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Séance du 9 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à renforcer les conférences territoriales des maires. Il ne s’agit pas de créer un échelon supplémentaire, ces instances locales existent déjà dans la loi, elles regroupent les maires des communes membres d’un même bassin de vie. Dans le pacte métropolitain, elles sont présentées comme des instances de concertation.

Pour autant, aujourd’hui, elles ne fonctionnent pas, ou très mal, et de manière très irrégulière. Pour y remédier, nous souhaitons qu’elles se réunissent au moins une fois par semestre. Elles auront ainsi l’occasion de débattre de l’exécution des politiques métropolitaines à l’échelle des bassins de vie et deviendront des lieux d’échanges et de discussions pour permettre une bonne adaptation des politiques métropolitaines au niveau communal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. Cet amendement concerne non pas la conférence métropolitaine, mais les conférences territoriales des maires, instituées sur le territoire de la métropole de Lyon dans des périmètres définis par celle-ci.

Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la métropole. Nos collègues proposent que leur consultation soit désormais obligatoire.

J’y suis très défavorable, pour des raisons de droit et d’opportunité.

Tout d’abord, cet amendement, tel qu’il est rédigé, tend à exiger que chacune des conférences territoriales des maires soit consultée, à peine de nullité, sur chacun des projets d’actes de la métropole, ce qui risquerait de paralyser son fonctionnement et de provoquer des annulations en série, dans le cas où cette formalité ne serait pas systématiquement accomplie.

En outre, ces conférences territoriales ne doivent pas nécessairement être toutes consultées sur tous les sujets, mais seulement sur les politiques métropolitaines qui concernent spécifiquement leur territoire.

Pour que les communes soient associées à l’élaboration des politiques conduites sur l’ensemble du territoire métropolitain, il existe une autre instance : la conférence métropolitaine.

Il ne me paraît pas non plus indispensable de fixer, pour ces conférences territoriales, un minimum d’une réunion par semestre au lieu d’une réunion par an. Les élus ont parfois autre chose à faire que de multiplier les réunions. En cas de nécessité, une réunion peut toujours être convoquée sur l’initiative du président de la conférence territoriale, qui est un maire, ou de la moitié de ses membres.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, votre collègue Jean-Pierre Sueur me reprochait d’être trop long, mais j’aurais dû l’être plus encore pour mieux rendre compte de notre philosophie : on ne peut pas demander plus de liberté locale, plus de confiance locale, on ne peut pas affirmer qu’il faut que les territoires s’organisent comme ils le souhaitent, y compris, donc, le territoire de Lyon, tout en rigidifiant les choses par la loi, c’est-à-dire par le véhicule le plus absolu, en imposant presque d’organiser une réunion avec les maires en semaine paire plutôt qu’en semaine impaire ! Ou alors il faut en finir avec nos belles phrases et acter le fait que l’on ne fait pas confiance à la démocratie locale pour s’organiser et que le législateur doit intervenir lourdement pour s’assurer que celle-ci vit bien.

Je le disais précédemment, en bon normand, je suis plutôt tocquevillien, mais M. le sénateur Sueur risque de me reprocher de ne pas parler du Loiret, ce qui m’attristerait…

Nous avons déjà eu, à propos de la proposition de loi instituant des funérailles républicaines, un débat sur ces deux valeurs : liberté d’un côté, égalité de l’autre. J’entends que vous êtes soucieux qu’une égalité soit constatée sur la manière dont sont organisées la vie locale et la démocratie au sein de la métropole de Lyon. Je suis, quant à moi, plutôt du côté des libéraux : je pense qu’il faut faire confiance aux élus pour qu’ils s’organisent.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le ministre, il me semble que vous devez prendre en compte l’aspect spécifique de la métropole de Lyon. Nous sommes aussi, ici, les porte-parole des maires qui ne seront pas représentés dans le conseil métropolitain. Je vous rappelle qu’à l’heure actuelle, une pétition a déjà rassemblé 25 000 signatures sur ce problème.

Vous avez dû lire, en outre, le rapport de la commission des finances publié le 10 avril qui considère que, s’agissant de la métropole de Lyon, des questions institutionnelles sont « encore en suspens ». En 2014, l’élection des conseillers communautaires concernait 59 communes pour 165 conseillers métropolitains.

Les rapporteurs indiquent : « Lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux [en 2020], les conseillers métropolitains seront désormais élus au suffrage universel direct. Ainsi, il est prévu que les 166 “conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.” » Ils ont rencontré les élus, y compris les maires, et ajoutent : « Dans la mesure où, d’une part, il n’y aura plus de fléchage, mais un scrutin par liste et où, d’autre part, dans certaines circonscriptions, le nombre d’élus est inférieur au nombre de communes, certaines d’entre elles ne seront plus représentées au sein du conseil métropolitain. » Ils citent ensuite l’exemple de la circonscription métropolitaine Val-de-Saône à laquelle sont attribués 10 sièges alors qu’il y a 25 communes et donc 25 maires.

Monsieur le ministre, j’ai été maire pendant dix-huit ans et presque aussi longtemps conseillère générale, conseillère communautaire et conseillère métropolitaine. Nous savons de quoi nous parlons ! Nous relayons aujourd’hui la parole des maires dans le cadre de la démocratie locale, tout comme, avec la proposition de loi relative au référendum d’initiative partagée, nous avons voulu plus de démocratie s’agissant de la vente d’Aéroports de Paris ou, peut-être, des barrages hydroélectriques.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends bien la question posée ; il est arrivé que le législateur invente des curiosités comme la métropole de Lyon sans que celles-ci soient complètement abouties et définies. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un vrai sujet de démocratie, d’ancrage territorial et d’acceptation de cette instance.

Il me semble toutefois difficile d’inscrire dans la loi un tel niveau de précision, notamment en matière de fréquence de réunions. Il me semble même que ce serait une erreur qui vous desservirait. Vous ne savez pas si la fréquence que vous demandez est la bonne. Si, dans un an ou deux, vous veniez à constater qu’il faudrait plus de souplesse, un autre rythme et d’autres précisions, il faudrait revenir devant le Parlement.

Il faut viser le bon outil pour répondre à cette excellente question, qui relève plutôt du règlement intérieur, ce qui suppose un consensus territorial. Vous obtiendrez sans doute un meilleur résultat à ce niveau qu’en changeant la loi, laquelle n’est d’ailleurs jamais aussi parfaite que les hommes peuvent l’être quand ils le sont autant qu’ils doivent l’être.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Comme vient de le rappeler ma collègue Annie Guillemot, nous représentons à la fois le « nouveau Rhône » et la métropole de Lyon et nous avons des relations avec les maires des municipalités qui constituent ladite métropole.

L’amendement que je viens de présenter n’est pas sorti de mon chapeau, il est issu d’échanges avec les maires qui ont fait un constat.

Je pensais participer à la discussion d’une proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, mais en rejetant cet amendement, vous refusez d’établir une synergie entre les communes et la métropole de Lyon !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux qui ont assisté au débat sur la création de cette merveilleuse institution qu’est la métropole de Lyon se rappellent quelles étaient les bonnes fées autour du berceau. Le sujet ne manquait pas, d’ailleurs, d’intéresser les autres parlementaires, tant la méthodologie était stupéfiante.

Cette métropole existe aujourd’hui et chaque fois que nous débattons de ce type de sujet, on nous propose des amendements qui s’y rapportent. Je ne suis qu’un petit parlementaire de l’Orne, mais, à mon sens, on pourrait avantageusement faire la liste des problèmes rencontrés et prévoir un texte spécifique, plutôt que de compléter ainsi des dispositifs avec des mesures qui s’avèrent nécessaires à l’épreuve des faits, mais aussi, probablement, d’un changement de génération. (Sourires.)

M. François Bonhomme. C’est élégant ! L’intéressé appréciera.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui, c’est une évidence !

Il serait donc intéressant de disposer d’un texte global de manière que tout le monde participe à l’amélioration des dispositions démocratiques dans cette métropole de Lyon, qui est un poumon très important pour notre pays.

Je parlais précédemment de rustines, mais ce sujet mérite un débat en profondeur.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Les conférences territoriales des maires de la métropole de Lyon répondent d’abord à une obligation légale résultant de la loi Maptam. En revanche, la métropole est libre de les organiser comme elle le souhaite, ce qu’elle a fait.

Il est vrai que toutes les conférences que nous connaissons fonctionnent de manière inégale, Gilbert-Luc Devinaz, Annie Guillemot et moi-même l’avons constaté, comme tous les autres sénateurs du Rhône. L’enjeu est donc de trouver un mode de fonctionnement un peu plus opérationnel. Jusqu’à maintenant, il leur a toujours été refusé de jouer un rôle décisionnel ; leur mission se limite à la consultation, mais cela relève, selon moi, de l’organisation interne de la maison.

Au sein de la métropole, un débat est nécessaire sur le rôle des conférences territoriales des maires dont l’organisation interne doit être revue pour qu’elles soient plus efficaces.

Les territoires de la métropole ne sont évidemment pas pour autant dessaisis de tous les grands sujets, par définition, puisqu’ils appartiennent à l’assemblée délibérante. De surcroît, les commissions thématiques qui existent, comme dans toutes les collectivités locales, traitent de ces questions et tout le monde y est associé.

Il faut donc mener un travail sur le territoire pour mieux organiser ces conférences territoriales, qui sont utiles, il faut bien l’admettre, mais qui doivent mieux fonctionner. On peut faire confiance, pour y parvenir, à l’ingénierie locale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 9
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Milon, Darnaud, Longuet, Vaspart, Pierre, Priou et Bonne, Mme Ramond, MM. Vogel, Chasseing, Laménie et Perrin, Mme Chauvin, M. A. Marc, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. Revet et Decool, Mme Noël, MM. D. Laurent, Bazin et Guerriau, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Mayet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Bruguière, MM. Savin et Paccaud, Mme Lamure et MM. Babary et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-…. – Dans les trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit une feuille de route pour la durée du mandat.

« Le projet de feuille de route est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

« La feuille de route donne lieu à débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès sa première réunion suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa. 

« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement de la feuille de route fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant et d’une information écrite à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le ministre, vous nous faisiez part de votre confiance dans la démocratie locale. Je suis entièrement d’accord avec vous, mais pour faire confiance, il faut de la transparence. Michel Raison a déposé cet amendement en ce sens : il souhaite que le président de l’EPCI établisse une feuille de route pour la durée du mandat afin de favoriser la transparence vis-à-vis des habitants et des élus.

Nous en avons déjà débattu avec M. le rapporteur : il est vrai qu’un conseil d’EPCI n’est pas comparable à un conseil municipal et qu’un candidat aux fonctions de maire doit présenter un programme de campagne.

Je suis pourtant persuadée qu’un président d’EPCI est également obligé de présenter un programme pour être élu et il pourrait être intéressant, pour les habitants comme pour les maires, de pouvoir suivre l’évolution de cette feuille de route, surtout si de grosses dépenses doivent être effectuées en cours de mandat, par exemple avec la construction d’un siège, qui coûte une petite fortune. Il est nécessaire que chaque maire qui y souscrit sache ce à quoi il s’engage.

C’est pourquoi je défends l’amendement de Michel Raison.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le président d’un EPCI à fiscalité propre ait l’obligation d’élaborer, dans les trois mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, une feuille de route pour la durée de la mandature, soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres et donnant lieu à un débat au sein du conseil communautaire.

Je suis un peu dubitatif quant à l’intérêt de cette mesure. Les grandes lignes du projet politique des candidats auront été exposées durant la campagne électorale ; pour le reste, le président de l’EPCI ne dispose pas toujours de la visibilité nécessaire pour élaborer un programme détaillé des actions à mener pour les six ans à venir.

Je souhaitais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais la commission a émis un avis défavorable et je m’y range.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous avez bien fait, madame la sénatrice Lherbier, de défendre l’amendement de Michel Raison, dont je connais les qualités personnelles.

Nous revenons à notre débat : jusqu’à quel point devons-nous tout rigidifier ? Ce n’est pas une petite question et je pourrais passer des heures et des heures à en débattre avec vous, y compris sur d’autres textes et même à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.

Certains sujets exigent que l’État et le Parlement s’expriment. C’est le cas, par exemple, de la péréquation : si le législateur ne dit pas à qui l’on prend pour donner à qui, cela ne fonctionne pas. Tel n’est pas le cas concernant d’autres sujets : si le nouveau patron d’un établissement public de coopération intercommunale ne prend pas la parole dans la presse pour expliquer ce qu’il veut faire au sujet des compétences qu’il a acquises de par la loi ou la volonté locale, s’il n’informe pas les maires, les conseillers communautaires et les conseillers municipaux de sa vision politique, il semble difficile d’imaginer une loi pour l’obliger à faire un discours de l’Union, comme le président des États-Unis devant le Congrès.

Le Premier ministre fait un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et envoie le ministre d’État le faire devant vous, cela se comprend très bien dans un système de séparation des pouvoirs.

À l’échelle locale, je pourrais être tenté également de considérer que, plus on oblige la parole à se libérer, plus il y a de transparence, plus les choses sont claires, en matière de fiscalité et de répartition, par exemple, notamment lorsque l’on fait des transferts de charges dans le cadre des commissions locales d’évaluation des charges transférées, les Clect. Plus les choses sont dites, mieux c’est.

Il est pourtant compliqué pour les parlementaires comme pour le Gouvernement de forcer la démocratie locale. Par certains aspects, c’est une demande qui semble très étonnante.

Nous sommes d’accord pour fluidifier au maximum. Parfois, le Gouvernement vous impose des choses que vous contestez, mais vous voyez que cela peut pourtant servir. Il en est ainsi des documents d’urbanisme, comme les SCOT : sans même parler du fond, ils obligent à débattre dans les conseils communautaires et c’est déjà une bonne chose.

Dans cette proposition de loi de M. Marc, nous avons ainsi, avec la conférence des maires, permis à ces derniers d’interpeller le président de l’intercommunalité sur ses décisions.

Faut-il pour autant forcer des choses, avec un document un peu scolaire ou un rapport que l’on enverrait à tous les conseillers municipaux pour expliquer ce que l’on va faire ? Cela s’appelle une profession de foi électorale et, une fois de plus, un EPCI n’est pas une collectivité territoriale – je mets le cas de Lyon de côté. Où faut-il s’arrêter ?

Madame Lherbier, enfin, ce que vous proposez s’appliquera autant à une communauté de communes rurales du département du Nord qu’à la métropole de Lille. Reconnaissez que la vie démocratique n’y est pourtant pas forcément organisée de la même manière !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier. Nous visons les engagements en matière de grandes constructions : si le budget intercommunal doit être fortement alourdi par des projets surabondants ou exorbitants, tout le monde est en droit de le savoir dès le début.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Notre collègue Raison soulève une bonne question : l’intercommunalité a-t-elle un projet, une feuille de route ?

Pour réussir, une intercommunalité doit se construire autour d’un projet de territoire partagé ; on ne peut pas se contenter d’une feuille de route du seul président. Oui, un projet de territoire peut être la base de l’efficacité d’une structure intercommunale, y compris d’une petite communauté de communes, mais ce projet doit être élaboré avec tous les acteurs locaux, en particulier le conseil de développement et les acteurs associatifs.

Le mouvement des « gilets jaunes » et le grand débat ont mis en lumière une appétence de nos concitoyens : ils veulent être associés. Or je ne crois pas, madame Lherbier, qu’une feuille de route un peu technique suffise à nourrir l’esprit de coopération dans les intercommunalités – sans parler du caractère obligatoire qu’elle revêtirait, lequel me perturbe toujours.

La question de Michel Raison est bonne, mais on peut trouver d’autres réponses. Je suivrai le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Sachant le caractère raisonnable de Michel Raison, pour le connaître depuis fort longtemps – nous étions déjà collègues à l’Assemblée nationale –, j’ai cosigné cet amendement. Je me range toutefois à l’avis de la commission des lois.

Que l’ensemble des conseillers municipaux ne soient pas au courant des projets pose en effet problème. Mais c’est aux élus communautaires qu’il appartient de relayer les informations au sein de leur conseil municipal.

Plus largement, nous pensons « collectivités territoriales », mais je me demande si nous pensons souvent aux citoyens… Que comprennent-ils aujourd’hui des communes et des communautés de communes, des parcs naturels régionaux – le mien, celui des Causses, comme les autres – et de leurs actions respectives ? Quel sens ont pour eux un PETR, la GEMAPI, les PAPI ? On parle beaucoup de pédagogie, mais, si l’on veut pouvoir expliquer à nos concitoyens ce que font les uns et les autres, il faudra simplifier notre millefeuille territorial !

Il me semble que, voilà trente ans, la situation était plus simple, avec les communes, les départements et des régions en devenir. Aujourd’hui, c’est de plus en plus compliqué. Si, quant à nous, nous nous débrouillons dans ce maquis administratif, pensons surtout à ceux pour qui nous travaillons : pensons aux Français !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Cet après-midi, nous avons largement fait référence à l’intelligence individuelle et collective des élus. J’imagine que, au moment d’élire l’exécutif intercommunal, les élus d’un conseil communautaire ne signeraient pas de chèque en blanc à une candidate ou à un candidat qui ne prendrait pas des engagements minimaux pour la durée du mandat… L’intelligence des élus fait que cet amendement n’a pas lieu d’être. Nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je m’interroge aussi sur l’opportunité d’alourdir un peu plus le dispositif. D’autant que des procédures existent déjà au sein des assemblées territoriales, comme le débat d’orientation budgétaire. Dans ce cadre, une fois par an, le président doit présenter ses orientations, avec une dimension prospective, généralement pluriannuelle. La feuille de route proposée serait donc un peu redondante.

Au demeurant, le principe même d’un tel document est sujet à caution, dans la mesure où, au cours du mandat, des événements extérieurs peuvent intervenir qui en modifient le sens et la portée. Songeons au mandat municipal qui s’achève et aux événements qui l’ont marqué, qui n’étaient pas des moindres : la loi NOTRe, la baisse de la dotation globale de fonctionnement ou les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, entre autres, ont eu sur les collectivités territoriales et leurs orientations de lourdes conséquences, qui auraient amoindri le sens d’une feuille de route.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je ne répéterai pas ce que M. le ministre et Mme Gatel ont excellemment expliqué. Je ferai simplement observer à nos trente-quatre collègues de la majorité sénatoriale qui ont déposé cet amendement…

Mme Françoise Gatel. Excellents collègues !

M. Arnaud de Belenet. Excellents sénateurs par ailleurs, nul n’en doute…

Je formulerai un simple constat : une proposition de ce type émanerait-elle d’une structure d’État, comme la direction générale des collectivités locales, ou du Gouvernement, nous hurlerions tous unanimement contre la contrainte que l’on voudrait faire peser sur nos collègues élus municipaux… Nous dénoncerions le mépris des collectivités territoriales et l’incapacité où se trouveraient les élus locaux à prendre la moindre initiative, à faire preuve d’intelligence ou d’adaptation !

Mes chers collègues, veillons tous à rester cohérents. La majorité sénatoriale, respectueuse de nos collègues élus, ne cesse de dire : remettons-nous-en à l’intelligence des territoires…

De nombreux débats sont devant nous en matière de décentralisation, de responsabilité des territoires et de différenciation : avec ce type d’amendements, ils dureront plus que quelques mois, et nous peinerons à en sortir par le haut. Même s’il était juste de soulever cette problématique, rallions-nous tous à l’avis de notre rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Guillemot et MM. Devinaz et Sueur, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Je répète que nous n’avions pas déposé initialement d’amendements sur la métropole de Lyon : n’étant pas un conseil communautaire, mais une collectivité territoriale à part entière, elle n’était pas comprise dans le périmètre de la proposition de loi. Nous avons réagi aux amendements qui ont été déposés. Il convient désormais de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour qu’il intègre les dispositions relatives à la métropole de Lyon que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. Nous finirons sur une note favorable… (Sourires.) Il y a lieu de tirer les conséquences pour l’intitulé de la proposition de loi de l’introduction de dispositifs relatifs à la métropole de Lyon, qui n’est pas un EPCI à fiscalité propre. Ces dispositifs nous ont occupés une large part de l’après-midi, mais les débats étaient intéressants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. S’agissant d’une proposition de loi sénatoriale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Dans la discussion générale, j’ai expliqué que ce texte, après avoir beaucoup dévié de l’intention d’origine, était devenu un catalogue de mesures éparses. Ainsi, la question de la métropole de Lyon n’y avait pas forcément sa place. Les débats avançant, un certain consensus s’est toutefois dégagé sur le sujet.

Nous nous abstiendrons sur le texte issu de nos travaux, étant entendu que nous aurons à revenir sur ces questions, notamment lorsque M. le ministre nous présentera le projet de loi destiné à améliorer la loi NOTRe.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

(La proposition de loi est adoptée.)