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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Duplomb. Ils décideront ensemble !

M. François Patriat. Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie.

La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout le monde l’aura compris, je n’ai pas une grande contrainte politique cet après-midi, et je n’ai pas vocation à passer pour le plus grand défenseur des chasseurs dans la surenchère qui se fait jour.

Je veux juste comprendre l’amendement n° 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre.

Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose.

Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre avec l’Office national de la biodiversité et de la chasse, qui permettrait aux structures départementales de piocher dans la liste de cette convention pour mener des actions ; néanmoins, dans ce cas, je ne pense pas que la disposition soit bien rédigée. Puis-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?

Ensuite, le sous-amendement n° 223 tend à prévoir que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Certes, mais cela doit être soumis à une condition, celle de proposer des projets qui entrent soit dans le cadre de la convention spécifique conclue avec l’office, soit dans celui de la convention-cadre signée entre l’office et la Fédération nationale des chasseurs. On ne peut en effet pas prévoir que les fédérations départementales toucheront quinze euros, quoi qu’elles fassent ; il faut bien qu’elles entrent dans un cadre fixé.

Je pose donc ces deux questions : s’agit-il d’une convention-cadre avec la FNC ou de conventions spécifiques conclues avec chaque acteur ? À quelles conditions est soumise la contribution de quinze euros pour les départements, même si, comme M. Maurey, je pense que cette somme doit être affectée aux départements ?

Dans leur rédaction actuelle, les dispositions contenues dans cet amendement et ce sous-amendement posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je vais vous répondre, monsieur Dantec.

Voici l’esprit de la disposition promue par la commission, qu’il faudra peut-être affiner au cours de la navette : dans notre pays, la biodiversité a besoin d’un certain nombre d’actions.

M. Ronan Dantec. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.

M. François Patriat. Tout à fait d’accord !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État.

Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pour répondre à ce que vous disiez, monsieur Patriat, certaines fédérations ne mènent aujourd’hui aucune action, pédagogique ou autre, en faveur de la biodiversité. Si elles poursuivent dans cette voie, elles ne toucheront rien, ce qui est bien normal.

M. François Patriat. Si, elles toucheront bien les quinze euros !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Non, elles ne les auront pas, car elles ne respecteront pas la convention d’objectifs qu’elles auront conclue avec l’État. Néanmoins, on peut affiner la rédaction du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité.

Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti…

D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Or votre parti politique, monsieur Patriat, envisage, notamment à l’Assemblée nationale, de déposer un texte contre les lobbies ; il serait bon, dans ce domaine aussi, de passer des paroles aux actes.

Pour ma part, je pense que la biodiversité relève de la proximité. On le constate d’ailleurs localement, nous signons de plus en plus, avec les fédérations départementales ou régionales, de conventions relatives à des actions ou à des investissements – la région Pays de la Loire vient de le faire.

Par ailleurs, il faut en tenir compte, un certain nombre d’actions votées entraîneront à terme, pour les fédérations départementales, des frais de fonctionnement et des créations de postes. Les fédérations doivent avoir les moyens de fonctionner, et cette manne financière sera bienvenue.

Pour l’action de ces fédérations, comme d’ailleurs pour celle des départements, je crois beaucoup à la proximité. On n’a jamais intérêt, et en France moins qu’ailleurs, à centraliser les décisions politiques, les recettes, ni la fiscalité. En outre, plus on est financièrement indépendant, mieux c’est ; l’argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.

Enfin, ces fonds ne doivent pas devenir un enjeu politique pour la Fédération nationale, car ils pourraient entraîner une énorme prime au sortant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. De la discussion de ce matin, j’avais compris que la Haute Assemblée avait adopté, sur un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement selon lequel les fédérations départementales « contribuent financièrement au fonds » dont nous sommes en train de parler « pour un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Les fédérations départementales contribuent donc au fonds national.

Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à réécrire l’alinéa relatif à ce fonds national pour préciser que celui-ci « est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa ».

Au travers de son sous-amendement n° 222, la commission souhaite sous-amender l’amendement gouvernemental, et le 1° de son sous-amendement – » remplacer les mots “troisième alinéa” par les mots “sixième alinéa de l’article L. 421-5” » – me semble tout à fait cohérent avec ce qui a été adopté précédemment. L’avis du Gouvernement est donc favorable sur le 1° de ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement vise ensuite à préciser que l’« État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier ».

La commission propose de supprimer, au travers du a du 2° de son sous-amendement précité, la mention « ou ses établissements publics », mais cela me semble trop restrictif, car ce financement pourra être apporté par l’État ou par les agences de l’eau. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie du sous-amendement n° 222.

Enfin, la commission propose, au travers du b du 2° de son sous-amendement n° 222, de « supprimer le mot “national” » après les mots « permis de chasser », au sein du même alinéa. Je suis d’accord, c’est également cohérent par rapport à ce qui a été décidé ce matin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur le 1° et sur le b du 2° du sous-amendement n° 222, et un avis défavorable sur le a du 2° du même sous-amendement.

Par ailleurs, mes chers collègues, la question posée est celle de l’utilisation de ces cinq euros, affectés au fonds national au travers de l’amendement que vous avez adopté ce matin,…

Mme Sophie Primas. Par erreur !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. … le soutien financier de l’État ou de ses établissements publics étant assuré par la rédaction proposée par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 223 de la commission a un caractère fortement systématique, qui me semble quelque peu disproportionné. Ce sous-amendement tend à prévoir que chaque « fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ». Soit dit en passant, la contribution sera aussi « au plus » de quinze euros, car, si ce fonds est alimenté par un versement de cinq euros et un autre de dix euros, je ne vois pas comment on pourrait percevoir davantage…

Cela dit, ce qui me pose problème dans ce sous-amendement est qu’il n’y a plus aucun lien avec les projets.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Or il est affirmé depuis le début de la discussion que les fédérations départementales seront financées sur le fondement des projets qu’elles proposent ; du reste, M. le rapporteur vient de dire exactement cela.

Il me semble donc qu’il faudrait rectifier le sous-amendement n° 223, pour prévoir que « chaque fédération départementale de chasseurs reçoit une contribution de ce fonds dans des modalités fixées par convention sur le fondement des projets qu’elle propose ».

Dans ces conditions, je serai favorable aux deux points du sous-amendement n° 222 que j’ai indiqués précédemment et au sous-amendement n° 223, rectifié dans le sens que je viens de décrire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. À quoi cette situation va-t-elle aboutir ? À ce que les riches deviennent plus riches, et les pauvres plus pauvres.

Un important département qui enregistre quarante mille permis de chasse touchera quarante mille fois quinze euros, et il fera, ou non, des actions en faveur de l’environnement. Inversement, un petit département, qui enregistre six mille permis de chasse, touchera six mille fois quinze euros et n’aura donc pas les moyens de mener les projets environnementaux qu’il souhaite.

Vous allez ainsi poursuivre une différenciation injuste, inégalitaire et inefficace du point de vue de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous partageons l’avis de Mme la secrétaire d’État, qui permet de concilier l’ancrage départemental et le lien avec les projets.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs.

Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé.

Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » de biodiversité que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ».

Je suis désolé que cette discussion se prolonge, mais ces précisions nous paraissaient nécessaires pour que le texte soit clair et pleinement efficace.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 223 rectifié à l’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

Le sous-amendement n° 222 rectifié à l’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

ou l’Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements, ainsi rectifiés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les rectifications de ces deux sous-amendements vont dans le bon sens. Nous examinerons avec attention ces dispositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je remercie les rapporteurs et Mme la secrétaire d’État de ce dialogue constructif.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé.

Je voterai donc contre les amendements ainsi sous-amendés.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons pour ce compromis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 119 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement a été rédigé par M. Cédric Perrin, sénateur de l’un des plus petits départements de France, ce qui explique sa teneur. En effet, il s’agit d’introduire un rééquilibrage entre fédérations, afin de répondre au problème soulevé précédemment par notre collègue François Patriat : il peut exister des distorsions entre de très grosses et de très petites fédérations, comme celle du Territoire de Belfort.

Cet amendement tend donc à prévoir une péréquation de justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement.

Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dispositif ad hoc de soutien aux fédérations en difficulté qui permettrait d’examiner, au cas par cas, la situation des fédérations, et de leur apporter un soutien si nécessaire. Néanmoins, il s’agit d’un engagement, qui n’a pas la même force qu’une disposition juridique.

Compte tenu de ces éléments, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Pour remédier à la suppression du fonds de péréquation, la Fédération nationale pourra étudier, au cas par cas, dans le cadre d’une commission interne, la situation des fédérations départementales en difficulté, et apporter, si c’est justifié, un appui financier.

Cet amendement vise à établir un droit, pour une fédération départementale, à obtenir une aide la Fédération nationale, ce qui va à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des fédérations départementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA.

La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de ladite association.

La décision du Conseil d’État a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la liberté d’association et la possibilité de sortir d’une ACCA.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition sujette à contentieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant d’encadrer l’exercice du droit d’opposition à l’intégration de terrains dans le territoire d’une ACCA en vue de préserver le périmètre de ces associations, dont la mise en place répond à un objectif de regroupement et de meilleure gestion des territoires de chasse.

Il nous semble important de préserver ces précisions, afin d’éviter tout abus qui conduirait à mettre en péril les ACCA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Comme il l’a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement comprend le souhait de garantir la stabilité dans le temps des territoires des associations communales de chasse agréées, même si la rédaction des dispositions concernées peut soulever des questions juridiques au regard du respect du droit de propriété.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.

L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Instaurée dans un contexte de protection du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n’a plus de raison d’être.

Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié ter.

M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Ces deux amendements identiques sont tout à fait positifs, dans la mesure où ils visent à favoriser les prélèvements de grand gibier, source de dégâts croissants, sans réduire la protection du petit gibier, dont les populations régressent du fait de la dégradation de leurs habitats.

Le Gouvernement propose toutefois, par ce sous-amendement, de maintenir les réserves pour le grand gibier si son état de conservation le justifie et en l’absence de dégâts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA.

Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour le préserver et le gérer au mieux, autant elles font souvent obstacle à une régulation efficace du grand gibier. Le code de l’environnement prévoit, certes, la possibilité d’autoriser la mise en avant d’un plan de chasse ou de gestion dans une réserve de chasse par arrêté préfectoral, mais cela n’est pas fait systématiquement.

Lever l’obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier est donc un vrai facteur de simplification pour la régulation du gibier. En cela, ces deux amendements identiques me paraissent fortement utiles.

Le sous-amendement vise à maintenir la faculté de créer une réserve pour le grand gibier lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis favorable, ainsi qu’aux deux amendements identiques, ainsi sous-amendés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, bien évidemment sous-amendés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, pardonnez mes questions de Béotienne : à quel moment décide-t-on de faire des réserves ou non et qui apprécie l’état du grand gibier pour décider de ces réserves ? Enfin, selon quelle périodicité ?

Il s’agit probablement d’un mécanisme réglementaire, mais j’aimerais quelques précisions.