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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique, pour six secondes.

Mme Françoise Laborde. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je resterai attentive à la question : vous avez mentionné l’azote et le phosphore, mais les résidus médicamenteux doivent eux aussi être suivis.

lutte contre les décharges sauvages

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteur de la question n° 518, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Viviane Malet. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des décharges sauvages.

Dans chaque commune, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, nous sommes désormais confrontés à la recrudescence d’un comportement révélateur d’un réel incivisme et particulièrement dommageable pour l’environnement. Les infractions aux règlements de collecte se multiplient.

Cela préoccupe les élus locaux qui assument la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, notamment ceux des territoires insulaires comme La Réunion.

Découlent en effet de ces comportements des problèmes en matière de sécurité, la voie publique étant encombrée, et surtout en matière de salubrité, le dépôt de déchets non réglementaires étant nocif pour l’environnement.

Ainsi, à La Réunion, ces dépôts entraînent la multiplication des gîtes larvaires en période préendémique de dengue. Ils peuvent également engendrer des pollutions au plomb, et donc provoquer des cas de saturnisme.

Or, pour mener la lutte contre le fléau des décharges sauvages, il apparaît que le montant des amendes forfaitaires des contraventions de la deuxième et de la troisième classe sanctionnant le non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets n’est pas suffisamment dissuasif.

Il est donc urgent de se saisir du sujet en instaurant une répression plus dissuasive.

Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35 euros pour les contraventions de deuxième classe et à 68 euros pour celles de troisième classe, ce qui est dérisoire eu égard aux coûts actuels de la gestion des déchets pour la collectivité, aux préjudices environnementaux, sociaux et économiques engendrés, mais aussi aux risques pour la santé et la sécurité.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître votre position sur deux solutions possibles.

La première serait de suspendre le système des amendes forfaitaires et de faire encourir aux contrevenants la peine d’amende maximale, soit 150 euros, au lieu de 35 euros, pour les infractions visées à l’article R. 632–1 du code pénal, et 450 euros, au lieu de 68 euros, pour celles qui sont visées à l’article R. 633-6 de ce code.

La seconde serait de surclasser ces infractions. Ainsi, les infractions visées à l’article R. 632–1 deviendraient des contraventions de troisième classe, ce qui porterait le montant de l’amende forfaitaire à 68 euros, au lieu de 35 euros, et celles visées à l’article R. 633–6 deviendraient des contraventions de quatrième classe, ce qui amènerait le montant de l’amende forfaitaire à 135 euros, au lieu de 68 euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Malet, la question que vous posez est en effet essentielle et préoccupe nombre de nos concitoyens. Vous avez raison de souligner que ces dépôts constituent une source importante de pollution et de gêne pour nos compatriotes.

Le Gouvernement prend lui aussi très au sérieux ces actes d’incivilité, voire parfois de délinquance organisée.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire, publiée sur l’initiative du Premier ministre en avril dernier, le Gouvernement a engagé quatre grands chantiers prioritaires sur le sujet des dépôts sauvages.

Premièrement, nous voulons mieux connaître les types de déchets concernés et les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre ces dépôts. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mène en ce moment une étude sur le sujet, dont les résultats seront présentés aux parties prenantes le 20 décembre prochain.

Deuxièmement, un groupe de travail dédié a proposé des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Ces propositions, que nous voulons très concrètes, portent sur le montant des contraventions ou la mise en place de systèmes de lutte contre l’abandon de déchets. Elles sont en cours d’examen par les services des ministères, dans la perspective d’une mise en œuvre prochaine. Madame la sénatrice, vous avez soulevé avec raison la question plus globale des amendes et de leur montant ; nous la prenons, elle aussi, au sérieux.

Troisièmement, un guide pratique visant à aider les maires à faire usage de leurs pouvoirs de police pour sanctionner l’abandon de déchets sera réalisé. Nous devons être aux côtés des collectivités territoriales et des élus locaux pour lutter contre ce fléau.

Enfin, un travail spécifique est mené sur la question de la reprise à titre gratuit des déchets du bâtiment, qui constituent souvent l’une des premières sources de dépôts sauvages.

Vous m’interrogez également, madame la sénatrice, sur la possibilité d’appliquer le montant maximum des amendes. C’est déjà prévu. L’agent qui constate une infraction a deux possibilités. La première est d’appliquer l’amende dite « forfaitaire » : c’est une procédure simplifiée pour les contraventions des quatre premières classes ; elle permet de sanctionner immédiatement l’infraction, en contrepartie d’un montant minoré. La seconde est d’envoyer un procès-verbal au procureur, qui le soumettra à l’appréciation du juge : dans ce cas, le contrevenant s’expose à l’amende maximale prévue.

De plus, madame la sénatrice, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, le montant des amendes forfaitaires pouvant être infligées à une personne morale est multiplié par cinq.

Nous n’excluons aucune piste de recherche : les quatre chantiers que je viens de vous présenter traduisent notre volonté d’aller plus loin en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

ligne caen-alençon-le mans

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 515, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d’État, la ligne TER Le Mans-Alençon est un exemple criant des manquements actuels du système ferroviaire français. Son état de vétusté est tel que, sur plusieurs portions entre Le Mans et Alençon, les TER ne dépassent pas les 60 kilomètres par heure, au lieu de 140 kilomètres par heure ordinairement, ce qui entraîne un allongement important du temps de parcours. Les derniers travaux sur cette ligne remontent à 1975 !

Le rapport sur l’avenir du transport ferroviaire remis le 15 février 2018 avait d’ailleurs classé cette ligne au niveau 7. Le comité d’orientation des infrastructures préconisait quant à lui, dans un rapport publié à la même époque, une vigilance particulière sur ce tronçon, que SNCF Réseau pourrait ne plus exploiter à l’horizon 2023 si aucune amélioration n’intervenait d’ici là. Cela serait calamiteux et insensé au vu du bassin de vie que représente Le Mans, qui alimente Alençon.

Pour rappel, ce n’est pas une petite ligne : elle fait partie d’un ensemble reliant quatre chefs-lieux de département et trois régions. Elle est donc essentielle au développement des territoires, mais aussi au bien-être de leurs habitants.

Une demande expresse de financement d’urgence, pour un montant de 3 millions d’euros, a d’ailleurs été adressée au Gouvernement par la présidente de la région Pays de la Loire.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de garantir en toute urgence les engagements de l’État relatifs à cette ligne et, plus particulièrement, de nous indiquer expressément le calendrier de déblocage des fonds prévus en compensation de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il faut savoir que tout retard ou report de paiement, notamment au titre de 2021, comme nous avons pu l’entendre, affectera forcément de manière inquiétante le démarrage de la procédure de travaux de ce chantier.

Il ne faut pas que la modernisation du réseau existant, en ce qui concerne les lignes du quotidien, et particulièrement les lignes TER, qui sont au bord de l’implosion, soit délaissée au profit de grands projets tels que le Grand Paris Express : celui-ci, on le sait, engloutira en effet, sur plusieurs dizaines d’années, bon nombre d’investissements !

M. Fabien Gay. Il ne fallait pas voter la réforme ferroviaire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur la situation de la ligne Caen-Alençon-Le Mans. Ne pouvant être présente ce matin, Mme Borne m’a chargée de vous répondre.

En premier lieu, je tiens à réaffirmer que le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes de dessertes régionales pour garantir la vitalité des territoires traversés. C’est pour lui une priorité, comme en témoignent ses politiques publiques.

Les besoins de remise à niveau de ces lignes représenteront plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements par an durant la prochaine décennie.

Nous pouvons vous assurer, monsieur le sénateur, que l’État demeurera au côté des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces liaisons dans le cadre des contrats de plan État-région, les CPER.

S’agissant de la ligne Caen–Alençon–Le Mans, le Gouvernement partage vos inquiétudes sur l’état des infrastructures, en particulier pour la partie de cette ligne située entre Le Mans et Alençon. Cette section est circulée par des trains intercités, mais également, et majoritairement, des TER : nous devons donc travailler avec la région pour permettre la réalisation des travaux de régénération les plus urgents. Compte tenu de l’intérêt à la fois local et national de cette opération, cela doit se faire dans le cadre d’un cofinancement.

Il va de soi que l’État envisagera un effort important dans le contexte de l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Nous nous y sommes engagés, et nous tiendrons cet engagement.

Les financements correspondants, qui ne figurent pas dans le CPER actuel, seront inscrits dans le contrat d’avenir pour la région Pays de la Loire. Ce nouveau pacte en faveur des territoires ligériens entérinera les engagements de l’État à la suite du rapport de la mission sur les mobilités du Grand Ouest.

Au-delà de ces travaux, il importe d’assurer la pérennité de la ligne sur le long terme. C’est dans le cadre des réflexions qui s’engagent, en partenariat avec les régions, autour de la mise en place de solutions techniques et de gouvernance novatrices et adaptées aux enjeux propres à chaque infrastructure que des réponses seront apportées pour cette ligne.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme la ministre chargée des transports restera très vigilante sur le dossier de la ligne Caen–Alençon–Le Mans. Elle le suit déjà de près, et elle continuera de le faire.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique. Vous disposez de trente secondes, mon cher collègue.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. J’ai pris note des bonnes intentions du Gouvernement, mais aujourd’hui les acteurs locaux attendent des actes. Il y a des « gilets jaunes » à chaque rond-point routier ; ils ne tarderont pas à occuper les lignes TER si des décisions ne sont pas annoncées et une date précise fixée pour le commencement des travaux. Madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement agisse vite pour donner des garanties à la région !

réfection de l’autoroute a36 à hauteur de burnhaupt-le-bas

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 503, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Patricia Schillinger. Ma question concerne les inondations fréquentes que subit l’autoroute A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas, ainsi que la nécessaire réfection de ce tronçon.

Depuis plusieurs années, à la suite d’averses printanières particulièrement fortes, l’autoroute s’est trouvée inondée.

Le groupe Artelia a été mandaté par APRR, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour analyser les travaux à prévoir. Il est ressorti en filigrane de son étude que les conduites d’évacuation sont trop étroites et doivent donc être élargies. Artelia proposait, dans son rapport transmis à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, d’élargir les conduites d’évacuation, de réaménager les fossés et de créer des ouvrages d’écrêtement ainsi qu’un bassin de rétention.

Toutefois, l’ARAFER, dans son avis 2017-049 du 14 juin 2017, a rejeté les propositions d’APRR et d’Artelia, motivant sa décision par un manque de justification des dépenses.

Or, en juin dernier, l’A36 a de nouveau été lourdement inondée à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. La préfecture du Haut-Rhin a interpellé APRR, dans un courrier en date du 17 août 2018, pour que l’entreprise lui transmette un dossier complémentaire prenant en compte l’intégralité du problème lié aux inondations. La sécurité des usagers de l’autoroute est en jeu, mais également celle des habitants de Burnhaupt-le-Bas.

La loi en vigueur prévoit seulement que les abords d’autoroute doivent être aménagés de manière à faire face aux pluies décennales. Or le constat fait par la commune de Burnhaupt-le-Bas est simple : les pluies naguère décennales sont désormais plus fréquentes, du fait du changement climatique. Par ailleurs, cette commune a été classée trois fois en état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations.

Compte tenu des déclarations de catastrophe naturelle intervenues et de la fréquence des inondations, aussi spontanées que dangereuses, la commune attend le règlement de cette problématique. Malheureusement, APRR semble avoir prévu des aménagements a minima, ne requérant pas une autorisation de travaux de l’ARAFER. Pourtant, les épisodes climatiques des dernières années justifient un réaménagement profond des évacuations d’eau de l’A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas. Les élus locaux font état de leur incompréhension devant un refus d’aménagement de l’autoroute A36 malgré la survenue de plusieurs inondations ces dernières années.

Madame la secrétaire d’État, une solution sera-t-elle trouvée rapidement, eu égard à l’urgence de réaménager l’autoroute A36 pour faire face aux inondations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Schillinger, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur cette question cruciale. Je sais que vous êtes particulièrement investie sur ce dossier et que vous avez eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec son cabinet. Ne pouvant malheureusement être présente ce matin, Mme Borne m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le soulignez, ce projet devait être intégré au plan d’investissement autoroutier lancé par le Président de la République en 2016.

Le 24 juillet dernier, le Conseil d’État a toutefois jugé que l’opération considérée ne pouvait pas être intégrée à ce plan d’investissement autoroutier, au motif qu’elle relevait des obligations contractuelles du concessionnaire. Cette opération a ainsi été retirée du plan, mais elle se fera dans un autre cadre juridique.

Il revient en effet au concessionnaire de réaliser ces travaux d’aménagement sans compensation, conformément à ses obligations contractuelles.

Je tiens à vous assurer que l’aménagement prévu sur l’autoroute A36 ne sera en rien, comme vous le craignez, un aménagement a minima, et que la ministre sera tout particulièrement vigilante à sa bonne réalisation par la société APRR.

évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du brexit

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Michel Canevet. La France, qui possède de nombreux atouts, doit afficher une réelle ambition maritime.

La Commission européenne est en train de définir les relations qui se mettront en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit.

À cet égard, les propositions de la Commission visant à faire de Zeebrugge, d’Anvers et de Rotterdam les principaux ports du corridor mer du Nord–Méditerranée ne manquent pas d’inquiéter les professionnels du transport maritime en France.

La France compte de grands ports maritimes. De nombreuses liaisons avec les îles britanniques sont assurées au départ de Dunkerque, de Calais, du Havre et de l’ensemble HAROPA, de Saint-Malo, de Roscoff, de Brest sur la façade atlantique… Par exemple, la compagnie Britanny Ferries relie la Bretagne et l’Irlande. Je considère, avec les professionnels, qu’il faudrait que les ports français puissent faire valoir leur position auprès de la Commission européenne quant au transport de marchandises entre les îles britanniques et le continent européen.

La décision de la Commission européenne débouchera sur la mobilisation de moyens européens pour permettre aux ports de s’adapter à l’après-Brexit ; les nôtres doivent pouvoir aussi en bénéficier.

Où en sont les démarches que le Gouvernement a entreprises auprès de la Commission européenne ? Je sais que la ministre des transports a rencontré son homologue irlandais et que vous êtes vous-même sensible à ce sujet, madame la secrétaire d’État, comme en atteste votre présence l’année passée à l’assemblée générale des armateurs de France.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Canevet, la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, qui ne pouvait être présente ce matin, m’a chargée de répondre à sa place.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance fondamentale de la question que vous soulevez. Je sais que vous avez eu l’occasion d’échanger avec la ministre Élisabeth Borne. Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord avec la proposition modifiant le tracé du corridor RTE-T mer du Nord-Méditerranée, qui identifie un lien direct entre les ports irlandais, belges et néerlandais, mais en excluant les ports français.

Ce texte ne devant entrer en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume-Uni de l’Union européenne, son examen ne débutera qu’une fois que le Parlement britannique se sera prononcé sur l’accord de retrait récemment trouvé.

La France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni, quelles que soient ses modalités. Nous identifions et anticipons donc toutes les hypothèses. Tel est l’objet des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances les mesures de préparation au Brexit, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires dans certains ports.

La préparation des ordonnances a également débuté avec l’appui du coordonnateur interministériel afin que leur contenu soit au plus près des besoins. Les services de la ministre sont en contact régulier avec les ports concernés. Je crois, monsieur le sénateur, que vous avez eu l’occasion de contribuer à ces réflexions.

Concernant les financements, le Gouvernement a demandé et obtenu, lors du dernier appel à projets « transport » du mécanisme d’interconnexion en Europe, que soient bien inclus les ports. Ce sont 65 millions d’euros qui permettront notamment de connecter et de développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff et Saint-Malo.

La ministre des transports a invité par courrier, le 17 octobre, les acteurs portuaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre : c’est ensemble que nous devons faire pression pour que les ports français aient toute la place qu’ils méritent !

La ministre s’est également rendue à Dublin, le 23 novembre dernier, pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts des ports français.

Nous travaillons donc pour que les intérêts des ports français soient défendus dans l’immédiat et sur la période budgétaire 2021-2027, pour laquelle les négociations sont en cours.

Monsieur le sénateur, merci de votre implication et de votre soutien. C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre au niveau européen pour que les ports français aient toute la place qu’ils méritent, une place centrale en Europe !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, en six secondes.

M. Michel Canevet. Je voudrais remercier le Gouvernement de son implication. Les élus sont derrière lui !

respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la nouvelle aquitaine

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 544, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Max Brisson. Le conseil des ministres du 26 novembre a adopté le projet de loi sur l’organisation des mobilités. Ce fait est passé relativement inaperçu dans le contexte actuel.

Plus de 2 milliards d’euros seront consacrés à la relance des petites lignes ferroviaires. C’est une excellente décision. J’insiste sur la nécessité d’améliorer la ligne Bayonne-Saint-Jean-Pied-de-Port et, surtout, d’achever enfin la section Bedous-Canfranc de la ligne « Goya », qui relie Pau à Saragosse. Ces lignes de proximité doivent être de nouveau conçues pour répondre aux besoins de déplacements de ceux qui travaillent.

Je veux également évoquer l’axe routier RN 134 entre Pau et le Somport, en direction de l’Espagne, sachant qu’un milliard d’euros sera consacré à la rénovation des routes nationales. Il est impératif que la RN 134 soit inscrite comme une priorité dans le programme de rénovation. Cet axe est aujourd’hui totalement inadapté au trafic transfrontalier et son niveau de sécurité est déplorable. La réalisation de la déviation est d’Oloron, pourtant inscrite au contrat de plan État-région en cours, n’avance pas. Les nombreuses déviations de bourgs et villages sont toujours attendues. Nous parlons pourtant ici de la troisième traversée pyrénéenne ! Elle souffre de la comparaison avec la partie aragonaise et elle ne permet pas au Béarn de tisser des liens avec l’Espagne.

J’ajouterai que, en termes de désengorgement de l’agglomération bordelaise, l’axe européen E7, dans sa section Pau-Langon-Limoges, constitue une alternative crédible.

Madame la secrétaire d’État, nous n’en pouvons plus de ces engagements non tenus ! De contrats en annonces officielles sans suite, nous nous éloignons chaque jour un peu plus des grands centres urbains français ou espagnols.

Le projet de loi sur les mobilités contient de bonnes mesures, mais j’attends que vous nous rassuriez sur la réponse aux justes attentes des Basques et des Béarnais en termes d’infrastructures routières et ferroviaires et, surtout, sur le financement et le calendrier de ces investissements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Brisson, vous avez interrogé la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Depuis de nombreuses années, l’État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux différents enjeux liés à la RN 134.

L’ensemble de ces projets est inscrit pour un montant de 95 millions d’euros, dont 60 % sont apportés par l’État, au CPER Nouvelle Aquitaine. En complément, 7,85 millions d’euros, dont 75 % financés par l’État, sont programmés au titre d’une enveloppe hors CPER.

Entre Pau et Oloron, 11 millions d’euros vont être investis pour mettre en sécurité la section sur dix kilomètres. Le projet, financé en totalité par l’État, comprend en outre des actions en faveur de l’environnement, notamment le traitement des eaux de chaussée et la réduction des nuisances sonores. L’autorité environnementale vient de rendre son avis et l’enquête d’utilité publique doit se tenir en début d’année prochaine.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le département des Pyrénées-Atlantiques a repris à son compte un projet de voie rapide Pau-Oloron. Il est donc porté par la collectivité, qui en assume la responsabilité.

S’agissant de la section comprise entre Oloron et la frontière espagnole, des travaux d’aménagement de points singuliers sont inscrits à l’actuel CPER à hauteur de 7 millions de francs, pris en charge en totalité par l’État.

Les volets suivants ont été identifiés : le traitement d’aménagements physiques ponctuels, notamment les entrées nord et sud d’Asasp-Arros ; la mise en place d’équipements d’information des usagers ; la réduction de la vulnérabilité face aux aléas naturels. Les études sont en cours, pour un lancement des premiers travaux l’année prochaine.

Enfin, en ce qui concerne la déviation d’Oloron-Sainte- Marie, un montant de 77 millions d’euros est inscrit à l’actuel CPER, cofinancé à parité par l’État et le département des Pyrénées-Atlantiques. La déclaration d’utilité publique de 2008 a été prorogée jusqu’en mars 2023. Les études de conception détaillée, complexes compte tenu de la nature des ouvrages à réaliser – notamment des viaducs et un tunnel –, se poursuivent, de même que les procédures préalables à l’engagement des travaux.

Comme vous le signalez, monsieur le sénateur, un surcoût est en effet attendu. Il est notamment dû à des contraintes géotechniques très fortes dans le secteur. Une fois le montant de ce surcoût fiabilisé, une discussion avec les collectivités cofinanceuses sera nécessaire pour envisager les modalités de financement.

En définitive, comme vous pouvez le voir, l’État est pleinement mobilisé pour aménager l’axe de la RN 134 en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité de ce territoire que vous défendez si bien, monsieur le sénateur !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour une réplique en vingt-neuf secondes.

M. Max Brisson. J’aurais aimé avoir une réponse portant aussi sur le ferroviaire, mais Mme Borne me l’apportera certainement. Le mouvement actuel montre bien que des réponses de proximité peuvent être prises sur des territoires où les flux sont importants.

Concernant la section Pau-Oloron-Somport, je connais les engagements pris, madame la secrétaire d’État : c’est le calendrier qui pose problème. Le retard ne cesse de s’aggraver. Le risque est qu’il faille reporter le financement au prochain contrat de plan État-région, alors qu’il relève de l’actuel.

nouveau retard sur le prolongement de la ligne 12 du métro à aubervilliers