Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié bis, 453 et 529 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 134
Contre 196

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 11 A.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Esther Benbassa. Encore ! Cela devient une caricature !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 195
Contre 135

Le Sénat a adopté.

Article 11 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 11

Article additionnel après l’article 11 A

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 11 A
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 11

Article 11

I. – L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 6° du I est ainsi modifié :

a) La référence : « de l’article L. 743-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 743-1 et L. 743-2 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l’hypothèse mentionnée à l’article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; »

2° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le e est complété par les mots : « ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document » ;

b) Le f est ainsi rédigé :

« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611-3, qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; »

c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :

« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

« h) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. – L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation :

« 1° Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ;

« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l’étranger qui ne faisait pas l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà dudit délai.

« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour.

« L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger disposant d’un délai volontaire de départ d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation.

« Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le présent III n’est pas applicable à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l’article L. 316-1 n’a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d’un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l’Union européenne, il n’a pas rejoint le territoire de cet État à l’expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.

« L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.

« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.

« La durée de l’interdiction de retour ainsi que, dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III, son prononcé sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » ;

b à f) (Supprimés)

g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;

h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – (nouveau) Au deuxième alinéa du I bis de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Le présent article 11 comporte deux mesures particulièrement problématiques.

Il prévoit, tout d’abord, qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première.

Il précise, ensuite, que, en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français est systématique.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, préalablement à l’étude du présent projet de loi, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et moi-même avons mené plusieurs auditions, afin d’appréhender la situation des exilés femmes et LGBT.

Les associations de défense des droits des gays ont notamment tenu à ce que nous fassions cas des dérives que le présent article pourrait entraîner à l’encontre des personnes issues de ces minorités.

Par exemple, une personne homosexuelle séropositive qui n’aurait pas été bien informée sur la nécessité de formuler ses deux demandes parallèlement et qui se serait vu déboutée de sa demande d’asile, n’ayant pu « prouver » son homosexualité, se verrait signifier une obligation de quitter le territoire français, OQTF, alors même que sa condition sanitaire aurait pu lui permettre d’être éligible à un titre de séjour pour motif de santé.

Ces mesures ont pour effet de limiter de manière significative le droit des exilés à bénéficier d’un titre de séjour. L’article limite également la possibilité pour les requérants de fonder sereinement leurs dossiers. Ces éléments sont particulièrement préoccupants, notamment pour les cas que nous venons de soulever.

Nous ne pouvons accepter la précarisation de populations déjà si fragiles !

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, sur l’article.

M. Philippe Pemezec. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je suis, comme tous ceux qui sont présents, ces débats sur l’immigration avec beaucoup d’intérêt. Je m’interroge cependant quand je vois la façon dont les débats se sont déroulés hier, ce qui m’a paru un peu ressembler à des enfantillages.

Au fond, je comprends qu’un certain nombre d’élus de notre sensibilité soient absents. Je ne les excuse pas, mais je justifie leur absence. Je trouve en effet que la réponse qu’on apporte aujourd’hui à cette problématique extrêmement grave qu’est l’immigration est bien en deçà de ce que nous devrions faire.

À voir notre manière de travailler ce texte, corrigeant une virgule, rajoutant un délai ou une signature, j’ai l’impression que nous sommes en train de défricher, avec des ciseaux à ongles, un terrain de la taille d’un stade de football !

Je crois qu’il faudrait arrêter de se raconter des histoires et regarder la réalité ! La vérité, c’est que 100 000 migrants traversent chaque année la Méditerranée ! La réalité, c’est que 3,5 millions de réfugiés sont basés en Turquie et qu’ils y restent par la grâce d’un accord de dupes avec ce pays, lequel peut d’ailleurs très bien ouvrir ses vannes à la première occasion ! Les faits, ce sont surtout – et ce n’est pas moi qui le dis – 20 à 25 millions de migrants potentiels, qui se pressent en Afrique, en bordure de l’Europe. M. le ministre de l’intérieur nous a informés hier soir que deux nouveaux bateaux étaient encore en train de s’approcher de nos côtes.

Alors, on peut continuer ce travail avec nos petits ciseaux au fil de nos petits débats. Comme la taille du stade va doubler tous les ans, on n’est pas sorti de l’auberge !

Que fait-on maintenant, mes chers collègues ? Est-ce qu’on va continuer à s’amuser comme on est en train de le faire depuis un moment ? La réponse pourrait être européenne, mais l’Europe, on l’a bien vu avec l’Aquarius, est aux abonnés absents ! Certains États essaient, chacun à leur niveau, de se défendre comme ils le peuvent. Il y a tous ceux qui sont situés en bordure de l’espace Schengen qui tentent de régler les problèmes et supportent tout le poids des migrants et des immigrés clandestins.

Je pose de nouveau la question : que fait-on ? Veut-on ou non éviter d’assister chez nous à ce qui est en train de se passer en Pologne, en Autriche, en Hongrie, en Italie et maintenant en Allemagne ? Car l’échéance, c’est demain matin, avec des élections européennes qui vont faire le nid de ceux que vous prétendez combattre !

M. le président. Veuillez conclure !

M. Philippe Pemezec. Je pose une question : est-ce qu’on n’aurait pas tout simplement intérêt…

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Pemezec…. à stopper l’immigration, le temps de poser les bases d’une nouvelle politique fondée sur le codéveloppement ?

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Philippe Pemezec. Monsieur le président, je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent !

M. le président. Mais vous avez dépassé largement votre temps de parole !

M. Philippe Pemezec. Je pense que tous nos efforts devraient être concentrés sur cette problématique de l’immigration.

M. le président. S’il vous plaît, mon cher collègue !

M. Philippe Pemezec. L’Europe devrait être focalisée sur ce sujet parce qu’il y va de notre responsabilité vis-à-vis de nos enfants ! Et je pense que c’est une lourde responsabilité !

M. le président. Mes chers collègues, je le répète, je ne suis pas d’une sévérité extrême. J’admets qu’un orateur puisse dépasser son temps de parole de dix secondes pour terminer son intervention. Mais je n’admets pas que l’on dépasse son temps de trente secondes, dans un premier temps, puis, ayant continué son intervention, de quarante-cinq secondes.

Sachez-le, j’ai un moyen que je n’hésiterai pas à utiliser : je couperai le micro !

M. Richard Yung. Très bien !

M. Philippe Pemezec. J’espère que cela sera pareil pour tout le monde !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier. On ne va pas refaire de nouveau la discussion générale.

Oui, d’une certaine façon, vous avez raison : les conventions internationales sur le droit d’asile – il faut les respecter, tout le monde en est d’accord – ont été passées à une époque où les migrations n’étaient pas du tout ce qu’elles sont devenues.

Oui, les inégalités se sont considérablement accrues sur la planète. Les mobilités se sont développées. Aujourd’hui, il est beaucoup plus simple que dans les années soixante de venir depuis un pays d’Afrique de l’Ouest en France ou en Europe. Les changements climatiques génèrent de nouveaux mouvements de populations. Et nous en sommes à discuter pour restreindre les droits relatifs à l’asile, nous en sommes à tripatouiller et à essayer de poser des verrous partout !

Depuis le début de la discussion, sur nos travées, nous le disons, ce projet de loi n’est pas adapté. Il ne résoudra rien du tout ! En plus, nous ne cessons de le dire, il restreint des droits sur un certain nombre de points, ce qui n’est pas digne. On peut partager ce constat et reprendre la discussion générale à tout moment.

On nous présente un projet de loi dont l’objet n’est pas de mieux répondre aux demandeurs d’asile, de faire preuve d’humanité et de fermeté, comme l’étale l’exposé des motifs !

Les mouvements migratoires traduisent la mondialisation qui permet aux populations de prendre beaucoup plus facilement l’avion. Partout sur la planète, ils se développent. On va vers les pays dans lesquels la richesse s’accumule et on quitte ceux qui ont beaucoup plus de mal à se développer pour quantité de raisons, qui relèvent de l’ordre économique, de l’exploitation des données naturelles, de l’organisation politique et de la gouvernance de ces pays…

Bref, nous le constatons tous, les mouvements migratoires mondiaux explosent. Et les barrières que vous essayez de poser dans ce projet de loi sont inutiles, inefficaces et indignes. Ce n’est pas une réponse, mais nous en sommes là ! Donc, nous poursuivons la discussion en nous concentrant sur des amendements qui essaient de limiter les dégâts !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Les mouvements migratoires ne sont pas un problème, ils sont un défi. D’ailleurs, une étude de l’OCDE, publiée il y a quelques jours, corrèle la capacité d’un pays à accueillir des migrants avec sa croissance économique.

Sur des travées où l’on nous a expliqué, pendant des années, que le travail ne se divise pas et qu’il appelle le travail, il est quand même assez étonnant de proposer de construire des barrières et empêcher ainsi que les choses se passent le mieux possible pour les personnes qui veulent venir travailler et s’intégrer.

Les mouvements migratoires sont donc un défi qu’il convient de relever pour faire en sorte que ces migrations soient une chance pour notre pays.

Cela dit, nous faisons notre travail. Oui, de ce côté de l’hémicycle, nous faisons notre travail ! Nous sommes présents, nous essayons de relever, les uns après les autres, les points qui, dans ce projet de loi, nous semblent problématiques. Je suis désolé de vous le dire, mes chers collègues, nous continuerons jusqu’au bout à signaler les interrogations et inquiétudes que suscite en nous ce texte. Et nous le ferons jusqu’à l’examen du dernier amendement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. M. Pemezec a enfin dit les choses : si ses collègues sont absents, c’est parce qu’ils sont insatisfaits de ce texte, pourtant élaboré par le groupe Les Républicains auquel appartient la majorité des membres de la commission des lois, son rapporteur, comme son président.

Je reviens à ce que j’ai évoqué tout à l’heure. Vous l’avez parfaitement compris, monsieur le président, je ne vous saisissais pas d’une motion de renvoi à la commission. Je vous interrogeais sur la meilleure façon de continuer nos travaux.

J’ai entendu M. Pemezec dire qu’il comprend l’absence de ses collègues parce que le texte ne les satisfait pas. Alors que faisons-nous maintenant ? Allons-nous continuer ainsi ?

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre attitude me pose en effet un problème. Vous demandez des scrutins publics sur chaque amendement et sur chaque article, mais êtes-vous sûrs de pouvoir voter, tel que vous le faites, pour vos collègues absents ? Car s’ils ne sont pas là, M. Pemezec l’a dit, c’est justement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec ce texte.

M. Roger Karoutchi. Occupez-vous de votre groupe et laissez-nous nous occuper du nôtre !

Mme Catherine Troendlé. Arrêtez ! C’est le b.a.-ba du fonctionnement de notre assemblée !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je dis simplement que, à en croire M. Pemezec, un certain nombre d’entre eux ne sont visiblement pas d’accord avec le texte. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si j’en juge par ce brouhaha, j’ai touché un point sensible !

M. Roger Karoutchi. Chacun est maître chez soi !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je pense vraiment, cher Roger Karoutchi, que travailler de nouveau ce texte en commission permettrait d’élaborer une rédaction qui puisse ensuite être examinée en séance de manière efficace.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, sur l’article.

Mme Catherine Troendlé. Sans vouloir allonger les débats, je veux répondre à Mme de la Gontrie. Nous avons l’habitude de la gestion d’un groupe ! Nous sommes aguerris !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ça ne se voit pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Troendlé. Ne nous donnez pas de leçons ! Cela fait quelques années que je suis au Sénat. Je me rappelle que vous étiez dans la même situation, il y a quelque temps.

Mme Catherine Troendlé. Vous n’arriviez pas du tout à mobiliser. Vous demandiez scrutin public sur scrutin public et nous n’en faisions pas toute une histoire, comme vous aujourd’hui.

Vous nous demandez si nous sommes certains d’être suivis par l’ensemble de nos collègues lors des scrutins publics. Eh bien, oui ! Oui, madame de la Gontrie, nous le savons,…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce n’est pas ce que dit M. Pemezec !

Mme Catherine Troendlé. … parce que notre groupe est organisé de ce point de vue. Nous savons pour qui nous votons. Nous savons aussi quelles personnes souhaitent s’abstenir. Tout cela, c’est une organisation bien rodée. Dans quelques années, quand vous aurez un petit peu plus d’expérience, vous comprendrez comment fonctionne le Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli. Qu’est-ce que ce mépris pour vos collègues plus récents que vous ?

M. le président. On ne va pas recommencer !

M. Alain Richard. Pourtant, c’est bien parti !

M. le président. Avant de donner la parole aux autres orateurs qui souhaitent s’exprimer sur l’article, je veux faire le point une bonne fois pour toutes sur le déroulement des débats. J’appelle chacun à prendre ses responsabilités.

M. le président. Nous avons examiné dix amendements en une heure et demie, ce qui nous conduit droit dans l’impasse. À ce rythme, puisqu’il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée, nous ne finirons pas l’examen de ce texte lundi soir.

Chacun prend ses responsabilités, mais on ne peut reprocher à la personne qui mène les débats de respecter les droits de chacun, qu’il s’agisse du temps de parole ou du choix du mode de scrutin.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je veux revenir sur le fond et faire deux mises au point.

D’abord, si nous en sommes là, c’est parce que, comme Mme Assassi l’a dit, nous examinons le présent projet de loi après engagement de la procédure accélérée, selon un calendrier complètement aberrant, alors que ce texte fondamental.

Ensuite, à chacun de prendre ses responsabilités ! Ce texte est un projet du Gouvernement. Il est mauvais, nous le combattons. Il a été durci par la commission des lois, ce qui le rend encore plus mauvais. C’est la raison pour laquelle nous continuons à le combattre.

Sur le fond, il faut réfléchir ensemble. Depuis le début, on ne cesse d’invoquer l’invasion des migrants, qui seraient à nos portes et feraient peur, donnant lieu à l’expression de fantasmes de tous ordres.

Je vais vous donner un chiffre important : durant les trois dernières années, la France a accueilli au total, au titre du droit d’asile, 78 016 personnes, soit 0,1 % de notre population – je parle bien de l’asile et, en ce qui me concerne, je ne mélange pas avec autre chose… Comment parler, dans ces conditions, d’une invasion ? Et rappelons-nous que la France n’est que le cinquième pays de destination après les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Canada !

Enfin, nul besoin de revenir sur les causes des migrations – mes collègues de gauche en ont parlé – ou sur le fait que les migrants contribuent de manière significative à la croissance économique. La réalité de cette contribution repose sur des chiffres objectifs, pas sur une invention des communistes, des écologistes ou des socialistes !

Notre débat doit s’appuyer sur des chiffres réels, pas sur des fantasmes. C’est une minorité qui agite les peurs, mais malheureusement, elle prend le pouvoir un peu partout en Europe !

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à supprimer l’article 11. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du , est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 461, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

M. Ravier n’est pas là…

L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les a, b et c sont abrogés ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.