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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier.

En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales vise à mieux responsabiliser les chasseurs concernant la maîtrise des populations et des dégâts de gibier.

Cet amendement a pour objet de trouver le bon équilibre concernant l’intervention de l’État en substitution des fédérations dans les cas strictement nécessaires. Il s’agit de ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs.

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. S’agissant des mots « défaillances graves », que cet amendement vise à rétablir, la discussion a eu lieu en commission. Comment définir une défaillance grave au regard du schéma départemental de gestion cynégétique ? Il nous a paru plus adapté d’évoquer une « non-conformité ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je veux souligner deux incompréhensions.

Monsieur le rapporteur, l’amendement et la rédaction adoptée par la commission ne sont pas antinomiques. Le préfet fixe les objectifs. S’il y a surpopulation, il demande qu’un certain nombre d’animaux soient abattus. Il possède toute l’autorité pour l’exiger. Il demande simplement à la fédération de mettre en œuvre concrètement le plan de chasse, ce qui nous paraît aujourd’hui logique.

Pourquoi pensez-vous qu’une fédération aurait intérêt à laisser se multiplier des populations de gibier, alors qu’elle paye les dégâts ? Au contraire, pour que les dégâts soient moindres, elle élaborera des plans de chasse encore plus stricts.

Si la commission a bien travaillé, les dispositions de mon amendement se révèlent d’une logique absolue. En effet, pour responsabiliser les fédérations, on leur donne la mise en œuvre du plan. Quant aux directives concernant cette mise en œuvre, elles émanent du préfet. Au demeurant, les fédérations, qui paient les dégâts, n’ont pas intérêt à laisser des populations de gibier se multiplier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles, qui se limitent à la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, par les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique.

M. le rapporteur m’opposera sans doute les arguments qu’il a précédemment développés. Pourtant, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur les réalités forestières, et notamment les crises sanitaires que nous rencontrons aujourd’hui. Elles causeront forcément des reboisements et des plantations qui n’ont pas été anticipés.

Par rapport à ces points noirs assez problématiques qui surgissent, il semble important que le préfet, dans le cadre de son arbitrage, puisse prendre en compte les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique à laquelle, je le rappelle, les chasseurs participent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il ne nous semble pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt, sauf à rompre les équilibres existant entre ces deux activités.

En outre, les plans de chasse individuels sont aussi soumis, je le rappelle, au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables.

Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

Il nous semble donc impératif de préciser clairement que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi.

En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. La liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée par voie réglementaire. Par ailleurs, il convient de le souligner, cette liste ne modifie pas le statut des espèces chassables ou protégées.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à traduire toute l’inquiétude que peut susciter la mise en place de la gestion adaptative.

En effet, la logique qui le sous-tend montre que certaines personnes, ultra-protectrices, ne considèrent cette gestion que sous l’angle de la non-chasse des espèces en mauvais état de conservation. Elles ne peuvent admettre qu’une espèce en bon état de conservation ou redevenue en bon état de conservation après avoir bénéficié de mesures de protection puisse faire l’objet d’une réouverture partielle de la chasse, en fonction de quotas de prélèvement, ce qui est la base de la gestion adaptative.

Permettez-moi de prendre un exemple simple, que comprendront bien les ruraux, les pêcheurs et les propriétaires d’étangs qui sont ici.

À une certaine époque, le cormoran avait été inscrit sur la liste des espèces non chassables. Or, aujourd’hui, des populations de cormorans ont envahi les étangs solognots, la Brenne et la Loire. Il conviendrait, dans le cadre d’une gestion adaptative correctement envisagée, de prévoir de nouveau des quotas de prélèvement, ce qui se fait d’ailleurs individuellement dans le cadre de démarches préfectorales, pour limiter leur population.

C’est la base d’une gestion adaptative : réduire la chasse quand une espèce est en mauvais état de conservation, voire l’interdire ; mais prélever de nouveau quand la population de cette espèce a retrouvé un bon équilibre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 112 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Perrot et Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 112.

M. François Patriat. L’Assemblée nationale a intégré dans le projet de loi la définition de la gestion adaptative, et je m’en félicite, car c’est l’une des grandes avancées de ce texte.

Toutefois, en l’état, le texte ne donne qu’une définition partielle du concept innovant de gestion adaptative. Il s’agit d’être plus précis et plus exhaustif. La gestion adaptative est un changement de logiciel dans la façon dont l’État doit prendre ses décisions, afin de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages – je rejoins sur ce point les propos de Jean-Noël Cardoux.

Il est nécessaire d’adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de population desdites espèces.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart et Bizet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolaÿ, Mouiller, Sido, Milon, Husson, Laménie et B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Noël, MM. Kennel, J.M. Boyer et Pointereau et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d’étang.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Au travers de cet amendement, il s’agit de prévoir expressément une consultation de l’ensemble des acteurs concernés, dont les propriétaires d’étangs, sur les modalités de la gestion adaptative des espèces.

Au regard de la parfaite connaissance qu’ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d’expérience constituent un atout qui doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment s’agissant des cormorans !

M. Michel Raison. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.

La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un nouveau qualificatif pour les espèces concernées ou en mentionnant une prise en compte du contexte socio-économique, dont la portée est très imprécise.

Sur l’amendement n° 123 rectifié bis, en revanche, l’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement permettrait d’établir un principe général d’association des acteurs concernés à la définition des modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. Il nous paraît utile de prévoir expressément l’existence de ce dialogue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le terme générique de « gestion », dans l’expression « gestion adaptative », permet déjà de tenir compte des multiples facteurs en jeu, au-delà des simples prélèvements. Il me semble donc inutile de faire mention du contexte socio-économique, cette précision étant déjà incluse dans la définition.

En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, il est important de maintenir la référence à l’état de conservation de l’espèce et de son écosystème, pour afficher l’objectif de cette gestion.

Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 112 et 189 rectifié bis de bien vouloir les retirer.

S’agissant de l’amendement n° 123 rectifié bis, le décret qui institue le comité d’experts de la gestion adaptative prévoit que celui-ci peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses recommandations. Par ailleurs, après avoir été éclairé par ce comité, le ministre soumet toujours sa décision à l’avis des parties prenantes concernées au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Il me semble que cet amendement est donc satisfait.

M. Patrick Chaize. Il ne l’est pas !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai l’impression que nous ne sommes plus très loin de réintroduire du loup dans ce texte ! (Sourires.)

De vraies questions sont posées dans l’intervention de M. Cardoux, qui ne va probablement pas calmer les craintes des uns et des autres.

Il faut que nous soyons clairs sur quelques points. Tout d’abord, les listes des espèces protégées sont avant tout des listes internationales – je pense à la CITES, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – et des listes européennes. On ne reviendra pas sur ces listes. Le gros des espèces protégées y figure.

Il est légitime d’ouvrir le débat s’agissant d’espèces fragiles et chassables : je n’ai pas d’opposition a priori vis-à-vis de la gestion adaptative. Et, dans une logique adaptative, le raisonnement suivant ne me semble pas, en soi, discutable : constatant la diminution des populations d’une espèce de gibier, on réduit la pression de chasse, voire on la suspend ; lorsque ces populations augmentent à nouveau, on rouvre la chasse.

Toutefois, certaines espèces protégées au niveau européen ne sont pas chassables, tout simplement. Dans ce cadre, quelques espèces peuvent effectivement poser des problèmes sur un certain nombre de territoires. Le cas échéant, on a besoin de régulation, pas de chasse. Il ne faut pas tout mélanger : il faut en rester à une gestion adaptative des gibiers, l’idée sous-jacente étant aussi, s’agissant d’une chasse de loisir, que les espèces chassées sont des espèces que l’on mange – il ne faut pas oublier cette dimension inhérente au gibier.

Autrement dit, la gestion adaptative ne doit pas concerner toutes les espèces ; sinon, on n’y arrivera pas. L’enjeu de notre travail sur ce texte est que nous puissions, collectivement, trouver des compromis, voire impulser des dynamiques, entre des acteurs qui historiquement s’opposent ; si nous décidons d’élargir le nombre d’espèces concernées, nous échouerons à créer ces dynamiques, qui sont pourtant nécessaires aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Avant de retirer mon amendement, je veux brièvement répondre à mon collègue Dantec. Je suis pour que l’on intègre, dans la gestion adaptative, les espèces chassables et les espèces non chassables. Quid, en effet, du cormoran ? Que fait-on ? On se contente d’en réguler la population, sachant le caractère excessif de sa présence sur le territoire et les dégâts occasionnés, en pisciculture par exemple ?

Il faut revenir sur l’effet de cliquet, qui n’est pas un principe de bon sens. Dire qu’une espèce n’est pas chassable, une fois pour toutes et l’éternité, ne va pas dans le sens d’une régulation intelligente.

M. Patrick Chaize. Très bien !

M. François Patriat. Quant à mon amendement, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 112 est retiré.

Monsieur Prince, l’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Prince. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

sur proposition de la fédération nationale des chasseurs

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, qui prévoit que les mesures de gestion auxquelles sont soumises les espèces au plan national, telles que le prélèvement maximum autorisé, sont prises par le ministre sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs.

En effet, la cohérence commande de maintenir la capacité d’initiative de la Fédération nationale de la chasse s’agissant de la mise en œuvre de ce type de décision ministérielle pour le compte de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission.

L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative.

Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasseurs. Une mise en œuvre apaisée de la gestion adaptative suppose de ne pas conférer à une partie prenante un poids trop important, au risque de manquer l’objectif visé, à savoir améliorer la gestion de certaines espèces soulevant à ce jour de multiples conflits entre acteurs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Après le mot :

chassés

insérer les mots :

et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit de compléter l’assiette de la participation des territoires, afin que celle-ci englobe tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse et les espaces en déshérence cynégétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement nous semble pleinement satisfait par un ajout effectué en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui, à l’issue de sa mission gouvernementale – il y a fait référence –, préconisait d’étendre l’assiette de la contribution territoriale aux territoires susceptibles d’être classés.

Cela inclut en particulier les réserves de chasse, où cette activité est interdite, ainsi que les terrains qui ont fait l’objet d’un droit d’opposition de la part de leur propriétaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot et Houllegatte, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Compte tenu des tensions existant dans le milieu de la chasse dans nombre de nos départements, j’essaie de trouver des solutions permettant davantage de solidarité et d’équité dans le financement des dégâts de grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la solution. Je formule simplement des propositions, en espérant que certaines d’entre elles pourront être retenues.

Le problème du financement des dégâts occasionnés par le grand gibier est un problème important. Dans certaines fédérations, les montants peuvent être de l’ordre de 400 000 euros ou 500 000 euros, voire davantage. L’effort financier qui est alors demandé aux chasseurs titulaires d’un permis départemental peut donc être très important.

Or force est de constater que le chasseur ayant validé un permis de chasse national est dispensé, lui, de s’acquitter de la contribution personnelle instaurée. Nous proposons donc qu’un chasseur qui a validé un permis national soit dans l’obligation de s’acquitter de la participation personnelle demandée pour financer les dégâts de grand gibier.

Le chasseur titulaire d’un permis national doit être, nous semble-t-il, solidaire des autres chasseurs s’agissant du financement de ces dégâts.

J’ajoute une remarque : le problème, dans certains départements, est que nombre d’associations communales de chasse agréées, ou ACCA, couvrent de très importantes superficies alors que les chasseurs qui y sont adhérents y sont très peu nombreux. Dans ce genre de cas, la taxe à l’hectare sera d’un montant très important, rendant impossible, pour certaines ACCA, de payer les sommes demandées. Conséquence : nombre d’adhérents renonceront à chasser, le risque étant d’abandonner les territoires aux sangliers.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager d’autres solutions de financement, avec un système plus solidaire et plus juste ? Il me semble normal de maintenir la cotisation de grand gibier, à l’image de ce qui existe dans les départements de Moselle et d’Alsace.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié ?

M. Roland Courteau. Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;

J’appelle également en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Roland Courteau. Il s’agit d’une certaine manière, madame la présidente, d’amendements de repli.

L’amendement n° 5 rectifié a pour objet que l’adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d’un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis national dont le montant a été réduit, me semble-t-il, à 200 euros par la loi de finances pour 2019, la contribution demandée sera de 40 euros par chasseur et par an.

Dans ces conditions, les chasseurs titulaires d’un permis national participeraient au financement des dégâts de grand gibier à la même hauteur que les autres chasseurs de la fédération départementale. Cette participation pourrait contribuer à résoudre les problèmes de financement que les ACCA et les chasseurs seraient susceptibles de rencontrer sur les territoires.

S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi pourrait-il s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les réserves du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces trois amendements vont certainement être sujets à débat. Un débat très nourri a d’ailleurs déjà eu lieu au sein de notre commission, suscitant ici ou là bien des réactions. Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour clarifier l’ensemble de notre discussion.

Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier, acquitté jusqu’à présent, notre collègue l’a rappelé, par les chasseurs titulaires d’un permis national, en vue d’alimenter le Fonds cynégétique national géré par la FNC et permettant d’aider les fédérations départementales à assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

La suppression du timbre national grand gibier vise à mettre en œuvre l’accord conclu entre la FNC et le Gouvernement, afin de réduire le prix du permis national de 400 à 200 euros – ce point fut l’objet d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Cette évolution a pour conséquence de reporter sur les fédérations départementales une charge supplémentaire en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit à ce titre de généraliser la participation territoriale à l’hectare actuellement mise en place de manière volontaire par certaines fédérations départementales. L’objectif annoncé est de mieux responsabiliser les fédérations en matière de gestion du gibier.

Cette évolution suscite toutefois de vives réactions dans certaines fédérations départementales – il me semble que vous avez fait référence, mon cher collègue, à votre département de l’Aude. Ces fédérations craignent d’être forcées d’établir une contribution à l’hectare trop élevée pour être soutenable et acceptable.