Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, aussi pour des raisons statistiques. Il faut au moins un groupe de vingt salariés qui occupent le même type de poste pour que des comparaisons puissent être établies ; ce n’est guère possible dans une entreprise de trente salariés.

En outre, les études montrent que les écarts salariaux, à travail égal, sont moins grands dans les petites entreprises que dans les grandes. Dans une petite entreprise, tout le monde est à peu près dans la même situation économique et connaît plus ou moins le salaire des autres : une espèce de contrôle social se fait donc naturellement.

Cela ne signifie pas qu’il n’y ait rien à faire dans les petites entreprises, mais cela ne peut pas prendre la même forme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 584, présenté par Mmes Rossignol, Grelet-Certenais et Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure des écarts de rémunération prévue par le premier alinéa est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier individuel.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renforcer l’article 61 en prévoyant une publicité. Nous voulons en effet nous assurer que les victimes d’inégalités salariales ne prendront pas seulement connaissance du fait qu’elles ont été sous-rémunérées lorsqu’elles seront convoquées chez le DRH et qu’on leur proposera une enveloppe de rattrapage salarial.

Peut-être cet amendement est-il inutile, mais, madame la ministre, ni dans la rédaction initiale du texte ni dans l’amendement un peu abscons que vous venez de nous soumettre, je n’ai trouvé mention de la nature de la publicité donnée à ces mesures et aux décisions prises pour réduire les écarts salariaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ce projet de loi prévoit déjà que les écarts de rémunération font l’objet d’une publication annuelle. Je crains que, en augmentant cet affichage annuel, on ne prenne le risque de détériorer la cohésion interne de l’entreprise, ce qui n’est pas l’objectif de ce dispositif.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi il en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 586 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Grelet-Certenais et Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Lors de sa candidature à un marché public, l’entreprise doit transmettre en annexe le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération. De cette manière, le pouvoir adjudicateur pourra juger sur place et sur pièces d’éventuels manquements à l’égalité professionnelle et, le cas échéant, avoir connaissance des dispositions prises par l’entreprise pour les corriger.

Cette disposition aide également tant les établissements publics que les entreprises candidates à ne pas se placer dans une situation d’illégalité si les secondes remportent le marché proposé par les premiers, alors même qu’elles n’avaient pas le droit d’être candidates.

Il s’agit d’augmenter l’effectivité, actuellement peu contrôlée, de l’interdiction de candidater aux marchés publics en cas de non-respect des obligations relatives à l’égalité professionnelle prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

J’entends déjà les cris d’orfraie que pousseront les entreprises amenées à candidater à des marchés publics ; nous savons que ce sont des dossiers très lourds, qui nécessitent chaque fois une ingénierie très importante.

À force de ne pas respecter une loi, à force de faire de nous les parents pauvres de ce qui existe depuis quarante-cinq ans – vous l’avez souligné, madame la ministre –, on en arrive finalement à vouloir imposer des mesures très dures. Si le bon sens et le simple fait de vouloir nous respecter l’avaient emporté depuis un moment, nous n’en serions pas là !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, j’ignore si des cris d’orfraie seront poussés ; si c’est le cas, ils le seront contre vous et contre nous, car la commission a déposé un amendement n° 717 qui tient compte de ce que vous proposez.

Mme Laurence Rossignol. Qui « tient compte » ?...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Oui, l’objet de l’amendement de la commission est plus complet, mais inclut cette disposition.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lubin, l’amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Lubin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 400, présenté par Mmes Rossignol, Grelet-Certenais et Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ne se substitue pas aux augmentations salariales habituellement octroyées par l’employeur à ses salariés.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui est peut-être satisfait – ce serait mieux ! –, vise à ce que la programmation annuelle ou pluriannuelle des mesures financières de rattrapage salarial ne puisse se substituer aux augmentations de salaire habituellement octroyées par l’employeur à ses salariés.

On ne peut pas imaginer que des augmentations de salaire soient prévues pour les hommes et que, pour les femmes, seul un rattrapage des inégalités ait lieu : les femmes doivent bénéficier à la fois du rattrapage et de l’augmentation de salaire générale.

Mme Laurence Cohen. C’est du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Néanmoins, la crainte que vous avez formulée n’est pas totalement infondée. Reste que cet amendement nous semble satisfait par le droit actuel. En tout état de cause, le logiciel tel qu’il va être conçu – ou les éléments tels qu’ils seront conçus – devrait permettre de pallier cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait, puisque ce projet de loi prévoit une enveloppe de rattrapage salarial, identifiée en tant que telle, qui n’entre pas dans la négociation annuelle des salaires.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 400 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 155 amendements au cours de la journée ; il en reste 40.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 61 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 juillet 2018 :

À dix heures :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018) ;

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (discussion générale) (n° 567, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018) ;

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 558, 2017-2018) ;

Rapport de M. Stéphane Piednoir, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 624, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 625 rectifié, 2017-2018).

Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD