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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur différentes travées.)

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, pour cette dernière réponse – je réagis aux quelques exclamations que je viens d’entendre –, je répondrai à votre question de manière à la fois globale et particulière.

Il est vrai qu’il existe en France un cumul de petites taxes, dont le coût de la collecte est parfois supérieur au montant des recettes. Il est donc nécessaire de les étudier globalement et de répertorier celles qui sont efficaces, celles qui ne le sont pas, celles qui rapportent plus qu’elles ne coûtent. Chacun ici s’accorde sur le fait qu’il est nécessaire de réduire les taxes dans notre pays, surtout quand elles sont à la fois inutiles et peu génératrices de ressources.

Cela ne signifie pas qu’une petite taxe est une mauvaise taxe, surtout si elle abonde des budgets tels que ceux que nombre d’entre nous ont connus dans les syndicats d’électrification, devenus dans la plupart de nos départements des syndicats départementaux d’électrification, car elles représentent des sommes particulièrement importantes.

Ainsi, les taxes sur les pylônes supportant des lignes électriques varient en fonction de la tension des lignes électriques.

Le montant de la taxe est de 2 368 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 4 730 euros pour ceux qui supportent des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Cette imposition représente 261 millions d’euros.

Je pourrais vous rassurer immédiatement et vous dire qu’il n’est pas question de supprimer cette taxe, dès lors que son produit est supérieur à 200 millions.

Au-delà, je voudrais vous rassurer…

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas le sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. … sur le fait que nous connaissons l’importance de ce financement pour les collectivités locales.

M. Ladislas Poniatowski. C’est hors sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas hors sujet, je réponds à la question qui m’a été posée.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Essayez de suivre !

M. Ladislas Poniatowski. Ce sont les budgets communaux !

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Dans le cadre du contexte de réforme de la fiscalité locale, notamment de la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, la suppression de cet impôt, qui peut constituer une ressource considérable pour une commune d’implantation, ou pour un département quand elle est gérée à l’échelle du département, n’est pas envisagée. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Ladislas Poniatowski. N’importe quoi !

collectivités territoriales et fiscalité carbone

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Gold. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, il y a un an était lancé le plan Climat, chantier ambitieux ayant pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le 6 juillet dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire a dressé le bilan de la première année de ce plan, soulignant que nous n’étions pas « à l’échelle » puisque les émissions françaises de CO2 ont malheureusement encore augmenté en 2017.

Il est donc urgent de mobiliser les collectivités territoriales, particulièrement celles à qui ont été transférées les compétences en matière de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et de plan climat-air-énergie territorial. Les associations et les réseaux de collectivités proposent depuis plusieurs années, et de manière unanime, de leur affecter une part de cette fiscalité écologique. C’est d’autant plus nécessaire que leurs finances sont particulièrement contraintes. Le Gouvernement a même été invité à une réunion de travail pour en discuter. Nous regrettons qu’il ait décliné cette invitation, portée par toutes les associations et par plusieurs sénateurs, dont nos collègues Ronan Dantec et Raymond Vall.

Pour rappel, la fiscalité environnementale représentera plus de 15 milliards d’euros de recettes en 2022, et potentiellement 27,5 milliards d’euros sur la période 2019–2022.

La population n’acceptera cette taxe récente que si une part des sommes récoltées est redistribuée et sert à la transition écologique des territoires. Il s’agit pour l’État d’une question de lisibilité et pour le contribuable et les territoires d’une question de justice.

M. le Premier ministre, lors de la préparation de la prochaine conférence nationale des territoires, qui aura lieu le 12 juillet, en réponse à la question de notre collègue Jean-François Husson sur l’affectation d’une partie de la taxe carbone au financement des plans climat-air-énergie territoriaux, a enfin indiqué que ses services allaient expertiser cette proposition des réseaux de collectivités.

Pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d’État, que cette proposition est bien à l’étude ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier envisagé, l’enjeu étant l’inscription de ce mécanisme dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Marie Mercier et M. Jean-François Husson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gold, il y a un an, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a lancé un plan Climat qui se veut à la fois ambitieux et fondamentalement solidaire : ambitieux dans ses objectifs, puisqu’il vise à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; solidaire, par les mesures qu’il contient.

Si on veut que les Français participent activement et pleinement à la transition écologique, il faut que celle-ci soit solidaire. Il faut donc que nous accompagnions les Français, a fortiori dans les territoires.

Alors oui, conformément à nos engagements pour le climat, et nous l’assumons, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité sur la pollution. Le Parlement a voté dans le dernier projet de loi de finances une révision de la trajectoire de la taxe carbone conforme à cette ambition. Je sais, monsieur le sénateur, que vous approuvez cette trajectoire, sur laquelle vous faites de la pédagogie dans les territoires.

Cette augmentation se substitue à d’autres ressources fiscales, dans un contexte de baisse globale des prélèvements obligatoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour protéger les Français les plus modestes, nous avons développé une série d’aides, comme le chèque énergie, ou encore une série d’outils, comme la prime à la conversion ou les aides pour rénover les logements des ménages en situation de précarité énergétique.

Vous avez évoqué le rôle des collectivités. Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sont bien elles qui feront, aux côtés des entreprises, la transition écologique. Aussi, elles doivent s’en emparer, parce qu’elles sont en première ligne à travers leurs compétences en matière de logement, d’aménagement ou encore de transport.

Dans ce contexte, l’attribution aux EPCI d’une fraction de la fiscalité carbone a été demandée par certains acteurs. Le Gouvernement n’exclut pas cette possibilité. Nous avons effectivement demandé que cette possibilité soit instruite dans le cadre de la réforme majeure de la fiscalité locale. Nous nous intéressons donc de près à cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

conséquences de l’abandon du projet de notre-dame-des-landes

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Priou. Pour commencer, je rappellerai très modestement Mme Girardin à son devoir de mémoire. Madame la ministre, vous fûtes des gouvernements de 2014 à 2017 de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande. (Eh oui ! sur plusieurs travées.) C’était quand même déjà un peu l’ancien monde ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le Premier ministre est venu à Nantes jeudi dernier. Nous n’avons pas obtenu de réponse précise sur le contrat d’avenir porté par la région Pays de la Loire.

Le renoncement du Gouvernement et le reniement du Président de la République à construire l’aéroport du Grand Ouest, voilà déjà six mois, retarde pour de très nombreuses années une offre aéroportuaire adaptée. Le rapport du chargé de mission pour l’élaboration d’un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, qui aspire à une retraite bien méritée, nous laisse sur notre faim, car il est déjà éculé et suranné. Ni projet, ni calendrier, ni financement !

Nous avons encore un train de retard sur les investissements annoncés. La ligne à grande vitesse pour la Bretagne est en service depuis un an, cette Bretagne où le Président de la République préférait dernièrement aller pour rendre visite à ses soutiens de la première heure, comme on va voir le grand-oncle ministre des affaires étrangères – j’ai dit « le grand-oncle », non « le parrain », afin de ne pas créer d’amalgame avec l’actualité récente (Mme Catherine Deroche sourit.) – ou le cousin germain président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale.

Les vents contraires soufflent aujourd’hui sur la Loire -Atlantique, laquelle est dorénavant mûre pour reprendre l’appellation de Loire-Inférieure.

Dans ce contexte, que propose l’État, au-delà des aménagements urgents sur Nantes-Atlantique, après 2030, pour faire face à l’accroissement du trafic ?

Madame la ministre, vous direz au Premier ministre – mais le conseil vaut également pour vous – de moins écouter les entourages ministériels, qui avouent parfois avec cynisme que ce ne sont pas eux qui auront à gérer ces problèmes dans quelques années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Christophe Priou, vous l’avez rappelé, le 17 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé une décision courageuse pour sortir de décennies d’impasse sur le projet de Notre-Dame-des-Landes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans le même temps, il m’a demandé d’étudier le réaménagement de Nantes-Atlantique, la mise en réseau des aéroports du Grand Ouest et la fluidification des dessertes ferroviaires.

Dans ce cadre, depuis le début de l’année, je me suis rendu à trois reprises en Loire-Atlantique pour travailler avec l’ensemble des élus concernés. C’est également dans ce sens que j’ai confié une mission d’appui à Francis Rol-Tanguy, que vous avez cité, qui m’a remis son rapport, lequel est désormais en ligne. L’objectif c’est de faire émerger un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, en lien avec les élus du territoire et les parlementaires.

Comme vous l’avez également rappelé, le Premier ministre s’est rendu à Nantes le 5 juillet dernier. À cette occasion, il a indiqué que le Gouvernement s’engagerait sur un nouveau contrat de concession pour l’aéroport de Nantes- Atlantique, l’objectif étant que les nuisances sonores soient prises en compte d’une manière exemplaire au travers des documents de planification et de la mise en place d’un fonds de compensation pour dédommager des populations riveraines.

Le Premier ministre a également émis un avis favorable sur les grands thèmes inscrits dans le contrat d’avenir proposé par la région Pays de la Loire, l’idée étant de signer ce contrat d’ici à la fin de l’année. Ce contrat pourra contenir des projets importants, comme l’amélioration de la ligne Saint-Nazaire-Nantes-Angers-Le Mans, la création d’une troisième voie entre Massy et Valenton en Île-de-France pour faciliter l’accès aux aéroports franciliens, ou encore l’amélioration de la desserte Nantes-Rennes, grâce notamment à la création d’une section nouvelle entre Rennes et Redon.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a pleinement pris la mesure des enjeux de mobilité dans le Grand Ouest et qu’il y répondra. (MM. François Patriat et Claude Haut applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Élus locaux et habitants attendent du concret. Nous ne pouvons plus, en Loire-Inférieure, nous contenter des seules pensées et paroles présidentielles, ainsi que ministérielles, aux intonations messianiques – « Je pense, donc je suis, donc j’ai raison » –, tant il est vrai que la solitude du pouvoir se transforme aujourd’hui en certitude du pouvoir. En Pays de la Loire, nous n’avons pas besoin de préfet qui tienne des discours de ministre ni de ministre qui tienne des discours de préfet. Nous voulons simplement le respect de la parole de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

taxe sur les festivals

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. Cédric Perrin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, la saison des festivals de musique démarre en demi-teinte. Vous connaissez l’inquiétude qu’a suscitée la circulaire du ministère de l’intérieur du 15 mai, laquelle entraîne une augmentation importante des frais de sécurité appliqués aux festivals.

C’est avec soulagement que nous avons pris connaissance vendredi dernier du communiqué commun que vous avez publié avec le ministre de l’intérieur, dans lequel vous appelez les préfets à faire preuve de discernement dans son application.

Cette mise au point est la bienvenue, elle mérite toutefois des éclaircissements, tant la notion de discernement varie d’un territoire à l’autre. Les festivals de musique en dépendent. Ils sont aujourd’hui menacés par cette hausse des charges liées à la sécurité. Certains d’ailleurs succombent, tandis que de grands groupes privés du divertissement font irruption dans le paysage des festivals. Cette option met en péril l’offre et l’initiative é de nos territoires, ainsi que les retombées économiques.

N’est-ce pas d’ailleurs pour garantir cet aménagement culturel équilibré, sur l’ensemble du territoire, que cette circulaire prévoit un bouclier tarifaire pour les festivals à but non lucratif ? L’intention est louable, encore faut-il qu’elle soit appliquée ! Pis, cette circulaire se retourne parfois contre les associations qu’elle est censée protéger.

Par un coup de baguette magique, le festival des Eurockéennes de Belfort se voit opposer pour la première fois depuis trente ans un caractère « lucratif ». Cette requalification imprévisible et inexpliquée pourrait entraîner une augmentation de 800 % de ses coûts de sécurité, mais aussi et surtout un changement de régime fiscal et la fin du mécénat, qui représente 15 % de son budget.

Même si l’État cherche de l’agent partout, j’en appelle à mon tour au discernement !

Les défis sont déjà immenses pour les festivals. Ils deviennent insurmontables quand le traitement est à géométrie variable. Madame la ministre, comment remédier à ces divergences d’interprétation dont les conséquences sont mortifères pour les festivals sur l’ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, les festivals participent effectivement, comme vous l’avez dit, à la vie culturelle de nos territoires. Ils sont un levier de rayonnement et de dynamisme économique certain. Ils témoignent de la vitalité de la création artistique, suscitent la ferveur autour d’artistes et permettent l’émergence de talents et de formes nouvelles. Les Eurockéennes de Belfort ou encore les Vieilles Charrues en sont de parfaits exemples.

L’écosystème des festivals est aujourd’hui fragilisé, vous l’avez souligné, par l’alourdissement de leurs charges. D’une part, les festivals sont affectés, et je tiens à le redire ici, par la hausse des cachets des artistes qui résulte du phénomène de concentration et de rachats de festivals par de grands groupes. Nous nous sommes penchés sur ce point. Ce phénomène fera l’objet d’une mission interministérielle, qui consultera les collectivités et les acteurs culturels. D’autre part, dans un contexte de menace terroriste élevée, chacune de ces manifestations doit donner lieu à la mise en place de mesures adaptées pour garantir la sécurité, et ces mesures, vous le savez, ont un coût.

Vous l’avez indiqué, la circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’intérieur a apporté une clarification bienvenue. Elle a rappelé les règles qui régissent la facturation des services d’ordre. Le montant de la prestation doit toujours rester compatible, c’est bien précisé, avec l’équilibre économique des festivals. Toute évolution éventuelle du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l’organisateur.

Devant les difficultés qui ont pu parfois survenir, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement dans l’application de ces instructions. Les cas seront étudiés et les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, reverront avec chaque préfet la situation afin que les festivals ne soient pas fragilisés.

Un bilan d’étape de cette circulaire sera réalisé à l’automne dans le cadre d’un comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels. L’attention particulière de l’État et des collectivités est plus que jamais nécessaire pour les festivals. Il y en a 5 000 en France. Ils sont non seulement une ressource culturelle et économique, mais aussi un facteur de cohésion sociale et de vivre-ensemble. C’est pourquoi le ministère a nommé un référent festival en la personne de l’inspecteur général des affaires culturelles Serge Kancel. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique, en six secondes.

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, vous savez pertinemment que la solution, c’est de faire appliquer la réglementation avec discernement et de faire en sorte que le caractère non lucratif des associations soit reconnu. C’est le point le plus important sur lequel nous appelons votre attention. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

intempéries en charente et aides exceptionnelles

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le 4 juillet dernier, dix-huit communes de mon département, la Charente, ont subi un événement climatique tout à fait exceptionnel, après la Dordogne. Ce que les Charentais ont qualifié de « bombardement » – des grêlons gros comme des balles de tennis – laisse un champ de ruines et des paysages dévastés.

En l’espace d’une dizaine de minutes, trente et un biens publics ont été fortement touchés, comme les écoles de Saint-Sornin, de Chazelles, de Chabanais et de Vilhoneur, la maison de retraite d’Etagnac, la salle des fêtes de Chassenon, ou encore la mairie de Rancogne. Ce désastre climatique, largement relayé par les médias nationaux, laisse choqués et sans abris plus de 1 000 foyers, dont l’intégralité de la commune de Saint-Sornin.

Grâce à la mobilisation des élus et des collectivités, au dévouement des forces de gendarmerie et des sapeurs-pompiers, que je tiens ici à saluer, à la générosité des associations et des particuliers, les habitants de ces communes rurales ont pu trouver immédiatement un peu de réconfort, ainsi qu’un soutien matériel, psychologique et administratif.

Le préfet a immédiatement mis en place une cellule de crise, à laquelle je me suis rendue à plusieurs reprises avec mon collègue Michel Boutant. Trois besoins urgents sont apparus : la mise en sécurité des personnes, dont certaines ont tout perdu et ne retrouveront pas leur maison avant au moins vingt-quatre mois ; la mise en sécurité des biens dévastés, dont certains menacent de s’effondrer ; l’aide au redémarrage de l’activité agricole et industrielle, dont les bâtiments, les stocks, les cheptels ou les récoltes sont perdus.

Monsieur le ministre d’État, face à cette situation exceptionnelle, malheureusement de plus en plus fréquente du fait du dérèglement climatique, et qui, de par la nature de l’intempérie, ne relève pas du dispositif des catastrophes naturelles et des calamités agricoles, je demande au Gouvernement la solidarité nationale, par la mise en œuvre urgente d’un fonds de soutien afin de venir en aide à tous les sinistrés et aux collectivités. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Esther Benbassa et Michèle Vullien, ainsi que M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, les intempéries qui ont touché la Charente la semaine dernière ont été très violentes. Je tiens bien sûr à faire part aux personnes qui ont été frappées par ces intempéries de la solidarité de l’ensemble du Gouvernement.

Aujourd’hui, les services du ministère de l’intérieur n’ont toutefois pas reçu de demandes relatives aux intempéries du 4 juillet. En effet, il est important de préciser ici que, dans la mesure où il s’agissait d’un épisode de grêle, celui-ci ne peut pas être éligible au dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Néanmoins, ces dommages sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie dite « TNG », pour « tempête, neige et grêle ». Ces contrats d’assurance habitation couvrent obligatoirement les effets du vent, ainsi que les effets de la grêle. Aucune reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle n’est donc nécessaire pour que cette garantie prévue par le contrat puisse être mise en œuvre. C’est pourquoi j’encourage toutes les personnes sinistrées à déclarer le plus rapidement possible leur sinistre auprès de leur assureur.

Je précise également que les dégâts sur les cultures relèvent soit du régime des calamités agricoles, soit des assurances, dans l’hypothèse où ils seraient causés par la grêle.

Les dégâts causés aux équipements publics structurants des collectivités sont quant à eux éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou des événements géologiques.

Enfin, madame la sénatrice, concernant votre département, je tiens à vous informer que le ministère de l’intérieur a reçu les dossiers de quatre communes, à la suite d’inondations et de coulées de boue qui ont été provoquées par les orages que vous évoquiez dans votre question du début du mois de juin. Ces dossiers seront examinés par la commission catastrophes naturelles qui se réunira le 17 juillet prochain. Le ministère de l’intérieur ne manquera pas, évidemment, de vous tenir informée des décisions de cette commission. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

pensions de réversion (II)

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Herzog. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d’entre elles, il s’agit de leur seul revenu.

Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu’« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu’elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n’est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu’elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d’une femme âgée de 60 ans soit amputée.

Pour l’avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

C’est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

C’est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n’aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.