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Séance du 10 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame la ministre, ce projet de loi a deux aspects, l’un, que je trouve très positif – le retour à la circonscription nationale pour les élections européennes –, et l’autre, qui me semble très négatif – la répartition du temps de parole.

S’agissant du retour à la circonscription nationale, si nous voulons un débat sur les grands enjeux européens, celui-ci doit être clair. Pour cela, on ne doit pas fractionner les circonscriptions en les mettant au niveau de petits enjeux locaux, au risque de ne plus discuter que, ici, de tel morceau d’autoroute ou, là, de tel tronçon de chemin de fer. On ne parlera alors plus du tout de l’enjeu européen.

Or ces élections sont importantes, car elles ont pour enjeu le débat entre les partisans d’une Europe des nations et les tenants d’une Europe supranationale et fédérale. Je défends, pour ma part, une Europe des nations, cependant, je rejoins sur ce point, certains intervenants qui se trouvent dans l’autre camp, mais sont également attachés au débat. Je souhaite donc que celui-ci advienne et l’on comptera les points à l’arrivée !

Indépendamment de cela, je veux souligner la dimension très positive d’un amendement présenté en commission par Jean-Pierre Grand, identique à un autre que j’ai moi-même signé, et qui vise à supprimer, dans ce projet de loi, toute référence à des listes transnationales.

Celles-ci constituent en effet un vrai scandale ! Elles marquent le début de l’assassinat des États-nations au profit d’un magma européen. Ceux qui, comme moi, pensent que l’Europe supranationale, c’est l’Europe de la chienlit, ne peuvent pas soutenir cette proposition. Je suis donc d’autant plus en accord avec ce qui nous est proposé que la commission des lois a fait disparaître du texte la référence à ces listes transnationales.

Reste un point de désaccord : la répartition du temps de parole. Il est scandaleux que, dans une démocratie, des candidats à une élection ne disposent pas des mêmes moyens et soient traités de manière discriminatoire.

Le fait de considérer qu’il existe des listes sérieuses et des listes composées de rigolos évoque ce qui se passe dans les républiques bananières d’Afrique, dans lesquelles, contrairement au Président de la République ou au dictateur sortants, tenus pour sérieux, leurs opposants se voient interdire l’accès aux médias. Ce n’est pas cela, la démocratie !

Au cours de ce débat, nous aurons l’occasion d’évoquer la vraie démocratie, celle dans laquelle chacun dispose du même temps de parole et des mêmes moyens.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les dernières élections législatives italiennes et, plus récemment encore, le scrutin qui s’est déroulé le week-end dernier en Hongrie sont des indicateurs effroyables du déclin de l’enthousiasme européen à travers le continent.

Ici et là, les partis eurosceptiques gagnent du terrain et menacent l’équilibre pacifique qui se construit en Europe depuis plus d’un demi-siècle.

C’est dans ce contexte inquiétant que le Gouvernement nous propose de préparer le prochain renouvellement du Parlement européen, selon une philosophie qui ne nous est pas étrangère. Vous vous en souvenez, dès 2010, sur l’initiative du groupe du Rassemblement Social et Démocratique Européen, la Haute Assemblée avait voté le rétablissement de la circonscription unique, avant que cette mesure ne disparaisse dans les limbes de la navette parlementaire.

Il a fallu huit ans pour que cette idée ressorte des cartons et que nos collègues députés l’adoptent des deux mains. Mieux vaut tard que jamais ! Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous restons convaincus de la nécessité de cette réforme. Depuis le traité de Lisbonne, les règles françaises de désignation des membres du Parlement européen ne sont plus adaptées aux nouvelles prérogatives de ces parlementaires. Comment expliquer que des élus, dont le rôle est dorénavant déterminant, soient si mal identifiés par nos concitoyens, que leurs travaux fassent l’objet d’une si faible médiatisation et ne préoccupent que quelques spécialistes ?

Aucun système électoral n’est parfait ; nos collègues des territoires d’outre-mer ont souligné leur situation particulière au sein de l’Union européenne. La sortie de celle-ci du Royaume-Uni et de ses propres territoires d’outre-mer renforce leur crainte de se trouver isolés.

À titre personnel, j’ai été convaincue par les débats qui se sont déroulés en commission des lois : la protection des intérêts des territoires d’outre-mer revient, comme celle des intérêts de tous les territoires de l’Union européenne, à l’ensemble des membres du Parlement européen. S’ils le désirent, les citoyens résidant dans ces territoires pourront orienter leurs votes vers les listes qui feront de l’outre-mer une priorité. Plusieurs de mes collègues soutiendront, au contraire, la création d’une circonscription spécifique pour l’outre-mer, conformément à la liberté de vote qui régit notre groupe.

Plusieurs d’entre nous auraient souhaité que la possibilité de recourir à des listes transnationales figure dans le texte, nonobstant la portée peu normative de cette disposition. La réforme de l’acte électoral européen est toujours en discussion et cette évolution nous paraît nécessaire pour renforcer la démocratie européenne et faire émerger des groupements politiques transnationaux, susceptibles de défendre des projets politiques pour l’ensemble des citoyens européens. Nous soutenons tous les efforts du Président de la République en ce sens.

Cette évolution n’est pas incompatible avec l’attachement à la République qui est le nôtre ni avec le rétablissement d’une circonscription unique qui nous est aujourd’hui proposé. Elle est au contraire en totale cohérence avec notre défense de la démocratie parlementaire. Notre ambition est de rapprocher l’Union européenne du citoyen en renforçant la légitimité du Parlement européen.

Si nous nous apprêtons à voter ce texte, nous regrettons toutefois que son examen se fasse dans le cadre de la procédure accélérée, qui ne nous permet pas d’avoir des débats plus longs sur les moyens à développer pour sensibiliser davantage nos concitoyens aux enjeux européens.

De plus longues réflexions auraient, par exemple, permis de se pencher sur une meilleure conciliation du principe d’égalité devant le suffrage et de l’objectif d’intelligibilité des débats lors de la campagne européenne.

Si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement de limiter le temps de parole minimal attribué à chaque liste de candidats quand de telles listes se multiplient, l’établissement d’un système de parrainage aurait pu constituer une solution alternative, plus respectueuse du pluralisme auquel nous sommes très attachés.

La question de l’éducation des jeunes générations d’Européens est également occultée. Elle est pourtant cruciale. Lors des dernières élections européennes, 73 % des électeurs français de moins de trente-cinq ans se sont abstenus.

Depuis sa création, l’école républicaine a toujours eu pour ambition de former nos jeunes, de leur permettre non seulement d’exercer un métier, mais également d’exercer convenablement leur citoyenneté. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à renforcer la dimension européenne de l’enseignement moral et civique, en particulier au collège.

D’autres réflexions pourraient également être conduites sur les difficultés matérielles susceptibles d’entraver l’exercice effectif du droit de vote qui affectent les étudiants comme les jeunes travailleurs particulièrement mobiles.

Enfin, au-delà des écoles, nous devrions aussi réfléchir aux outils à mettre en place pour renforcer la convergence des débats nationaux et européens dans nos assemblées comme dans les médias. C’est le sens des amendements que je défendrai pour modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui vise à renforcer les obligations des sociétés nationales de programme en matière d’actualité politique européenne.

Lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle, nous pourrons également proposer des solutions pour améliorer la coordination de nos travaux aux échelons national et européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant le niveau d’abstention aux élections européennes, chacun s’interroge sur la cause de ce fléau démocratique qui détourne les électeurs de leurs représentants. C’est la raison avancée, du moins par le Gouvernement, pour présenter le projet de loi que nous examinons.

Il est vrai – chacun peut le mesurer – que la quasi-totalité des Français ignore qui sont leurs représentants au Parlement européen. L’élection de ces derniers souffre assurément d’un fort déficit d’identification des enjeux. En la matière, c’est même probablement le pire des scrutins.

Il est vrai, également, que les huit circonscriptions interrégionales actuelles n’ont guère de sens. Trop étendues, elles ne sont identifiées par personne, et surtout pas par les électeurs.

Imaginez le tour de force conceptuel que doit faire un électeur qui découvre qu’une même circonscription s’étend de Saint-Pée-sur-Nivelle, au Pays basque, à Villeneuve-lès-Avignon, dans le Gard ; qu’une autre s’étend d’Omonville-la-Petite, dans la Manche, à Armentières, dans le Nord ; et qu’une autre encore s’étend du Chambon-sur-Lignon, en Haute-Loire, à La Chaussée-Saint-Victor, dans le Loir-et-Cher ! Convenons-en, ces circonscriptions sont vides de sens.

Ce découpage était supposé présenter une cohérence territoriale, afin de favoriser cette identification. C’est raté ! Il faut donc introduire plus de proximité.

J’en viens à la solution retenue par le Gouvernement pour corriger cette situation : il propose de créer une circonscription encore plus grande, une circonscription unique. Puisqu’il y a un défaut de proximité, créons une circonscription encore plus étendue : telle est la solution paradoxale qui nous est soumise !

On aurait pu espérer un redécoupage des circonscriptions correspondant aux treize régions instaurées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. C’est d’ailleurs l’objet de l’un des amendements que j’ai déposés, et qui vise à adapter le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions. Il faut toutefois relativiser l’amélioration de l’ancrage territorial que représenterait cette option compte tenu des difficultés du découpage régional de 2015.

En d’autres termes, alors que les députés européens sont actuellement élus dans des mégacirconscriptions interrégionales qui s’apparentent à des no mans land faussement régionaux, nous aurons des députés européens encore plus irréels, en état d’apesanteur permanent faute du plus minime ancrage territorial.

En fait, la création d’une circonscription unique aura bien une conséquence, mais celle-ci est déjà inscrite dans le mode de scrutin proportionnel : le renforcement naturel du poids des états-majors et des organisations politiques, au détriment des personnalités et de leurs qualités propres.

En prétendant nationaliser les enjeux, vous ne ferez que placer les candidats sous le contrôle des partis et les candidats potentiels dans une situation de dépendance à leur égard.

On me rétorquera sans doute, la main sur le cœur, qu’il faut au contraire parier sur l’intelligence des partis et leur sens des responsabilités…

M. Michel Savin. Ça se saurait !

M. François Bonhomme. … pour promouvoir des candidats de qualité. Je crois que ce n’est là qu’une douce berceuse. Les exemples d’apparatchiks, de recasés et de recalés en tout genre abondent au Parlement européen et seront confortés demain. (Mme Brigitte Micouleau et M. Jean-Paul Émorine applaudissent.)

Pas besoin de respecter une juste répartition géographique ni de s’embarrasser du cursus des candidats ou de leurs compétences, mieux encore, de leur expérience : seule comptera la place que leur organisation politique aura bien voulu leur octroyer.

Par conséquent, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’argument selon lequel le passage de la circonscription interrégionale à la circonscription nationale permettra de réduire l’abstention est une pure fantaisie. C’est illusoire !

En maintenant le mode de scrutin proportionnel, on ne fera qu’encourager les candidats sélectionnés à rester dans le moule des états-majors, à ne pas déplaire, à ne pas sortir de la ligne pour être sûrs d’être investis ou réinvestis le moment venu par leur parti dans une position éligible.

Nous avons connu le cas par le passé – la situation se reproduira immanquablement – de candidats ne connaissant strictement rien à l’Europe, mais en situation éligible, qui se retrouvaient élus par le simple effet mécanique de la proportionnelle, et ce quoi qu’ils fassent.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la vraie question est celle du scrutin proportionnel, qui rend possible cette situation de dépendance très forte au parti plutôt qu’aux électeurs et qui suscite forcément le désintérêt et l’abstinence électorale, en raison précisément du parasitage du suffrage universel par le scrutin proportionnel.

À titre personnel, je considère que le vrai bouleversement serait d’élire des représentants européens au scrutin majoritaire dans le cadre de grandes circonscriptions. Madame la ministre, chacun des soixante-quatorze représentants français au Parlement européen serait élu par 900 000 citoyens, ce qui favoriserait l’assise territoriale qui fait défaut, et, par conséquent, une identification des candidats et des élus.

Je rappelle qu’il ne revient à chaque État membre de définir le mode d’élection de ses représentants au Parlement européen que de manière parfaitement théorique. L’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct donne en effet la possibilité à chaque État membre de constituer des circonscriptions, mais sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.

Le mal profond de la représentation au Parlement européen que nous connaissions hier et qui perdurera malheureusement demain vient de cela et de rien d’autre. Le mode de scrutin majoritaire a au moins une vertu – nous l’avons encore vu au mois de juin dernier : ce sont les électeurs qui choisissent ou qui éliminent les candidats.

C’est le fondement du suffrage universel que de permettre un choix clair, sans que ce vote soit dénaturé par le filtre des organisations politiques.

Laisser croire que le redécoupage des circonscriptions va donner de la lisibilité et, plus encore, selon les propres termes du Gouvernement, de l’intelligibilité est pure fantaisie.

Mes chers collègues, le présent projet de loi est au mieux un projet placebo, et, sauf à croire à la chimie médicale, il relève de la poudre de perlimpinpin plutôt que du principe actif, capable de porter remède à un mal profond. Tout cela est moralement indéfendable, politiquement désastreux et désespérant pour l’enjeu européen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste citoyen républicain et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi rétablit la circonscription unique comme cadre de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, mais il est aussi marqué par deux atteintes fortes au pluralisme – j’y reviendrai.

Lors des débats sur la loi du 11 avril 2003, qui instaura des circonscriptions interrégionales au nombre de huit, nous avions vivement protesté contre une évolution que nous ressentions alors contraire aux intérêts de notre peuple et de notre pays.

Selon nous, établir des circonscriptions interrégionales avait en effet pour conséquence de favoriser les plus grandes forces qui sont les seules capables d’assurer une présence européenne sur l’ensemble du territoire.

Nous avions dit et répété avec quelques autres – trop rares – que les élections européennes ont pour objet la représentation de notre peuple au Parlement européen et non pas celle de telle ou telle région.

Nous le savons bien, l’Europe des régions, à laquelle nous nous opposons, pour notre part, est de longue date la visée des partisans d’un fédéralisme absolu permettant, au nom d’une hypothétique souveraineté européenne, de briser les résistances nationales au projet libéral, qui – ne l’oublions jamais – fut gravé dans le marbre des traités européens année après année, malgré l’opposition exprimée de manière forte en 2005 en France et dans de nombreux pays européens comme l’Irlande, le Danemark ou les Pays-Bas.

Deux autres raisons pourraient susciter un grand scepticisme à l’égard de la régionalisation du scrutin. La première est que l’on ne peut espérer faire du scrutin européen un enjeu national en le disséminant de la sorte, et la seconde, très importante, est que la très grande majorité des États membres de l’Union européenne avait fait le choix de la circonscription unique, ce qui est toujours le cas aujourd’hui pour vingt-trois pays sur vingt-huit, et même vingt-quatre, l’Italie procédant à une comptabilisation nationale des résultats.

Avant de conclure sur ce sujet, je souhaite rappeler que l’argument principal des partisans de la régionalisation du scrutin était que celle-ci améliorait la participation et le rapprochement entre élus et citoyens. Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, l’échec fut patent sur ces deux points, puisque le taux d’abstention fut respectivement de 39,3 % en 1979 lors de la première élection au suffrage universel direct, de 50,2 % en 1999, de 59,4 % en 2009 et de 57,4 % en 2014. Il est donc certain que la régionalisation n’a pas permis de remédier à une abstention massive.

Quant à rapprocher les citoyens des élus, la bonne blague ! Bien peu nombreux sont les électeurs qui connaissent, dans une région, les noms de leurs députés européens.

Dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne, Emmanuel Macron a dit sa volonté de revenir à la circonscription unique alors que, dans le même temps – comme dirait l’autre –, il ne dissimule pas, ou en tout cas masque très mal, sa vision purement fédéraliste axée en particulier sur la notion de souveraineté européenne. Il propose pourtant de revenir à une circonscription unique, qui, a priori, permet de mieux exprimer la voix de la Nation.

Or nous savons que La République En Marche n’arrive pas à s’implanter localement faute de militants et de structures. C’est une organisation totalement verticale, portée par le chef de l’État et les soutiens médiatiques.

M. Pierre Charon. C’est une nébuleuse !

Mme Éliane Assassi. De ce fait, la circonscription unique sera donc utile pour Emmanuel Macron et les siens. On peut par conséquent légitimement se demander si la motivation électoraliste n’explique pas pour partie ce choix.

Il est également possible d’estimer que la pensée complexe d’un président conscient, comme il l’indiquait le 26 septembre dernier, de l’échec démocratique d’une avant-garde européenne imposant ses choix sans assise démocratique l’incite à utiliser le retour à la circonscription unique comme tremplin vers un dépassement fédéraliste des nations par le biais d’une généralisation des listes transnationales pour marcher vers une Europe politique.

Comme je l’ai indiqué précédemment, deux aspects du texte annulent, selon moi, l’avancée indéniable qu’aurait pu constituer le retour à la circonscription unique.

En premier lieu, le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. Ce seuil instauré en 1977 n’a pas été revu depuis lors. Seuls neuf pays européens l’ont adopté. Tous les autres, dont l’Allemagne, ont des seuils plus bas – de 4 %, 3 %, voire 0 %.

Le chiffre de 5 % est d’autant plus surprenant que le seuil fixé pour accéder au remboursement des frais de campagne est de 3 %. Soyons cohérents : alignons ces deux chiffres pour favoriser le débat et la participation !

Le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges est un élément décisif dans notre choix de rejeter le présent projet de loi, mais il n’est pas le seul.

Ce texte substitue au temps d’égalité qui prévalait pour la campagne officielle des élections européennes le principe d’équité pour l’une des parts de la répartition, poursuivant en cela l’œuvre déjà entamée lors du quinquennat précédent.

Le dispositif proposé, complexe, favorise, d’une part, les partis dominants, et, d’autre part, l’influence des médias télévisés et instituts de sondage sur la vie politique. Le pluralisme et la démocratie sont gravement mis en cause par cette disposition, sentiment renforcé par l’ajout en cours de la discussion à l’Assemblée nationale d’un article – ou plutôt d’un cavalier législatif – instaurant le même dispositif pour les élections législatives. Pourquoi une telle précipitation ?

Emmanuel Macron applique encore une fois son fameux « en même temps ». L’habillage paraît relever du bon sens démocratique, mais lorsque vous examinez le contenu, c’est un verrouillage sophistiqué du système que vous découvrez.

Dans son discours à la Sorbonne, le chef de l’État a invité les citoyens à refonder le débat sur l’Europe et les élections européennes « par la base, par le bas, par le vrai ». Je suis d’accord ! Il n’y aura pas d’avenir en Europe sans écouter l’aspiration des peuples. Peut-être M. Macron devrait-il appliquer ces beaux préceptes dès aujourd’hui !

En tout état de cause, si nos amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre le présent projet de loi qui, en l’état, menace le pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 du traité fondateur de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. »

Il me semble important de le préciser à cette étape du débat, car certains ont l’impression que le Parlement européen représente non pas les citoyens européens, mais les États.

Lors des élections de cette instance, les électeurs sont non pas des sujets des États membres, mais des citoyens européens. Depuis le traité de Maastricht, ils votent d’ailleurs dans leur pays de résidence : un Français peut voter à Malte et un Maltais peut le faire en Pologne.

Les modifications qui nous sont proposées au travers du présent projet de loi interviennent certes, comme le veut le principe républicain, un an avant les élections concernées, mais à un moment où les discussions menées au sein du Conseil européen sur le nombre de sièges n’ont pas encore abouti. En effet, selon toute vraisemblance, les soixante-treize sièges britanniques seront vacants en juin 2019.

Le traité de l’Union européenne précise d’ailleurs que le nombre de représentants au Parlement européen ne peut pas dépasser 750, que la représentation d’un État membre ne peut être inférieure à 6 et qu’elle ne peut pas dépasser 96. Notons toutefois qu’une personne qui a été élue sur le territoire de Malte représente beaucoup moins de citoyens européens qu’une autre qui l’a été sur le territoire français ou le territoire allemand : ce n’est pas tout à fait proportionnel.

En tout état de cause, compte tenu du départ des députés britanniques, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a émis un certain nombre de propositions visant à faire évoluer le nombre d’élus issus de chaque État membre en fonction de l’évolution démographique d’un certain nombre d’États membres, à faire en sorte que le nombre maximal de députés ne soit pas atteint, de manière à pouvoir accueillir de nouveaux États membres sans avoir à réguler le nombre de députés européens, et, enfin, à créer une éventuelle liste transnationale.

Le Parlement européen a rendu sa copie, mais les États membres n’ont toujours pas fini – pardonnez-moi l’expression – leurs marchandages sur la répartition des sièges britanniques.

Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi électorale tout en ne connaissant pas, dans l’attente de la décision du Conseil européen, le nombre exact de députés que nous aurons à élire.

Par ailleurs, l’on peut déplorer les faibles taux de participation aux élections européennes, mais le Parlement européen vote-t-il l’impôt ? Contrôle-t-il l’ensemble des dépenses européennes ? Dispose-t-il d’une capacité d’initiative parlementaire ? Non !

L’institution compétente dans ces différents domaines est la Commission européenne, et c’est pourquoi la pratique, instaurée en 2014, sur l’initiative du parti socialiste européen, de déclarer par avance son soutien à un candidat à la tête de la Commission européenne – en l’occurrence, Martin Schulz – constituait une avancée importante.

Les autres partis européens ont fait de même, en particulier le parti populaire européen, qui a gagné les élections à la suite desquelles Jean-Claude Junker est devenu le président de la Commission européenne.

Ce fut une énorme avancée, et même si la nouvelle n’a pas envahi les écrans en France, cette pratique a suscité des débats, en particulier entre les Spitzenkandidaten proposés par les différents partis politiques européens à la présidence la Commission européenne.

La Commission étant au cœur du pouvoir, il est essentiel que les candidats au Parlement européen s’engagent à soutenir un candidat à la présidence de celle-ci pendant la campagne plutôt que de reporter cette décision à des marchandages ultérieurs au sein du Parlement ou du Conseil européen.

Nous allons peut-être revenir sur cette avancée majeure que nous avons obtenue, non pas par les textes, mais par la pratique en 2014, mes chers collègues, car le Président de la République ne souhaite pas la conserver. Or si le président d’un grand État européen refuse le maintien de cette pratique, je redoute un recul démocratique…

J’en viens à la question des listes transnationales. Bien entendu, il serait souhaitable de créer de telles listes si nous voulons avancer dans la construction de l’espace public européen. De très nombreuses décisions économiques et sociales étant prises à l’échelon européen, il serait tout de même préférable que les citoyens puissent trancher directement en connaissance de cause au moment des élections de leurs représentants au Parlement européen, et que ces derniers s’engagent ensuite à exercer une influence sur la composition de la Commission européenne.

Cette proposition est intéressante, mais pour y souscrire pleinement, il faudrait encore travailler, notamment à l’harmonisation du financement des partis politiques européens et des campagnes européennes, car, en la matière, les États membres ont des pratiques très différentes.

Je me rappelle m’être engagé auprès de candidats en Pologne que je ne pouvais pas soutenir financièrement parce que seuls les Polonais étaient autorisés à le faire, y compris pour les élections européennes.

Il est donc important d’harmoniser le droit si nous voulons aller plus loin. Le Président de la République ayant annoncé son souhait d’aller dans ce sens, j’espère, madame la ministre, que le Gouvernement va continuer à s’engager pour que nous ayons une liste transnationale, si ce n’est en 2019, au moins en 2024, avec un encadrement des financements à l’échelle européenne.

J’en viens à la liste nationale qu’il nous est proposé de créer. À l’évidence, les listes par grandes régions n’ont pas permis de favoriser un débat européen lors des dernières élections. Les différentes opinions et options politiques n’ont pas réussi à s’incarner dans une voix à l’échelon national, malgré le débat des chefs de file de chaque grand parti européen candidats à la Commission européenne. Il y avait plusieurs régions, plusieurs candidats, et le débat européen a finalement été le grand perdant de ces élections.

Je crois que ce déficit d’incarnation peut être corrigé par la création d’une liste nationale qui favorisera – en France du moins – le débat européen.

Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc cette proposition, tout en remarquant que, puisqu’il est question d’élections de représentants de citoyens qui vivent dans des territoires différents, il ne serait pas aberrant que certains territoires, du fait de leur situation particulière, soient traités différemment. Les pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, qui sont associés à l’Union européenne, et les régions ultrapériphériques, les RUP, qui sont partie intégrante de l’Union européenne bien qu’elles ne fassent pas nécessairement partie de l’espace Schengen, doivent ainsi bénéficier d’une représentation spécifique. Nous aurons ce débat légitime.

J’en viens à la situation des Français établis hors de France, qui, lorsqu’ils résident dans un pays de l’Union européenne, pourront voter deux fois. Madame la ministre, permettez-moi de vous alerter sur les problèmes que peuvent poser les échanges d’informations entre les consulats des pays de résidence, où, en tant que ressortissants européens, ces Français peuvent voter aux élections municipales, et les responsables des listes électorales en France. En 2014, certains Français qui s’étaient inscrits aux élections municipales dans leur pays de résidence avaient été radiés des listes consulaires pour les élections européennes. Ils pensaient avoir la possibilité de voter deux fois et n’ont pas pu voter du tout.

Nous présenterons quelques amendements relatifs à l’outre-mer, d’une part, et au temps de parole, d’autre part. Une partie des consultations citoyennes sur l’Europe va se dérouler en même temps. Dans ce contexte, il nous semble important de souligner qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour l’Europe, et, de l’autre, ceux qui sont contre, mais qu’il y a des avis différents sur l’avenir de l’Europe et sur la manière de l’aborder. Chacun a droit d’avoir un avis sans être stigmatisé. Ces consultations ne doivent pas se résumer à un tri binaire.

Enfin, je veux souligner que le nouveau dispositif de listes électorales permettant de s’inscrire jusqu’à cinq semaines avant l’élection sera mis en œuvre pour la première fois à l’occasion des prochaines élections. Cette expérimentation sera intéressante.

Cela étant, vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain présentera un certain nombre d’amendements, mais il est globalement favorable à la création d’une liste nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)