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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Decool. Il ne faudrait pas pénaliser les propriétaires qui, de façon pionnière, ont engagé dans leurs bâtiments de lourds travaux de rénovation, et ainsi permis de réduire de manière significative les consommations énergétiques.

Nous souhaitons simplement reconnaître le rôle de précurseur que les intéressés ont pu jouer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous partons du principe que, depuis plusieurs années, les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel : ils ont déjà effectué leurs calculs en tenant compte de ces données. Certains ont même accompli des travaux sur cette base.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° 760 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, au début

Insérer les mots :

Des surfaces, ou

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.

Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. »

Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés. En effet, si la surface figure dans les déterminants du décret, elle n’est pas citée parmi les éléments énumérés au I de l’article 55.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je le confirme, ces amendements sont satisfaits. Il s’agit d’inclure la surface parmi les critères de modulation de l’objectif d’économies d’énergie. Or il est d’ores et déjà prévu d’en tenir compte à l’échelle réglementaire. Ces dispositions sont en cours de discussion ; j’indique toutefois qu’il est envisagé d’exclure les bâtiments de moins de 2 000 mètres carrés.

Je sollicite donc, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 121 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié ter est retiré.

Madame Berthet, l’amendement n° 760 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 760 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° 761 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des usages

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. La catégorie des bâtiments à usage tertiaire présente une grande diversité, laquelle est liée aux activités exercées.

Ces différences affectent non seulement le niveau des consommations d’énergie, mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Il convient également de prendre en compte les changements d’usage qui ne correspondent pas à un changement d’activité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission sollicite le retrait de ces amendements, qui semblent, eux aussi, satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55 : le type d’activité est mentionné à ce titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 120 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié ter est retiré.

Madame Berthet, l’amendement n° 761 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 761 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la capacité d’investissement de l’assujetti.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le projet de loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Il convient néanmoins de prendre en compte les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité territoriale concernée.

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques, dans l’hypothèse où la situation financière de l’assujetti ne lui permettrait pas d’assumer les charges liées aux travaux nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait de s’exonérer des obligations très facilement. Comment évaluerait-on si l’assujetti dispose ou non de la capacité d’investissement ? Et que se passerait-il en cas d’évolution de sa situation financière ?

Je rappelle que le projet de loi permet de moduler l’obligation en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus. En outre, la commission a supprimé toute sanction pour privilégier la dimension incitative à la dimension punitive ou coercitive.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 122 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Les arguments de Mme la rapporteur sont tout à fait convaincants. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° 405 est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

L’amendement n° 629 rectifié est présenté par MM. Jomier et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Lurel, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 757 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

L’amendement n° 959 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, nous proposons de permettre aux assujettis de moduler les objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.

Le développement des énergies renouvelables contribue en effet à réduire la dépendance énergétique de la France et les émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 405.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Lamure. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié.

M. Marc Daunis. Une trajectoire est fixée par la loi pour les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire : les économies réalisées devront être de 60 % d’ici à 2050. Les auteurs de cet amendement entendent profiter de cette trajectoire pour encourager le développement des énergies renouvelables autoconsommées, afin de réduire l’empreinte carbone des bâtiments concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 959 rectifié.

M. Ronan Dantec. Ces amendements identiques émanant de plusieurs travées, on peut caresser l’espoir qu’ils soient adoptés… Il s’agit d’une mesure de souplesse : on ne demandera pas à ceux qui feront l’effort d’investir dans les énergies renouvelables de faire en même temps le même effort en termes d’efficacité énergétique. L’objectif est de soutenir ceux qui s’engagent réellement dans la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements ne visent qu’à modifier le type d’énergie consommée, alors que l’objectif est de diminuer la consommation. J’en demande le retrait et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Ces amendements identiques ont beau être présentés par cinq groupes politiques différents, qui partagent la même motivation, ils recueillent un avis défavorable du Gouvernement.

Il est en effet proposé d’introduire un critère de modulation des objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Or notre objectif, que je crois largement partagé, est de réduire la consommation d’énergie, avant de substituer à l’énergie non renouvelable de l’énergie renouvelable. Je ne voudrais pas enfiler des lieux communs, mais, comme M. Dantec l’a souvent souligné, l’énergie qu’on économise est d’abord celle qu’on ne consomme pas.

Les dispositions de ces amendements n’encouragent aucunement la réduction des consommations d’énergie du bâtiment concerné. Leur adoption entraînerait même, en quelque sorte, un droit à consommer plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je salue le travail considérable accompli par Mme la rapporteur et M. le ministre sur ce projet de loi, mais je pense que, en l’occurrence, il y a erreur d’analyse.

Nous parlons d’autoconsommation et d’énergies renouvelables, c’est-à-dire de personnes qui ont investi dans des énergies renouvelables, donc sans impact négatif sur l’environnement. Il s’agit simplement de prévoir que ces personnes, qui ont réalisé l’effort d’investissement pour être en autoconsommation, n’auront pas à réaliser dans le même temps un deuxième investissement. En effet, leur premier investissement minimise leur impact sur l’environnement, puisqu’il permet le développement d’énergies renouvelables en autoconsommation, qui ne sont donc pas sur le réseau.

J’entends bien le propos de M. le ministre ; je pense même que nous aurions pu être plus ambitieux dans le projet de loi en matière d’efficacité énergétique de certains bâtiments. Mais, dans le cas envisagé par les auteurs de ces amendements, il s’agit d’autoconsommation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié ter, 405, 629 rectifié, 757 rectifié ter et 959 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.

II. – Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’objet de cet amendement est simple, mais important : il s’agit de ne pas défavoriser les réseaux collectifs en énergies renouvelables. Nous proposons de corriger les effets collatéraux d’objectifs exprimés désormais en énergie finale et non plus en énergie primaire. Certains maîtres d’ouvrage pourraient être conduits à exclure, par exemple, le raccordement de bâtiments à un réseau de chaleur de la collectivité. Même si les ambitions étaient louables, les modifications apportées par l’Assemblée nationale nous ont poussés à déposer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La finalité de l’article et de réduire la consommation d’énergie. Or le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur est loin d’être évident. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 302 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Je vais être agréable à la fois au Gouvernement et à Mme la rapporteur, non sans insister en quelques mots sur l’importance des réseaux de chaleur.

Un réseau de chaleur dans une collectivité, quelle qu’elle soit, permet, en jouant sur des économies d’échelle, d’obtenir des effets importants en termes de réduction de la consommation d’énergie et de verdissement des énergies.

Je pense donc qu’il y a erreur d’analyse. Peu importe, le combat continue : je continuerai de le mener, parce que c’est un enjeu important pour notre pays dans la lutte contre le réchauffement climatique, et, comme je l’ajoute toujours, contre la pollution de l’air.

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 304 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique.

II. – Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise simplement à ajouter des objectifs dans les efforts menés pour obtenir de moindres consommations énergétiques. Pour cela, nous proposons des garanties contractuelles.

Je fais écho à ce que d’autres ont fait observer : privé ou public, peu importe. En général, dans le cas d’acteurs privés – il s’agit souvent de concessions ou de délégations –, ce qui compte, c’est d’assurer le contrôle du délégataire et de fixer des objectifs. Déterminer des objectifs permet de prévoir en regard des pénalités, voire des récompenses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On ne comprend pas pourquoi l’assujetti devrait réaliser moins d’économies d’énergie lorsqu’il bénéficie d’une garantie contractuelle de performance énergétique. Je demande le retrait de cet amendement. Avis défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 304 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 655, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 55 traite des enjeux de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires et précise les modalités d’application de cette obligation.

L’article 17 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise cette obligation en la prolongeant par périodes de dix ans entre 2020 et 2050, avec un niveau de performance fixé pour chaque décennie, afin d’aboutir à une réduction des consommations d’énergie finale du parc concerné d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Au regard des difficultés rencontrées sur le plan juridique, notamment du laps de temps trop important entre l’adoption de la loi et la prise du décret, et des retours d’expérience, le Gouvernement a réécrit le dispositif dans ce projet de loi.

Il est ainsi prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une diminution des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, en ouvrant la voie à des traitements différenciés.

Nous partageons bien sûr cette volonté. Pour autant, nous proposons par cet amendement d’inciter au passage aux énergies décarbonées. En effet, au-delà de la volonté de réduire la consommation d’énergie finale, il convient de mener une politique incitative sur le matériel de production, en encourageant la transition de celui-ci vers des énergies renouvelables à faibles émissions de CO2.

Nous proposons donc que, en cas de changement de matériel de production énergétique, l’alternative en énergies renouvelables soit étudiée par le propriétaire par comparaison avec une solution en énergies carbonées. Cet amendement sert l’objectif ambitieux et nécessaire de l’article que nous examinons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il ne me semble pas opportun d’ajouter une telle obligation. Il est préférable que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour changer leurs sources d’alimentation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il est également défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation de réaliser une étude pour définir ce programme d’action et respecter l’obligation de réduction des consommations d’énergie. Nous ne souhaitons pas qu’on impose toujours des études supplémentaires et des obligations qui ne sont pas nécessaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 655.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 623 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 1063 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation.

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les modalités de l’évaluation du patrimoine bâti pour les propriétaires de plusieurs bâtiments mentionnée au I

III. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation d’une évaluation du patrimoine prévue à l’article 55 de loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifique. »

La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.

M. Marc Daunis. Notre collègue Gontard a rappelé les données de la trajectoire d’économies d’énergie à réaliser d’ici à 2050 par rapport à 2010 sur l’ensemble du parc tertiaire : 60 % à terme, avec des étapes à 40 % en 2030 et 50 % en 2040. Nous proposons que les propriétaires d’un patrimoine important, c’est-à-dire de plusieurs bâtiments, aient l’obligation de lancer, d’ici à 2030, une réflexion sur les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Instaurer cette échéance intermédiaire éviterait que les propriétaires ne commencent que trop tardivement leurs actions. Cette première étape leur permettrait, à travers une démarche globale sur l’ensemble de leur parc bâti, d’identifier les actions prioritaires, plutôt que d’engager des actions bâtiment par bâtiment, de façon un peu désordonnée.

Les modalités de cette évaluation seraient précisées dans le décret déjà prévu au III de l’article 55. Ces études pourraient être financées par des certificats d’économies d’énergie. Elles paraissent saines si l’on veut tenir cette trajectoire, et nécessaires pour qu’il n’y ait pas de dérapage dans les étapes successives qui ont été prévues.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1063 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. J’ajoute à ce qui vient d’être dit que nous avons un enjeu majeur en termes d’emplois : structurer rapidement une filière qui soit très opérationnelle en matière de réhabilitation. Pour cela, il est indispensable d’accélérer le mouvement avant 2023. Plusieurs amendements sont déjà allés dans ce sens.

Je le répète – mais peut-être M. le Ministre nous expliquera-t-il en quoi mon analyse est fausse : je crains que la future loi n’envoie aux propriétaires le signal d’attendre la fin de la décennie pour agir. Or si la France continue de voir ses émissions de gaz à effet de serre augmenter, nous serons face à une crise climatique majeure : nous ne serons plus à nous poser la question de la bonne santé de nos entreprises, tant cette crise sera lourde.

Il nous faut donc absolument voir qui peut engager l’action dans un premier temps. Ceux qui ont un patrimoine important peuvent être les premiers ciblés pour entamer les études, puis les travaux. On structurera ainsi une filière qui bénéficiera, dans un second temps, à de plus petits propriétaires.

Sans stratégie de court terme – aujourd’hui, je n’en vois pas dans le projet de loi ÉLAN –, nous courons à la catastrophe absolue : une grande partie de ce que nous sommes en train de promouvoir en matière de fluidité sur le logement se heurtera à une crise sociale et environnementale beaucoup plus lourde, et qui arrivera très vite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?