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Séance du 7 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Chapitre II

Développement durable

Section 1

Environnement

Article 13
Dossier législatif : projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Article 15

Article 14

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – les sous-produits animaux et les produits dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage et les carcasses d’animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l’éradication d’une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au même règlement (CE) n° 1069/2009 ;

« – les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, y compris les produits transformés

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement, que l’article 14 du présent texte propose de modifier, a été lui-même tout récemment modifié dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans sa version actuelle, l’article 14 a notamment pour objet d’ajouter un alinéa à cet article L. 541-4-1. Or un alinéa équivalent sur le fond, mais moins précis dans sa rédaction, a été inséré, qu’il convient d’« écraser ». Par ailleurs, les produits transformés étant déjà compris dans les sous-produits animaux et les produits dérivés, il n’est donc pas nécessaire d’en faire mention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cet amendement du Gouvernement, présenté aujourd’hui alors que nous étions en réunion de commission, vise à proposer une coordination à laquelle nous avions, en réalité, déjà procédé dans le texte de la commission, en reprenant les termes exacts de la directive européenne.

Entre-temps, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été adoptée, modifiant déjà, pour partie, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.

Notre commission spéciale a alors émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où elle n’a pas eu le temps de l’examiner.

Néanmoins, à titre personnel, considérant que l’amendement vise bien à réaliser une coordination technique utile, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 16 (début)

Article 15

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une installation de type ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – ou IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour la sortie du statut de déchet.

Cette condition ne figure pas dans la directive européenne sur les déchets. Elle conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts. Sa suppression ne remettra pas en cause la protection de l’environnement et de la santé, parce qu’elle ne modifie pas les règles générales applicables à la gestion des déchets.

Les opérations de gestion des déchets continueront d’être effectuées soit dans des installations classées, soit dans des installations de petite taille qui présentent suffisamment peu de risques pour l’environnement et la santé pour justifier de ne pas être classées.

Ces installations non classées sont, par exemple, des installations de réparation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’image de ces objets du quotidien que sont les machines à laver, ou des installations de nettoyage de textiles gérées par l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les critères de sortie du statut de déchet sont issus d’une réglementation spécifique et fixés, au cas par cas, par un acte administratif, décret ou arrêté. Toutes les installations qui « feront » de la sortie de statut de déchet continueront donc d’y être soumises.

Enfin, les réglementations relatives aux produits – notamment le règlement européen REACH sur les substances chimiques, le code de la consommation – continueront de s’appliquer également à tous les produits issus de déchets, quelle que soit l’installation qui les a traités.

L’article 15, dans la rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat, impose la prise de décrets pour déterminer des exceptions à une obligation, qui demeurerait, de sortie du statut de déchet dans une installation classée.

Ces modalités n’élèveraient pas le niveau de protection de l’environnement et de la santé, mais mettraient des freins supplémentaires au développement de l’économie circulaire, en particulier pour les acteurs les plus petits, comme ceux de l’économie sociale et solidaire.

Pour ce qui est plus particulièrement des déchets dangereux, la plupart des installations étant classées dès le premier kilogramme de déchets traités, la levée de la restriction de la sortie du statut de déchet aux seules installations classées ne modifie pas, dans les faits, la situation actuelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 et des installations visées à l’article L. 511-1. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement de repli vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une ICPE ou une IOTA pour la sortie du statut de déchet, mais uniquement pour les déchets non dangereux. La sortie du statut de déchet pour les déchets dangereux ne sera alors possible que dans les installations classées du type ICPE ou IOTA.

Voilà qui me semble de nature à répondre aux préoccupations soulevées lors de l’examen du texte en commission, tout en évitant d’aboutir à la procédure actuelle pour les déchets non dangereux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté.

L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée.

Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut niveau de protection environnementale et prendre en compte des procédés et techniques autorisés, ce qui semble renvoyer à notre législation sur les installations classées. La surtransposition n’est donc pas, à mes yeux, caractérisée.

Deuxièmement, la commission spéciale a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de déchet exclusivement réservée aux installations de type ICPE, en prévoyant des dérogations possibles pour les déchets non dangereux.

Je constate d’ailleurs avec satisfaction, madame la secrétaire d’État, que vous avez tenu compte de nos travaux, puisque votre amendement de repli n° 38 vise à exclure les déchets non dangereux du champ de l’article 15.

L’avis de la commission spéciale est défavorable sur l’amendement n° 37. Il est également défavorable sur l’amendement n° 38, dans la mesure où la commission spéciale n’a pas eu le temps d’expertiser le dispositif au moment où elle s’est réunie.

À titre personnel je suis satisfaite de ce pas que vous faites, madame la secrétaire d’État, et je considère que cet amendement va dans le bon sens.

Je souhaite toutefois vous interroger : quels risques prenons-nous en termes de toxicité en cas d’excavation des terres faiblement polluées et classées comme déchets non dangereux ? Dans ce cas, pourraient-elles sortir du statut de déchet ?

Je vous remercie de votre réponse sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteur, vous avez raison de soulever ce point. Nous entendons vos préoccupations et nous les prendrons en compte. Je vous propose d’en rediscuter lors du débat sur le projet de loi de transposition de la directive Déchets auquel nous travaillons et qui sera présenté au premier trimestre 2019, spécifiquement sur la question des terres excavées.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il me semble que nous touchons aux limites de l’exercice qui nous est proposé.

J’ai bien compris la problématique, mais je me demande pourquoi traiter d’un sujet aussi important dans le cadre du présent projet de loi alors qu’un autre projet de loi portant spécifiquement sur la gestion des déchets nous est annoncé. Il serait préférable d’attendre, afin d’avoir une vision globale de cette problématique. Nous prenons selon moi de vrais risques en abordant les choses ainsi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission.

En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité.

Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de substances et de l’ensemble des consultations qu’il faudrait mener en amont, renvoyer sur ce point à des décrets signifierait le maintien de cette situation d’irrégularité pendant une bonne année.

Or, comme l’a bien expliqué Mme la secrétaire d’État, il n’y a pas d’enjeu de sécurité puisque dès l’instant où il y a une perception de danger dû aux spécificités du déchet, l’obligation de passer en ICPE existe déjà.

Les petites sociétés qui effectuent aujourd’hui le recyclage de ces déchets ne sont pas en mesure de constituer des dossiers d’ICPE – la présentation d’un dossier d’ICPE suppose six bons mois de préparation, et son instruction prend environ un an quand les services ne sont pas surchargés.

L’interprétation des textes aboutit dans ce cas à une situation d’absurdité à laquelle je pense qu’il faut mettre fin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16 (interruption de la discussion)

Article 16

Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :

« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Temal, Kanner, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Jomier, Magner et Marie, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini, Boutant et Lozach.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Guillaume Gontard. Mme Loiseau nous a expliqué hier que le présent projet de loi visait à simplifier les normes et à améliorer la compétitivité des entreprises. Je me demande donc ce que vient y faire cet article, car je ne vois pas en quoi prolonger de trois mois la chasse des oiseaux migrateurs pourrait améliorer la compétitivité des entreprises.

S’agit-il de prévenir d’éventuelles dégradations des récoltes ? J’ai cherché, mais je n’ai pas trouvé beaucoup d’arguments allant dans ce sens. Je crois que le problème se pose en Suède ou en Norvège avec les oies, mais il me semble un peu lointain…

Nous avons pu constater à plusieurs reprises la proximité de l’Élysée avec les acteurs de la chasse, mais cet article est tout de même selon moi un peu voyant.

Alors que nos concitoyens sont assez préoccupés par la question de la cohabitation entre le loisir de la chasse et les autres loisirs et que le sujet fait débat, il ne paraît pas très correct de faire passer ce type de mesure « par-derrière ».

Pour ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à voter le présent amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. D’une certaine manière, l’heure est grave. Je dis cela, mais je me demande si sur le sujet de l’écologie les mots ont encore un sens.

Pouvons-nous faire comme si de rien n’était ? La biodiversité disparaît à grande vitesse. Cela devrait nous mobiliser, a minima nous conduire à nous interroger.

Quelque 60 % des oiseaux sauvages ont disparu en quarante ans. Un tiers des oiseaux de nos campagnes ne sont plus, et cela en quinze ans seulement.

Ce n’est pas rien ! À vrai dire, c’est d’ores et déjà un désastre. La menace est donc bien réelle et se précise de jour en jour, au fil des rapports qui se succèdent.

La disparition des espèces vivantes sur Terre est en accélération. Au bout du bout, c’est nous qui sommes menacés.

Le présent article va à l’encontre de tout ce que, ensemble, nous devrions mettre en œuvre pour préserver le plus possible les espèces vivantes sur Terre.

En effet, nous sommes dépendants de tout le vivant. Nos destins sont liés. Les rapports successifs appellent à des mesures radicales. Nous y sommes !

J’entends les arguments des uns et des autres : c’est trop tard. Au nom d’un intérêt supérieur, il y a notre responsabilité. Oui, il va falloir faire des sacrifices, d’autant que, s’agissant du présent article, il ne me semble pas que les dégâts soient tels que l’on soit obligé de légiférer.

N’oublions pas que les oiseaux migrateurs vont subir eux aussi le réchauffement climatique et vont être fragilisés.

C’est maintenant, les sacrifices ! Nous ne pouvons pas continuer comme avant.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement, un pas sur le chemin vertueux de la préservation du vivant sur Terre.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Joël Labbé. Le présent amendement de suppression a déjà été bien défendu à deux reprises, mais, empreint de la même gravité, je le défendrai une troisième fois – c’est d’ailleurs avec satisfaction que je note l’arrivée au banc du Gouvernement de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure une dérogation permettant la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant les périodes de protection fixées par la directive Oiseaux.

Alors que le projet de loi, cela a été dit à maintes reprises hier soir, énonce dès la première ligne de son exposé des motifs que l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, la dérogation proposée semble bien éloignée de cette thématique.

Le lien avec l’objectif de rétablissement d’une concurrence plus loyale entre les États membres est en effet loin d’être évident, et ce d’autant moins qu’il n’y a pas de dégâts causés par les oies en France et que prolonger la période de chasse dans notre pays n’aurait aucun impact sur les dégâts qu’elles provoquent à l’étranger. Il est impossible de savoir effectivement si les oies tuées en France sont celles qui auraient entraîné des dégâts, et il a été montré que les oies responsables de dommages agricoles dans les autres pays sont principalement issues de populations devenues sédentaires.

Sur le fond, cet article revient en réalité à repousser la date de fermeture de la chasse des oies au-delà du 31 janvier.

Cette mesure va à contre-courant de l’approche de la protection de la biodiversité encore réaffirmée au sein de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ou dans le plan Biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé en 2003 qu’une dérogation au titre de l’article 9 de la directive Oiseaux ne pouvait avoir pour véritable objectif de prolonger les dates de chasse.

Nous sommes pourtant, en matière de biodiversité, face à une situation d’urgence. Cela a été dit, mais je le redis, car on ne le répétera jamais assez dans cet hémicycle : face à l’effondrement des populations d’animaux sauvages, il est temps de prendre cette question au sérieux.

Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements de suppression.

Article 16 (début)
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Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Sénat de Côte d’Ivoire conduite par son président, M. Jeannot Ahoussou-Kouadio. À ses côtés se trouve André Reichardt, président du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Je suis particulièrement heureuse de souhaiter à la Côte d’Ivoire la bienvenue dans la grande famille du bicamérisme, puisque ce pays a décidé d’instaurer un Sénat, à la suite de l’adoption de sa nouvelle Constitution, en novembre 2016.

Dans le cadre de la mise en place du Sénat en Côte d’Ivoire à l’issue des élections sénatoriales du 25 mars 2018, un protocole de coopération parlementaire a été signé ce matin entre le président Gérard Larcher et le président Jeannot Ahoussou-Kouadio. Ce protocole, qui donnera lieu à des actions régulières de coopération sur différentes thématiques, sera mis en application dès demain.

Les premiers échanges se tiendront avec des sénateurs et fonctionnaires du Sénat ivoirien. Ils porteront notamment sur le bicamérisme, sur la mission législative du Sénat, sur l’articulation entre le travail en commission et le travail en séance publique et sur l’organisation administrative et le fonctionnement du Sénat.

En outre, la communication institutionnelle et les activités internationales du Sénat seront présentées à la délégation ivoirienne.

La coopération entre les deux sénats devrait également s’intensifier dans les mois à venir, puisque le président du Sénat de Côte d’Ivoire a été convié à participer à l’Assemblée des sénats d’Europe, qui se tiendra, à Paris, du 13 au 15 juin 2019, sous la présidence du président Larcher. Pour la première fois dans l’histoire de cette assemblée, un dialogue sera en effet noué avec des secondes chambres africaines.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite au président du Sénat de la République de Côte d’Ivoire et à sa délégation la plus cordiale bienvenue. Je forme des vœux pour que leur séjour en France soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)