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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement vise à préserver l’ambition du dispositif initial, tout en assouplissant certaines de ses modalités.

L’objectif des 20 % de produits bio est réintroduit, car toutes les filières françaises que nous avons auditionnées se sont montrées confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demandes.

Tous les signes d’identification de la qualité et de l’origine, ainsi que les mentions valorisantes sont inclus dans les 50 %. Les produits labellisés « régions ultrapériphériques » sont ajoutés. Le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré est relevé de deux cents à trois cents couverts par jour en moyenne.

L’information et la consultation régulières des usagers sont réintroduites et étendues aux établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et pénitentiaires, qui avaient été oubliés, mais les gestionnaires seront les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. De plus, cette obligation est supprimée pour la restauration collective privée, à laquelle l’article 11 ne s’applique pas.

Un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés est créé, sans pour autant créer une structure nouvelle, afin d’accompagner l’indispensable structuration des filières – nous venons d’en parler longuement.

Enfin, l’application progressive de la mesure devra non seulement faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, comme proposé par le rapporteur pour avis, mais elle devra aussi tenir compte de l’évolution des capacités de production locale, comme proposé par plusieurs de nos collègues, dont Daniel Gremillet.

Madame la présidente, je souhaite que le Sénat puisse voter l’amendement n° 771 rectifié par priorité. Il a pour objet de rédiger entièrement l’article 11 et devrait donner satisfaction à bon nombre des amendements déposés sur cet article, qui ne le modifient que partiellement.

Par cohérence, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 496 rectifié, 534 rectifié bis, 691 rectifié et 427 rectifié bis, qui visent soit à durcir le texte de l’Assemblée nationale, soit à le rétablir, soit à l’assouplir.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 771 rectifié.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Stéphane Travert, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mme la rapporteur, vise à réécrire l’article 11 à partir de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en rétablissant le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que l’ambition du Gouvernement en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire, qui passe par la suppression du recours aux certifications et à la conformité de produits pas suffisamment ambitieuses ou non contrôlées officiellement.

Pour autant, cet amendement tend à restreindre les acteurs ciblés par l’article 11 aux seuls gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires, ce qui veut dire que les services de restauration publique destinés aux agents administratifs, dans les casernes par exemple, seront exclus. Or je considère qu’il n’y a pas lieu de mettre de côté un pan entier du service public.

Vous proposez de préciser que les objectifs de 50 % et de 20 % peuvent être dépassés, en ajoutant la mention « ou plus ». Cette précision n’est pas utile : si certains établissements ou collectivités veulent aller au-delà de ces objectifs – il y en a déjà qui dépassent largement ces proportions – c’est tout à fait possible.

Vous proposez également d’ajouter, dans l’article 11, les produits qui bénéficient du symbole graphique des régions ultrapériphériques. Or le Gouvernement, attaché à proposer des solutions en faveur des productions ultramarines, a confié à ce sujet une mission au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; elle porte sur l’amélioration de la valorisation des labels, des mentions valorisantes et des marques privées dans les outre-mer. Cette question devrait être traitée après la remise de ce rapport.

Je voulais enfin préciser à M. Labbé que les circuits courts ne correspondent pas à des produits acquis par le biais d’un intermédiaire au maximum. Ils ne sont donc pas, contrairement à ce que l’on pourrait penser, une garantie d’origine locale. Même dans un circuit court, vous pouvez avoir une distance de 3 000 kilomètres entre l’acheteur et le vendeur ! En fait, cette notion n’a pas de valeur juridique particulière et ne peut donc pas être intégrée ainsi dans le projet de loi.

Aussi, je vous invite, madame la rapporteur, à retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 739 du Gouvernement et j’émets un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, dont les dispositions sont incomplètes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix par priorité l’amendement n° 771 rectifié, déposé au nom de la commission des affaires économiques, je vous indique, pour votre bonne information, que l’adoption de cet amendement, qui vise à rédiger entièrement l’article 11, rendrait sans objet l’ensemble des amendements déposés sur ce même article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Mes chers collègues, je souhaite expliquer pourquoi j’ai cosigné avec Anne-Catherine Loisier, après réflexion, cet amendement. Il s’agit non pas d’idéologie, mais de pragmatisme !

M. Fabien Gay. C’est drôle…

M. Michel Raison, rapporteur. Comme dans d’autres secteurs économiques, par exemple l’automobile, les producteurs ont face à eux des clients, qui préfèrent des marques ou des gammes particulières. Face aux paysans qui produisent les matières premières, certains consommateurs souhaitent acheter des produits bio. C’est une réalité !

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler à nouveau – j’aurai l’occasion de le faire encore lors de nos débats… – que tous les agriculteurs produisent des produits sains ! (M. Didier Guillaume renchérit.) D’ailleurs, les services de l’État sont performants, ils réalisent de nombreux contrôles de toute sorte, que ce soit sur la qualité, la sécurité ou le respect de cahiers des charges prédéfinis. Je prends l’exemple du lait : s’il n’a pas la qualité suffisante, il n’est tout simplement pas collecté. (M. le ministre de lagriculture acquiesce.) Tous les produits sont donc sains et de qualité !

M. Michel Raison, rapporteur. Je vous disais que je suis pragmatique. Je constate donc que des consommateurs, parents d’élèves ou non, souhaitent disposer de produits bio. Près de la moitié des cantines scolaires s’est déjà engagée dans cette démarche.

De ce fait, si nous ne faisons rien, nous augmentons les risques que les produits soient importés. Au contraire, nous devons créer un appel d’air permettant aux agriculteurs de produire en bio à proximité des cantines, pour satisfaire cette clientèle. Ce serait nettement plus positif !

Dans ce contexte, le législateur, sans créer de règle qui serait contraire à la concurrence ou au droit européen et sans favoriser les importations, doit créer un cadre permettant de satisfaire les consommateurs qui souhaitent du bio.

Cet amendement est donc pragmatique, et je ne doute pas que, par sagesse, la majorité des sénatrices et des sénateurs le votera. Monsieur le ministre, votre amendement est certainement bon, mais le nôtre est meilleur ! (Sourires. – Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, je vous prie de m’excuser, mais je m’étonne de cette méthode de travail. Je puis comprendre que Mme la rapporteur demande le vote de l’amendement n° 771 rectifié par priorité, mais cela entraîne un certain déséquilibre dans les prises de parole, puisque plusieurs amendements ont été présentés auparavant.

M. François Patriat. C’est le règlement !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, en vertu de notre règlement, l’ordre de présentation des amendements n’est pas modifié par la priorité de vote. En revanche, l’amendement pour lequel la priorité a été décidée est voté en premier. J’ai d’ailleurs appelé l’attention de chacun sur ce point, en indiquant que les autres amendements risquaient de ne plus avoir d’objet en cas d’adoption de l’amendement n° 771 rectifié.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Je vous remercie de cette explication, madame la présidente. Je croyais que la demande de priorité intervenait auparavant ; je vous suis reconnaissant de m’éclairer sur ce point de procédure. Néanmoins, si l’amendement de la commission est adopté, nous ne pourrons pas présenter les amendements que nous avons déposés sur cet article.

Sur le fond, je voulais simplement souligner deux points.

Tout d’abord, notre objectif est la reconquête de la proximité en faveur des productions locales, qu’elles soient bio ou non. Je ne souhaite pas opposer les différentes productions entre elles. Ce qui est important, en particulier en termes de cohérence avec d’autres politiques ou décisions prises – je pense, par exemple, au bilan carbone –, c’est que les produits qui sont dans nos assiettes soient d’origine locale.

Pour cela, nous devons simplifier les choses. D’ailleurs, le seuil de 20 % est un faux débat, car des cantines ou d’autres gestionnaires de restauration collective pourront aller bien plus loin en fonction de la réalité de la production locale.

Ensuite, madame la rapporteur, nous avions l’intention de retirer notre amendement au bénéfice du vôtre. Il n’y a donc pas de problème de notre point de vue.

Toutefois, à l’issue de notre débat sur cet article, par respect pour les services de l’État et pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos territoires, il est très important que nous soyons bien conscients que les produits qui sont aujourd’hui dans les assiettes de nos enfants sont sains et de qualité, avec une réelle garantie sanitaire et nutritionnelle. Ce n’est pas de la malbouffe ! Instaurer des quotas de 20 % et de 50 % ne changera rien à cette réalité, car les mêmes règles de sécurité et de qualité continueront de s’appliquer.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je voudrais demander une précision, que M. le ministre est sûrement le mieux à même de me fournir.

À quoi correspondent exactement ces 20 % de bio et 50 % d’aliments de qualité ? Sur quoi vous basez-vous ? (Exclamations.)

M. François Patriat. On l’a dit cent fois !

M. Arnaud Bazin. On nous a affirmé tout à l’heure que, si l’un des cinq éléments d’un repas était bio, le compte serait bon.

Que va-t-il se passer alors ? Les gestionnaires vont acheter du pain bio, ce qui leur permettra de remplir leurs obligations ! Ces 20 % correspondent-ils à la valeur des produits, à leur poids, à leur apport calorique ou protéique ? (Protestations sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume. On ne va pas recommencer le débat !

Mme Cécile Cukierman. Parlez-en au Conseil national d’évaluation des normes !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Je ferai une réponse simple : il s’agit de 20 % en valeur.

M. Arnaud Bazin. Ce n’est pas ce que j’avais entendu auparavant !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 427 rectifié bis, déposé par le groupe Union Centriste, au profit de celui de la commission, que nous voterons !

Mme la présidente. L’amendement n° 427 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Sans vouloir plagier Jean-François Longeot, je retire l’amendement n° 691 rectifié et je soutiens celui qui a été déposé par la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 691 rectifié est retiré.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. À ce stade de nos débats, nous voyons que deux amendements se dégagent, celui de la commission, qui devrait, si je comprends bien, être voté, et celui du Gouvernement. Je remercie les collègues qui ont retiré leurs amendements et, pour ma part, je voterai la proposition de la commission.

En effet, comme le disait Daniel Gremillet, il serait tout de même satisfaisant que le Sénat, dans son ensemble et malgré des divergences, tombe d’accord sur l’importance de fournir à nos enfants des produits de qualité et à haute valeur nutritionnelle, que ceux-ci soient bio ou non. C’est sur un tel accord que nous devons nous séparer pour aller dîner.

Mme la rapporteur propose une rédaction qui, on le voit bien, est quelque peu en retrait par rapport au texte de l’Assemblée nationale, mais je le voterai malgré tout, pour tenter de dégager un consensus au sein de la Haute Assemblée. Pour autant, je soutiens aussi la position du Gouvernement, qui permet une vision plus globale. Au fond, nous avons tous le même objectif : les consommateurs doivent disposer de produits de qualité et ne pas s’empoisonner !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous revenons de loin ! Il y a une semaine, je suis sorti ulcéré de la réunion de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas un idéologue non plus, quoi que l’on en pense… Je suis plutôt pragmatique, mais je vise aussi un niveau d’exigence élevé.

Je salue la stratégie de Mme la rapporteur, qui va certainement permettre à la Haute Assemblée de rétablir le seuil des 20 % de produits bio. J’ai envisagé, bien sûr, de déposer un sous-amendement pour défendre mes positions, mais je serais très fier que le Sénat adopte finalement les deux seuils – 50 % de produits locaux et 20 % de bio !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’irai dans le sens de mes collègues, même si je regrette que l’amendement de la commission aille moins loin que le nôtre. Nous souhaitons défendre une agriculture agroécologique et, dans le cadre de ce débat profondément démocratique, je constate que nos propositions ont permis de faire évoluer quelque peu la position de la commission des affaires économiques.

Nous voterons donc l’amendement n° 771 rectifié, dont l’adoption permettra de réintroduire la part de 20 % de produits bio.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l’amendement n° 771 rectifié déposé par Mme la rapporteur. En effet, cette disposition est frappée au coin du bon sens et empreinte de beaucoup de pragmatisme.

Permettez-moi aussi de rappeler que le Sénat a voté, il y a quelques jours, une proposition de résolution européenne concernant le code des marchés publics. Soyons conscients que les propositions que nous adoptons doivent respecter ce type de règles pour pouvoir être mises en œuvre et que les règlements européens devront peut-être être modifiés en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je voudrais revenir sur nos débats. Avec l’amendement que j’ai déposé avec Daniel Gremillet, il n’était absolument pas question de supprimer le bio. Nous voulions adopter un principe simple : les gestionnaires de restauration collective doivent acheter 50 % de produits locaux. Aujourd’hui, 85 % du poulet vient de l’étranger ; adopter un pourcentage uniquement sur le bio ne changera rien à cela. Nous aurons simplement du bio étranger !

En affichant ce seuil de 50 % de produits locaux, nous ne nous prononcions pas sur la part de bio. Nous ne sommes donc pas du tout dans la stigmatisation. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Il me semble que, aujourd’hui, nous allons trop loin. Il ne faut pas opposer les systèmes. L’agriculture est multiple, et nous avons besoin de cette diversité. Vous savez bien que l’agriculture conventionnelle ne se fait pas plaisir en utilisant des produits phytosanitaires ! En outre, certaines études montrent que des traces de pesticides ont été détectées dans des produits bio. De grâce, calmons le jeu sur ce thème !

Nous allons nous rallier à l’amendement déposé par Mme la rapporteur, dont les dispositions permettent de trouver un modus vivendi, mais chacun doit garder son calme. Soyons fiers de nos agriculteurs, qu’ils travaillent en conventionnel ou en biologique !

M. Daniel Gremillet. Exactement !

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Beaucoup l’ont dit, il s’agit finalement de trouver une position qui puisse nous rassembler, afin que, à l’issue de nos débats au Sénat, l’objectif de 20 % de produits bio au sein des 50 % de produits locaux soit rétabli.

Comme Joël Labbé, nous avons été tentés de proposer un sous-amendement. En effet, chacun peut être tenté d’augmenter ou de baisser ces pourcentages. En tout cas, après des débats riches et contradictoires, il semble que l’adoption de l’amendement n° 771 rectifié permettrait de trouver un point d’équilibre.

Évidemment, comme tout point d’équilibre, celui-ci sera fragile, parce que les uns voudront pousser dans un sens, quand d’autres feront l’inverse. Il nous faudra donc rester vigilants, pour maintenir les ambitions affichées par les rapporteurs au travers de cet amendement.

Pour revenir sur les propos de Laurent Duplomb, je suis persuadée que l’accroissement du recours au bio, en particulier dans la restauration collective, ira de pair avec une augmentation de la sécurité et des exigences quant à la définition de ce type de produits. Les débats qui existent aujourd’hui en France et dans les autres pays sur les résidus de pesticides, sur les productions qui peuvent être qualifiées de bio ou non, sur les certifications, sur les pourcentages, etc., diminueront avec l’augmentation de la consommation.

En tout cas, nous voterons l’amendement n° 771 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je voudrais apporter un certain nombre de précisions. Tout d’abord, je ne crois pas que le Sénat soit le lieu de débats entre les idéologues et les autres ! Nous sommes tous des pragmatiques et nous essayons de faire au mieux.

Notre objectif est de permettre que, dans la restauration collective, l’alimentation soit de meilleure qualité. C’est pourquoi nous proposons d’adopter un objectif de 50 % de produits bio ou disposant de SIQO, les signes d’identification de la qualité et de l’origine, ou d’un label.

Pour autant, je le dis clairement, 100 % de l’alimentation produite en France est de qualité. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Il était temps !

M. Stéphane Travert, ministre. Dans le même temps, nous devons faire la promotion des produits sous label, sous SIQO et bio, parce qu’ils correspondent à des cahiers des charges différents, qu’il faut valoriser.

M. Daniel Gremillet. Nous sommes d’accord !

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous parlais tout à l’heure des coûts que cela pouvait induire. Nombre de nos concitoyens sont prêts à payer un peu plus cher pour consommer des produits bio ou disposant d’une appellation d’origine contrôlée ou protégée, mais d’autres n’en ont pas les moyens. Via la restauration collective, nous donnons à ces derniers la possibilité de consommer aussi des produits de ce type.

Le dispositif que nous vous proposons permettra à notre agriculture de monter en gamme, d’améliorer encore l’image de la France à l’international et de répondre aux défis auxquels notre pays est confronté. C’est sur cette base que nous devons travailler.

L’amendement de Mme la rapporteur me convient partiellement, puisqu’il tend à rétablir les objectifs de 20 % de produits bio et de 30 % de produits sous SIQO ou labels.

Cependant, comme je l’ai souligné tout à l’heure, son champ est plus restreint que celui que nous proposions à travers notre amendement, puisqu’il ne prend pas en compte la restauration publique administrative. Or, vous le savez, nombre de nos concitoyens prennent leurs repas dans les restaurants administratifs. Nous avons beaucoup de fonctionnaires dans notre pays.

Mme Cécile Cukierman. S’il en reste encore !

M. Stéphane Travert, ministre. Eux aussi doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.

S’agissant des produits bio, prenons garde. Il faut s’efforcer de limiter les importations, qui sont aujourd’hui de l’ordre de un milliard d’euros.

M. Stéphane Travert, ministre. Voilà un levier et des débouchés sur lesquels nous pouvons travailler.

Souvenez-vous, l’été dernier, nous avons connu un scandale avec les œufs contaminés au fipronil. Vous devez savoir qu’un certain nombre de ces produits, qui venaient d’un État membre de l’Union européenne, étaient bio. On peut s’enorgueillir que la France ait eu une filière totalement sûre,…

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. … ce qui lui a permis de se revaloriser et de pouvoir vendre. Nous sommes totalement autonomes en matière de production d’œufs, et, en plus, il s’agit de produits de qualité, qui sont recherchés dans toute l’Europe, voire au-delà.

Attention, donc, à ne pas tomber dans le piège qui consiste à aller chercher des fraises bio à Noël.

M. Arnaud Bazin. Absolument !

M. Stéphane Travert, ministre. Revenons aussi, et c’est la partie de la formation que nous voulons introduire dans la restauration collective, à des pratiques alimentaires correspondant à la saisonnalité des produits. Il s’agit de veiller à ce que cette saisonnalité soit respectée, car faire voyager des fraises bio sur 3 000 kilomètres à Noël, c’est un non-sens environnemental.

M. Stéphane Travert, ministre. Cette formation aux nouvelles pratiques alimentaires doit se faire dès le plus jeune âge, dans les écoles. C’est donc la restauration collective scolaire qui est susceptible d’apprendre aux enfants à avoir des pratiques alimentaires saines, à manger des produits de saison, et à être moins dépendants d’un certain nombre d’aliments entraînant l’obésité, le diabète, la tension artérielle et d’autres pathologies que chacun connaît.

Notre objectif est de soigner autant notre capital santé, individuel, que notre capital collectif, c’est-à-dire notre environnement.

Même si l’amendement de Mme Loisier ne va pas aussi loin que l’on pourrait le souhaiter, car il tend à restreindre un certain nombre de champs, notamment sur la question des régions ultrapériphériques, je me rends à l’évidence : il y a une unanimité sur ces travées. Or nous avons besoin d’envoyer des signes politiques importants, qui sont attendus par nos concitoyens.

J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 771 rectifié,…

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. … parce que son adoption sera une première étape. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Je n’ai pas d’œillères. Il importe de traiter ces sujets, de façon totalement collective.

Je veux ajouter un élément important. Le bien-manger est un facteur de cohésion sociale. Les communes ont un rôle important à jouer sur la solidarité. N’oublions pas que certains enfants consomment parfois dans les cantines leur seul repas équilibré de la journée. (Tout à fait ! sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) C’est parfois le seul repas qui leur permet de consommer de la viande ou du poisson. Il faut donc être vigilant sur ce point.

M. Henri Cabanel. Tout à fait !

M. Stéphane Travert, ministre. Vous le savez, nombre de pathologies médicales sont liées aux origines sociales de certains de nos concitoyens. C’est aussi cette donnée que nous devons avoir à l’esprit, pour assurer notre devoir de cohésion et de solidarité. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume. Très bonne intervention. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 334
Contre 2

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé, et les amendements nos 496 rectifié et 534 rectifié bis n’ont plus d’objet, non plus que les amendements suivants.

L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une part de

par les mots :

au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins

L’amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Savary et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade, MM. Kennel et Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Lopez, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Mandelli, Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Perrot, Micouleau et Duranton, MM. Poniatowski et Bouchet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 % de produits

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits

L’amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 % de produits

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5

par les mots :

d’application du présent article

L’amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6

III. – Alinéa 9

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 3° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;

« 4° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 5° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;

« 6° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. »

L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

II. – Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article

par les mots :

les modalités de prise en compte des circuits courts, et des critères de développement durable et de saisonnalité des produits

Les amendements nos 224 rectifié, 280 rectifié et 666 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Le Nay, Moga, D. Dubois et Luche et Mme Billon.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Grand, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

L’amendement n° 666 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Répondant à des critères de développement durable ;

L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Jasmin, M. Vallini, Mme Monier, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Manable et Féraud, Mme Préville et M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le respect du bien-être animal

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Saury, Buffet, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou issus de productions locales

L’amendement n° 123 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou provenant d’approvisionnements à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Wattebled, Guerriau, L. Hervé, Henno, Paul et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ;

L’amendement n° 621, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6

III. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret en Conseil d’État précise également :

« 1° La liste des signes et mention à prendre en compte ;

« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 7° dudit I.

Les amendements nos 171 rectifié bis, 335, 348 et 642 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin, Pellevat et Vaspart, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Huré, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. Laménie et Sido.

L’amendement n° 335 est présenté par M. Luche.

L’amendement n° 348 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

L’amendement n° 642 rectifié bis est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny et Lalande, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L.640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;

L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Guillaume et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

L’amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les amendements nos 172 rectifié bis, 260 rectifié ter, 336 et 644 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 172 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Mayet, Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido.

L’amendement n° 260 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Monier, M. Tourenne, Mmes Rossignol et Meunier et M. Jomier.

L’amendement n° 336 est présenté par M. Luche.

L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme Guillemot, MM. Lalande et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

objet

insérer les mots :

du niveau 3

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte.

L’amendement n° 622 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Buffet, Saury, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. »

Les amendements nos 352 rectifié ter et 587 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Dindar et MM. Kern, L. Hervé, Henno et Canevet.

L’amendement n° 587 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, M. Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Canevet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Kern, Canevet, Prince et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;

« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;

« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar et M. Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 2° Les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I et II ;

« 3° Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article.

L’amendement n° 440 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Espagnac et Préville, MM. Manable, Kerrouche et Marie et Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat

L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Rossignol, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et la liste des mécanismes d’accompagnement que l’État peut mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces démarches par les collectivités

L’amendement n° 623 rectifié bis, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Marchand, Gattolin, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Dernière phrase

Supprimer le mot :

enfin

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale.

L’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Magras et Vogel, Mme Deroche, M. Paccaud, Mme Chain-Larché, MM. de Nicolaÿ, Revet et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, M. Paul, Mme Deromedi et M. Gilles, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé.

L’amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto.

Les amendements nos 26 rectifié et 36 rectifié sexies sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mme Lamure, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. D. Laurent.

L’amendement n° 36 rectifié sexies est présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. Prince, L. Hervé, Capo-Canellas, Luche et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.

Les amendements nos 166 rectifié ter et 223 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mmes Saint-Pé, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mmes Billon et Gatel et MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas et Canevet.

L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Danesi, Mayet et Revet, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, Pellevat et Paul, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Rapin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, MM. Sido et Laménie, Mme Duranton et M. Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. de Legge et D. Dubois, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros et Mizzon, Mme Joissains et MM. Janssens et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issus des démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national pour l’alimentation ou programme national nutrition santé ;

L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

L’amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issus de petites fermes.

L’amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Vall, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Joyandet, Vaspart, Lefèvre et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Canayer, M. de Legge, Mmes Duranton, Deseyne et Gruny, MM. Milon, Bonhomme, Bonne et Charon, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Longuet, Paul, Rapin et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l’obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année.

L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tissot et Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Marie, Mme G. Jourda, M. Raynal, Mme Guillemot et MM. Féraud, Mazuir et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante “produits pays” et tient compte des externalités négatives liées au transport et à l’importation de marchandises.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et Revet, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Gilles, Retailleau, Danesi, Leleux, Priou, Pellevat, de Nicolaÿ, Charon, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Estrosi Sassone et Lherbier, M. Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation

L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Capo-Canellas, Delcros, Luche et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville, Lienemann et Rossignol, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. Bansard, Bonhomme, Cadic, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. Guerriau, Houpert, H. Leroy, Magras, Malhuret et Paccaud, Mmes Renaud-Garabedian et Raimond-Pavero et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent

par les mots :

proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien

L’amendement n° 298, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

végétales

insérer les mots :

à raison d’un objectif minimum de 15 % à la clôture du plan

L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Capus, Guerriau, Vogel, L. Hervé, Henno et Paul, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’ils proposent.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures dix.)