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Séance du 20 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il ne me semble pas utile de préciser que les AOM favorisent le report modal dès lors que les modalités d’exercice de la compétence seront déterminées par chacune d’entre elles, en particulier la répartition en termes de modes de déplacement. Là encore, laissons-les décider.

Cet amendement reviendrait à préempter par la loi ce qui relève de la libre administration des collectivités territoriales en orientant la compétence d’organisation de la mobilité dans un certain sens. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement me paraît satisfait : c’est l’objet même d’une autorité organisatrice de la mobilité que de proposer – vous n’aimez pas le terme – des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Je le maintiens. Il existe des changements de pratiques, comme nous l’avons vu hier avec les amendements qui concernent 2040 et l’arrêt des moteurs à hydrocarbure. Il importe de mettre en œuvre un vrai changement de pratiques. Nous devons accompagner le mouvement. Il est donc préférable de l’inscrire dans le texte. Avec l’hydrogène et l’électricité, on ne changera aucune pratique : on remplacera juste 40 millions de voitures thermiques par 40 millions de voitures électriques. C’est tout le danger !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 804, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

et durable et

II. – Alinéa 42

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Il s’agit d’un amendement de précision relatif aux compétences de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale. C’est l’occasion d’inscrire le développement durable dans les objectifs qui doivent être visés, dans le droit fil des dix-sept objectifs de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En réalité, la modification pose un problème rédactionnel, sans présenter de plus-value par rapport à la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement pose en effet un problème rédactionnel. J’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 804 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 804 est retiré.

L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. L. Hervé, Mme Kauffmann, MM. Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon les termes de l’article L. 1231-11.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il s’agit de préciser ce que l’on entend par « intérêt régional ». Cet amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur, car il a considéré qu’il était inutile. J’ai tout de même travaillé ce texte avec le groupement des autorités responsables de transport, qui possède une certaine compétence.

La compétence d’organisation de la mobilité nouvellement dévolue aux régions s’accompagne d’une précision relative au périmètre sur lequel la région peut exercer ses missions. En effet, les services de mobilité pour lesquels la région devient compétente sont ceux « d’intérêt régional ». Or ce terme n’est pas précisément défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique.

Le présent amendement tend donc à définir ces services comme ceux dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou d’un syndicat mixte de type « loi SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette définition ne me semble pas opportune, car il n’est pas exclu que la région ait vocation à organiser des services d’importance régionale, mais limités au ressort territorial d’une AOM, notamment dans une logique de rabattement vers une gare ou pour intensifier la desserte sur un territoire bien ciblé.

J’ajoute que la notion d’intérêt régional est déjà utilisée dans le code des transports pour le transport ferroviaire et guidé, sans être définie.

En souhaitant préciser certains points dans la loi, nous allons « verrouiller » le droit applicable et rendre impossibles des initiatives pourtant tout à fait pertinentes et utiles au niveau local.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : cette précision est inutile dès lors que l’intérêt régional est avant tout défini par la région au travers de l’exercice de sa compétence, dans le respect du principe de spécialité.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 404 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, monsieur le président, je vais le retirer sans aucune conviction. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 404 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je défendrai, quant à moi, cet amendement avec conviction !

L’article 1er permet à la région de déléguer l’exercice de sa compétence en matière d’organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité.

Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois a supprimé la possibilité d’accorder cette délégation à la demande d’AOM qui constateraient un besoin de mobilités non satisfait dépassant leurs propres ressorts territoriaux.

Nous considérons que cette possibilité donnée aux AOM est importante en ce qu’elle permet de signaler les éventuelles carences en matière d’offre de mobilités qui pourraient subsister en certains points du territoire, et donc d’y remédier. L’un des objectifs du projet de loi est précisément de supprimer les zones blanches de la mobilité dénoncées par Mme la ministre.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réintroduire cette possibilité en cas de délégation permettant de répondre aux besoins de mobilités des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous ne souhaitons pas rétablir cette disposition qui avait été supprimée sur l’initiative de Françoise Gatel, tout simplement parce qu’elle était superflue et risquait de restreindre la faculté donnée à une région de déléguer ses services. Sur le fond, rien n’empêchera une AOM de formuler une telle demande pour le motif invoqué dans l’amendement.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La commission a amélioré la rédaction initiale sur ce point. Cette précision était en effet inutile, car déjà satisfaite par le droit en vigueur. La délégation d’une collectivité à une autre peut intervenir par voie conventionnelle, et donc sur l’initiative de l’une des deux.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Pemezec, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Île-de-France.

La parole est à M. Roger Karoutchi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur – je fais ce qu’il faut ! (Sourires.) –, cet amendement est d’une simplicité biblique.

Le code des transports permet à l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités de délivrer un label « autopartage ». Pour éviter la petite guerre intestine à laquelle pourrait donner lieu, sur la base de critères qui ne seraient pas forcément identiques, la délivrance de ce label dans des conditions quelque peu particulières, il est proposé de réserver l’exclusivité de l’édiction d’un tel label à Île-de-France Mobilités sur l’ensemble du territoire de cette région.

Mme Sophie Primas. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a considéré que le droit était clair sur ce point, dans la mesure où Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice sur le territoire francilien. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, la précision peut être utile.

L’avis est donc favorable. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a clairement donné à Île-de-France Mobilités la compétence pour délivrer le label « autopartage ».

Cette autorité organisatrice est donc la seule compétente pour délivrer un tel label en Île-de-France. Le texte est très clair sur l’articulation avec les services existants.

Afin que la loi ne soit ni répétitive ni inutilement compliquée, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pourtant, avec l’avis de la commission, cela partait bien… (Sourires.)

J’attendais du Gouvernement un avis de sagesse, vertu que je lui reconnais parfois, une sagesse bienveillante et positive ! Je regrette infiniment l’avis donné par Mme la ministre et, naturellement, je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Permettez-moi de dire quelques mots pour soutenir Roger Karoutchi.

Madame la ministre, la loi est probablement claire, mais peut-être pas suffisamment, puisque les initiatives locales se multiplient, ce qui introduit de la confusion. Abondance de biens ne nuit pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Sido, Vial et Vogel.

L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et de Cidrac et MM. Schmitz et Laugier.

L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic et Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-4-. – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d’exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une convention à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite convention. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur – il n’y a pas de raison, cela a marché le coup d’avant… (Sourires.) –, l’objet du présent amendement est de préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Cela concerne en premier lieu l’Île-de-France, mais pas seulement.

Cet amendement permet d’envisager la conclusion, après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie, d’une convention entre l’autorité organisatrice, quelle qu’elle soit – Île-de-France Mobilités pour la région Île-de-France –, et le service de transport concerné.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il a été excellemment défendu par mon collègue Roger Karoutchi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.

Mme Michèle Vullien. Il vient d’être admirablement défendu.

J’ajoute que les conditions d’exploitation des services de transports à vocation touristique n’emportent ni diminution des ressources publiques ni création ou aggravation d’une charge publique, les prescriptions posées étant à la seule charge des opérateurs. Voilà qui est fait pour rassurer.

M. le président. L’amendement n° 814 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Marchand, Lévrier, Gattolin et de Belenet, est ainsi libellé :

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1221-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-4-…. – I. – Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d’exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue entre l’opérateur de transport et l’autorité organisatrice mentionnés au premier alinéa, après avis conforme de la collectivité compétente en matière voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’objet du présent amendement est de préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique.

En présence de droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation, il ne pourrait pas y avoir de désignation d’autres opérateurs de transports à vocation touristique sur ce fondement. Il s’agit de prendre expressément en compte les droits historiques existants, qui arriveront à leur terme au plus tard le 31 décembre 2024, comme le prévoit le code des transports, dans le cadre de la désignation des opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Le but recherché est la sécurisation juridique de droits acquis et une prise en compte des éléments d’exclusivité qu’ils contiennent.

Un avis conforme préalable du gestionnaire de voirie a pour objet de prendre en compte ces contraintes, notamment en ce qui concerne le lieu et l’implantation des points d’arrêt, mais aussi au regard de considérations y afférentes, notamment liées à la maîtrise des risques de congestion des voies.

Cet amendement, en ce qu’il a pour objet de préciser les conditions d’exploitation des services de transports à vocation touristique, n’emporte ni diminution des ressources publiques ni création ou aggravation d’une charge publique, les prescriptions qui sont posées étant à la seule charge des opérateurs.

M. le président. L’amendement n° 693 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Île-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concurrence préalable, inscrire les exploitants au plan régional de transport. Sont susceptibles d’être inscrits les exploitants qui démontrent leur capacité technique à exploiter le service et selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités, après avis conforme du gestionnaire de voirie compétent. » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. M. Marchand l’a très bien défendu. Je n’aurais pas pu dire mieux !

M. le président. Il n’est pourtant pas tout à fait identique… (Sourires.)

Mme Michèle Vullien. Je compléterai donc mon intervention…

Comme l’amendement précédent, celui-ci ne crée pas de charge publique. Ils sont donc dans la même veine, même s’ils ne sont pas identiques, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1015 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que gestionnaire du domaine, sur les territoires desquels ces transports sont exploités peuvent être inscrits par Île-de-France Mobilités au plan régional de transport. » ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. C’est le monde rural qui défend un amendement parisien… (Sourires.)

À Paris, l’exploitation des lignes régulières à vocation touristique relève d’une double compétence : celle de l’autorité organisatrice des services réguliers de transport, Île-de-France Mobilités, mais aussi celle de la Ville de Paris en tant que gestionnaire de domaine pour la définition des conditions de circulation et la gestion des points d’arrêt.

Il est proposé de définir ce double niveau de compétence pour permettre une croissance maitrisée de ces lignes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons adopté en commission, sur l’initiative de Sophie Primas et Roger Karoutchi, des dispositions visant à simplifier la mission donnée à Île-de-France Mobilités d’organiser les transports à vocation touristique lorsqu’ils constituent des services publics réguliers. Ces six amendements vont dans le même sens, en apportant différentes précisions à ces dispositions.

La commission est favorable aux amendements identiques nos 349 rectifié bis, 383 rectifié bis et 694 rectifié quater dont la rédaction tend à permettre à toutes les autorités d’intégrer des prescriptions environnementales dans leur cahier des charges, après avoir obtenu un avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie, et à préserver des conventions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.

Quant aux amendements nos 814 rectifié bis, 693 rectifié ter et 1015 rectifié bis, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage largement les objectifs de ces différents amendements. Il faut effectivement mieux réguler les bus touristiques.

À cette fin, il faut prendre en compte trois éléments.

Tout d’abord, il faut permettre à l’autorité organisatrice – Île-de-France Mobilités dans la région Île-de-France – de définir des prescriptions environnementales pour les véhicules de service touristique.

Ensuite, il faut prévoir des dispositions qui ne fragilisent pas les services autorisés au titre du plan de transport. À cet égard, monsieur Karoutchi, il n’y a pas de convention pour ces services, lesquels bénéficient d’une autorisation. La rédaction de votre amendement pose donc problème.

Enfin, il faut prévoir la possibilité pour la collectivité disposant des compétences sur la voirie d’être associée à cette autorisation délivrée par l’autorité organisatrice.

J’y insiste, la bonne rédaction est celle de l’amendement n° 814 rectifié bis, au bénéfice duquel je demande le retrait des autres amendements.

M. Roger Karoutchi. L’amendement n° 814 rectifié bis prévoit une convention : c’est le même texte !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, monsieur Karoutchi, il n’y a pas de convention pour les bus touristiques. (M. Roger Karoutchi le conteste.)

Il y a une convention prévue pour l’avenir, mais les services qui figurent dans le plan de transport ne sont pas liés par une convention.

Mme Sophie Primas. Il suffit de lire : « Ces prescriptions sont contenues dans une convention… »

Mme Élisabeth Borne, ministre. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas très grave, le texte pourra être corrigé ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, j’ai beaucoup d’estime pour le groupe La République En Marche, tout le monde le sait, et je dois dire qu’il est parfois remarquable… (Sourires.) Mais, en l’occurrence, le texte de l’amendement n° 814 rectifié bis est le même, et il prévoit, comme nos amendements, des conventions !

Si le but est simplement de dire que l’amendement du groupe La République En Marche a gagné, soit. Mais je ne retire évidemment pas le nôtre, et je demande qu’il soit voté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié bis, 383 rectifié bis et 694 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 814 rectifié bis, 693 rectifié ter et 1015 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1512-1, il est inséré un article L. 1512-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-1-…. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ;

La parole est à M. Éric Gold.