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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Herzog, j’ai déjà répondu un certain nombre de fois à cette question, mais je comprends qu’elle suscite de l’inquiétude, notamment chez nos compatriotes femmes ayant fait des choix de carrière qui les expose à avoir de petites retraites.

Pour l’avenir, il faut s’interroger sur la manière dont ces carrières hachées et les choix faits par les femmes seront pris en compte. Il faut les rassurer sur le fait que les pensions de réversion seront bien entendu poursuivies, maintenues dans la future réforme des retraites.

Je le répète : les pensions de réversion pour les personnes qui les touchent déjà ne seront en rien modifiées.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour celles qui seront bénéficiaires dans les années qui viennent de pensions de réversion, les droits sont en train d’être travaillés avec les partenaires sociaux.

Mme Esther Benbassa. Voilà ! C’est ce que l’on redoutait !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il n’est pas question de diminuer les droits déjà acquis par ces personnes. La réforme des retraites prévoira d’ailleurs une période de transition, qui permettra de prendre en compte le fait qu’un certain nombre de personnes ont fait des choix de vie.

Tout cela fait aujourd’hui partie des négociations avec les partenaires sociaux. L’objectif de cette réforme, c’est plus de justice, plus d’équité, plus de lisibilité. En aucun cas, le Gouvernement n’imagine pénaliser les femmes, puisqu’il sait qu’elles sont les premières en difficulté face à des petits salaires et à des petites retraites.

L’objectif est bien d’élaborer une réforme des retraites plus juste, qui sécurise ces personnes considérées comme étant aujourd’hui les plus vulnérables. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, il est des dates dans notre histoire qui ont un sens pour le Parlement.

Il y a soixante-dix-huit ans très exactement, le 10 juillet 1940, quatre-vingts députés et sénateurs refusèrent de saborder la République. Je souhaitais simplement que cela soit présent dans nos mémoires. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire.- Mmes et MM. les ministres se lèvent également.)

Je vous remercie de cet hommage à la République.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 19 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que, en accord avec la commission et après m’en être entretenu avec le président du Sénat, la séance sera reprise ce soir, après la suspension, vers vingt-deux heures quinze. (Exclamations amusées.)

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la loi autorisant la ratification des ordonnances modifiant le code du travail, il est naturel de s’intéresser à la formation des salariés par l’apprentissage et la formation professionnelle, qui sont d’une grande importance pour l’emploi.

Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas performant. À titre d’exemple, l’Allemagne compte 1,3 million d’apprentis, soit 18 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse.

Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences.

D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans, l’aménagement de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction de l’activité, la suppression du passage obligatoire devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours et l’entrée possible, toute l’année, dans les CFA au lieu de quatre mois.

Je salue aussi l’instauration de la nouvelle aide stable et unique aux entreprises, qui se substitue aux aides complexes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises accueillant des apprentis.

Les régions joueront un rôle majeur : conduire les missions d’orientation, d’accompagnement et d’information sur les métiers aux élèves et aux étudiants. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, elles ont une expérience et une légitimité qu’il faut mettre à profit.

Je me félicite de l’instauration d’une dotation de 250 millions d’euros allouée aux régions pour soutenir les CFA des départements ruraux afin de majorer les niveaux de prise en charge et de subventionner les investissements – 180 millions d’euros. Nous savons bien qu’un CFA implanté dans un département rural ne connaîtra pas le même nombre d’inscrits qu’un autre établissement situé en milieu urbain, et donc n’aura pas les mêmes financements.

Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles.

J’en viens à la formation professionnelle.

Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux.

La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et de proposition.

Mais il faudra veiller à la meilleure articulation possible avec les régions, ce que notre commission a encouragé, ainsi qu’à une possible coconstruction de la formation avec l’entreprise.

Concernant l’assurance chômage, ce texte établit un nouvel équilibre entre une ouverture des allocations de chômage aux démissionnaires et aux indépendants, comme l’avait promis le Président de la République. Les salariés n’effectuent pas toute leur carrière dans la même entreprise et peuvent aspirer à plus de changement : l’ouverture de l’allocation de chômage aux démissionnaires dans certaines conditions est donc logique.

Il en est de même de son ouverture aux indépendants, qui ont parfois besoin de s’adapter après une cessation d’activité. Ces derniers doivent être protégés grâce à une allocation de chômage, le temps de se réorienter. Mais, comme notre commission l’a rappelé, nous devons être conscients qu’il faut veiller à la soutenabilité financière de l’assurance chômage, dont la dette est de 41 milliards d’euros, même si l’avenir semble plus favorable.

Concernant le projet d’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts, il faut prioritairement faire confiance aux partenaires sociaux, qui doivent négocier la convention d’assurance chômage.

Je voudrais souligner que les entreprises embauchent davantage de contrats courts en raison de la crainte de ne pas pouvoir se séparer d’un salarié en CDI en cas de difficulté. Avec la réforme du code du travail, cette crainte est très atténuée et les entreprises devront être moins réticentes à l’embauche en CDI.

Par ailleurs, les CDD de remplacement ne doivent pas être concernés puisque fonctionner avec des contrats courts ne constitue pas un choix de l’entreprise.

Pour finir, je souhaite bien entendu évoquer le cas des travailleurs en situation de handicap, qui connaissent un taux de chômage de 19 %, contre moins de 10 % pour l’ensemble des Français.

Concernant les entreprises adaptées, point très important, à travers son texte, la commission souhaite garantir leur modèle, encourager le passage des travailleurs handicapés vers le travail adapté ou ordinaire, mais cela n’est pas suffisant. Ce qui justifie l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de personnes handicapées, avec des référents dans les entreprises moyennes, mais en tenant compte des spécificités des petites entreprises.

Enfin, ce texte fait obligation aux entreprises d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, ce texte est ambitieux. Il constitue un complément, nécessaire et attendu, de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social. Je souhaite sincèrement qu’il produise les effets escomptés pour redorer le blason de l’apprentissage, insuffisamment développé en France et pourtant voie d’excellence pour l’emploi des jeunes, mais aussi pour développer la formation professionnelle.

Les Français en général et les jeunes en particulier méritent une telle ambition pour un avenir meilleur.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Emmanuel Capus et M. Joël Guerriau. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi, dont nous entamons l’examen, constitue le second volet d’un vaste chantier social entrepris par le Gouvernement, qui reprend un certain nombre de promesses du Président de la République.

Il revoit en profondeur les règles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais aussi du travail détaché, de l’insertion des personnes en situation de handicap ou encore celles qui régissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

À la lecture du texte, des mots clefs ont émergé : liberté, égalité, transparence, autonomie, simplification. Des mots que le RDSE ne peut renier tant ils sont l’essence même des valeurs que nous prônons.

Je m’efforcerai donc de balayer, à la lumière de ces valeurs, les très nombreux articles de ce projet de loi.

S’agissant d’abord des volets formation professionnelle et apprentissage, un effort de lisibilité est engagé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Jusqu’à présent en charge de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les régions se voient retirer ces compétences au profit des branches, mais elles joueront un important et indispensable rôle d’orientation.

De fortes inquiétudes ont émergé, auxquelles la commission des affaires sociales a su, en grande partie, répondre. Régions de France s’est même réjouie d’avoir pu compter sur le Sénat pour rééquilibrer le texte, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

En cas de soutien à des CFA, les régions pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens, jouant pleinement leur rôle d’aménagement du territoire. Nous serons particulièrement attentifs aux moyens attribués, afin que les petits CFA dans les territoires ruraux ne soient pas davantage fragilisés.

Si nous restons bien sûr vigilants quant au respect des collectivités dans tous les domaines, l’apparition d’une véritable politique nationale volontariste, sur ce sujet majeur, doit être saluée.

L’apprentissage constitue en effet un rempart contre le chômage des jeunes, qui stagne à des taux particulièrement alarmants dans notre pays.

Près de 1 million de jeunes seraient hors de tout circuit, sans qu’aucune politique ni aucun plan pour l’emploi soit parvenu à enrayer la situation depuis plus de trente ans. Les difficultés d’accès au marché de l’emploi touchent particulièrement les jeunes sans diplôme. Alors que les mentalités progressent lentement vis-à-vis de l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir d’une plus grande implication de l’État en la matière, des objectifs ambitieux qu’il s’est fixés et du décloisonnement nécessaire entre milieu professionnel et éducation nationale.

Nous saluons la création, à l’article 16, de la nouvelle institution nationale publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Associé à d’autres mesures de simplification que je ne détaillerai pas, ce nouvel organisme deviendra l’interlocuteur unique pour la répartition des fonds, la régulation et, surtout, l’animation de la politique de formation et d’alternance. Cette animation, couplée au respect de l’initiative locale et de l’expérimentation, est indispensable.

Le projet de loi chamboule une gouvernance complexe et peu lisible. C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a fait le choix de préciser la composition du conseil d’administration de France compétences, afin de s’assurer qu’il ne soit pas seulement un opérateur de l’État et que le copilotage soit une réalité.

S’agissant du compte personnel de formation, dont on peut convenir aisément du caractère perfectible, un « pari » est fait par le Gouvernement, selon vos propres mots, madame la ministre.

Le CPF sera désormais crédité à hauteur de 500 euros par an – 800 euros pour les personnes sans qualification, pour lesquelles le besoin de formation est le plus fort. La liberté laissée aux accords de branche et d’entreprise permettra un abondement plus important.

Mais, malgré l’effort de transparence et le champ laissé aux négociations, des voix se sont élevées pour contester la conversion, jugée insuffisante, entre les vingt-quatre heures attribuées jusqu’à présent et le crédit disponible en euros. Comme beaucoup, notre groupe craint un reste à charge dissuasif qui pourrait être source de nouvelles inégalités pour les salariés. Mais je fais le pari, moi aussi, que cette réforme sera l’occasion de remettre à plat l’offre de formations professionnelles, aujourd’hui peu satisfaisante.

Trop souvent, des formations au coût élevé et au contenu insuffisant sont proposées à nos concitoyens.

J’aimerais également évoquer un sujet cher à notre groupe : l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2014, ma collègue Françoise Laborde, lors de la discussion de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, disait ceci : « En matière d’égalité professionnelle, pas moins de six lois ont été votées depuis 1972. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Les inégalités restent toujours profondément ancrées, si bien que l’on en oublierait presque que des textes ont été, un jour, adoptés. »

Dans le présent projet de loi, les menaces et les sanctions sont alourdies pour les entreprises, qui se voient aussi davantage impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Bien sûr, nous nous en réjouissons et gageons que cette énième disposition législative sera la bonne.

À titre personnel, je regrette la suppression de l’article 29, qui permettait au Gouvernement de créer un système de bonus-malus lié au nombre de fins de contrat dans les entreprises. Cette mesure, mise en place à titre provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts.

Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute.

J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ?

Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Toutefois, le RDSE salue cette réforme, qui va dans le bons sens, et déterminera sa position de vote au regard du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (MM. Michel Amiel et Claude Haut applaudissent.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, redonner du dynamisme à la France et aux Français, c’est être convaincu que le destin collectif et les destins individuels sont étroitement liés. Pour cela, il nous faut investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ; donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer et saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre, ainsi, le chômage de masse.

Cette réforme, madame la ministre, est une réforme d’anticipation. Elle veut donner à notre pays les moyens d’aller de l’avant en tenant compte des mutations économiques et sociétales qui se font jour. C’est une réforme d’action et de mouvement qui accompagnera les évolutions en devenir.

Commençons par l’apprentissage.

Trop complexe, peu attractif, aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes, l’apprentissage en France a trop longtemps manqué de considération. Ainsi, 7 % des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne. C’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue des formations.

Demain, grâce à cette loi, entre autres dispositions, l’apprentissage s’ouvrira à tous les jeunes, jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement ; les branches professionnelles pourront décider de l’ouverture des centres de formation des apprentis, CFA, et seront impliquées dans le référentiel pédagogique ; la rémunération des jeunes en apprentissage sera augmentée de 30 euros net par mois, et tous les jeunes apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire ; le financement sera assuré par un coût au contrat et non par la taxe d’apprentissage.

Ces mesures concrètes vont permettre le développement de l’apprentissage sur notre territoire.

Ce projet de foi promet également de nouveaux droits à toutes les Françaises et à tous les Français, leur permettant ainsi d’être les véritables acteurs de leur vie.

Il introduit, par le biais du nouveau compte personnel de formation, un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une opportunité réelle pour l’ascension sociale des salariés. Elle conjugue les compétences d’aujourd’hui aux métiers de demain.

Le CPF sera désormais comptabilisé en euros, pour offrir le maximum de lisibilité aux actifs et leur donner une connaissance exacte du capital formation dont ils disposent.

Il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Il sera même porté à 800 euros par an pour tous les actifs ayant un niveau de formation très faible. Et, afin que chacun puisse naviguer de la manière la plus simple et la plus lisible, une application mobile individualisée permettra de connaître ses droits en temps réel et les formations disponibles.

Le présent projet de loi rappelle également le rôle déterminant de l’entreprise dans le choix des formations. Nous avons pour ambition de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise.

Grâce au plan de développement des compétences, la formation doit devenir un véritable investissement tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Mais parler de développement de compétences, d’évolution tout au long de la vie, de mutation, fait aussi prendre conscience du retard que notre pays a pris pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois.

De nombreuses mesures dans cette loi construisent une société plus inclusive permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois. Par exemple, parmi celles-ci, la réaffirmation du maintien d’une obligation d’emploi à 6 %, mais en la dynamisant avec l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans, et la valorisation du recours aux entreprises adaptées accueillant des personnes en situation de handicap.

Enfin, le Président Emmanuel Macron a proclamé l’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat. Il allait de soi que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’attaquerait à l’écart salarial à travail égal et lutterait contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Cette lutte se traduira par la mise en place d’un logiciel permettant de mesurer de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici à 2020. À ce dispositif digital s’associera bien sûr l’obligation de résultat dans la réduction de cet écart pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ici à 2021.

Mes chers collègues, les rapporteurs, en commission des affaires sociales, ont adopté une attitude constructive sur certains points.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Sur tous les points ! (Sourires.)

M. Martin Lévrier. Sur beaucoup de points ! (Même mouvement.)

Mais certains amendements ont malheureusement déséquilibré, selon nous, le texte initial. Si, dans cette assemblée, nous considérons tous que cette loi doit être centrée sur les jeunes et les maîtres d’apprentissage, sur le besoin de formation tout au long de sa vie, sur la formation comme outil de synergie entre les entreprises et les salariés, sur une société inclusive et une société qui protège les plus fragiles, nous retrouverons ensemble l’équilibre essentiel qui doit faire sa force.

Je veux croire que nos échanges permettront de trouver un terrain d’entente ainsi que les solutions aux points qui restent en discussion, pour les jeunes, pour l’emploi et pour la formation des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la contrariété due à cet amendement. On dit que l’inattendu survient souvent à la fin. C’est en quelque sorte le cas cet après-midi, mais ce n’est pas pour cette raison que nous devons oublier l’écoute et la franchise qui ont prévalu lors des différentes auditions. Nous vous en remercions, madame la ministre.

Cet amendement soulève évidemment un problème de forme et de respect du Parlement, comme cela a été souligné de manière légitime sur ces travées.

Sur le fond, nous ne sommes pas accrochés à l’accord du 22 février. On pourrait même se demander pourquoi vous n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme.

Reste donc cette question de forme.

Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enrichir le texte : à la différence de l’orateur précédent, je pense qu’ils y sont parvenus.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Olivier Henno. Je crois sincèrement que, dans l’étude d’un texte comme celui-ci, il n’y a pas de couleurs, d’idéologies, d’étiquettes politiques. Seule compte la valeur du texte ; il y va de l’intérêt général. Je sais que nos rapporteurs ont appliqué cette maxime. D’ailleurs, dans ce domaine de la formation professionnelle, madame la ministre, un certain nombre de vos prédécesseurs n’avaient pas une vision idéologique de la réforme, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon – c’est dire !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est vrai !

M. Olivier Henno. Chers collègues, nous ne le répéterons jamais assez, notre monde change. L’intention qui sous-tend ce texte est intéressante, car il apporte un début de réponse face à l’évolution du monde du travail. Les carrières d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles d’hier. Elles ne sont plus linéaires.

J’apporterai juste un témoignage. Dans la commune dont j’étais maire voilà quelques mois, l’entreprise Jean Caby est en liquidation : ses salariés, pouvant se succéder durant trois générations, effectuaient tous leur carrière dans l’entreprise pendant trente-cinq ou quarante ans. Il était légitime, à cette époque, que la formation soit totalement centrée dans l’entreprise.

Tout cela a bien évidemment changé. On commence à faire évoluer cette question de la formation pour qu’elle soit bien sûr liée à l’entreprise mais aussi pour qu’elle donne aux individus des capacités de réponse et d’adaptation. Cela est intéressant, car demain nos enfants n’accompliront plus leur parcours professionnel dans un, deux ou trois entreprises, mais plutôt dans dix ou quinze.

Libérer notre système de formation est, nous semble-t-il, un choix nécessaire, car il s’agit de redonner à chaque salarié, mais aussi aux chômeurs et aux personnes éloignées de l’emploi, de la visibilité, de l’accessibilité sur ses possibilités de formation. C’est un premier pas indispensable.

Le citoyen doit être au cœur et à l’initiative de son parcours de formation professionnelle. C’est l’un des objectifs de cette réforme avec la monétisation du compte formation ou la suppression du congé individuel de formation. Nous ne sommes pas nostalgiques du CIF, car à l’évidence, comme on l’a constaté au cours des auditions, il concernait trop peu de personnes. Il ne faut pas ignorer cette réalité. Il convient au contraire d’accompagner cette évolution intéressante.

Concernant la réforme de l’apprentissage, j’évoquerai les changements proposés.

Conditionner le financement des CFA au nombre d’apprentis qu’ils accueillent permettra, à mon sens, de mieux mesurer l’efficacité des moyens mis en œuvre, car il y a trop de places vacantes dans ces centres. Là aussi, c’est une réalité, dont on ne peut nier l’existence. Comme l’a indiqué lui-même le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui connaît cette question de l’apprentissage : « Il ne faut pas traîner des pieds quand il s’agit de l’avenir des jeunes et de combattre le chômage ! ».

L’apprentissage est insuffisamment développé dans notre pays, alors qu’il constitue une des clefs du succès dans le combat contre le chômage. Ma ville, Saint-André–Lez-Lille, est jumelée avec la ville allemande de Dormagen, qui accueille le siège de Bayer. Or la première fierté de cette grande entreprise, avant le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés, c’est d’afficher le nombre d’apprentis accueillis.