, mais également pour les contribuables eux-mêmes : les logements vacants ou subventionnés par la dépense fiscale pour lesquels les propriétaires n’arrivent pas à trouver de locataires sont une réalité. Ces personnes se voient donc ensuite refuser le bénéfice de la réduction d’impôt ou subissent des redressements fiscaux.

Notre responsabilité consiste aussi à ne pas entraîner les contribuables vers des investissements mal orientés, peut-être du fait des mirages de la défiscalisation. Des commercialisateurs vendent le fait que les loyers sont garantis, que l’investissement sera fantastique, car la demande locative est forte. Or, on le sait bien, dans un certain nombre de cas, on est amené à construire dans des zones où il n’y a pas de demande, et les bailleurs éprouvent alors les plus grandes difficultés à trouver des locataires.

Le point d’accord, c’est certainement la nécessité de revoir un zonage qui est aujourd’hui inadapté, pour le rendre beaucoup plus précis. Dans le cadre des auditions organisées par la commission des finances, Jacques Mézard a souligné que le Gouvernement souhaitait retravailler sur un dispositif beaucoup plus précis : il faudrait quasiment déterminer commune par commune, voire quartier par quartier, les besoins en matière de logement, afin de réserver les dispositifs aux zones dans lesquelles les besoins sont les plus criants, là où la demande locative est importante.

Deuxième point d’accord : je rejoins largement Marie-Noëlle Lienemann, l’avantage fiscal conduit à renchérir le coût du logement, du fait non seulement des promoteurs, mais également des intermédiaires. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° II–719 de la commission vise à encadrer les frais des intermédiaires.

Vous le savez très bien, quand on vend des biens faisant l’objet d’une défiscalisation, il y a un certain aveuglement des contribuables : les Français aiment tellement peu payer l’impôt qu’ils sont parfois prêts à souscrire à des dispositifs fiscaux de manière un peu aveugle. Une partie de l’avantage fiscal va au coût du logement et une autre partie aux intermédiaires, ce qui renchérit le logement. D’ailleurs, nous avons été amenés à réduire, par le passé, les frais des intermédiaires concernant des dispositifs fiscaux tels que l’ISF-PME. Nous allons proposer la même chose pour le dispositif Madelin. Il serait normal que le coût des intermédiaires soit encadré, et tel est, je le répète, l’objet de l’amendement n° II–719, afin que l’avantage fiscal concerne bien la construction du logement et ne bénéficie pas à des intermédiaires, à des commercialisateurs qui profitent de l’attrait pour la défiscalisation pour augmenter leurs frais.

Nous n’adoptons pas une position de principe qui consiste à dire que rien ne doit changer et que tout est parfait. Mais, dans le bref temps qui nous est imparti, comprenez qu’il n’est pas possible d’examiner dans le détail l’impact des mesures prévues dans chaque amendement.

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, sauf pour certains amendements. Je le répète, la question du zonage appelle un travail de réflexion plus approfondi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Mme Claudine Lepage. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–603 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-527.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-526 rectifié et II–610 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° II-720.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–720 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II–14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217–1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons commencé sur les difficultés liées au zonage imposé du dispositif Pinel. En particulier, il arrive que ce zonage ne tienne pas compte des réalités des structures de coopération intercommunale existant sur le territoire.

Si, pour certains, la Métropole de Lyon constitue le modèle indépassable de la construction métropolitaine – je crois que nous y reviendrons un peu plus avant dans l’examen des articles non rattachés –, force est de constater que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je pense par exemple à Saint-Étienne Métropole, qui compte cinquante-trois communes et plus de 400 000 habitants, et à Brest Métropole, qui comprend huit communes et plus de 207 000 habitants, qui deviendront métropoles le 1er janvier prochain.

En effet, Saint-Étienne Métropole ne compte aucune commune en zone B1 ; nous en avons trente classées B2 et vingt-trois en zone C. Pour Brest, les huit communes de la métropole sont en zone B2. Comme, dans les deux cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de la compétence habitat, on est en droit de se demander si le priver de l’outil Pinel sera forcément la meilleure solution… Surtout au regard des loyers de sortie dans ce type d’opérations, qui peuvent répondre aux besoins d’un certain nombre de familles.

Je n’insiste pas sur la situation de ressources des habitants de ces futures métropoles. Le dispositif Pinel peut répondre à une demande assez précise de certaines familles : il convient donc de faire en sorte qu’il ne leur devienne pas inaccessible, sans quoi on les contraindra à partir, ce qui favorisera la paupérisation rampante de la population résidente.

S’agissant plus particulièrement de Saint-Étienne Métropole, nous nous retrouverions dans une situation assez paradoxale, puisque la deuxième ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes serait la seule métropole régionale exclue du dispositif Pinel. Alors même qu’un certain nombre d’opérations, y compris menées avec différents financements d’État, sont en cours pour requalifier et redynamiser le centre.

Ce serait un bien mauvais signal envoyé aux communes de ce territoire. Ce serait aussi créer, de fait, une inégalité entre les métropoles, certaines n’étant pas des métropoles de plein exercice. Je crois que nous n’avons pas besoin de cela dans notre pays aujourd’hui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible.

Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans une métropole qu’il y a forcément des tensions sur le logement locatif. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, mais, le Sénat venant de décider de maintenir l’éligibilité à toutes les zones, l’amendement est de toute manière largement satisfait.

L’appartenance à une métropole n’a pas de conséquences directes sur la capacité à produire du logement sur un territoire.

En outre, madame Cukierman, je vous signale que le ministre de l’intérieur, lors de son intervention devant la dernière conférence des métropoles, a exprimé sa volonté de travailler à l’élargissement du pacte État-métropoles à l’ensemble des métropoles, au-delà des discussions budgétaires sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vous remercie de vos explications.

Au-delà de l’amendement voté précédemment, l’adoption de celui-ci permettrait de consacrer une certaine uniformité à l’égard de l’ensemble des métropoles, qu’elles soient déjà de plein exercice ou appelées à le devenir le 1er janvier prochain.

L’harmonisation entre les différentes métropoles n’est pas simplement une question de zonage : dès lors qu’elles ont la compétence habitat, je crois qu’on ne peut pas les priver dès à présent de cet outil. En effet, il faut leur permettre de jouer leur rôle dans les années qui viennent au service du développement des communes qui en sont membres, mais aussi avec des retombées pour les autres territoires.

En tout cas, le rejet de cette proposition par l’Assemblée nationale a constitué un très mauvais signal pour des territoires aujourd’hui fragilisés et parfois violemment mis en concurrence les uns avec les autres : cette décision remet en cause l’harmonisation de l’armature urbaine à l’échelle d’une très grande région comme Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’ai beaucoup aimé la première partie de la réponse de M. le secrétaire d’État, qui était beaucoup plus claire que la suite…

Il a répondu à Mme Cukierman que l’amendement que vous venions d’adopter satisfaisait le sien. Il a ajouté qu’il ne s’engageait pas devant nous ce matin sur la suite qui serait donnée à cet amendement ; on a bien compris qu’il y a des réserves.

Il n’est pas vrai que, parce qu’il y a un périmètre métropolitain, toutes les communes devraient être en zone tendue.

Je ne comprends pas pourquoi nous opérons des modifications à la marge, alors même que nous disons ne pas être satisfaits. La logique suivie est plutôt comptable, ce que je puis entendre, mais on perd de vue le sens des choses.

Je suis donc un peu navrée des décisions que nous prenons ce matin. Certes, elles sont très intéressantes sur le plan budgétaire, mais nous ne réglons rien en matière de logement, et je ne sais pas quand nous trouverons la bonne solution dans ce domaine : cela ressemble un peu à la quête du Graal… (Mme Cécile Cukierman rit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–14 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–469, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel.

Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence !

Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Que M. Bocquet me pardonne, mais je suis défavorable aussi aux amendements nos II–471 et II–473.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–469.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–471, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le VIII est ainsi modifié :

– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

– Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« F. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–471.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–473, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–473.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :

« bis– Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321–1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341–1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550–1 du même code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70–9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

« Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires vendant des produits défiscalisés, notamment des produits Pinel.

Ceux qui vendent ces produits vendent un peu du rêve fiscal. Les Français, qui n’aiment pas toujours l’impôt et sont parfois très désireux de le réduire, peuvent se laisser embrouiller par des présentations extraordinaires leur promettant un revenu garanti et des taux d’effort quasi nuls : achetez un investissement Pinel, et vous vous constituerez un patrimoine pour trente euros par mois !

En réalité, très souvent, les commercialisateurs réalisent des marges importantes et pratiquent des frais élevés. Or l’avantage fiscal doit servir à subventionner la construction, pas à financer les intermédiaires, nombreux, qui vendent de la défiscalisation.

Le dispositif que nous avons fait adopter s’agissant de l’ISF-PME a porté ses fruits : il a contribué à diminuer de manière sensible les frais des intermédiaires. Je pense que l’adoption de cet amendement permettra d’atteindre le même résultat pour ce qui est du dispositif Pinel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–719.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos II–630 rectifié, II–628 et II–629, présentés par M. Poadja, ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 39, modifié.

(Larticle 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39

M. le président. L’amendement n° II–587 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « aux articles L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement en reprend d’autres, adoptés par notre assemblée les années précédentes. J’espère que le nouveau gouvernement portera un regard plus attentif que l’ancien sur ces dispositions relatives aux plus-values immobilières.

L’amendement n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, parce que son application serait reportée au 1er janvier 2019, afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouvelles règles ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2018.

Il s’agit de simplifier beaucoup le régime des plus-values immobilières, aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value et un autre pour le prélèvement social, ce qui donne un taux facial de 34,5 %, et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer, puisque Bercy recevait, jusque très récemment, les déclarations des notaires par écrit et ne les a jamais ressaisies. Résultat : chaque fois que l’on demande des simulations, on nous donne des chiffres fantaisistes. Pour ma part, je me suis appuyé, avec la commission des finances, sur des échantillons de transactions.

Nous avons retenu un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années – pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait largement le régime en vigueur en allant dans le sens souhaité par le Président de la République et le Gouvernement : un impôt plus efficace économiquement.

Des amendements identiques ayant déjà été adoptés par le passé, celui-ci pourrait l’être également, en espérant qu’il prospère ensuite à l’Assemblée nationale grâce à l’appui du Gouvernement, en particulier de M. le secrétaire d’État. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale – et il n’y en a pas tant que cela !

M. le président. L’amendement n° II–467, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–468 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II–468 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt-deuxième année ;

« - 6,5 % à compter de la vingt-deuxième année révolue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. Notre démarche part de la réalité actuelle des règles d’amortissement de biens immobiliers, étant entendu que l’acquisition d’un patrimoine destiné à la location peut connaître, entre autres processus, une phase de cession.

En l’état actuel du dispositif Pinel, les engagements de location courent sur quinze ans au plus, alors que l’état du droit permet une exonération de la taxation des plus-values au bout de vingt-deux années de détention, du moins pour ce qui est de la fiscalité d’État ; en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, l’exonération s’applique au bout de trente ans.

Comprenne qui pourra, sachant que le taux d’amortissement d’un bien immobilier d’activité se détermine entre trente et quarante ans sur la base d’un taux linéaire et que l’habitation principale, quant à elle, s’amortit entre cinquante et cent ans. Dans le cas dont il est question, cela importe du reste assez peu, vu qu’elle est exonérée d’office en cas de mutation.

Nous avons donc juxtaposition de régimes divers, ce qui n’aide pas à la bonne compréhension du système.

Nous proposons, pour ce qui concerne l’évolution de la valeur des biens objet de la cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans.

Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition.

Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser la patience et, par là même, la stabilité de l’offre locative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sur les plus-values immobilières soulèvent un vrai débat. Je pense en particulier à la proposition de notre collègue Delahaye, adoptée par le Sénat dans la loi de finances pour 2016.

Le système actuel d’abattements en fonction de la durée de détention est-il pertinent ? Le groupe de travail sur le logement constitué au sein de la commission des finances a considéré qu’il est complexe et encourage la rétention immobilière.

Complexe, il l’est pour le moins, puisque la durée d’exonération est de vingt-deux ans en matière fiscale, mais de trente en matière sociale ; il est assez difficile de comprendre que les durées sont différentes, de sorte qu’après vingt-trois ans on ne doit plus rien en matière fiscale, tout en restant assujetti à la CSG…

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Complexe, le système l’est d’autant plus qu’il est en permanence corrigé par des surtaxes ou des abattements. D’ailleurs, le Gouvernement va nous proposer un nouvel abattement, qui coûtera encore quelques centaines de millions d’euros, pour encourager la cession de terrains à bâtir. Si l’on considérait le système comme pertinent et efficace, on ne serait pas amené à le corriger ainsi en permanence !

À la vérité, ce système est totalement fou et encourage la détention longue, puisque les propriétaires ont intérêt à attendre pour céder en bénéficiant de l’exonération ; parfois on est surtaxé, parfois, au contraire, on profite d’abattements, voire d’exonérations…

Ce système étant extrêmement complexe, il faut s’interroger sur son remplacement par un système forfaitaire qui, en ne tenant pas compte de la durée de détention, encouragerait la rotation des logements, que l’on souhaite, plutôt que la détention longue.

Tel est l’esprit de l’amendement n° II–391 de Vincent Delahaye : il s’agit de réformer de manière assez radicale l’imposition des plus-values de cessions immobilières en supprimant la durée de détention. Bien sûr, il serait tenu compte de l’érosion monétaire ; c’est d’ailleurs une exigence du Conseil constitutionnel. Parallèlement, le taux serait réduit, avec un système de flat tax de fait.

Cette proposition va un peu dans le sens du prélèvement forfaitaire unique, qui s’appliquera aux autres revenus du capital.

Les auteurs de l’amendement proposent aussi de supprimer un certain nombre de surtaxes et abattements exceptionnels.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement identique à d’autres qu’il a déjà adoptés et qui me paraît aller dans le bon sens. La commission ne va pas, à ce stade, jusqu’à émettre un avis favorable, parce qu’il serait intéressant que le Gouvernement nous donne des chiffres. Nous les avons réclamés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans jamais les obtenir.

Cet amendement a le mérite de susciter un débat autour d’un système plus simple, plus lisible et qui n’encouragerait pas la détention longue, mais au contraire la libération de logements et de terrains à bâtir. Il est plus intéressant que les amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui visent à modifier la durée des abattements. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à s’y rallier.

On aurait pu envisager aussi de soumettre l’ensemble des revenus et plus-values en matière immobilière au prélèvement forfaitaire unique. Le Gouvernement aurait pu examiner cette option ; quant à nous, nous n’avons pas pu le faire, faute de temps et de chiffres suffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements, parce qu’il est partisan de la stabilité en matière de fiscalité des plus-values,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous la modifiez !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … hormis l’ajustement auquel M. le rapporteur général fait allusion à juste titre.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre demande en ce qui concerne les chiffres. Vous imaginez que je ne suis pas à cet instant en mesure de vous répondre, mais je saurai relayer la demande que vous avez, dites-vous, plusieurs fois formulée.

Je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un certain nombre de difficultés rédactionnelles dans l’amendement de M. Delahaye. D’une part, elles ne permettraient pas, selon nos services, d’aboutir aux taux de 15 et 30 % souhaités par les auteurs de l’amendement, mais à des taux supérieurs. D’autre part, l’amendement tend à supprimer l’abattement sur les plus-values exceptionnelles adopté dans la loi de finances pour 2014, alors que, à la date proposée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition, ces dispositions ne seront plus en vigueur.

Quant aux amendements nos II–467 et II–468 rectifié, le Gouvernement ne partage pas l’objectif de leurs auteurs. En tout cas, il désapprouve la conséquence qui résulterait de leur adoption : le prolongement des délais permettant de bénéficier d’abattements ou d’exonérations encouragerait parfois – il faut prendre garde à ne pas généraliser en la matière – des comportements de rétention de foncier. Nous souhaitons au contraire encourager les cessions, dès lors qu’il est possible de bâtir, afin de répondre à la nécessité de construire des logements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° II–391.

M. Philippe Dallier. J’appuie l’amendement de notre collègue Delahaye.

D’abord, parce que nous l’avons voté l’année dernière, et qu’un peu de cohérence ne nuit pas.

Ensuite, parce que votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me surprend quelque peu… Vous donnez un avis défavorable au nom de la stabilité des règles : franchement, s’il y a un domaine où il faudrait éviter d’invoquer cette raison, c’est bien le logement ! (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

C’est justement parce que nous en avons un peu assez de voir les règles évoluer – j’assume ce qui revient à la majorité en place au moment de la crise, qui les a modifiées pour des raisons de rendement budgétaire –, au point que le système devient complètement incompréhensible, qu’il n’est pas possible d’en rester là. Il faudra donc que vienne le moment où tout sera remis à plat, pour qu’on n’y touche plus, définitivement – si tant est que ce soit possible.

Il y a des moments où l’on se dit : prenons une mesure pour déclencher un choc d’offre ! On nous en propose assez régulièrement dans le contexte de crise en matière de logement. Seulement, tout cela ne fait que créer des effets d’aubaine et ajouter de la complexité et de l’illisibilité.

Je pense qu’il faut sortir une bonne fois pour toutes de ce système. L’amendement de notre collègue Delahaye est une bonne piste pour y réfléchir et y parvenir un jour !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne comprends pas bien non plus la réponse faite au nom du Gouvernement par M. le secrétaire d’État. Il nous parle de stabilité, alors que, en même temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement dépose des amendements pour exonérer à hauteur de 80 ou 85 % certains terrains à bâtir, pour la construction de logements sociaux, ou certains biens immobiliers.

M. Vincent Delahaye. Ce discours est plus que de la langue de bois, et j’avoue que je n’apprécie pas. J’aime bien que l’on se dise les choses. Quand on exonère à 80 ou 85 % les plus-values sur certains terrains à bâtir, cela revient peu ou prou à appliquer le taux de 15 % que nous proposons !

Je pense donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut étudier sérieusement cet amendement. Qu’il y ait quelques petits problèmes rédactionnels, en particulier que l’amendement tende à supprimer un dispositif qui, de fait, aura disparu au 1er janvier 2019, cela ne représente pas une grosse difficulté.

Mme Françoise Gatel. Certainement pas !

M. Philippe Dallier. Évidemment non !

M. Vincent Delahaye. On peut sans aucun problème rectifier cet amendement pour qu’il soit applicable.

Il a la vertu de la simplicité et, sans doute, celle de changer, s’il était adopté, le comportement de certains acteurs : plutôt que de détenir des biens en attendant une exonération, ils les céderont plus rapidement. Je pense vraiment qu’il va dans le bon sens et qu’il serait dommage de s’arrêter à de simples problèmes de forme.

En ce qui concerne la stabilité, outre que l’argument ne me paraît pas du tout justifié au vu de l’attitude du Gouvernement à l’Assemblée nationale, il faut voir que nous sommes en début de mandat : c’est le moment de décider d’une règle simple qui s’appliquera pendant cinq ans ! Je trouverais dommage de laisser passer cette occasion.

Mes chers collègues, j’insiste à nouveau pour que nous adoptions cet amendement, en espérant qu’il prospérera dans la navette ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis toujours très dubitative sur les changements de fiscalité en matière de plus-values immobilières.

Je souscris tout à fait à ce qui a été dit : on nous annonce un choc de l’offre parce qu’on change quelques pouillèmes dans le régime, mais cela n’a strictement aucune efficacité réelle.

M. Philippe Dallier. Ça ne crée que des effets d’aubaine !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les gens ont à peine compris qu’ils ont un avantage fiscal que Bercy l’a déjà supprimé !

M. Bernard Delcros. Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Personnellement, je ne suis pas forcément hostile à la logique suivie par M. Delahaye, laquelle consiste à se demander s’il est vraiment opportun d’accepter d’aussi grandes différences selon la date de rotation du bien. Je serai davantage attachée à une certaine progressivité par rapport aux plus-values effectivement réalisées : il faudrait prendre des mesures qui n’existent pas encore aujourd’hui pour lutter contre la spéculation.

Surtout, même si le Sénat a déjà voté un amendement similaire, je trouve que le vote d’une réforme aussi structurelle n’a pas beaucoup de sens. Je souhaite que cette question soit abordée dans le futur projet de loi Logement, même si je redoute un peu la précipitation avec laquelle on veut nous le soumettre. On va certes nous proposer de participer à une conférence de consensus, ce dont on reparlera, mais on devrait assez vite nous demander d’examiner ce texte.

À mes yeux, le foncier soulève un problème crucial, en particulier le lien entre taxe foncière, taxation des plus-values et effets antispéculatifs. Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, notre groupe ne votera pas cet amendement, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il est défavorable aux principes qui le sous-tendent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-391.

(Lamendement est adopté.)   (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vive le PFU immobilier ! (Sourires.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39, et les amendements nos II-467 et II–468 rectifié n’ont plus d’objet.

Les amendements nos II–631 rectifié et II–632 rectifié, présentés par M. Poadja, ainsi que l’amendement n° II–588 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II–713 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que, pour être éligible au taux réduit de 10 % de TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes qui comportent déjà plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition. Or, comme cela a été rappelé tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat en première partie, une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

Dans le contexte d’une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire et reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

C’est pourquoi l’article 6 ter, créé à l’Assemblée nationale, a été supprimé en première partie au Sénat sur proposition du Gouvernement. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à rétablir en seconde partie les dispositions ainsi supprimées, en prévoyant une entrée en vigueur différée d’un an, au 1er janvier 2019. Le présent amendement répond donc à l’engagement pris par le Gouvernement devant votre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-713 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

Articles additionnels après l’article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 ter (nouveau)

Article 39 bis (nouveau)

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Aucune déclaration annuelle des employeurs n’est demandée. Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 39 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 quater (nouveau)

Article 39 ter (nouveau)

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « pour les investissements mentionnés aux à df et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » ;

2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ou cyclonique » ;

3° Au septième alinéa du 6, les mots : « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » ;

4° Sont ajoutés des 8 et 9 ainsi rédigés :

« 8. Pour l’application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. »

II. – Le I s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 39 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 quinquies (nouveau)

Article 39 quater (nouveau)

La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros et 10 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–566 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–706 est présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2025 » ;

4° Au premier alinéa du 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–566 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du même code.

Les entreprises conservent aujourd’hui un droit d’option entre le dispositif du crédit d’impôt et le dispositif de la défiscalisation : dans tous les cas s’agissant du logement social ; dans le seul cas où leur chiffre d’affaires n’excède pas 20 millions d’euros s’agissant de l’investissement productif. Au-delà de 20 millions d’euros, les entreprises doivent obligatoirement opter pour le crédit d’impôt.

La loi de finances initiale pour 2016 a prévu une extinction progressive de ces mécanismes via l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 15 millions d’euros à compter du 1er janvier 2018, à 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 et à 5 millions d’euros au 1er janvier 2020, à la condition que soit mis en place un mécanisme « pérenne de préfinancement à taux zéro » selon le dernier alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Or la grande différence entre les deux dispositifs, crédit d’impôt et défiscalisation, tient au besoin de préfinancement du crédit d’impôt, versé avec un décalage d’une année par rapport à la réalisation de l’investissement. Les très petites entreprises, qui représentent 95 % du tissu économique des DROM – départements et régions d’outre-mer –, ne peuvent pas faire face à ce besoin de préfinancement aujourd’hui. Seules les grandes entreprises usent sans difficulté de ce mécanisme de crédit d’impôt.

Il est donc indispensable, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution pour lesquelles la date d’extinction des dispositifs d’aide fiscale est fixée au 31 décembre 2025, de prolonger les dispositifs applicables dans les départements d’outre-mer.

À travers cet amendement, il s’agit, d’une part, de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps aux investisseurs et aux exploitants sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et, d’autre part, avant de mettre en œuvre…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Maurice Antiste. … le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, d’engager une véritable évaluation de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° II–706.

M. Georges Patient. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, la loi substitue un dispositif de crédit d’impôt à celui de réduction d’impôt. La commission est favorable à cette disposition sur le principe, dans la mesure où celle-ci cible davantage les outre-mer.

Le passage à un dispositif de crédit d’impôt pose néanmoins la question de son préfinancement. Les entreprises ultramarines devront résoudre cette obligation légale de préfinancement d’ici à 2020. Le Gouvernement aura d’ailleurs probablement à préciser sa position sur le sujet, lorsqu’il se prononcera sur les amendements qui portent spécifiquement sur ce point.

Sous cette réserve, la commission est défavorable aux deux amendements. Il ne lui semble pas nécessaire de prolonger de 2020 à 2025 le dispositif de réduction d’impôt, surtout pour une durée aussi longue, alors même que s’y substitue un dispositif de crédit d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le fait de conditionner l’extinction du dispositif actuel à l’abaissement progressif du chiffre d’affaires des entreprises vise à favoriser un basculement progressif des entreprises du dispositif de réduction d’impôt, qui coûte en frais d’intermédiation, vers le crédit d’impôt, plus vertueux, qui permet de concentrer l’aide fiscale entre les mains des exploitants ultramarins.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée nationale a déjà adopté le report d’une année du basculement du seuil : pour 2018, le seuil de 20 millions d’euros est maintenu en lieu et place du seuil de 15 millions d’euros prévu initialement. En 2019, il sera abaissé à 15 millions d’euros au lieu de 10 millions d’euros, et à 10 millions d’euros au lieu de 5 millions d’euros en 2020. Ainsi, les très petites entreprises dont vous avez parlé pourront toujours bénéficier des dispositifs historiques de défiscalisation. En précisant ce point, j’espère répondre largement à vos inquiétudes.

Le Gouvernement a évidemment conscience que la question du préfinancement se pose en matière de crédit d’impôt, et qu’il existe notamment un problème en matière de délai de traitement des instructions. Nous envisageons de faire en sorte que les assises des outre-mer, qui se tiendront jusqu’au printemps 2018, soient l’occasion d’examiner les difficultés liées à ce préfinancement et d’étudier notamment le rôle des établissements de crédit avec lesquels il importe de trouver un accord pour garantir ledit préfinancement. Nous souhaitons aussi que les améliorations qui pourront être apportées au régime de défiscalisation mis en place pour soutenir les investissements en outre-mer soient ainsi confortées.

S’agissant de la date de fin du dispositif pour les départements d’outre-mer, les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, qui constituent des aides d’État, sont aujourd’hui soumis à un encadrement européen et ne peuvent être prorogés en dehors de ce strict cadre. Ainsi, compte tenu de l’échéance des lignes directrices européennes afférentes aux aides à finalité régionale fixée en 2020, il ne nous semble pas envisageable de prolonger ces mécanismes au-delà de la date prévue, malgré la proposition que vous défendez.

Au bénéfice de ces explications, en particulier la précision concernant les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, et dans l’attente des travaux qui seront menés sur le préfinancement lors des assises des outre-mer, le Gouvernement vous demandera, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II–566 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–706 ?

M. Georges Patient. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–566 rectifié bis et II–706 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 39 quater.

(Larticle 39 quater est adopté.)

Article 39 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39 quinquies

Article 39 quinquies (nouveau)

La première phrase du VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». – (Adopté.)

Article 39 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 39 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–432 rectifié, présenté par M. Lurel, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–623 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, la créance est réputée acquise au propriétaire de l’investissement à la date de sa mise en service. Elle fait alors l’objet d’un remboursement par l’État directement à ce dernier.

« Un décret fixe les obligations déclaratives relatives au transfert de créance. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer.

Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux.

En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en particulier pour les petites entreprises. Elles ont donc recours au crédit-bail ou à la location longue durée avec option d’achat pour pallier leurs difficultés d’accès au crédit bancaire.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rassurer les prêteurs en mettant en place un mécanisme de cession de la créance de l’exploitant au prêteur. Il s’agit par ce biais d’apporter une garantie au prêteur en facilitant les formalités qui permettent à l’État de le rembourser directement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement pose la question du préfinancement du crédit d’impôt, qui vient d’être abordée à l’instant par M. le secrétaire d’État. En effet, à la différence de la réduction d’impôt, le dispositif du crédit d’impôt crée un besoin de préfinancement.

À ce stade, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet aspect très technique. J’ai entendu le secrétaire d’État annoncer que cette question serait étudiée lors des assises des outre-mer. Néanmoins, il me semble qu’un dispositif fiscal doit normalement être examiné en loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je viens de le dire : la question du préfinancement sera traitée dans le cadre des assises des outre-mer, non pas parce que le Gouvernement refuse de traiter ce sujet en loi de finances, mais parce que cette problématique nécessite un travail et un accord avec les établissements de crédit.

Concernant l’amendement de M. Magras, je voudrais simplement rappeler que la créance appartient à l’entreprise exploitante en tant que titulaire du crédit d’impôt, et que seule cette entreprise doit et peut accomplir les obligations déclaratives qui justifient la réalité du crédit d’impôt. La prise en charge des obligations déclaratives par la société crédit-bailleresse risquerait d’entraîner une augmentation du coût de financement des investissements. Or il nous paraît nécessaire de préserver le crédit d’impôt de schémas qui seraient par ailleurs potentiellement abusifs. C’est donc davantage par souci de simplicité et de maîtrise des dispositifs que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-623 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–565 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Rossignol, MM. Guillaume et Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Montaugé, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Temal et Lalande et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Alors que la collectivité de Saint-Martin a été très durement touchée par le cyclone Irma et que les enjeux de la reconstruction imposent la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement vise à faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt majoré pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, le même que celui qui est applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.

M. le président. L’amendement n° II–683 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. - Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Évidemment, personne ne peut contester le drame lié au cyclone Irma et la nécessité de reconstruire l’île de Saint-Martin.

Simplement, l’outil fiscal évoqué par notre collègue est-il le plus adapté, alors même que le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de secours et que la ministre des outre-mer a précisé hier lors de l’examen de la mission « Outre-mer » que ce fonds serait abondé ? Les dispositifs assurantiels et de solidarité nationale sont sans doute plus adaptés au besoin de reconstruction, en termes à la fois de ciblage et de durée, que l’extension à Saint-Martin du taux majoré de réduction d’impôt, lequel passerait de 38,25 % à 45,9 %, et ce d’autant plus que ce dispositif fiscal prendra fin en 2020.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable, sous réserve que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur l’aide qui pourrait être apportée ou sur l’état d’avancement du dispositif de solidarité nationale au profit de la reconstruction de Saint-Martin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais ajouter deux éléments à ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Tout d’abord, la démarche qui est la vôtre, messieurs les sénateurs, est évidemment très compréhensible, puisque la volonté de participer à la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, durement touchées par les épisodes météorologiques, est partagée.

En première partie lors de l’examen de ce PLF, le Gouvernement a déjà agi sur un levier fiscal, puisqu’il a intégré aux dispositifs d’exonération, pour tous les outre-mer les travaux qui répondraient à la remise en état d’investissements productifs en matière de logement social, à condition qu’ils soient liés à un risque cyclonique. Vous le voyez, en matière de prise en charge et de dispositifs d’exonération, un élargissement a déjà été fait sur l’initiative du Gouvernement.

Ensuite, concernant Saint-Martin en particulier, il existe un fonds de concours. La ministre des outre-mer a dit que ce fonds serait abondé afin que l’État puisse accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, et j’en termine, vous avez raison de faire observer que la Guyane et Mayotte bénéficient déjà de taux majorés. S’ils en bénéficient, c’est en raison d’une situation que l’on pourrait qualifier de structurelle, alors que, pour ce qui concerne Saint-Martin notamment, on répond à un épisode extrêmement violent, mais davantage conjoncturel.

Le Gouvernement vous demandera, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II–565 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–683 rectifié ?

M. Georges Patient. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–565 rectifié ter et II– 683 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–571 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Ghali, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–677 est présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie. » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–571 rectifié.

M. Maurice Antiste. Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient avant 2011 de plusieurs dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt développement durable, la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en faveur des PME ou encore le dispositif ISF-PME.

Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette prévue à l’article 217 undecies.

Toutefois, en loi de finances pour 2011, au motif que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des prix avantageux, le législateur a décidé de restreindre les avantages fiscaux afférents pour éviter le cumul des aides publiques. En particulier, les investissements dans le photovoltaïque ont été exclus du champ de la défiscalisation outre-mer, du dispositif « Madelin » et de l’ISF-PME. Paradoxalement, alors qu’il s’agissait d’éviter le cumul d’aides publiques, cette exclusion du champ des avantages fiscaux concernait également les investissements dans le photovoltaïque qui ne bénéficient pas des tarifs d’achat garantis, en cas d’autoconsommation, par exemple.

Pour remédier à cette anomalie, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rétabli les avantages fiscaux « Madelin » et ISF-PME pour les investissements dans le photovoltaïque qui ne bénéficient pas de tarifs d’achat garantis, en conformité avec le principe de non-cumul des aides fiscales pour une même activité. Elle n’a toutefois pas rétabli les avantages fiscaux spécifiques aux outre-mer.

En cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent amendement rétablit donc les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer, et ce pour trois raisons : favoriser le développement de l’énergie solaire, se conformer au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et rétablir l’égalité de traitement entre les différentes filières de production d’énergies renouvelables.

Rappelons en outre que les outre-mer restent éminemment dépendants de l’importation d’énergies fossiles pour assurer leurs besoins au niveau énergétique.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° II–677.

M. Georges Patient. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–627 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Un amendement très proche vient d’être brillamment défendu par notre collègue Maurice Antiste.

Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mon amendement vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque des outre-mer. Alors qu’elles disposent d’un immense potentiel d’énergie solaire, ces collectivités sont encore fortement dépendantes des énergies fossiles.

Le dispositif que je vous propose permettrait de favoriser le développement des procédés de stockage de cette énergie, tout en se conformant au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et en rétablissant l’égalité de traitement entre les différentes filières de production d’énergies renouvelables.

M. le président. L’amendement n° II–633, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage le point de vue des sénateurs qui viennent de s’exprimer. Il y a un paradoxe ou une anomalie à ce que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rétablisse les avantages fiscaux pour le solaire en métropole et oublie l’outre-mer, surtout pour les dispositifs de stockage, dont la pertinence ne fait pourtant pas débat. En effet, on produit de l’électricité avec des énergies fossiles, alors même que le potentiel en énergie solaire est énorme dans les outre-mer, comme cela a été rappelé. Encore faudrait-il disposer des capacités de stockage de l’énergie !

Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II–627 rectifié quater. Elle demandera aux auteurs des amendements nos II–571 rectifié et II–677 de se rallier à cet amendement, le dispositif de celui-ci étant mieux rédigé, notamment quant aux modalités de son entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Bien qu’ayant entendu les arguments de M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Il considère qu’il faut renvoyer la question des régimes d’aide fiscale dans les départements et régions d’outre-mer aux assises des outre-mer qui se tiendront au début de l’année 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions fiscales relèvent de la loi de finances !

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-571 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–677 ?

M. Georges Patient. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–571 rectifié et II–677 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 quinquies.

L’amendement n° II–680 rectifié quinquies, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôt des comptes de l’exploitant pris comme référence pour que l’investisseur puisse bénéficier de sa réduction fiscale.

En l’état, le dispositif est source d’insécurité juridique et financière, car l’investisseur n’a pas les moyens de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à cette obligation. Or elle conditionne l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes de référence sont les derniers comptes déposés à la date de mise en service de l’investissement, afin de réduire le risque de redressement fiscal pour les investisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Magras soulève une difficulté sur laquelle nous ne sommes pas parvenus à disposer d’une analyse complète.

Son amendement vise à limiter l’obligation faite aux entreprises de déposer annuellement leurs comptes à la seule année précédant la mise en service de l’investissement. En effet, cette obligation poserait un certain nombre de problèmes aux entreprises, notamment celles qui existent depuis un grand nombre d’années.

Je suis un peu réservé sur ce dispositif et souhaiterais entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Magras, votre amendement soulève en réalité une simple question d’interprétation des textes fiscaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et celle qui l’exploite respectent toutes les deux leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. Cette mesure de moralisation et d’équité paraît légitime et il n’est pas envisageable de revenir sur ce principe. À la date de la réalisation de l’investissement, c’est-à-dire la date du fait générateur de l’avantage fiscal, il faut que l’entreprise chargée du financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie soient à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

Vous me donnez l’occasion de le rappeler, un texte fiscal n’a pas vocation à déroger à la législation commerciale. En particulier, les dates de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce sont celles qui sont prévues par le code de commerce. Les sociétés concernées déposent leurs comptes auprès du greffe dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée, et ce conformément au droit commercial. Pour éviter toute ambiguïté et répondre à votre interpellation, la doctrine administrative pourra être précisée sur ce point.

Je souhaite aussi préciser que la notion de « réalisation », qui figure dans votre amendement, permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation et qu’il ne nous semble pas pertinent de remplacer ce terme générique par la notion de « mise en service », lequel couvre seulement les investissements immobiliers.

Au bénéfice de ces explications et de son engagement d’améliorer la doctrine administrative, le Gouvernement vous demande, monsieur Magras, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II–680 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, monsieur le président. J’ai bien entendu les engagements et l’argumentaire de M. le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II–680 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–569 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–624 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros » sont supprimés ;

2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–569 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Le présent amendement tend à prolonger le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, en fixant le seuil d’agrément au premier euro, afin de pouvoir totalement contrôler le dispositif et en limiter les éventuelles dérives.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–624 rectifié bis.

M. Michel Magras. M. Antiste a excellemment défendu un amendement identique. Il s’agit d’aligner la durée de réduction fiscale des DOM sur celle des COM.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–568 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–619 rectifié est présenté par MM. Karam et Patient.

L’amendement n° II–626 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ;

« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également » ;

3° Le a du 1° est abrogé ;

4° Le 2° est abrogé.

II. – Le I est applicable aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–568 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Cet amendement, adopté dans un premier temps en commission des finances de l’Assemblée nationale mais non intégré au texte in fine, vise à répondre aux besoins de réhabilitation, qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d’impôt n’est pas substituable à la réduction d’impôt, comme le montrent les différentes évaluations.

Il s’avère que l’arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d’impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n’ont pas droit au crédit d’impôt et n’ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans un contexte où l’intervention de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, outre-mer est encore particulièrement limitée, le dispositif de cet amendement permet de ne pas mettre un terme à cette mesure, qui ne trouve pas d’équivalent au travers du crédit d’impôt.

Elle permettra de poursuivre la lutte contre la vétusté du parc social, résultant en partie de conditions climatiques propres aux outre-mer. En outre, il y a lieu d’accélérer la mise aux normes des logements et la mise en sécurité des locataires. Enfin, le désamiantage du parc social représente aujourd’hui un enjeu d’intérêt général, du fait de l’exposition à un risque sanitaire majeur des populations.

L’amendement tend, enfin, à élargir les travaux éligibles aux travaux de réhabilitation sismique ou paracyclonique.

Ce dispositif viendrait s’inscrire en complément du crédit d’impôt, par ailleurs limité au secteur ANRU et pour lequel le montant des travaux est plafonné.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° II–619 rectifié.

M. Georges Patient. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–626 rectifié bis.

M. Michel Magras. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat. Vous le savez, pour les outre-mer, un crédit d’impôt est substitué à une réduction d’impôt. La commission des finances est d’ailleurs plus favorable au nouveau dispositif : le crédit d’impôt est plus efficace que la réduction, car la dépense fiscale se fait directement au profit des territoires ultramarins.

Par cohérence avec cette position, nous ne pouvons pas être favorables à des amendements dont le dispositif, d’une façon ou d’une autre, prolonge la réduction d’impôt.

Avis défavorable sur tous ces amendements, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Une petite précision sur les amendements identiques nos II–568 rectifié bis, II–619 rectifié et II–626 rectifié bis : les travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique éligibles à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt font l’objet des articles 39 quinquies et 39 undecies du projet de loi de finances 2018, adoptés par l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement.

Ces deux articles permettent donc de satisfaire le dernier alinéa du 1° du I de ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–569 rectifié bis et II–624 rectifié bis.

M. Michel Magras. Hier, dans mon intervention précédant l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je me suis engagé à défendre tous mes amendements.

Chacun dans cet hémicycle sait que je ne suis pas un grand défenseur de la défiscalisation. J’ai toujours géré avec beaucoup de précaution ce choix d’aide fiscale, à cause de ses effets pervers.

Parallèlement, je comprends la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique et la politique qu’il mène à cet égard.

Je crains seulement que les réformes annoncées et attendues pour les années à venir ne mettent sérieusement en difficulté les outre-mer.

L’amendement n° II–624 rectifié bis avait aussi pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur certaines réalités. Des échéances ne pourront pas être respectées ; je tenais à le dire.

Cela fait, je retire l’amendement n° II–624 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–624 rectifié bis est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-569 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-569 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-568 rectifié bis, II-619 rectifié et II-626 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–679 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « une somme égale au » sont remplacés par les mots : « une somme égale au produit du rapport entre d’une part 33 % et d’autre part le taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide avec le ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique, où le crédit d’impôt outre-mer – CIDOM – n’est pas accessible.

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, notamment les projets très structurants, dont le plan de financement doit souvent être bouclé plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l’aide. Dans le même temps, les surcoûts subis par les porteurs de projets ultramarins, du fait de l’insularité et de la taille étroite de leur marché, restent inchangés, la défiscalisation ayant en principe pour objectif de compenser ces surcoûts.

Il convient de rappeler par ailleurs que la baisse de l’impôt sur les sociétés ne profitera pas aux entreprises des collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour lesquelles les projets structurants sont, pour l’essentiel, financés par le dispositif prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts.

Afin de ne pas handicaper lesdits projets structurants du fait d’une conséquence de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, l’amendement tend à inscrire le principe d’une base éligible inflatée du rapport entre le taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur actuellement, soit 33,33 %, et les nouveaux taux normaux d’imposition s’appliquant pour toutes les entreprises à partir de 2019.

M. le président. L’amendement n° II–572 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d’une part 33,33 % et d’autre part le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans la perspective de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’outre-mer profitera, comme la métropole, de la baisse de l’impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de finances 2018, avec la pente annoncée. J’ajoute d’ailleurs que la majorité sénatoriale approuve ce dispositif.

Il s’agit donc d’une mesure générale, qui fera baisser l’impôt de toutes les entreprises, y compris outre-mer. Ne compliquons pas le dispositif par une prolongation d’un avantage.

Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons. Faisons simple, ne compliquons pas le dispositif.

M. Georges Patient. Je retire l’amendement n° II–679 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–679 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-572 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-572 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–567 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé, Daunis, Courteau, Cabanel et M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Vaugrenard et Guillaume, Mmes Rossignol, Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la culture, du patrimoine, ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l’article 200 est ainsi rétabli :

« 7. Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt prévue au a du 1 est portée à 75 %. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt prévue aux a, b et d est portée à 75 %. »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement du secteur culturel dans les outre-mer.

À cette fin, il vise, à compter du 1er janvier 2019, à assujettir systématiquement les entreprises, employeurs et organismes exerçant dans le domaine de la culture et du patrimoine au régime bonifié d’exonération de cotisations sociales. Il tend également à augmenter les réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers ou les entreprises au titre du mécénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les réductions d’impôt prévues au titre du mécénat, 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, sont identiques en métropole et en outre-mer. Leur coût sur les finances publiques nous semble déjà important.

La commission n’est pas favorable à l’idée d’aller encore au-delà, avec un dispositif spécifique à l’outre-mer.

L’amendement vise également à étendre le bénéfice des exonérations bonifiées de cotisations sociales outre-mer aux entreprises de production audiovisuelle. Le Gouvernement a annoncé, me semble-t-il, que ce dispositif ferait l’objet d’une réforme globale à compter de l’automne prochain.

Au bénéfice de ces observations, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous rejoignons l’argumentaire de M. le rapporteur général sur le I de l’amendement. Cet alinéa étant étranger au domaine de la loi de finances, il nous semble même qu’il risquerait d’être considéré comme un cavalier et d’encourir la censure, s’il était adopté.

Par ailleurs, tel que rédigé, cet amendement ne vise pas uniquement les organismes du secteur culturel, mais tous les organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, concourant à la défense de l’environnement naturel ou exerçant une activité de recherche scientifique. Son champ est beaucoup trop large. Son coût, s’il était adopté, n’est pas évalué.

J’ajoute que le dispositif de cet amendement tend à porter le taux de l’avantage en faveur du mécénat culturel, mais aussi de tout ce que je viens de signaler, au même niveau que celui qui est accordé pour les dons faits à des associations caritatives, de type Restos du cœur. Ce ne peut pas être notre priorité.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-567 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 39 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 39 sexies (nouveau)

I. – L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre ».

II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Cet article est important. Avec la réforme de l’ISF, en effet, s’est posée la question du maintien d’un financement des PME.

Nous sommes d’accord avec le diagnostic : il faut prévenir tout trou d’air dans le financement des PME en 2018. Il convient donc de regarder tous les éléments relatifs à la politique fiscale les concernant.

Le présent article ne peut d’ailleurs se lire sans les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique, qui représente un changement culturel, une transformation radicale de la fiscalité de l’épargne en France.

Nous avons trouvé un équilibre intelligent, notamment après l’examen du texte à l’Assemblée nationale. En effet, la réduction d’impôt sur les montants investis dans les PME passe de 18 % à 25 %, avec un plafonnement à 10 000 euros par foyer.

Certains veulent encore rehausser ce plafond : je n’y suis pas favorable. Il faut éviter tout empilement de dispositifs et ne pas abuser de la dépense fiscale. Nous l’utilisons déjà beaucoup. Or elle est comme la dépense publique, même si elle est moins observée : trop utilisée, son effet se dilue un peu.

L’empilement cubiste produit son effet en peinture, mais pas en fiscalité !

La fiscalité n’est qu’une partie de la solution pour le financement des ETI, notamment. Les intermédiaires financiers doivent profiter de dispositifs efficaces pour les entreprises, à même de leur apporter des fonds propres. Ces dispositifs doivent aussi être attractifs pour les particuliers. C’est bien cet équilibre que nous cherchons.

Je salue d’ailleurs l’initiative lancée par Amélie de Montchalin, qui propose une rencontre en janvier avec les intermédiaires financiers, afin de leur présenter l’ensemble des conséquences des mesures que nous aurons adoptées dans le présent projet de loi de finances.

Notre assemblée pourrait se saisir de cette occasion, en lien avec les territoires. C’est notre rôle que de montrer comment les dispositifs fiscaux adoptés en PLF peuvent être utiles aux PME.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Julien Bargeton pose les questions, donne les réponses, distille ses remarques, qualifie les dispositions adoptées d’« équilibre intelligent » : il fait tout ! (Sourires.)

Un petit contrepoint s’impose néanmoins. En réalité, le présent article privilégie avant tout les investisseurs, et pas directement les entreprises. Ce projet de loi de finances pour 2018 fait d’ailleurs beaucoup pour les investisseurs, ne fût-ce que par la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à laquelle nous sommes opposés…

On aurait pu s’arrêter là, c’est déjà beaucoup, plutôt que d’imaginer d’autres dispositifs compensant la fin de l’ISF-PME. On aurait pu également attendre que le Gouvernement fasse un geste vers les entreprises, en faisant profiter l’ensemble des PME d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. C’eût été une mesure plus forte que celle qui est prévue ici.

Un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices : c’était une mesure plus utile pour les entreprises, moins tournée vers les investisseurs, lesquels ne sauront plus trop quoi faire de tout ce que le Gouvernement leur donne cette année. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II–648, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous avons vu, avec l’adoption de l’article 12, disparaître l’ISF, sous les coups redoublés de la majorité présidentielle, représentée en ces lieux par Julien Bargeton, notamment, et de celle du Sénat, en accord parfait sur ce sujet.

Mais la disparition de l’ISF entraîne mécaniquement celle de l’ISF-PME. De fait, orphelins de l’ISF, les investisseurs les plus aisés se sont retrouvés à imaginer un nouveau dispositif d’accueil de leurs investissements au moins aussi rentable.

L’ISF-PME, par sa quotité et le niveau élevé de réduction d’impôt, aurait pu constituer l’instrument de la quasi-disparition de l’ISF. Il n’en fut jamais rien. Dans les faits, ce sont des versements au capital de sociétés non cotées, ou au bénéfice de fondations diverses, pour un montant de 1 milliard d’euros environ. Loin, donc des 900 milliards d’euros empruntés chaque année aux banques par les entreprises du secteur non financier et pour un coût plus élevé pour les finances publiques, chacun en conviendra.

Les redevables de la première tranche ont déclaré un patrimoine imposable de 450 milliards d’euros et réalisé des investissements pour 450 millions d’euros, soit un taux d’« effort » de 0,1 %.

L’ISF-PME a toujours tourné autour du milliard d’euros, bon an mal an, engendrant un faible effet de levier et une forte dépense fiscale, au regard des sommes ainsi collectées.

L’objectif de l’article 39 sexies est donc de renforcer le plus ancien dispositif, le dispositif Madelin, ce qui explique que certains amendements tendent à relever le seuil d’application maximal du système.

Nous ne pouvons évidemment accepter ce dispositif fiscal, dont la portée est d’ailleurs incertaine, ce que confirme le rapport général. Selon le rapport, ni le dispositif ISF-PME ni le Madelin, pourtant beaucoup plus ancien, ne semblent vraiment avoir atteint leur objectif, si ce n’est du point de vue immédiat de la réduction d’impôt, et donc de la baisse des ressources pour le budget de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-648.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–608 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paccaud, Paul, Pierre, Pillet, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel.

L’amendement n° II–609 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Forissier, Mme Morhet-Richaud et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° II–608 rectifié bis.

M. Charles Guené. Il convient de compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME.

En effet, cette disparition entraîne le risque potentiel de diviser par deux les investissements pour les entreprises innovantes. Ce dispositif a permis de récolter, via les business angels, 516 millions d’euros en 2016.

Cela a été dit, on peut actuellement imputer 18 % sur l’IR-PME avec un plafonnement de 10 000 euros. Le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert avait convenu, lorsque ce plafond a été mis en place, que son montant réduirait l’attractivité du dispositif.

Le contexte est aujourd’hui différent. Amélie de Montchalin a indiqué que, selon elle, il fallait porter le plafond à 18 000 euros, pour un taux de 30 %. Hélas, la majorité présidentielle a passé la marche arrière, si je puis dire. Nous lui donnons ici l’occasion de tenir ses engagements initiaux et d’envoyer un signal très favorable.

Le présent amendement vise donc à porter la réduction d’impôt à 30 %, ce qui nous paraît raisonnable, au lieu des 25 % proposés par l’Assemblée nationale, en la plaçant sous le plafonnement global de 18 000 euros contre les 10 000 euros actuels.

M. le président. L’amendement n° II–609 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–280, présenté par MM. Panunzi et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Frassa, H. Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

45 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leur actif pour renforcer des fonds propres ou quasi-fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leur développement : amorçage, capital-innovation, capital-développement, transmission.

En 2007, le législateur, constatant qu’aucun des FIP levés depuis quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP-Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français – 50 % de déduction fiscale pour les FIP-Corse, contre 25 % pour les FIP continentaux –, orienter l’épargne des Français et mettre enfin la Corse sur la route de la finance.

Dix ans se sont écoulés, et nous pouvons, à la lumière des chiffres, considérer que le dispositif a largement atteint ses objectifs. Les montants collectés via une quinzaine de fonds, gérés par cinq sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP-Corse représentent 2 000 emplois directs en Corse et 7 000 emplois si on y ajoute les emplois induits.

Les FIP-Corse ont parfaitement répondu à l’objectif fixé de mettre fin à l’exclusion de la Corse des activités de capital-investissement. Mais, faut-il le rappeler, cette intégration reste très fragile, car elle est le résultat d’un avantage fiscal qui incite l’épargnant à orienter une partie de son épargne vers la Corse.

Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38 % pour la souscription d’un FIP-Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français revient à refaire de la Corse un désert financier.

L’Assemblée nationale a adopté les amendements tendant à augmenter de manière provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu, en le faisant passer sur le continent de 18 % à 25 %, soit une hausse de 7 points.

Les FIP-Corse, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38 %, pourraient de ce fait perdre en attractivité. Pour rester attractif, le FIP-Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux.

L’Assemblée nationale ayant porté pour 2018 le taux général de 18 % à 25 %, le présent amendement vise donc à élever le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %, c’est-à-dire à maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

M. le président. L’amendement n° II–684, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–608 rectifié bis tend à augmenter le taux de la réduction d’impôt Madelin de 25 % à 30 %.

Cette mesure aurait un coût pour les finances publiques. Il est vrai, aussi, que les bénéficiaires de la réduction d’impôt Madelin et ceux de la réduction d’impôt ISF-PME ne sont pas les mêmes.

Néanmoins, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI pose une question réelle : une partie de l’épargne risque de ne pas être dirigée vers les PME. Rassurez-vous, je ne défendrai pas l’ISF en avançant qu’il justifie la réduction ISF-PME ! Mais la réalité est là : avec la suppression de l’ISF, seuls les dons aux fondations reconnues d’utilité publique seront éligibles aux réductions de l’IFI.

Les auteurs de cet amendement cherchent donc à maintenir l’épargne dirigée vers les PME.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, je comprends de l’intervention de Jean-Jacques Panunzi que son intention est d’augmenter le taux du FIP-Corse de 38 % à 45 %. Néanmoins, le dispositif de cet amendement ne vise pas les bons alinéas du code général des impôts. Tel que rédigé, il a pour effet d’augmenter le taux de réduction du dispositif Madelin.

Je demande donc le retrait à ses auteurs. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Julien Bargeton le disait il y a quelques instants, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour inciter à l’investissement dans les entreprises.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II–608 rectifié bis.

Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, au-delà des difficultés rédactionnelles évoquées par le rapporteur général, il faut rappeler que le taux du FIP-Corse, à 38 %, est déjà à un niveau supérieur au droit commun. Le porter à 45 % paraîtrait démesuré.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je prends acte avec beaucoup de plaisir des propos tenus par M. le secrétaire d’État, selon lesquels il a déjà beaucoup été fait, dans ce PLF, pour les investisseurs ! Je le remercie de clarifier sa position sur ce point…

Comme d’habitude, quand le Gouvernement ouvre une porte, notre majorité sénatoriale l’enfonce. (MM. Jean-Marc Boyer et Laurent Duplomb sexclament.) Rien que de très traditionnel.

Le Gouvernement voulait la suppression de l’ISF, mais la création de l’IFI ; la majorité supprime bien l’ISF mais ne crée pas l’IFI. Elle aggrave les choses. (M. Laurent Duplomb sexclame de nouveau.)

Même chose ici : le Gouvernement veut un taux d’IR-PME à 25 % ; la majorité sénatoriale propose 30 %. Je suis même étonné que personne n’ait proposé de le porter à 40 %. Pourquoi pas, tant qu’on y est ?

Naturellement, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-608 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. Julien Bargeton. La dépense, toujours la dépense !

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-280 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-687 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Patriat, n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Celle-ci avait émis, lors de son examen, un avis favorable sur cet amendement, c’est pourquoi elle a souhaité le reprendre. Néanmoins, nous voulons y apporter une modification rédactionnelle. Il faudrait ajouter, au troisième alinéa de l’amendement, après les mots « d’hébergement à caractère hôtelier ou de », les mots « la fourniture de ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; les activités d’hébergement à caractère hôtelier, les activités mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d’exploitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, le …° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est proposé, au travers de cet amendement, d’exclure le dispositif dit « Madelin », de réduction d’impôt sur le revenu, des souscriptions au capital de PME qui exercent une activité de location, de vente ou de construction d’immeubles affectés à l’hébergement à caractère hôtelier ou à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ou d’enfants de moins de six ans.

Il nous semble important de rappeler que les activités immobilières sont exclues du champ des activités que peuvent exercer les PME dont les parts sont éligibles à la réduction d’impôt « Madelin », et que, lorsqu’une PME a une activité commerciale, et non immobilière, elle est alors éligible à la réduction d’impôt « Madelin ». Cette distinction entre activité immobilière et activité commerciale constitue un principe fiscal présent dans de nombreux autres dispositifs et qu’il convient de préserver.

En outre, au regard du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin », il ne serait pas justifié de traiter des activités de nature commerciale différemment des autres activités de même nature. Une telle différence de traitement, faute d’être suffisamment justifiée, serait susceptible de constituer une rupture d’égalité.

Enfin, cette distinction paraît utile dans les discussions que nous avons avec la Commission européenne à propos du respect des exigences en matière d’aides d’État.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 39 sexies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 7 décembre dernier, le Gouvernement a demandé :

- d’inscrire à l’ordre du jour du lundi 18 décembre après-midi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ;

- de compléter l’ordre du jour du mercredi 20 décembre après-midi, par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Acte est donné de ces demandes.

Nous pourrions fixer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense le 18 décembre, à quinze heures.

Nous pourrions prévoir pour chacun de ces textes une discussion générale de quarante-cinq minutes.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Article 39 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 39 sexies.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39 sexies

Article 39 sexies (nouveau) (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-691 rectifié bis, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-528 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre » ;

b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-528.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement.

Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds.

Pour ce qui concerne l’efficacité de cet investissement, je me réfère au référé de la Cour des comptes de 2016 sur le dispositif d’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune – ’ISF – en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises – PME –, dit « dispositif ISF-PME » ; au travers de ce référé, la Cour considérait que l’investissement sous forme intermédiée était sans doute le plus efficace.

On nous demandera peut-être quel est le coût de cette mesure. Si l’on nous fait cette objection, sachez que nous aurions aimé connaître ce coût ; cela doit faire dix à quinze jours que nous avons écrit au ministère pour obtenir des précisions de chiffrage. Nous n’avons pas eu de réponse, donc nous considérons que cette question ne doit pas être pertinente et que le coût doit être extrêmement limité.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée.

Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est, pour l’investissement intermédié, quatre fois plus bas que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié.

Cet amendement tend donc à unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans distinguer entre versements directs et versements intermédiés. Il vise à aligner ces plafonds en relevant les plafonds applicables aux investissements intermédiés au niveau de ceux qui sont applicables aux investissements directs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Le calibrage du dispositif Madelin en fonction des modalités d’investissements – investissement direct ou indirect via des fonds – garantit une adéquation entre le risque encouru par le souscripteur et l’avantage fiscal accordé. En effet, dans le cas d’un investissement via un fonds, l’investissement se répartit sur un grand nombre de PME différentes, ce qui permet de limiter le risque pris par l’investisseur.

En outre, le mécanisme Madelin de réduction d’impôt sur le revenu est déjà très favorable et vos propositions paraissent excessives, au regard notamment de leur coût pour les finances publiques. Ce coût est difficile à évaluer, puisqu’il dépendra des changements de comportement des investisseurs, mais il a été chiffré entre 10 millions et 50 millions d’euros.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un coût estimé « entre 10 millions et 50 millions d’euros » signifie, pour le dire franchement, que l’on est incapable d’évaluer ce coût. En effet, avec une fourchette allant d’un à cinq, on ne peut manifestement pas avoir une argumentation précise sur le sujet.

Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, qui indiquait que le risque n’est pas le même quand il s’agit d’un investissement collectif réparti dans plusieurs sociétés ; néanmoins, avec une holding, que je sache, la situation est la même, car, par définition, une holding détient des participations réparties dans plusieurs sociétés. C’est, de ce point de vue, assez incohérent.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, qui a pu se justifier à un moment, mais qui n’est plus pertinente aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-528 et II-705 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-529 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-710 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Paul et Vaspart, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond, lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-529.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable, puisqu’il vise, tout simplement, à ce que les investissements aillent aux entreprises et non aux intermédiaires.

Il s’agit, pour cela, de plafonner les frais perçus par les différents intermédiaires. Vous vous en souvenez, sur l’initiative de votre commission des finances, les frais relatifs au dispositif ISF-PME avaient été plafonnés. Toutes les études montrent que cela a été efficace, les frais ont été amoindris et les investissements sont allés directement dans les entreprises ; c’est bien le but.

Nous avons eu ce débat ce matin à propos de l’immobilier locatif aidé, avec des dispositifs de type « Pinel ». Dans le même esprit, nous proposons, concrètement, comme nous l’avions fait en 2015, de mettre fin aux pratiques abusives, puisque les frais perçus par les intermédiaires sont parfois très élevés ; ceux-ci peuvent atteindre 4,8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2 % à 2,5 % pour les fonds professionnels. On a même vu, parfois, des frais représenter jusqu’à 50 %, en cumulé, des montants investis !

Il y a donc lieu d’arriver à quelque chose de plus raisonnable et de plafonner ces frais. Cela permettra que ce niveau, fixé par voie réglementaire, soit mesuré. Ainsi, l’argent investi par les contribuables, en contrepartie, c’est vrai, d’un avantage fiscal, bénéficiera aux entreprises.

Je pense que le Gouvernement peut être favorable à l’extension de ce dispositif, dont l’efficacité a été démontrée sur le mécanisme ISF-PME, à la réduction d’impôt Madelin.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-710 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, souhaité par la délégation aux entreprises, est identique ; il a été parfaitement défendu par M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je le confirme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif : que les fonds de ce dispositif aillent en priorité aux PME. Aussi, ce plafonnement des frais, en cohérence avec ce qui a été fait avec le dispositif « Pinel », est une bonne chose.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-529 et II-710 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II–634, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.

(Larticle 39 sexies est adopté.)

Article 39 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 septies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 sexies

M. le président. L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog, et l’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Patriat, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière.

Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi.

Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une société anonyme, d’une entreprise solidaire, ou autre, ce qui compte, c’est la finalité. Où va l’investissement ? Quelle est la prise de risque ? Celle-ci est sans doute différente s’agissant de promotion immobilière.

Par conséquent, nous souhaitons mettre fin à ce contournement, en excluant du bénéfice de ce dispositif les activités de promotion immobilière, à l’exception de celles qui relèvent d’une vocation sociale.

Je rappelle qu’il existe une exonération analogue en matière d’impôt sur la fortune, mais nous parlons bien, ici, du dispositif Madelin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Les entreprises solidaires d’utilité sociale, ESUS, bénéficient de plusieurs conditions dérogatoires, dans le cadre de cette réduction d’impôt Madelin, ce qui atteste la prise en compte par le législateur des spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il est clair que, en contrepartie de ces dérogations, il convient de veiller à prévenir tout abus ; je partage, de ce point de vue, la préoccupation de votre commission des finances. Cela dit, les services de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, n’ont pas, à ma connaissance, été alertés sur des pratiques abusives. (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.)

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et je m’engage auprès de votre assemblée à demander à mes services d’expertiser plus avant cette question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je viens à l’instant de transmettre à la secrétaire d’État un exemple très précis de contournement avec une publicité.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».

II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Marc Daunis et des autres membres du groupe socialiste et républicain, est fondé sur le constat que les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ont un modèle économique plus faiblement rentable que les autres, attirent peu d’épargne privée.

Il vise donc à sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu qui sont prévus à l’article 200–0 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique.

Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abord vérifier sa conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État.

Donc, si l’on crée une exception – il existe déjà des dérogations importantes –, cela fragilisera, selon nous, le dispositif du point de vue juridique.

Par ailleurs, on peut aussi avoir une discussion de fond sur la question de savoir si les entreprises solidaires doivent ou non sortir de tout mécanisme de plafonnement, mais c’est un autre débat.

Pour ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° II-660 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-660 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-707 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

«  ter Sous réserve du 8°, lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l’assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »

b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.

II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il s’agit à nouveau d’un amendement de la délégation aux entreprises.

La suppression du dispositif ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. L’un de ces moyens consisterait à améliorer les dispositifs existants, tels que le dispositif Madelin IR-PME ou le compte PME innovation, créé il y a un an.

Ce compte a été initié au début de 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie ; il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société, et à accompagner le développement de ces PME en leur faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau.

Cette incitation repose sur le report de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME innovation; lequel fonctionne comme un PEA, un plan d’épargne en actions, avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment consacré aux liquidités en attente de réinvestissement.

Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat, qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’Assemblée nationale antérieure.

La délégation aux entreprises avait déploré, dans son rapport de février 2017, l’inadaptation du compte PME innovation, et avait appelé à moderniser la transmission d’entreprise en France. Le compte PME innovation est moins avantageux, sur certains aspects, que le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres. En effet, il permet uniquement de décaler l’imposition à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, qui pourraient s’élever à 17,2 % en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG, restent dus au titre de l’année de réalisation des plus-values au sein du compte, alors que le régime prévu à l’article 150-0 B ter permet également de différer le paiement de ces prélèvements.

D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement tend donc à prévoir aussi le report des prélèvements sociaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation, et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif du compte PME innovation est récent, puisqu’il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il est donc sans doute un peu tôt pour en faire un bilan complet.

Néanmoins, il semble que cela ne fonctionne pas très bien ; sans doute, l’une des faiblesses du dispositif est celle qui est soulignée par les auteurs de l’amendement, à savoir l’impossibilité de différer le paiement des prélèvements sociaux.

Peut-être l’amendement remédierait-il à l’une de ces difficultés, mais, avant de me prononcer définitivement, je souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un premier bilan du dispositif et d’un chiffrage de la mesure proposée, qui pourrait être relativement modeste. Cela permettrait-il d’améliorer l’attractivité du compte PME innovation, qui visait à remédier à cette difficulté de financement des PME ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. En effet, le dispositif est très nouveau, donc, à ce stade, nous n’avons pas de bilan, et le chiffrage est difficile du fait du nombre de comptes PME innovation, qui risque d’être trop limité pour que l’estimation soit fiable.

Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de rendre ce compte plus attractif et d’inciter aux investissements dans les PME, nous considérons qu’il n’est pas, à ce stade, opportun de compléter ce dispositif. Cela introduirait un mécanisme complexe et difficilement lisible d’étalement.

Par ailleurs, nous rappelons que ce projet de loi de finances instaure des avancées nombreuses et très visibles sur la fiscalité du capital. Ces avancées – la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – nous semblent vraiment répondre à cet objectif d’orientation du capital.

C’est pourquoi nous suggérons le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-707 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-707 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l’une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. »

II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’ouverture du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Poursuivant son objectif – l’instauration d’un véritable dispositif de compte entrepreneur-investisseur permettant aux dirigeants d’entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises –, la délégation aux entreprises juge indispensable d’assouplir le recours au compte PME innovation, pour en assurer le succès.

Cet amendement a pour objet de revenir sur deux contraintes particulièrement pénalisantes, qui contribuent au manque d’engouement pour ce dispositif censé favoriser le développement de l’écosystème français des business angels.

D’une part, il tend à ramener de 25 % à 10 % la part des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont la détention est requise dans la société dont le titulaire du compte PME innovation souhaite déposer des parts sur ce compte.

D’autre part, il vise à rationaliser les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié dans les PME via un fonds. En effet, les investisseurs doivent fournir leur expertise aux PME qu’ils financent et, pour cela, signer avec elles une convention d’accompagnement prévoyant leur participation à l’élaboration de la stratégie de ces PME et la fourniture de conseil à titre gratuit. S’il investit non pas directement dans des PME, mais via un fonds, chacun des investisseurs titulaires d’un compte PME innovation doit signer une telle convention avec chacune des PME dans lesquelles ce fonds a investi, ce qui est d’une grande lourdeur.

L’amendement tend donc à simplifier les choses, en prévoyant que la convention soit mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet amendement, d’autant plus que, l’année dernière, j’avais défendu la même disposition, via un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet amendement avait été voté par le Sénat, mais n’avait malheureusement pas été repris par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous ne disposons pas d’une évaluation de ce dispositif très récent.

Comme vous le savez, un travail est en cours sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, notamment des PME. La discussion doit aborder, en particulier, tous les obstacles à leur financement.

C’est plutôt dans le cadre de ce plan que nous souhaitons revenir sur le sujet et discuter, avec les acteurs, de leurs attentes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

Articles additionnels après l’article 39 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39 septies

Article 39 septies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article 1763 E est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;

b) Le taux : « 6 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou à 12 % » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. »

II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 39 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 octies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 septies

M. le président. L’amendement n° II–283 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Le rayonnement du cinéma français tient, pour une bonne partie, à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films ainsi que des films à faible budget.

L’offre cinématographique doit participer non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.

Toutefois, sans le soutien des investisseurs privés, ou avec un soutien marginal de ces derniers, ces réalisateurs émergents sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l’avance sur recettes ou les aides régionales, et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée. En effet, la part des financements publics est proportionnellement plus importante pour les films à petit budget, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production. Là est le problème.

Le présent amendement, déjà déposé à l’Assemblée nationale par la député de Paris Brigitte Kuster, vise à porter ce seuil à 70 %, afin d’assurer aux réalisateurs concernés un accès effectif au crédit d’impôt et de garantir une égalité des films face à ce dispositif.

Un article, paru dans un grand quotidien lundi dernier, après le vote à l’Assemblée nationale, décrit parfaitement la situation et souligne que la législation française est la plus dure d’Europe.

Je rappelle que la ministre de la culture affirmait encore récemment qu’il n’y a jamais trop de création et que ce dynamisme est une force dans un monde ouvert. D’ailleurs, plus de 2 000 scénaristes, réalisateurs et producteurs viennent de signer une pétition en ce sens, portée notamment par les plus grands noms.

L’occasion est donc donnée à Mme Nyssen d’assurer une plus grande égalité entre les films face au crédit d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’impôt – ou encore au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, dont les ressources ont d’ailleurs été largement préservées cette année, contrairement à celles d’autres organismes.

Il existe donc un dispositif de soutien assez puissant, qui, du reste, a permis le maintien d’un cinéma français en France. Il faut s’en féliciter, car la situation est différente dans de nombreux pays européens.

L’existence d’une industrie cinématographique en France est sans doute due aux talents, mais elle est également liée à un ensemble de dispositifs fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires de soutien ou d’avances sur recettes, qui permet de soutenir la production.

Le crédit d’impôt et les SOFICA, sur le plan fiscal, sont déjà des dispositifs particulièrement avantageux. En augmentant de 60 % à 70 % la part des financements publics que peuvent recevoir les films à petit budget, nous irions encore plus loin. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, de relever encore ce plafond.

L’amendement suivant concerne le théâtre, qui, lui, ne bénéficie malheureusement pas d’un dispositif de soutien puissant. Il faut garder un certain équilibre, en n’accentuant pas encore le soutien apporté au cinéma.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Les dispositifs de soutien au cinéma sont en effet puissants et nombreux. Le crédit d’impôt a été très largement renforcé ces dernières années. Le taux de subventionnement est d’ores et déjà très élevé.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je soutiendrai cet amendement, d’autant que la situation du cinéma français suscite de grandes inquiétudes après les déclarations du Président de la République sur l’audiovisuel public français, qui est quand même un soutien fort de l’industrie du cinéma.

Si l’on remet en cause les financements et le mode de fonctionnement de l’audiovisuel public, des questions vont se poser sur l’avenir du cinéma français et de sa production. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

L’amendement n° II–282 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;

2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».

II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. J’espère que l’on aimera plus le théâtre, encore que je remercie tous ceux de mes collègues qui ont voté en faveur de l’amendement précédent.

Un dispositif de crédit d’impôt est déjà mis en place pour différents secteurs artistiques, notamment le spectacle vivant musical, les œuvres phonographiques, l’audiovisuel, la création de jeux vidéo…

Le présent amendement vise à réparer un oubli et à consentir – enfin ! – au théâtre un dispositif attractif dont bénéficient déjà d’autres activités culturelles de création.

La mission d’étude et d’évaluation évoquée par le ministère à l’Assemblée nationale pour rejeter un amendement similaire déposé par le député de Paris Pierre-Yves Bournazel ne peut justifier un éventuel report d’intégration du théâtre dans le dispositif existant, notamment parce que cela signifierait, contre toute logique, que l’aide à l’émergence artistique au théâtre serait dépendante d’un bilan ministériel dont le théâtre ne serait en aucun point partie prenante.

À l’inverse, l’intégration du théâtre à ce dispositif fiscal, qui concerne principalement les nouveaux artistes en phase de développement professionnel, serait une aide précieuse à la préservation d’une diversité de l’offre de création au sein du théâtre privé, qui évolue, ces dernières années – vous en conviendrez tous, mes chers collègues – dans un contexte particulièrement difficile.

Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité au théâtre privé, qui, je le rappelle, représente 50 % de l’activité du spectacle vivant en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre.

En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques, du spectacle vivant, des variétés, etc.

Il semblerait, en effet, que, dans le secteur de la création, le théâtre soit un peu l’oublié de ces dispositifs.

C’est la raison pour laquelle cet amendement nous inspire une certaine bienveillance. Le coût d’un tel dispositif pourrait être limité, ce serait une forme de soutien qui permettrait peut-être une meilleure cohérence du système. Pourquoi pas ?

Le Gouvernement va sans doute nous dire, comme toujours, qu’une réflexion est en cours, qu’il va y avoir des assises du théâtre ou que sais-je encore. Il existe en effet un grand nombre d’assises, notamment des assises des outre-mer. Cependant, il serait intéressant d’avancer un peu sur ce sujet. Je vais désormais faire les réponses du Gouvernement pour gagner un peu de temps. (M. Philippe Dallier sourit.)

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, mais nous accueillons cet amendement avec une sagesse bienveillante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas d’assises du théâtre à annoncer, mais, si vous en proposez l’organisation, je peux m’engager à examiner votre demande avec ma collègue ministre de la culture… (Sourires.)

Plus sérieusement, je veux rappeler que le théâtre bénéficie d’un soutien à travers le mécénat, puisque le mécénat est autorisé pour les activités de spectacle vivant sous la seule réserve d’une gestion désintéressée, ce qui est une ouverture favorable à l’activité des théâtres.

Compte tenu du fait que le dispositif a été adopté voilà moins de deux ans et n’a pas été évalué, nous considérons que l’adoption de cet amendement serait prématurée. Aussi, nous en sollicitons le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais soutenir cet amendement, contrairement au précédent, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, j’ai été convaincue par l’excellente présentation qui en a été faite et par les arguments dont M. le rapporteur général a usé pour justifier son avis de sagesse – pour ma part, je le voterai.

Par ailleurs, la diminution des moyens des départements et des régions les empêche désormais de subventionner des festivals, comme on l’a vu l’été dernier.

Nous sommes aussi là pour soutenir, d’une façon ou d’une autre, la création artistique en région.

À cet égard, je considère que les dispositions de cet amendement seraient probablement un moyen de compenser le manque de moyens dont souffrent les collectivités territoriales pour aider à l’offre culturelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-282 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

L’amendement n° II–722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. L’article 2 quater, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprise, en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.

La mise en œuvre de cette disposition dès 2018 aurait constitué un effet d’aubaine pour les versements réalisés en 2017.

Afin d’éviter un tel effet, l’article 2 quater a été supprimé par le Sénat, en première partie, en vue d’une adoption en seconde partie, afin que le dispositif s’applique aux revenus de l’année 2018.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

Articles additionnels après l’article 39 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 nonies (nouveau)

Article 39 octies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–305 rectifié est présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau.

L’amendement n° II–481 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Berthet et M. Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–305 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II–481 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit de reporter la fin du dispositif Censi-Bouvard de 2018 à 2021.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions relatives aux mesures dites « PTZ » et « Pinel », cette prorogation contribuera à apporter de la stabilité aux professionnels et de la confiance aux ménages investisseurs.

En effet, la fin de ce dispositif, déjà restreint l’an passé aux seules acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, risque de stopper la construction de plusieurs dizaines de milliers de logements étudiants sur la mandature, allant de facto à l’encontre de l’ambition gouvernementale.

Il faut éviter de complexifier davantage le parcours des étudiants, alors que la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, va déjà les impacter. À ce titre, la pénurie de logements qui résulterait de la suppression du dispositif Censier-Bouvard risquerait d’accroître leurs difficultés à se loger. Il convient d’anticiper cette pénurie de logements étudiants et, par conséquent, de déployer les dispositifs permettant de gérer les défis que pose la démographie des étudiants.

Ainsi, il apparaît que le dispositif Censi-Bouvard est plus avantageux pour les investisseurs les plus modestes. Enfin, il donne aux loueurs en meublés non professionnels l’avantage de réduire directement le montant de leurs impôts plutôt que leurs revenus imposables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 octies prolonge déjà d’un an le dispositif Censi-Bouvard, qui devait s’arrêter le 31 décembre 2017 et va finalement être prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, un rapport d’évaluation devant être remis au 1er septembre 2018.

Plutôt que de prolonger le dispositif pour plusieurs années supplémentaires, il me paraît plus sain d’attendre cette évaluation. Le Parlement pourra ensuite examiner la pertinence de la prorogation du dispositif, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Quoi qu’il en soit, il serait prématuré de le prolonger sans évaluation.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-481 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, monsieur le président.

Je m’en remets à la sagacité du rapporteur général, dont les arguments sont tout à fait recevables, et je lui donne rendez-vous dans un an, pour l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II–481 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 39 octies.

(Larticle 39 octies est adopté.)

Article 39 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39 nonies

Article 39 nonies (nouveau)

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » ;

b) Le 1° du même b est ainsi modifié :

– après le mot : « énergétique », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. » ;

– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

c) Le 2° du même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; »

d) Au premier alinéa des c et f et aux g à k, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

e) Le d est ainsi modifié :

– les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année : « 2018 » ;

– après les deux occurrences du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;

f) Est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d’impôt. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « minimales », sont insérés les mots : « , ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la qualité de l’audit énergétique mentionné au l du 1, un décret précise les conditions de qualification des auditeurs. » ;

3° À la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’audit énergétique » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;

5° Le 6 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses d’audit énergétique mentionnées au l du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du 2. » ;

– à la dernière phrase, les mots : « a été réalisé » sont remplacés par les mots : « ou l’audit énergétique ont été réalisés » et, à la fin, les mots : « le rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les rend obligatoires » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’auditeur qui a réalisé l’audit énergétique » ;

– le 1° est complété par les mots : « ou de l’audit énergétique » ;

– au 7°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

– sont ajoutés des 8° à 10° ainsi rédigés :

« 8° Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans les conditions du second alinéa du 2° du b du 1, la mention par l’entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;

« 9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

« 10° Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2 et de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1. » ;

c) Au c, les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : « , appareils, diagnostics et audits » ;

B. – Au 1 de l’article 278-0 bis A, après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018 ».

II. – A. – Le A du I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

B. – Toutefois, l’article 200 quater du code général des impôts :

1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s’applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s’applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. L’article 39 nonies est, lui aussi, un article important du présent PLF. Il concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

Le coût du CITE est élevé pour les finances publiques, puisqu’il s’établit à 1,7 milliard d’euros. En même temps, c’est un dispositif utile pour réorienter le comportement des ménages vers une attitude plus écologique.

Cet article proroge le CITE en 2018, en le recentrant, afin d’éviter des effets d’aubaine, qui ont été bien décrits dans plusieurs rapports, y compris ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, que l’on ne peut pas suspecter d’être critique par rapport aux dispositifs écologiques. L’ADEME a notamment montré que la réduction d’un mégawattheure coûtait 1 300 euros de CITE pour les vitres et 100 euros pour l’isolation des toitures. Des dispositifs sont donc plus efficaces que d’autres.

On sait aussi que le CITE a permis de financer, par exemple, des portes blindées, qui répondent plutôt à une demande de sécurité, ou des chaudières au fioul, dont la performance est critiquée.

Il faut donc proroger le CITE, qui est utile, et, en même temps, le recentrer. C’est ce que fait l’article 39 nonies.

Par exemple, les parois vitrées seront toujours éligibles à un taux de 15 % si elles remplacent un simple vitrage. De fait, il faut inciter à un vrai changement dans les comportements.

Le Gouvernement s’est fixé des objectifs très ambitieux en matière écologique, notamment la réduction de 20 % d’ici à 2030 ou de 50 % d’ici à 2050 des consommations énergétiques par rapport à 2012. Des efforts doivent donc être faits, mais il faut trouver les dispositifs les plus efficaces.

En particulier, une réforme importante du CITE interviendra en 2019, lorsque ce crédit sera transformé en prime immédiatement perceptible plutôt qu’en un remboursement un an après les travaux. En effet, le frein aux comportements écologiques, pour les ménages les plus modestes, réside dans le fait d’avoir à avancer le montant des travaux. Au contraire, une prime perçue au moment où les travaux s’engagent est un dispositif plutôt incitatif.

Nous avons donc besoin d’une réforme du CITE, à la fois pour corriger les effets d’aubaine et pour améliorer le comportement écologique des Français.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du grand nombre d’amendements déposés sur l’article 39 nonies, tous visant un élargissement ou une prolongation du CITE, mais certains étant incompatibles entre eux, je voudrais vous communiquer la position de la commission des finances sur ce dispositif.

Vous le savez, celui-ci représente un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il avait d’ailleurs donné lieu à une enquête de la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, enquête qui portait sur l’efficience des dépenses fiscales en matière de développement durable.

Cette enquête, qui a été présentée en commission des finances, a montré que le CITE avait une certaine efficacité et qu’il avait notamment permis d’accompagner une montée en gamme de la performance énergétique des équipements, mais qu’il présentait plusieurs inconvénients : outre son coût, il était peu incitatif pour les gros travaux et engendrait des effets d’aubaine.

Dans l’attente de la transformation, en 2019, du CITE en prime, l’article 39 nonies prévoit un recentrage de ce dispositif. En particulier, les dépenses qui concernaient les portes, les fenêtres ou les volets isolants vont être exclues du périmètre du CITE au 1er janvier 2018, de même que les chaudières au fioul à haute performance énergétique.

Évidemment, la suppression d’un dispositif s’accompagne de mesures transitoires. Un certain nombre d’amendements visent justement à étendre cette période transitoire. Il est prévu que, pour une période de six mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, un taux réduit de 30 % à 15 % s’applique sur les dépenses de fenêtres et les chaudières au fioul. Au 1er juillet 2018, ces dépenses seraient donc totalement exclues du périmètre du CITE.

Avant que nous statuions sur ces amendements, je veux rappeler que le coût pour les finances publiques du CITE est exponentiel, puisqu’il a presque triplé entre 2014 et 2016, passant de 619 millions d’euros à 1,7 milliard d’euros, en raison notamment de la fixation d’un taux unique de 30 %. Il faut donc faire attention à l’expansion de cette dépense fiscale, dont l’efficacité est parfois sujette à caution.

Si vous voulez en savoir plus, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à l’enquête de la Cour des comptes.

Malheureusement, en dépit de ce coût important, l’objectif de réduction de la consommation énergétique des logements, fixé à 38 % entre 2009 et 2020 par le Grenelle I, est loin d’être atteint, puisque la baisse n’a été que de 1 % sur la période 2009–2016.

Compte tenu de son efficacité limitée et de son coût important pour les finances publiques, soyons très prudents face aux demandes d’extension et de prolongation du CITE.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances – je le dis par anticipation, pour la clarté de nos débats – se montrera assez réservée ou défavorable aux amendements d’extension de ce crédit. En revanche, elle exprimera une sagesse plutôt bienveillante sur les amendements nos II–271 et II–272 et, sans doute, sur l’amendement n° II–273, qui sont des dispositifs très limités et très ciblés sur la transition.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, monsieur le rapporteur général, le CITE représente un coût important pour les finances publiques.

Cependant, sur bon nombre d’indicateurs, nous sommes en deçà des objectifs très importants que nous avons pourtant validés de manière éclatante au moment de la COP21.

Certes, il convient peut-être de repositionner un certain nombre de dispositifs pour les rendre vraiment efficaces en termes énergétiques.

Cela dit, il aurait peut-être fallu, pour éviter qu’un certain nombre d’entreprises locales ne subissent de plein fouet la diminution drastique des dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du CITE, que l’on aide les particuliers à avoir une vision globale de la situation de leur logement, pour leur permettre de dresser le bon diagnostic et, donc, d’engager les bons travaux.

C’est l’orientation qu’il faut retenir pour que le CITE soit vraiment efficace sur le plan énergétique et pour que nous puissions relever le défi de la transition énergétique.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–211 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paccaud, D. Laurent, Morisset, Grosdidier et Paul, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Mouiller et J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Gruny, MM. Bonne, Pierre, Kennel, Bonhomme, Cuypers, Genest, Poniatowski, Priou et Mayet, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Chaize et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pointereau, Brisson, Revet, Raison, Daubresse et Mandelli, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire cet amendement au profit des amendements nos II–271 et II–272.

M. le président. L’amendement n° II–211 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–460, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le Gouvernement entend transformer le CITE en prime à l’horizon 2019. Le concept de ce dispositif pourrait donc changer, mais ses caractéristiques demeureront.

Cette démarche, que, bien évidemment, nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur les plans économique et financier.

Le message du CITE a été relativement entendu, avec environ 1 700 millions d’euros de crédit d’impôt partagés depuis plusieurs années entre plus de 1 million de contribuables.

Il faut continuer de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques, dans les logements individuels comme dans les logements collectifs, d’ailleurs, en tenant compte des spécificités de certains territoires et en mettant en place des financements dédiés peu onéreux pour les emprunteurs et susceptibles de favoriser la réalisation d’un diagnostic complet des logements et d’une intervention globale.

La formule de l’éco-prêt à taux zéro et son crédit d’impôt associé dans le code général des impôts semble aujourd’hui beaucoup trop confidentielle, au regard du nombre de redevables qui l’ont sollicitée.

Rappelons la portée de l’article L. 221–5 du code monétaire et financier, qui dispose que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, [ainsi qu’]au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. »

Il suffirait de procéder à quelques ajustements de cet article pour mettre en évidence la mise en œuvre de la transition écologique.

Soulignons qu’une telle démarche permettrait de compléter utilement un dispositif de crédit d’impôt dont le défaut essentiel est d’exiger du contribuable une avance de frais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées à l’instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. M. Bargeton et M. le rapporteur général ont bien rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de recentrer le dispositif du CITE et de le rendre plus efficace.

Comme vous le savez, initialement, l’article 8 du PLF proposait de tirer immédiatement, soit dès l’annonce en conseil des ministres le 27 septembre 2017, les conséquences du rapport rendu par la mission conduite par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.

Cette date a suscité quelques incompréhensions de la part des professionnels et de vos collègues députés.

Néanmoins, après concertation, il me semble que nous sommes parvenus à un accord équilibré, qui tient compte à la fois des préoccupations des professionnels et des exigences d’amélioration de l’efficience du CITE.

C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements d’extension des dates de la transition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-460.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–675, présenté par M. Lalande, Mme S. Robert, MM. Roux, Jeansannetas et Todeschini, Mmes Guillemot, Conconne, Bonnefoy, Harribey, Lepage et Ghali, M. Magner, Mmes Perol-Dumont et Monier, MM. Botrel, Duran, Montaugé, Sueur, Daudigny et Manable, Mmes Artigalas et Blondin, M. Fichet, Mmes Tocqueville et Espagnac et MM. Dagbert et Vaugrenard, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–271, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer la première occurrence des mots :

premier alinéa du

II. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 lorsqu’elles concernent des chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie et pour les dépenses mentionnées au second alinéa du 2° du même b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de prendre en compte la réalité du parc des chaudières au fioul : sur les 3 millions d’appareils installés, 1 million ont plus de vingt-cinq ans avec des rendements d’environ 60 %.

Nous proposons de maintenir un taux réduit de 15 % – au lieu de 30 % – jusqu’au 31 décembre, afin de permettre aux ménages les plus modestes de continuer d’améliorer la performance énergétique de leur logement à un coût moindre.

Surtout, nous ciblons les chaudières à haute performance énergétique, dont les rendements atteignent environ 90 %, et non les chaudières à très haute performance énergétique qui ont un rendement de 92 %. En retenant la très haute performance comme critère d’éligibilité, le Gouvernement exclut la quasi-totalité des chaudières du bénéfice du taux réduit, puisque 91 % du parc est composé de chaudières à haute performance énergétique, dont l’ensemble des marques françaises.

De surcroît, les chaudières à très haute performance énergétique coûtent 2 400 euros de plus.

Nous vous proposons donc d’améliorer la qualité du parc des chaudières au fioul tout en permettant aux ménages les plus modestes de continuer de bénéficier d’un taux réduit. Ce dispositif permettra de diminuer la consommation de fioul dans notre pays et de répondre à la problématique des gaz à effet de serre.

J’ai bien entendu votre message, monsieur le rapporteur général : l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer de moitié le coût de cette mesure incitative, qui passerait de 20 millions à 10 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II–366, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

III. – Alinéa 25

1° Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

pour les chaudières à condensation utilisant le fioul comme source d’énergie ainsi que

2° Remplacer les mots :

Des 1° et

par le mot :

du

IV. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vient de présenter M. Gremillet, lequel a soulevé tous les problèmes d’évolution de la législation et de date qui se posent.

Je vais donc retirer bien volontiers cet amendement au profit de l’amendement n° II–271 de la commission des affaires économiques.

Et si ce retrait peut conforter le rapporteur général dans la bienveillance qu’il a exprimée voilà quelques instants, je ne doute pas que l’objectif poursuivi sera atteint.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II–366 est retiré.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–353 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Gatel et Létard.

L’amendement n° II–422 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Grosdidier, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Deroche, MM. Laménie, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.

L’amendement n° II–466 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–594 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° II–617 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° II–661 est présenté par MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–353 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II–422 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement ne sera pas voté. Aussi, monsieur le président, je le retire au profit des amendements nos II–271 et II–272.

M. le président. L’amendement n° II–422 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II–466.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–594 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–617 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est partiellement défendu. En sus des chaudières au fioul, cet amendement concerne également les fenêtres.

Par ailleurs, ce sont les ménages les plus modestes, ou les plus isolés géographiquement, qui ont besoin de ce type de chaudières au fioul.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–661.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II–563 rectifié, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont présenté, le 24 novembre dernier, un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments.

Ce plan constitue une feuille de route essentielle pour faire de la rénovation énergétique une priorité nationale. La France compte aujourd’hui 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.

Les travaux d’isolation thermique peuvent contribuer à une croissance économique vertueuse, créatrice d’emplois, dans le cadre du plan Climat.

Afin de rénover, en dix ans, 1,5 million de « passoires thermiques » habitées par des ménages propriétaires à faibles revenus, le Gouvernement souhaite accompagner financièrement 150 000 rénovations par an.

Cet amendement, qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le crédit d’impôt « transition énergétique » à 15 % pour le remplacement des fenêtres simple vitrage et celui des chaudières au fioul à haute performance énergétique, s’inscrit complètement dans cette logique.

On comprendrait très mal l’exclusion, dès le 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans son amendement adopté à l’Assemblée nationale, des fenêtres à simple vitrage et des chaudières à haute performance énergétique du bénéfice du CITE, alors que celui-ci est l’aide la plus sollicitée par les ménages.

Le CITE est un dispositif que ces derniers ont bien identifié. En 2015, il a représenté près de 6,5 milliards d’euros de travaux et 73 000 emplois.

Les travaux sur les fenêtres concernent le tiers des logements. Or le remplacement des simples vitrages représente, selon les experts, quelque 60 % des travaux sur les fenêtres éligibles au CITE.

Concernant le chauffage au fioul, l’exclusion des chaudières à haute performance énergétique risque de dissuader les ménages de les remplacer, alors que, selon l’INSEE, on en trouve dans 4,6 millions de foyers. Nos concitoyens sont souvent contraints de recourir à ce mode de chauffage soit en raison de l’isolement géographique de leur logement, soit – et surtout – parce qu’il reste meilleur marché que les autres sources d’énergie.

Les dispositions de cet amendement, d’un coût raisonnable, sont donc cohérentes non seulement avec l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages confrontés à la précarité énergétique, mais aussi avec les objectifs de la transition écologique.

M. le président. L’amendement n° II–272, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 %, pour le remplacement des fenêtres.

Comme l’a souligné le rapporteur général, nous excluons les portes et volets du dispositif.

Il s’agit surtout de donner un signe en matière de performance énergétique. Certes, nous diminuons le taux à 15 % et les économies d’énergie induites par le remplacement de simples vitrages sont moindres qu’en cas de travaux plus lourds, notamment sur les toitures, mais il s’agit de dépenses bien plus accessibles à de nombreuses familles.

L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de continuer d’améliorer la performance énergétique du bâti et d’aider les familles aux revenus modestes, mais aussi de réaliser des économies. En effet, la dépense publique correspondant au crédit d’impôt passerait de 630 millions d’euros à 205 millions d’euros, soit une économie de 425 millions d’euros.

En résumé : efficacité, moindre coût et accessibilité aux ménages les plus modestes. Tels sont les arguments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II–489 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. D. Laurent, Leroux, Mouiller et Duplomb, Mmes Imbert, Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Troendlé, M. Milon, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Bonne, B. Fournier, Rapin et Huré, Mme Lherbier et MM. Bonhomme, Paul, Mandelli et Chatillon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du présent article ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je retire cet amendement, monsieur le président, pour me rallier à ceux qui ont été évoqués par M. le rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° II–489 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–510 rectifié, présenté par MM. Dantec et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–273, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination dont l’adoption est requise si les amendements nos II–271 et II–272 étaient adoptés.

M. le président. L’amendement n° II-275, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et 2°

par les mots :

du 1°

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination qui, comme l’amendement n° II–274, « tomberait » si les deux amendements que je viens de citer étaient adoptés.

M. le président. L’amendement n° II–274, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et

par le mot :

du

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose.

Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements nos II–271, II–272 et, par coordination, II–273, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse.

Les amendements nos II–271 et II–272 visent à prolonger le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 pour le remplacement des chaudières au fioul et des simples vitrages.

En effet, pourquoi s’arrêter au 30 juin, en cours d’année ? Il me semble plus raisonnable de prolonger le CITE, pour un coût limité, jusqu’à la fin de l’année pour permettre aux différents acteurs du secteur de s’adapter au nouveau dispositif.

La date du 31 décembre est d’autant plus cohérente que le système de prime entrera en vigueur, comme je l’ai dit, au 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris ceux qui sont soutenus par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Ce crédit d’impôt a un double objectif.

Il s’agit d’abord de lutter contre le réchauffement climatique et de diminuer les gaz à effet de serre.

Si nous partageons cet objectif écologique, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a aussi vocation à réduire la facture énergétique, les charges de chauffage au fioul des ménages modestes, notamment ceux qui habitent en montagne.

Avant de nous prononcer sur ces amendements, gardons bien en tête ces deux objectifs. Et même s’ils se rejoignent, je voudrais insister sur ce second aspect, extrêmement important, en rappelant que le chauffage en montagne représente une charge importante pour les foyers modestes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général d’avoir émis un avis de sagesse sur les amendements que j’ai présentés.

Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement, dans la mesure où le dispositif proposé ne crée pas de rupture. Il s’agit simplement d’assurer le passage du CITE vers la prime, en 2019.

Par ailleurs, nous respectons les contraintes financières : on fait davantage d’économies en un an qu’en six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Enfin, on ne peut laisser de côté autant de familles modestes. N’oubliez pas que la précarité énergétique contribue aux émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Bien évidemment, je voterai les amendements sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.

Je voudrais toutefois, après les préoccupations écologiques et l’aide aux plus modestes, mentionner l’impact de la disparition du CITE sur l’activité économique.

Quand un dispositif s’arrête et laisse un trou de six mois avant qu’un autre prenne le relais, les entreprises doivent essuyer un trou d’air avant de subir un afflux trop important de commandes. Cet élément économique doit aussi être pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–466, II–617 rectifié, II–661 et II–563 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II–272.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-273.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–275 et II–274 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–514 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin et Mmes Jouve et Laborde.

L’amendement n° II–699 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin et Taillé-Polian et MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot et Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II–514 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–699 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cela a été dit, les enjeux climatiques majeurs auxquels nous faisons face et les engagements pris à l’occasion de la COP21 nous imposent d’agir pour sortir la France des énergies carbonées et de développer un large éventail de solutions renouvelables.

Certes, les portes blindées ne répondent pas à ces objectifs, mais la chaleur solaire est une des solutions à notre disposition. Elle offre en effet un vecteur performant de chaleur renouvelable pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire.

Forte de ce constat, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, affiche des objectifs ambitieux en la matière.

Bien qu’elles bénéficient d’un soutien au travers du crédit d’impôt « transition énergétique », les installations de chauffe-eau solaires sont en berne, bien en deçà de la trajectoire inscrite dans la PPE. Selon les estimations, en l’état actuel des choses, nous ne pourrons atteindre que 10 % de l’objectif fixé.

Cet amendement vise à permettre que la pose de ces équipements entre également dans le périmètre du crédit d’impôt, à l’instar de ce qui se fait pour l’isolation ou le forage de puits géothermiques.

En effet, la part de main-d’œuvre représente aujourd’hui de 25 à 30 % de la facture finale du consommateur et demeure un frein majeur pour nos concitoyens.

Inclure la pose dans le périmètre du CITE enverrait un signal fort et soutiendrait l’artisanat local. En effet, ces technologies nécessitent de recourir à une main-d’œuvre qualifiée, locale et non délocalisable.

Cette inclusion de la main-d’œuvre resterait bien évidemment encadrée par le plafond réglementaire qui s’applique à ces technologies pour éviter les effets d’aubaine.

Sans un véritable coup d’accélérateur, sans un véritable portage politique, sans un signal clair envoyé aux consommateurs, la PPE restera lettre morte, déclaration de bonnes intentions, bien loin du document stratégique qu’elle est censée être. Cet amendement vise à y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements.

Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge.

En outre, l’adoption de cet amendement pourrait poser des problèmes techniques ou d’appréciation : quand on refait une salle de bain, on sait objectivement combien coûte un chauffe-eau ; mais comment évaluer précisément la part de la main-d’œuvre afférente à la seule pose du chauffe-eau ? Cela pourrait donner lieu à toutes sortes d’abus et d’interprétations.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Comme cela a été rappelé, la règle générale est d’exclure les dépenses de main-d’œuvre pour concentrer le soutien public sur les équipements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, s’agissant de la pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, et dans le cas particulier des pompes à chaleur géothermiques le dispositif est déjà favorable, puisque les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain de ces dernières ouvrent droit, depuis 2010, au crédit d’impôt du fait de leur poids dans la dépense globale. Il n’y a pas lieu d’étendre cette dérogation aux dépenses de pose de la pompe à chaleur elle-même. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certes, nous sommes là pour trouver des économies budgétaires. Mais nous avons aussi signé les accords de Paris, nous nous sommes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les choses en place.

Le système est si compliqué, si restrictif qu’une large partie de nos concitoyens ne peuvent faire les travaux nécessaires. Ils ne savent jamais sur quel crédit d’impôt ni sur quelle aide compter. Bilan des courses : la France est en retard par rapport à ses objectifs.

Nous disons tous que notre pays a un problème d’emploi, et qu’enlève-t-on dans les dépenses ? Les frais de main-d’œuvre ! Or inclure la main-d’œuvre dans le périmètre du crédit d’impôt, c’est aussi lutter contre le travail au noir, c’est aussi pousser les artisans à former davantage une main-d’œuvre nationale, et à ne pas faire appel au coup par coup à des travailleurs détachés.

Cette disposition est positive à maints égards, qu’il s’agisse de la structuration de la filière, de nos engagements COP21, de l’amélioration du pouvoir d’achat, à travers un allégement des charges, et de l’emploi… Vous voulez faire des économies de bouts de chandelle, alors que si on faisait le bilan global, la Nation s’y retrouverait.

Aussi, mes chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–251 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II–491 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II–690 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3° du c, les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–251 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à étendre le CITE aux pompes à chaleur géothermiques. Aujourd’hui, seul l’échangeur souterrain y est éligible.

Comme il s’agit d’étendre le dispositif à un équipement et non à la pose d’un équipement, les dispositions de cet amendement répondent à la demande de la secrétaire d’État qui indique que ce sont les équipements qui sont soutenus.

Eu égard au marché important et au coût que ce type d’équipement représente pour nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, d’introduire la pompe à chaleur géothermique elle-même dans l’éligibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

M. Emmanuel Capus. Non, monsieur le rapporteur général. Aujourd’hui, le texte précise « de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ». Je vous propose de remplacer ces mots par les mots « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–491 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–690 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus.

Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1,7 milliard d’euros à l’État.

En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien coûte une pompe à chaleur ou un chauffe-eau, autant il peut être tentant d’imputer une partie de la main-d’œuvre de travaux divers et variés à la pose d’équipements éligibles au CITE.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On peut prévoir des forfaits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, cela reviendrait à introduire une exception au principe général selon lequel les frais annexes, notamment la main-d’œuvre, ne sont pas pris en compte.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 rectifié bis et II-491 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–515 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II–662 est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

L’amendement n° II–515 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–662.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vais peut-être avoir davantage de succès avec cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sûrement !

Mme Sophie Taillé-Polian. Personne ne conteste la nécessité de recentrer les aides sur des dispositifs vraiment efficaces. Il s’agit d’éviter un certain nombre d’abus constatés sur le terrain, notamment s’agissant des chauffe-eau thermodynamiques.

Cette technologie, qui permet de produire de l’eau chaude à partir des calories présentes dans l’air environnant, offre une solution économe et écologique intéressante.

Cependant, on constate que ces chauffe-eau thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés ou associés à d’autres produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt, tandis que le prix catalogue de ces équipements se situe entre 2 000 et 4 000 euros.

Dès lors, poursuivant un objectif de bonne gestion des deniers publics, largement partagé dans cet hémicycle, les auteurs de cet amendement proposent de plafonner le CITE pour les chauffe-eau thermodynamiques afin de mettre un terme aux abus et aux effets d’aubaine constatés, comme cela existe pour les équipements de chauffage et d’eau chaude solaires depuis 2009.

Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eau réduirait de 20 millions à 50 millions d’euros les dépenses de CITE, ce qui permettrait – ou aurait permis (Sourires.) – de prendre en compte un certain nombre d’autres dépenses qui, elles, seraient mieux ciblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à cette analyse : un avantage fiscal peut se révéler inflationniste et conduire le consommateur à surpayer un équipement.

Les vendeurs, loin d’être stupides, ont en effet bien compris que le prix de vente incluait l’avantage fiscal. Ils ont donc tendance à profiter de ce package pour augmenter leur marge et donc le prix de l’équipement.

L’idée de disposer d’un référentiel fixé par voie réglementaire me paraît plutôt saine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. L’objectif de plafonnement est bien évidemment vertueux ; nous y souscrivons.

Toutefois, la mesure nous semble un peu vaste et pas forcément facilement applicable. Il faut des systèmes de plafonnement suffisamment précis pour ne pas être désincitatifs ou ne pas engendrer des effets qui iraient à l’encontre de l’objectif visé.

La mesure n’a pas été expertisée. Au bénéfice de l’objectif vertueux de cette disposition, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai bien sûr cet amendement.

Je rappelle que, dans la loi « transition énergétique », le gouvernement de l’époque s’était engagé non pas à créer un observatoire, car c’est très lourd, mais à analyser, avec l’aide des professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents produits et technologies – isolation, énergies renouvelables – et à comparer cette évolution des coûts avec celles des autres pays de l’Union européenne pour éviter les dérapages et les augmentations indues que vient de décrire le rapporteur général et qui absorbent les crédits d’impôt.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser une telle étude ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-637 est présenté par MM. Raynal et Sueur.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bazin, Joyandet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Mouiller, Raison, Savary et Cuypers, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Genest, Bonhomme, Chatillon et Pierre, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Paul et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1.

II. – Alinéa 18

Après les mots :

de l’audit énergétique

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

III. – Alinéa 20

Après les mots :

au l du 1,

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

et après les mots :

des auditeurs

insérer les mots :

et des professionnels de la maîtrise d’œuvre

IV. – Alinéa 23

Après les mots :

d’audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

V. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »

VI. – Alinéa 31

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ou du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2

VII. – Alinéa 32

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

VIII. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l’attestation de la réalisation de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;

IX. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et audits

par les mots :

, audits et prestations de maîtrise d’œuvre

X. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-637.

M. Claude Raynal. L’ordre des architectes nous a saisis d’une demande qui a paru justifiée à un certain nombre d’entre nous. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, qui garantira leur mise en œuvre et un suivi par des professionnels compétents et assurés à ce titre.

M. Jean-Pierre Sueur et moi-même ayant estimé cette demande légitime, nous la soumettons à votre vote, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-637 et II-709 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-252 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II-692 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l’entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Je m’efforcerai d’être un peu plus clair que tout à l’heure. En effet, pour ce qui concerne mon amendement précédent, le rapporteur général avait raison : je parlais bien de la pose.

Le présent amendement concerne la visite préalable à l’installation ou à la pose des équipements ou des matériaux. Il est prévu que l’entreprise recourant à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements qu’elle fournit effectue elle-même la visite préalable à l’installation.

En raison de la forte saisonnalité des ventes, de nombreux fabricants français sont obligés de sous-traiter la pose de leurs équipements à des artisans locaux. Cette proposition répond donc à une réalité du marché et vise à mettre fin à un blocage technique.

M. le président. Les amendements nos II-492 rectifié et II-692 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui sous-traite ou par celle qui installe ? En l’état actuel, il nous a semblé, dans le bref délai qui nous était imparti, qu’il convenait de conserver la situation actuelle.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La qualité de l’installation est assurée par l’entreprise qui installe et qui pose. Il est donc légitime que cette dernière réalise la visite préalable.

En outre, je le rappelle, il y a une cohérence du dispositif avec la certification RGE, qui est une condition pour bénéficier du CITE. Si on commence à rendre moins central ce concept de labellisation RGE, on va à contresens de la logique du dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-252 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 nonies, modifié.

(Larticle 39 nonies est adopté.)

Article 39 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 decies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 nonies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-258 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-663 rectifié est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».

II.- Le I. de cet article s’applique au 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Le présent amendement vise à faire bénéficier l’énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5 %, considérant qu’il s’agit d’une énergie renouvelable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-663 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Bernard Jomier, pour qui ces questions sont particulièrement importantes.

L’énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l’inclure explicitement dans le calcul de la part d’énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5,5 % de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un débat sur la TVA, qui est généralement abordée en trois temps : lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés de ce même texte et, enfin, du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement soulève une question technique relative à l’assiette de la TVA. Faut-il compléter la liste des modes de production de chaleur bénéficiant du taux réduit à 5,5 % ? Il y a, me semble-t-il, un problème de cohérence concernant l’énergie solaire thermique. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Par ces amendements, il s’agit d’étendre à l’énergie calorifique produite à partir de l’énergie radiative du soleil le taux réduit de 5,5 % de TVA.

Certes, l’extension du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite à partir d’autres sources d’énergies renouvelables est souhaitable dans une logique incitative environnementale. Toutefois, tel que rédigé, l’amendement aurait pour effet d’organiser une cannibalisation de certaines sources d’énergie par d’autres.

En effet, l’extension du dispositif à une nouvelle forme d’énergie pourrait conduire au remplacement des énergies renouvelables déjà prises en compte par le dispositif en vigueur. Il conviendrait donc, avant d’envisager une telle extension, de réexaminer la pertinence de l’ensemble du dispositif, notamment s’agissant de la proportion minimale d’énergie renouvelable à partir de laquelle les réseaux sont éligibles.

Le Gouvernement conduira des travaux en ce sens, ce qui nous permettra de revenir sur cette question ultérieurement. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-258 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Raynal ?

M. Claude Raynal. Ce que vous suggérez, madame la secrétaire d’État, s’appelle, dans le cadre d’une discussion législative, la navette.

Je propose donc que nous votions cet amendement, et que vous réfléchissiez entre-temps.

M. le président. L’amendement n° II-663 rectifié est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-258 rectifié ter et II-663 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

L’amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal applicable aux installations d’énergies marines renouvelables, les EMR, en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes. Il est prévu notamment d’étendre l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance, dont bénéficient déjà les véhicules maritimes, aux installations d’énergies marines renouvelables.

La mise en place d’une telle exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le déploiement de nouvelles formes d’énergies renouvelables en France.

Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d’assurance avec l’évolution introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit a priori d’une perte de recettes pour les départements. Par définition, la commission est défavorable à cet amendement. Mais sans doute le Gouvernement peut-il nous expliquer sa position sur cette proposition, qu’il a rejetée sans explication à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas permis d’éclairer le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a rapproché le régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables de celui qui est applicable aux coques de navire.

Les installations d’énergies marines renouvelables relèvent depuis lors de la catégorie des grands risques, au sens du code des assurances.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui tire toutes les conséquences de cette disposition en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-255 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-496 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.

II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.

L’amendement n° II-496 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-584 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis.

Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels désagréments causés par un parc éolien, ainsi que des travaux et démarches accomplis par les différentes collectivités, de façon à attirer ces éoliennes sur leur territoire.

Actuellement, les communes qui accueillent des éoliennes ne se voient pas reverser une part des recettes de l’IFER. En effet, dans le cas où l’EPCI d’appartenance a opté pour une fiscalité professionnelle unique, il perçoit la totalité du produit de l’IFER éolien, sans aucune obligation d’en reverser une partie à la commune d’implantation. De surcroît, en raison des modifications introduites par la loi NOTRe concernant les périmètres, un certain nombre de communes, qui, dans le cadre d’une intercommunalité, ont installé des éoliennes, se retrouvent absorbées dans une autre intercommunalité, laquelle bénéficiera de l’ensemble des revenus de ces éoliennes, sans leur en reverser une partie, alors que ce serait tout à fait normal, puisque ce sont elles qui ont fait l’investissement, en temps et en énergie.

Par conséquent, les communes sont de moins en moins incitées à accepter des projets éoliens. Cet amendement vise donc à ce que toutes les communes d’implantation puissent bénéficier de l’IFER éolien, quel que soit le type d’EPCI d’appartenance.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-256 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-647 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ».

II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ;

2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. »

III. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui vient d’être défendue par Mme Goulet.

M. le président. L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-647.

M. Pierre Ouzoulias. Notre argumentaire est identique à celui qui vient d’être développé par Mme Goulet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La création de l’IFER a donné lieu à de très longs débats, s’agissant notamment de la répartition de son produit entre les communes, les EPCI et les départements. Les discussions, longues et pénibles, brassaient beaucoup d’air. (Sourires.) Toutefois, nous étions parvenus à une position d’équilibre.

Si nous adoptions ces amendements, cela modifierait l’équilibre des ressources, au moment où des débats importants se préparent s’agissant des ressources des collectivités, notamment à l’occasion de la Conférence nationale des territoires et de la loi de programmation des finances publiques. Est-il donc bien opportun de modifier l’équilibre trouvé à propos de la répartition de l’IFER ? La commission ne le pense pas.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements entraînerait une incohérence. Ainsi, si une commune a une centrale nucléaire sur son territoire, les ressources fiscales bénéficieraient à l’EPCI, tandis que, si elle possède une éolienne, celles-ci iraient entièrement à la commune, ce qui poserait un problème de logique de répartition, puisque nous aurions un régime spécifique pour la fiscalité éolienne.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. L’objet de ces amendements va à l’encontre de l’intercommunalité et déroge au principe de la fiscalité unique. Les dispositions proposées n’incitent pas les collectivités à se diriger vers une plus grande intégration fiscale, alors que l’objectif sous-jacent est de les encourager à agir au profit de l’intérêt communautaire.

Par ailleurs, les EPCI en question versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances liées aux installations éoliennes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Avec ces amendements identiques, on en revient un peu aux débats que nous avons eus sur les collectivités territoriales. Je ne suis pas sûr que le projet de loi de finances constitue le cadre approprié pour évoquer ces questions. On fait toujours plus de dégâts qu’autre chose en essayant d’apporter des modifications de fond par ce biais.

L’argument selon lequel les communes cesseront d’accueillir des éoliennes sur leur territoire si l’IFER ne leur revient pas ne tient pas. Sinon, un tel raisonnement serait valable pour l’ensemble du domaine économique. En effet, lorsqu’une entreprise s’installe, la commune bénéficie certes de la taxe foncière, mais tout le reste de la fiscalité va à l’intercommunalité. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait une spécificité pour l’éolien.

Pour ma part, j’encourage plutôt les intercommunalités à être le plus intégré possible et à faire jouer ensuite, si elles le souhaitent, des dotations de solidarité communautaire, dont l’un des critères pourrait être l’acceptation d’éoliennes. J’invite donc à l’intelligence collective dans les territoires. Par conséquent, je ne voterai pas en faveur de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de l’amendement que j’ai présenté. Il considère que l’incitation fiscale peut être importante pour les énergies renouvelables.

Je tiens à le préciser, je pensais surtout aux communes qui appartenaient à une intercommunalité, mais qui, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, ont intégré une autre intercommunalité. Ainsi le petit noyau de l’intercommunalité absorbée ne perçoit-il plus aucun… (M. Claude Raynal proteste.)

J’entends bien ce que vous dites, mon cher collègue ! Vous évoquez une péréquation intelligente à l’intérieur de l’intercommunalité. Toutefois, si celle-ci ne se fait pas, les communes intégrées se sentent quelque peu flouées.

Au demeurant, je comprends très bien votre position, que j’estime d’ailleurs extrêmement pertinente.

Dans un cadre ou dans un autre, il faudra probablement revoir les mécanismes de péréquation à l’intérieur des nouvelles intercommunalités reconstituées dans le cadre de la loi NOTRe. Car certaines communes ont fait énormément d’investissements, mais n’ont jamais reçu le bénéfice du travail initial qu’elles avaient fourni.

Ainsi, c’est sûrement par le biais de la péréquation et de l’intelligence territoriale que ce problème sera résolu. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-584 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souhaite introduire un élément supplémentaire dans le cadre de la réflexion sur les éoliennes. Il s’agit, par ces amendements, de permettre à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes de bénéficier des retombées de l’IFER.

Toutefois, l’impact des éoliennes ne concerne pas uniquement la commune sur laquelle elles sont implantées. En effet, il est parfois plus important pour les communes limitrophes. Par conséquent, l’approche intercommunale semble la plus pertinente pour régler la question non seulement des retombées fiscales, mais aussi des compensations éventuelles liées aux nuisances.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis cosignataire de l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Goulet.

Les schémas éoliens sont mis en place depuis un certain nombre d’années. On le sait, il faut du temps pour implanter des éoliennes.

Pour ce qui concerne les retombées financières, la compétence économique revient aux intercommunalités. Quant à la répartition de l’IFER, M. le rapporteur général l’a dit, elle est compliquée. Certaines communes perçoivent très peu, alors qu’elles espéreraient plus. Par ailleurs, alors que certains sont favorables à l’éolien, d’autres s’y opposent.

Je me rallierai naturellement à la position de M. le rapporteur général. Toutefois, il paraît important de trouver des solutions à caractère financier. Même si le terme de dysfonctionnement n’est pas approprié, il convient de revoir, sur ce sujet, la répartition de la fiscalité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-256 rectifié bis et II-647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-582 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent, j’imagine aisément ce qui va m’être répondu.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la rupture d’égalité avec l’énergie nucléaire est bien évidemment un argument qui compte. En effet, par ces amendements, nous sommes en train de constituer une fiscalité de l’éolien, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif.

Je poursuis néanmoins la présentation de la série d’amendements déposée par le président Maurey. Par l’amendement n° II-582 rectifié, il propose ainsi une meilleure répartition de l’IFER éolien dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Bien que je présume fortement de la réponse qui me sera faite, je l’attends néanmoins, le pire n’étant jamais certain.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin et Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lherbier et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul et de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest et Laménie, Mme Deroche et MM. Husson, H. Leroy et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est un peu différent du précédent, notamment pour ce qui concerne la répartition de l’IFER : il est demandé que 30 % du produit de l’imposition bénéficie aux communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le disais tout à l’heure, lorsque l’IFER a été créée, de très nombreux débats se sont tenus concernant la répartition de son produit entre les différentes collectivités, notamment entre le département et le bloc communal

Ces deux amendements visent à réduire ou supprimer la part départementale, ce qui aurait pour conséquence de revenir sur l’équilibre trouvé à l’époque. Alors que les finances des départements sont fragilisées et que le débat sur la fiscalité et les ressources des différents niveaux de collectivités est imminent – la perspective de la suppression de la taxe d’habitation le rend absolument inéluctable –, est-ce le moment d’aller modifier un équilibre et de revenir, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, par le biais d’un amendement, sur des ressources fiscales ?

Pour les départements, l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de ressources, dont nous ne sommes absolument pas capables de mesurer les conséquences. Par quoi cette perte serait-elle compensée ?

Par conséquent, si l’idée peut paraître sympathique, l’avis de la commission est toutefois défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement n° II-582 rectifié, monsieur le président, ainsi que l’amendement de repli n° II-583 rectifié, qui s’inscrit exactement dans la même logique.

C’est en effet à l’intérieur d’une meilleure péréquation au sein des intercommunalités ou dans le cadre d’un arrangement entre collectivités que l’on pourra compenser les pertes de recettes des communes en pointe s’agissant des énergies renouvelables.

M. le président. L’amendement n° II-582 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Compte tenu de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je retire également l’amendement n° II-367 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé et Revet, Mme Gatel, M. Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-246 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Mouiller, Perrin, Grosperrin, Longuet, Magras, Duplomb, Gremillet, Piednoir, Pointereau, Revet et Daubresse, Mmes Puissat et Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bonhomme, Paul, de Nicolaÿ, Lefèvre, Babary, Chevrollier, Chaize, Brisson et Le Gleut, Mmes Deromedi et Lherbier et MM. Savin, Paccaud et Rapin.

L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-494 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Par cet amendement, il s’agit de sortir de l’assiette d’imposition les passes à poissons. En effet, à l’occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l’État impose et finance en partie l’installation de passes à poissons, qui représentent d’ailleurs des investissements relativement lourds, dans le cadre d’une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique.

Dans la mesure où ces passes à poissons sont des contraintes environnementales et n’apportent aucune plus-value économique, il serait logique qu’elles ne relèvent pas de la taxe foncière.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Dans mon amendement, les « passes à poissons » sont désignées comme « les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique ».

M. le président. L’amendement n° II-494 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission ne vous surprendra pas, mes chers collègues. J’ai parfois l’impression de me répéter : nous avons déjà examiné des amendements similaires lors de la discussion de la première partie du PLF. Nous avions considéré que le dispositif proposé aboutirait à une plus grande complexité, et réduirait les recettes des collectivités territoriales.

Pour les raisons que j’avais exposées en première partie, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous considérons que la taxe foncière n’est pas un levier adéquat pour traiter ce sujet ; les exonérations de taxe foncière doivent conserver un caractère extrêmement limité.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-246 rectifié et II-254 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-253 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Mandelli.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 ter… ainsi rédigé :

« Art. 1458 ter… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues, cette fois, pour les installations de méthanisation et les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, sur demande des collectivités territoriales. J’ai bien noté que j’allais sans doute recevoir la même réplique que tout à l’heure de la part du rapporteur général, mais je le maintiens malgré tout.

Cette extension d’exonérations tend à soutenir le développement de la filière et à valoriser la méthanisation des déchets non dangereux ou de matière végétale.

M. le président. L’amendement n° II-493 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes pessimiste, mon cher collègue ! L’avis de la commission ne sera pas le même, pour une raison simple : tout comme le Sénat, je crois à la liberté locale. Si une collectivité territoriale veut voter une exonération facultative non compensée par l’État, cela relève de sa liberté. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.

Après tout, c’est au choix de la collectivité : si elle décide d’adopter une telle exonération, elle en subit la perte de recettes. Il n’y a pas de raison de priver les collectivités de cette faculté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère qu’exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait très au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants les encourageant à méthaniser leurs déchets, dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.

Avec un champ d’action aussi large, monsieur le sénateur, l’efficacité de votre mesure, qui n’est ni chiffrée ni documentée, comme sa pertinence paraissent problématiques. En effet, cette évolution conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles a priori rentables et bénéficierait à certains géants du secteur, qui n’ont aucun besoin d’aide.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je n’ai pas une grande passion pour ce type de liberté accordée aux collectivités locales, je dois le dire. Dès lors qu’un tel dispositif existe, des pressions s’exercent ; on dit à des collectivités : « À tel ou tel endroit, il y a exonération. Ce serait bien si vous-même exonériez ! »

Je préfère les choses plus claires : c’est oui ou c’est non. En l’occurrence, c’est plutôt non.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-253 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-495 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

L’amendement n° II-613 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II-495 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-613 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros par an.

Une telle exonération serait en effet un signal fort pour la mise en œuvre du développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu