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Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il y a parfois, et c’est regrettable, une absence de mixité dans les écoles privées, mais ce n’est pas systématique.

Ce qui favorise la mixité sociale, ce n’est pas l’école ; c’est la politique de peuplement des villes, la politique urbaine portée depuis maintenant des années. L’absence de mixité sociale dans certains territoires tient à des choix politiques faits par certains élus dont nous payons aujourd’hui les conséquences !

L’école fait ce qu’elle peut. Il ne lui appartient pas de décider de la mixité ou de la non-mixité sociale.

Je voterai donc bien évidemment contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Ma chère collègue Jacqueline Eustache-Brinio, je souscris à vos propos : en tant qu’élu des Hauts-de-Seine, je constate, hélas, que la baisse du nombre de logements sociaux dans les communes dirigées par vos amis politiques est un grave frein à la mixité sociale ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Je m’y oppose systématiquement.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur un point technique. Nous avons besoin de repères précis pour déterminer les caractéristiques sociales des établissements. Vous le savez, aujourd’hui, cela se fait sur le mode déclaratif, notamment dans les collèges : les enseignants demandent aux parents de remplir un formulaire sur lequel ces derniers indiquent leur profession.

Or le système ne fonctionne plus, pour deux raisons. D’une part, dans les quartiers défavorisés, les formulaires ne sont plus remplis. D’autre part, ils sont largement obsolètes et ne prennent pas en compte ce qui constitue un phénomène fort : le temps partiel subi. Pour une caissière à Carrefour, quinze heures ou trente-neuf heures, ce n’est pas du tout pareil !

J’avais donc suggéré que votre ministère recherche la possibilité, par le biais de l’Insee, de collecter par bassin d’établissements des données propres à alléger le travail des professeurs et des parents. Une telle mesure de simplification administrative irait dans le bon sens et permettrait ensuite d’avoir une analyse fine du niveau de mixité sociale des établissements.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Madame Eustache-Brinio, il n’est pas du tout question de « guéguerre » entre le public et le privé. Nous avons trouvé un compromis, une entente, depuis bien des années. Nous devons le faire vivre. En Bretagne, où 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé et 60 % dans le public, nous travaillons très correctement avec les établissements.

À mon sens, les élus ne sont pas entièrement responsables de la mixité scolaire, qui dépend aussi de la carte scolaire. Celle-ci doit prendre en compte les différents quartiers et permettre aux élèves d’accéder aux établissements concernés.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suggère à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio de relire l’excellent livre d’Éric Maurin Le Ghetto français. En effet, dans beaucoup d’endroits, les choses ne se passent pas exactement comme elle les décrit. Il y a aussi des stratégies de logement qui sont liées à l’école.

M. Pierre Ouzoulias. Absolument !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas uniquement le logement qui fait l’école ; l’école fait aussi les peuplements. Éric Maurin l’avait très bien expliqué dans ce très beau livre de 2004, qui montrait déjà la ségrégation.

Les amendements dont nous sommes saisis me semblent très importants. Nous devons absolument trouver des réponses face à cette ségrégation qui s’aggrave. Et cela ne tient pas – Maryvonne Blondin l’a souligné – à la traditionnelle « guéguerre » entre le public et le privé, dont je pourrais vous parler des heures, étant finistérien d’origine.

Nous devons prendre à bras-le-corps la question de l’inégalité scolaire. Peut-être faudra-t-il envisager un système de bonus-malus ou remettre en cause des contrats d’association avec des écoles ne respectant pas, de toute évidence, la mixité sociale.

Il va falloir trouver une solution. Ce n’est pas lié à l’opposition entre l’école catholique et l’école laïque que nous avons connue au cours du XXe siècle. L’école est aussi un puissant facteur de ségrégation en matière de logement.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes. Je partage tout à fait l’avis de Mme Eustache-Brinio : la non-mixité de l’école tient à la politique de peuplement. La marge de manœuvre des établissements scolaires en la matière est vraiment très faible.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Sans doute me suis-je mal fait comprendre. Mon propos n’est pas de schématiser ou d’affirmer que l’école privée scolariserait seulement des enfants très favorisés. Je me suis rendue à l’école privée de Stains : j’ai constaté qui y est scolarisé et je me souviens de ce que m’ont dit les enseignants.

Je n’entends pas renvoyer aux écoles la responsabilité de la mixité ou de la non-mixité sociale. La carte scolaire est élaborée par les municipalités pour les écoles primaires et maternelles et par les conseils départementaux pour les collèges. Dans des collèges qui connaissent des situations difficiles, j’entends qu’il soit demandé aux élus de prendre en compte ce critère avant d’autres, comme la proximité, pour procéder à une reconstruction, implanter un nouvel établissement ou déterminer des secteurs de recrutement.

Par mon amendement, je souhaite avant tout que nous nous dotions d’un outil nous permettant d’évaluer la réalité du recrutement des différents établissements dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Dans certains départements, les établissements privés accueillent les enfants d’où qu’ils viennent, et il n’y a aucun problème de mixité sociale. C’est le cas en Aveyron, où Jean-Claude Luche et moi-même sommes élus.

Je préférerais que nous réglions le problème soulevé par nos collègues lors de l’examen de l’amendement de M. Lafon, auquel M. le rapporteur a fait référence. Ne l’oublions pas, les établissements privés payent leurs locaux, alors que ceux des établissements publics sont financés par les communes, les départements, dans le cas des collèges, ou les régions, dans le cas des lycées. Il faut donc faire au cas par cas, en fonction des moyens des établissements. Peut-être faudra-t-il différencier les aides.

Mais ces amendements ne sont pas le bon outil. En la matière, il faut être plus précis et faire du « cousu main ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous informe qu’au rythme actuel de nos travaux – il nous reste plus de 310 amendements à examiner – nous devons d’ores et déjà envisager de siéger vendredi, voire au-delà, étant donné que demain matin nous débattrons d’un autre texte et que demain après-midi se tiendront les questions d’actualité au Gouvernement.

Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendements n° 289 rectifié bis et n° 381 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 109 rectifié

Article 1er bis G

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes, pourtant essentiels dans une situation d’urgence.

En Allemagne, toute personne qui passe le permis de conduire est formée aux gestes de premier secours, mais une telle formation peut se faire beaucoup plus tôt.

Cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement semblait favorable à cette idée, à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif et de former les enseignants. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité.

« Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l’école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. […]

« Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l’établissement dans le cadre du projet d’établissement. »

Il me semble donc, ma chère collègue, que votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. Certes, comme nous le disions précédemment sur un autre sujet, la volonté politique est nécessaire pour mettre en œuvre concrètement le dispositif, mais, je le répète, la rédaction actuelle du code de l’éducation répond à votre demande.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous confirme, madame la sénatrice, l’objectif du Gouvernement d’assurer ces cours de secourisme, mais, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à l’instant par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

J’ajoute que la rédaction proposée présente le risque de faire reposer ces cours de secourisme uniquement sur les enseignants, alors que nous devons aussi pouvoir compter sur les organismes agréés compétents en la matière.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable, même si nous partageons le même objectif.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que votre réponse est un peu courte !

Les dispositions lues par notre – excellent – rapporteur sur l’enseignement dans les écoles des gestes qui sauvent datent de 2004. Toutes les classes d’âge passées depuis lors par le collège devraient donc être formées au PSC1.

Mme Claudine Lepage. Devraient, en effet !

Mme Catherine Troendlé. Or, il y a encore trois ou quatre ans, à peine 30 % des élèves étaient formés.

Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’il faut trouver des enseignants volontaires qui acceptent de suivre cinquante heures de formation et que ceux-ci forment ensuite leurs collègues.

C’est la réalité, monsieur le ministre, et la raison pour laquelle je trouve votre réponse un peu courte. Si l’éducation nationale voulait véritablement appliquer ce texte, qui date de 2004, je le répète, cela ferait bien longtemps que tous nos élèves seraient formés !

Mais pour cela, il aurait fallu autoriser l’intervention dans les écoles d’acteurs extérieurs formés, par exemple les jeunes du service civique qui travaillent dans les services d’incendie et de secours, les SDIS, les sapeurs-pompiers ou encore les personnes qui relèvent des associations de protection civile ou de la Croix-Rouge.

Si ces intervenants avaient pu former les élèves, nous serions à 100 % depuis bien longtemps ! Malheureusement, le ministère n’a pas montré de volonté particulière en la matière.

Monsieur le ministre, vous êtes en poste depuis quelque temps maintenant et j’imagine qu’une montée en puissance devrait être imminente, puisque vous considérez qu’il n’y a pas lieu de voter cet amendement… Alors, donnez les moyens aux intervenants de former nos jeunes ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas la première fois qu’on nous explique que nous n’avons pas besoin de voter un amendement parce que la disposition existe déjà quelque part. Manque de chance – Mme Troendlé vient de le dire –, cette mesure est inscrite dans le code de l’éducation depuis longtemps, mais rien n’est fait. Ce n’est pas cela qui va donner de la crédibilité à l’État…

Nous essayons finalement de traduire dans les faits l’intention présente dans le code et, pour obliger l’État à remplir ses propres objectifs – en tout cas, pour rendre une intention plus impérieuse… –, il est parfois nécessaire de consolider le droit en vigueur.

Nous avons eu le même débat, d’une certaine façon, sur le numérique : on nous disait qu’il fallait attendre que les enseignants soient formés en nombre. Avec un tel argument, on peut attendre longtemps ! Non pas que les enseignants ne veulent pas se former, mais d’autres facteurs interviennent – il faut, par exemple, qu’ils puissent dégager du temps.

Dans l’éducation, il convient évidemment d’engager un mouvement parallèle : former le corps enseignant, tout en mobilisant les intervenants extérieurs agréés et reconnus, comme en l’espèce les sapeurs-pompiers ou d’autres bénévoles. On peut aussi envisager de former des intervenants, à l’instar de ce que la Ville de Paris a fait à une époque pour certaines activités – musique, arts plastiques…

Nous parlons ici du secourisme ; nous ne devrions donc pas hésiter ! Dans beaucoup de pays, le nombre de personnes qui meurent dans la rue, par exemple à la suite d’une crise cardiaque, est bien moins élevé qu’en France, parce que plus de gens sont capables de réagir à ce type d’événement. C’est donc une question de vie et de mort ! (Marques dapprobation sur des travées du groupe Union Centriste.)

Le secourisme est le meilleur exemple qui soit de la citoyenneté : tout individu, même celui qui a les plus grandes difficultés à l’école ou dans la vie, peut sauver une vie humaine ! (Mme Catherine Troendlé approuve.) L’école peut donner les moyens pour réaliser cela, quelles que soient les autres capacités de la personne, ce qui est en soi irremplaçable. La jeunesse peut ainsi avoir conscience du fait qu’elle est bien partie prenante de la société et qu’aucun individu n’est inutile.

Former aux premiers secours est donc non seulement utile pour sauver des vies, mais participe aussi au civisme. C’est un bon exemple du fait qu’aucun citoyen n’est inutile à la société !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, notre pays est très en retard sur ce sujet et nous partageons l’objectif – louable – affiché par le Gouvernement, mais nous savons très bien que les conditions ne sont pas réunies pour l’atteindre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Nous voulons justement enclencher le mouvement de formation des enseignants pour qu’en 2022 – j’insiste sur la date ! – tous les jeunes soient formés aux premiers secours.

Comme vient de le dire Mme Lienemann, c’est un enjeu très important pour notre pays. Nous sommes en retard ; alors, regardons ce qui se fait ailleurs en Europe !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je serai très rapide, monsieur le président, pour tenir compte de ce que vous venez de nous dire sur l’avancement de nos travaux.

Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que les premiers secours et la formation au secourisme sont essentiels. D’ailleurs, je souscris à tout ce qui a été dit, tout particulièrement par Mme la sénatrice Lienemann. Il n’y a aucun doute sur ce sujet.

Nous devons donc tenir l’objectif de 100 % des élèves formés au secourisme à l’horizon 2022. C’est un engagement du Gouvernement. La seule question qui reste est celle de la meilleure manière d’y parvenir.

Il n’y a pas de différence, je le répète, sur l’objectif, d’autant que le secourisme illustre très bien tout ce que nous avons dit précédemment, lorsque nous parlions d’environnement, sur l’éducation morale et civique et sur l’engagement.

Je suis moi-même très actif sur ces questions : j’ai organisé des déplacements dans plusieurs lieux emblématiques et nous avons développé les classes avec option Croix-Rouge. Je ne peux donc pas laisser dire que nous sommes inactifs sur cette question. Nous sommes au contraire mobilisés !

À l’Assemblée nationale, j’ai d’ailleurs été favorable à un amendement qui ressemblait à celui-ci et, si mon avis est aujourd’hui différent, c’est que la rédaction qui est proposée pourrait, selon nous, avoir un effet contre-productif : en effet, à partir de 2022, seuls les enseignants seraient amenés à délivrer les cours de secourisme, alors qu’il serait intéressant d’avoir aussi recours à des acteurs extérieurs.

Comme le disait Mme la sénatrice Troendlé, nous devons faire flèche de tout bois, par exemple en recourant aux jeunes en service civique. C’est ce que nous allons faire !

Notre engagement est très clair : 100 % à l’horizon de ce quinquennat, c’est-à-dire en 2022, ce qui signifie 90 % en 2020-2021 et 80 % au cours de l’année scolaire qui vient, 2019-2020. Je veillerai personnellement à la réalisation de cet engagement et nous le réaliserons dans le cadre des dispositifs qui existent dans le code de l’éducation.

Je le redis, je partage complètement l’objectif affiché dans cet amendement, mais, pour les raisons que j’ai évoquées, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er bis G demeure supprimé.

Article 1er bis G (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 100 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 1er bis G

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Deseyne, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Segouin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-… ainsi rédigé :

« Art. 227-17-. – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants bien avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre. C’est une réalité !

Or la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour ces enfants. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire.

En outre, ces absences injustifiées constituent, il me semble, un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants et de l’institution.

Le présent amendement vise à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans certains établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement entend répondre à un vrai problème, qui contribue à vider les classes en juin et septembre, autour des vacances scolaires, ce qui n’est pas acceptable.

Cela étant dit, faire de ces comportements un délit me paraît excessif, l’amende minimale pour un délit étant de 3 750 euros. Il me semble qu’une contravention suffirait.

De plus, cet amendement pose un problème d’ordre constitutionnel, puisqu’en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des sanctions encourues il contrevient au principe de légalité des délits et des peines.

Enfin, je considère qu’il est en partie satisfait par l’amendement n° 101 rectifié quater de Bruno Retailleau, qui permet de lutter contre l’absentéisme et que nous avons voté hier soir.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce phénomène est bien réel, il ne faut pas le nier, et il existe dans différentes parties du territoire avec des motivations variées : outre-mer, par exemple, les familles sont parfois confrontées à des problèmes tout à fait pratiques. Chaque situation est particulière et nous devons, là aussi, mettre en place une réponse appropriée et spécifique.

Pour autant, nous devons absolument lutter contre l’absentéisme. J’ai dit hier ce que je pensais de ce sujet et j’ai indiqué que les mécanismes de responsabilisation que nous envisageons en ce qui concerne la violence, d’une part, l’absentéisme, d’autre part, viendraient en leur temps.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été avancées par M. le rapporteur, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, mon intervention portera de manière générale sur les trois amendements à venir.

Pour nous, l’école a une fonction sociale et l’un de ses objectifs est de renforcer la cohésion sociale de notre pays. C’est un élément qui nous semble particulièrement important.

L’école jouait très bien ce rôle, quand elle favorisait la promotion sociale. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé hier, à plusieurs reprises et longuement, des hussards noirs de la République. Je suis désolé de vous dire qu’aujourd’hui, dans les quartiers populaires, ces hussards sont devenus les soutiers découragés d’un ascenseur social en panne ! La crise entre les quartiers populaires et l’école tient aussi de cela : on ne croit plus dans la fonction d’ascenseur social de l’école.

Notre objectif politique devrait tendre à combler ce fossé, qui devient de plus en plus important. Or j’observe, après le vote sur les allocations familiales et maintenant ces nouveaux amendements, que ce sont les mêmes familles, les mêmes publics de l’école républicaine qui sont systématiquement visés.

Comme vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pense bien évidemment qu’il faut faire respecter les règles, mais je suis aussi intimement persuadé que tous les outils existent aujourd’hui dans le code de l’éducation.

Un travail précis doit être réalisé, établissement par établissement, pour comprendre les situations et trouver des solutions qui respectent l’intérêt général des familles comme de l’école.

En tout état de cause, la solution du « tout punitif » ne fonctionnera pas !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je vais être brève, puisque je vais répéter ce que j’ai dit hier soir à propos de l’amendement n° 101 rectifié quater de M. Retailleau. Il n’est pas question de supprimer les allocations familiales, même si on pourrait dire, comme notre rapporteur, que l’absentéisme rejoint le manque d’assiduité dont nous parlions hier.

Je vais donc vous donner la même réponse. Je pense que le contrat de responsabilité entre les parents, l’école et les enfants est de nature à répondre à ce problème. Ces absences peuvent le cas échéant se produire une année, mais, si elles se reproduisent tous les ans, il est clair que des morceaux de programme viendront à manquer aux élèves.

Si nous avions un peu plus de personnels d’encadrement, nous pourrions rendre effectifs ces contrats de responsabilité ; c’est un peu utopique, parce qu’il y a beaucoup de classes et d’écoles et que cela ne peut pas être fait partout.

En tout cas, il me semble que c’est par ce biais, et non par la punition, que nous pourrons avancer. Je ne vois d’ailleurs pas bien les sanctions que Mme Eustache-Brinio voudrait mettre en place. Nous savons bien que le punitif ne fait pas revenir les enfants vers l’école !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je vais maintenir mon amendement, monsieur le président, parce que ce phénomène existe depuis des années et que, malheureusement, rien n’est fait. En dehors d’une éventuelle lettre envoyée aux parents pour leur rappeler les dates de fin d’année scolaire et de rentrée, il ne se passe rien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’ai un peu le sentiment, avec cet amendement, que nous continuons de nous enfoncer dans les tréfonds, dans le pire du pire… Ce texte est censé porter sur « l’école de la confiance », mais, d’amendement en amendement, vous fabriquez une école de la « dé-confiance », si vous me permettez ce néologisme.

Vous semblez oublier un fait essentiel : l’école n’est pas en dehors de la société ! Au contraire, elle lui appartient pleinement.

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que c’est par l’école que nous changerons la société. L’école constitue l’un des lieux qui permet à la société de se perpétuer. Au travers du combat et du militantisme enseignant, que certains d’entre nous connaissent, animent parfois, l’objectif est d’apporter aux enfants les clés et les moyens de réussir leur vie dans la société.

Je note d’ailleurs que, au regard des multiples débats qui nous occupent depuis hier, des contradictions apparaissent. Certains réaffirment la liberté pédagogique et les autres veulent préciser, article après article, amendement après amendement, ce que les programmes doivent contenir, ce qui n’est pourtant pas du ressort de la loi.

Cet amendement revient sur la question des allocations familiales, mais aussi sur ce qu’est, au fond, l’école.

Vous parlez des quinze derniers jours de juin, mais c’est prendre les enseignants pour les derniers des idiots de penser que les enseignements fondamentaux sont abordés à cette période ! Gérer les classes dans les quinze derniers jours de juin, notamment au collège et au lycée, est particulièrement difficile, puisque la moitié des enseignants est convoquée pour faire passer des examens, ce qui multiplie les emplois du temps à trous.

Vous semblez aussi oublier que, dans une société aux injustices sociales et aux inégalités de plus en plus fortes, le secteur du tourisme, qui est un commerce, joue là-dessus et incite effectivement un certain nombre de familles à partir une semaine plus tôt pour qu’à la rentrée les enfants puissent raconter, comme les autres, ce qu’ils ont fait pendant leurs vacances.

Stigmatiser les parents, les enseignants, voire les élèves, est évidemment très facile. Revenons-en aux fondamentaux. Pourquoi aller à l’école ? Qu’est-ce que les enfants y apprennent ? En répondant correctement à ces questions, vous verrez que les rangs seront davantage remplis !