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Séance du 13 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Daniel Dubois.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 33 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 26

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 26.

TITRE II (suite)

UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

Chapitre Ier

Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence

Section 1

Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 27

Article 26

I. – (Non modifié) Les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Art. L. 5421-1. – En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

« Art. L. 5421-2. – Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

« 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;

« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

« 3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV. »

II. – L’article L. 5422-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5422-1. – I. – Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :

« 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

« 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

« II. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les salariés dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

« 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ;

« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – (Non modifié) À l’intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu’au second alinéa de l’article L. 2145-9 et au premier alinéa de l’article L. 5425-9 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron promettait dans son programme : « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les cinq ans. » Cette promesse a été largement amoindrie par l’ajout de conditions drastiques à l’accès à une indemnisation.

Désormais, le salarié démissionnaire devra, en plus des cinq ans d’ancienneté, solliciter un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle, obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel par la commission paritaire régionale interprofessionnelle. En outre, il faudra que cette aide conserve un caractère subsidiaire par rapport aux autres dispositifs. Par conséquent, cette promesse électorale, présentée partout comme une formidable avancée, ne constitue en réalité qu’une régression. En effet, alors que Pôle emploi indemnise déjà entre 70 000 et 80 000 démissionnaires par an, selon les prévisions, seules 29 300 personnes seront potentiellement concernées par ce dispositif.

En matière de communication politique, c’est assez fort, mais, vis-à-vis des salariés qui subissent le mal-être au quotidien et restent dans leur entreprise par peur de démissionner et de se retrouver sans rien, c’est extrêmement cavalier.

Dans son livre DRH : le livre noir, Jean-François Amadieu explique que la vie professionnelle exerce une influence néfaste sur l’humeur, occasionnant déprime ou irritabilité pour plus d’une personne interrogée sur deux. Selon lui, la moitié des Français affirment que leur emploi a un impact négatif sur leur vie familiale et sentimentale et 39 %, sur leur vie sociale. Il est bien évident que nous sommes, pour notre part, à la recherche d’un emploi épanouissant.

Le mal-être au travail est une réalité concrète et notre système de sécurité sociale, que vous souhaitez faire disparaître de la Constitution, est là pour répondre aux nouveaux besoins de la vie des salariés. Les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les autres demandeurs d’emploi.

Pour financer ces indemnisations nouvelles, les syndicats ont des propositions : Force Ouvrière suggère d’instaurer une cotisation sur les indépendants, la CGT promeut un système forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois. Si vous souhaitez réellement « créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence », comme le prévoit le chapitre Ier, il faut s’inspirer des préconisations des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit hier pour justifier l’amendement du Gouvernement rejeté par le Sénat, madame la ministre.

M. le président. L’amendement n° 335, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, comme cela vient d’être indiqué, ces grandes déclarations ont semé l’illusion. Lors de la campagne, nous devions avoir un nouveau dispositif qui aurait un caractère universel et qui aurait embrassé toutes les catégories de population et catégories de profession, pour que chacun puisse bénéficier d’une indemnité compensatrice de revenus, dès lors qu’il aurait connu quelques accidents dans sa vie.

Or la réalité, c’est 30 000 indépendants sur 2,8 millions, surtout, c’est environ 20 000 démissionnaires sur 1 million de démissionnaires par an ! Bien pis, le congé individuel de formation, le CIF, dont vous dites tant de mal, bénéficiait malgré tout à 90 000 salariés démissionnaires dans des conditions tout à fait intéressantes !

Il s’agit véritablement là d’une régression, loin des grandes déclarations qui étaient les vôtres.

Le dispositif actuel est remplacé par le CPF de transition, qui n’aura pas du tout les mêmes avantages et qui voit ses crédits divisés par deux.

Plutôt que d’augmenter le nombre de bénéficiaires par l’intermédiaire de l’extension de l’assurance chômage, il eût mieux sans doute valu étendre les bénéficiaires, soit du CIF, soit du CPF de transition, après que l’on en aurait amélioré le contenu.

Sans doute pourrait-on d’ailleurs reporter tout cela pour engager une réflexion ensemble, car cette idée d’universalité est intéressante. Encore faut-il que cela s’inscrive dans un projet global qui soit financé, parce qu’en plus celui-ci ne l’est pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas loin de partager les remarques qui viennent d’être formulées sur le fait qu’il y a loin des paroles aux actes.

Cela étant, la commission n’a pas fait le choix de supprimer cet article : elle a préféré enrichir le texte. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois, je souhaite apporter une nuance : ce dispositif bénéficiera aussi aux démissionnaires et aux indépendants. En effet, les démissionnaires auront cotisé à l’assurance chômage ; les indépendants, eux, ont un statut différent, puisqu’ils n’auront pas cotisé.

Comme nous le verrons ultérieurement, pour les démissionnaires, nous avons fait le choix d’amortir le dispositif en portant à sept ans la possibilité d’ouvrir ce droit. Pour les indépendants, la logique est différente : nous avons décidé de flécher le dispositif financier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite rassurer le Sénat : l’engagement présidentiel est pleinement tenu. Nous nous acheminons vers une sécurité qui est rattachée non plus au statut, mais à la personne. C’est très important, car on change maintenant de statut de plus en plus souvent au cours de sa vie : on ne reste pas dans la même entreprise ni dans le même emploi et l’on peut passer du statut de salarié à celui d’autoentrepreneur ou de gérant d’une société. Il convient donc que ces filets de sécurité existent.

Je souhaite apporter une rectification : si l’on dénombre bien 1 million de démissionnaires par an, environ 800 000 d’entre eux ont un nouvel emploi avant même de démissionner. C’est la fluidité du marché du travail. Par conséquent, 200 000 personnes qui s’inscrivent par an à Pôle emploi ont véritablement démissionné. Parmi elles, environ 70 000 l’ont fait par exemple pour suivre un conjoint ; c’est ce que l’on pourrait appeler des cas de force majeure. Ces démissions correspondent non à un projet personnel, mais plutôt à une nécessité.

On estime que, grâce à ce projet de loi, 50 % de plus de personnes auront la possibilité de démissionner pour un projet professionnel de création d’entreprise ou de reconversion.

Ce dispositif répond donc bien à la philosophie de ce qui a été promis pendant la campagne présidentielle.

J’ajoute qu’il s’agit d’une estimation, puisque c’est une logique de guichet qui prévaut : il se peut que cela concerne un plus grand nombre de personnes – on ne choisit pas entre les personnes, pour peu qu’elles aient un projet professionnel valide. Nous constaterons donc ensemble l’état de la demande.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 663, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à préciser que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d’assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

Non seulement la durée de sept ans paraît trop restrictive pour ce dispositif, mais il semble préférable de ne pas inscrire dans la loi le cadre précis d’antériorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement puisqu’il tend à supprimer ce qu’elle a elle-même ajouté dans ce texte, à savoir porter le dispositif de cinq ans à sept ans.

Cela étant, l’on ne peut décemment pas vouloir rouvrir le débat avec les partenaires sociaux et ne pas tenir compte de ce qui a été indiqué dans l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier ! Nous restons fidèles à notre philosophie : nous écoutons les partenaires sociaux, qui ont souhaité que ce dispositif soit porté à sept ans. C’est ce que nous avons fait, notamment pour amortir le coût de cette allocation, qui n’a pas été prévue dans le financement de l’UNEDIC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Nous proposons de ne pas fixer et rigidifier dans la loi la durée d’activité antérieure. L’étude d’impact a été menée sur une durée d’activité de cinq ans. Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif nouveau : il faut le laisser vivre, si j’ose dire ! Nous verrons au fil du temps avec les partenaires sociaux s’il faut intervenir sur ce point. Cela dépendra aussi du flux.

La durée de cinq ans a été retenue parce que c’est le signal le plus fort qui puisse être donné à tous ceux qui ont un projet de création d’entreprise, de reconversion et qui attendent de le réaliser. Néanmoins, il nous paraît important de revenir au texte antérieur qui prévoit de fixer cette durée par décret après discussion avec les partenaires sociaux, plutôt que de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 663.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, ou d’une formation qualifiante ou complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage, lorsqu’ils ont un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation.

Certes, la rédaction actuelle prévoit des conditions, mais celles-ci paraissent encore trop faibles pour limiter les risques d’un déséquilibre financier de l’UNEDIC. En effet, l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires conduirait à une dépense supplémentaire de 300 millions d’euros par an.

Par ailleurs, l’objectif est bien d’indemniser les démissionnaires ayant un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante, qui ne peut être réalisée dans le cadre de leur emploi et en mobilisant les autres dispositifs existants. Or le texte laisse supposer que le démissionnaire peut être indemnisé pour tout type de formation suivie dans le cadre d’un projet professionnel.

Afin d’éviter toute dérive, il convient de préciser que la formation doit être qualifiante ou que le salarié démissionnaire suit une formation complémentaire à la suite d’une validation des acquis de l’expérience, une VAE.

M. le président. L’amendement n° 627, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris lorsque la réalisation de ce projet implique une mobilité à l’étranger

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à inclure dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage les démissionnaires souhaitant s’établir à l’étranger en vue d’y réaliser un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Nous souhaitons permettre à ces personnes de percevoir un revenu de remplacement pendant la période de formation précédant leur départ à l’étranger.

Une fois à l’étranger, les démissionnaires cesseront de percevoir l’allocation d’assurance chômage, à l’exception de ceux qui se seront installés dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Il convient en effet de rappeler que l’article 64 du règlement européen du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet aux chômeurs qui se rendent dans un autre État européen pour y chercher un emploi de conserver le droit aux prestations de chômage pendant une durée de trois mois, laquelle peut être étendue jusqu’à six mois au maximum.

Le dispositif prévu par notre amendement ne vise absolument pas à encourager un prétendu « exil des forces vives ». Il s’agit de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de se lancer plus facilement dans l’aventure de l’expatriation professionnelle. Cette dernière présente de nombreux avantages : elle permet notamment d’acquérir de nouvelles compétences susceptibles de répondre aux enjeux d’une économie concurrentielle et mondialisée.

Par ailleurs, il importe de souligner que les entreprises créées à l’étranger par des Français constituent un véritable atout économique pour notre pays. D’après le Conseil économique, social et environnemental, l’activité de chaque créateur d’entreprise établi à l’étranger entraînerait, en moyenne, dix-neuf emplois en France. Elle est également à l’origine de flux financiers professionnels vers notre pays. De plus, ces entrepreneurs ont recours aux produits et technologies français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’objet de l’amendement n° 235 rectifié semble intéressant, mais un peu restrictif. La commission est assez sensible au fait que l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants pourrait créer un certain nombre d’emplois. Toutefois, à partir du moment où il s’agit essentiellement d’une reconversion professionnelle nécessitant au moins une formation qualifiante, on restreint le champ des possibilités. Or la commission a plutôt pour objectif d’ouvrir ce dernier. C’est la raison pour laquelle elle met un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 627 est surprenant, puisqu’il vise un sujet spécifique, prévoir une mobilité à l’étranger. Je ne veux pas que l’on puisse circonscrire les créations d’entreprise à la métropole. Néanmoins, on ne voit pas en quoi l’adoption de cet amendement apporterait quelque chose au texte.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement : il est préférable de ne pas restreindre le champ de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 235 rectifié est retiré.

Monsieur Lévrier, qu’en est-il de l’amendement n° 627 ?

M. Martin Lévrier. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 627.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 281, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit de faire en sorte que les démissionnaires pouvant bénéficier d’un CPF de transition soient en priorité des démissionnaires dont le niveau de qualification est le plus bas, de façon à éviter que ne se précipitent vers ce type d’avantage ceux qui ont des diplômes et qui savent exactement à quelle porte frapper, quelles formalités remplir, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que précédemment. En l’occurrence, il s’agit de restreindre le dispositif aux personnes ayant le moins de qualification – tout à l’heure, cela concernait les formations qualifiantes.

Je rappelle la philosophie du Gouvernement, que la commission partage : permettre la création d’entreprises et la création de valeur ajoutée pour un certain nombre de personnes qui souhaitent démissionner. Si nous restreignons encore le champ de ce dispositif, nous aurons moins de chances d’avoir des perspectives de création d’emplois.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26.

(Larticle 26 est adopté.)

Sous-section 1

Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires

Article 26
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 28

Article 27

I. – Après l’article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422-1-1. – Pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L. 5422-1, le salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l’article L. 6111-6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l’article L. 6111-6. Le cas échéant, l’institution, l’organisme ou l’opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

« Le salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. »

II. – Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de lallocation dassurance à la suite dune démission

« Art. L. 5426-1-2. – I. – Par dérogation à l’article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1, la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.

« II. – La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.

« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.

« Les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l’allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l’allocation d’assurance. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 219 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 336 est présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 219.

Mme Cathy Apourceau-Poly. « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. » Voilà la phrase exacte du candidat Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle.

Je commencerai par pointer une limite du dispositif.

Pour les entreprises, cette disposition pourrait constituer une opportunité de pousser à la démission des salariés dont elles souhaitent se séparer, afin d’éviter des coûts de licenciement ou de rupture conventionnelle. Toutefois, il n’est malheureusement pas rare que ces pratiques se fassent déjà et, dans ce cadre, l’ouverture des droits au chômage des démissionnaires est plutôt une sécurité financière qu’autre chose, même si elle constitue un transfert de responsabilité financière de l’entreprise à l’État.

Ensuite, cette mesure d’ouverture pourrait constituer une solution au mal-être au travail. En effet, en l’état actuel, de trop nombreux salariés restent à leur poste au mépris de leur santé pour la simple et bonne raison qu’ils ne pourraient pas supporter financièrement le poids d’une démission sans indemnité de départ et sans allocation chômage. Dans un temps où la recherche d’emploi est particulièrement difficile et chronophage, on peut comprendre que ces salariés n’osent pas ou ne puissent pas franchir le pas.

Il est essentiel de revenir sur quelques données relatives au mal-être au travail. Comme le montrait une enquête de 2011, l’absentéisme et le micro-abstentéisme sont symptomatiques d’un mal-être profond au travail et de dysfonctionnements au sein d’une entreprise. Ainsi, plus de la moitié des salariés avouaient avoir déjà pris un repos forcé de courte durée pour évacuer le stress, ce qui représentait 3 500 euros par salarié et par an. Une seconde étude montrait qu’un quart des salariés était en situation d’hyperstress – cela pouvait concerner plus de 40 % d’entre eux dans certains secteurs – et que la moitié des travailleurs étaient touchés par un niveau élevé d’anxiété au travail. Le mal-être au travail coûterait chaque année aux entreprises 12 600 euros.

Enfin, on touche ici même au principe de ce que sont les droits au chômage. En refusant aux salariés démissionnaires l’accès aux allocations chômage, on les prive d’un droit pour lequel ils ont cotisé selon le principe du salaire différé.

Au final, la montagne a accouché d’une souris. En limitant les droits des démissionnaires aux seuls salariés ayant un projet arrêté, seuls 14 000 à 23 000 sur 1 million de salariés démissionnant chaque année pourraient bénéficier du dispositif, soit 2,3 % des effectifs.

Ce calcul réalisé par les organisations syndicales et patronales lors de l’accord consacré à l’assurance chômage le 22 février dernier montre clairement l’insuffisance du dispositif tel qu’il est prévu.