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Séance du 16 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bernard Jomier. Cent médecins ont récemment appelé à ne pas renseigner le fichier Sivic, de Bernard Debré à Xavier Emmanuelli, d’André Grimaldi à Philippe Denormandie ou Irène Kahn-Bensaude. Nous sommes également un certain nombre à avoir signé cet appel sur les travées de cette assemblée. Nos parcours et nos opinions sont différents, mais nous avons en commun de ne jamais accepter que des informations médicales et nominatives soient transmises à des personnes qui ne concourent pas directement aux soins. Il s’agit en effet d’une violation grave du secret professionnel.

Le fichier Sivic est une procédure exceptionnelle déclenchée en cas d’afflux exceptionnel de victimes. Il a été détourné de son objet à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ». Du seul fait de leur participation à ce mouvement, des personnes ont vu des informations médicales et nominatives être collectées et transmises.

L’AP-HP, après des déclarations successives, a fini par admettre la réalité des faits. Les signataires ont interpellé le Parlement.

Madame la ministre, allez-vous diligenter une enquête indépendante sur ces faits ? Allez-vous désavouer et faire cesser cette collecte d’informations, qui ne respecte pas les conditions posées par la CNIL à la mise en œuvre de Sivic ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Bernard Jomier, le système d’information Sivic aide les hôpitaux et les établissements de santé à répondre à une arrivée exceptionnelle de blessés lors d’un événement particulier. Il est activé lorsqu’un événement est susceptible de générer beaucoup de blessés et désactivé quand l’événement en question prend fin. À titre d’exemple, le système Sivic a été activé récemment lors de l’explosion liée à une fuite de gaz dans le IXe arrondissement de Paris ou des inondations dans l’Aude.

Permettez-moi de revenir quelques années en arrière, en 2015 – chacun s’en souviendra, malheureusement –, lors des attentats. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Rachid Temal. Quel est le rapport avec les « gilets jaunes » ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les victimes ont été réparties dans l’urgence entre les établissements, avec des difficultés pour savoir ensuite où chacune se trouvait et une faiblesse des autorités à renseigner les familles, à établir un bilan précis et à anticiper la surcharge des services d’urgence.

M. Rachid Temal. Ce n’est pas la question !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. J’y viens.

Le système Sivic a donc été créé à la suite de cet événement, avec pour objectif, lors de chaque événement grave, d’organiser le plus vite et le mieux possible la prise en charge des blessés et l’accompagnement de leurs proches.

M. Ladislas Poniatowski. Répondez à la question ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Oui, c’est une honte !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. L’utilisation du système Sivic est utile aux soignants, aux hôpitaux et aux ARS en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Néanmoins, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, l’a rappelé et répété : « Jamais nous n’accepterons que l’on demande aux soignants de ficher des gilets jaunes qu’ils soignent. Jamais, d’ailleurs, ils n’accepteraient. »

Il y a eu un malentendu. Pouvoir repérer les victimes de blessures en marge de manifestations pour adapter le système de santé ne veut pas dire ficher les « gilets jaunes ». Lors des manifestations où Sivic a été activé, toutes les personnes en lien avec les manifestations – forces de l’ordre, journalistes, passants et manifestants – ont pu potentiellement être entrées dans le fichier, sans distinction.

Nous avons demandé à la direction compétente du ministère de la santé, à l’AP-HP et aux ARS de faire acte de transparence, notamment sur le fonctionnement de Sivic.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. C’est ainsi qu’une inspection commune de l’ARS Île-de-France et de l’AP-HP est diligentée afin d’évaluer s’il y a eu des dysfonctionnements et pour s’assurer que ce fichier sera désormais strictement constitué d’informations. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. On ne demande pas à ceux qui sont susceptibles d’avoir commis une infraction de mener l’enquête. Ce serait tout de même étonnant sur le plan juridique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Le fichier Sivic a clairement été dévoyé. L’ordre des médecins a saisi la CNIL. Malheureusement, vous n’aviez déjà pas respecté l’avis de cette commission sur un autre fichier de santé qui avait été croisé avec un fichier du ministère de l’intérieur… Les fondements de notre éthique du soin ne sont pas un mercato ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

désert médical et numerus clausus

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury. Ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous le savez, l’une des préoccupations majeures des Français concerne l’accès aux soins, et plus spécifiquement la possibilité de trouver un médecin à proximité de leur lieu de vie. Il existe sur le territoire national des régions entières où cette difficulté d’accès pose un grave et réel problème de santé publique.

La région Centre-Val de Loire et le département du Loiret sont parmi les plus défavorisés en nombre de médecins par habitant. Un rendez-vous chez un cardiologue, c’est un an ; idem pour consulter un ophtalmo. Il faut six mois pour rencontrer un allergologue ou un gynécologue, et, pour un nouvel arrivant dans l’Orléanais, il est quasiment impossible de trouver un généraliste.

La région, le département et les communes se sont mobilisés depuis longtemps, avec constance et ténacité, pour proposer des solutions. En vain, car, si les structures existent, encore faut-il trouver les praticiens pour les remplir !

Le même constat peut être effectué dans de très nombreux autres départements. Outre mes collègues du Loiret, Rémy Pointereau, sénateur du Cher, s’associe à cette question qu’il souhaitait lui aussi poser.

Madame la ministre, beaucoup d’entre nous ont été consternés à l’annonce des chiffres du numerus clausus du Paces pour la rentrée prochaine. Si on le considère de manière globale, on peut se féliciter de son évolution brute, puisqu’il augmente de 13,5 %. Tant mieux pour les grands centres urbains tels que Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Marseille et quelques autres, où le nombre d’admissibles progresse sensiblement. Mais qu’en est-il des facultés sièges de territoires plus ruraux tels que Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Poitiers, Reims et Tours, notamment ? Le statu quo ! Au total, on constate, pour cette dernière année d’existence du numerus clausus, une stagnation inquiétante pour dix-sept des trente facultés de médecine de la métropole.

Ce qui nous scandalise, c’est l’absence de prise en compte du problème dramatique que constitue la désertification médicale dans la définition du nombre d’étudiants admis à suivre des études de médecine. Cela signifie que ceux qui sont déshérités aujourd’hui le seront davantage encore demain.

M. le président. Votre question !

M. Hugues Saury. Qu’ont fait les habitants de ces régions pour être ainsi privés de ce droit essentiel qu’est celui d’être correctement soignés ? Quels sont les critères qui ont conduit à l’augmentation des effectifs de certaines facultés et à la stagnation d’autres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Saury, la lutte contre la désertification médicale est au cœur du plan Ma santé 2022 et du projet de loi Santé, dont l’examen vient de commencer au Sénat en commission. Notre objectif est de prendre à bras-le-corps ce problème, de manière globale, d’y apporter des réponses à court terme et d’autres à plus long terme, la formation d’un médecin, vous le savez, durant entre neuf et quinze ans.

Quelles propositions seront faites dans le cadre du projet de loi Santé ?

Il s’agit de permettre à des jeunes de démarrer leurs études médicales dans tous les territoires, et non plus seulement dans les métropoles où se situent des CHU. Au-delà, il faut également leur permettre d’avoir accès à des stages de troisième cycle dans l’ensemble des territoires. Nous apportons là une réponse structurelle de long terme.

À court terme, nous prévoyons la création des assistants médicaux, le recrutement de 400 médecins généralistes et une réorganisation du système de santé au plus proche des territoires.

Vous m’interrogez spécifiquement sur la façon dont le numerus clausus a été fixé pour la rentrée de 2019. Il se trouve que c’est la loi actuelle qui s’applique, et non la future loi. Les augmentations que vous avez pu constater s’expliquent par le fait qu’un certain nombre d’établissements expérimentent déjà les nouvelles formes de Paces, qui permettront à l’ensemble des territoires, dès la rentrée de 2020, de bénéficier d’une augmentation de leur numerus clausus. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

activités caritatives et ordre public

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Alors qu’il est interdit de séjour en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et dans de nombreux pays musulmans, dont les Émirats arabes unis, qu’il est recherché par Interpol, financé et hébergé par le Qatar, Youssef Al-Qaradawi, leader des Frères musulmans, a lancé depuis Dublin une application, Euro Fatwa App, brûlot antisémite déroulant sa haine à longueur de pages. À la suite d’une intervention conjointe de collègues britanniques et de la Fondation des musulmans contre l’antisémitisme, nous avons pu obtenir sa suppression par Google le 11 mai dernier, mais l’application est toujours disponible dans l’AppStore.

Des disciples et admirateurs d’Al-Qaradawi diffusent sa pensée en France en ce moment même. Ainsi, un dîner caritatif, permettant de recueillir des dons présentés comme déductibles des impôts, devrait avoir lieu le 25 mai prochain à Saint-Denis. Il a été précédé par une tournée de douze conférences et par une collecte de fonds – je tiens les documents à votre disposition – au profit du Centre de formation des oulémas mauritaniens. Or ce centre, proche des Frères musulmans, a été fermé par les autorités mauritaniennes, car il enseignait un islam radical. Lors d’une vidéoconférence, le cheikh Dedew, connu pour prêcher un islam radical, antisémite, a reproché aux musulmans d’avoir exprimé leur tristesse lors de l’incendie de Notre-Dame.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que nous autorisions ce type de manifestations potentiellement dangereuses pour l’ordre public, qui visent de manière évidente, via les collectes de fonds, à soutenir une activité prohibée en Mauritanie, chef de file du G5 Sahel, que nous soutenons avec nos troupes dans cette région ? Pouvez-vous faire interdire cette manifestation et cette application ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Goulet, vous m’interrogez sur le dîner « caritatif » organisé par les Frères musulmans, au profit effectivement du Centre de formation des oulémas mauritaniens.

J’ai été informé de ce dîner, sur l’organisation duquel j’ai demandé à avoir des renseignements précis. Je peux vous assurer que cette manifestation a été annulée et qu’elle n’aura pas lieu.

Cela étant, il ne nous appartient pas d’autoriser ou d’interdire la tenue d’un dîner caritatif ou autre, quel que soit l’objet. En revanche, notre rôle est d’être vigilant et d’intervenir dès lors que nous considérons qu’il y a un trouble manifeste à l’ordre public – et je suis prêt à considérer avec vous que tel est le cas ici –, et c’est ce que nous faisons de façon systématique.

Votre seconde question porte sur la déductibilité fiscale des dons. J’ai vu comme vous l’affiche que vous évoquez, qui mentionne que les participations ou les dons seraient déductibles fiscalement. Vous précisez que ce contrôle est fait a posteriori. Or l’administration fiscale veille avec un soin tout particulier, s’agissant notamment de financements liés à l’étranger, à ce que de tels dons ne puissent pas être déductibles fiscalement. Nous devons les contrôler avec une grande attention. En cas de fraude, des amendes peuvent être infligées et des avantages fiscaux supprimés.

Sachez, madame la sénatrice, que nous portons une attention toute particulière à la diffusion de ce genre d’idées qui menacent l’ordre public et que nous condamnons tous fermement, je pense, sur l’ensemble de ces travées.

Depuis 2018, le ministère de l’intérieur a entamé des procédures visant à obtenir la fermeture de vingt-sept lieux de culte en France. Actuellement, vingt d’entre eux sont encore fermés. Un tel chiffre n’avait jamais été atteint.

Dans le même esprit, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, quatre écoles hors contrat, huit établissements culturels ou associatifs, ainsi que quatre-vingt-neuf débits de boisson ont été fermés, conformément aux dispositions de la loi Silt.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit de faire en sorte que ce genre de lieux ne puisse pas diffuser d’idées malsaines. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, ma police n’est pas aussi efficace que la vôtre, mais presque. Je vous informe que le dîner a été reporté au 25 mai, toujours à Saint-Denis. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, je vous demande de mettre en œuvre la déclaration de Christchurch concernant l’application Euro Fatwa App. Cette application – je tiens l’ensemble des documents à votre disposition – est un brûlot antisémite absolument inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

mercosur

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Chauvin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La Commission européenne paraît déterminée à conclure au plus vite un accord commercial avec le Mercosur, c’est-à-dire avec le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. Le ministre brésilien du commerce, Lucas Ferraz, vient d’ailleurs de déclarer que la conclusion d’un accord « n’a jamais été aussi proche ».

En l’état des négociations, cet accord conduirait le citoyen français à consommer toujours plus de viandes non conformes aux normes environnementales et sanitaires que nous nous imposons à nous-mêmes. En outre, il placerait nos agriculteurs dans une situation de concurrence parfaitement déloyale.

La Commission fait des choix de plus en plus singuliers dans le monde. On peut légitimement se demander s’il est raisonnable d’envisager de brader notre souveraineté alimentaire.

N’y a-t-il pas une contradiction à faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité et à envisager « en même temps » l’importation de volumes de viande ne répondant à aucune demande, alors que la sagesse et la cohérence devraient nous conduire à choisir une autre voie ?

Monsieur le ministre, allez-vous défendre les intérêts des éleveurs et des consommateurs ? Le Gouvernement va-t-il entériner toutes les concessions destinées à permettre l’ouverture des frontières européennes aux produits sud-américains, sans tenir compte notamment de l’exigence environnementale ?

L’accord avec le Mercosur porte sur des domaines qui requièrent l’unanimité des États au Conseil européen. Quelle sera la position du gouvernement français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, la Commission relance des discussions en vue de parvenir à un accord avec les pays du Mercosur. Votre question me donne l’occasion de préciser de nouveau, comme je l’ai fait à cette tribune la semaine dernière, lors de la discussion de la proposition de résolution européenne sur la PAC, la position claire, ferme et nette de la France.

Le Président de la République s’est entretenu samedi dernier avec le président Juncker. J’ai moi-même travaillé de longues heures avec le commissaire Hogan. Notre position est claire : la France est opposée à la signature de l’accord avec le Mercosur voulu par l’actuelle Commission, car il ne correspond pas à nos standards. La France ne peut pas être favorable à cet accord, car il se ferait au détriment de notre agriculture. La France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de nos standards sanitaires. La France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de nos standards alimentaires. Enfin, la France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de l’accord de Paris et de nos critères environnementaux. Je ne peux pas être plus clair.

La majorité actuelle de la Commission négocie avec le Mercosur et voudrait entériner cet accord. La France n’y est pas favorable, nous l’avons dit. En l’état actuel des choses, si la question se posait, la France voterait contre cet accord. Avant que la question ne se pose, les discussions diplomatiques et politiques doivent se poursuivre. Il faut que la Commission infléchisse sa position. L’accord du Mercosur ne peut pas se faire au détriment de l’agriculture et des agriculteurs français. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour la réplique.

Mme Marie-Christine Chauvin. Merci, monsieur le ministre. J’espère véritablement que vous tiendrez un discours aussi ferme devant la Commission européenne, parce qu’on ne peut pas demander toujours plus d’efforts et imposer toujours plus de normes à nos agriculteurs et, « en même temps », ne pas appliquer les mêmes règles aux produits d’importation.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Christine Chauvin. Ce n’est pas cohérent, ce n’est pas acceptable.

Monsieur le ministre, cessons de sacrifier nos agriculteurs, nos éleveurs et de tromper nos consommateurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

« Plus de proximité », réclament les Français ; « faire vite et faire mieux », déclame le Premier ministre : telle est l’une des équations que le Gouvernement doit résoudre pour retrouver crédibilité et efficacité. Or l’État, malheureusement, réduit la proximité, fait lentement et fait pire, comme le démontre, à titre d’exemple, la délivrance des titres d’identité.

Il n’y a pas si longtemps, tout citoyen pouvait effectuer des démarches dans sa mairie, ce dernier service de proximité dans de très nombreuses communes, là où bat le cœur de notre démocratie. Désormais, cette démarche ne peut se faire que dans les mairies équipées d’une station d’enregistrement. Dans l’Oise, sur 679 communes, seules 27 en sont équipées, soit moins de 4 % d’entre elles. Et il ne faut surtout pas être pressé, car les délais d’attente peuvent dépasser les trois mois, non pas pour obtenir ses papiers, mais simplement pour déposer ses photos et compléter son dossier !

Ce passage à l’ère biométrique n’aura fait gagner ni temps, ni argent, ni énergie. Il a indéniablement entraîné une régression du service public, que l’on éloigne une fois encore. Pour y accéder, il faut parcourir des kilomètres et dépenser de l’essence… Belle cohérence pour un gouvernement donneur de leçons d’écologie, mais dont les paroles sont toujours aux antipodes des actes ! (Mme Brigitte Lherbier applaudit.)

Bien des élus locaux regrettent de ne plus accueillir en mairie leur population à l’occasion du renouvellement de leurs titres d’identité. C’était parfois l’unique moment où ils pouvaient rencontrer leurs administrés, l’unique occasion pour certains habitants de se rendre en mairie.

Alors que le Président de la République a redécouvert la vertu de la proximité et annoncé la création de relais des services publics dans tous les cantons, ne serait-il pas judicieux de revenir sur la réorganisation de la délivrance des titres d’identité, qui n’a fait que des mécontents ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, je pense qu’il est inutile de polémiquer et de mettre en cause le Gouvernement, car, comme vous le savez, puisque vous avez posé la question mardi matin au secrétaire d’État, qui vous a répondu,…

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas la même question !

M. Christophe Castaner, ministre. … et que mon cabinet vous a transmis un certain nombre de documents, la mise en place de ces outils numériques n’est pas le fait de l’actuel gouvernement. Cela étant, vous avez raison, leur mise en place pose un certain nombre de problèmes, que nous allons évoquer sans polémiquer.

Vous savez comme moi que le format des cartes nationales d’identité a été modifié, que les démarches ont été dématérialisées et que la réalisation de cartes biométriques nécessite des dispositifs de recueil, des DR, connectés. Le coût de ces dispositifs s’élève à environ 30 000 euros.

Plusieurs gouvernements se sont mobilisés et ont déployé partout en France 3 526 dispositifs de recueil afin d’accroître la proximité. Ils ont confié cette responsabilité aux mairies, avec lesquelles ils ont passé un contrat.

La difficulté, c’est que ces dispositifs ne fonctionnent pas à 100 %. En moyenne, leur taux d’utilisation se situe plutôt au-dessous de 35 %. Ayant été maire, je ne suis pas en situation de donner des leçons à cet égard. En conséquence, les délais moyens pour obtenir un rendez-vous dans l’un des 3 526 points que je viens d’évoquer afin d’effectuer l’ensemble des démarches et déposer ses empreintes digitales sont trop importants. Ce délai est ainsi de 22 jours dans votre département, ce qui correspond à la moyenne nationale. Quant au taux d’utilisation des dispositifs de recueil dans votre département, il est de 55 %, soit un taux supérieur à la moyenne.

Il y a quelques jours, j’ai proposé au Premier ministre d’ajouter une centaine d’équipements afin d’accroître le maillage du territoire. J’examinerai avec vous, si vous le voulez bien, comment renforcer les équipements dans votre département.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Un ancien Président de la République avait promis un choc de simplification ; un autre avait demandé qu’on arrête d’emmerder les Français. Force est de constater qu’ils n’ont pas été entendus !

Pour conclure, je vous laisse méditer la devise d’une belle commune de l’Oise, Pierrefonds : « Qui veult peult ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 21 mai 2019.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)