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Séance du 1er février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Mais c’est important d’écouter le rapporteur jusqu’au bout ! (Mme la ministre fait un signe dapprobation.)

M. François Pillet, rapporteur. Si j’y crois, c’est pour deux raisons. D’abord, nous avons de l’imagination. Ensuite, j’éprouve toujours le même plaisir à travailler avec les services de la Chancellerie…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Charles Revet. Mais c’était important de l’entendre !

M. le président. Monsieur Revet, mon rôle est également important ! Il consiste à rappeler aux orateurs de respecter leurs temps de parole. J’y tiens d’autant plus quand l’orateur a dépassé son temps de parole d’une minute, après un premier dépassement de quarante secondes. Vous êtes à votre place, je suis à la mienne ! (Murmures.)

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais surtout échanger avec notre collègue qui est intervenu en sa qualité de membre de la délégation aux entreprises. Selon lui, le fait que le juge puisse se mêler des contrats est un risque, qu’il considère comme extrêmement dangereux pour l’entreprise.

Or cela me paraît inexact. Il faut prendre la mesure des choses : très souvent, ce sont précisément les entreprises qui vont se trouver en difficulté, avec le risque de voir leur avenir économique compromis. En effet, elles seront menacées de liquidation ou de redressement judiciaire si un contrat, pour un cas d’imprévision, est appliqué sans modification.

Je le rappelle, le juge qui tentera de sortir de cette situation sera, sauf en Alsace-Moselle, où il existe un système d’échevinage, celui du tribunal de commerce ; ceux qui interviendront seront donc d’autres professionnels du monde économique. Si nous retenions la proposition de la commission inspirée par notre rapporteur, il s’ensuivrait que le juge serait complètement exclu. Parce que les contrats auxquels on va mettre fin sont à exécution successive, il est utile que le juge puisse non pas mettre fin au contrat, mais autoriser son aménagement pour permettre qu’il se poursuive.

Monsieur le rapporteur, vous allez plus loin, puisque vous proposez même de supprimer, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, les mots « le juge peut mettre fin à une date et à des conditions qu’il détermine ».

Si ce choix était retenu, le juge mettrait fin, sans qu’on sache comment il y parviendra, au contrat, lequel est pourtant à exécution successive. Et il faudra bien, même si le contrat doit s’achever, affirmer les modalités de son inexécution ou de la fin de son exécution. Or contrairement à ce que vous affirmez, mon cher collègue, je pense que cela peut être très utile pour les entreprises – sans doute beaucoup plus que pour les particuliers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des I à III de l’article L. 211-1 du présent code

par les mots :

de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 9

Article 8 bis

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ». – (Adopté.)

Article 8 bis
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Article 12

Article 9

La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :

1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;

2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;

3° L’article 1223 est ainsi rédigé :

« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix dans les meilleurs délais. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » – (Adopté.)

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Article 9
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Article 13

Article 12

(Non modifié)

Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;

2° À l’article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 15

Article 13

La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. »

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 1343-3. – Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.

« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. »

II. – Après l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1343-3 du code civil, issu de l’ordonnance, qui visait à codifier l’état du droit positif quant à la monnaie de paiement des obligations.

Conformément à la jurisprudence actuelle, le texte prévoit que le paiement en France d’une obligation doit se faire en euros, à moins que l’obligation ne procède d’un jugement étranger ou d’une opération à caractère international.

En pratique, il apparaît toutefois que certaines opérations internes se dénouent habituellement en devises, c’est-à-dire dans une autre monnaie que l’euro. La rédaction actuelle de cette disposition pourrait donc fragiliser de telles transactions.

C’est notamment le cas dans certains secteurs comme l’aéronautique ou la pâte à bois – je ne sais pas, à dire vrai, si l’appellation exacte est « pâte de bois » ou « pâte à bois », j’ai donc une petite hésitation ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je veux parler des secteurs dans lesquels les transactions, en raison de la dimension internationale du marché d’approvisionnement, s’opèrent en devises et, le plus souvent, en dollars.

C’est également le cas en matière de crédits multidevises, lesquels, sans s’inscrire nécessairement dans une opération internationale, sont remboursés dans la devise utilisée pour le tirage.

Le présent amendement vise donc à compléter le texte initial pour englober ces pratiques en autorisant le paiement en devises pour des opérations entre professionnels lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis dans le secteur concerné.

Il tend, par ailleurs, à insérer un texte spécifique dans le code monétaire et financier sur les instruments financiers à terme, communément appelés « produits dérivés », et sur les opérations de change au comptant. En effet, dans ces opérations, le paiement peut être exigé en devises s’il s’agit, par exemple, d’échanger une monnaie nationale contre une monnaie étrangère, alors même que l’opération n’a pas nécessairement un caractère international.

Afin de ne pas nuire à l’attractivité de notre système juridique, l’amendement proposé permet donc de sécuriser ces opérations aujourd’hui régulièrement utilisées dans la pratique des affaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Dans un souci de compétitivité des entreprises françaises, cet amendement vise à compléter opportunément, me semble-t-il, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Une telle disposition a pour objet de leur permettre d’utiliser la monnaie de leur choix, sans pour autant affaiblir la monnaie nationale. C’est la raison pour laquelle j’ai émis, comme la commission, un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement va de soi si l’on entend perpétuer le système tel qu’il fonctionne. En revanche, si l’on veut vraiment faire de l’euro une monnaie de réserve et si l’on souhaite ne pas laisser nos entreprises qui utilisent le dollar tomber sous le coup des poursuites réitérées de la justice américaine – enfin, de ce qu’on appelle la « justice » américaine ! –, peut-être faudrait-il conserver la rédaction initiale.

Encore une fois, si l’objectif est la facilité, vous avez raison, madame la garde des sceaux, de proposer cet amendement. Si l’on entend, au contraire, se donner les moyens de résister à certaines dérives qu’ouvre cette facilité du fait même de l’usage qu’en font les États-Unis, peut-être serait-il bon de persévérer, même si c’est dans l’erreur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

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Article 13
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

Les articles 1110, 1117, 1145, 1161, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 2, 4, 6, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, les articles 1112, 1137, 1143, 1165, 1171, 1195, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil et l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant des articles 3, 5, 7, 8, 8 bis, 9, 10, 12 et 14 de la présente loi, sont applicables dès la publication de la présente loi aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2016.

II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».

Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l’article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif.

… – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Nous terminerons assez rapidement cette séance matinale !

Nous étions tous d’accord, Assemblée nationale, Gouvernement et Sénat, sur la manière dont il convenait d’appliquer la loi portant réforme du droit des contrats. Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons est de précision. Il vise à éviter toute difficulté sur l’interprétation, qui nous est commune, de ce point. J’ai cru comprendre que le Gouvernement l’acceptait, ce dont je me réjouis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le confirme : je suis favorable à l’amendement proposé par la commission !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun au respect des uns et des autres, ainsi que des temps de parole !

situation dans les ehpad (i)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Après les aides-soignants des Opalines, dans le Jura, qui avaient fait 117 jours de grève, ce sont les personnels des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et ceux des services d’aide à domicile de toute la France qui étaient dans la rue, mardi 30 janvier dernier, pour dénoncer le manque de postes, les conditions de travail intolérables, les budgets indignes.

Fait exceptionnel, cet appel à la mobilisation était lancé par l’ensemble des organisations, les syndicats comme les structures représentatives des directeurs des établissements d’aide à la personne.

Toutes et tous dénoncent la maltraitance institutionnelle qui touche à la fois les personnels – une majorité de femmes, précaires, mal payées – et les personnes dont ils ont la charge. Mon collègue Dominique Watrin vous a interpellée, à maintes reprises, sur ce sujet.

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez répondu que vous aviez débloqué 50 millions d’euros supplémentaires pour 2018. Cela représente une aide-soignante pour sept EHPAD. Vous voyez qu’on est loin du compte !

Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre pour tenir compte de l’augmentation du niveau de dépendance moyen et parvenir à un encadrement des résidents dans l’esprit du plan « solidarité grand âge », à savoir un soignant pour un résident ? En Suisse, le ratio est de 1,2 ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame Laurence Cohen, je veux tout d’abord saluer le travail réalisé au quotidien par les personnels des EHPAD – aides-soignants, infirmiers, médecins, directeurs, accompagnants, animateurs – en charge des personnes âgées au sein de notre société, qui leur donne vraiment une place à part entière parmi nous.

Je rappelle que nous allons passer de 1,5 million de personnes âgées de plus de 85 ans à 5 millions en 2050. L’État assume. L’État s’engage dans cette évolution du grand âge.

Nous augmentons les crédits alloués aux soins de plus de 400 millions d’euros. Je rappelle que, sur la partie « soins », le financement de la sécurité sociale est passé de 5 à 10 milliards d’euros entre 2007 et 2017.

Au total, pour cette année, ce sont 160 millions d’euros supplémentaires que nous allons allouer aux EHPAD : 72 millions d’euros pour recruter du personnel et améliorer les prises en charge ; 10 millions d’euros pour recruter des infirmières de nuit ; 28 millions d’euros supplémentaires pour accompagner les EHPAD en difficulté ; enfin, j’ai débloqué, c’est exact, 50 millions d’euros supplémentaires pour appuyer ponctuellement les EHPAD, notamment publics, qui rencontrent le plus de difficultés dans les régions.

Je rappelle que le modèle de financement est complexe. Il concerne l’État, les départements et les usagers. L’État a en charge la partie « soins ». En quelques années, les résidents accueillis en EHPAD sont de plus en plus dépendants, car ils restent plus longtemps à domicile. Outre que cette évolution rend le travail des aides-soignants plus difficile, elle pose la question de la médicalisation et de l’importance du travail avec les médecins coordonnateurs et les infirmiers.

La partie « dépendance » est assumée par les départements, via l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Et il est primordial de travailler sur la dépendance, main dans la main, avec l’ensemble des présidents des conseils départementaux et des fédérations hospitalières, afin d’assurer l’évolution de notre système face à l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, vous ne répondez pas au caractère d’urgence de la situation que vivent aussi bien des personnels que des résidents. La réforme de financement des EHPAD va pénaliser les établissements publics et non lucratifs, qui accueillent le plus grand nombre de personnes en difficulté.

Je salue les deux départements qui ont refusé, à ce jour, d’appliquer cette réforme : les Côtes-d’Armor et celui que je représente, le Val-de-Marne.

Il y a urgence à abroger la réforme de la nouvelle tarification. Il y a urgence à maintenir les effectifs et à embaucher. Ce problème se posera non sur la courte durée, mais sur la longue durée.

Madame la ministre, il est très important d’opter pour une vraie solution durable et de créer un service public de l’autonomie pour les personnes âgées. En effet, la perte d’autonomie, qui fait partie intégrante de la vie et dont il faut tenir compte, n’est pas un risque à abandonner aux assurances privées ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

csg et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Avec l’arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d’autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l’argumentaire d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, répétez à l’envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d’achat à tous les Français.

Pourtant, une étude récente de l’INSEE prévoit une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d’une potentielle baisse de leur taxe d’habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d’achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l’an dernier.

Surtout, sur cette question du pouvoir d’achat, force est de constater que la situation n’est pas la même pour tous.

Les quelque 5,4 millions d’agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d’achat.

Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d’indice, report d’un an de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l’augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d’un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d’une mutuelle santé ou encore à s’acquitter de leurs dépenses d’énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d’achat augmenter ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Féret, l’essentiel de votre question, si je l’ai bien comprise, portait sur la manière dont la hausse de la CSG est compensée pour les fonctionnaires, et plus généralement, ensuite, sur l’évolution du pouvoir d’achat des Français.

M. François Patriat. Et des retraités !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En réponse à votre question sur l’augmentation de la CSG, qui concerne les fonctionnaires comme l’ensemble des Français, il faut répéter, encore et toujours, que cette compensation est intégrale.

Elle est intégrale, parce que nous avons supprimé la contribution de solidarité, la CES, pour celles et ceux qui y sont assujettis, c’est-à-dire celles et ceux qui ont un traitement brut de base supérieur à l’indice 313 en 2017.

Elle est intégrale, puisque l’État a provisionné presque 300 millions d’euros pour verser une indemnité compensatrice aux agents publics, de manière que cette compensation soit parfaite et à l’euro près.

Elle est intégrale, enfin, puisque l’État, de la même manière, a publié un décret, le 31 décembre dernier, pour abaisser le taux de cotisation maladie des employeurs publics de 11,5 % à 9,8 %, afin que les collectivités locales et les établissements hospitaliers puissent dégager les marges de manœuvre nécessaires à cette compensation intégrale.

Il faut le souligner et saluer les efforts de l’administration pour mettre à jour les éditions de bulletins de paye, afin de garantir l’effectivité de cette compensation.

Je vous donne raison sur un point : en effet, cette compensation ne concerne pas l’augmentation de la cotisation vieillesse, adoptée en 2010, puis en 2013 pour le secteur public afin d’harmoniser la situation avec la cotisation du secteur privé.

J’en viens à la question du pouvoir d’achat. Nous pourrions, madame la sénatrice, nous rejoindre sur un certain nombre de mesures qui ont été prises par le Gouvernement et que vous retrouvez dans le projet de loi de finances pour 2018 : l’augmentation du minimum vieillesse, l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, le dégrèvement de la taxe d’habitation, à hauteur de 30 % pour 80 % des Français en 2018 et à hauteur de 100 % d’ici à 2020.

Il y a quantité de mesures qui permettent, madame la sénatrice, à l’ensemble de nos concitoyens de voir leur pouvoir d’achat progresser. Le retour de la croissance viendra certainement contrecarrer les conclusions de l’étude que vous avez citée et dont certains aspects tiennent compte d’éléments extérieurs aux décisions du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Je serai très rapide. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre réponse. Les fonctionnaires constateront que vous parlez encore de compensation, et non pas de gain de pouvoir d’achat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

aides de l’état aux communes touchées par les inondations

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, après le printemps 2016 qui a causé dans les esprits des sinistrés un réel traumatisme, plusieurs départements subissent à nouveau un épisode de crues dévastatrices. Ce sont au total 133 communes, pour la seule Seine-et-Marne, qui sont touchées par les inondations. Certaines, comme Condé-Sainte-Libiaire, qui connaîtra sa quatrième demande de classement en catastrophe naturelle depuis juin 2016, ont été inondées à partir du 2 janvier.

Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, est venu constater l’ampleur des dégâts lundi dernier à Saint-Mammès, Champagne-sur-Seine et Thomery, des communes lourdement affectées par la crue de la Seine et du Loing. Il faut imaginer la même désolation autour de l’Yonne, de l’Yerres, de la Marne, du Petit et du Grand Morin. Des maisons, des écoles, des commerces et des entreprises sont inondés, laissant les sinistrés dans le plus grand désarroi.

Dans quelques jours, nous le souhaitons tous vivement, l’heure sera enfin à la décrue, à l’évaluation des dégâts et aux réparations.

Monsieur le ministre, il y a urgence : urgence à déclarer les territoires touchés en état de catastrophe naturelle, urgence à mobiliser les assureurs pour qu’ils puissent, dans un premier temps, accorder des avances aux sinistrés, sachant que le montant des franchises pour les communes et les commerçants est important et que les primes d’assurance ont augmenté pour nombre d’assurés.

Enfin, à la lueur de ces dernières crues, les EPCI constatent la difficulté de mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aussi appelée GEMAPI, la nécessité de réviser le sur le plan de prévention des risques d’inondation, le PPRI, et le travail à accomplir pour parvenir à une meilleure gestion des risques.

Monsieur le ministre, la solidarité dans les communes est exemplaire. Les maires et leurs équipes, dont la mobilisation est totale pour porter secours et organiser l’accueil des citoyens sinistrés, comme celle des pompiers et de la sécurité civile, comptent sur le soutien financier de l’État pour remettre en service les infrastructures publiques endommagées.

Pouvez-vous donc nous dire quel sera l’engagement de l’État pour répondre à ces défis, malheureusement récurrents, que nous lance la nature ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)