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Séance du 12 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux. (Mmes Frédérique Puissat, Patricia Morhet-Richaud et Sophie Primas applaudissent.)

M. Yves Bouloux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les paradoxes français, le problème des emplois non pourvus n’est pas le moindre, alors que le taux de chômage est encore à plus de 9 %. Leur nombre pose une sérieuse question sur l’efficacité de notre politique de l’emploi et la vitalité de notre économie.

Selon Pôle emploi, sur 300 000 offres d’emploi non pourvues en France, 97 000 ont été annulées, du fait de la disparition du besoin ou d’un manque de budget disponible dans les entreprises ; 53 000 n’ont pas abouti et sont encore en attente de recrutement, et 150 000 ont été abandonnées, faute de candidats. Je note avec satisfaction que j’ai exactement les mêmes chiffres que notre collègue Joël Guerriau.

Les 150 000 abandons ne sont pas seulement le reflet d’un dysfonctionnement du marché du travail. Madame la ministre, quatre raisons peuvent expliquer ces abandons par les recruteurs.

Premièrement, il peut arriver que les candidats ne disposent pas de l’expérience et/ou des compétences attendues pour le poste. En matière de recrutement, il n’est pas seulement question de formation, il est aussi question d’expérience et de compétences et favoriser l’apprentissage est essentiel. Que comptez-vous faire pour les autres filières ?

Deuxièmement, le manque d’attractivité des postes. Comment l’État pourrait-il concourir à l’attractivité de certains métiers et de certains secteurs et branches d’activité ?

Troisièmement, l’inexpérience des recruteurs et leur méconnaissance du marché du travail. Prévoyez-vous la mise en place d’aides spécifiques aux employeurs les moins autonomes, PME et TPE en premier lieu, qui néanmoins ont besoin de recruter ?

Quatrièmement, enfin, la fracture territoriale et la faible mobilité étant susceptibles de renforcer ce phénomène, quelles actions envisagez-vous pour les territoires éloignés des métropoles ?

J’ajouterai en outre trois autres questions. Comment adapter le contrôle des chômeurs à la réalité des emplois non pourvus ? Quelle réponse spécifique pouvons-nous apporter pour les départements et régions d’outre-mer ? Enfin, pensez-vous pouvoir améliorer la problématique des emplois non pourvus par des actions à l’échelle européenne, avec l’appui du réseau EURES ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le sujet du recrutement est effectivement très important. À mon sens, et j’ai un peu d’expérience dans ce domaine, il nous faut changer nos approches. Aujourd’hui, malgré des changements en cours, les employeurs ont une approche trop « clonée », c’est-à-dire que, s’ils ne cherchent que des hommes entre 28 et 40 ans, qui ont le bon diplôme et la bonne expérience, sans handicap et qui n’habitent pas dans un quartier prioritaire de la ville, ils ne vont pas les trouver. C’est ce que je leur dis souvent. En revanche, s’ils s’ouvrent aux seniors, aux femmes, aux personnes en situation de handicap, aux réfugiés, aux habitants des quartiers prioritaires de la ville, et qu’on aide ces publics à accéder à l’emploi, alors, à ce moment-là, le vivier de ressources devient beaucoup plus grand.

Je crois que cette approche est très importante, même si elle ne permet pas de répondre à toutes les situations. J’étais voilà quelques semaines à Poitiers dans une entreprise qui a accueilli des réfugiés formés dans le cadre d’un de nos programmes, avec un taux de succès à 100 %. Les dirigeants, ravis d’avoir trouvé des gens motivés, formés, ont changé leur manière de recruter.

C’est pareil pour les jeunes et pour les habitants des quartiers prioritaires de la ville. L’expérimentation « emplois francs », qui a mis quelques mois à bien prendre son envol, est en phase d’accélération. En la matière, il faut passer outre les préjugés et les stéréotypes, qui s’apparentent parfois à de la discrimination.

Cela fait partie aussi de notre stratégie de lutte contre le chômage. Il y a des représentations erronées des métiers et de l’emploi du côté des demandeurs d’emploi, mais il y a aussi des représentations erronées des demandeurs d’emploi du côté des recruteurs.

Cette approche est d’autant plus importante que tout le monde va évoluer dans ces métiers. On a testé chez Pôle emploi un type de recrutement où l’on s’intéresse non pas aux CV ou aux diplômes, mais aux compétences. Je puis vous dire que les succès sont remarquables, car cela permet aux demandeurs d’emploi de découvrir qu’ils ont des compétences et de les formaliser. Du côté des employeurs, les taux de réussite sont très importants.

En résumé, il faut aussi que nous changions les mentalités, ce que j’ose appeler le logiciel de recrutement.

Sur la question européenne – c’est un des volets de la réforme de l’apprentissage –, nous allons mettre tous les moyens pour développer l’Erasmus de l’apprentissage. Nous avons déverrouillé grâce à la loi tout ce qui empêchait de le faire. Cela fera partie de l’attractivité de l’apprentissage. Nos apprentis, comme nos étudiants, doivent pouvoir s’ouvrir à d’autres pays, apprendre d’autres techniques et découvrir d’autres cultures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (M. Yves Bouloux, ainsi que Mmes Frédérique Puissat, Patricia Morhet-Richaud et Corinne Imbert applaudissent.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, m’exprimant en dernier orateur devant un hémicycle bondé et des tribunes combles (Sourires.), en présence des fidèles et du fan club,…

M. Loïc Hervé. Des gens motivés !

M. Jean-Raymond Hugonet. … je ne peux m’empêcher de penser à La Bruyère lorsqu’il disait : « Tout est dit, et l’on vient trop tard… »

Madame la ministre, notre pays compte aujourd’hui 5 649 600 demandeurs d’emploi. Et pourtant, dans le même temps, la pénurie de compétences est devenue une des préoccupations majeures des entreprises.

Plus d’un tiers d’entre elles ne parviennent pas à recruter les salariés dont elles ont besoin.

Dans le cadre de la récente enquête « Besoins en main-d’œuvre 2018 », Pôle emploi estime à 44,4 % la proportion de recrutements jugés difficiles par les entreprises en 2018, contre 37,5 % en 2017. Ainsi, 744 354 projets de recrutement sont considérés comme difficiles cette année. On estime par ailleurs que plus de 300 000 offres d’emploi restent non pourvues, faute de candidature.

Cette situation est d’autant plus choquante qu’elle est incompréhensible.

Certains feront porter la responsabilité sur les entreprises, en mettant en avant la dureté des conditions de travail dans certains métiers ou la faiblesse des salaires proposés. D’autres justifieront cette situation par l’inefficacité actuelle du dispositif de formation professionnelle. D’autres, enfin, considéreront que rien n’est fait pour inciter les demandeurs d’emploi à retrouver le chemin de l’entreprise et que les abus sont multiples.

En réalité, l’ensemble de ces arguments sont sans doute à prendre en compte.

Aucun secteur n’échappe au problème et il existe des pistes à creuser.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est une forme de réponse. Rappelons qu’elle consiste à identifier une compétence et à former une personne en vue d’une offre d’emploi disponible. Plus de 85 % des salariés entrant dans ce dispositif ont retrouvé un emploi. Sa généralisation pourrait être envisagée.

Autre piste à explorer, l’incitation à la reprise d’emploi. Est-il, par exemple, acceptable qu’un salarié qui se voit offrir un CDI à l’issue de son CDD puisse le refuser et faire le choix de s’inscrire à Pôle emploi ?

Enfin, cela a été dit, il nous faut davantage miser réellement sur l’apprentissage, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, mais qui peine toujours à s’imposer.

On le voit, mes chers collègues, cette question difficile passe obligatoirement par un éventail de solutions. Il faut donc la traiter dans sa globalité en imaginant une chaîne de réponses multiples. Il est maintenant très urgent d’agir !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre point de vue. Tous ceux qui pensent qu’il y a une baguette magique et une seule pour la lutte contre le chômage se trompent. Je pense comme vous qu’il y a un éventail de solutions. Il faut agir sur tous les leviers à la fois : l’offre, la demande, la formation, la mobilité, la motivation, la dignité du travail, les formes et conditions du travail. Bref, et, d’ailleurs, l’ensemble de vos questions le montrent, lutter contre le chômage de masse, c’est en même temps valoriser le travail, le retour au travail et donner les moyens à chacun d’accéder à un emploi.

C’est une question vaste, et peut-être y a-t-il des sujets que nous n’avons pas encore assez développés. Pour autant, je pense qu’avec le Plan d’investissement dans les compétences nous avons choisi d’accélérer. Nous finançons massivement les préparations opérationnelles à l’emploi individuelles, car, comme vous l’avez dit, elles sont très efficaces. Nous allons aussi développer l’insertion par l’activité économique via les entreprises adaptées.

Enfin, nous misons sur l’opération #VersUnMetier, qui porte spécifiquement sur les métiers en tension. Cette opération a été lancée avec le directeur général de Pôle emploi voilà deux mois et demi. Déjà 10 000 actions ont été menées dans plus de 800 agences Pôle emploi. Le succès est au rendez-vous, car c’est non pas un agent de Pôle emploi qui parle d’un métier aux demandeurs d’emploi, mais directement le chef d’entreprise, l’entrepreneur ou un collaborateur.

J’étais il y a quelques semaines à Paris dans une agence du XXe arrondissement où une cinquantaine de demandeurs d’emploi étaient venus découvrir ce qu’était un référent web. Dans une PME, il s’agit de la personne qui sait à la fois s’occuper des connexions de l’ordinateur, faire un emailing, réaliser un petit développement web. C’est un peu le « couteau suisse » dont a besoin la PME. Il arrive que ces salariés soient à la disposition d’un groupement d’employeurs, parce qu’il n’y a pas de besoin à plein-temps pour un seul employeur. Il y a donc une offre potentielle de CDI très intéressants, répartis sur deux ou trois entreprises. Ces emplois ne nécessitent pas de qualifications préalables ; on n’a pas besoin d’être geek ni d’avoir fait des maths. Il suffit de suivre les quatre mois de formation intensive, que nous finançons grâce au Plan d’investissement dans les compétences.

Ce genre d’approche montre une chose : il faut actionner tous les leviers et, je terminerai sur ce point, mobiliser les leviers et les acteurs sur le terrain, car ce sont de multiples microsolutions de ce type qui font reculer le chômage chaque jour. Nous nous y attelons, et nous avons besoin du soutien de tous pour le faire.

M. le président. Pour clore ce débat, la parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe auteur de la demande.

Vous disposez de cinq minutes, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le marché du travail présente une inadéquation persistante entre l’offre et la demande, faute de candidats ou faute de profils adéquats. Les secteurs du bâtiment et de la construction sont les premiers concernés, mais il y a aussi la filière des services à la personne, le commerce, les TPE, les emplois saisonniers, en horaires décalés, et le travail le week-end.

En décembre 2017, le conseil d’administration de Pôle emploi constatait que 150 000 à 200 000 offres n’étaient pas pourvues, faute de candidats. Les principales causes incriminées par les recruteurs sont le manque de formation, soit le manque de compétences nécessaires, la faible attractivité de certaines offres due à un déficit d’image, aux conditions de travail ou à l’éloignement.

Pourquoi ce constat ? En France, 150 000 jeunes sortent chaque année du milieu scolaire sans formation et sans diplôme ; il y a au total 1,3 million de personnes dans cette situation. La France compte 22 % de ses jeunes au chômage, et seulement 300 000 à 400 000 apprentis, tandis que l’Allemagne compte 1,4 million d’apprentis et seulement 7 % de jeunes au chômage. Mon collègue Jean-Pierre Decool a fait état des difficultés de recrutement des apprentis dans certaines filières, notamment l’hôtellerie-restauration.

De plus, le système d’orientation n’est pas suffisamment performant en France : 50 % des jeunes disent avoir mal été accompagnés dans les établissements scolaires. Notre pays accuse un grand retard dans ce domaine, l’orientation se limitant bien souvent à la présentation des filières, quand dans d’autres pays, comme en Finlande, l’orientation est pleinement intégrée dès l’école élémentaire, avec également, au collège, des visites dans les entreprises, des films sur les métiers et des entretiens individuels assurés par un enseignant spécifique.

En ce qui concerne la formation, seulement 19 % des ouvriers en font la demande à l’employeur, contre 50 % des cadres. La réalisation d’entretiens professionnels dans les TPE serait souhaitable.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des solutions pour les apprentis, avec une transformation d’un système trop complexe. Elle vise notamment l’aide pérenne aux entreprises, les horaires de travail adaptés, la simplification des contrats d’apprentissage, la possibilité d’apprentissage jusqu’à 30 ans et la mise en place d’une meilleure information par les régions dans les lycées.

Il s’agit également, à travers les ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d’encourager le dialogue social dans les entreprises pour améliorer la formation des salariés.

Actuellement, les CFA et les lycées professionnels sont gérés respectivement par les branches et l’éducation nationale, qui doivent travailler ensemble pour tenir compte de la spécificité de l’emploi des territoires et faire de l’apprentissage une voie d’excellence. Il est nécessaire d’associer Pôle emploi, la région, les partenaires sociaux et les entreprises pour réorganiser la formation, en particulier en tenant compte des compétences recherchées dans les bassins d’emploi.

Le Gouvernement a misé sur la formation professionnelle, avec un financement de 15 milliards d’euros entre 2018 et 2022 pour rehausser le niveau de compétences des plus éloignés de l’emploi.

L’aide à la mobilité, notamment dans le milieu rural, est essentielle. Il faut une différence de salaire suffisamment incitative, coût de mobilité compris, entre les personnes qui travaillent et celles qui restent inactives.

Le réseau emplois compétences pourrait tenir le rôle de plateforme de coordination, chargée de centraliser, de traiter les données locales et d’anticiper les besoins par le déploiement de formations centrées sur les compétences recherchées dans les bassins d’emploi.

Pour conclure, je dirai que la lutte contre le chômage passe par la formation initiale et continue, notamment par une voie d’apprentissage, mais aussi par une coopération étroite avec les entreprises, les plus à même d’identifier les salariés dont elles ont besoin. Les personnes handicapées pourront, avec le doublement des entreprises adaptées, trouver aussi une solution. Redonner un sens et une valeur au travail, faire de l’apprentissage une voie d’excellence, favoriser les mobilités internes et géographiques, ainsi que les formations en entreprise : tels sont les principaux axes d’action que nous proposons pour apporter une réponse aux problèmes des emplois non pourvus et du chômage.

Je veux enfin remercier notre collègue Joël Guerriau, qui a pris l’initiative de ce débat, mais également Mme la ministre et tous nos collègues, qui nous ont permis d’avoir des échanges de qualité. (MM. Emmanuel Capus et Jean-Pierre Decool, ainsi que Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir permis ce débat. J’ai apprécié cette conclusion, qui, je crois, montre bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le Plan d’investissement dans les compétences nous offrent tous les moyens pour développer l’apprentissage et la formation. Nous avons aussi progressé sur le développement de la mobilité, qui est importante, même si nous avons bien identifié qu’il s’agissait probablement d’un des axes de progrès : il faut mieux relier l’offre de formation à la demande.

En matière d’apprentissage, je suis confiante : le secteur du bâtiment a lancé une opération « 15 000 bâtisseurs » ; l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat pense que ses adhérents pourront créer 60 000 places de plus dans le secteur grâce à la loi ; l’industrie s’est quant à elle engagée à en créer 40 000 de plus. Le mouvement a déjà commencé à la rentrée.

Grâce à cette stratégie, si nous arrivons, d’une part, à faire vraiment décoller l’apprentissage dans notre pays, et donc à réduire significativement le chômage des jeunes, et, d’autre part, à permettre à tous ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi de bénéficier de cette croissance inclusive, nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons faire baisser significativement le chômage. C’est un travail de longue haleine ; il ne faut rien lâcher, sur aucun des leviers, car tous sont importants. Cette vue d’ensemble et cette détermination à agir sur le terrain, avec l’ensemble des acteurs concernés, peuvent nous permettre d’obtenir des résultats. Il n’y a pas de fatalité ni de raison à ce que la France, sixième puissance économique mondiale, continue d’avoir 9,1 % de chômage et 20 % de chômage des jeunes. C’est notre combat à tous ! Encore une fois, je vous remercie de ce débat, qui a permis d’éclairer plusieurs aspects très importants. (Mme Patricia Schillinger, ainsi que MM. Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool et Loïc Hervé applaudissent. – plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Emplois non pourvus en France : quelles réponses ? quelles actions ? »

14

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 13 décembre 2018, à quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission spéciale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de lUnion européenne a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Jean Bizet, Ladislas Poniatowski, Jean-François Rapin, Olivier Henno, Didier Marie, Jean-Marc Todeschini et André Gattolin ;

Suppléants : MM. Éric Bocquet, Jean-Noël Guérini, Benoît Huré, Claude Kern, Ronan Le Gleut, Mme Claudine Lepage et M. Olivier Paccaud.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD