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Séance du 10 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour un rappel au règlement.

M. Michel Magras. Depuis dix ans que je siège au Sénat, c’est la première fois qu’un collègue me demande, quand j’interviens, de rappeler qui je suis et d’où je viens. C’était d’autant plus gênant que je l’avais fait au cours de mon intervention…

Je veux simplement rappeler que Saint-Barthélemy est une collectivité de la République française dont le nom est inscrit à l’article 72-3 de la Constitution et qui, relevant aussi de l’article 74, est dotée de l’autonomie. À ce titre, je suis Français, comme vous tous, et, comme tous les Français, j’ai le droit de participer, de même que les citoyens de mon île, à toutes les élections, quelles qu’elles soient, dès lors que celles-ci concernent les Français.

Nous avons choisi le statut de PTOM, et nous ne sommes pas les seuls ; Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, pour ne citer que ces territoires, sont aussi des PTOM. Ainsi, nous avons un statut de territoire associé à l’Europe, au travers d’une DAO, décision d’association d’outre-mer, dont le premier article rappelle que nous devons accepter, respecter et promouvoir les valeurs de l’Europe. Je vous l’assure, à Saint-Barthélemy, les valeurs européennes sont bien respectées.

Il n’aura échappé à personne que, depuis quatre ans, j’occupe au Sénat la fonction de président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. À ce titre, j’ai eu à connaître de tous les problèmes concernant l’ensemble des outre-mer, et je peux vous certifier que les propositions de résolution ou de résolution européenne, sur le sucre ou sur les normes applicables dans le domaine agricole, par exemple, ne sont pas arrivées par hasard…

Pour avoir été amené à représenter les PTOM, à participer au forum des RUP, à côtoyer les gens qui écrivent les textes à l’échelon européen, je peux vous dire que, très souvent, les réalités ultramarines ne sont pas respectées, parce que l’on en ignore les problématiques.

Tel est le sens des amendements que je défends aujourd’hui ; je veux soutenir les outre-mer et non pas seulement mon territoire.

J’ai été blessé par cette allusion à ma personne. J’ai l’habitude de respecter tout le monde, ici et ailleurs ; j’aimerais qu’il en soit de même pour moi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, ainsi quau banc de la commission.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 35

Article 1er (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

la République

insérer les mots :

Le territoire de

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Une circonscription doit correspondre à un territoire ; l’amendement consiste donc en un ajustement de syntaxe. Il vise à reprendre la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants, soit, selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires. D’ailleurs, jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de 1977 était rédigé ainsi : « Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, parce que, contrairement à ce que supposent nos collègues Claudine Kauffmann et Jean Louis Masson, il s’agit non pas d’une erreur de syntaxe mais d’un choix politique et juridique. En effet, si on limitait l’accès au vote, pour les élections européennes, au territoire de la République, on en écarterait les Français de l’étranger, qui ne résident pas sur le territoire de la République mais qui sont électeurs pour les élections au Parlement européen.

Ainsi, même si la formule est moins habituelle, celle qui convient pour définir le champ du droit de suffrage des Français pour l’élection au Parlement européen doit bien être la République dans son intégralité, pour inclure la composante extérieure au territoire national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il nous est difficile de nous opposer à cet amendement, dans la mesure où il correspond à la rédaction initiale du texte du Gouvernement.

M. Jean Louis Masson. J’allais le dire !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. La République, c’est une idée. Les circonscriptions, ce sont des territoires. On ne peut pas diviser des idées !

Pour reprendre l’argument qui m’a été opposé quand on parlait du pourcentage d’éviction fixé à 3 % ou à 5 % pour l’obtention d’un siège – on me disait que tous les autres modes de scrutin retiennent le seuil de 5 % et qu’on n’allait donc pas retenir 3 % –, eh bien, je répondrai la même chose, monsieur le rapporteur : dans tous les autres textes électoraux, on parle de « territoire de la République », il n’y en a aucun qui parle de la République, qu’il s’agirait de diviser.

Comprenez quand même ceci : dans l’hypothèse où on aurait créé des circonscriptions régionales, aurait-on divisé la République ? Si on avait eu des circonscriptions régionales, on aurait divisé non pas la République, mais le territoire de la République.

Je reste donc branché sur cette idée, qui correspond au texte d’avant la réforme et qui n’est pas du tout aberrante. D’ailleurs, comme l’a fort bien indiqué Mme le ministre – je la remercie de l’avoir dit, je l’aurais rappelé si elle ne l’avait pas fait –, le projet de loi du Gouvernement mentionnait bien le « territoire de la République ».

Enfin, ce n’est pas parce qu’on mentionne le territoire de la République qu’on évince les Français de l’étranger, cette idée signifie juste qu’on englobe tout un territoire.

Aussi, pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je suis opposée à cette rédaction, parce que, non, les Français de l’étranger ne sont pas inclus dans le « territoire de la République ».

Je préférerais que l’on retienne, par exemple, la formule « le territoire de la République, auquel s’ajoute la collectivité des Français établis hors de France », sans quoi on exclut ces Français, ce qui n’aurait absolument aucun sens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, il est établi une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il y a des combats qui, on le sait, sont perdus d’avance, mais qui méritent tout de même d’être menés ; il s’agit donc d’un amendement d’appel…

Dans la mesure où la circonscription unique sera, de toute évidence, adoptée pour l’ensemble du territoire de la République, il nous semble indispensable que les Français vivant en dehors de ce territoire puissent être représentés dans le cadre d’une circonscription spécifique ou d’une section. Encore une fois – j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi –, il paraît évident que les Français de l’étranger méritent d’être associés à cette construction européenne.

Certes, j’ai entendu l’un de mes collègues le dire, on peut, depuis Maastricht, voter depuis l’étranger. Effectivement, l’article 8 du traité de Maastricht a permis aux Français établis hors de France ou aux Européens de voter aux élections municipales de leur ville de résidence et aux élections européennes de leur pays de résidence. Je veux toutefois rappeler que, lors de l’institution de cette règle, beaucoup de membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger, dont j’étais, y avaient été extrêmement opposés. En effet, cela nous apparaissait comme une manœuvre plutôt politique, puisque les Français de l’étranger avaient plutôt tendance à voter au centre droit – dès lors, autant les éliminer du processus –, tandis que beaucoup d’Européens du Sud votant en France pouvaient apporter des voix un peu plus à gauche… (M. Jean-Yves Leconte proteste.)

Je voulais juste vous faire part de cette petite interprétation, qui sera bien évidemment sujette à contestation, mais dont le bien-fondé avait été reconnu à l’époque et dont Le Monde s’était d’ailleurs fait l’écho.

M. Jean-Yves Leconte. On appréciera votre vision très politicienne des assemblées européennes…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bref, tout cela pour dire que la représentation des Français de l’étranger n’est pas seulement fondée sur le territoire, contrairement à ce qui a été dit ; c’est un peuple, une nation, qui est représenté au sein du Parlement européen.

M. Jean-Yves Leconte. Ce sont des citoyens européens qui sont représentés !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien sûr ! La citoyenneté européenne, l’article 8 du traité de Maastricht, on connaît tout cela par cœur, mais on peut être un national français tout en étant un citoyen européen, les deux choses ne sont pas incompatibles, mon cher collègue. C’est pour cela qu’il est important de renforcer ce lien national entre les Français de l’étranger et la France. D’où cet amendement, même si je sais déjà le sort qui lui sera dévolu…

M. David Assouline. J’espère qu’il connaîtra effectivement ce sort !

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes L. Darcos et Malet, M. Milon, Mme Lamure, M. Grosdidier, Mme Duranton, MM. Laménie, Gremillet, Poniatowski, Longuet et Bonhomme et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – La circonscription est constituée de deux sections.

« La section 1 est constituée du territoire de la République, à l’exception de l’outre-mer, et des Français établis hors de France.

« La section 2 regroupe l’outre-mer. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement de repli, que je vous présente par pragmatisme ; en effet, nous avons vu ce qui est arrivé, avant la suspension, aux amendements précédents…

L’amendement que je propose vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec l’érection du territoire de la République – ou de la République, comme vous voudrez – en une circonscription unique, tout en préservant la représentation au Parlement européen des trois bassins ultramarins.

La République constituerait bien une circonscription unique, mais, au sein de celle-ci, le scrutin serait organisé par sections pour refléter une réalité géographique. Il est en effet, selon moi, trop hasardeux de s’appuyer sur la notion de position éligible sur une liste pour assurer la présence des outre-mer au Parlement européen.

Il me semble normal que la République assure et assume un reflet fidèle de son éclatement géographique sur les trois océans. Je me permets de le rappeler, cette géographie n’est pas sans incidence sur la production normative. Aujourd’hui, pour l’Union européenne, nos outre-mer sont des microproblématiques qu’elle a tendance à ne pas traiter ou, tout simplement, à oublier dans les débats et dans les textes. Ne pas lui rappeler, par une représentation concrète, que la France, c’est aussi l’outre-mer serait accentuer un éloignement déjà préjudiciable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission s’est prononcée défavorablement sur ces deux amendements, dans la continuité de sa position sur l’ensemble de l’article 1er, que le vote du Sénat a confirmée précédemment.

Je veux redire à Mme Garriaud-Maylam, qui a entamé cette réflexion avant la suspension, que la représentation qu’obtiendraient les Français de l’étranger, si on les séparait du reste du corps électoral, serait minime. Vous le savez, le décompte des Français de l’étranger retenu pour l’attribution des sièges repose sur les personnes immatriculées auprès des représentations françaises afin que cela soit commensurable avec le nombre d’habitants recensés sur le territoire national. Ce chiffre étant inférieur à 1,5 million de personnes, il ne pourrait conduire, au plus fort reste, qu’à deux sièges.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cela serait très bien…

M. Alain Richard, rapporteur. Je ne crois pas que cela donnerait une bonne représentation.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce serait mieux que rien !

M. Alain Richard, rapporteur. En outre – cela vaut pour les deux amendements, qui sont pourtant contradictoires entre eux –, une grande majorité de sénateurs ont admis que l’on réaffirme le principe, au fondement même de l’élection du Parlement européen, selon lequel, s’agissant d’une liste nationale, tout parlementaire européen représente l’intégralité de la communauté nationale, dans ses composantes les plus variées, y compris celles qui ont des intérêts géographiques spécifiques ou des intérêts minoritaires de toute sorte.

Nous avons d’ailleurs entendu des collègues représentants de l’outre-mer nous affirmer qu’ils comptaient sur l’ensemble de la représentation parlementaire pour défendre les intérêts de ces territoires, et l’on pourrait dire la même chose vis-à-vis des Français établis hors de France.

Il me semble donc vraiment qu’il s’agit d’un amendement d’appel, vous le disiez d’ailleurs vous-même, madame Garriaud-Maylam. En outre, fût-il adopté, il ne serait pas spécialement favorable à la représentation des intérêts et des aspirations des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons eu ce débat avant la suspension, madame la sénatrice, et il me semblerait opportun que, pour faire suite aux explications du rapporteur, vous retiriez cet amendement.

Je rappelle que les Français résidant à l’étranger peuvent voter soit dans les bureaux de vote de leur poste consulaire, soit dans leur commune d’inscription en France, s’ils en expriment le choix avant le scrutin.

En outre, les Français résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et dans lequel ils ont été admis à voter peuvent voter dans leur pays de résidence pour les candidats de ce pays.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais bien évidemment retirer cet amendement, mais je veux tout de même dire que cela est tout à fait dommage, parce que je crois vraiment que les Français de l’étranger ont beaucoup à apporter. Il s’agit de défendre non seulement leurs propres intérêts, mais aussi ceux de la France et de l’Union européenne. Je l’ai dit, ils sont parfaitement au courant de tous les problèmes de l’Europe, qu’ils vivent au quotidien : nécessité de l’harmonisation fiscale, déplacement d’enfants, et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres.

Je le regrette beaucoup, mais je retire cet amendement d’appel. Je suis sûre que cette circonscription sera réalisée un jour, dans longtemps sans doute – on a toujours tort d’avoir raison trop tôt, dit-on…

M. Alain Richard, rapporteur. « À la septième fois, les murailles tombèrent ! » (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux aussi dire à M. Magras que les arguments précédents valent aussi pour son amendement. Nous avons eu ce débat avant la suspension de la séance, et il y a eu un vote. Il serait sage que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Je crois qu’il est tout aussi sage de le maintenir, madame la ministre. En effet, ce que je demande ce soir n’est que le maintien de ce qui existe aujourd’hui. Il y a trois élus – un par bassin –, qui ont montré à quel point leur présence en Europe était nécessaire. Ils ont même été, pour certains d’entre eux – renseignez-vous –, récompensés pour la qualité de leur travail et leur défense des intérêts des outre-mer et de la France – de la France, j’y insiste, de la France des outre-mer !

Je le répète pour le collègue qui m’a interpellé précédemment, ce ne sont pas les intérêts de Saint-Barthélemy que je défends. Dans ce territoire, on ne cotise pas pour l’Union européenne, on n’y participe qu’au travers de la participation de la France, on n’en bénéficie en rien – aucune aide, aucun financement, strictement rien, que les choses soient claires. Je défends donc les intérêts des outre-mer.

Je suis un homme de conviction, je vais au bout de ce que je défends, donc, quitte à être battu, je maintiens l’amendement. Au moins les annales du Sénat retiendront-elles que quelqu’un avait estimé nécessaire que les outre-mer soient représentés en Europe.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je tiens à soutenir mon collègue Magras. Il siège là et moi ici, à gauche, mais j’observe comme lui qu’il n’y a pas eu de compréhension des spécificités, des contraintes et de l’éloignement des outre-mer, bref de ce que l’Europe reconnaît au travers de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de ce que la Constitution reconnaît au travers de ses articles 73 et 74, et même de son titre XIII relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Je soutiens ce qu’il dit. Son dispositif respecte une circonscription unique avec répartition par sections. Le rapporteur nous dit qu’il y aurait une rupture d’égalité, puisque c’est le critère du Conseil constitutionnel, car le critère démographique ne serait pas respecté, mais cela dépend du nombre d’élus que l’on octroierait aux 3 millions de personnes et aux électeurs qui habitent dans les outre-mer. Si l’on veut, on peut, je le dis très clairement ! On a ainsi su s’accommoder d’un certain nombre de choses dans la Constitution ; je peux citer pas mal d’exemples, notamment pour ce qui concerne les outre-mer, en particulier pour Mayotte.

Il existe, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la notion d’adaptation, mais elle est restrictive ; il faut l’élargir, l’assouplir. Je le répète, quand on veut, on peut.

Je ne suis pas du tout convaincu du fondement des arguments de droit constitutionnel avancés par les sachants et par les savants ; l’arrêt Nicolo du Conseil d’État n’empêche pas forcément que l’on inclue les outre-mer de manière distincte dans une circonscription unique. Cela ne s’applique pas ici !

J’ai personnellement participé, au sein du parti socialiste – il me semble que le rapporteur pourrait me soutenir, là-dessus –, à la confection de listes en tenant compte des positions éligibles ; mais c’est la croix et la bannière ! Et j’imagine que c’est la même chose à droite…

Les outre-mer, c’est epsilon ; au motif que cela ne respecterait pas l’égalité, on les fait disparaître. On va avoir 404 députés et peut-être 244 sénateurs.

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas encore fait !

M. Victorin Lurel. Ainsi, pour la Guadeloupe, il y aura deux députés, contre quatre aujourd’hui ; au lieu de trois sénateurs, il y en aura « un et demi », un ou deux. Quant au Conseil économique, social et environnemental, il diminuera de moitié, il y aura une disparition. Pour l’outre-mer, c’est la dilution, comme une pincée de sucre dans un grand verre d’eau…

Mais les parlementaires n’ont pas compris. Et, par-dessus le marché, on cherche à vous inoculer un complexe en disant que, si vous êtes ailleurs, votre légitimité est en cause ; les électeurs ne veulent pas de cela. Bon Dieu, on peut être les représentants des outre-mer sans pour autant être à distance ni en marge de la République ! Comme si avoir des représentants élus par nos propres électeurs nous mettait en dissidence ou en marge de la République… Ce n’est pas vrai, c’est un déni !

Je le dis ici, le Parlement n’a pas compris l’urgence qu’il y a à faire représenter les outre-mer.

Faire élire trois représentants, ce n’est pas simplement être en dissidence ou en marge, c’est mieux intégrer les outre-mer. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 15
Contre 316

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, l’autre, du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 195
Contre 141

Le Sénat a adopté.

Article 1er  (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 36 et n° 54

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9- – La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l’affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette innovation, que la plupart des partis politiques européens avaient mise en œuvre lors des élections européennes de 2014, a profondément changé la donne, puisqu’elle a permis d’avoir un débat entre les candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne. Il serait donc utile, pour des raisons de transparence, que les listes qui souhaiteraient pousser une candidature à la Commission européenne puissent indiquer le nom de ce candidat sur leur bulletin de vote, ainsi que leur affiliation à un parti politique au niveau européen.

Je connais certaines objections. Notre rapporteur, qui a participé un peu au développement de cette pratique en 2014, nous dira que, au final, toutes les listes ne pourront pas mettre une candidature en avant – certes, mais c’est tout de même une information pour les électeurs. En revanche, celles qui peuvent le faire, c’est un atout pour elles si elles le souhaitent. Et puis, si une liste ne souhaite pas le faire, parce qu’elle considère que ce n’est pas opportun, elle ne le fait pas.

Au minimum, cette proposition permet de bien marquer l’affiliation de listes de candidats à des partis politiques européens et permet à ceux-ci de clarifier la manière dont ils abordent le choix du candidat à la tête de la Commission européenne, qui est un enjeu majeur, le premier enjeu auquel est confronté le Parlement européen lorsqu’il est élu. Laisse-t-il le Conseil choisir le président de la Commission européenne ou, au contraire, veut-il que ce soient les citoyens européens qui, par leur vote au moment des élections européennes, désignent potentiellement celui qui, issu de tel ou tel parti, sera en mesure d’être à la tête de la Commission européenne ?

Comme je l’ai dit, connaître les partis qui le veulent et les partis qui le peuvent, c’est une information. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Il a été presque présenté par M. Leconte, qui a eu la prévenance de commencer à expliquer l’argumentation de la commission à l’encontre de son amendement…

Une pratique s’est développée à partir d’une initiative du parti socialiste européen à laquelle, en effet, je me suis trouvé modestement associé à l’approche des élections de 2014. Il se trouve que, dans les circonstances de ce scrutin, plusieurs partis – par expérience, je puis vous dire que ce qu’on entend par là est assez différent de ce qu’on conçoit comme étant un parti : ce sont des confédérations d’organisations politiques, qui ont quelques difficultés à trouver un accord entre elles – ont choisi de présenter des candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne, pariant sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se tiendraient à l’intérieur de leur éventail. Rien, évidemment, dans les traités ne le prévoit. Il peut certes y avoir convergence entre la proposition des chefs d’État ou gouvernement telle qu’elle est présentée au Parlement européen et le vote futur de celui-ci, mais ce parlement ne dispose jamais d’une majorité absolue, puisqu’il est composé à la proportionnelle.

Donc, cette possibilité existe ; la question est de savoir s’il faut la traduire dans les bulletins de vote eux-mêmes, car l’amendement de Jean-Yves Leconte est satisfait pour tout le reste : si vous voulez écrire sur votre déclaration de candidature que vous faites partie du groupement européen X ou Y et que vous allez soutenir M. ou Mme Dupont à la présidence de la Commission, vous êtes parfaitement libre de le faire.

Le sujet, au fond, c’est celui-ci : considère-t-on par dérogation au droit en vigueur – sur le bulletin ne doivent figurer que les noms propres des candidats – qu’il faille prévoir que les partis qui le souhaitent présentent le nom d’un futur candidat à la présidence de la Commission européenne ? Il a semblé à la commission des lois que, du fait de la disparité des situations à la fois entre les pays et entre les formations politiques, ce serait un facteur de déséquilibre et d’incertitude que de faire apparaître un nom propre supranational sur les listes nationales. Par conséquent, elle s’est opposée à cet amendement.