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Séance du 13 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 111, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’action publique encadre, accompagne et valorise l’autonomie des agents publics dans l’exercice de leurs missions. L’administration développe, chez ses agents, une culture de résultat laissant une part d’adaptation des moyens utilisés au regard des objectifs fixés. L’action publique intègre cette adaptation notamment dans la formation, initiale et continue, de ses agents.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise à introduire la culture du risque dans la stratégie nationale.

Très souvent, les plans d’action oublient le rôle des managers publics, qui sont bons non seulement quand ils maîtrisent les questions de fond et qu’ils font bien leur travail, mais aussi quand ils sont en capacité d’entraîner leurs équipes pour les amener à prendre en compte les exigences nouvelles d’une société moderne.

Il faut parfois savoir changer les habitudes qui se sont installées dans le cadre des procédures administratives.

Nous voulons que les formations prévues dans le plan d’action tiennent compte de cette culture du risque pour permettre aux décideurs publics de la mettre en pratique sans se mettre en danger.

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises françaises doivent produire chaque année 10,7 millions de pièces justificatives demandées par l’administration, à l’occasion de 4,1 millions de démarches.

Selon l’OCDE, cette complexité administrative coûte chaque année 60 milliards d’euros à l’économie française.

Nos entreprises souffrent de ces charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes qui nuisent à leur compétitivité.

Le législateur doit en tenir compte et accepter comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation, voire l’allégement, des charges applicables aux entreprises.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que les normes supprimées représentent une charge au moins équivalente, pour les entreprises, à la norme créée.

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau et Sueur, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d’accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet de loi souligne la nécessité d’assurer « aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ».

Pourtant, la dématérialisation des procédures par les services publics exclut mécaniquement un certain nombre d’usagers.

Sans trop m’avancer, je pense que plusieurs d’entre nous sont élus de territoires ruraux dont la couverture internet n’est que trop partielle.

Qu’il s’agisse de personnes résidant dans des zones blanches, de personnes non dotées de matériel informatique ou de personnes ne maîtrisant pas l’outil numérique, ces dernières se retrouvent dans l’incapacité d’effectuer les démarches requises.

Par ailleurs, malgré les tarifs sociaux, l’accès à internet reste un poste de dépense important pour un certain nombre de foyers. Il en va de même des frais entraînés par l’inévitable obsolescence du matériel après quelques années d’utilisation et le nécessaire achat d’un nouvel ordinateur.

Le ministère de l’économie et des finances annonce une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire…

Il serait souhaitable qu’une partie de ces économies réalisées par la baisse des coûts soit prioritairement mobilisée pour la mise en œuvre de mécanismes d’accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

En effet, dans la mesure où ce projet de loi vise à la fois à la dématérialisation de nos services publics et à une simplification de l’accès aux informations par les usagers, il ne saurait créer un mécanisme de renforcement des inégalités territoriales et sociales. Refonder les relations public-administration ne revient pas à exclure encore davantage.

L’adoption de cet amendement devrait permettre de renforcer l’accès au droit. Voyez-le comme une clause de protection des publics vulnérables.

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer aux questions d’actualité au Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Annexe (début)
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect des temps de parole.

Je veux excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui m’a téléphoné : il est retenu à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

réforme de la formation professionnelle

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Suivre des formations professionnelles tout au long de sa vie apparaît aujourd’hui comme une nécessité incontournable.

Les métiers changent ; les emplois se transforment ; nous devons tous nous adapter. Cette adaptation s’inscrit dans le temps. Elle n’est plus ponctuelle comme elle le fut autrefois ; elle est continue et permanente. Il nous appartient, en tant qu’hommes et femmes du XXIe siècle, d’accompagner ce changement.

À titre individuel, chacun d’entre nous doit fournir cet effort de remise en question des connaissances acquises, pour choisir la ou les bonnes formations du futur. C’est pourquoi nous parlons désormais d’un parcours de formations au pluriel, à réaliser tout au long de notre carrière.

Votre réforme, madame la ministre, est innovante.

Elle place le salarié au cœur du dispositif : il a la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle ne néglige pas pour autant l’entreprise, puisque celle-ci peut proposer et organiser des plans de formations spécifiques à son activité.

Elle protège les salariés les plus vulnérables. Par exemple, elle attribue une somme forfaitaire à chacun des salariés, quelles que soient la rémunération et la taille de l’entreprise qui l’emploie.

Alors que les partenaires sociaux avaient trouvé un accord très positif et très constructif, vous n’avez pas hésité, avec un courage certain, à aller au-delà de cet accord. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez monétisé le compte personnel de formation.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Martin Lévrier. Désormais, l’euro devient l’unité de mesure et remplace l’heure. (Marques dimpatience sur les mêmes travées.)

Je vous remercie madame la ministre, de bien vouloir expliciter les motifs qui vous ont amenée à adopter ce nouveau système de décompte qui peut apparaître pour les uns comme un pari risqué et pour les autres comme une avancée majeure.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, notre système de formation professionnelle, qui avait de l’avance voilà trente ans, ne répond plus aux enjeux des grandes mutations technologiques, économiques et écologiques qui s’annoncent. Il est aussi inégal et injuste.

Aujourd’hui, un ouvrier ou un employé a deux fois moins de chances qu’un cadre de se former. Et ce ne sont pas les cadres qui se forment trop ! La raison tient à ce que nous n’investissons pas assez dans la qualification des ouvriers et des employés. Un salarié d’une PME a deux fois moins de chances de se former qu’un salarié d’une grande entreprise. Pourtant, pour l’avenir de nos TPE et PME, les besoins sont aussi grands ! L’ensemble de la main-d’œuvre de notre pays doit pouvoir se former, pour accompagner et anticiper les évolutions.

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont mené, à notre demande, une négociation sur la formation professionnelle. Ils ont voulu, à juste titre, renforcer les droits des salariés, en développant le compte personnel de formation et en créant un droit gratuit, par fonds mutualisé, à un conseil en évolution professionnelle.

Nous avons décidé de les suivre, sauf sur un point : ils avaient libellé le droit à la formation en nombre d’heures. Or les heures ne constituent pas aujourd’hui un droit réel. En effet, si vous avez un compte à la Caisse des dépôts et consignations en heures, vous devez franchir deux, trois, ou quatre obstacles pour réussir à obtenir une décision sur votre formation. De nombreux salariés ne vont pas jusqu’au bout d’un tel parcours !

Demain, il sera beaucoup plus facile de trouver une formation, de la comparer en ligne, de connaître les taux d’insertion et les taux d’accès au diplôme, de s’enregistrer et de payer directement.

C’est également beaucoup plus juste. Demain, il y aura autant d’argent pour former un ouvrier que pour former un ingénieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une mesure de simplification visant l’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, une mesure de liberté de choix et de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

sommet franco-luxembourgeois

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Du 19 au 21 mars prochains, le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg seront en visite en France, sur invitation du Président de la République. Cela fait près de quarante ans qu’une telle visite n’avait pas eu lieu. En marge de celle-ci, M. le Premier ministre et son homologue luxembourgeois présideront un séminaire intergouvernemental.

C’est sur les enjeux transfrontaliers que je souhaite attirer l’attention du Gouvernement.

Être voisin du Luxembourg est le plus souvent une opportunité : 90 000 Français y travaillent et la dynamique économique se poursuit. En conséquence, 12 000 voyageurs empruntent quotidiennement la ligne TER Nancy-Luxembourg et 100 000 véhicules circulent sur l’autoroute A31. Ces chiffres sont en constante augmentation. Cependant, les enjeux transfrontaliers dépassent cette seule question de la mobilité.

La compétitivité fiscale et sociale du Luxembourg pénalise le développement économique du côté français, bon nombre d’entreprises privilégiant leur installation au Luxembourg. Quant aux salaires, ils y sont de 30 % à 50 % supérieurs. Cette attractivité a de fortes répercussions, notamment auprès des professionnels de santé, lesquels, une fois formés, vont en grande partie exercer leur métier au Luxembourg, aggravant nos difficultés d’accès aux soins.

Les défis à relever sont considérables pour corriger les effets d’un tel différentiel.

Une mise en commun des moyens de la France et du Luxembourg, avec le concours de la région Grand Est, sur des projets coconstruits permettrait de répondre aux enjeux majeurs qui touchent directement la vie quotidienne des milliers de citoyens dont je me fais aujourd’hui la porte-parole.

Comme le confirme le rapport du CGET, le Commissariat général à l’égalité des territoires, la multiplicité des acteurs du côté français et le morcellement de la gouvernance des territoires sont des freins supplémentaires à la reconversion du Nord lorrain.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les propositions du Gouvernement pour contribuer au développement harmonieux de cette zone transfrontalière, où les espoirs sont immenses ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, vous avez raison de souligner le caractère exceptionnel de la venue du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse de Luxembourg à Paris. Cela n’était pas arrivé depuis 1978 !

Précisons-le, il y aura un séminaire intergouvernemental, et, en même temps, une conférence intergouvernementale : les deux instances se réuniront dans le même mouvement. Vous le savez, cette conférence réunit régulièrement les élus et les responsables gouvernementaux. Cela montre l’importance de la question posée et de cette visite.

Vous l’avez souligné, la dynamique transfrontalière est porteuse d’opportunités, mais aussi de défis, auxquels le séminaire susvisé contribuera à répondre. Nous souhaitons tout particulièrement évoquer avec le Luxembourg la facilitation de la vie quotidienne des 90 000 travailleurs frontaliers, en prenant des engagements communs, afin de cofinancer des infrastructures à leur bénéfice. Je pense tout particulièrement aux infrastructures de transport. Cela fera partie des discussions que nous aurons sur le rééquilibrage de la relation transfrontalière, y compris, madame la sénatrice, avec l’objectif d’un retour de l’impôt sur le revenu que le Luxembourg prélève sur nos frontaliers.

Enfin, plusieurs accords de coopération bilatérale viseront à répondre aux difficultés concrètes que vous venez de souligner. Nous travaillons notamment sur des mesures dans le domaine de l’apprentissage, de la formation et de l’enseignement supérieur. Si je ne peux pas vous donner, madame la sénatrice, les conclusions de ce séminaire avant qu’il n’ait eu lieu, je peux vous affirmer qu’il se présente sous les meilleurs auspices. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

situation à afrine en syrie face à l’intervention militaire de la turquie

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de cinquante jours d’offensives et de crimes commis en territoire syrien contre le peuple kurde, l’armée turque a déclenché depuis samedi un bombardement intensif de la ville d’Afrine. Au sol, les troupes turques et les forces de Daech repoussées vers le nord de la Syrie convergent pour faire tomber la ville. Tous s’apprêtent à commettre une tuerie irréparable, un massacre contre la population d’Afrine et les civils innocents qui y vivent.

Erdogan vise le nettoyage ethnique de la ville. Au-delà, tous les observateurs l’admettent, et il le revendique d’ailleurs ouvertement, il poussera plus loin ses prétentions de domination régionale, jusqu’à Kobané et en Irak. Erdogan vise aussi à Afrine la remise sur pied d’une nouvelle base arrière de groupes criminels djihadistes, pour qu’ils reprennent leurs agissements terroristes. Les peuples kurdes et ceux de la région, comme nous-mêmes, en paieraient de nouveau le prix très cher.

La cause des Kurdes est donc une nouvelle fois la nôtre. Il y a urgence à stopper Erdogan. C’est une affaire d’heures et de jours. La France doit réagir énergiquement et cesser ses ambiguïtés, au nom de l’appartenance de la Turquie à l’OTAN ou en endossant les discours du dictateur d’Ankara au sujet des prétendues menaces pesant sur la sécurité des frontières turques.

Quelles actions la France compte-t-elle entreprendre, par ses propres moyens, avec ses alliés de l’Union européenne et au Conseil de sécurité de l’ONU, pour interdire le survol d’Afrine par l’aviation turque et exiger que les troupes d’Ankara quittent la Syrie ?

Il est encore temps d’arrêter la folie meurtrière d’Erdogan et de sauver Afrine. Nous demandons au Gouvernement d’agir, et d’agir vite. (Applaudissements nourris.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, l’opération que conduit la Turquie depuis maintenant cinquante jours dans le canton d’Afrine atteint un stade grave et critique, vous l’avez souligné. Plusieurs centaines de milliers de civils, dont beaucoup sont déjà des déplacés, attendent, privés d’eau et d’électricité, un assaut que les Turcs présentent comme imminent. Cela signifie des combats de rue, dont les populations paieront inévitablement le prix.

Je voudrais faire quatre remarques à ce sujet.

Premièrement, le souci de protection des frontières, aussi légitime soit-il, ne peut en aucun cas justifier des opérations militaires aboutissant à des actions contre une population civile.

Deuxièmement, la lutte contre Daech est la première raison de notre engagement militaire au Levant, et c’est une priorité de sécurité nationale. Nous craignons que l’action de la Turquie n’aboutisse à affaiblir la pression contre cette organisation, en raison du déplacement des moyens vers le nord-est de la Syrie.

Troisièmement, la résolution 2401 du Conseil de sécurité, en faveur de laquelle la France a beaucoup œuvré et à propos de laquelle elle est tout à fait déterminée, s’applique à toute la Syrie, et non pas uniquement à la Ghouta orientale. Elle s’applique donc à Afrine et à Idlib. Il importe par conséquent que la Turquie, pays membre de l’Alliance, respecte ce qui est désormais, depuis l’adoption de cette résolution, le droit international.

M. Martial Bourquin. Elle ne le fait pas !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Quatrièmement, la France veille au respect de cette résolution, avec ses alliés, avec l’Union européenne, en mobilisant l’opinion internationale sur ce sujet : la trêve doit être respectée par tout le monde, y compris par les Turcs !

Enfin, nous avons, je l’ai déjà dit publiquement à plusieurs reprises, une relation particulière et ancienne avec les Kurdes et leurs alliés arabes, réunis au sein des forces démocratiques syriennes dans le nord-est de la Syrie.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous sommes tout à fait conscients du rôle important qu’ils ont joué dans la campagne contre Daech et dans la reprise de Raqqa. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

situation en syrie

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, ma question, qui concerne également la situation à Afrine, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis le 20 janvier dernier, la Turquie s’attaque aux Kurdes de Syrie en bombardant chaque jour le canton d’Afrine. Avec ses alliés islamistes, l’armée turque mène une offensive qui a déjà provoqué la mort de plusieurs centaines de civils.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la situation sur place ne cesse de se dégrader : la ville de Jindaris ainsi que plusieurs villages ont été détruits par les bombardements. L’armée turque a coupé l’alimentation en eau et en électricité de la ville d’Afrine, qui abriterait 800 000 personnes. Cette population assiégée, qui manquait déjà de médicaments et de vivres, est aujourd’hui en grand danger.

Je veux rappeler en cet instant que les Kurdes ont été et sont nos plus précieux alliés dans la guerre contre les djihadistes. En leur infligeant une défaite cinglante à Kobané en 2015, en participant à la libération des territoires syriens aux mains de Daech, les Kurdes ont sacrifié leurs vies pour notre liberté. Ils ont eu un rôle déterminant aux côtés de la coalition.

La situation dramatique d’Afrine, comme celle de la Ghouta près de Damas où le régime de Bachar el-Assad ne tient aucun compte de la résolution de l’ONU, nous oblige aujourd’hui à réagir fermement. Il est temps, pour la communauté internationale, de sortir de son silence et, pour notre pays, de faire preuve d’une plus grande fermeté vis-à-vis tant de la Russie que de la Turquie.

Aussi, monsieur le ministre, quelles actions, au-delà de celles qui ont déjà été entreprises, la France compte-t-elle mettre en place pour arrêter cette violation du droit international par la Turquie, pour éviter les massacres de grande ampleur qui s’annoncent et pour empêcher que les Kurdes syriens soient aujourd’hui sacrifiés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Rémi Féraud, je vais compléter la réponse que je viens de faire à l’instant.

Tout d’abord, j’évoquerai la timidité qui nous est reprochée. Je me suis rendu à Moscou et à Téhéran voilà peu de jours pour dire, au nom du Président de la République, à mes interlocuteurs, au plus haut niveau, la manière dont la France concevait la situation en Syrie.

La France a beaucoup œuvré pour la mise en œuvre de la résolution 2401, qui prévoit une trêve de trente jours permettant l’acheminement de l’aide humanitaire et ouvrant la possibilité aux populations les plus touchées de regagner un lieu hospitalier où elles soient en sécurité.

Une réunion du Conseil de sécurité s’est tenue hier soir à New York. La France a parlé fort, comme j’ai pu parler fort à mes interlocuteurs lorsque je les ai rencontrés, et comme le Président de la République parle fort lorsqu’il a au téléphone les différents responsables en Russie, en Turquie ou en Iran.

Toutefois, le bilan dressé par le Conseil de sécurité concernant l’application de la résolution, qui constitue désormais, je l’ai dit tout à l’heure, le droit international, est accablant : il ne s’est pas passé une seule journée sans que cette résolution ait été violée par le régime, qui a poursuivi ses offensives et ses bombardements contre les zones habitées. Des centaines de civils, qui attendent des soins médicaux d’urgence souvent vitaux, n’ont pas pu être évacuées ; les médicaments sont retirés des convois humanitaires.

Cette résolution s’impose à toutes les parties, et plus particulièrement aux États qui sont engagés militairement sur le territoire syrien, à savoir la Russie, qui apporte un soutien aérien aux opérations du régime dans la Ghouta orientale, sans laquelle Bachar el-Assad ne pourrait pas poursuivre son offensive, mais aussi la Turquie, à propos de laquelle je me suis expliqué tout à l’heure. Rien ne justifie que des opérations militaires aboutissent à pénaliser, à victimiser des populations civiles. Je pense également à l’Iran, qui doit assumer ses responsabilités et, donc, ne pas participer aux combats en Syrie, afin que nous puissions enfin engager un processus politique permettant à ce pays de retrouver son intégrité et un peu de sérénité.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Vous le voyez, monsieur le sénateur, la position de la France, c’est de faire en sorte que le droit international soit respecté. La France choisit le droit international plutôt que la guerre. C’est son objectif permanent, et elle le défend auprès de tous ses interlocuteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

nomination au poste de secrétaire général de la commission européenne

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, tout le monde connaît la série américaine House of Cards. En Europe, nous avons la même, mais en vrai. Et notre Franck Underwood s’appelle Martin Selmayr.

M. Selmayr vient d’être nommé secrétaire général, le plus haut poste de la Commission européenne. Le seul problème, c’est qu’il n’en avait pas le droit. Le règlement est clair : pour devenir secrétaire général, il faut avoir occupé un poste de directeur. Or tel n’était pas le cas de M. Selmayr.

Qu’à cela ne tienne ! Le 21 février dernier, sans les avoir prévenus de quoi que ce soit, Jean-Claude Juncker propose aux commissaires européens la nomination de Martin Selmayr au poste de secrétaire général adjoint. Puis il leur indique – heureuse coïncidence ! – que le secrétaire général, Alexander Italianer, vient de démissionner et que, en conséquence, il nomme M. Selmayr secrétaire général, poste qu’il a désormais le droit d’occuper puisqu’il est depuis neuf minutes secrétaire général adjoint…

J’ajoute qu’un appel à candidatures pour le poste de secrétaire général adjoint, obligatoire, mais réalisé de façon particulièrement discrète, n’avait suscité que deux réponses, celle de M. Selmayr et celle de sa collaboratrice, Clara Martinez. Dès la clôture des candidatures, personne ne pouvant plus candidater, Mme Clara Martinez retirait la sienne. (Sourires.)

Dans la foulée, le poste de chef de cabinet étant désormais vacant, Clara Martinez était nommée chef de cabinet. (Exclamations amusées.)

Ce coup de force illégal pose au moins deux problèmes. Le premier, c’est que, à un an des élections européennes, on ne peut faire plus grand cadeau aux europhobes, qui vont pouvoir dénoncer l’opacité, les manœuvres internes, le manque de démocratie qu’ils reprochent à l’Europe.

Le deuxième, c’est que désormais trois des principales directions européennes sur quatre sont tenues par un Allemand, déséquilibre contraire à toutes les traditions de partage des responsabilités entre pays membres.

Le Parlement européen a convoqué hier une session en urgence qui a été houleuse et au cours de laquelle une enquête a été décidée. Mais le silence du Conseil européen, qui représente les gouvernements européens, est assourdissant. Ma question est simple, monsieur le ministre : comment la France compte-t-elle réagir à ce coup de force ? (Applaudissements nourris.)