M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-551 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Duplomb, B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, M. Husson, Mme F. Gerbaud, M. Kennel et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ne participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; »
2° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : »
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à favoriser l’installation des jeunes agricultrices et jeunes agriculteurs.
On sait que l’accession au métier d’agriculteur est très complexe et que les capitaux nécessaires pour s’installer sont importants. Le besoin est manifeste, sur tous les territoires, de rendre plus accessible le métier d’agriculteur et de faciliter l’installation et la transmission, afin de permettre le passage du témoin.
Il s’agit, plus précisément, de réduire les droits de mutation dans le cadre des dons de parts de groupements fonciers agricoles, ou GFA, et de groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC.
À la fin de la dernière législature, dans le cadre de la loi dite Sapin II, nous avions déjà voté, d’ailleurs à l’unanimité, un dispositif destiné à favoriser l’installation.
Les derniers achats étrangers de terres confirment la nécessité d’agir dans ce domaine, pour s’assurer que les terres agricoles françaises vont bien, par priorité – interdire n’étant pas possible –, à de jeunes agricultrices et agriculteurs qui s’installent.
Inciter à transmettre est un moyen efficace de permettre à des jeunes de tenter leur chance dans l’agriculture !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien ce que dit notre collègue Gremillet sur la nécessité de favoriser la transmission de l’outil de travail, mais, comme il le sait, l’article 793 du code général des impôts prévoit déjà une exonération, certes plafonnée aux trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
En outre, une exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dépasse 101 897 euros, pour chaque donataire.
Il existe donc déjà un régime quelque peu exorbitant du droit commun. Aller au-delà en instaurant une exonération totale pourrait peut-être poser des problèmes constitutionnels au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Pour ne pas prendre de risques juridiques, la commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; mais peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l’éventuelle inconstitutionnalité du dispositif proposé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’abord, des avantages fiscaux importants existent déjà, qu’il ne semble pas opportun d’accroître.
Ensuite, les avantages nouveaux proposés bénéficieraient notamment à des personnes sans implication dans l’entreprise agricole, à rebours des dispositifs actuels, qui visent à récompenser l’investissement personnel des bénéficiaires.
Nous sommes également réservés sur le fait de faire profiter les structures opérationnelles, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, de dispositions plus favorables que celles applicables à d’autres structures, telles que les groupements fonciers agricoles et les groupements agricoles fonciers.
Enfin, nous sommes surpris que cet amendement soit présenté dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances : dans la mesure où il a des implications budgétaires pour l’année 2018, nous estimons qu’il n’y a pas sa place.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-551 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Je suis bien plus convaincu par le propos de notre rapporteur général que par le vôtre, madame la secrétaire d’État. Je vous signale que les GFA et les GAEC sont placés au même niveau dans cet amendement.
Quoi de plus beau, dans la vie, que de voir des anciens qui vont quitter le métier faire preuve de solidarité envers les jeunes et leur transmettre leurs biens dans des conditions non spéculatives pour qu’ils puissent s’installer ?
Je pourrais être disposé à retirer cet amendement, mais un vrai problème se pose, que nous devrions avoir le courage d’aborder avec une grande lucidité. Ne pas le faire reviendrait à fermer les yeux sur une situation dans laquelle des personnes étrangères à notre pays bénéficient de conditions plus favorables pour acquérir et utiliser la terre agricole française que nos propres enfants, que celles et ceux qui habitent sur notre territoire.
Je voudrais que M. le rapporteur général me confirme que cet amendement est inconstitutionnel ; car si je n’ai pas l’inquiétude qu’il puisse être non conforme, je le maintiendrai.
En effet, on ne peut pas se satisfaire d’entendre des réponses qui renvoient systématiquement à plus tard. Le nombre d’agricultrices et d’agriculteurs qui vont quitter leur métier dans les cinq années qui viennent est énorme ! Songez à l’affaire de l’Indre, à celle de l’Allier. Tout cela se multipliera, si nous n’avons pas le courage de prendre des initiatives.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me garderais bien d’affirmer que l’amendement est anticonstitutionnel. Je dis simplement que, s’agissant d’un régime d’exonération totale, un doute constitutionnel peut s’élever au regard du principe d’égalité devant l’impôt, puisque, de deux situations assez identiques, l’une fera l’objet d’une exonération, l’autre pas. Il y a donc un risque constitutionnel, mais je ne peux pas en dire plus.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je trouve que le problème de l’agriculture est traité ce matin, à la faveur de la série d’amendements déposés sur le sujet, avec une très grande légèreté.
La situation est tout de même extrêmement grave : nous perdons un département agricole par an en termes de superficie, et la spéculation sur les terres agricoles est massive. Dans un département comme le mien, le phénomène est spectaculaire : les terres agricoles disparaissent par centaines d’hectares !
Nous pouvons voter des dispositifs pour l’agriculture biologique ou pour tous les secteurs agricoles que l’on veut, mais on ne fera pas d’agriculture sans agriculteurs…
Il y a les maisons familiales, on fait de la formation et on essaie de pousser les jeunes ; mais, aujourd’hui, dans les familles d’agriculteurs, il est extrêmement rare que les enfants veuillent prendre la succession de leurs parents – c’est résiduel, malgré les efforts des départements pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
On comprend bien que le dispositif fiscal n’est peut-être pas parfait et qu’il doit être amélioré. On comprend bien aussi les contraintes du projet de loi de finances, du projet de loi de finances rectificative, de la loi qui va suivre et des règles européennes. Mais, de grâce, regardons la situation telle qu’elle est aujourd’hui, car notre collègue Gremillet a parfaitement raison : c’est aujourd’hui que le problème se pose, car, voyez-vous, le combat va cesser faute de combattants !
Si cet amendement est maintenu, par principe je le voterai, parce que les difficultés et le désespoir dans le secteur agricole sont très réels. Il ne s’agit pas d’un effet de manche, au motif que les agriculteurs voteraient dans tel ou tel sens. Simplement, dans un département extrêmement agricole comme le mien – mais je ne suis pas la seule dans notre hémicycle à être dans ce cas –, le désespoir est patent, au quotidien, dans tous les secteurs de l’agriculture.
M. le président. Monsieur Gremillet, que décidez-vous pour l’amendement n° II-551 rectifié ter ?
M. Daniel Gremillet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-133 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Dindar et Vullien, M. Savary, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Mizzon et Mme Doineau.
L’amendement n° II-347 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Menonville et Luche, Mme Joissains, M. Chatillon, Mme Jouve et M. Vall.
L’amendement n° II-694 est présenté par M. Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du présent code, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-133 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles.
En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé utile de subordonner cette exonération à un usage exclusivement agricole. De son côté, l’administration fiscale, par une interprétation restrictive de la jurisprudence administrative, en a déduit que l’exonération de taxe ne s’appliquait pas lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.
Une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce pourtant clairement que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe.
Cet amendement vise à mettre un peu d’ordre dans ce domaine, car on ne peut pas à la fois pousser les exploitations agricoles à mener une petite activité commerciale annexe, connexe ou subsidiaire, comme la vente de produits locaux, et considérer que cette activité leur fait perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne.
Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsqu’un exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service commerciales.
Ainsi, si un viticulteur possède un pressoir sur lequel il pressure et qu’il le met à la disposition de son voisin en prestation de service, ce qui est classique, son exonération est remise en cause.
Or une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles.
Ces approches divergentes créent des difficultés d’interprétation sur le terrain. Vous imaginez les combats de certains viticulteurs avec l’administration fiscale…
Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l’exonération de la taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiment spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole. Cette clarification est indispensable !
M. le président. L’amendement n° II-694 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question semble relever davantage de la doctrine fiscale que d’une modification législative.
La réponse ministérielle à une question de M. de Charette, qui date de 2006, donnerait satisfaction aux auteurs des amendements, puisqu’elle énonce que les locaux faisant partie d’un ensemble ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la superficie spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole et que, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en compte la situation du bâtiment, et non celle de l’exploitant.
Normalement, les réponses de ce type engagent le Gouvernement, mais, madame la secrétaire d’État, cette doctrine est-elle bien toujours celle qui est appliquée ?
Il semblerait que, dans un certain nombre de cas, l’exonération soit considérée comme exclusive. Qu’en est-il donc d’un bâtiment servant à la fois à une activité agricole et à une activité non agricole ?
La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur les amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Sur le plan du droit, le Gouvernement considère que l’exonération de droit de taxe sur les propriétés foncières bâties doit rester limitée aux seuls agriculteurs et aux seules activités agricoles.
En effet, l’exonération dont bénéficient les bâtiments agricoles est déjà très dérogatoire au regard du principe d’égalité devant l’impôt ; elle doit donc rester limitée aux agriculteurs et aux activités agricoles. L’appliquer à des exploitations commerciales structurées en vue de traiter la production de tiers irait à l’encontre de ce ciblage.
Par ailleurs, des pertes de recettes importantes pourraient en résulter pour les collectivités territoriales.
Le maintien de l’exonération peut être admis même lorsque l’activité de pressurage n’est pas effectuée pour les seules récoltes de l’exploitant, si cela n’excède pas certaines proportions. Cette condition est vérifiée au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt, qui a notamment considéré que l’exonération devait être remise en cause lorsque les quantités de raisin achetées auprès de tiers représentent, sur plusieurs années, plus de 20 % de la production de l’exploitation – ce qui laisse tout de même une marge importante.
En termes d’interprétation, la qualification en activité agricole est une question qui pourra être abordée dans le contexte des réflexions sur la fiscalité agricole.
S’agissant de la qualification des bâtiments s’ils ne devaient pas être exonérés, l’article 45 quinquies du présent projet loi de finances prévoit un rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018. Ce rapport permettra d’analyser les modalités d’évaluation des établissements industriels, les différentes requalifications et leur impact.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. On reste dans le flou…
Aujourd’hui, lorsque les agriculteurs peuvent mener une petite activité commerciale, par exemple en louant un pressoir à leur voisin pour le rentabiliser – ce à quoi on les engage, et ce qu’ils font d’autant plus dans la situation où ils sont –, ils se trouvent non exonérés pour la partie de leur surface dite commerciale, qui abrite une activité pourtant agricole.
Je trouve les explications que nous venons d’entendre très floues. Les décisions sont laissées à l’appréciation de l’administration fiscale sur place. Tout cela mérite vraiment d’être précisé. Je maintiens donc mon amendement.
Je veux bien qu’on nous renvoie encore à la discussion qui doit avoir lieu avec M. Le Maire, mais, à force, cela fait beaucoup… En attendant, il faut qu’on vive et qu’on vive correctement. Pour cela, nous avons besoin d’éclaircissements, notamment sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réponse de Mme la secrétaire d’État n’apporte absolument aucune précision. La question est extrêmement simple : l’exercice d’une activité annexe fait-il perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Mme Nathalie Delattre. Et voilà !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas nous répondre : on verra dans un rapport. Il s’agit d’un problème très précis de doctrine fiscale. Oui ou non, la réponse ministérielle de 2006 est-elle toujours valable ? Si oui, l’exercice d’une activité annexe ne fait perdre le bénéfice de l’exonération qu’à due proportion de cette activité. Or vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’elle est perdue en totalité. Il y a donc contradiction.
Si l’exercice d’une activité annexe fait bel et bien perdre le bénéfice de l’exonération, je pense que les auteurs des amendements les maintiendront. Ce qui me gêne, c’est que ces amendements portent sur un article que le Sénat a supprimé dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances… Ils auront au moins le mérite d’amener une clarification à propos d’une question sur laquelle se pose un vrai problème de doctrine fiscale.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Il s’agit d’un problème très concret : l’application du texte que vous avez cité n’est possible que lorsqu’on peut individualiser physiquement, dans un bâtiment ou au sein d’une exploitation, l’utilisation d’une partie des locaux pour une activité annexe ; dans ce cas, on fait le rapport des surfaces.
Lorsque cette distinction n’est pas possible, c’est-à-dire lorsque c’est le même bâtiment, la même partie de bâtiment ou le même équipement qui est utilisé pour une activité annexe, le bénéfice de l’exonération est perdu. (M. Alain Richard acquiesce.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je rejoins Mme Delattre sur ce sujet : il faut tout de même que nous ayons une clarification, car on ne va pas traîner avec ces règles imprécises.
Je ne sais pas si la précision doit passer par voie d’instruction, de circulaire ou autre. En attendant, les agriculteurs utilisent ces dispositifs multiples sans savoir à quelle sauce ils seront fiscalisés…
Dans l’immédiat, je maintiens moi aussi mon amendement ; on verra en cours de navette si les choses se précisent.
Mme Nathalie Delattre. Je ne vais pas déménager mon pressoir dans la pièce d’à côté simplement pour qu’on puisse individualiser physiquement mon activité de location à mon voisin ! Il y a là une aberration, et l’on en vient à penser qu’il faut peut-être changer la loi !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié bis et II-347 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 septies.
L’amendement n° II-234, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Médevielle et Kern, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. L. Hervé et Cigolotti, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-247, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Primas, MM. Bas, Le Gleut, Longuet et Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet et Paul, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud et Bories, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Kennel, Pointereau, Revet, B. Fournier, Gremillet et Vaspart, Mme Lherbier et MM. Bonne, Rapin, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement va dans le sens inverse de ce que l’on propose d’habitude, puisqu’il vise, non pas à faire des économies, mais à mobiliser des ressources supplémentaires dans le secteur forestier.
Dès lors qu’un petit propriétaire foncier est redevable de cotisations dont le montant est inférieur à 12 euros, il est exonéré de taxe foncière. Résultat des courses, beaucoup de propriétaires de surfaces forestières ne savent même pas qu’ils en sont propriétaires, et leurs parcelles restent inexploitées !
La France dispose pourtant de gigantesques ressources et gisements en bois dans ses massifs forestiers : ceux-ci devraient permettre d’améliorer l’activité forestière de notre pays, ce qui – je vous le rappelle – est bon pour la planète, puisque ce type d’activité contribue à capter les gaz à effet de serre.
Cet amendement ne vise pas seulement à améliorer le rendement de l’impôt : il a surtout pour objet d’organiser un recouvrement triennal de la taxe foncière, de sorte que celles et ceux qui échappent aujourd’hui à l’impôt puissent, comme tout le monde, contribuer à la solidarité nationale.
Mes chers collègues, nous avons eu un large débat la semaine dernière sur le Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les ressources ne sont pas assez dynamiques pour qu’il soit à la hauteur des ambitions françaises, surtout quand on connaît le potentiel forestier de notre pays. La mesure que je propose apporterait justement des ressources supplémentaires via une taxe foncière forestière, dont les modalités de recouvrement sont très simples.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Comme cela a été rappelé, les propriétaires de parcelles forestières ont très souvent des cotisations inférieures au seuil de 12 euros et échappent ainsi à l’impôt. En outre, le phénomène de dispersion des parcelles sur plusieurs communes pose des difficultés en termes de recouvrement.
Dans ces conditions, un recouvrement triennal est-il possible ? Il s’agit d’une question qui touche à l’organisation de la Direction générale des finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Cet amendement aurait pour objet d’instituer un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux petites parcelles boisées pour éviter tout non-paiement de l’impôt quand son montant est inférieur à 12 euros.
Cette mesure ne va pas dans le sens souhaité par le Gouvernement : s’il existe un seuil de recouvrement fixé à 12 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est parce que la collecte de l’impôt coûte plus cher que son produit, lorsque de très faibles montants sont en jeu. L’État prend par ailleurs à sa charge les dégrèvements liés à l’application du seuil de recouvrement, si bien que les communes ne subissent aucun manque à gagner du fait de son application.
Organiser un recouvrement triennal serait très lourd et ne me semblerait pas pertinent, compte tenu de la faiblesse de l’enjeu. Le Gouvernement vous demandera donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.