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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous faites reposer la trésorerie de l’État sur les particuliers !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Gruny, je souscris pleinement aux deux premières phrases de votre question. Le prélèvement à la source est une bonne idée ; c’est une réforme vertueuse qui permettra d’assurer la contemporanéité de l’impôt payé et des revenus perçus. (M. Vincent Delahaye sexclame.)

Aujourd’hui, 90 % des ménages voient leurs revenus varier d’une année sur l’autre, parfois faiblement, parfois de manière plus importante. C’est justement pour prévenir les variations d’impôt sur le revenu qui découlent de cette variation de revenu que nous mettons en place le prélèvement à la source, de manière que l’un et l’autre soient contemporains.

Il s’agit, pour les Français, non seulement d’une simplification,…

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … mais aussi d’une économie réalisée afin de leur permettre de vivre le plus confortablement et le plus sûrement possible.

M. Marc-Philippe Daubresse. Absolument pas ! Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui ont été traités au cours de cette année. Le prélèvement à la source aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier, mais le Gouvernement a fait le choix de le reporter d’une année afin précisément de procéder à certains ajustements.

Concernant les crédits d’impôt, ils ont toujours une variation dans le temps par rapport à l’impôt payé. Gérald Darmanin, à l’occasion du troisième comité de suivi qu’il a réuni hier dans l’Eure, a annoncé que, pour les crédits d’impôt sur les revenus de 2018, les particuliers recevront un acompte au 15 janvier égal à 30 % du crédit d’impôt, et que le solde serait réglé avant l’été de manière qu’ils puissent en bénéficier le plus vite possible.

S’agissant du rôle des entreprises, nous veillons à simplifier les déclarations au maximum en nous appuyant sur la déclaration sociale nominative, qui est obligatoire, afin de ne pas créer de tâche supplémentaire. Les entreprises se verront notifier le taux de prélèvement de leurs salariés sans connaître la nature de leurs autres revenus.

M. Ladislas Poniatowski. Plus fort, on n’entend rien !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Micro !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons la volonté d’aller plus loin en matière de simplification, de travailler avec les sociétés éditrices de paye.

Le prélèvement à la source est une bonne réforme, et le pouvoir d’achat, que vous avez évoqué, ne sera pas touché puisqu’il ne s’agit ni d’une réforme de l’assiette, ni d’une réforme du taux d’imposition. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Philippe Dallier. Rendez-vous en janvier !

M. Marc-Philippe Daubresse. On n’a rien compris !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Si vous n’êtes pas inquiet pour le pouvoir d’achat, pourquoi êtes-vous en train de travailler sur la grosseur du chiffre du salaire net avant impôt qui sera inscrit sur le bulletin de paye ? (Mme Sophie Primas applaudit.) Si vous passez du temps sur ce sujet, c’est pour que les Français ne voient pas ce prélèvement. Or les Français ne regardent qu’une chose : la ligne sur leur compte bancaire. Ce que vous faites actuellement n’aura donc pas d’effet.

En ce qui concerne les crédits d’impôt, je ne suis pas aussi sûre que vous. Même si des acomptes sont versés, la réforme aura un effet pervers sur les emplois à domicile ainsi que sur la garde des enfants. Vous aurez peut-être du chômage en plus, vous aurez peut-être du travail au noir, et, surtout, vous ramènerez les femmes à la maison, ce qui n’est pas une bonne chose ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Maryvonne Blondin applaudit également.)

Comme d’habitude, vous faites surtout beaucoup d’agitation, beaucoup de communication, mais là je vous souhaite bon courage, parce que vous le faites au détriment du pouvoir d’achat et des entreprises.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Pascale Gruny. Le réveil des Français au mois de janvier sera difficile ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Albéric de Montgolfier. Vous allez le payer !

fermeture des centrales thermiques à charbon

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot.

Le Président de la République avait annoncé lors de la COP23, la décision de la France d’en finir avec la production électrique à base de charbon. Cette annonce forte était importante pour crédibiliser notre position dans les négociations climatiques internationales.

À la suite de cette annonce, les équipes EDF des centrales thermiques à charbon de Cordemais et du Havre se sont lancées dans une véritable course contre la montre pour étudier un procédé alternatif à base de biomasse résiduelle et de bois déchets de classe B, et donc sans reproduire l’erreur du mégaprojet de Gardanne de centrale électrique à base de bois coupé, qui était bien évidemment une aberration écologique.

Ces expérimentations ont bien avancé. Je laisserai les exploitants donner leurs résultats en détail, mais il apparaît qu’elles sont un succès technique, qu’elles permettent de réduire d’un facteur 40 les émissions de CO2 liées au charbon pour des centrales passant de semi-base à rôle d’appoint, et que la ressource nécessaire est disponible régionalement.

Il s’agirait aussi d’une solution d’économie pour les collectivités confrontées à la mise en décharge onéreuse des bois de classe B et des biomasses résiduelles qui encombrent les déchetteries.

Le maintien de ces sites apparaît donc comme un outil précieux pour accompagner le développement des énergies renouvelables.

De plus, leur préservation offre l’opportunité, dans un futur plus ou moins proche, d’y installer des unités de stockage d’électricité et de production d’hydrogène.

Enfin, ces expérimentations peuvent nous permettre d’exporter une technique alternative aux centrales à charbon vers des pays gros producteurs de biomasse, je pense au Kenya, au Nigéria ou à la Côte-d’Ivoire qui envisagent de lancer des investissements charbon. Cet enjeu est peut-être même le plus important.

Je vous pose deux questions, madame la secrétaire d’État. Tout d’abord, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a bien compris tout l’enjeu écologique du maintien d’unités de production électrique de ce type à Cordemais et au Havre ? Ensuite, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de décision finale de l’État ? (Mmes Nelly Tocqueville et Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que M. Martial Bourquin, applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dantec, comme vous le savez, le Président de la République et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire se sont engagés à faire cesser la production d’électricité à partir de charbon.

Nous portons cette décision forte et courageuse dont la mise en œuvre nécessite des solutions innovantes. Vous avez déjà contribué au débat et à la recherche de telles solutions, monsieur le sénateur, et je vous en remercie.

Nous avons spécifiquement lancé une mission interministérielle pour nous aider à déterminer avec précision quelles sont les bonnes façons d’accompagner les territoires autour de chacune des quatre centrales à charbon, l’enjeu étant de faire en sorte que cette transition soit non seulement écologique, mais également solidaire parce que c’est la seule façon de maintenir un niveau de production d’énergie satisfaisant dans les territoires et d’accélérer cette transition.

Un rapport est en cours de finalisation et va donner lieu à la diffusion d’un document public de référence en juillet. Les inspecteurs jugent que des études complémentaires seront nécessaires, les informations recueillies n’étant pas suffisantes à ce jour.

Nous avons engagé un travail en ce sens avec Réseau de transport d’électricité, ou RTE, et EDF pour comprendre les contraintes sur le réseau et identifier les possibilités d’évolution de l’outil industriel. EDF étudie par ailleurs la possibilité de faire évoluer les centrales sur place.

Concernant plus particulièrement la centrale de Cordemais, des études sont en cours de finalisation. EDF pourra, dans le respect de la contrainte de la fin de l’utilisation du charbon, proposer des pistes soutenables. Nous veillons et nous continuerons de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de garanties écologiques, mais aussi humaines sur les zones concernées.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous continuerons, en dialogue avec vous, à faire en sorte que les ressources énergétiques soient utilisées au mieux, parce qu’elles sont limitées dans les territoires.

pouvoir d’achat et gazole

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous avez souhaité délocaliser vos conseils des ministres pour être au plus près des Français. L’intention est louable, mais avez-vous entendu, avez-vous compris les Français, qui, dans nos campagnes, dans nos villes, voient leur pouvoir d’achat fragilisé par la succession de taxes et d’impôts que vous leur réservez ?

Vous avez baissé les allocations familiales, vous avez augmenté la CSG, touchant de plein fouet huit millions de retraités, vous avez maintenu le prélèvement à la source pour janvier prochain, vous avez augmenté le prix des assurances, des mutuelles, du gaz et de l’électricité, du tabac et j’en passe.

Vous avez également augmenté le prix des carburants : le prix du pétrole grimpe et en même temps, vous augmentez les taxes sur les hydrocarbures. En un an, le prix de l’essence a augmenté de 6,5 % et le prix du gazole, de 12 %. Depuis 2013, jamais les prix n’ont été aussi élevés.

L’usage de la voiture est pourtant indispensable à nos concitoyens en milieu rural pour le travail et pour l’accès aux soins. Les conséquences sont lourdes pour leur mobilité.

Dans le « nouveau monde », la vie est chère, trop chère, particulièrement pour les classes moyennes. Nous vivons la saison 2 du choc fiscal, après celui du quinquennat Hollande.

Malgré les efforts demandés, plus ou moins justifiés, nos compatriotes ne voient ni l’amélioration de la situation budgétaire de la France, ni la baisse de la dépense publique pourtant nécessaire au redressement de notre pays.

Quel est le cap ? Où sont les économies structurelles ? Quelles réponses pouvez-vous nous apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, la politique fiscale du Gouvernement est une politique de transformation visant à rendre notre économie plus efficace et dynamique. (M. Martin Lévrier applaudit. – Exclamations et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est un acte de foi.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Elle vise à rendre aux Français du pouvoir d’achat (Nouvelles exclamations sur les mêmes.), à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, à reporter la fiscalité sur un certain nombre de sujets qui nous tiennent à cœur, comme la transition énergétique.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Vous avez noté l’augmentation du prix des carburants. Il est vrai que leur prix a augmenté depuis le début de l’année sous le double effet de la fiscalité…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et cela continue !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. … et de l’augmentation des cours internationaux du pétrole.

Nous ne méconnaissons pas l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais nous prenons des mesures pour protéger les plus vulnérables (Lesquelles ? sur des travées du groupe Les Républicains.) et pour alléger un certain nombre de charges qui pèsent au jour le jour sur nos concitoyens.

Nous baissons les taxes sociales qui pèsent sur les revenus du travail, parce qu’il faut que le travail paye mieux. Nous supprimons progressivement la taxe habitation. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Nous apportons grâce au chèque énergie une aide moyenne de 150 euros par an à près de quatre millions de foyers. Nous revalorisons les prestations familiales et l’allocation de solidarité des personnes âgées. En octobre, nous revaloriserons la prime d’activité de 20 euros par mois. (Mme Dominique Estrosi Sassone sexclame.)

Monsieur le sénateur, nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie, qui est celle de la justice, de l’efficacité et de l’équité. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Ouh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique, en quelques secondes.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, j’entends la communication du Gouvernement, mais les Français vivent dans une autre réalité : augmentations ; diminution du pouvoir d’achat. Un jour, les réalités rattraperont la communication de votre gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Henno applaudissent également.)

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

huile de palme

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Claude Tissot. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, la culture intensive de l’huile de palme est une des causes majeures de la déforestation, dont l’impact sur le dérèglement climatique et le recul de la biodiversité a largement été démontré.

Apparemment conscient des enjeux, le Gouvernement a affirmé dans l’axe 15 de son plan climat vouloir mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation.

Le même gouvernement a pourtant pris un décret le 16 mai dernier autorisant le groupe Total à importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an pour sa raffinerie de La Mède.

Quand on sait que plus de 75 % des 900 000 tonnes d’huile de palme consommées dans notre pays sont déjà utilisées comme carburant, on se demande à quoi bon continuer à culpabiliser le consommateur de pâte à tartiner !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Jean-Claude Tissot. Vous me répondrez que ce décret n’émane pas de votre ministère. Certes, mais il illustre de manière criante les incohérences de votre gouvernement.

L’arrêté autorisant l’importation de cerises traitées au diméthoate en est un autre exemple. Ce produit phytosanitaire, reconnu dangereux pour la santé, est interdit en France depuis 2016.

Peut-être pouvez-vous nous expliquer comment ce produit peut être dangereux quand il est utilisé en France, mais devenir inoffensif lorsqu’il est importé ? La question vaut aussi pour de nombreux produits utilisés en viticulture ou dans la filière fruits et légumes.

Dans quinze jours nous entamerons dans cet hémicycle l’examen du projet de loi « agriculture et alimentation ». Nous présenterons alors des amendements permettant de réintroduire de la cohérence entre les pratiques et les substances autorisées sur notre sol et celles qui sont permises pour les produits d’importation.

Monsieur le ministre, mettrez-vous en cohérence les beaux discours du Gouvernement avec son action ? Serez-vous favorable à notre amendement interdisant l’importation de produits traités avec des substances phytosanitaires interdites en Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Patricia Schillinger et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Marques dironie sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On espère que M. Hulot est toujours vivant…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Tissot, en introduction, je tiens à rappeler que les blocages sont des actes illégaux ; ils ne permettent pas d’assurer un climat de dialogue efficace.

Depuis plusieurs jours, mon collègue Stéphane Travert, ministre de l’agriculture (Il est où ? sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), est à l’écoute des inquiétudes exprimées par les agriculteurs. Stéphane Travers est actuellement en train de discuter avec la FNSEA et les Jeunes agriculteurs pour trouver une issue et lever les blocages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Paul Émorine. L’agriculture, ce n’est pas la SNCF !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cette question me donne aussi l’occasion de rassurer plus largement nos concitoyens : il n’y aura pas de pénurie de carburant. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Une sénatrice du groupe socialiste et républicain. Ce n’est pas la question !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il y a beaucoup de Français pour qui c’est la question, il est donc important de le dire !

Depuis le début du quinquennat, la méthode de ce gouvernement c’est le dialogue ; nous en avons d’ailleurs fait la preuve avec les états généraux de l’alimentation. (Exclamations.)

Concernant la raffinerie de La Mède, vous connaissez l’historique de la décision prise par le gouvernement précédent, décision que nous assumons aujourd’hui. J’ai rappelé cet historique en détail précédemment.

Je tiens aussi à préciser à nouveau que l’objectif est de substituer une production française à des importations contenant de l’huile de palme. Il est donc faux de dire que la consommation de 300 000 tonnes d’huile de palme à La Mède va s’ajouter à l’utilisation actuelle d’huile de palme dans le secteur des agrocarburants.

Nous avons obtenu des avancées. Le ministre d’État a obtenu une réduction de 30 % des importations d’huile de palme, et il s’est assuré que l’huile de palme importée bénéficiait aussi de la certification durable.

La réponse doit être européenne. Comme je l’ai dit précédemment, j’étais hier au Luxembourg afin de trouver des solutions négociées concrètement pour que cesse l’importation d’huile de palme…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. … et que les agrocarburants soient produits de façon durable. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

fiscalité des bâtiments à usage industriel

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Nous venons d’apprendre par la presse que Bercy, après la réunion d’un groupe de travail sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises, renonçait à réformer celle-ci.

Si cette position se révélait exacte, elle serait grave, car elle voudrait dire que l’État n’a pas pris la mesure de l’injustice créée par l’évolution de la doctrine fiscale de l’administration. C’est qu’il s’agit bien de cela : nous sommes nombreux à avoir été saisis soit par des vignerons pour des activités de pressurage à façon qui requalifient l’ensemble de leurs installations alors même qu’elles ne sont pas concernées par une activité de prestation, soit par des entreprises dont les entrepôts sont requalifiés au motif qu’il y a, par exemple, un chariot élévateur ou trop d’emplois sur le site.

Monsieur le ministre, ces requalifications sont dues non pas à un changement de texte, mais à un changement de doctrine de l’administration fiscale, qui, d’ailleurs, comme pour s’en excuser, prétend que c’est à la demande des collectivités locales que cette évolution est faite, ce qui est faux – je ne connais personne qui aurait formulé cette demande.

Monsieur le ministre, ma question est double : avez-vous vraiment renoncé à revenir sur ces évolutions doctrinales ? Si oui, comment justifiez-vous cette position contraire à une politique favorable à l’efficacité économique ? Et si non, quelles avancées ont été effectuées, qui pourraient rassurer le monde viticole par ailleurs bien malmené dans les conditions climatiques actuelles et les entreprises qui ont vu parfois leur taux d’imposition multiplié par quatre ou cinq ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Adnot, je vais essayer de vous rassurer sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises née après la réforme de la taxe professionnelle en 2010.

Conformément aux engagements pris lors des débats sur la loi de finances pour 2018, le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.

De plus, une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement lors de la discussion de la prochaine loi de finances pour encadrer et préciser davantage le régime applicable et mieux accompagner les entreprises.

Un groupe de travail a été mis en place début février pour élaborer ces propositions, et non pas, comme vous semblez le craindre, pour abandonner cette réforme.

Ouvert aux représentants des entreprises et des associations nationales de collectivités territoriales, ce groupe de travail technique a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment les entreprises artisanales, agricoles ou logistiques que vous avez citées, et ce à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant ainsi des ressauts d’imposition en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Des propositions pour une réforme plus en profondeur de ce régime ont été formulées et doivent faire l’objet d’une évaluation plus complète et c’est pourquoi le groupe poursuivra ses travaux afin d’instruire ces propositions. L’ensemble de ces propositions sera présenté dans le rapport qui sera remis au Parlement d’ici au 1er juillet prochain.

Par ailleurs, des instructions ont été données aux services fiscaux pour qu’ils fassent preuve d’un plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.

Aussi, je vous le confirme, nous irons bien au bout du travail sur l’évolution de la cotisation foncière des entreprises. (Mme Patricia Schillinger, ainsi que MM. Richard Yung et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations, qui contredisent celles que l’on avait eues par ailleurs.

Je puis vous assurer que tous les parlementaires sont à votre disposition pour vous aider à trouver les solutions : c’est nécessaire.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 21 juin 2018, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)