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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Laurent. Nous ne souhaitons pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation fondée sur le volontariat des collectivités, car cela risque encore de creuser les inégalités entre nos concitoyens selon leur lieu de résidence.

Encore une fois, le dispositif d’encadrement n’a nullement été censuré sur le fond. L’expérimentation que vous nous proposez revient, au final, à ne pas choisir et à se défausser sur les EPCI ou sur les autorités compétentes en matière de logement.

Pourtant, la crise du logement en zones tendues n’est plus à démontrer. Les gens sont étouffés par des loyers exorbitants, justifiés par la seule spéculation, par le seul appât du gain. On nous parle de pénurie de logements, d’écœurement des spéculateurs, de refus de prendre des risques, de crise de l’immobilier : on croit rêver ! À Paris, par exemple, 40 % des logements loués le sont à un prix supérieur au maximum autorisé par la réglementation. La pression sur les ménages est toujours plus forte et personne n’est épargné.

Il est hallucinant de voir comment les intérêts d’une minorité de possédants, très souvent des fonds de pension, de surcroît, priment encore une fois l’intérêt général, l’intérêt de nos concitoyens ! Il est du devoir de l’État d’intervenir et de juguler la rente de l’immobilier, qui se développe. L’État doit s’impliquer et jouer son rôle de régulateur. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1054 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 222 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui tend à instituer un dispositif expérimental reposant sur le volontariat des collectivités, nous semble représenter un bon compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Conformément aux explications que j’ai déjà fournies ce matin sur la question de l’encadrement des loyers, j’émettrai un avis défavorable.

Le dispositif d’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans la loi ALUR n’est pas sécurisé. On me répondra que c’est une question de forme, pas de fond. Il n’en reste pas moins qu’il a été annulé par deux degrés de la juridiction administrative, à savoir par deux tribunaux administratifs et par les cours d’appel administratives. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai pris la décision de saisir le Conseil d’État pour être cohérent et logique avec la position que m’avaient demandé d’adopter la maire de Lille et celle de Paris.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif n’est pas sécurisé. S’il a évolué depuis le vote de la loi ALUR, ce n’est pas le fait de ce gouvernement : il faut le dire ! Initialement, plus de vingt communes étaient visées par le texte. Nous avons décidé de délier la création de l’observatoire de l’encadrement des loyers et de lancer une expérimentation de celui-ci sur cinq ans, ouverte aux EPCI dans les zones tendues, ainsi qu’à Paris, à Marseille et à Lyon. Nous souhaitons donc laisser une grande latitude à ces intercommunalités pour mener une telle expérimentation si elles le souhaitent. J’entends affirmer que l’État doit imposer la régulation des loyers à ces collectivités : tantôt on s’oppose à ce que l’État impose quoi que ce soit aux collectivités, tantôt on veut que l’État contraigne ! Il peut certes nous arriver à tous d’avoir des positions réversibles, mais, très franchement, si nous avions voulu mettre fin au dispositif, nous l’aurions fait !

La position du Gouvernement est claire : il ne s’agit pas de mettre fin aux dispositifs d’encadrement des loyers ; il s’agit de permettre, pour une durée de cinq ans, aux collectivités qui le veulent de mettre en place ou de remettre en place, dans les cas de Lille et de Paris, un tel dispositif. Notre objectif est également de donner davantage de latitude aux collectivités en déliant l’encadrement des loyers de la création de l’observatoire. Il s’agit de leur faire confiance. Nous verrons si un encadrement des loyers apporte véritablement un plus. Je ne doute pas que, une fois que la loi ÉLAN aura été promulguée, les villes de Lille et de Paris relanceront les expériences qui ont été interrompues.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, vos arguments ne me convainquent pas.

Il ne s’agit pas pour nous d’imposer aux collectivités l’encadrement des loyers ; il s’agit de brider ceux qui essayent de profiter de l’envolée spéculative. Nous ne visons donc pas les collectivités.

Par ailleurs, vous nous objectez que le dispositif n’est pas sécurisé, mais, puisque nous sommes en train de légiférer, sécurisons-le en tenant compte des remarques qui ont été faites ! C’est le moment !

Enfin, vous savez très bien que le recours à un dispositif fondé sur le volontariat risque d’être extrêmement limité. Mme la rapporteur juge d’ailleurs formidable le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui alors qu’elle fait partie de ceux qui étaient opposés à l’encadrement des loyers…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je n’ai pas dit qu’il était formidable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 589, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi,

II. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

Au plus tard six mois avant son terme,

par les mots :

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,

2° Remplacer le mot :

expérimentation

par le mot :

disposition

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le projet de loi rend le dispositif d’encadrement des loyers optionnel et expérimental. Il est précisé que l’encadrement des loyers peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité, en réponse aux décisions d’annulation des tribunaux administratifs de Lille et de Paris.

Entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, l’encadrement des loyers a fait ses preuves. Sur l’ensemble de l’agglomération parisienne, on constate une quasi-stagnation des loyers entre 2016 et 2017, qui contraste fortement avec des hausses annuelles voisines de 6 % de 2006 à 2013.

Par ailleurs, le dispositif est, depuis l’origine, mesuré. Il vise surtout à bloquer les loyers abusifs, au-delà de 20 % d’un loyer de référence fixé selon les prix du marché. Pour rappel, le prix de référence est de 26 euros le mètre carré, hors charges, pour un T2 dans le VIe arrondissement de Paris, de 19 euros pour un T3 dans le XXe arrondissement et de 22 euros pour un T4 dans le XVe arrondissement.

Loin de contraindre les propriétaires, l’encadrement des loyers fixe une « ligne rouge » à ne pas dépasser. D’ailleurs, une étude vient de montrer que les loyers sont de nouveau à la hausse depuis l’annulation du dispositif par la justice en novembre dernier. Aussi n’est-il pas utile, selon nous, de procéder à nouveau par voie d’expérimentation. L’amendement vise donc à pérenniser ce dispositif pour assurer une meilleure visibilité de la mesure aux villes qui souhaitent le mettre en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La décision que nous avons prise découle du fait que nous ne croyons pas que l’on puisse tirer des enseignements définitifs des dix-huit mois de fonctionnement des dispositifs d’encadrement des loyers mis en place par la Ville de Paris et par la ville de Lille. Le gouvernement qui sera en place à ce moment-là et le Parlement tireront les conséquences de cette expérimentation de cinq ans. Notre proposition élargit de fait les possibilités, car nous n’avons pas été restrictifs du tout quant au nombre des intercommunalités pouvant recourir à l’expérimentation. Si elles constatent que le dispositif fonctionne, pourquoi voulez-vous que les collectivités qui l’auront expérimenté y mettent fin ? Je ne comprends pas votre inquiétude. Je pense que notre proposition correspond à ce que vous souhaitiez initialement. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, si les dispositions de la loi ALUR n’ont pas été mises en place comme cela avait été initialement prévu, c’est le choix de l’ancien Premier ministre Manuel Valls.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je ne me sens pas comptable des erreurs de l’ancien Premier ministre !

M. Philippe Dallier. Ah bon ? Vous le souteniez pourtant, à l’époque !

M. Xavier Iacovelli. Nous estimons que ce dispositif va dans le bon sens. Nous sommes plutôt satisfaits que le Gouvernement essaie de trouver une solution pour encadrer les loyers. Néanmoins, ce ne sera qu’une expérimentation ; nous présenterons d’autres amendements visant à pérenniser le dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 589.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 948 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peuvent demander

par le mot :

demandent

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise également à supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers.

L’article 49 tend à tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014. À ce titre, le dispositif est tout d’abord rendu optionnel et expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Les expérimentations menées dans plusieurs grandes villes de France ont produit des résultats probants, permettant la sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé.

Le Conseil constitutionnel, en 2014, et les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, en 2017, ont validé le principe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État.

La preuve en est que, dès la fin de l’encadrement des loyers à Lille et à Paris, les prix des locations ont augmenté. Nous considérons donc que, dans les périmètres où la situation du logement est particulièrement tendue, l’encadrement des loyers est indispensable au maintien des possibilités de mobilité résidentielle et d’accès au logement décent pour tous, particulièrement pour les ménages aux revenus les plus modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable. Je salue la fidélité de M. Labbé à la loi Duflot initiale ! (Sourires.) Cette constance est remarquable !

M. Philippe Dallier. S’agit-il d’un compliment ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je fais là un simple constat.

Vous affirmez, monsieur Labbé, que l’on a pu déjà voir les conséquences des annulations prononcées par les tribunaux administratifs : c’est inexact, puisque les chiffres dont nous disposons concernent l’année 2017 et que les annulations remontent à décembre 2017. Si nous avons pris la décision d’introduire dans le dispositif de la loi ÉLAN la possibilité de recourir à l’encadrement des loyers, c’est en laissant aux collectivités, qui connaissent le terrain, la responsabilité de le faire. Pérenniser dès à présent le dispositif n’apporterait rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 948 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 863, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

demandeur

insérer les mots :

transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques le reprend, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d’encadrement des loyers. En commission, nous nous sommes déjà prononcés sur l’amendement de M. Bargeton. Nous avions donné un avis favorable, sous réserve qu’il soit rectifié pour réduire le délai à un an. Le dispositif expérimental dure cinq ans. Si on attend deux ans que les collectivités se décident, il ne restera plus que trois ans pour mettre en place l’expérimentation. Voilà pourquoi la commission préfère réduire le délai à un an.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1156, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

demandeur

insérer les mots :

transmise dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie Mme la rapporteur d’avoir repris cet amendement au nom de la commission, car il est frappé au coin du bon sens. J’émets donc un avis favorable. J’aurais préféré que le délai soit maintenu à deux ans. Ceux qui veulent aller vite ne sont pas obligés d’attendre deux ans.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1156.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 590, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’il fallait permettre à ceux qui ont fait l’expérimentation de la poursuivre dans un cadre juridiquement consolidé. Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez ajouté, aux alinéas 5 et 6, des critères qui ne figuraient pas dans le dispositif initial.

Vous avez ainsi prévu que le taux de logements commencés rapporté au logement existant sur les cinq dernières années devait être faible et qu’il fallait des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le PLH, ainsi que de faibles perspectives d’évolution de celui-ci.

D’un point de vue juridique, qu’appelle-t-on un taux de logements commencés faible par rapport, par exemple, au nombre de logements à Paris ? C’est assez difficile à définir.

Par ailleurs, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces deux critères, sauf à penser que le taux de construction est si important qu’il serait de nature à réguler les prix. Or ce cas n’a jamais été observé. En effet, dans la plupart de nos communes, le stock est considérable par rapport au flux. C’est d’ailleurs un débat : peut-on, en construisant massivement, rattraper une régulation des prix ? J’en doute.

Indépendamment de ce doute, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces deux critères, qui me paraissent inutiles. Je propose donc que nous supprimions ces deux alinéas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission considère, au contraire, que ces critères sont importants et doivent être maintenus.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je vais vous dire les choses telles qu’elles sont : lors de la préparation du texte, le Conseil d’État nous a expliqué que ces critères étaient tout à fait utiles, et même indispensables.

Il nous arrive de suivre les avis du Conseil d’État… (Sourires.) Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au regard des conclusions de l’évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent décider de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, régi par le présent article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’idée est la suivante : si une collectivité a déjà engagé l’expérimentation, elle peut décider, à un moment donné, de sa pérennisation. Il y a en effet une incertitude lorsque l’on arrive au terme du dispositif d’encadrement des loyers.

Nous proposons donc d’autoriser les collectivités qui ont déjà commencé l’expérimentation à la pérenniser sur leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, il est nécessaire d’en passer par la loi. On ne peut pas le faire simplement à l’issue de l’expérimentation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 591.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 969 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les logements appartenant ou gérés par des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de construction et de l’habitation sont exclus de cette expérimentation.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Le présent amendement vise à exclure les logements HLM du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicables dans le parc privé.

Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, au niveau tant des plafonds que des loyers pratiqués. Le loyer maximum des nouvelles conventions est fixé chaque année, par circulaire, en janvier.

L’autorité administrative fixe pour les loyers un montant minimum et un montant maximum, établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge des organismes et des frais de gestion, de contrôle et d’entretien.

Dans les deux cas, les loyers fixés ne pourront être révisés chaque année à la hausse, au 1er janvier, que dans la limite de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre. Ajouter un nouveau cadre à celui-ci ne nous paraît pas judicieux. Cet amendement tend à préciser que tel ne sera pas le cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette précision est utile et permet de maintenir le droit en vigueur.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Mme la rapporteur vient de dire que cet amendement avait pour objet de maintenir le droit en vigueur. Très logiquement, j’en demande donc le retrait, puisqu’il est satisfait !

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 969 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 223, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.

II. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Lors du débat sur la loi ALUR, il est vrai que les parlementaires communistes s’étaient prononcés pour l’encadrement des loyers. Nous souhaitions que, dès la mise en œuvre de cette loi, cet encadrement se traduise par une réelle baisse des loyers des locataires, notamment en zone tendue.

Il faut rappeler quel était l’objectif. Nous ne voulions pas encadrer pour encadrer. Nous considérions – cette expérience a été vérifiée par d’autres – qu’il fallait diminuer les loyers.

Vous avez précédemment répondu sur les aspects juridiques, monsieur le ministre. Je vous le dis en toute sympathie, je n’ai pas senti que le Gouvernement avait cherché à sécuriser l’encadrement des loyers à la suite de l’expérience menée par la maire de Paris et par la maire de Lille. Sinon, vous n’auriez pas hésité à nous faire part des obstacles juridiques empêchant l’accomplissement de ce dispositif.

Notre amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du prêt locatif social fixé par l’État.

Nous préconisons donc que le loyer de référence soit défini par rapport au plafond de loyer pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social, le PLS, qui, tout en étant du logement social, se situent dans une fourchette particulièrement élevée.

La référence du PLS permet de fixer avec précision le loyer de référence, puisqu’il s’agit d’un indice fixé chaque année par le représentant de l’État. De plus, une telle intégration se justifie pleinement, nombre de personnes relevant du logement social se logeant aujourd’hui dans le privé, faute d’une offre adaptée.

Autre avantage à nos yeux, un tel mécanisme de fixation du loyer médian de référence, en le déconnectant de l’existant, permet de faire baisser instantanément les prix du loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’encadrement des loyers s’applique au parc privé. Il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel alignement, qui ferait des logements du parc privé soumis à l’encadrement des loyers des logements sociaux de fait.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’amendement vise à prévoir que le loyer de référence majoré est fixé administrativement au niveau du loyer maximum du prêt locatif social applicable aux logements sociaux. Or, aujourd’hui, la fixation du loyer de référence majoré, qui est le résultat des observations de l’observatoire local des loyers du territoire concerné, est le reflet du marché locatif.

Le projet de loi qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée n’a pas changé cette modalité de fixation du loyer de référence. Il ne me semble pas opportun d’en modifier les modalités de fixation. Une évaluation du dispositif expérimental permettra d’en tirer toutes les conséquences et de proposer, le cas échéant, des modifications.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(Larticle 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 50 bis (nouveau)

Article 50

(Non modifié)

I. – Le II de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « du I » est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° 224, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 50 supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés, sous couvert de la difficulté d’édicter un corpus minimal de règles, mais surtout pour éviter le coût financier de l’adaptation des locaux. Pour rappel, quelque 25 000 personnes en grande urgence sociale sont actuellement logées dans ce type de logement.

Encore une fois, ce projet de loi est l’inverse de ce qu’il affiche ; il ne lutte pas contre ce qu’il prétend combattre. Vous renoncez purement et simplement aux ambitions qui devraient tous nous animer : l’édiction de véritables règles de décence pour l’hébergement des plus démunis, alors même que celui-ci constitue bien souvent le premier facteur de dignité. Vous proposez tout de même que l’on se passe d’un article du code de la santé publique !

Par ailleurs, en cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence soient appréciées en prenant en compte l’ensemble des équipements, éléments et pièces du logement. C’est faire peu de cas de la réalité.

Il n’est pas question pour nous de viser la colocation étudiante – et quand bien même ! –, mais le fléau des marchands de sommeil. Par exemple, la division de pavillons en chambres de 9 mètres carrés pourra « aboutir à la coexistence d’autant de ménages, au partage d’équipements insuffisants pour leur nombre – toilettes, salle de bains – et à une dégradation rapide du bien et des conditions de vie de ses occupants », soulignait la Fondation Abbé Pierre.

Comble de tout, vous consacrez un seul article à ces enjeux majeurs pour certains territoires ! Devons-nous rappeler, encore une fois, le chiffre inacceptable du développement du logement insalubre ? Celui-ci représente 40 % des logements dans certaines villes autour de Paris, où la responsabilité de l’État est engagée pour une large part.

Les élus locaux pointent la difficulté logistique de la lutte contre les marchands de sommeil. La justice possède peu de moyens face à la rapidité de tels délinquants. J’ai peur qu’ils en aient encore moins à l’avenir.

Nous appelons vivement nos collègues à voter la suppression de cet article, qui consacre l’indignité et laisse le champ libre aux marchands de sommeil.