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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Daniel Dubois.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 5 juillet 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Monsieur le président, lors du scrutin n° 202 du 5 juillet 2018, sur l’ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notre collègue Alain Cazabonne souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Candidature à une mission d’information

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite m’adresser tout d’abord au Gouvernement.

Madame la ministre, dans quelques instants commencera la discussion générale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce texte, important, comporte trois volets : la formation professionnelle, l’apprentissage, mais aussi l’assurance chômage.

Hier, nous étions réunis à Versailles en Congrès et nous avons tous attentivement écouté le Président de la République.

Celui-ci a notamment déclaré : « Les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de ce que l’on appelle la permittence et de la précarité.

« Or je crois qu’il y a, là aussi, une voie française : celle qui permet de conjuguer en même temps le progrès économique et le progrès social. C’est pourquoi je souhaite que les partenaires sociaux révisent les règles de l’assurance chômage. »

Madame la ministre, on nous annonce un amendement qui pourrait retirer toute substance au volet « assurance chômage » du présent texte.

Le Président de République nous a indiqué, hier encore, qu’il comptait réunir les partenaires sociaux dans quelques jours, notamment pour refonder l’assurance chômage.

Dans ces conditions, monsieur le président, il ne me paraît pas possible de poursuivre le cours normal de nos travaux sans obtenir des éclaircissements.

Madame la ministre, vous devez nous indiquer dans quel sens le Parlement, notamment le Sénat, devra orienter ses travaux : allez-vous remettre en cause le travail du rapporteur et de la commission sur cette partie importante du texte ? Un amendement sera-t-il effectivement déposé et, si oui, dans quel sens ira-t-il ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme la ministre souhaitera sans doute vous répondre dans le courant de la discussion qui va s’ouvrir. (Mme la ministre du travail fait un signe dassentiment.)

6

 
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Rappel au règlement (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. Martin Lévrier applaudit. Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les rapporteurs Michel Forissier, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, « le présent serait plein de tous les avenirs si le passé n’y projetait déjà une histoire ».

Cette citation d’André Gide constitue, à mon sens, une invitation collective à interroger les systèmes établis pour ne pas restreindre le champ des possibles, qu’ils soient individuels ou collectifs.

C’est au fond une invitation à l’audace, c’est-à-dire à transformer le réel pour nous donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, non seulement pour ne pas les subir, mais pour choisir notre avenir individuel et collectif.

C’est une aspiration profonde de nos concitoyens – jeunes, actifs, entrepreneurs –, et à raison, car, aujourd’hui, le passé surdétermine pour beaucoup le présent et borne l’avenir, notamment en matière d’emploi.

L’obstacle principal, celui qui permet au passé de « projeter une histoire », c’est parfois la résignation face aux déterminismes.

Oui, aujourd’hui, le passé, individuel – c’est-à-dire l’inégalité d’origine, de naissance ou de chance –, mais aussi collectif – c’est-à-dire les décisions politiques prises dans un autre contexte –, déteint durablement sur le présent. Il imprime en filigrane sur l’avenir l’assignation à résidence, l’assignation au chômage, aux inégalités, à l’exclusion de nombreux de nos concitoyens.

Face à ce constat, devons-nous faire perdurer des systèmes qui, faute d’adaptation et d’anticipation des bouleversements technologiques, numériques, économiques ou sociaux, deviennent inopérants et entament la promesse républicaine d’émancipation sociale ?

Évidemment, la réponse est négative. Y remédier, c’est le sens de la rénovation profonde de notre modèle social sur laquelle s’est engagé le Président de la République.

Avec l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, dans les partenaires sociaux, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, dans les entreprises et dans les branches, par la décentralisation du dialogue social, deux impératifs qui sont liés, un impératif de performance économique et un impératif de progrès social.

Toutefois, rénover le modèle social ne peut se résumer à conforter la croissance en donnant plus d’agilité aux entreprises : nous devons aussi la rendre riche en emplois et plus inclusive. Il est essentiel de ne laisser personne au bord du chemin. Or notre croissance bute aujourd’hui sur la limitation des compétences et sur l’incapacité pour beaucoup d’accéder au marché du travail.

C’est le sens de l’acte II que constitue le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que j’ai l’honneur de vous soumettre.

Ce projet de loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation.

Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, l’enjeu, et la clé de l’inclusion, c’est d’établir un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.

C’est un triple défi, économique, bien sûr, social, bien sûr, mais aussi territorial.

En effet, agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance et du travail, c’est essentiel au dynamisme et à l’attractivité de nos territoires, irrigués de petites et moyennes entreprises qui évoluent dans un contexte concurrentiel tout à la fois régional, national et international.

Ce dynamisme ne se décrète pas artificiellement, et il nécessite un investissement très important dans les compétences.

C’est le sens du plan d’investissement dans les compétences. Doté d’un montant de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il va permettre de former et d’accompagner un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi à l’horizon 2022. Il se réalise à travers un partenariat ambitieux avec les régions – sept sur dix-huit ont déjà donné leur accord pour une coconstruction – et des actions innovantes, notamment dans le secteur du numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.

Surtout, ce dynamisme des territoires s’incarne en mettant les acteurs – les entreprises, les jeunes, les actifs – au cœur des leviers d’accès aux compétences que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.

Ce projet de loi est le fruit d’un intense travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.

Mais ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, et de trois processus de concertation approfondie sur l’apprentissage, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexuel, ainsi que sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer ici le travail très intense des partenaires sociaux.

Ces concertations de grande ampleur, je les ai complétées par plus d’une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs et praticiens de terrain.

Ma conviction, c’est en effet qu’il faut partir du terrain, des praticiens, des personnes, des demandeurs d’emploi, des jeunes, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.

Aussi, ce projet de loi, enrichi à l’Assemblée nationale et « recentré » par la commission des affaires sociales du Sénat, pour reprendre les termes de son rapport, s’articule autour de trois axes, interdépendants et cohérents.

Le premier axe, c’est la création de nouveaux droits concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, susceptibles de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.

Le deuxième, c’est l’effectivité de ces droits, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers.

Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.

Le premier axe vise donc à créer de nouveaux droits concrets donnant à nos concitoyens la possibilité de choisir librement les voies de développement de leur potentiel professionnel.

Pour commencer par l’apprentissage, cette liberté requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion dont bénéficient seulement 420 000 apprentis en France, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. À titre de comparaison, les pays qui ont vaincu le chômage de masse des jeunes ont plutôt un taux compris entre 15 % et 20 %. Nous nous situons donc très en deçà. C’est que le système est aujourd’hui organisé de façon malthusienne – sans qu’aucun des acteurs ne le souhaite - et produit un certain caractère limitatif de l’accès à l’apprentissage.

Ce droit à la vérité en matière d’orientation alors que sept jeunes sur dix obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage, nous voulons le garantir de deux façons complémentaires.

Nous voulons tout d’abord assurer la transparence du taux d’insertion dans l’emploi et du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis, les CFA, et de tous les lycées professionnels en France.

Nous entendons ensuite élargir la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront ainsi avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers, selon les modalités qu’elles souhaiteront, notamment par la rencontre de professionnels qui témoigneront aux jeunes de leur passion pour leur métier.

Vous avez d’ailleurs souhaité instaurer dans la loi un quota annuel de vingt heures dédiées pris sur le temps scolaire en classe de quatrième et de troisième, et vous avez également ouvert le contenu de la formation initiale et continue des enseignants aux métiers et au monde économique.

Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par diverses mesures visant à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale.

Cela passe notamment par l’augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez d’ailleurs choisi, en commission, de supprimer le critère d’âge. Si cette modification peut apparaître comme attractive au premier abord, sa disparition risque de faire beaucoup de perdants parmi les apprentis majeurs. Après de nombreuses discussions, cette option n’a pas été retenue par les partenaires sociaux. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Nous prévoyons par ailleurs, pour chaque jeune, une aide de 500 euros destinée à les aider à passer le permis de conduire.

Les jeunes auront aussi, et c’est un point très important, la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, d’allonger la durée du contrat avec une « prépa apprentissage » leur permettant de renforcer leurs acquis, leur savoir-être professionnel et leur connaissance des métiers.

Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d’associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis. C’est en effet le triangle formé par le jeune, le formateur et le maître d’apprentissage qui permet la réussite.

En outre, pour répondre aux besoins différents des jeunes, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques, à travers des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières, un dispositif auquel les régions sont très favorables.

De même, nous allons développer l’« Erasmus pro », c’est-à-dire Erasmus pour les apprentis, en complétant les dispositions que vous aviez adoptées lors de la ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

Enfin, à titre expérimental, à la demande des élus ultramarins, il sera possible dans les outre-mer d’exécuter une partie du contrat d’apprentissage à l’étranger, pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ». Je tiens à cet instant à réaffirmer ma disponibilité pour travailler avec l’ensemble des élus et des acteurs afin d’adapter au mieux nos textes à la difficile réalité de ces territoires, dont le taux de chômage des jeunes est souvent compris entre 40 % et 50 %, et dont l’offre n’est pas toujours adaptée.

Par ailleurs, nous souhaitons créer un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.

Ce système permettra de répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif ou médico-social, où les flux de promotion interne sont importants et passent par des mécanismes de formations longues et qualifiantes, mais aussi d’anticiper les reconversions massives liées aux mutations dans certains secteurs d’activité qui seront très touchés par les nouvelles technologies, avec bien entendu comme objectif de conserver l’emploi.

Ce dispositif est un élément clé, qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais nommé « plan de développement des compétences », et du droit individuel, via le compte personnel de formation, ou CPF.

Ce principe de droit individuel, introduit en 2014, est bon. Il est toutefois perçu aujourd’hui comme trop formel, car ni accessible ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous voulons le transformer, par ce texte de loi, en un véritable outil d’émancipation sociale à la main de chaque actif, avec une garantie collective à titre de protection. Plusieurs pays réfléchissent à ce genre de dispositifs innovants, mais nous serions l’un des premiers à oser faire confiance au salarié pour choisir une partie de sa formation.

Nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider finalement de son avenir professionnel, qu’il l’envisage ou pas dans la même entreprise, le même métier ou le même secteur d’activité.

Grâce à une application dédiée et à leur CPF, chacun des 26 millions d’actifs pourra comparer la qualité des formations – elles seront toutes dispensées par des organismes certifiés –, la satisfaction des utilisateurs, trouver la formation appropriée, s’inscrire et payer en ligne.

Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros. Loin d’entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés, la monétisation est un facteur puissant de lisibilité, d’effectivité et d’équité.

Une étude récente a montré que les droits actuels en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, se retrouvent à disposer d’un budget supplémentaire de formation. Or, comme vous le savez, ceux qui n’ont pas ou peu accès à la formation aujourd’hui, ce sont les salariés des petites et moyennes entreprises, les ouvriers et les employés.

Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous par an et de 800 euros pour les non-diplômés, soit respectivement 5 000 euros et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein, pour qu’elles aient une meilleure chance de promotion.

Afin de garantir dans le temps l’actualisation des droits acquis, vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l’Assemblée nationale, en prévoyant une revalorisation tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France compétences.

Mais s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits, cela ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien évidemment. Ainsi, tous ceux qui en auront besoin ou le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation – le principe existait, mais il n’était pas financé – pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier.

S’agissant de la désignation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, vous avez souhaité en commission attribuer cette compétence à la région, et non à France compétences.

Je tiens à rappeler que l’État n’a pas pour ambition de recentraliser l’offre de conseil en évolution professionnelle. En effet, il a été constaté que les actifs occupés bénéficient peu du CEP. L’accord national interprofessionnel, ou ANI, du 22 février 2018 nous incite à trouver une solution pour améliorer cette situation. Les partenaires sociaux ont fait le choix d’en confier la réalisation à de nouveaux opérateurs pour les salariés, sans remettre en cause ceux qui sont désignés par la loi de 2014, à savoir Pôle Emploi, l’APEC et les missions locales pour les demandeurs d’emploi, et des organismes spécialisés pour les personnes en situation de handicap.

Le projet de loi a donc pris acte de cette position en confiant à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, les partenaires sociaux et l’État, le soin d’établir un cahier des charges national et de lancer un appel d’offres.

Nous créons aussi un compte personnel de formation de transition, repris de l’ANI du 22 février, afin de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir au moyen de formations très longues.

Par ailleurs, pour gérer le projet de transition professionnelle, nous prévoyons la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés et agréées par l’État.

Par ailleurs, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un encouragement à la démarche entrepreneuriale et à l’anticipation des reconversions.

Vous avez souhaité encadrer plus strictement ce dispositif, en portant à sept ans la durée de cotisations au régime d’assurance chômage. Il est pourtant essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, en tenant compte de la diversité des statuts d’un actif au cours d’une vie professionnelle.

C’est pourquoi je regrette profondément la suppression, en commission, des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, qui s’inscrivent dans cette démarche d’universalité progressive. Dans la mesure où, en France comme dans presque tous les pays, ces nouvelles formes de travail explosent, il nous paraît injuste et dangereux de laisser sans protection ces travailleurs indépendants, au sens où ils n’ont pas de lien de subordination avec la plateforme – cela n’exonère toutefois pas les plateformes de toute responsabilité.

Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 et concerne les accidents du travail. Il convient désormais de le compléter par des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. C’est le sens des chartes opposables. Ces travailleurs doivent aussi pouvoir bénéficier de droits à la formation. C’était l’objet du présent projet de loi, mais, à ce stade, vous avez rejeté ces dispositions.

Deuxième axe de ce projet de loi : créer plus de droits pour chacun, garantis collectivement, ce qui nécessite d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières.

L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : le développement de l’offre de formation et la libération de la capacité des entreprises à investir dans l’apprentissage. Certaines entreprises, certains secteurs veulent développer l’apprentissage, mais ne le peuvent pas.

Lorsqu’un jeune et une entreprise veulent signer un contrat d’apprentissage, comment imaginer qu’on puisse les en empêcher pour une raison tenant au financement de l’offre ?

C’est ce qui motive la fin de l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un CFA, un cas unique en Europe.

J’insiste : on ne transfère pas l’autorisation administrative des régions aux branches, on la supprime. Ni une branche, ni une région, ni l’État ne pourront empêcher le développement de l’apprentissage si le CFA est certifié et réunit des jeunes et des entreprises.

C’est le sens de la garantie de financement introduite dans le projet de loi : tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles et qui sera garanti par une péréquation interprofessionnelle.

Je tiens à rappeler que le coût au contrat existe déjà pour les contrats de professionnalisation, qui se développent sans que personne ne trouve à y redire. Il permet de réguler les coûts par la qualité.

M. Bruno Retailleau. Cela n’a rien à voir !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. On constate aujourd’hui que les différences de coût sont très importantes d’une région à l’autre pour un même diplôme.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Parfois, le financement est extrêmement bas. Comment former un jeune cuisinier avec 2 500 euros par an ? Si le coût au contrat est de 6 000 euros ou 7 000 euros, il va y avoir un appel d’air dans les centres de formation d’apprentis.

Nous y reviendrons, il existera par ailleurs un complément de dotation à la main des régions.

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pragmatiques sont introduites : suppression de la procédure, très lourde, d’enregistrement du contrat, adaptation pragmatique de la réglementation touchant à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage, versement d’une seule aide directement aux entreprises – il en existe quatre aujourd’hui, beaucoup d’entreprises en ignorent l’existence et les autres doivent de surcroît faire l’avance de trésorerie.

Enfin, nous devons nous assurer de la qualité des formations délivrées par deux leviers : d’une part, la certification des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis ; d’autre part, la « coécriture » des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches professionnelles et par l’État.

Je sais que vous êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à cet indispensable partenariat entre les professionnels et les pouvoirs publics dans la construction et la rénovation des titres et diplômes professionnels. Cette disposition, loin d’accroître les pouvoirs de l’État, lui en retire, au bénéfice des branches professionnelles.

En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition souple de l’action de formation, favorisant l’innovation pédagogique et la formation à distance.

Nous simplifions aussi la réglementation du plan de formation, désormais intitulé « plan de développement des compétences ».

Vous avez en outre réintroduit la possibilité, par accord d’entreprise, d’internaliser la contribution CPF. Nous y sommes défavorables, d’une part parce que cette possibilité a été très peu utilisée par les entreprises, d’autre part parce qu’elle va fondamentalement à l’encontre de la logique de personnalisation des droits à CPF que nous poursuivons.

Aujourd’hui, très peu de salariés ont accès au CPF, car ils estiment qu’il ne s’agit pas d’un vrai droit individuel. En effet, il faut un accord entre l’entreprise et l’organisme, et personne ne peut transposer les droits horaires en droits réels.

Nous pensons en revanche que les logiques de coconstruction, par accord collectif permettant à l’employeur d’abonder le CPF de ses salariés, sont à encourager.

Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte et seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

Nous prévoyons une simplification radicale pour les entreprises : un collecteur, l’URSSAF, au lieu de 57 collecteurs actuellement, 12 gestionnaires au lieu de 40, une cotisation au lieu de deux.

La transparence, la fin de l’évaporation d’une partie importante de la taxe d’apprentissage et la mutualisation systématique vont permettre de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux consultatifs et non décisionnels dans lesquels les acteurs sont éparpillés, nous créons un établissement que nous voulons pleinement opérationnel, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, ainsi coresponsables de la régulation du système.

Pour que les demandeurs d’emploi renouent plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de « journal de bord ». Il doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces et prévenir le découragement.

Ce dispositif s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui correspondra davantage à la réalité du terrain et sera moins rigide.

Nous mettrons en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitables et la simplification du prononcé des sanctions.

Vous avez, en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé les droits à l’information des demandeurs d’emploi, s’agissant notamment de la radiation, tout en durcissant leurs devoirs dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, pour prendre en compte les difficultés de recrutement de certains secteurs.

En outre, le projet de loi précise le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Vous avez d’ailleurs précisé la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage, en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.

La création de nouveaux droits doit être au service de l’égalité réelle des chances. Dans ce cadre, nous veillerons à offrir un accès du plus grand nombre à l’apprentissage partout sur le territoire national. Je pense notamment aux jeunes handicapés, qui ne représentent aujourd’hui que 1 % des apprentis. Nous prévoyons ainsi la présence de « référents handicap » dans chaque CFA pour accompagner les jeunes.

Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.

Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, à commencer par ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire sera accordée aux régions, qui disposeront librement de ces crédits. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs ne relèvent non pas du niveau législatif, mais de la discussion entre partenaires sociaux.

Enfin, je tiens à rappeler que les régions sont et resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent intégralement la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont les recettes, dynamiques, représentent environ 200 millions d’euros par an.