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Séance du 30 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution pour le renforcement des sanctions adoptées par le conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au venezuela et pour soutenir les états signataires de l’enquête auprès de la cour pénale internationale

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale (CPI),

Vu l’ouverture d’un examen préliminaire d’une enquête pour des crimes contre l’humanité au devant la Cour pénale internationale, annoncé par le procureur Mme Fatou Bensouda le 8 février 2018,

Vu le « Rapport du Secrétariat général de l’Organisation des États américains et du Groupe d’experts internationaux indépendants sur la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis au Venezuela » (Informe de la Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos y del Panel de Expertos internacionales independientes sobre la posible comisión de crímenes de lesa humanidad en Venezuela) du 29 mai 2018, qui a été envoyé par l’Organisation des États américains à la Cour pénale internationale (référés par l’Argentine, le Chili, la Colombie, le Paraguay, le Pérou et le Canada) qui ont demandé à ce que la Cour pénale internationale ouvre une enquête sur des crimes contre l’humanité au Venezuela,

Vu le soutien que la France a exprimé à l’initiative de cinq pays d’Amérique latine et du Canada qui ont demandé à la Cour pénale internationale d’enquêter sur des responsables du régime de Maduro pour crimes contre l’humanité, le 29 septembre 2018,

Vu la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Vu le rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations unies publié en juin 2018 « Violations des droits de l’homme dans la République bolivarienne du Venezuela : une spirale de violence sans fin » (Violaciones de los derechos humanos en la República Bolivariana de Venezuela : una espiral descendente que no parece tener fin),

Vu le « Rapport de synthèse oral sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela » (Informe oral de actualización sobre la situación de derechos humanos en la República Bolivariana de Venezuela) et de la Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, à la 40ème session du Conseil des droits de l’homme le 20 mars 2019, où elle s’est dite « extrêmement préoccupée par l’ampleur et le sérieux des répercussions de la crise actuelle sur les droits de l’homme » au Venezuela,

Vu les objectifs du développement durable adoptés par les Nations unies en 2015,

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies adoptée le 20 novembre 1989,

Vu le rapport de 2017 « Institutionnalité démocratique, état de droit et droits de l’homme au Venezuela » (Institucionalidad democrática, estado de derecho y derechos humanos en Venezuela) de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et ses déclarations récentes dans lesquelles les experts de la CIDH affirment « la persistance à porter atteinte aux droits de l’homme au Venezuela »,

Vu le rapport 2017/2018 d’Amnesty International intitulé « La situation des droits humains dans le monde », et le rapport d’Amnesty International publié en 2018 « Ce n’est pas une vie. Sécurité citoyenne et le droit à la vie au Venezuela » (Esto no es vida. Seguridad ciudadana y derecho a la vida en Venezuela), le rapport « Soif de justice. Crimes contre l’humanité » d’Amnesty International publié en 2019 (Hambre de justicia, crímenes de lesa humanidad en Venezuela) et le rapport de Human Rights Watch sur le Venezuela « Evènements 2018 »,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, auquel le Venezuela est partie,

Considérant la violation des droits humains, l’urgence humanitaire et la répression à l’encontre des populations ;

Considérant les crimes commis à l’encontre de la population ;

Appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux fonds provenant du Venezuela et plus particulièrement ceux des responsables et de leurs proches sanctionnés par l’Union européenne. Les sanctions et ses limitations doivent être appliquées sur tout l’espace Schengen et notamment la France ;

Appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux possibles liens de ces fonds provenant du Venezuela avec des entreprises du trafic de drogue et/ou terroristes ;

Appelle l’État français à rejoindre les pays signataires du dossier en cours auprès de la CPI et à soutenir le Procureur, Mme Fatou Bensouda, pour que les responsables des violations des droits humains soient condamnés.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 324
Contre 15

(La proposition de résolution est adoptée.) – (Applaudissements.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale
 

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 novembre 2019, à quatorze heures et le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (texte n° 730, 2018-2019) ;

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (procédure accélérée ; texte n° 594, 2018-2019) ;

Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain Milon (procédure accélérée ; texte de la commission n° 92, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinq.)

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication