M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pour cinq minutes.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 mars dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Vincent Delahaye et de cent cinquante-trois de nos collègues, dont je faisais partie. Ce texte vise à abroger des lois adoptées entre 1819 et 1940 et tombées en désuétude depuis lors.
Au sein de la commission, tous les intervenants ont regretté la complexité de notre droit. Certains ont cité Montesquieu, d’autres les trois rapports du Conseil d’État sur la sécurité juridique. Pour ma part, je vous rappellerai les mots de Montaigne : « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure ». Cinq siècles plus tard, ce constat n’est pas démenti.
Pis, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » paraît de moins en moins réaliste : au 25 janvier 2018, notre ordre juridique comptait plus de 80 000 articles de valeur législative, 240 000 articles de valeur réglementaire, pour un total de 320 000 articles répertoriés par Légifrance. Pour la seule année 2018, le Journal officiel comprend 71 521 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 arrêtés réglementaires.
Or la complexité du droit égare les administrés et bride les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales. Pour ne prendre qu’un exemple, les 308 articles de la loi Macron de 2015 ont entraîné 848 modifications législatives, affectant 30 codes et 55 lois ou ordonnances !
Notre droit conduit également à empiler des dispositions anciennes et des règles plus récentes, au détriment de l’objectif de clarté des normes.
Depuis les années quatre-vingt-dix, de nombreuses actions ont été menées pour lutter contre la complexité du droit. Parmi les réussites, nous pouvons citer le site Légifrance et les efforts de codification, qui ont permis d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des normes.
L’objectif de simplification du droit semble plus difficile à atteindre. Nous gardons tous en mémoire les lois de simplification qui sont devenues des textes « fourre-tout » regroupant des mesures ponctuelles et éparses.
De même, les Gouvernements successifs ont publié plusieurs circulaires de simplification. La dernière en date fixe le principe du « deux pour un » : la publication de certains décrets doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes. Séduisant, ce dispositif reste toutefois marginal : il n’a concerné que 32 décrets depuis juillet 2017, sur plus de 1 500 décrets publiés…
Au sein de la commission, nombre de collègues ont rappelé l’importance du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, présidé par Alain Lambert.
En 2017, le CNEN a étudié plus de 350 projets de texte, dont beaucoup représentaient une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. Il a également signé une charte de partenariat avec notre délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour mieux identifier les difficultés des élus locaux. Nous attirons toutefois votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les conditions de travail et les moyens du CNEN, qui doit être en mesure d’émettre un avis éclairé sur les textes qui lui sont soumis.
Créée par le bureau du Sénat en janvier 2018, la mission Balai, ou Bureau d’annulation des lois anciennes et inutiles, vise à améliorer la lisibilité du droit en abrogeant les « fossiles législatifs ». Il s’agit d’un chantier de plusieurs années engagé par notre collègue méritant Vincent Delahaye. D’autres propositions de loi sont en préparation, notamment pour abroger des dispositions inconventionnelles ou issues de malfaçons législatives.
La proposition de loi qui nous est soumise traduit les premiers résultats de la mission Balai. Je salue d’ailleurs l’implication des ministères, qui ont échangé avec nous pour s’assurer de la pertinence des abrogations proposées.
L’éventail des lois abrogées est particulièrement large. À titre d’exemple, une loi de 1885 régissait encore les sociétés de patronage des détenus libérés, qui ont fermé leurs portes au milieu du XXe siècle. Une loi de 1898 réglementait la formation des pharmaciens, en contradiction avec l’actuel code de la santé publique et le droit de l’Union européenne…
Comme l’a souligné le Conseil d’État, la proposition de loi sera sans incidence sur le droit applicable, car elle abroge des lois qui ne sont plus mises en œuvre depuis plusieurs dizaines d’années. Certains collègues se sont d’ailleurs interrogés pour savoir si cette proposition de loi devait constituer une priorité pour le Sénat. Trois arguments m’incitent à répondre par l’affirmative.
Premièrement, nous devons réduire le stock de normes, pour éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et améliorer la lisibilité de notre droit.
Deuxièmement, cette proposition de loi revêt un caractère pédagogique pour nous rappeler à tous, parlementaires ou membres du Gouvernement, les méfaits de l’empilement des lois et des décrets.
Troisièmement, ce texte annonce d’autres propositions de loi pour abroger des lois plus récentes. Il s’agit ainsi d’un galop d’essai, avant des propositions de loi qui s’attaqueront à des textes plus récents, qui pourraient soulever davantage de questions politiques et de débats.
Lors de ses travaux, la commission a adopté 15 amendements pour préciser le cadre général de la proposition de loi et s’assurer de la pertinence des abrogations suggérées. Nous nous sommes beaucoup appuyés sur l’avis du Conseil d’État, saisi par le président Gérard Larcher conformément à l’article 39 de la Constitution.
Nous avons maintenu les dispositions législatives qui n’étaient ni inutiles ni obsolètes. Tel est le cas de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, qui interdit d’ouvrir un casino à moins de cent kilomètres de Paris, à l’exception de celui d’Enghien-les-Bains. En effet, il ne faudrait pas déstabiliser l’offre de jeux à Paris, alors même que le Gouvernement expérimente des clubs de jeux dans la capitale.
Dans la même logique, nous avons conservé l’article 1er de la loi du 31 mai 1854, qui a permis d’abolir la mort civile. Nous n’avons pas codifié cette loi, car nous pensons que certains textes, comme la loi portant abolition de la peine de mort de 1981, doivent subsister pour leur intérêt historique et symbolique.
Nous avons également maintenu le droit de communication des documents administratifs au bénéfice des bibliothèques des assemblées parlementaires.
Par ailleurs, la commission a adopté trois amendements du Gouvernement pour maintenir des lois du début du XXe siècle qui constitueraient le fondement législatif du code général des impôts, codifié par décret en 1950.
Comme Alain Richard, je regrette cette complexité : pour trouver les fondements du consentement à l’impôt, il faut consulter des lois absentes de Légifrance et un code général des impôts de papier, seulement accessible au ministère de l’économie et des finances ! Nous vous invitons, monsieur le secrétaire d’État, à prendre l’attache de la Commission supérieure de codification pour remédier à cette situation quelque peu ubuesque.
Enfin, la commission a abrogé huit lois obsolètes supplémentaires dans le prolongement des travaux de la mission Balai.
Au total, le texte de la commission abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940. Ce chiffre correspond à environ une année d’activité législative. Il peut paraître modeste, mais ce n’est qu’un début, la mission Balai poursuivant inlassablement ses travaux.
Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter la proposition de loi ainsi amendée.
De nouveau, je tiens à remercier Vincent Delahaye de son engagement constant contre la complexité du droit, ainsi que le président Gérard Larcher des moyens mis à la disposition de la mission Balai. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui, en séance publique, pour les explications de vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, initiative de la mission Balai, déjà mentionnée, et plus particulièrement des sénateurs Vincent Delahaye et Valérie Létard.
À l’occasion de l’examen de ce texte en commission, le Gouvernement a déjà dit qu’il était favorable à son adoption, et je souhaite vous faire part, à ce stade, de deux observations.
Tout d’abord, je tiens à féliciter les auteurs de cette proposition de loi, les membres de la mission Balai et la rapporteure pour la méthode qu’ils ont utilisée. Elle a permis d’associer les ministères dans le travail d’identification des lois antérieures à 1940, dont le champ était devenu obsolète et qui méritaient, de ce fait, d’être abrogées. Elle a aussi permis, en vertu de l’article 39 de la Constitution, la consultation du Conseil d’État, de manière à garantir, comme l’a souligné il y a un instant Mme la rapporteure, l’application pleine et entière de la loi, sans que des difficultés apparaissent pour l’application du droit en vigueur.
Ensuite, ce texte a fait l’objet d’un examen selon la procédure de législation en commission. Cette procédure me semble utile et opportune. Une quinzaine d’amendements ont ainsi été adoptés, soit sur l’initiative de Mme la rapporteure, soit sur celle du Gouvernement.
Au total, cette méthode nous a permis d’aboutir à un consensus sur les différentes dispositions qu’il était nécessaire d’inscrire dans ce texte.
Sur le fond, je souhaite rappeler à mon tour les chiffres, vertigineux, que Mme la rapporteure a évoqués à l’instant : pour la seule année 2018, le Journal officiel comprend plus de 71 000 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 circulaires. Ces chiffres vertigineux, je le répète, invitent à aller plus loin dans le travail de simplification. D’ailleurs, je sais que le Sénat souhaite aller au-delà de cette première étape, en travaillant sur des textes plus contemporains, ce qui constituera aussi, à n’en pas douter, une entreprise plus complexe…
Aller plus loin dans le travail de simplification rejoint l’action engagée par le Gouvernement. En effet, le Premier ministre a signé, en 2017, une circulaire qui vise à conditionner la création d’une norme réglementaire à la suppression de deux normes existantes. Le champ de cette circulaire concerne l’intégralité des textes réglementaires, à l’exception de ceux qui ont été pris en application des lois votées par le Parlement – rappelons que de nombreux articles de loi renvoient à des mesures réglementaires pour leur application.
Le secrétariat général du Gouvernement veille scrupuleusement à l’application de cette circulaire et je puis vous assurer, madame la rapporteure, qu’un travail constant est mené pour encourager l’ensemble des ministères à être aussi sobre que possible dans la production de normes nouvelles.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’insérer, dans chaque projet de loi, un volet dédié à la simplification. Nous avons la conviction que le travail est plus efficace lorsque de telles simplifications sont prévues dans chaque texte thématique, plutôt que dans le cadre de projets de loi uniquement destinés à simplifier. Certes, bien des lois de simplification ont été utiles – je pense notamment aux textes portés par le député Jean-Luc Warsmann lors de la législature 2007-2012 –, mais procéder de manière thématique dans chaque texte nous paraît plus efficace en termes de lisibilité et d’intelligibilité du droit.
Cette volonté de simplifier constitue aussi l’essence même de la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée il y a quelques mois. Nous voulions clairement modifier le rapport de l’administration avec la production des règles et celui des usagers avec leur application. Il faut faire évoluer la culture administrative en la matière.
Du travail reste à faire en matière de simplification. Il nous faudra ainsi abroger davantage de textes réglementaires – décrets ou arrêtés devenus obsolètes – ou « presque » réglementaires – par cette expression, je pense à des circulaires qui ont pris, au fil du temps et par la force de l’habitude, une nature prescriptive. Le Gouvernement a déjà supprimé plusieurs milliers de circulaires, afin de faciliter la lisibilité du droit et des règles.
Comme je le disais à l’instant, le Sénat a aussi l’intention, dans le cadre de la mission Balai, de proposer l’abrogation d’autres lois devenues obsolètes. Ce sera à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en décider.
Il reste aussi du travail pour mieux évaluer l’application des normes. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le Conseil national d’évaluation des normes. De nombreux sénateurs ont rappelé, lors des débats en commission, la qualité de ses travaux, mais aussi la difficulté qu’il rencontre pour instruire les textes, nombreux, qui lui sont soumis. Il est donc nécessaire de dresser un bilan de son activité depuis quatre ans pour améliorer encore ses conditions de fonctionnement. Nous le savons par l’expérience, plus le Conseil dispose de temps pour travailler, meilleurs sont ses résultats.
Je puis vous dire, en ce qui concerne mon champ ministériel, que je suis particulièrement attentif à ce sujet. Il y a quelques jours, le Conseil national d’évaluation des normes a examiné l’avant-projet de loi pour la transformation de la fonction publique ; il a disposé de temps pour les phases de concertation et de consultation et a finalement donné un avis favorable au texte, ce qui démontre aussi que nous pouvons co-construire.
Je voudrais terminer par deux points. Tout d’abord, j’entends l’appel du Sénat et de sa rapporteure pour engager de nouveaux travaux de codification ou pour donner plus d’intelligibilité à certains codes, par exemple le code général des impôts. Ensuite, je tiens une dernière fois à souligner l’intérêt de cette proposition de loi, qui permet d’abroger quarante-neuf textes.
En conclusion, je rappelle que le Gouvernement est favorable à l’adoption de ce texte et je remercie l’ensemble des sénateurs qui ont contribué à sa préparation, à son écriture et à son examen, tant en commission qu’en séance publique aujourd’hui. C’est une œuvre de simplification utile. Le Sénat doit en être remercié ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui tend à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Elle traduit les premiers résultats de la mission Balai – bien nommée… –, qui a été créée en janvier 2018 par le bureau du Sénat pour faire la chasse aux « fossiles législatifs ».
Ce texte apparaît à la fois nécessaire et bienvenu, tant les citoyens sont désarçonnés face à la marée normative que constituent les lois, les règlements, les circulaires, les directives européennes. Pour la seule année 2018, le Journal officiel comprenait plus de 71 000 pages, 45 lois et pas moins de 1 200 décrets et 8 300 arrêtés. La France est bien la patrie de l’inflation législative !
On peut observer ce phénomène à Paris, non loin du Sénat, rue Soufflot, où se trouvent les principales librairies de droit : partout, on y aperçoit de gros codes rouges empilés : codes du travail, de la construction, de l’assurance, du transport…
Évidemment, bien des lois sont rendues nécessaires par la multiplication des sources du droit, tant externes qu’internes.
Cette prolifération normative s’explique également par l’émergence de nouveaux domaines. Ainsi la libéralisation de certains secteurs, comme les transports, les télécommunications ou l’énergie, requiert l’instauration de règles nouvelles. De même, l’essor des technologies de l’information et de la communication suscite la mise en place d’un cadre juridique adapté au développement de l’économie numérique et une nouvelle approche de la propriété intellectuelle.
Le nombre de lois semble ainsi connaître une croissance exponentielle, et la complexité de notre corpus juridique peut apparaître comme un véritable handicap, notamment économique. En effet, un ordonnancement juridique illisible devient rapidement inapplicable et effrayant. Je pense en particulier aux entrepreneurs français qui, pour développer leur activité dans notre pays, ont besoin de sécurité et de simplicité juridiques.
Autres victimes d’un droit trop complexe : les collectivités territoriales. D’après l’Association des maires de France, ces dernières doivent appliquer plus de 400 000 normes.
Ce constat n’est – hélas ! – pas nouveau. Déjà, il y a trois décennies, Jean Carbonnier, éminent juriste et professeur de droit, disait à ce propos : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède, et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus. Et on la fait ! »
Ce constat n’a rien perdu de sa pertinence. Aussi, je me félicite que cette proposition de loi vise les objectifs constitutionnels de clarté et d’accessibilité de la loi.
Je me réjouis également que la commission des lois ait souhaité abroger huit lois obsolètes supplémentaires. Au total, le texte de la commission abroge intégralement ou partiellement quarante-neuf lois adoptées entre 1819 et 1940. À cet égard, je tiens à saluer, à cette tribune, la qualité des travaux de notre rapporteure, Nathalie Delattre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la volonté de simplification et de lisibilité du droit dépasse les clivages, et l’examen de ce texte consensuel se prête parfaitement à la procédure de législation en commission.
Aussi, sans réserve, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, fort de plus de 80 000 articles législatifs et de plus de 240 000 articles réglementaires, notre corpus législatif frise la léthargie, voire la pachydermie ! À elle seule, l’année 2018 a donné le jour à quarante-cinq lois, 1 200 décrets et 8 300 arrêtés : ainsi, pour cette seule année, le Journal officiel ne comptait pas moins de 75 000 pages…
La mise en garde de Montesquieu – « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – n’a donc jamais été aussi opportune. Cette accumulation de textes, cet empilement législatif, ce « trop-plein », comme il est d’usage de le qualifier, nuit incontestablement à l’objectif premier de la loi : la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité. Nous aurions tout à gagner à nous affranchir de cette exception française, malheureuse et malvenue, que Montaigne pointait déjà dans ses Essais.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui abroge intégralement ou partiellement quarante-neuf lois adoptées entre 1819 et 1940 et désormais obsolètes.
En tant que représentant de la chambre des territoires, je ne puis que saluer les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, eu égard à ses conséquences réelles et concrètes pour les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet les premières victimes d’un droit trop complexe et parfois abscons.
La complexité législative et normative actuelle freine assurément les collectivités et restreint par conséquent la performance de l’action publique territoriale. En témoignent les quelque 400 000 normes, avec lesquelles nos collectivités se débattent et sont contraintes de composer. Aussi nécessaires soient-elles, les normes ont en effet une incidence qu’on ne mesure pas toujours en termes de coût pour les collectivités. C’est notamment le cas pour les installations sportives ou en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Notre ancien collègue Éric Doligé regrettait ainsi, à juste titre, « l’excès de zèle d’un État prescripteur, ignorant la réalité quotidienne du terrain et marquant la fracture entre l’échelon central et les territoires ».
Face à l’inflation législative ambiante, il incombe aujourd’hui à chacun dans cet hémicycle de se remémorer son expérience d’élu local. Aussi, plus qu’un autre texte peut-être, cette proposition de loi doit nous amener à partir des territoires et de cette réalité incontournable.
Ce texte constitue la première pierre du « bureau d’annulation des lois anciennes et inutiles », dit « Balai », chargé de faire la chasse aux « fossiles législatifs » et d’identifier les textes qui ont fait leur temps. Je rappelle que l’un des objectifs de cette salutaire initiative était de permettre à la Haute Assemblée de contribuer à un exercice essentiel : l’archéologie législative et l’abrogation des « fossiles législatifs » devenus caducs.
L’abrogation de ces lois caduques est d’autant plus nécessaire que le Conseil d’État a, depuis longtemps, confirmé que « lorsque la raison d’être d’une loi disparaît, la loi ne s’applique plus ».
En outre, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement d’autres travaux menés par le Sénat.
Je pense notamment à ceux de la délégation aux collectivités territoriales, chargée, entre autres, d’évaluer l’impact pour les collectivités des textes récents en matière de simplification des normes. Je rappelle que cette délégation a conclu une charte de partenariat avec le Conseil national d’évaluation des normes, afin de mieux identifier les attentes des collectivités territoriales en matière de simplification du droit.
Avec mes collègues de la délégation, nous nous sommes par ailleurs attachés à formuler des propositions concrètes pour simplifier le droit applicable, notamment en matière d’équipement sportif ou d’urbanisme. Monsieur le secrétaire d’État, je forme le souhait que ces propositions se transforment de manière concrète et effective dans les prochains mois !
« La multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices, en sorte qu’un État est bien mieux réglé lorsque n’en ayant que fort peu, elles y sont fort étroitement observées » écrivait Descartes. Soyons cartésiens ! Notre État en sortira allégé et plus efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, en application de la réforme du règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, et pour la quinzième fois depuis cette date, la conférence des présidents a décidé de mettre en œuvre la procédure de législation en commission pour la discussion de la proposition de loi de notre collègue Vincent Delahaye, devant lequel je m’incline. (Sourires.)
L’objectif, simple, de la présente proposition de loi est contenu dans son intitulé : améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
En effet, face à l’inflation législative que nous connaissons, il apparaît difficile pour les citoyens de ne pas ignorer la loi. Celle-ci est souvent trop longue, trop complexe, trop instable pour être maîtrisée par tous. Et lorsque la loi applicable hier ne l’est plus aujourd’hui, mais reste en vigueur, ce devoir citoyen relève tout bonnement du défi ! Il revient au législateur de veiller à ce que la loi soit applicable.
Cette proposition de loi est la traduction des premiers travaux du « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », dont l’acronyme – Balai – fait délibérément sourire. Créé par le Sénat en janvier 2018, ce bureau s’est donné comme mission de faire la chasse aux « fossiles législatifs » et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des évolutions législatives ultérieures.
Des « fossiles » de ce type, il en existe encore beaucoup dans notre pays. Nous avons tous en tête la loi datant du 7 novembre 1800 interdisant le travestissement des femmes, selon laquelle « toute femme désirant s’habiller en homme devait se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l’autorisation » et qui a été – heureusement – abrogée en 2013. (M. Yves Détraigne sourit.) Mais il en existe d’autres, qui, bien qu’elles ne soient plus appliquées, sont toujours en vigueur.
Cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité et vous nous avez indiqué que cette initiative conduirait ultérieurement au dépôt de nouveaux textes – le dépôt du prochain est d’ailleurs prévu pour la rentrée.
Il était initialement proposé d’abroger quarante-quatre lois. À l’issue des travaux de la commission et du remarquable travail de Mme la rapporteure, que je salue, ce sont quarante-neuf lois adoptées entre 1819 et 1940 qui seront totalement ou partiellement abrogées.
Ce travail d’élagage de notre législation est nécessaire, mais, pour une réelle simplification des normes, il faut avant tout une véritable volonté politique. Le Président de la République a pris position en faveur de la maîtrise de la production législative lors de son discours devant le Congrès le 3 juillet 2017.
C’est dans ce sens que, par la suite, le Gouvernement a adopté, sur la base d’une communication du Premier ministre, deux mesures importantes : la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification de deux normes existantes pour toute nouvelle norme réglementaire et l’obligation, pour chaque projet de loi, d’inclure un titre comportant des mesures de simplification législative.
Enfin, sur l’initiative du Conseil d’État, le secrétariat général du Gouvernement a élaboré un tableau de bord des indicateurs de suivi de l’activité normative, qui a été mis en ligne le 7 mars 2018 – c’est un préalable indispensable à la lutte contre l’inflation normative.
Nous-mêmes, en tant que législateurs, nous devons également montrer l’exemple. J’ai moi-même été rapporteur de plusieurs projets de loi de simplification dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la vie des entreprises et j’ai commis une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés qui devrait être examinée par l’Assemblée nationale dans le courant de ce mois.
C’est parce que nous partageons tous cette citation de Montesquieu, rappelée par François Bonhomme et extraite du traité de théorie politique De l’esprit des lois, publié en 1748, selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », que le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)