Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article 18 est important, et même très important, puisqu’il a pour objet d’accompagner le développement de nouveaux modes de transport en libre-service – vélos, trottinettes, scooters électriques, mais aussi, demain, voitures autonomes –, tout en anticipant leurs impacts sur les autres modes de transport et en gardant à l’esprit les enjeux de fluidité du déplacement, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, ainsi que la gestion des espaces publics.

Il faudra également prendre en compte la situation des travailleurs qui contribuent à fournir ces services ; ils ne sont pas, en général, salariés, mais ils doivent bénéficier de droits, ce qui est l’objet de l’article 20.

L’objectif du Gouvernement est de parvenir, par le biais de cet article, à un équilibre entre les prérogatives des collectivités compétentes sur la voirie, en matière de circulation et de stationnement, et celles des autorités organisatrices de la mobilité. Nous voulons aussi aboutir à un équilibre entre, d’une part, la liberté d’entreprendre et l’innovation et, d’autre part, le respect de l’intérêt général.

Le texte adopté par votre commission introduit un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de services dits « de free floating », adossé à la mise en place d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public par engins ou par véhicules. Ce texte prévoit que les collectivités, au titre de leurs compétences sur la voirie, mettent en place ce régime après consultation des AOM concernées.

Cela représente, selon moi, un apport positif au débat, qui rend clair le fait que certains services de mobilité, dits « sans station d’attache », occupent le domaine public, puisque leurs engins ne sont pas stationnés sur des emplacements spécifiques. Par ailleurs, je suis convaincue que le rôle des collectivités propriétaires du domaine public est essentiel dans le dispositif.

Néanmoins, je voudrais souligner plusieurs difficultés.

Je ne pense pas, d’une part, que l’instauration systématique d’un régime d’autorisation préalable soit adaptée. Certaines collectivités pourraient simplement souhaiter définir un ensemble de règles, ou un cahier des charges à respecter, sans avoir à suivre une procédure administrative d’autorisation, voire de sélection, ce qui est la règle de droit commun dès lors qu’il y a autorisation d’occupation du domaine public.

Je suis, d’autre part, convaincue que l’autorité organisatrice doit jouer un rôle plus central dans le dispositif, notamment pour les services qui n’utilisent pas le domaine public au-delà des places de stationnement déjà disponibles.

Nous poursuivrons la concertation en tenant compte des orientations du Sénat, afin de construire un dispositif qui donne toutes leurs places aux autorités organisatrices comme aux communes, chacune dans leur champ de compétence, qui offre de la souplesse, de manière à éviter des procédures administratives coûteuses tant pour les acteurs économiques que pour les administrations, et qui facilite le développement de nouveaux services, tout en tenant compte des problématiques de sécurité, de stationnement et d’aménagement urbain, et en évitant la fragmentation des règles.

En attendant le résultat de ce travail, qui est engagé et qui se poursuit avec les différents acteurs, le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, le retour à la version initiale de cet article, plus proche de cet objectif, sans pour autant nier l’apport de votre commission. Le débat qui s’engage va nous permettre d’avoir des échanges sur ces orientations.

Mme la présidente. L’amendement n° 888 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve et MM. Collin, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-…. – I. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, peut délibérer pour prévoir de conditionner la création de services de partage de véhicules et d’engins, permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, et susceptibles à ce titre d’engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons, la sécurité ou la tranquillité publique ou des impacts significatifs en matière de congestion, à la délivrance d’une licence d’exploitation annuelle, sur tout ou partie de son ressort territorial.

« Lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, a délibéré en ce sens, l’opérateur souhaitant développer un service mentionné au premier alinéa doit effectuer annuellement sa demande auprès de l’autorité compétente.

« La mise en place d’une procédure de délivrance de licences d’exploitation a lieu dans le respect des règles prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« II. – La licence d’exploitation applicable à l’exercice, par un opérateur, d’un service mentionné au I peut prévoir :

« 1° Le nombre et les caractéristiques des engins ou véhicules et les conditions de déploiement de cette flotte ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait, le cas échéant, des engins et véhicules hors d’usage.

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Le cas échéant, la participation de l’opérateur à la construction de places de stationnement qui lui seront réservées.

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

prescriptions définies dans l’autorisation d’exploitation, l’autorité organisatrice

par les mots :

conditions de délivrance de la licence d’exploitation, l’autorité compétente

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le texte de la commission ouvre aux EPCI et aux communes la possibilité de mettre en place un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de free floating, notamment par le biais d’une liste de prescriptions relatives aux caractéristiques des engins et aux mesures prises en matière de règles de circulation ou de retrait des véhicules défaillants.

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le système d’autorisation préalable et de mettre en place un dispositif de délivrance de licences d’exploitation pour les plateformes de véhicules en partage. Cette licence serait délivrée par les EPCI et les communes ; elle couvrirait tout ou partie de leur ressort territorial, et serait soumise à un renouvellement annuel sur demande de l’opérateur.

Du fait du caractère fortement concurrentiel de ce marché et de son évolution rapide, il est en effet pertinent d’instaurer une forme de clause de revoyure, afin d’inciter les collectivités à examiner régulièrement sur cette question et à sélectionner les opérateurs les plus pertinents en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° 816, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1231-…. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241-1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement, prévoir de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins, permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, et susceptibles à ce titre d’engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons, la sécurité ou la tranquillité publique ou des impacts significatifs en matière de congestion, à des prescriptions particulières, sur tout ou partie de son ressort territorial.

« II. – Les prescriptions particulières définies par l’autorité organisatrice et applicables à l’exercice, par un opérateur, d’un service mentionné au I peuvent exclusivement porter sur :

« 1° Les informations relatives à la flotte d’engins ou de véhicules mis à disposition des utilisateurs, que l’opérateur doit transmettre à l’autorité organisatrice, relatives au nombre et aux caractéristiques de ces engins ou véhicules et au déploiement de cette flotte ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait, le cas échéant, des engins et véhicules hors d’usage.

III. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

définies dans l’autorisation d’exploiter

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. S’il est nécessaire d’encadrer efficacement les nouvelles offres de transport non définies actuellement dans le code de la route ou dans celui des transports, il s’agit non pas de brider cette innovation, mais bien de l’accompagner.

C’est pourquoi les AOM pourront établir des prescriptions minimales au travers, notamment, d’une charte que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanctions. Elles pourront s’emparer du sujet, si elles le souhaitent, sans freiner le développement des opérateurs et des nouveaux services de mobilité.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. Ginesta et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Sido, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

marchandises

insérer les mots :

et n’étant pas immatriculés

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Nous entendons simplement préciser que les deux-roues motorisés électriques, qui sont déjà soumis aux dispositions du code de la route, ne doivent pas subir deux réglementations différentes. Pour les extraire de l’application de cet article, il convient donc d’y insérer les mots « et n’étant pas immatriculés », puisque les deux-roues motorisés électriques, par définition, le sont.

Mme la présidente. L’amendement n° 714, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

marchandises

insérer les mots :

et n’étant pas immatriculés au sens du code de la route

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement est similaire à celui que vient de défendre Roger Karoutchi, mais sa rédaction est plus précise, puisque nous ajoutons encore les mots « au sens du code de la route ».

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et MM. Delcros et Fouché.

L’amendement n° 563 rectifié est présenté par MM. Menonville et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Vall.

L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski, Gremillet et Rapin et Mme Chauvin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

portant exclusivement

par les mots :

pouvant notamment porter

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. L’article 18 offre aux communes et aux EPCI la possibilité de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache à un régime d’autorisation préalable.

À cette fin, y figure une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste pourrait se révéler inadaptée sur certains territoires, en raison de spécificités locales.

Le présent amendement tend donc à laisser le soin aux collectivités de définir quelles prescriptions elles souhaitent édicter, afin d’adapter au mieux l’offre proposée aux besoins en mobilité de la population, tout en respectant le partage équitable et harmonieux de l’espace public, sans oublier les plus fragiles, et en évitant d’offrir une image d’anarchie et de ville mal tenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est lui aussi défendu. On verra ce que dira Mme la ministre !

Mme la présidente. L’amendement n° 971 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Lavarde, Chain-Larché, Thomas, de Cidrac et Duranton, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

exclusivement

par le mot :

notamment

II. – Alinéa 4

1° Après le mot :

déploiement

insérer les mots :

et à la disponibilité en temps réel

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu’elles ces autorités les demandent.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement, dont l’auteur est mon inestimable collègue Philippe Pemezec, vise naturellement à préciser que les données issues des opérateurs des engins en libre-service doivent être complétées par des données acquises en temps réel, afin de permettre une analyse fine des pratiques et l’adaptation des politiques publiques de gestion de la voirie.

Mme la présidente. L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, M. Le Gleut, Mmes Lavarde et Deseyne, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Raison, Perrin et L. Hervé, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Bonne, Segouin, Laménie, Sido, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller et MM. Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont les déplacements sont souvent entravés par le stationnement sauvage de divers véhicules. Nous pouvons le constater aux abords mêmes du Sénat !

Il paraît donc important, et même indispensable, de mentionner explicitement les intérêts de ces personnes dans les autorisations préalables qui seront notifiées aux sociétés d’exploitation de ces véhicules.

Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. Ginesta et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Piednoir, Sido, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la publicité concernant le service lui-même

La parole est à M. Roger Karoutchi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Je suis le roi du free floating ! (Sourires.)

Cet article encadre la publicité permise sur les véhicules accessibles en free floating. Cet amendement vise simplement à préciser que, naturellement, la publicité pour le service lui-même est possible. Même s’il ne faut pas utiliser ces éléments pour faire de la publicité comparative, il faut bien que ces services se fassent connaître.

Mme la présidente. L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.

« Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 7°.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Au titre des prescriptions imposées aux opérateurs, nous souhaitons attirer l’attention sur un fait particulier. Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient leurs services là où la demande est la plus forte la plus lucrative ; c’est ce que l’on appelle la « théorie de l’écrémage », que l’on a bien connue en matière de déploiement de services numériques. Cependant, ils peuvent négliger certains périmètres couverts par une AOM donnée.

Nous proposons donc d’instaurer un dialogue entre l’AOM et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service, de façon, par exemple, à ce que l’ensemble du territoire communal soit couvert.

La redevance d’exploitation pourra ainsi être modulée en fonction de l’ampleur de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1025, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice peut

par les mots :

la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 1025 est un amendement de conséquence. Il vise à tenir compte des modifications que nous avons adoptées en commission, afin de donner aux collectivités détentrices des compétences en matière de circulation et de stationnement la possibilité de mieux réguler ces engins.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Au reste, le nombre des amendements déposés sur cet article témoigne de l’intérêt que cette question suscite en chacun d’entre nous, mais aussi au sein des collectivités.

La position de la commission, telle qu’elle s’exprime dans la rédaction qui vous est soumise, traduit le travail issu des auditions que nous avons menées avec les différents acteurs de ce domaine, qu’il s’agisse de représentants des collectivités ou des entreprises.

Nous avons tenté, comme sur tous les autres sujets, de trouver un équilibre. Nous avons ainsi offert aux collectivités la faculté de mettre en œuvre l’autorisation préalable qui a déjà été évoquée. Cela reste facultatif, à l’évidence : nous leur donnons une totale liberté. Nous avons également laissé aux collectivités le choix de déterminer les critères applicables au sein de la liste que nous avons établie.

Nous estimons que cette démarche aura un effet de simplification pour les acteurs des mobilités. On pourrait imaginer que, dans deux territoires voisins, les cahiers des charges des deux collectivités soient complètement différents. C’est pourquoi, dans un souci de développement encadré de ces activités, nous avons souhaité simplifier, pour les acteurs, la lecture des cahiers des charges et leur éventuelle harmonisation.

L’amendement n° 932 du Gouvernement vise à revenir à la rédaction originale de cet article. Même si le Gouvernement entend bien répondre au développement de ces services, cette rédaction initiale est très insuffisante.

En effet, les prescriptions qui pourraient être fixées par les autorités organisatrices seraient très limitées, puisqu’elles ne pourraient concerner que la transmission d’informations relatives aux flottes de véhicules et les mesures que les opérateurs devraient prendre pour s’assurer du respect des règles de circulation et de stationnement et pour retirer les véhicules hors d’usage.

Toutes les collectivités dont j’ai pu rencontrer les représentants, en compagnie de membres de la commission, demandent des pouvoirs de régulation plus importants.

Nous n’avons pas accédé à la totalité de leur demande, mais nous avons voulu à tout le moins renforcer sensiblement leurs compétences, en leur permettant de soumettre les opérateurs à un régime d’autorisation préalable et à des obligations portant, en plus de ce que propose le Gouvernement, sur le nombre maximal d’engins pouvant être déployés, sur leurs caractéristiques et sur le paiement de redevances d’occupation du domaine public. Nous laissons aux collectivités le soin de déterminer ces points ; j’y reviendrai au sujet de l’amendement relatif aux scooters.

Vous déclarez, madame la ministre, vouloir travailler à l’élaboration d’un texte équilibré avec les différents acteurs. Nous aurions évidemment préféré que, dès maintenant, vous ayez traduit le résultat de ces discussions dans un amendement différent. En l’état, vous comprendrez que la commission n’a pu émettre qu’un avis défavorable sur celui-ci.

L’amendement n° 888 rectifié vise, quant à lui, à soumettre les opérateurs à des licences d’opération. Il est satisfait par la rédaction de l’article 18 issue des travaux de la commission. Il tend en outre à supprimer, pour les collectivités, la possibilité d’imposer aux opérateurs des prescriptions relatives aux niveaux d’émissions de polluants atmosphériques des véhicules déployés. Je préfère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. C’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 816, comme l’amendement n° 932 du Gouvernement, tend à revenir à la rédaction originale de cet article, en ne conservant que quelques-unes des modifications introduites en commission. L’avis de celle-ci sur cet amendement est donc défavorable.

Quant aux amendements nos 317 rectifié et 714, le régime que nous avons introduit en commission vise à mieux réguler les véhicules et les engins de free floating. Il s’agit, non pas de les soumettre à une réglementation qui viendrait s’ajouter au code de la route, mais de s’assurer qu’ils respecteront bien les règles de circulation et de stationnement définies par les collectivités.

Ce régime, assez simple, d’autorisation doit par ailleurs permettre aux collectivités de maîtriser le nombre de véhicules déployés dans les agglomérations, afin d’éviter les situations où des milliers d’engins sont déployés sans accord préalable de la commune concernée, ce qui a été le cas, par exemple, à Bordeaux. Cet outil de régulation donné aux collectivités doit pouvoir s’appliquer à tous les véhicules et engins de free floating, qu’ils soient ou non immatriculés.

Cela peut également sécuriser un opérateur qui bénéficierait d’une autorisation de la collectivité : si le nombre total d’engins autorisés est défini, cela empêchera la multiplication d’opérateurs sur un même produit dans une seule collectivité. L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Concernant les amendements identiques nos 397 rectifié bis, 563 rectifié et 1007 rectifié, nous avons là aussi recherché un équilibre en commission. Nous renforçons substantiellement les pouvoirs de régulation des collectivités à l’égard des opérateurs sans pour autant empêcher le développement de ces services, qui peuvent être utiles du point de vue de la mobilité.

Ces amendements tendent à permettre aux collectivités de soumettre les opérateurs de free floating à toutes prescriptions qu’elles jugeraient utiles, ce qui pourrait décourager ces opérateurs, et même empêcher le développement de ces services si les prescriptions fixées étaient contradictoires d’une commune à l’autre.

Par ailleurs, si ces prescriptions sont trop importantes, les opérateurs ne pourront pas les respecter. Je propose donc d’en rester sur ce point à la rédaction issue des travaux de la commission, qui fixe la liste des prescriptions que les collectivités pourront mettre en place, ce qui répond aux préoccupations que nous ont exprimées leurs représentants. L’avis de la commission sur ces trois amendements identiques est donc défavorable.

L’amendement n° 971 rectifié bis est déjà satisfait par l’article 9, qui prévoit que les données de localisation des engins disponibles devront être ouvertes et accessibles aux autorités organisatrices. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 207 rectifié bis tend en revanche à apporter à cet article une précision intéressante et pertinente, compte tenu de la gêne que peuvent représenter les engins mal stationnés pour les personnes à mobilité réduite. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

L’amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Karoutchi, a pour objet la publicité sur les engins de free floating. Effectivement, même si nous n’avons pas autorisé la présence de publicités sur ces engins, il apparaît cohérent d’autoriser les messages publicitaires relatifs au service lui-même. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 662 rectifié vise à offrir aux collectivités la possibilité de définir le périmètre d’exploitation des opérateurs. Cette proposition est satisfaite par le quatrième alinéa du présent article, où sont mentionnées les conditions de déploiement des véhicules ou engins de free floating. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.