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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je comprends totalement la colère qui s’exprime, ainsi que l’inquiétude dont a fait part, notamment, Mme Jourda, au sujet de la ruralité et de la désertification globale de ces territoires.

Mais je veux rappeler qu’il existe d’autres endroits qui sont des déserts médicaux sans être des déserts. Je pense notamment aux zones urbaines sensibles. Il y a quelques années, l’observatoire des zones urbaines sensibles et les maires de l’association Ville et Banlieue avaient tiré la sonnette d’alarme. Aujourd’hui, dans les zones sensibles, les inégalités sociales se creusent. Je songe en particulier à l’Île-de-France : d’après une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de cette région publiée il y a quelques jours, la paupérisation et les inégalités s’aggravent. Or il existe là aussi un énorme problème de désert médical et d’accès aux soins.

Dès lors, monsieur le rapporteur, ces jeunes médecins qui ne veulent pas aller habiter dans des déserts pourraient continuer d’habiter dans de grandes agglomérations, mais pour exercer leur profession auprès des publics de ces quartiers ; je ne doute pas que certains le font, mais ils ne sont pas suffisamment nombreux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, j’ai rarement vu les débats au Sénat aussi animés, et ce de façon transpartisane, à propos d’un autre thème. La discussion est également animée quand nous sommes sur nos territoires, ce qui montre bien que ce problème touche l’ensemble des territoires de France, ceux d’en haut comme ceux d’en bas.

Je crois à ce propos que les propositions du Sénat vous offrent peut-être la clef qui pourrait vous permettre de répondre aux difficultés actuelles. Vous subissez également la pression des médecins urgentistes, qui atteste d’un véritable manque de moyens, que M. le rapporteur évoquera sans doute, mais aussi d’un manque d’effectifs. C’est pourquoi, compte tenu de cette sous-démographie médicale, nous sommes réunis aujourd’hui, dans la sérénité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un argument a été cité : les études médicales ont rallongé de trois ans depuis une trentaine d’années, ce qui affecte le début d’implantation ou du remplacement des médecins. En fin de compte, trois ans sont passés sans nouveaux médecins du fait de ces rallongements, même si le numerus clausus a évolué. Forcément, il nous faut résoudre ce problème démographique, des dizaines d’années plus tard.

Nous vous avons donné une opportunité, madame la ministre, à travers l’amendement n° 1 rectifié quater : ce ne serait pas dégrader les études que d’envoyer ces étudiants en médecine, pendant la neuvième année, sur le territoire face aux malades. Prenez cette proposition, amendez-la, faites en sorte, si vous le souhaitez, qu’elle ne soit mise en œuvre qu’à titre expérimental, en attendant la période 2025-2030, quand la hausse de la démographie nous permettra de mieux répondre à ces problèmes de territoire.

Mais vous le voyez bien, vous êtes dans l’étau : il faudra trouver une réponse, car on ne peut pas s’en sortir ainsi. Je fais donc appel, avec nombre de mes collègues, à votre compréhension pour que nous puissions, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouver une solution qui répondra aux exigences de toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. Je n’ai pas pris la parole hier, je ne comptais pas la prendre aujourd’hui, mais il me faut quand même m’exprimer. Je veux revenir brièvement sur tout ce qui a été dit. Pour ma part, je comprends tout à fait que la discussion dure assez longtemps, car la situation est très inquiétante pour tous les acteurs locaux, notamment, pour tous les responsables et les décideurs qui, sur place, essaient de trouver le moyen de faire venir des médecins.

Je pense que l’attractivité du métier de médecin généraliste n’est pas assez mise en avant et pas assez connue. Si des médecins pouvaient s’installer dans ces territoires, ne serait-ce que pour six mois ou un an, comme on l’a proposé, ils se rendraient compte de toute la joie qu’inspire l’exercice du métier de médecin généraliste et ils resteraient peut-être plus longtemps dans ces territoires.

En revanche, il est clair que toutes les mesures de coercition ne marcheront pas. Je veux revenir un instant sur ce que mon excellent collègue Vincent Segouin a dit : on peut imaginer des mesures de coercition, mais cela ne peut certainement pas se faire en partant de ceux qui ont moins bien réussi que d’autres. Je crois qu’on ne pourra en aucun cas retenir un argument fondé sur la valeur relative de ceux qui ont réussi plus ou moins bien leurs études de médecine.

Toutefois, je me demande, au fil de nos discussions, si la seule institution qui a la possibilité d’interdire ou d’autoriser l’exercice de la médecine n’est pas le Conseil national de l’ordre des médecins. Vous avez tous rappelé que l’installation des pharmaciens a été soumise à régulation : elle est régulée par le Conseil et par le syndicat !

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Et par la loi !

M. Bernard Bonne. Concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes, c’est pareil. Pourquoi, dès lors, ne demanderait-on pas à l’Ordre des médecins voire aux syndicats de proposer un système équivalent pour les médecins, ou, du moins, de nous aider à trouver des solutions ?

Il faudrait leur dire que c’est à eux, peut-être, d’organiser à l’échelon territorial la faculté pour des médecins de s’installer à tel ou tel endroit, que ce soit en milieu hospitalier ou dans les territoires en difficulté. Je pense que c’est le rôle de l’Ordre, puisque c’est lui qui accorde la possibilité d’exercer le métier de médecin et qui la retire quand il le faut.

Nous aurons beau prendre toutes les mesures contraignantes que nous souhaiterons, jamais nous ne pourrons empêcher un médecin de s’installer à tel ou tel endroit, qu’il soit conventionné ou non. En revanche, l’Ordre des médecins peut empêcher d’exercer la médecine si l’on n’y est pas inscrit. C’est donc une proposition qu’on pourrait lui faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Dominique Vérien et Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous sommes au troisième jour de l’examen de ce projet de loi. Le premier jour, nous avons eu ce débat ; le deuxième jour, nous avons eu ce débat ; le troisième jour, nous avons ce débat, et nous l’aurons probablement de nouveau le quatrième jour et le cinquième jour ! (Sourires.)

Les questions complexes ont ceci en commun qu’elles induisent une tentation autoritaire dans la réponse. Je le dis de façon très dépassionnée. Nietzsche avait d’ailleurs une formule de ce type : à ses yeux, la tentation de la réponse autoritaire, c’est la tentation de la lisibilité et de la clarté. Mais vous citerez certainement Nietzsche mieux que moi, madame la ministre, et sans risquer de déformer sa pensée !

Une telle réponse est tentante, effectivement, mais les questions complexes ont des réponses complexes. C’est pourquoi, en réunion de la commission des affaires sociales, anticipant le débat à venir et le choc qui se produit dans l’hémicycle depuis trois jours, nous avons tenté de déterminer une réponse qui soit non pas une réponse d’autorité, mais une réponse qui inclue les jeunes professionnels et les différents acteurs des territoires ruraux et urbains, qui rencontrent chacun leurs propres difficultés en matière d’accès aux soins des populations. Elle prendrait par ailleurs en compte l’insuffisante professionnalisation dans la formation que l’Ordre des médecins a encore tout récemment relevée dans son analyse de la non-installation des jeunes professionnels dans certains territoires.

J’en conviens, notre réponse a ses imperfections. Il est extrêmement simple de se saisir de ces imperfections pour affirmer que ce n’est pas une bonne réponse. C’est ce que vous avez choisi de faire, madame la ministre. Mais le résultat d’une telle réaction est que vous restez sur les mêmes mesures, sans rien modifier, et que ces mesures, une fois de plus, ne produiront pas de résultats probants à court terme.

Vous n’avez certainement pas vocation, madame la ministre, à être la ministre de l’inaction face à ces questions, parce que ce n’est pas vous, parce que ce n’est pas votre tempérament ; vous n’avez pas vocation à être la ministre d’un échec en la matière, car vous avez envie que, dans quelques courtes années, des résultats probants soient affichés. Alors, écoutez-nous, travaillez avec nous, et nous aurons la solution !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Il est vrai que, dans tous les départements, nous rencontrons les mêmes difficultés, de conseil municipal en conseil municipal, de réunion en réunion.

Je veux d’abord remercier tous les élus qui s’investissent : depuis quelques années, ils ont accompli des efforts énormes, même dans de petites communes de nos vallées, et ils se donnent les moyens de réussir. Aujourd’hui, dans mon département aussi, je constate les efforts qui sont faits, et je constate aussi que certains médecins, des spécialistes qui exercent en ville, cardiologues ou pédiatres, par exemple, donnent volontairement de leur temps dans la ruralité. Cela ne s’était jamais vu ! Ils se déplacent dans les territoires ruraux. C’est innovant. J’ai rencontré aussi des citoyens qui, auparavant, se rendaient en ville pour consulter : maintenant, c’est le contraire, ce qui les arrange, parce qu’ils n’ont plus à subir les problèmes de circulation.

Tous les groupes ont certainement auditionné les internes en médecine. Nous l’avons fait. Ils nous ont fait savoir qu’ils sont favorables à la nouvelle réorganisation du travail. Ils sont prêts à aller tous les jours travailler à 30 ou 40 kilomètres de leur lieu d’habitation, mais ils souhaitent habiter en ville, parce qu’ils y ont leurs familles et leurs habitudes, parce qu’ils s’y forment.

Alors, je crois que la réorganisation passe aussi par l’écoute de ces internes, qui sont volontaires et passionnés par leur métier. Ces femmes, ces hommes, ces jeunes sont notre avenir, alors donnons-leur leur chance ! Aujourd’hui, nous réorganisons le système de santé. Allons-y et faisons le bilan dans deux ou trois ans. En tout cas, je voterai contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. C’est le troisième jour de débat que nous consacrons à ce sujet, qui est au cœur de ce projet de loi.

Depuis le premier jour, madame la ministre, nous vous tendons la main : je suis sûre que vous pouvez la saisir. Si, aujourd’hui, vous vous engagez devant le Sénat à mettre en musique l’amendement qui a été travaillé par la commission des affaires sociales et adopté dès le premier jour pour que soit rapidement mise en place cette année de professionnalisation, nous apporterons une réponse aux Français et aux Françaises.

La dernière année d’internat compte à peu près 3 500 médecins généralistes. Il ne s’agit pas d’amputer leur formation, bien au contraire : ils seront en neuvième année de médecine.

Madame la ministre, le courage politique – j’ai confiance en vous et je pense que vous n’en manquez pas –, c’est d’oser et d’aller à l’essentiel. Ce projet de loi comporte des dispositions idéales : il est beaucoup question des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. J’en prends acte, mais cela ne résout pas le problème crucial ! Il s’agit de répondre non à nos peurs, comme vous l’avez dit hier, mais bien à celles des Français et des Françaises !

Et que dire des urgences vitales quand le SAMU se trouve à plus d’une demi-heure et que l’on sait que, plus il est éloigné, plus les chances de survie sont faibles ?

Pour tenter de résoudre ce problème majeur, nous vous avons fait une proposition et tendu la main. Avant de se fixer un idéal, peut-être faut-il libérer 3 500 internes en médecine générale, sans compter les internes dans certaines spécialités, et leur permettre d’aller travailler aux côtés d’autres médecins, qui ne seront pas forcément des maîtres de stage, mais qui restent des médecins expérimentés. Ils ne seront pas seuls et auront peut-être la qualité de médecin adjoint.

S’il vous plaît, madame la ministre, essayez cette solution, de manière expérimentale ou pas. Ainsi, vous répondrez aux attentes des élus et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je ne reviens pas sur le débat qui nous occupe depuis hier, mais souhaite livrer un exemple qui témoigne d’une certaine injustice à laquelle on pourrait remédier.

Trois jeunes docteurs désirent s’installer dans ma commune rurale de 1 500 habitants. Alors que la commune a la possibilité d’investir dans une maison de santé, financée par le contribuable, et de les y installer, ces médecins préfèrent investir – à hauteur de 360 000 euros – et font construire un cabinet médical sur un terrain que je leur ai donné. Or, comme ce sont trois médecins généralistes, qui ne réunissent pas plusieurs compétences, ils ne bénéficient d’aucune aide. En plus de leur investissement initial, ils payent 20 000 euros pour goudronner le parking sans un centime d’euro d’aide.

Il est normal qu’une profession libérale investisse pour avoir la capacité d’exercer : c’est le propre de ce régime. Toutefois, une fois qu’un médecin a investi, ne pourrait-il pas être aidé, d’autant que d’autres exercent dans des bâtiments dans lesquels ils n’ont pas investi et pour le fonctionnement desquels ils bénéficient d’aides ? Tout cela est source de disproportions tout à fait hallucinantes !

Il faut accorder un coup de main aux bonnes volontés. Madame la ministre, donnez un coup de main à ces médecins qui ont réalisé leurs propres investissements, citez-les en exemple, incitez les jeunes à les consulter. Moi qui suis un ancien maire, je suis sûr d’une chose : après avoir investi 360 000 euros, ils ne partiront pas tant qu’ils n’auront pas remboursé leur emprunt ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Comme beaucoup dans cet hémicycle, je représente un territoire rural qui connaît la disparition de ses services publics, un très fort taux de chômage et où le mal-être s’exprime par des votes records en direction des partis extrêmes. Depuis plusieurs années déjà, je me suis engagé sur le sujet des déserts médicaux, la rédaction d’un rapport d’information en est l’une des manifestations.

Je veux le dire à certains de mes collègues en toute humilité – je ne prétends pas détenir la vérité : je ne crois pas qu’il soit possible de résoudre ce problème en obligeant les jeunes générations de médecins à aller travailler là où elles ne le souhaitent pas. Pour autant, je me suis totalement investi dans la rédaction de la proposition que nous avons adoptée lundi après-midi : si elle est très largement crédible, c’est parce qu’elle est le fruit de discussions avec l’Ordre national des médecins et le résultat d’un travail commun au sein de mon groupe, mais aussi avec plusieurs groupes.

Je lance aujourd’hui un appel qui s’ajoute aux appels qui ont déjà été formulés : oui, madame la ministre, notre proposition est sérieuse. Elle est fondée sur des réalités et est susceptible d’apporter rapidement des premières réponses aux inquiétudes de nos concitoyens sur l’ensemble des territoires. Ne la rejetez pas !

Bien sûr, des adaptations seront nécessaires à sa mise en œuvre. Prenez-la comme une chance et une opportunité. Aujourd’hui, dans sa grande majorité, le Sénat contribue à ce qu’une voie soit ouverte pour tenter de résoudre le difficile problème des déserts médicaux. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Madame la ministre, c’est un véritable cri d’alarme que nous poussons. Nous connaissons tous dans cette enceinte la même situation, qu’il s’agisse de l’installation de jeunes médecins ou de spécialistes.

Dans ma commune, Saint-Aunès, située à dix kilomètres de Montpellier, trois médecins âgés respectivement de 60, 61 et 63 ans s’apprêtent à partir à la retraite et se demandent qui les remplacera. Ils ne trouvent personne, alors que cette commune qui se trouve proche de la mer – on peut faire du bateau – est très attractive.

Mon beau-fils, quant à lui, qui est ophtalmologue, a voulu s’installer à Ganges, situé à quarante kilomètres de Montpellier. Sa femme s’y est opposée, au motif qu’il n’y avait ni école ni lycée. De fait, la clinique Saint-Louis s’est passée pendant des années d’un spécialiste en ophtalmologie.

En 2013, j’ai participé avec Mme Gourault à une mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui étudiait notamment le problème de la désertification médicale : vingt-deux propositions ont été formulées, mais aucune d’entre elles n’a pour le moment trouvé sa traduction en actes.

Si tout le monde ici pousse le même cri d’alarme, qui est issu des remontées de terrain – maires, conseils municipaux et médecins eux-mêmes –, c’est bien la preuve que cette question ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe. La santé des gens est primordiale ; qu’elle soit traitée au plus près l’est plus encore.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je suis tout à fait d’accord avec les interventions précédentes.

Madame la ministre, je souhaite que vous contrôliez un peu mieux les ARS qui prennent des décisions sans du tout tenir compte de la volonté des élus. Dans mon département, la Vienne, se trouve une petite commune qui compte un pharmacien et un médecin. Après le départ du médecin, le pharmacien est allé voir l’ARS – elle se situe désormais à Bordeaux –, laquelle lui a répondu, ainsi qu’au maire qui était présent, qu’aucun médecin n’était nécessaire, puisque deux médecins et un pharmacien étaient installés à une quinzaine de kilomètres. On est en train de tuer une pharmacie et, avec elle, un village. Ce n’est pas du tout ce que nous voulons !

La proposition de former de jeunes médecins en dernière année de troisième cycle et de faire en sorte qu’ils restent sur place me paraît la bonne solution.

Si elle n’est pas retenue, comme l’ont expliqué mes collègues, vous continuerez à désertifier les campagnes, et cela va très vite !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je suis bien évidemment favorable à ces dispositions. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur un point particulier.

Bien sûr, c’est à nous qu’il revient de créer les conditions d’attractivité de nos territoires pour le renouvellement des professionnels de médecine, mais il faudrait aussi que nous puissions davantage agir en coordination avec les groupements hospitaliers de territoire, les GHT, et les centres hospitaliers universitaires, les CHU.

Certains projets prévoient que l’ensemble des spécialistes en CHU se rendent une à deux journées par semaine sur l’ensemble des territoires. Leur présence non seulement répond aux besoins de la population, mais est un facteur d’attractivité, créant un environnement beaucoup plus intéressant pour les jeunes médecins.

Le dispositif dont nous parlons doit s’intégrer dans une mobilisation plus large des moyens et des structures avec les ARS, les GHT et les CHU sur les territoires pour qu’ensemble nous créions des conditions de travail plus attractives pour les jeunes médecins.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Au regard des arguments qui ont été avancés, je retire l’amendement n° 26 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Aux sénatrices siégeant de ce côté de l’hémicycle (M. le rapporteur se tourne vers la gauche de lhémicycle.) qui m’ont interpellé soit en parlant de corporatisme, soit en mentionnant les déserts médicaux urbains que j’aurais oubliés dans mes explications, je répondrai que nous examinons ce texte depuis lundi.

Certains l’ont rappelé, nous avons déjà discuté de tous ces sujets, en particulier des différents déserts – la ruralité, Paris, les banlieues, etc. –, avant-hier et hier. Mes chères collègues, ce n’est pas parce que vous venez assister aujourd’hui aux débats que nous n’en avons pas parlé avant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon dont les médecins libéraux doivent travailler avec les médecins publics.

Encore une fois, il faut connaître l’ensemble du texte qui nous est présenté pour venir en discuter en séance publique et non intervenir uniquement sur un article sans tenir compte de toutes les autres dispositions. Excusez-moi de le dire ainsi, mais nous débattons depuis lundi et nous avons déjà beaucoup discuté de ces différents points.

Je reviens sur la grève des urgentistes, sujet qui me semble de très loin le plus important. Cette grève n’est pas un hasard ; elle est malheureusement la conséquence de décisions prises depuis une dizaine d’années et de ce que je suis pour l’instant le seul à appeler la « dictature de l’Ondam », l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. J’ai d’ailleurs demandé à deux mes collègues de travailler sur le sujet dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss.

C’est Alain Juppé qui a mis en place l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dans les années quatre-vingt-dix, lorsque des difficultés financières importantes sont apparues. Cet objectif a été dépassé plusieurs fois et a entraîné des déficits importants, auxquels ont répondu les présidents Sarkozy, Hollande et Macron par des décisions de restrictions budgétaires. C’était probablement obligatoire en raison de ces déficits. Toujours est-il que, chaque année, on constate des centaines de millions d’euros de déficit, en particulier du côté des hôpitaux, qui se traduisent par des non-embauches de personnels qui pourtant permettraient de faire marcher l’ensemble du dispositif hospitalier.

De la même façon, ces Ondam trop restrictifs ont entraîné une diminution du travail intéressant des médecins de ville.

Un Ondam à 1,8 %, comme l’a adopté le groupe Les Républicains, à 1,7 %, comme l’a voté le groupe socialiste et républicain, à 2,3 %, comme l’a adopté le groupe La République En Marche, voire à 2,5 %, comme ce sera le cas l’année prochaine, restera insuffisant ! Tout le monde est d’accord : l’Ondam permettant de travailler tranquillement doit être fixé à 4 %. Or 4 % de 200 milliards d’euros, ce sont 8 milliards d’euros qu’il faudrait trouver tous les ans !

Mme Céline Brulin. Rétablissez l’ISF !

M. Michel Savin. Et la taxe d’habitation ?

M. Alain Milon, rapporteur. La taxe d’habitation n’entre pas dans le budget de la sécurité sociale ! C’est un autre sujet.

Je vous ai proposé des solutions, il en existe probablement d’autres, mais c’est là le nœud du problème. On pourra discuter longtemps du manque de médecins, du manque d’attractivité du métier de médecin, du manque de personnel médical dans les hôpitaux, du manque de budget des hôpitaux, si l’on ne fait pas le nécessaire au niveau du budget de la sécurité sociale – éventuellement par un autre système –, on n’y arrivera jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié quinquies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 246
Pour l’adoption 38
Contre 208

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 268
Pour l’adoption 48
Contre 220

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)