Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 21 et 24

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d’une partie du loyer et des charges

II. – Alinéa 17

Après le mot :

location

insérer les mots :

ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 40 améliore le dispositif de prévention des expulsions locatives puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais et de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion.

Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.

Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les dispositions de l’article 40 auxquelles vous avez fait référence ont vocation à s’appliquer à des cas particuliers de locataires pouvant faire face à leur loyer.

Il s’agit de bien prévenir les expulsions locatives. L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent, de fait, faire face au paiement du loyer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions.

Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré.

La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer.

De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la reprise intégrale du paiement des loyers et des charges rend constitutionnel le principe introduit par la loi du 6 juillet 1989 sur lequel s’appuie l’article 40 du projet de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard.

Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous les deux ou trois mois, me semble-t-il… Or, bien souvent, ils ne prennent pas la peine d’informer la collectivité où réside le locataire concerné – certains le font, d’autres non.

J’ai renoncé à déposer cet amendement, car il ne me semble pas relever du domaine de la loi. En revanche, monsieur le ministre, il me paraîtrait souhaitable qu’une instruction ou qu’une préconisation soit prise en ce sens.

Nous nous retrouvons face à des situations qui s’enkystent, à des personnes qui sombrent progressivement dans le surendettement, alors qu’il en irait autrement si nous avions pu agir plus en amont.

Pardonnez cette expression triviale, monsieur le ministre, mais je crois que nous ferions œuvre utile à la fois pour nos concitoyens et pour les collectivités et les bailleurs en « huilant » quelque peu le système.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je me réjouis d’apprendre que les dispositions que nous allons adopter vont permettre de revenir sur certaines situations de blocage que tous ceux qui ont exercé des responsabilités de maire ou d’adjoint au logement connaissent bien. Les dossiers se retrouvent souvent coincés entre, d’un côté, la commission de surendettement et, de l’autre, la décision du juge. Ce texte comporte des avancées très positives.

Pour autant, mes chers collègues, il faut savoir fixer une limite. Certains locataires ne sont pas de bonne foi ou ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propriétaires en retardant sans cesse les procédures d’expulsion.

Le texte est parvenu à une solution équilibrée qui va contribuer à fluidifier les choses tout en posant certaines limites. L’expulsion est toujours dramatique, mais quand le locataire ne fait aucun effort ou qu’il est de mauvaise foi, on ne peut plus l’éviter…

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Plusieurs d’entre nous sont partagés.

Envisager une expulsion est toujours quelque chose de douloureux.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Richard Yung. Je comprends donc parfaitement la dimension humaine de cet amendement.

Toutefois, nous savons tous que, faute d’y prendre garde, les retards vont s’accumuler et qu’il sera de plus en plus difficile au locataire de faire face à ses responsabilités. C’est une situation bien connue, non seulement dans le logement social, mais aussi dans le logement locatif privé.

Je me reconnais dans les propos de M. Daunis : il serait bon d’assouplir quelque peu le système. S’il me semble difficile de proposer un sous-amendement, peut-être M. le ministre pourrait-il faire sienne la pensée de M. Daunis et donner des instructions allant dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit d’un sujet important qui mérite que l’on s’y attarde un peu.

J’ai bien écouté ce qu’a dit M. Daunis, dont je partage les objectifs. La question est de savoir quelles solutions adopter pour davantage prévenir ces situations.

Ce texte comporte déjà un certain nombre de dispositions renforçant la prévention, notamment en facilitant le travail d’information des huissiers de justice dans les immeubles. L’information du locataire est en effet un point essentiel : nous savons bien que, lorsqu’il n’est pas à jour de ses loyers, ce dernier a tendance à ne plus répondre à rien, à ne plus même aller chercher ses courriers, ce qui enclenche un processus d’accumulation de dettes. Une fois un certain seuil atteint, la situation est irrécupérable…

Si les chiffres et statistiques ne font pas tout et qu’il ne faut pas leur faire dire n’importe quoi, ils sont parfois éclairants : en 1999, on dénombrait 71 000 décisions d’expulsion pour impayés de loyers et 122 000 en 2017. Toutefois, le nombre d’expulsions a baissé pour la première fois en 2016. Le recul s’est poursuivi en 2017 – il était de 4 % – et continue cette année. Les efforts réalisés en matière de prévention des expulsions commencent doucement à porter leurs fruits.

Fort heureusement, il existe un fossé entre le nombre de décisions prononcées et le nombre d’expulsions effectives : seules 15 000 expulsions ont été réalisées en 2017. Entre la décision et son exécution, un certain nombre de dispositifs permettent de trouver des solutions amiables.

Le processus de baisse est donc déjà enclenché. Nous proposons de travailler encore plus sur la prévention et de coordonner procédure de surendettement et procédure judiciaire devant les tribunaux d’instance. Je pense qu’il s’agit de la bonne solution.

Je suis tout à fait d’accord pour réfléchir aux moyens de mieux conforter le dispositif de prévention mis en place. Cela étant dit, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonctionnent bien aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous touchons là à un vrai sujet.

Comme je l’ai souligné voilà quelques jours, parler de logement social c’est davantage parler de personnes – ceux qui y habitent – que de pierre.

Je profite de cette discussion pour vous redire, monsieur le ministre, combien nous tenons à la proximité entre collectivités territoriales et bailleurs sociaux. La prévention des expulsions est un exemple de cette proximité, notamment au travers du travail des CCAS – les centres communaux d’action sociale –dans les communes.

Or les CCAS ne peuvent faire correctement leur travail de prévention et discuter des difficultés des locataires avec les bailleurs sociaux que dans le cadre d’une relation de proximité, de confiance, fondée davantage sur la proximité physique que sur des échanges de mails.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme vous, monsieur le ministre, je suis avocat.

Vous avez dit vouloir inciter les huissiers à informer les gens. Ne rêvons pas trop : il leur est beaucoup plus rentable de les éjecter !

Comme le soulignait à l’instant Mme la présidente de la commission, les services sociaux ont un rôle important à jouer, notamment les CCAS.

Toutefois, les services de solidarité des départements interviennent aussi, notamment les assistantes sociales qui font un travail remarquable pour éviter que les gens ne se retrouvent dans ce genre de situation. Certains départements apportent leur aide beaucoup plus rapidement que les CCAS : il ne leur faut que vingt-quatre heures pour faire un chèque…

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Au regard des explications de M. le ministre et de son engagement à travailler dans le sens des préconisations de M. Daunis, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 40.

(Larticle 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 40 bis A (nouveau)

Article additionnel après l’article 40

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et qu’il n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée.

Il s’agit de mettre fin à la pratique inhumaine des expulsions locatives qui frappe des familles, des enfants, privés de leur domicile.

Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas, ou ne peut plus, faire face au coût de son logement et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives frappant des ménages, fragilisés par la progression des dépenses de logement et que le moindre accident de parcours peut faire basculer dans l’exclusion.

Les propriétaires ne seraient pas lésés par cette mesure puisque, bien évidemment, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permet d’obtenir une indemnisation équivalente au loyer et aux charges du logement.

Selon les prescriptions internationales en termes de droit au logement, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la convention européenne des droits de l’homme, l’État doit garantir le fait que personne ne peut être privé de son logement en raison de conditions de ressources insuffisantes.

Notre amendement tend simplement à garantir ces principes. Outre son objectif de respect de la dignité humaine, il nous semble également en adéquation avec le caractère constitutionnel du droit au logement.

Certains d’entre vous opposent à cette mesure la décision du Conseil constitutionnel de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Nous voudrions clarifier le débat : l’inconstitutionnalité d’une telle mesure n’est pas avérée.

En effet, si le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs, la rédaction même de cet amendement ne soumet en rien l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative : elle interdit toute décision judiciaire en ce sens.

De plus, il ne faut pas non plus sous-estimer l’apport de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, et le rôle qu’elle a confié à l’État.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’État chypriote pour le non-respect du droit au maintien dans un logement, au nom de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme viennent de le souligner M. le ministre et M. Dallier, nous cherchons à agir le plus en amont possible pour parvenir à prévenir au mieux les expulsions locatives.

Or les dispositions de cet amendement compliquent fortement le régime des expulsions locatives et remettent en cause son équilibre. En effet, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » justifiant une telle interdiction d’expulsion ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je salue la constance et la cohérence de M. Gay, qui ne sera pas surpris de l’avis défavorable du Gouvernement. (Sourires.)

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’intérêt global des locataires, car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires bailleurs.

Nous souhaitons apporter plusieurs améliorations concrètes, tangibles, notamment à travers l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement prévue à l’article 40, mais aussi par le renforcement des capacités d’intervention précoce des CCAPEX.

Comme le soulignait M. Daunis, il faut absolument développer les mécanismes de prévention des expulsions visés à l’article 41. L’extension des possibilités de maintien des locataires dans le parc social, prévue à l’article 42, va dans ce sens.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 201 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 40 bis B (nouveau)

Article 40 bis A (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 204 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 580 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 786 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 932 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 580.

M. Xavier Iacovelli. La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion.

Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer.

Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le juge pour demander des délais si les circonstances le justifient ou encore saisir différentes instances comme la CCAPEX, par exemple.

Notre amendement vise donc à supprimer la réduction des délais de la procédure d’expulsion votée en commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 786.

M. Jacques Mézard, ministre. Nous n’avons pas déposé cet amendement de suppression avec la volonté de remettre en cause l’excellent travail de la commission. (Sourires.)

Toutefois, diviser par deux les délais de la procédure d’expulsion locative rendrait inopérante en pratique la procédure de prévention des expulsions. Nous préférons donner le maximum de chances et le plus de poids possible à la prévention.

L’enjeu n’est donc pas de réduire le délai de procédure à un mois, mais de recentrer l’ensemble des dispositifs de prévention le plus en amont possible de la procédure.

La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement.

La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires.

Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de bien vouloir supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié.

M. Joël Labbé. Lorsqu’il est question de bonne ou de mauvaise foi, il est toujours dérangeant de s’aligner sur la mauvaise foi pour légiférer.

Certains locataires sont de mauvaise foi ; d’autres perdent les pédales, lâchent prise, et ne vont plus chercher les factures. Que dire de la bonne ou de la mauvaise foi de ces derniers ? Ils en sont à subir une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes.

Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives.

Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois.

Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif.

Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité diviser par deux les six mois incompressibles de la procédure.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je suis un peu surpris de cet article et des justifications de la commission.

Regardons les choses concrètement. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, la procédure est trop longue. Il ne s’agit pas tant du délai de six mois que de la trêve hivernale qui vient s’y ajouter ou de la durée des procédures judiciaires.

Mais, paradoxalement, la réduction de ces six mois aura un effet contre-productif en augmentant le nombre de procédures judiciaires et, de fait, le temps nécessaire pour récupérer le bien.

Je comprends la volonté de la commission, mais la réponse qu’elle apporte ne fait qu’aggraver les difficultés, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui peut sembler légitime, mais dont les effets prévisibles iront à rebours de ceux attendus.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 580, 786 et 932 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis A.

(Larticle 40 bis A est adopté.)

Article 40 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 40 bis C (nouveau)

Article 40 bis B (nouveau)

I. – Au septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».

II. – À la troisième phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « diagnostic social et financier », sont insérés les mots : « , selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ». – (Adopté.)

Article 40 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 40 bis

Article 40 bis C (nouveau)

À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ».

M. le président. L’amendement n° 205, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants.

L’article 40 de la même loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social.

La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une disposition prévoyant que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition est étonnante, parce que ce transfert de bail n’est jamais automatique : il est assujetti à des conditions de durée, soit au moins un an de vie commune, et il concerne un nombre extrêmement limité de personnes, à savoir le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin notoire, un ascendant ou une personne présentant un handicap.

Une telle disposition, qui s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Asile et immigration, continue à faire du parcours des exilés un vrai calvaire. En plus de perdre un proche, les personnes concernées vont perdre leur logement et se retrouver sans toit. Quel est le but d’une telle mesure, si ce n’est d’abîmer les droits des étrangers qui vivent en situation précaire sur notre territoire ?

En conséquence, nous proposons de supprimer l’article comportant cette disposition particulièrement inhumaine et contraire aux valeurs de notre République, notamment au principe de fraternité, qui compte encore en France, comme l’a montré la récente décision du Conseil constitutionnel relative au délit de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement qui est contraire à la position de la commission. Nous avons simplement voulu permettre une égalité de traitement entre locataires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est également défavorable.

Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement nest pas adopté.)