M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 210–1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière.
Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement.
Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le renouvellement urbain, enfin, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.
Rien dans cette liste ne permet aux élus d’agir à titre préventif pour la maîtrise de leur territoire en luttant contre la flambée des prix et, notamment, la spéculation immobilière. Plusieurs délibérations municipales ont d’ailleurs été censurées parce qu’elles évoquaient la lutte contre la spéculation foncière pour justifier du droit de préemption, alors que d’autres délibérations ont pu être acceptées, parce qu’elles contournaient les différents méandres du contrôle de légalité.
Nous estimons pour notre part qu’il convient de faire évoluer le code de l’urbanisme de manière à permettre l’invocation de ce motif pour justifier le recours au droit de préemption. Cela offrirait aux collectivités un outil, parmi d’autres, pour mener leur politique d’aménagement et participer ainsi à une meilleure maîtrise du foncier sur le territoire communal.
M. le président. L’amendement n° 135, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ou à tout établissement public y ayant vocation ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je défends cet amendement à la place de M. Savoldelli, qui ne peut être présent ce soir.
Le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, ou SAF 94, constitué du département, de 32 communes et d’un établissement public territorial, est un établissement public. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier, afin de développer la construction du logement social et l’activité économique.
Depuis sa création, en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’euros de foncier, permettant l’aboutissement de dizaines de projets d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val-de-Marne. Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité entre le syndicat, les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Île-de-France.
Le SAF 94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées – Le Plessis-Trévise, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny-sur-Yerres –, les accompagnant dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.
La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire pour que se poursuivent ces interventions foncières. C’est ainsi que l’on garantira la bonne réalisation de ces projets de construction et que l’on poursuivra le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, d’indiquer dans l’article L. 210–1 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer le droit de préemption à tout établissement public y ayant vocation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 134, les collectivités disposent déjà d’outils – la zone d’aménagement différé, par exemple – leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété.
De plus, l’objectif visé par les acquisitions ainsi réalisées et l’usage réservé aux terrains acquis ne sont pas précisés dans l’amendement. On ne saurait accepter qu’une commune préempte un terrain destiné à une opération de logement, si c’est pour en faire un terrain vague ! Un tel mécanisme pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l’offre de terrains disponibles.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
J’en viens à l’amendement n° 135. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Toutefois, l’article visé par cet amendement, qui concerne les communes « carencées », ne le précise pas expressément.
Sur ce point juridique, la commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En ce qui concerne l’amendement n° 134, le Gouvernement partage les arguments développés par Mme la rapporteur.
De fait, il existe déjà d’autres moyens de faire ces préemptions ; en particulier, les maires peuvent constituer des réserves foncières. En outre, dès lors qu’aucun projet d’aménagement n’est attaché à ce projet de préemption, on pourrait y voir une atteinte au droit de propriété ; le risque constitutionnel est donc fort.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
Nous avons une position similaire sur l’amendement n° 135, non pas à cause du point juridique évoqué par Mme la rapporteur, mais tout simplement parce que le droit permet déjà la délégation de la préemption.
Le préfet a cette possibilité dès lors que la préemption a pour but la réalisation de logements sociaux. Nous discutons en effet bien de zones dites « carencées ». Cela signifie que les EPCI délégataires d’aides à la pierre peuvent recevoir cette délégation, tout comme les EPF ou les organismes sociaux. Il faut simplement qu’il y ait un lien entre la finalité du logement social et l’entité à qui cette délégation peut être remise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. L’amendement n° 134 est particulièrement intéressant. À en croire la commission et le Gouvernement, ce serait une remise en cause, en gros, du droit de propriété. Non ! Ou alors, si l’on suivait ce raisonnement, tout acte de préemption serait une remise en cause du droit de propriété.
Or il est simplement question ici de limiter les spéculations foncières et immobilières, en particulier dans les zones tendues. Il ne s’agit donc pas d’une atteinte au droit de propriété, puisque le juge fixera de toute façon le montant de l’indemnité. Je trouve étrange cette confusion en la matière.
Par ailleurs, il est tout de même assez rare qu’une collectivité exerce son droit de préemption pour laisser un terrain vague ! D’autres instruments existent si l’on veut conserver le caractère naturel d’un espace.
En revanche, le droit de préemption permet à des communes de constituer des réserves foncières. Ainsi, l’acte public que constitue le changement de statut d’une parcelle au PLU ne peut être capté par un acteur privé unique, à savoir le propriétaire. Au contraire, l’acte public de la préemption, associé au changement de statut, effectue une redistribution préalable aux opérations d’aménagement. Cela permet que celles-ci soient équilibrées.
Le droit de préemption est donc particulièrement important comme outil de réserve foncière, d’autant que, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les établissements publics fonciers ne s’engagent généralement que sur des délais et des temps de portage restreints – trois à cinq ans –, ce qui est compréhensible, et non pas, certainement, sur un portage à long terme.
Certes, quand il s’agit de terrains naturels, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, interviennent sur la base d’un projet cadré, mais il y a tout de même des difficultés dans les zones à urbaniser.
C’est pourquoi j’estime qu’une telle disposition peut être utile pour consolider ces actes de constitution de réserve foncière. Par ailleurs – je conclurai mon propos sur ce point, sans intervenir sur le second amendement en discussion pour poursuivre mon explication –, cela permettrait que des opérations d’aménagements réalisées à partir d’un patrimoine constitué bénéficient, en retour, à la collectivité, par un investissement qui est parfois porté sur plusieurs générations.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. L’amendement n° 134 est véritablement intéressant. Comme viennent de l’expliquer plusieurs de mes collègues, sans maîtrise foncière, il n’y a pas de projet urbain. Dès lors, la maîtrise du foncier est quelque chose d’essentiel.
Il nous est proposé, au travers de cet amendement, d’offrir aux maires la possibilité de préempter des espaces à la fois pour éviter la spéculation et, à l’évidence, pour développer d’autres projets.
Le droit de préemption renforcé existe seulement sur certains espaces. En revanche, il est difficile de l’exercer en dehors de ces zones et, en particulier, des centres-villes. On peut inscrire au PLU des zones réservées, dans lesquelles, si des terrains sont mis en vente, la commune peut acheter dans les meilleures conditions.
Il serait tout de même intéressant de donner des pouvoirs plus étendus au maire, qui a des comptes à rendre devant son conseil municipal, sous condition bien sûr qu’il décline ses projets et que ce ne soit pas simplement une volonté de remettre en cause la propriété. Tel n’est de toute façon pas le but : il s’agit d’essayer de constituer une réserve foncière pour bâtir les projets urbains du futur.
De ce point de vue, chaque fois que l’on fait préemption – je l’ai fait plusieurs fois, tout comme certains d’entre vous –, il y a un risque énorme. C’est pour l’éviter, et pour disposer de réserves foncières, que l’on pourrait donner un droit plus étendu aux maires, dans le respect, bien entendu, de la légalité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous débattions tout à l’heure du choc de l’offre. Accroître les capacités de construction est une nécessité pour loger nos concitoyens, mais aussi pour répondre au fait que nous dépensons une part toujours croissante de notre pouvoir d’achat pour nous loger. En effet, la France compte parmi les pays où les dépenses de logement sont les plus élevées.
Il faut examiner les raisons de ce surcoût lié au logement, aux charges et à la consommation énergétique. Quant au prix du logement lui-même, nous allons débattre des mesures à prendre ; il faut construire moins cher, pour essayer de mieux répondre à cette exigence.
Il n’en reste pas moins que l’essentiel des évolutions de coût, depuis une trentaine d’années, correspondent à l’évolution du coût du foncier. Dans notre pays, les prix du foncier ne sont pas régulés, ce qui conduit à des spéculations. C’est pourquoi il est impossible, dans certains secteurs, de réaliser des logements à des prix abordables. Même dans des endroits moins recherchés, on rencontre des difficultés ; le décalage entre le foncier et le prix de sortie des logements est déterminant.
Les outils de régulation du foncier manquent depuis que l’on ne dispose plus des grandes réserves foncières que l’État avait constituées, notamment lors de la construction des villes nouvelles. On ne dispose d’ailleurs plus de fonds dédiés à la réserve foncière. Certes, les établissements publics fonciers existent, mais on voit bien que leur capacité à intervenir dépend de la capacité à libérer du foncier.
Le mécanisme proposé au travers de l’amendement n° 134 donnerait aux collectivités locales la possibilité, en cas de spéculation, de constituer des réserves foncières, ce qui est indispensable pour répondre au choc de l’offre.
Je rappelle que cela ne spolie personne. En effet, quand il y a préemption pour la réserve foncière, à l’évidence le juge s’assure que le prix de la préemption correspond au marché – c’est d’ailleurs l’un des autres débats que l’on pourrait avoir sur l’administration des domaines –, ce qui, pour l’heure, protège correctement le propriétaire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends bien le problème que vous évoquez, mes chers collègues. Cela dit, avec un amendement rédigé comme celui-ci, je me demande vraiment où nous allons. En effet, si quelqu’un est capable de m’expliquer de manière précise ce que veut dire « lutter contre la spéculation » et quels cas de figure cela recouvre, je suis preneur de vos conseils !
À mes yeux, cet amendement tend à ouvrir une porte bien trop large au maire, pour faire jouer le droit de préemption. On ne peut pas adopter un amendement comme celui-ci ! En outre, des outils existent déjà pour constituer des réserves foncières ; on ne peut pas considérer que nous sommes démunis.
Je veux vous donner quelques exemples de pratiques qui ont eu cours dans mon département, dans des communes que nos collègues du groupe CRCE connaissent assez bien. Comme cela a été exposé sur la place publique, je vais brièvement rappeler ce qui se passait.
Les maires convoquaient les promoteurs, pour lutter contre la spéculation, et leur disaient : « Écoutez, monsieur, si vous voulez un permis de construire, on vous interdit de vendre à plus de tant du mètre carré. – Ah bon, répondait le promoteur, et comment me l’interdirez-vous ? – Eh bien, nous ferons tout ce qu’il faut pour vous décourager. »
Que se passait-il alors ? Si le promoteur voulait le permis, il se mettait au niveau de prix souhaité par le maire, mais sur quel facteur jouait-il ? Cette manœuvre affectait le vendeur et l’acheteur, puisque, bien évidemment, on ne pouvait pas diminuer le coût de construction ; on en réduisait donc la qualité. Ces pratiques ont eu cours en Seine-Saint-Denis, avec les meilleures intentions du monde ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay. Vous ne parlez pas de la situation actuelle ! C’est bien pratique !
M. Philippe Dallier. En outre, cela créait un bel effet d’aubaine ! Le premier à acheter était très content : cinq ans plus tard, il revendait le bien et faisait une belle plus-value. Il est donc totalement inexact de considérer qu’une telle mesure est neutre.
Quant à votre amendement, mes chers collègues, franchement, il est rédigé de telle sorte qu’il est impossible de discerner les bonnes intentions des moins bonnes. Je ne vois donc pas pourquoi nous l’adopterions en l’état.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons pour notre part éviter la polémique.
M. Philippe Dallier. C’était dans les journaux ! Ce sont des faits !
Mme Cécile Cukierman. Des faits, je peux vous en donner d’autres, pour d’autres communes !
M. Fabien Gay. Et des cas actuels !
M. Philippe Dallier. Volontiers !
Mme Cécile Cukierman. Je vous suggère, cher collègue, d’éviter la polémique. Pour ma part, je resterai dans les limites du respect républicain.
Ce n’est pas le coût de la construction qui détermine s’il y a, ou non, spéculation, dans l’exemple que vous nous donnez comme dans d’autres. Nous avons effectivement été un certain nombre de maires à mettre la pression sur des promoteurs, afin de rendre le logement accessible à celles et ceux qui en avaient besoin. Si le logement reste trop cher, il n’est pas vrai d’en attribuer la cause aux seuls coûts de construction !
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Cécile Cukierman. Ce sont d’autres facteurs qui importent. Il me semble vraiment que l’on assiste ce soir, pour ainsi dire, à un dérapage…
M. Philippe Dallier. Pas du tout !
Mme Cécile Cukierman. Monsieur Dallier, voulez-vous vraiment que l’on sorte dans cet hémicycle, ce soir, les dossiers de tous ceux qui, dans l’ensemble des communes, ont exercé de telles pressions ?
M. Philippe Dallier. Mais faites ce que vous voulez, madame Cukierman !
Mme Cécile Cukierman. Je crois pour ma part que, à vouloir laver plus blanc que blanc, généralement, on se salit énormément !
M. Philippe Dallier. Mais c’était public ! Les maires le revendiquaient !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues : on ne s’interpelle pas ainsi dans l’hémicycle. Mme Cukierman a seule la parole.
Mme Cécile Cukierman. Par ailleurs, j’entends l’argument selon lequel cet amendement est mal rédigé. En même temps, vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que dans les articles du code de l’urbanisme relatifs, notamment, à la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, il y a pléthore de dispositions mal rédigées, qui peuvent donner lieu à interprétations rivales et contentieux.
Certes, il n’y aura pas de navette parlementaire, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais si l’on est réellement animé de la volonté de donner aux maires un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière dans leurs communes, et que l’on estime que, sur le fond, la logique est la bonne, alors j’ai toute confiance dans la capacité des députés ou de la commission mixte paritaire à habiller notre objectif de manière beaucoup plus constitutionnelle. Permettez-moi en conséquence de balayer l’argument de la forme d’un revers de manche.
Enfin, j’entends bien qu’il existe déjà des dispositifs, mais ils ne sont ni suffisants ni assez maîtrisés et appréhendés directement par les maires. Les dispositifs existants ne sont pas directement en possession du maire et renvoient à d’autres acteurs.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement votre temps de parole, qui est de deux minutes trente.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’avoue avoir du mal à comprendre les arguments juridiques exposés par M. le secrétaire d’État, notamment sur l’amendement n° 135. En quoi serait-il inconstitutionnel qu’un représentant de l’État délègue un droit de préemption qui est, par ailleurs, fort encadré dans son exercice ?
En quoi cela atteint-il le droit de propriété ? Je le comprends d’autant moins que, on le sait bien, pour effectuer une préemption, il faut avoir des projets, les exposer et convaincre. En outre, s’il y a un problème, le juge fixe les indemnités et les prix. En quoi est-ce inconstitutionnel ?
Autant je puis entendre l’argument selon lequel il peut être compliqué de juger de l’intention de spéculer – il est vrai qu’il faudrait sur ce point trouver une rédaction plus appropriée que celle de l’amendement n° 134 –, autant les dispositions de l’amendement n° 135 me paraissent tout à fait appropriées et indiquées.
M. le président. L’amendement n° 738 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’absence d’acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu acceptation de ces offres de vente. À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.
« La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d’acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur, dans l’objectif de garantir le maintien dans les lieux des locataires, et, à cette fin, de céder ou confier en gestion les logements concernés à un organisme d’habitations à loyer modéré, ou à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. En cas d’acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d’acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. En l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l’expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur logement dans des conditions délicates.
Le premier principe de ce dispositif est de permettre aux communes d’être informées quand il y a vente à la découpe ou congé pour vente et que les locataires ne peuvent pas accepter la vente du logement qui est ainsi mis sur le marché. Ensuite, dans le cas où il serait nécessaire d’assurer le maintien de ces familles dans leur logement, la commune pourrait préempter les lieux avant même que ne s’ouvre le mécanisme de la vente ouverte.
Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué, non pas sur son principe général, mais parce que le motif de cette « postemption » n’était pas explicitement défini.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous reprenons ce mécanisme tout en le réécrivant très clairement pour préciser que seul le maintien dans ce logement d’un locataire, notamment si ses ressources sont faibles, peut justifier la « postemption ». Cela ne tue pas le congé pour vente, cela ne spolie personne, cela permet simplement de garantir le maintien des locataires dans ces cas de vente à la découpe qui ont parfois fait bien des ravages.
J’estime donc que la formulation du présent amendement répond aux injonctions du Conseil constitutionnel, tout en reprenant une idée qui est importante, puisque l’on sait que, dans certains cas, ces congés pour vente déstabilisent considérablement des locataires fragiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018.
Force est de constater que votre amendement tend à restaurer des dispositions très similaires à celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Votre rédaction modifie simplement la formulation relative à l’objectif de garantie du maintien dans les lieux des locataires et à la cession ou gestion des logements par les organismes HLM. Cette rédaction reste insatisfaisante, car elle ne corrige pas les griefs d’inconstitutionnalité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle il a rendu une décision en 2018, le Conseil constitutionnel a pointé deux difficultés.
D’une part, l’article incriminé ne restreignait pas l’usage que la commune était susceptible de faire du bien, car il n’imposait aucune obligation de maintenir le propriétaire dans les lieux. Il est vrai, madame la sénatrice, que l’amendement que vous proposez vise à corriger cette disposition.
D’autre part, comme l’a souligné Mme la rapporteur, l’exercice de ce droit imposait aux propriétaires des sujétions fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que le délai de reprise de la libre disposition du bien fixé à six mois constituait une atteinte trop forte au droit de propriété. Or l’objet de cet amendement n’apporte pas de réponse à ce problème.
C’est pourquoi, du fait du risque d’inconstitutionnalité, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne crois pas que la seconde difficulté que vous mentionnez ne soit pas corrigée : en fait, le délai de six mois correspond au délai accordé à la commune pour payer le prix du bien.
Toutefois, je pourrais rectifier cet amendement pour le rendre encore plus crédible et prévoir un délai plus long – un an, et non plus six mois…
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Même dans un tel cas de figure, la commission émettrait toujours un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je suis très gêné : le Conseil constitutionnel a jugé ce délai de six mois déjà trop long ! Par conséquent, le porter à un an n’est pas envisageable. Faut-il prévoir deux mois, trois mois ?
Il paraît très compliqué d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut retravailler ce point au cours de la navette parlementaire. On ne peut pas répondre à une question prioritaire de constitutionnalité par un amendement rectifié en séance.