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Séance du 13 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Qu’est-ce que le PPAE ? C’est un document contractuel élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi, dans une logique de droits et de devoirs.

Il faut revenir à l’objectif de notre réforme concernant l’offre raisonnable d’emploi, l’ORE. Nous sommes dans une logique de simplification, et, surtout, de personnalisation, sortant d’un dispositif mécanique, qui était peu opérationnel et peu compréhensible. Prévoir une actualisation automatique au bout de douze mois est tout aussi mécanique et ne permet pas la personnalisation. Pour certains, un délai plus court suffira, tandis que d’autres auront besoin d’un délai plus long. À partir du moment où le pari est pris que c’est dans le dialogue que l’on construit la démarche, il ne faut pas mécaniser le dispositif. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la rapporteur, vous avez une connaissance parfaite du sujet – je suis admiratif –, mais vous avez aussi parfois une vision un peu angélique de la relation qui peut s’établir entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi. Il ne faut pas oublier que pèse toujours la menace d’une sanction éventuelle sur le demandeur d’emploi. Lorsqu’on lui demande de revenir au bout d’un an pour revoir son projet personnalisé, il a forcément en tête l’idée qu’il devra abaisser ses exigences pour ne pas encourir la sanction qu’il redoute. À mon sens, mieux vaut en rester à deux ans et lui laisser du temps. Cela n’empêche pas qu’il puisse accepter au cours de cette période une proposition, même si elle ne correspond pas tout à fait à son projet.

Enfin, on a évoqué la suppression de 4 000 emplois à Pôle emploi. Or le PPAE exige du temps de la part des conseillers – beaucoup plus que le simple entretien –, sans compter le temps requis pour le journal de bord, qui demande beaucoup d’informations.

Je pense que ce projet n’est pas raisonnable. Il peut de surcroît être vécu comme une brimade supplémentaire par les demandeurs d’emploi. Or nous sommes tombés d’accord tout à l’heure pour reconnaître que le chômage était un traumatisme, voire parfois une malédiction. Aussi, n’en rajoutons pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 367.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 145
Contre 198

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 368, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à supprimer notamment l’alinéa aux termes duquel, si le demandeur d’emploi reçoit après deux ans d’inactivité une offre qui comporte un salaire supérieur à son revenu de remplacement, et non à son salaire antérieur, il est tenu d’accepter cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la suite du précédent. Nous avons décidé, pour ainsi dire, de « cranter » le parcours du demandeur d’emploi par trois moments : lors de son inscription, douze mois et vingt-quatre mois après celle-ci. Nous avons fait le choix de prévoir que, à cette dernière étape, le système sera différent : le demandeur d’emploi sera contraint d’accepter un emploi dont le salaire est supérieur à l’allocation qu’il perçoit. Précisons cependant que l’article contient une souplesse qui me semble utile : il sera tenu compte de l’âge du demandeur d’emploi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 135
Contre 209

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 224
Pour l’adoption 209
Contre 15

Le Sénat a adopté.

Section 3

Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions

Article 35
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Rappel au règlement

Article 36

I. – L’article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».

II. – L’article L. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer » ;

2° Le b du 3° est ainsi rédigé :

« b) Est absente à une action de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; »

3° Au début du c du même 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez-vous avec les » ;

4° Au d du même 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d’œuvre » sont supprimés ;

5° Le e du même 3° est complété par les mots : « s’inscrivant dans le cadre du projet d’accès personnalisé à l’emploi » ;

6° Le f du même 3° est ainsi rédigé :

« f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. »

7° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur d’emploi à l’égard duquel est susceptible d’être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans un délai d’un mois.

« En cas de premier manquement du demandeur d’emploi, la durée de la radiation ne peut être supérieure à un mois.

« Pour fixer cette durée, Pôle emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement du demandeur d’emploi ainsi que ses ressources, en particulier s’il bénéficie d’une allocation de solidarité, et ses charges.

« Pôle emploi peut renforcer l’accompagnement du demandeur d’emploi qui se réinscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 après une radiation pour un manquement mentionné au présent article. » ;

8° (nouveau) – L’article L. 5412-2 du code du travail est abrogé.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 5421-3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer ».

IV. – Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1.

« Il est supprimé définitivement lorsque la personne a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1, sauf en cas d’activité non déclarée d’une durée très brève. » ;

3° L’article L. 5426-5 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) (nouveau) À la fin du second alinéa, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° bis (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

4° L’article L. 5426-6 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’État comme une créance étrangère à l’impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;

5° L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 488 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je ne doute pas que cet amendement fera l’objet d’un scrutin public ! Il vise à supprimer les dispositions de l’article 36 qui créent de nouvelles sanctions à l’égard des chômeurs.

Cet article durcit les cas de suspension de l’allocation chômage. Par exemple, la simple absence du demandeur d’emploi à un rendez-vous ou à une formation pourra être sanctionnée, sans qu’il soit précisé s’il peut justifier son absence ou si certains motifs sont acceptables, un problème de santé par exemple. Actuellement le demandeur d’emploi ne peut être sanctionné qu’en cas de refus de se présenter.

Cet article durcit également le contrôle des chômeurs, puisqu’un renforcement de l’accompagnement du demandeur d’emploi peut être décidé lorsque ce dernier a fait l’objet d’une radiation. Celle-ci pourra d’ailleurs durer entre un et six mois en cas de manquement ; elle pourra même être définitive.

Enfin, les sanctions pécuniaires sont renforcées, puisque leur montant maximal passe de 3 000 à 10 000 euros.

L’application de ces nouvelles sanctions va nécessairement entraîner un surcroît d’activité pour les conseillers de Pôle emploi, alors même que ce projet de loi prévoit une diminution du personnel et une baisse des moyens.

À ce sujet, il paraît important de rappeler que la fraude à Pôle emploi représente seulement 0,5 % des allocations versées, selon un rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Il est certain que le temps et l’argent investis dans cette chasse aux fraudeurs par Pôle emploi pourraient être employés de manière plus productive, par exemple en accompagnant et en conseillant les demandeurs d’emploi, afin de leur permettre de réaliser leur projet professionnel. C’est d’ailleurs le seul et unique rôle que les conseillers de Pôle emploi devraient assumer, puisque l’allocation chômage est non pas une faveur que l’État accorde au demandeur d’emploi, mais bien un droit tiré des cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression partielle de l’article 36.

M. le président. L’amendement n° 738, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la section 2

par les mots :

aux sections 2 et 3

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. L’amendement n° 369, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

est absente à une action de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement a pour objet de rendre un peu plus proportionnelles les sanctions possibles.

Aux termes de l’article 36, est passible de sanctions le fait d’être absent à une action de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou d’abandonner cette action. Or les deux cas de figure ne sont pas identiques. On peut être absent à une formation et continuer à la suivre ; c’est parfaitement pardonnable et le demandeur d’emploi peut avoir de bonnes raisons. Même s’il n’y en a pas, il ne s’agit que d’une partie de la formation. En revanche, abandonner une formation suppose que l’on est largement coupable de ne pas avoir rempli un engagement que l’on a pris.

C’est pourquoi j’estime nécessaire de supprimer de cet article les mots : « est absente à une action de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous sommes dans une logique de droits et devoirs pour le demandeur d’emploi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 488 rectifié.

Quant à l’amendement n° 369, la rédaction retenue par la commission est certes différente de celle du texte initial, mais elle vise à simplifier celui-ci. Peut-être, monsieur Tourenne, contrairement à la commission, n’étiez-vous pas d’accord avec la proposition du Gouvernement. J’émets également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 738 et défavorable sur les amendements nos 488 rectifié et 369.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 268
Pour l’adoption 15
Contre 253

Le Sénat n’a pas adopté.

Rappel au règlement

Article 36
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Article 36

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention se fonde sur l’article 36 de du règlement et a pour objet l’organisation de nos travaux.

Nous sommes en session extraordinaire ; le Gouvernement, voire le Président de la République, est donc responsable de cette organisation. Nous examinons cette semaine un projet de loi extrêmement important ; or la discussion a été amputée, lundi par la réunion du Congrès, hier par l’examen de deux autres textes. Notre débat est donc morcelé.

En outre, aujourd’hui, il manque des sénateurs dans l’hémicycle, notamment sur les travées de droite. En cette veille de 14 juillet, des collègues ont des obligations dans leurs circonscriptions ; je n’en dirai pas plus.

En tout cas, cette situation pose des problèmes quant au déroulement de notre débat et nous soumet à une pression extrêmement importante. Et la commission recourt à des scrutins publics pour éviter que des amendements que nous présentons ne soient adoptés. Ce n’est pas acceptable !

Il est prévu que la séance soit levée à dix-huit heures. Allons-nous poursuivre ainsi nos débats ? Que faire concrètement ? Pouvons-nous continuer un débat serein et approfondi au cours duquel chacun se respecte ?

Cela étant, je salue le travail et le respect indéniables de la commission et des rapporteurs, qui, pour chaque amendement, étaient l’avis de la commission par des explications, que l’on partage ou non.

Alors, que faire ? Si l’on doit avoir scrutin public sur scrutin public, on y passera la journée et le débat y perdra en consistance.

L’organisation de nos travaux en cette année parlementaire ne peut permettre les débats sereins et constructifs que l’on est en droit d’attendre ; c’est non pas la Haute Assemblée qui en porte la responsabilité, mais bien le Gouvernement !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Rappel au règlement
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Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 347 rectifié

Article 36 (suite)

M. le président. Toujours à l’article 36, je mets aux voix l’amendement n° 738.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 370, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. La procédure en matière de sanctions prononcées après le constat d’un manquement est modifiée par le présent texte. Jusqu’à présent, Pôle emploi, après constatation de manquements éventuels, soumettait une décision au préfet, qui décidait de l’approuver ou non. Désormais, Pôle emploi aura la responsabilité, non seulement de constater l’infraction, mais aussi d’appliquer la sanction, qui peut être la suspension ou encore la radiation pour un mois du demandeur d’emploi.

Lorsqu’une telle sanction est appliquée, l’ensemble des prestations fournies sont suspendues. Or, derrière le chômeur qui n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations, il y a une famille, des enfants ! L’application des sanctions ne peut donc se faire ainsi, de façon mécanique. Il faut pouvoir mieux comprendre, d’une part, les raisons qui ont poussé le chômeur à ne pas respecter ses obligations et, d’autre part, la situation dans laquelle se trouvera sa famille.

C’est pourquoi il nous paraît nécessaire que se tienne, entre le constat du manquement et le prononcé de la sanction, une médiation qui permettrait de comprendre la situation, d’aménager la sanction et de faire une proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Monsieur Tourenne, vous avez raison de rappeler combien est important le respect du principe du contradictoire. Il permet de trouver des solutions, mais il offre surtout un temps de parole à quelqu’un qui rencontre des difficultés. Ainsi, on peut adapter la solution à un contexte qui, d’un point de vue familial et social, peut être dramatique.

Cela étant, je rappelle que Pôle emploi dispose déjà d’un médiateur, qui peut être saisi. Encore faut-il que l’information à ce sujet soit connue ; ce pourrait être l’objet d’un autre débat. Cet amendement vise, quant à lui, à rendre la médiation obligatoire avant toute sanction prononcée par Pôle emploi. Je ne suis pas certaine que, d’un point de vue opérationnel, cette mesure soit possible et facile à mettre en œuvre.

En conséquence, par souci de simplification, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
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Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 348

Articles additionnels après l’article 36

M. le président. L’amendement n° 347 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ils ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil d’administration ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à garantir la représentation des usagers au sein du conseil d’administration de Pôle emploi. En effet, ils sont tout de même les premiers concernés. Il faudrait par conséquent qu’ils aient la possibilité de s’exprimer dans les instances décisionnelles. Cela me paraît un minimum !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous avons déjà discuté en commission de ce point. Selon nous, les usagers sont déjà représentés au conseil d’administration de Pôle emploi parmi les organisations syndicales des salariés. De surcroît, si l’on ajoute cinq nouveaux sièges aux dix-neuf existants, on risque de bouleverser les équilibres du conseil d’administration. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 347 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 36 bis

M. le président. L’amendement n° 348, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. C’est presque un one man show ! (Sourires.)

La chambre sociale de la Cour de cassation a retenu la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de verser des allocations d’assurance chômage.

Lorsque des prestations sont versées à tort, leur bénéficiaire est amené à rembourser ces indus. Certes, ce remboursement peut faire l’objet de négociations et être étalé, mais il peut tout de même mettre le bénéficiaire dans une situation extrêmement délicate, infernale, parce que, ne disposant pas forcément de toute l’information nécessaire, celui-ci n’avait pas nécessairement eu conscience d’avoir perçu ces prestations à tort. Il a donc pu déjà dépenser l’argent.

Par ailleurs, il ne faut quand même pas négliger que, s’il y a faute, elle n’est pas uniquement le fait du bénéficiaire de cet argent ; il y a aussi faute de celui qui verse la prestation, parce qu’il n’a pas été suffisamment précautionneux et qu’il n’a pas fait montre de toute la diligence nécessaire pour éviter que cela ne se produise. Ne pas prendre en compte cette faute, c’est l’encourager à continuer !

Peut-être faudrait-il plutôt inciter le responsable à parfaire ses outils, afin que ces erreurs ne se produisent plus. D’ailleurs, le même type de problème se pose dans les départements pour le versement du RSA. À mes yeux, il est normal que la responsabilité de celui qui est chargé de verser les prestations soit engagée.