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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 120 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 87.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement tend à revenir sur une rédaction de la commission portant sur l’extension aux infractions relatives aux espèces protégées de la transmission des procès-verbaux aux fédérations départementales des chasseurs.

En effet, si la loi prévoit, ce qui est une très bonne chose, que nous transmettions systématiquement les procès-verbaux des infractions relatives à la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission est allée plus loin en prévoyant également la transmission systématique à celles-ci des procès-verbaux des infractions relatives aux espèces protégées, alors même qu’il n’existe actuellement aucune disposition prévoyant la transmission de façon systématique de ce type de procès-verbaux aux associations de protection de l’environnement. Le Gouvernement propose donc d’en revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 120.

M. François Patriat. Une telle extension de la transmission de ces procès-verbaux n’est pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif.

J’ai demandé à plusieurs reprises à la fédération des chasseurs de mon département de se porter partie civile parce que des délits manifestes en matière de chasse avaient été commis. À chaque fois, elle a répondu positivement, s’est saisie du dossier et s’est portée partie civile.

La commission a prévu d’étendre la transmission des procès-verbaux aux infractions relatives aux espèces protégées. La position du Gouvernement, qui souhaite revenir sur cette extension, est logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 87 et 120 ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 216 ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, je me réjouis que, au fond, nous ayons la même intention, mais l’amendement de la commission ne me semble pas satisfaire celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne suis pas sûre de comprendre. L’amendement de la commission a exactement le même objet que les amendements identiques du Gouvernement et de M. Patriat, mais il me semble plus complet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement de la commission a en effet une couverture nettement plus large que les amendements du Gouvernement et de M. Patriat. De fait, son adoption rendrait ces derniers sans objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 87 et 120 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

concourant directement

par les mots :

qui contribuent au développement et

2° Après le mot :

réalisation

Supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Cet amendement est analogue à l’amendement n° 209 rectifié ter, que nous avons examiné ce matin. Il s’agit de supprimer le terme « directement », pour ne pas écarter un certain nombre d’actions, dont celles d’études et de recherche. Ces actions feront l’objet d’une convention avec l’office français de la biodiversité et de la chasse, dans la logique des missions de cet établissement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 221, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 210 rectifié bis, alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

et au développement

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 rectifié bis ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je suis tout à fait favorable à la première partie de l’amendement n° 210 rectifié bis telle que modifiée par le sous-amendement n° 221. Pour le reste, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La précision ne nous semble pas nécessaire, dès lors que la mise en œuvre des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile.

En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 3 prévoit la création d’un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. À ce jour, nous savons qu’il sera alimenté par les fédérations des chasseurs et par l’État, à hauteur respectivement de 5 euros et de 10 euros par chasseur actif.

Toutefois, nous ne savons toujours pas d’où proviendront les 10 euros promis par l’État. Malgré nos différents échanges, vous ne nous avez toujours pas donné d’indications très claires à cet égard, madame la secrétaire d’État. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait en outre spécifié qu’il n’était pas envisagé que l’État finance un fonds géré par les seuls chasseurs. Alors que l’AFB manque de ressources, il paraîtrait incohérent qu’un fonds financé pour deux tiers par l’État et dont le dispositif est extrêmement flou puisse être géré par la Fédération nationale des chasseurs et que, de surcroît, celle-ci décide seule des actions à mener.

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d’actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d’une convention avec

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Le principe de la mise en place d’un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l’office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi, comme cela était le cas auparavant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Conformément à sa mission de préservation et de restauration de la biodiversité, l’office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en œuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, à la préservation des espaces protégés, à la préservation des espèces chassables et protégées, à la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations. La liste de ces actions sera précisée dans la convention.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. On le voit bien, concernant le fonds national, nous cherchons tous la bonne rédaction. Le Gouvernement, considérant que la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, propose de prévoir que ce fonds soit « alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa », relatif au permis de chasse national, et que « l’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Cette rédaction permet de maintenir le principe d’un fonds national, mais celui-ci ne peut pas être directement attributaire de 10 euros versés par l’État ou des établissements publics de l’État, parce qu’il s’agirait alors d’un mécanisme de gestion de fait. En revanche, ce fonds national, qui sera alimenté par une contribution de 5 euros par permis de chasser, pourra contractualiser avec l’État à hauteur de 10 euros par permis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. François Patriat. Tout à l’heure, j’ai compris qu’un accord avait été trouvé : la FNC recevra 10 euros par permis de chasser, qu’elle répartira ensuite entre les projets, et des conventions seront signées.

Or voilà maintenant que, si l’on suit la commission, on reversera 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales,…

M. François Patriat. … qu’elles aient ou non des projets d’aménagements environnementaux, tels que la création de réserves de zones humides ou de zones de nidification. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi : ces 15 euros doivent servir à financer des projets environnementaux et écologiques. Les donner sans contrepartie à des fédérations revient simplement à financer ces dernières.

Par ailleurs, que l’on cesse de prétendre que le Gouvernement aurait la volonté de faire régresser la chasse et l’agriculture ! Ce texte a été élaboré entre les chasseurs, le Gouvernement et le chef de l’État pour redonner à la chasse toute sa place et les moyens d’exister. Depuis vingt ans, depuis l’adoption de la loi que j’avais portée, on n’avait jamais légiféré comme cela en faveur de la chasse. Il est un peu gros de prétendre le contraire aujourd’hui dans cet hémicycle !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

apporte à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements nos 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations.

En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 223, qui vise à prévoir, plutôt qu’un travail unilatéral de l’OFBC, un dialogue et la conclusion d’une convention, entre la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, et l’OFBC, afin d’identifier la liste des actions éligibles au fonds national de protection de la biodiversité. Il s’agit d’une évolution légitime et équilibrée, dès lors que la FNC contribuera au fonds à hauteur de cinq euros par permis national et sera chargée d’en assurer la gestion.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 222, que je viens de défendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour faire simple, je suis favorable, par définition, à l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, mais dans sa rédaction actuelle, non dans sa version sous-amendée. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour que le Gouvernement émette un avis favorable sur le sous-amendement n° 222 de la commission.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je veux juste bien préciser les choses s’agissant des sous-amendements nos 222 et 223, qui tendent à rétablir des apports importants des deux commissions saisies, au fond ou pour avis.

Le sous-amendement n° 222 vise à inscrire dans le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix euros de la part de l’État.

Le sous-amendement n° 223 a pour objet de rétablir ce que la commission souhaitait, à savoir que ces dix euros soient fléchés vers les fédérations départementales, qui auront un certain nombre d’actions à mener, sur le terrain, en matière de biodiversité.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements.

Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La confusion règne, mais sachez que ce que nous sommes en train d’examiner procède d’un certain nombre d’auditions et des expériences que nous avons eues, au travers de nos vies et de nos mandats respectifs.

Nous avons déploré l’opposition entre chasse et biodiversité, ou entre chasse et environnement, et je ne voudrais surtout pas que l’on oppose chasse nationale et chasse départementale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Les départements se verront doter de compétences considérables : la gestion des associations communales, des plans de chasse et la biodiversité.

Or, on le sait, nombre de ces fédérations réalisent des actions, souvent très pédagogiques et ouvertes au monde, avec des associations de protection de l’environnement ou des oiseaux – les exemples sont multiples et nous en avons entendu un certain nombre au cours des auditions. Aussi, dans la mesure où ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soit complétée des dix euros que l’État s’est engagé à verser, et que tout cela soit gravé dans le texte du projet de loi.

C’est la mission des sénateurs, qui défendent les départements, de défendre également les acteurs essentiels de ces collectivités que sont les fédérations départementales de chasse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je rejoins la position qu’Anne Chain-Larché vient d’exprimer.

Le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, notamment des départements, et de la proximité – nous n’avons eu de cesse, au cours du grand débat, que d’en appeler à la confiance à l’égard de la relation de proximité – souhaite que les départements aient des moyens pour travailler à des actions de proximité.

Cela signifie-t-il que l’on empêchera les départements de se réunir pour conduire des actions plus importantes de biodiversité ? Pas du tout ! Les départements souhaitant travailler de manière mutualisée au sein des régions pourront tout à fait le faire, sur le fondement du bénévolat et du volontariat.

Je ne veux pas qu’un fonds national procède à une redistribution verticale dans les départements ; je ne crois pas à cette organisation, monsieur Patriat. Je le sais, vous avez participé – le Sénat aussi, d’ailleurs – à la mise en place des grandes régions et des grandes intercommunalités, où tout est bien vertical, bien décidé d’en haut. Pour notre part, nous souhaitons repartir de la proximité, et il y a des actions départementales, des initiatives, de moins grande envergure, peut-être, qu’en Côte-d’Or, qui méritent d’être encouragées.

Au nom de la décentralisation, y compris dans le domaine de la chasse, nous devons affecter des moyens aux départements. Je suis donc ravie de ces sous-amendements, qui tendent à sacraliser la subvention de dix euros accordée par l’État, à épargner aux établissements publics le financement de cette somme, bref, à redonner à l’État sa responsabilité.

Par conséquent, ces sous-amendements méritent d’être largement adoptés par le Sénat.

M. Laurent Duplomb. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire.

Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationale, comment les faire éventuellement remonter, et qu’on ne leur impose pas le joug de la Fédération nationale, qui leur dirait exactement ce qu’elles doivent faire. C’est ça, le sens de l’histoire.

En second lieu, monsieur Patriat, que cela vous plaise ou non, j’ai le droit d’avoir un avis.

M. François Patriat. Je ne dis pas le contraire !

M. Laurent Duplomb. J’en suis persuadé, au bout du compte, vous le verrez, la nouvelle organisation de l’office français de la biodiversité, qui ne veut pas véritablement reconnaître la chasse, me donnera raison, tout comme l’attribution de la totalité des financements à la Fédération nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Il y a plusieurs manières de défendre la chasse, monsieur Duplomb ! Il y a les déclarations incantatoires et démagogiques dans l’hémicycle, et il y a les actions concrètes que l’on met en œuvre tous les jours, sur le terrain, ainsi que les lois que l’on fait voter.

Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de défense de la chasse ; les chasseurs français le reconnaissent tous, et je le dis en toute modestie.

M. François Patriat. Madame Primas, vous vous trompez de combat, et même de sujet. Ces dix euros sont destinés à défendre non pas les départements, mais la biodiversité, les projets de biodiversité.

M. Pierre Cuypers. Des départements !

M. François Patriat. Avec la rédaction de la commission, un département, même s’il n’a pas de projet de biodiversité, touchera quand même quinze euros par permis, pour faire ce qu’il veut. Mais au nom de quoi ? Les cinq euros payés par chaque chasseur sont destinés à défendre les actions de biodiversité. Inversement, puisqu’il n’y aura pas de péréquation nationale, de petits départements ayant de très beaux projets ne pourront pas bénéficier de cette aide.

Il ne s’agit pas ici de faire de la démagogie, ou d’opposer les départements et les grandes régions.