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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mieux vaut le retirer…

M. Ronan Dantec. Pour ces raisons, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame le rapporteur, vous ralliez-vous à l’avis exprimé par le Gouvernement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1005 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 55

Mme la présidente. L’amendement n° 857, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-7 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, » sont supprimés ;

b) Le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-8 est supprimé ;

3° Aux deux premières phrases du 3° du B de l’article L. 2333-9, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement tend à relever le seuil de taxation des enseignes via la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, à 20 mètres carrés, sans dérogation possible.

J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Toutefois, je signale que cette taxe est jugée extrêmement complexe par les commerçants et les artisans. Relever son seuil permettrait, en conséquence, de compléter le mouvement de simplification engagé dans le cadre du présent projet de loi.

Nos acteurs locaux, libérés de cette taxe, pourraient être incités à choisir des matériaux plus esthétiques et innovants pour embellir leur devanture. À travers ce mécanisme d’incitation, nous restons donc cohérents avec les objectifs fixés par la Haute Assemblée, à savoir la revitalisation et l’embellissement de notre cadre de vie.

Enfin, la suppression de cette taxe pourrait s’inscrire dans une réflexion globale relative aux distorsions de fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne.

Simplifier et libérer les petits commerces d’une contrainte fiscale supplémentaire tout en embellissant notre cadre de vie, telle est la volonté que nous exprimons à travers cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les dispositions proposées relèvent du champ fiscal. Par cohérence avec la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. J’ajoute qu’une telle mesure priverait les collectivités territoriales d’une recette dont le montant n’est pas chiffré.

M. Martial Bourquin. Je suis d’accord avec M. le ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 857.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je rappelle que l’amendement n° 1069 rectifié, portant article additionnel après l’article 54 quinquies, est réservé jusqu’à la fin de l’examen du présent texte.

Chapitre II

Rénovation énergétique

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° 857
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 454 rectifié

Article 55

I. – L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. – I. – Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

« Les actions définies au présent article s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

« 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;

« 2° Soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :

« a) De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;

« b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;

« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

« La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.

« La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.

« II. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.

« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation.

« L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :

« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;

« 2° En cas de location, au contrat de bail.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;

« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique finale mentionné au 2° du même I ;

« 3° Les conditions d’application de la modulation prévue aux ab et c dudit I ;

« 4° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;

« 5° Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;

« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre. »

« 7° (Supprimé)

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Avec le présent article, nous abordons un volet de ce projet de loi consacré à l’énergie, à travers la question de la réduction de consommation électrique dans les bâtiments tertiaires.

L’énergie est effectivement un volet essentiel de ce débat relatif au logement. Mais un point me tracasse ; plus précisément, l’absence d’une problématique centrale liée à l’énergie me conduit à m’interroger.

La grande absente de ce projet de loi, c’est la précarité énergétique. Pourtant, celle-ci est étroitement liée au logement et aux situations de précarité en général. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, l’ONPE, elle touche près de 5 millions de ménages en France, soit 12 millions d’individus. Elle est en lien, non seulement avec la mauvaise qualité des logements et avec la santé, mais aussi avec les prix croissants de l’énergie, facteur qui, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aggravera cette précarité à l’avenir.

À ce jour, 3,5 millions de personnes déclarent déjà souffrir du froid dans leur logement. Or pouvoir se chauffer, s’éclairer, cuisiner, chauffer l’eau pour se laver ne doit pas devenir un luxe. L’énergie est un droit pour toutes et tous, et c’est une nécessité de la vie quotidienne.

Pour cette raison, nous sommes contre les coupures, qu’il s’agisse de l’eau, de l’électricité ou du gaz, y compris hors de la trêve hivernale.

Nous sommes pour un service public de l’énergie qui ne vise pas le profit à tout prix ; pour un service public de l’énergie qui, au contraire, garantisse le droit à l’énergie à l’ensemble de la population en préservant un équilibre entre les territoires.

À cet égard, je tiens à évoquer un sujet dont nous entendons peu parler. Je pense aux grèves qui se déroulent chez Engie, Enedis, et GRDF ; je pense aux plans sociaux en cours et aux délocalisations d’emplois déjà externalisés ; je pense au silence des directions et au relatif silence des médias – il ne faudrait surtout pas souffler sur les braises de la contestation !

Ce mouvement social traduit un élan : celui de salariés qui demandent ce service public de l’énergie, qui passent des usagers en heures creuses ou rouvrent des agences EDF, comme à La Courneuve ou à Ivry.

Dans un contexte où l’État se désengage des services publics, que ce soient les transports, le logement ou l’énergie, par exemple, par la prochaine cession de ses actifs dans Engie, ce mouvement traduit la défense, non seulement des emplois menacés, mais aussi d’un service public de l’énergie : le secteur privé ne poursuivra jamais qu’un seul objectif, le profit, et non l’intérêt général.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

moins

insérer les mots :

15 % en 2025,

II. – Alinéa 4

Après le mot :

années

insérer l’année :

2025,

III. – Alinéa 5

Après les mots :

respectivement, de

insérer le taux :

15 %,

IV. – Alinéa 23

Après les mots :

échéances de

insérer l’année :

2025,

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Dans le droit fil de l’effort de réduction des consommations énergétiques déployé, notamment, dans le secteur tertiaire, nous souhaitons fixer des objectifs plus ambitieux en matière d’énergie. Avant l’horizon 2030, il convient de déterminer une étape intermédiaire – pour notre part, nous proposons un horizon 2025 –, associée à une réduction des consommations énergétiques de l’ordre de 15 %.

Cette méthode a plusieurs avantages. Elle permet, dès à présent, d’enclencher des démarches. J’en veux pour preuve, même si ces deux domaines ne sont pas tout à fait comparables, les objectifs que la loi a fixés au titre de l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap. Si l’on attend trop longtemps avant d’engager les évolutions, le mouvement ne s’enclenchera pas.

Une étape intermédiaire permettrait de déployer des plans stratégiques de réduction des consommations énergétiques.

Ces premières initiatives ouvriraient la voie à des réductions de consommation, donc à des économies, grâce auxquelles, dans un second temps, il serait possible de financer des investissements plus lourds ; ce serait là un effet multiplicateur. Selon les choix opérés, on pourrait à l’inverse commencer par mener des investissements assez lourds, qui auraient un effet de démonstration tout à fait positif.

Qu’il s’agisse du secteur tertiaire ou de l’habitat individuel, nos choix politiques et nos orientations peuvent enclencher un cercle vertueux : la réduction de la consommation énergétique aura un effet positif sur le climat, par la baisse de la pollution, et un véritable effet économique, par des investissements profitables à l’ensemble des secteurs d’activité.

Mme la présidente. L’amendement n° 949 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

d’au moins

insérer les mots :

25 % en 2025,

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne répéterai pas les arguments que Jean-François Husson vient de détailler, et dont j’approuve la logique.

Il est important que nous émettions, à travers ce projet de loi ÉLAN, des signaux forts au titre de la lutte contre le dérèglement climatique.

Aujourd’hui, la France se concentre sur une crise politique ; mais l’Europe, elle, est mobilisée face à la crise climatique. Le dérèglement climatique atteint des proportions catastrophiques : les températures dépassent les 30 degrés au-delà du cercle arctique, la Grèce subit des incendies absolument épouvantables. Désormais, il faut agir très vite.

Or, pour ce qui concerne l’énergie et le climat, nous avons encore tendance à fixer des objectifs à échéance 2030, pour ne pas dire 2050. Il est impératif d’opter pour des objectifs de plus court terme. À cet égard, l’horizon 2025 est extrêmement important.

Néanmoins, monsieur le ministre, il me semble que, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé qu’un objectif palier de 15 % ne serait pas un signal suffisant pour la mise en œuvre de travaux substantiels.

Aussi – telle est la différence entre notre amendement et celui de M. Husson –, nous proposons un objectif de 25 % ; resteraient dès lors cinq années pour franchir la dernière marche et atteindre les 40 %. Cela étant, dans un cas comme dans l’autre, la logique est la même : il faut fixer des objectifs de court terme, car le dérèglement climatique, lui, n’attend pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements visent à instaurer une étape intermédiaire en 2025, à 15 % pour le premier, à 25 % pour le second. Ainsi, ils tendent à renforcer considérablement les obligations imposées aux entreprises.

Or – la concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire en témoigne – des actions importantes seront déjà nécessaires pour atteindre l’objectif de 40 % à l’horizon 2030, ce qui justifie le délai accordé pour leur mise en œuvre.

À nos yeux, il est nécessaire de laisser les acteurs s’organiser en conséquence, au regard des lourds investissements qu’induisent ces efforts. La commission préfère donc s’en tenir aux objectifs figurant actuellement dans le texte.

Je demande, en conséquence, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Ces deux amendements tendent à énoncer des objectifs intermédiaires, à hauteur de 15 % ou de 25 %. Or l’article 55 fixe un cap, l’objectif a été énoncé, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur ce point.

À nos yeux, il importe de ne pas aller trop loin dans la définition du chemin que l’entreprise ou la collectivité doivent emprunter. Ces acteurs doivent rester libres de l’apprécier, et l’objectif final précédemment fixé doit être maintenu.

En conséquence, je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 300 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, soyez assuré que je ferai preuve d’une grande vigilance sur ce sujet à chacune des prochaines échéances, et notamment lors des débats budgétaires. Vous l’avez dit vous-même, la réduction de 40 % à horizon 2030 ne s’obtiendra pas par un claquement de doigts.

Il faut naturellement que les entreprises et, plus largement, l’ensemble des acteurs du secteur tertiaire gardent leur capacité d’initiative. Mais nous devons aussi mieux canaliser l’action engagée – c’est également notre ligne d’action –, faute de quoi nous risquons fort de prendre du retard. C’est d’ailleurs déjà le cas.

Je nous fais confiance, collectivement, pour rester vigilants année après année. Le cas échéant, nous reviendrons sur le dispositif élaboré – je ne suis pas non plus le fervent défenseur d’un encadrement trop systématique.

Ces explications étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 300 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 949 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je vais retirer mon amendement : il ne faudrait pas que le Sénat émette un signal négatif en votant contre ces dispositions…

Je rappelle simplement que les émissions de gaz à effet de serre françaises ont augmenté l’année dernière et que, au-delà, la position de la France influera sur la négociation mondiale sur le climat. Si le pays qui a accueilli la COP 21 et défendu alors l’accord sur le climat voit ses émissions de gaz à effet de serre augmenter – j’insiste, c’est réellement le cas aujourd’hui –, c’est toute la négociation menée à l’échelle mondiale qui se grippera : dès lors, nous irons vers un désastre auquel nos sociétés ne survivront probablement pas.

Nous sommes face à un enjeu politique majeur, et il faut agir très vite. Lors des prochaines COP, nous devons pouvoir annoncer que les émissions de gaz à effet de serre françaises sont en train de diminuer. Or, si l’on se contente de fixer des objectifs pour 2030, 2040 ou 2050, ce n’est pas ce qui va se passer au cours des toutes prochaines années : c’est la mobilisation mondiale tout entière qui, face au changement climatique, sera remise en cause.

Je regrette profondément que l’on ne soit pas plus ambitieux aujourd’hui, pour ce qui concerne les horizons de court terme, face à cet enjeu qui dépasse les seules entreprises françaises. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 949 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je vous annonce que, avec l’accord de Mme la présidente, nous attendrons d’avoir achevé l’examen de l’article 55 pour suspendre nos travaux. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

Il nous reste, au titre de cet article, 23 amendements à examiner, dont beaucoup sont en discussion commune ; beaucoup sont même identiques. Je vous invite à les défendre rapidement, afin que nous puissions gagner en efficacité.

Mme la présidente. Mes chers collègues, essayons d’avancer, comme nous y invite Mme la présidente de la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 117 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Babary et Mme Lamure.

L’amendement n° 769 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

32,5 %

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 769 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’objectif de 40 %, fixé pour la réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, constitue une surtransposition des orientations européennes de 2012 : je tenais à appeler votre attention sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’article 55 porte sur une partie limitée du parc immobilier français, et il s’agit précisément des bâtiments au titre desquels les économies d’énergie sont les plus faciles à dégager.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Madame Berthet, de manière générale, nous sommes défavorables aux surtranspositions, et un important travail est précisément en cours pour les prévenir. Mais, dans certains cas, elles peuvent se révéler bénéfiques.

En l’occurrence, le texte européen fixe un objectif de 32,5 % pour l’ensemble du parc immobilier ; ce projet de loi contient, certes, un objectif de 40 %, mais pour un sous-ensemble, à savoir le parc tertiaire.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié ter et 769 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

rapport

insérer les mots :

à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le choix de 2010 comme année de référence semble restrictif quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis. De plus, il pose la question du calcul des économies d’énergie pour certains bâtiments, notamment ceux qui ont été construits après 2010.

Il convient que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique permettant la prise en compte de références fiables ou disponibles. Or les données de 2010 ne le sont probablement plus. Ainsi, il serait possible d’inclure un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n’ayant pas fait l’objet d’un référentiel de consommation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel, et ils ont déjà effectué leurs calculs sur cette base. Il ne semble donc pas souhaitable de la modifier.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 118 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° 404 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue et Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, A. Marc, Lefèvre, L. Hervé et Moga, Mmes Malet et Lherbier, M. Revet, Mme Bories et MM. Fouché et Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1er janvier 2006

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Il convient de pouvoir choisir comme référence une année antérieure à 2010, en fixant 2006 comme limite, lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date.

Ainsi, il serait possible d’inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, notamment via les certificats d’économies d’énergie, les CEE, créés par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de juillet 2005.

Les objectifs resteraient inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié sexies.