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Séance du 16 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 795, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, le 3 décembre prochain doit entrer en vigueur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Ce texte porte « diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ». Or, par le II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1 et l’abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La suppression de ces quatre alinéas et l’abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés pour la France.

Ainsi, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus prétendre au tarif préférentiel de la SNCF, dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d’une ou d’un mort pour la France ne pourront plus bénéficier d’un voyage annuel gratuit pour se rendre sur la tombe de leur parent.

Ces nouvelles dispositions ont provoqué, comme vous l’imaginez, une profonde incompréhension, pour ne pas dire plus, au sein des associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d’entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transport permet de retrouver une certaine autonomie et d’éviter l’immobilité dans laquelle l’infirmité les enfermerait.

Enfin, à l’heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre nos déplacements sobres en émissions de polluants, le fait de priver les anciens combattants du bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels semble particulièrement anachronique.

Aussi, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si cette ordonnance va être corrigée par des mesures réglementaires qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leurs ayants droit à partir du 3 décembre 2019 ? Pouvez-vous nous assurer que ces tarifs seront accordés par l’opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels ? Pouvez-vous nous dire dans quels délais ces décrets seront signés et publiés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Todeschini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui accompagne le Président de la République en Serbie et qui m’a chargé de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte a effectivement abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. À ce sujet, vous posez une question importante, et je comprends les interrogations qu’expriment les bénéficiaires de ce dispositif.

Cette abrogation était nécessaire, dans la mesure où les articles du code ne visaient que la SNCF, et non les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois, l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, précise que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs : je l’affirme une nouvelle fois.

Enfin, vous demandez quand ce décret sera pris : je comprends bien que cette question préoccupe les bénéficiaires des tarifs spéciaux. Je vous informe que ce décret est en préparation et que, en tout état de cause, il sera pris avant le 3 décembre 2019, afin d’éviter toute rupture de droits ouverts pour les bénéficiaires.

Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. C’est l’engagement que nous avons pris, et cet engagement sera tenu. Les associations du monde combattant seront régulièrement informées de l’avancée du dossier par le Gouvernement : vous pouvez en être assuré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, merci de nous avoir transmis la réponse de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Ces informations rassureront tout le monde combattant.

lutte contre le balanin des noisettes

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 842, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur les dégâts causés par la larve du balanin des noisettes.

Cette larve est responsable des noisettes véreuses ; malheureusement, la présence du balanin se détecte quand il est trop tard – un petit trou dans la noisette, et les jeunes fruits véreux tombent prématurément. Les variétés à coque fine sont les plus affectées. Le balanin peut ainsi détruire jusqu’à 80 % de la production sur une parcelle infestée.

Cette situation menace fortement la filière de la noisette de France, qui se trouve démunie pour lutter contre ce ravageur en raison de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes et en particulier du produit Calypso, utilisé par la filière des fruits à coque. Certes, un arrêté du 7 mai 2019 autorise l’utilisation de produits à base d’acétamipride, de la famille des néonicotinoïdes, jusqu’à l’été 2020. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficie ainsi d’une autorisation de mise sur le marché jusqu’au 1er juillet prochain, pour la lutte contre le balanin.

Je salue cette initiative, mais qu’en sera-t-il après ?

Je rappelle que, dans le même temps, l’importation de noisettes en provenance de différents pays ne présente aucune garantie en matière sanitaire et de résidus. En outre, ces importations ne font pas l’objet de contrôles efficaces, pour les producteurs nationaux comme pour les consommateurs français, a contrario de la filière française, qui, elle, propose une production tracée et certifiée.

Enfin, un nouveau ravageur polyphage, la punaise diabolique, a été détecté sur notre territoire. Il s’agit là d’un facteur aggravant, d’autant que, en 2017, la punaise diabolique a provoqué la destruction de près de 90 % de la récolte de noisettes en Géorgie.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures de long terme le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence phytosanitaire ? Surtout, quel dispositif prévoit-il afin de soutenir la filière de la noisette de France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, Didier Guillaume, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Votre question porte sur la culture de la noisette et, plus précisément, sur la lutte contre ses ravageurs que sont le balanin et la punaise diabolique. Il s’agit là de véritables menaces pour la filière.

Concernant le balanin, l’utilisation des néonicotinoïdes est effectivement interdite depuis le 1er septembre 2018. Cette mesure répond à une attente très forte des Français, pour la préservation de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour la protection des abeilles. Toutefois, vous l’avez souligné, cette interdiction a eu un impact sur la culture de la noisette, pour lutter contre le balanin.

Voilà pourquoi, sur le fondement d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, le Gouvernement a pris, le 7 mai dernier, un arrêté permettant à la filière noisette d’utiliser par dérogation l’acétamipride jusqu’au 1er juillet 2020.

Désormais, vous l’avez dit, il est urgent de trouver des solutions durables. D’ailleurs, en adressant au Gouvernement leur demande de dérogation, les représentants de la filière se sont engagés à participer à la recherche, afin de trouver un produit de substitution. La direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, la DGA, appuie la filière en ce sens, et un travail est en cours : nous avons jusqu’au 1er juillet prochain pour trouver une solution.

Quant à la punaise diabolique, elle a été signalée en 2012 dans le Bas-Rhin et en 2015 dans les Landes. Les conditions climatiques et environnementales européennes conviennent à ce ravageur ; d’après les informations communiquées, il n’est plus possible de l’éradiquer aujourd’hui en France.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé la surveillance de la punaise diabolique, via son dispositif national de surveillance biologique du territoire. Le groupement d’intérêt scientifique « fruits », piloté par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, a organisé le 5 février 2019 un séminaire sur le sujet. Un comité de pilotage est désormais en place afin de déployer des projets d’études visant à renforcer la lutte contre ce ravageur.

Du fait du changement climatique, en particulier de l’augmentation des températures, nous devons faire face à cette problématique. Il faut trouver de nouveaux moyens de lutter contre la punaise diabolique. Je comprends parfaitement les préoccupations que vous exprimez, de la part de la filière, et il faut poursuivre l’effort de recherche.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos explications. C’est très bien d’organiser un séminaire ; c’est très bien de saisir l’INRA et la DGA pour essayer de trouver une solution. De plus, je fais mien le souci sanitaire exprimé par les Français. Mais, vous me l’accorderez, ce n’est pas plus satisfaisant d’importer des produits dépourvus de toute traçabilité, bien au contraire. (M. le secrétaire dÉtat le concède.)

Du point de vue français, l’enjeu, c’est tout simplement la pérennité de cette filière, qui au demeurant se développe. Le département de Tarn-et-Garonne, dont je suis l’élu, est le deuxième producteur français de noisettes. Il s’agit véritablement d’une filière d’excellence. Cette dernière est partie prenante des efforts de recherche ; mais elle compte sur l’action du ministère pour trouver une solution pérenne, qui ne la mette pas en difficulté.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je vous remercie de votre présence parmi nous ce matin, monsieur le secrétaire d’État, comme je remercie tous nos collègues qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Royaume-Uni

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de six parlementaires britanniques du groupe d’amitié Royaume-Uni–France, issus de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, conduite par Stephen Crabb. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des solidarités et de la santé, se lèvent.)

Ils sont accompagnés par notre collègue Jean-François Rapin, vice-président du groupe interparlementaire d’amitié France–Royaume-Uni.

Arrivée en fin de matinée, la délégation s’est entretenue avec note collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui copréside le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne.

Cette après-midi, la délégation participera à un débat sur les conséquences du Brexit pour les entreprises, organisé conjointement par le groupe d’amitié et la délégation aux entreprises.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de réaffirmer les liens historiques forts qui unissent nos deux pays. La France et le Royaume-Uni doivent œuvrer pour conserver d’excellentes relations et agir dans leur intérêt commun.

Le Sénat est particulièrement attaché au dialogue interparlementaire avec le Parlement britannique, auquel il souhaite témoigner sa fidèle amitié.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Parlement britannique, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

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Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Discussion générale (suite)

Organisation et transformation du système de santé

Discussion des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 587, rapport n° 586).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je souhaite vous dire ma profonde satisfaction de voir les deux assemblées parlementaires aboutir à une rédaction commune sur un texte important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années.

Au terme de nos travaux, le projet de loi, qui comportait initialement 23 articles, en compte 63 ; 28 d’entre eux avaient été adoptés par le Sénat dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale ou moyennant de simples ajustements rédactionnels. Au cours de la commission mixte paritaire, 31 articles ont été adoptés dans la rédaction issue du Sénat, avec parfois quelques aménagements formels ; 14 articles insérés par notre assemblée ont été maintenus.

Certes, le texte adopté par la CMP n’est pas parfait : les défauts du projet de loi initial, déjà largement soulignés, n’ont pas disparu. Le texte opère toujours un renvoi que nous jugeons bien trop large au décret et aux ordonnances ; il constitue sur plusieurs sujets majeurs, comme la réforme du statut des personnels hospitaliers ou les évolutions de la carte hospitalière, un simple cadre d’orientations, voire une forme de « chèque en blanc » au Gouvernement. De surcroît, il laisse de côté les enjeux majeurs de la gouvernance et, selon moi surtout, du financement de notre système de santé.

Je n’y reviens pas, car nous avons déjà largement évoqué ces éléments lors de nos discussions de première lecture.

Nous resterons vigilants quant aux moyens qui seront déployés pour accompagner la mise en œuvre de ce texte : c’est bien ce qui signera ou non la réussite de la nouvelle loi Santé, la troisième en dix ans.

Ces réserves étant dites, je me félicite de ce que l’esprit constructif dans lequel notre assemblée avait souhaité travailler ait été partagé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire. À l’heure où la demande d’accès aux soins se fait de plus en plus urgente dans nos territoires et où nous pouvons tous constater la souffrance des personnels hospitaliers, il aurait été dramatique de ne pas nous accorder sur la volonté de répondre à ces difficultés.

Je suis très satisfait, en particulier, que le texte adopté par la commission mixte paritaire prenne largement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat sur deux sujets majeurs : l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et l’accompagnement de la transformation numérique de notre système de santé.

Sur le premier volet, nous sommes parvenus à un accord sur une disposition emblématique de l’article 2 introduite en séance publique par le Sénat : la mise en place d’une professionnalisation de la dernière année d’internat de médecine, sous la forme d’une année de pratique ambulatoire en autonomie se déroulant en priorité dans les zones sous-dotées.

Cette disposition résultait d’une démarche transpartisane portée par nos collègues Corinne Imbert, Yves Daudigny et Daniel Chasseing. Elle visait à répondre à l’attente immense que nous entendons tous dans nos territoires et qui s’est largement exprimée lors du grand débat national. On ne saurait attendre dix ou quinze ans pour traiter les difficultés d’accès aux soins que subissent des millions de nos concitoyens, en comptant sur les effets encore incertains de la réforme du numerus clausus.

Nos débats au Sénat ont été vifs à ce sujet, comme ils l’avaient d’ailleurs été à l’Assemblée nationale. Je dois dire que l’accord auquel nous sommes parvenus en CMP a fait l’objet d’âpres négociations avec la majorité de l’Assemblée nationale comme avec les représentants des internes en médecine, concernés au premier chef.

À mon sens, la rédaction retenue permet à la fois de proposer une première réponse efficace et pragmatique à l’urgence territoriale, dans un horizon temporel accessible et acceptable, et de prendre en compte les inquiétudes légitimement exprimées par les étudiants quant à la qualité de leur formation.

Le dispositif adopté prévoit de systématiser le stage ambulatoire en soins premiers en autonomie supervisée, ou Saspas, pour les étudiants de dernière année de médecine générale, en l’ouvrant aux étudiants d’autres spécialités. Si le Saspas existe depuis 2004, cette expérience de pratique ambulatoire n’est pas suivie par l’ensemble des étudiants en médecine générale, notamment en raison du manque de maîtres de stage. Ce stage, désormais obligatoire et généralisé, devra avoir une durée d’au moins un semestre – douze mois auraient été encore mieux.

M. Jacques Grosperrin. Tout à fait !

M. Alain Milon, rapporteur. Dans l’organisation actuelle du troisième cycle, cela permettra aux étudiants de se succéder sur un même terrain de stage semestre après semestre, ces terrains de stage devant être prioritairement définis dans les zones sous-dotées.

Ce stage sera effectué sous le régime de l’autonomie supervisée. Ses contours seront définis par un décret, qui pourra notamment ouvrir la possibilité d’une supervision à distance, afin de laisser davantage de souplesse dans l’organisation des terrains de stage.

Toutefois, madame la ministre, nous sommes tous d’accord sur ce point : il serait plus satisfaisant de pouvoir disposer de maîtres de stage en nombre suffisant, et donc de déployer très largement leur formation au cours des prochaines années.

Ce stage obligatoire permettra à l’ensemble d’une promotion, c’est-à-dire près de 3 500 étudiants, de découvrir l’exercice ambulatoire dans les territoires, puis d’y poursuivre – pourquoi pas ? – son exercice professionnel. Surtout, il permettra de déployer dans deux ans l’ensemble d’une promotion sur les territoires. Ainsi, ces derniers disposeront du renfort d’étudiants parvenus presque au terme de leur formation.

Cette disposition laisse en suspens la question de l’alignement de la formation de médecine générale sur celle des autres spécialités. Il me semble que la réflexion sur la mise en place d’une quatrième année en médecine générale devra être poursuivie.

Le volet territorial du texte contient également une invitation des partenaires conventionnels à ouvrir des négociations sur les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Cette disposition, introduite au Sénat sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, me semble un signal positif, d’autant qu’elle ne restreint pas a priori la palette des outils qui pourront être déployés pour atteindre ce but.

Sur le volet numérique, les enrichissements substantiels du projet de loi opérés par le Sénat ont été conservés. L’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé, leviers de la coordination indispensable des parcours de soins, sera donc automatique.

Pour éviter un retard qui pourrait ensuite être impossible à rattraper, notre assemblée avait également souhaité renforcer les exigences d’interopérabilité applicables au secteur en instituant un mécanisme de certification accompagné d’instruments à visée incitative pour les éditeurs : je me félicite de le voir figurer dans le texte que nous nous apprêtons à voter.

Bien entendu, j’ai également quelques regrets.

Nous n’avons pu maintenir certaines propositions sénatoriales qui nous paraissaient importantes. Je pense notamment à la composition des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoires, les fameux GHT : le Sénat avait souhaité qu’elles émanent des commissions médicales des établissements parties, pour qu’elles ne deviennent pas des instances hors-sol, ou au sein desquelles les établissements supports seraient parfois les seuls représentés.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour veiller à ce que l’application de la loi et les ordonnances qui suivront sur ce sujet préservent un équilibre entre les établissements supports et les établissements périphériques dans le cadre de l’acte II des GHT.

Je regrette également que nous n’ayons pu tomber d’accord sur l’intégration dans la procédure de qualification de l’article 21 des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les Padhue, exerçant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

L’ambition de régler l’ensemble des cas d’ici à 2021 ne pourra être satisfaite si nous commençons par exclure une partie des praticiens contribuant au bon fonctionnement de notre système de santé, d’autant que, pour ce qui concerne les Padhue, la plupart des acteurs ont agi aux frontières de l’illégalité. Contrairement aux annonces gouvernementales, nous devrions donc entendre de nouveau parler des Padhue au cours des prochaines années.

Enfin, nous avons accepté de supprimer certaines des dispositions introduites par le Sénat au regard des engagements pris par le Gouvernement.

Il en est ainsi des mesures incitatives à l’installation rapide des jeunes médecins dans nos territoires : nous suivrons avec attention les mesures que vous nous proposerez dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus généralement, nous veillerons à ce que le contenu des nombreuses ordonnances prévues par le texte corresponde bien aux orientations présentées dans le cadre de nos débats.

Pour ce qui concerne l’organisation de la santé au sein des territoires, nous avons insisté sur la nécessaire souplesse dans les démarches de structuration des acteurs, pour prendre en compte la diversité des situations locales. Un projet revenant à faire entrer tous les territoires dans un même moule est voué à l’échec. Blaise Pascal l’a exprimé mieux que moi par ces mots : « La multitude qui ne se réduit pas à l’unité est confusion ; l’unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. »

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la CMP ainsi que l’amendement de coordination qui sera présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur et président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une grande satisfaction lorsque les deux chambres du Parlement aboutissent à un texte commun. Une satisfaction renforcée s’agissant de ce projet de loi, car, chacun le sait sur ces travées, il y a urgence à réformer notre système de santé.

Cette loi permettra ainsi, avec les autres volets de « Ma santé 2022 », de nous armer face aux nombreux défis auxquels nous devons faire face, et de garantir une offre de soins égale et de qualité pour tous. Elle nous permettra aussi de répondre aux inquiétudes légitimes des Français, aux sollicitations des élus et aux aspirations des professionnels de santé, tout aussi légitimes. Les attentes sur les territoires sont très fortes et nous devons rapidement mettre en œuvre la loi pour que les résultats soient visibles.

Si le changement de paradigme engagé autour du projet Ma santé 2022 porte déjà ses fruits, puisque les professionnels de santé libéraux ont signé les accords avec l’assurance maladie sur le déploiement des assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé, il nous faut maintenant traduire concrètement ces avancées pour nos concitoyens.

La première orientation de Ma santé 2022 est de construire le système autour du patient, et c’est bien l’usager qui sera l’évaluateur de notre réussite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats au Parlement ont été riches. Ils ont permis d’améliorer plusieurs dispositions, de lever certaines craintes et de répondre au mieux aux situations des territoires. J’aimerais revenir quelques instants sur les apports sénatoriaux retenus lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je pense d’abord à l’article visant à fusionner les multiples dispositifs d’aide à la coordination des parcours des patients qui coexistent aujourd’hui : Paerpa – parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie –, plateformes territoriales d’appui, MAIA – maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer –, méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie.

Cette simplification que vous avez envisagée dans un précédent rapport est plus que bienvenue.

Je pense également à la question du numérique en santé. Vous avez initié une avancée très importante en prévoyant l’ouverture automatique du dossier médical partagé pour tous dès 2021 et l’interopérabilité des systèmes, qui fait aujourd’hui défaut sur le terrain.

Je souhaiterais aussi saluer l’équilibre qui a été trouvé à l’article 2 concernant le développement des stages d’internes en médecine de ville. Je sais que plusieurs d’entre vous étaient très attachés à cette disposition et je suis heureuse qu’un compromis ait pu être trouvé pour maintenir une formation encadrée tout au long des études. Loin des mesures coercitives, le texte obligera aussi les universités et les services de l’État à trouver des terrains de stage en priorité dans les territoires en tension.

Ce projet de loi prépare les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain : nous aurons désormais des professionnels de santé mieux sélectionnés, aux profils variés et davantage formés à travailler ensemble.

Dans le même temps, nous créons sur tous les territoires un collectif de soins au service des patients et nous offrons aux professionnels de santé les outils pour se rassembler et coopérer.

L’accord trouvé par la commission mixte paritaire porte un message fort de l’ensemble des forces politiques. Les deux chambres parlementaires ont été déterminées à répondre indépendamment des clivages partisans aux inquiétudes de nos concitoyens concernant l’accès aux soins dans tous les territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon intervention par une note plus personnelle, car j’aimerais vous remercier des échanges sincères et éclairés que nous avons eus en audition, dans cet hémicycle ou en dehors. La question de la santé et de l’accès aux soins charrie beaucoup d’expériences personnelles, et je pense que chacun a pu exprimer ses convictions sur ce sujet.

Nous nous devons à présent de réussir. Je vous remercie d’avoir donné votre accord pour engager la transformation du système de santé que nous proposons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)