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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Il s’agit du second et dernier amendement du Gouvernement sur les questions de sécurité. La rédaction en a été très largement concertée avec la Fédération nationale. Elle a également fait l’objet de nombreux échanges avec la commission.

Cet amendement vise à renforcer les actions collectives de prévention, en fixant des règles nationales de sécurité pour la chasse collective à tir de grand gibier qui soient valables et homogènes dans tous les départements, et en instaurant, dans chaque fédération départementale, une commission de sécurité à la chasse.

En fait, cet amendement tend à généraliser des règles qui sont déjà mises en œuvre dans de nombreuses fédérations départementales et qui ciblent les actions de battue au grand gibier, les plus accidentogènes.

Il s’agit en particulier de généraliser le port d’effets fluorescents – pratique déjà en vigueur dans la plupart des départements –, de signaler ses actions à proximité des voies publiques, puisque le gibier peut traverser les voies, et de prévoir la remise à niveau par le biais d’une formation obligatoire tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La sécurité est un sujet particulièrement sensible. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces questions.

Je suis très favorable à la mise en place d’un socle commun en matière de règles de sécurité à la chasse.

Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible.

L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus.

Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution.

Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Très brièvement, je souhaite renouveler mes remerciements à Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté, à la marge, les modifications que nous avons suggérées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Cet amendement vise à supprimer les mots « agrainage intensif », puisque le terme « nourrissage » est déjà présent dans le texte.

En effet, le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante. L’agrainage, c’est donner à manger tout le temps.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mon argumentation sera à peu près identique à celle de mon collègue Jean-Paul Prince.

Les mots « nourrissage » et « agrainage intensif » peuvent faire double emploi, ce qui a suscité certaines réactions. Selon moi, la notion de nourrissage, qui vise à concentrer des sangliers, se suffit à elle-même.

Quant à l’expression « agrainage dissuasif », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire.

J’insisterai sur un point, qui répond par avance aux amendements que nous examinerons ensuite. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les agriculteurs et les chasseurs, détermineront les conditions et les localisations de l’agrainage dissuasif, en fonction des départements et des périodes de l’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. M. Jean-Noël Cardoux vient d’expliquer très clairement la situation. Il est intéressant de privilégier une approche dissuasive, pour éviter les dégâts causés par le grand gibier.

La commission est favorable à l’amendement n° 147 rectifié. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 204 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 147 rectifié ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même si j’avais été convaincue par la rédaction initiale de la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

en fonction des particularités locales

par les mots :

uniquement si la protection des cultures l’exige

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large.

Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de 80 % des dégâts déclarés, pour un coût de plus de 50 millions d’euros.

Cette multiplication a entraîné une explosion des nuisances : dégâts sur les cultures, dégâts dans nos communes et accidents de la route se chiffrant à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Les chasseurs sont dépassés et n’arrivent plus à réguler cette population, comme en témoigne cet amendement, qui émane des représentants des chasseurs.

Il faut naturellement interdire l’agrainage. Nous étions même tentés de ne permettre aucune exception. Temporairement, pour ne pas aggraver la situation de nos agriculteurs, nous vous proposons néanmoins une rédaction qui prévoit comme seule exception à cette interdiction la protection des cultures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat permet d’encadrer ces pratiques, tout en donnant la possibilité de l’adapter en fonction des particularités locales. Ce texte, plus souple, permet déjà d’intégrer la protection des cultures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. À mes yeux, la précision proposée par M. Guillaume Gontard concernant l’agrainage de dissuasion, qui peut être autorisé s’il répond à une exigence de protection des cultures, est utile.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;

b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;

II. – Après l’alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l’autorité chargée d’attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l’article L. 425-8 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’État, puisque c’est l’État qui les signe dans le cas des forêts domaniales, et les maires dans le cas des forêts communales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à établir une relation déséquilibrée entre les documents cynégétiques et les documents de gestion forestière, en donnant un caractère automatique à l’établissement d’un plan de chasse visant à atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts, qui relèvent eux-mêmes du régime forestier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique.

Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l’association départementale des communes forestières

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent, puisqu’il s’agit d’associer les représentants des communes forestières à la détermination du plan de chasse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En prévoyant une consultation des communes forestières, cet amendement permet de renforcer la prise en compte des questions sylvicole lors de l’élaboration des plans de chasse, sans imposer de contraintes excessives au monde cynégétique. C’est une évolution utile, eu égard à l’impact du grand gibier sur certains peuplements forestiers.

Cela fera sans doute plaisir à notre collègue : j’émets un avis favorable sur son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l’association départementale des maires est également consultée

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement, soutenu par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et porté par notre collègue Catherine Troendlé, vise à modifier l’alinéa 51 introduit en commission. Celui-ci tend à instaurer une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».

La notion d’« organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, une telle rédaction risque de multiplier de façon trop importante le nombre d’organisations sollicitées pour avis avant la mise en œuvre des plans de chasse.

Ainsi, le présent amendement tend à solliciter l’avis de la seule Association départementale des maires, pour plus de clarté et d’efficience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Si je comprends bien la volonté de simplification portée par cet amendement, il n’en demeure pas moins que celui-ci vise à privilégier la consultation de l’association départementale des maires dans les départements de droit local, qui ont des règles spécifiques concernant le plan de chasse.

Par l’ajout de l’alinéa 51 sur l’initiative de notre collègue René Danesi, la commission a souhaité tenir compte des spécificités de ces territoires, en reprenant une rédaction existante du code de l’environnement, par la référence aux organisations représentatives des communes.

Selon les territoires concernés, l’une ou l’autre des rédactions proposées pourra être plus appropriée. Dès lors qu’il s’agit d’une question très précise liée aux spécificités du régime de droit local en Alsace-Moselle, nous avons souhaité nous en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, tout au long de ces débats, vous nous avez demandé de faire confiance au terrain, de nous adapter aux spécificités locales et de ne pas tout définir trop précisément.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La formulation adoptée en commission évoque la consultation des organisations représentatives des communes et donne donc plus de souplesse pour consulter de matière adaptée ces communes et leurs différentes sensibilités. Il s’agit des associations de maires, mais aussi des associations des maires des communes forestières et des maires des communes rurales, éventuellement différenciées en fonction des territoires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques.

Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les dégâts des cervidés sont un élément déterminant de la valeur cynégétique et, finalement, financière du lot.

Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d’avoir inscrit une telle disposition dans le projet de loi et adopté la rédaction que je lui avais proposée. Cette dernière a été imaginée par l’Institut de droit local alsacien-mosellan, pour tenir compte des réalités dans les trois départements concernés.

Selon un proverbe alsacien, le diable se cache dans les détails. Les dispositions de l’amendement n° 58 rectifié bis illustrent parfaitement ! En effet, la question est de savoir à qui les présidents des fédérations des chasseurs doivent écrire pour désigner leurs interlocuteurs.

En Alsace, ces présidents vous répondront spontanément, tout comme le préfet d’ailleurs, qu’ils écriront au président de l’association départementale des maires et au président de l’association des communes forestières d’Alsace, sachant que ces deux personnes se concertent régulièrement.

En Moselle, le président de la fédération des chasseurs vous répondra spontanément, comme le préfet d’ailleurs, qu’il écrira à l’Association des communes rurales. En effet, l’association départementale des maires ne s’intéresse pas aux questions relatives à la chasse. Il ajoutera à ce destinataire le comité des communes forestières de la région du Grand Est. Les trois présidents des trois fédérations de chasseurs et les trois préfets savent donc très bien quelles sont « les organisations représentatives des communes ».

En conséquence, c’est la rédaction retenue par la commission qui est la bonne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement, d’une certaine manière, a pour objet de consacrer une seule association de maires, ce qui en soi ne me gêne pas. Ce qui m’ennuie, c’est qu’il tend à nier et à écarter les autres associations. S’il existe des associations autres que l’AMF, pour ne pas la nommer, c’est que le besoin s’est fait ressentir de les créer, l’AMF n’ayant jamais prétendu incarner tous les maires de France.

« Chasse » et « ruralité », « chasse » et « communes forestières » sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne comprendrais pas que l’on écarte l’Association des maires ruraux de France, très active en la matière. Par conséquent, je ne puis soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Pour les raisons évoquées par les deux orateurs précédents, je ne soutiendrai pas cet amendement.

Ce n’est pas le rôle de l’Association des maires de France que de s’occuper de la chasse. C’est un peu différent pour les communes forestières, qui sont concernées directement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement assez simple a pour objet que le préfet recueille un certain nombre de recommandations complémentaires concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Certes, les forestiers et les chasseurs sont représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Toutefois, cette commission n’exprimant pas la même position que la commission régionale de la forêt et du bois, la consultation prévue nous paraît utile pour mieux prendre en compte les préoccupations spécifiques aux acteurs forestiers, sans créer des déséquilibres entre les enjeux forestiers et cynégétiques.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est bien sûr très attaché à l’amélioration du dialogue entre les forestiers et les chasseurs. Cette proposition paraît néanmoins alourdir quelque peu la procédure, alors que les forestiers, comme les chasseurs, sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle d’articulation entre politique forestière et cynégétique mérite d’ailleurs d’être renforcé, comme le notait le rapport de MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Perea.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à appuyer l’élaboration du cadrage des plans de chasse sur le programme régional de la forêt et du bois, le PRFB, élaboré, je le rappelle, dans chacune de nos régions et institué dans le cadre du programme national de la forêt et du bois.

Je le rappelle, chaque PRFB dispose d’une commission régionale sylvo-cynégétique à même d’analyser au plus près et de manière suivie, périodique et régulière la situation dans les différents massifs de la région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je le précise, le plan de chasse est soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit prendre en compte les enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De fait, l’amendement est donc satisfait, me semble-t-il.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

ces espèces,

insérer les mots :

le cas échéant

II. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

La non

par les mots :

Une défaillance grave dans la

III. – Alinéa 56, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser – ils le demandent, et c’est une bonne chose –, pour maîtriser les populations de grand gibier et les dégâts que celles-ci suscitent, l’État fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs. L’État détermine les objectifs, mais les moyens restent à la charge des fédérations.

Cet amendement vise à ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs, en cantonnant l’intervention de l’État aux seules situations où elle est nécessaire.