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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour la réplique.

M. Jacques Genest. J’ai eu d’abord droit à une lecture du code des collectivités territoriales, que je connais bien.

Mais j’ai surtout entendu que le Gouvernement n’envisageait pas de modifier ce statut. Je ne peux que le regretter ; et soyons honnêtes : la réforme des retraites, au train où vont les choses, c’est pour dans quarante ans, l’objectif étant, avec la clause du grand-père, de ne pas défavoriser certains régimes spéciaux !

Les pauvres sapeurs-forestiers, eux, devront se contenter de leur statut actuel. Merci pour eux !

ponction fiscale sur l’agence de gestion et de développement informatique

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 918, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Bernard Bonne. Comme un grand nombre de mes collègues, j’ai été saisi par des maires de petites communes rurales, inquiets que l’assujettissement annoncé de l’Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) aux impôts commerciaux n’entraîne pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.

En réponse aux questions écrites que nous avons adressées à M. le ministre, ses services sont restés pour le moins évasifs ; ils s’abritent derrière le secret fiscal, alors que les comptes de l’Agedi, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics. Cela n’a aucun sens.

Par ailleurs, les autres arguments invoqués par l’administration sont totalement infondés.

Tout d’abord, le Gouvernement justifie l’assujettissement de l’Agedi à l’impôt sur les sociétés par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n’est pas le cas pour l’Agedi.

Il paraît tout de même aberrant, en outre, de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l’heure de la dématérialisation des services, ne répondrait pas à un besoin collectif des populations.

Enfin, si l’on reprend la fameuse règle des « 4 P » – prix, produit, public, promotion –, vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l’activité de l’Agedi serait lucrative et indistincte de celle des éditeurs privés.

Ses adhérents n’acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge, et l’Agedi ne fournit pas de matériel. Les collectivités membres de l’Agedi sont, dans leur immense majorité, des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget nécessaire ni du personnel possédant les compétences informatiques requises et l’Agedi ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.

Il est ainsi clair que ce syndicat n’exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l’édition de logiciels.

Ce positionnement de l’administration fiscale ne dissimule-t-il pas, madame la secrétaire d’État, la volonté politique d’une nouvelle ponction fiscale sur des collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Bonne, je veux d’abord vous rappeler que – c’est ainsi que nous procédons pour tout contribuable –, en vertu du secret fiscal, nous ne communiquons pas d’informations relatives à la situation fiscale particulière d’un contribuable. Vous savez d’ailleurs que des discussions approfondies sur le traitement de l’Agedi sont en cours entre l’agence et la direction générale des finances publiques. Le sujet est donc bien sous revue.

Je veux vous redire, en outre, quelles sont les règles applicables à tous les Français et à toutes les structures : le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité lucrative, c’est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles qui président à l’activité d’une entreprise commerciale. Sont examinés pour le vérifier, comme vous l’avez dit, les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, notamment en raison d’une carence de l’initiative privée.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l’examen, cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d’exploitation. C’est ainsi que nous procédons. Par respect du secret fiscal, nous attendons la conclusion de nos discussions avec l’Agedi, mais je suis sûre que le résultat devrait être favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Merci pour cette réponse. Nous la communiquerons aux maires des petites communes, qui ont donc la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale pour ce qui concerne l’activité de l’Agedi, dans les conditions particulières que vous avez précisées, madame la secrétaire d’État.

comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 928, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gilbert Bouchet. Ma question porte sur la comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés aux établissements de santé.

Chaque année, le département est chargé d’établir la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l’aide sociale. Toutes les charges de fonctionnement d’un Ehpad sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers.

Dans ce cadre se pose la question de l’impact d’investissements considérables sur le prix de la journée. Aussi, pour éviter une augmentation trop importante du prix de la journée à la charge des résidents et de leurs familles, il est d’usage de lisser cette augmentation en anticipant, dès que la réflexion sur le projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuellement applicable aux Ehpad rattachés aux établissements publics de santé n’offre pas la possibilité de provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires, contrairement à ce qui se passe pour les établissements soumis à la nomenclature M22.

Aussi, afin de sécuriser les investissements prioritaires pour la santé des résidents, une modification de l’instruction comptable est nécessaire. En effet, les départements, en leur qualité d’autorité de tarification, doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisations et affecter un excédent réel d’exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements.

Dans mon département de la Drôme, six établissements sont concernés, dont, par exemple, l’Ehpad de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Ce dernier, dont le plan pluriannuel d’investissement a été approuvé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, prévoit de telles provisions, qui ne sont pourtant pas acceptées par la DGFiP en comptabilité.

Ma question est la suivante, madame la secrétaire d’État : pouvons-nous mettre en place un dispositif analogue à celui prévu par l’instruction budgétaire M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l’amélioration de l’accueil des seniors tout en maîtrisant l’évolution des prix de journée pour l’usager ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Bouchet, les Ehpad sont financés par l’assurance maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l’usager au titre de l’hébergement ou, à ce dernier titre, par le département lorsque le résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les Ehpad sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l’hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l’établissement.

Or, lorsqu’un Ehpad réalise d’importants travaux de réhabilitation, des charges résultent des immobilisations issues de ces travaux – il s’agit de charges d’amortissement – et d’éventuels frais financiers liés à la souscription d’emprunts. Ces charges d’amortissement et ces charges financières sont prises en compte ; elles peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l’hébergement.

Afin de limiter la hausse des tarifs d’hébergement et le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés de 2008 et de 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux Ehpad une allocation anticipée destinée à compenser les charges d’amortissement et les frais financiers liés à des opérations de rénovation ; ces crédits font l’objet d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Ce dispositif vaut pour l’ensemble des Ehpad publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable M21 ou M22. À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ».

Enfin, les Ehpad ont également la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les autorités de tarification compétentes, d’affecter un résultat d’exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d’amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l’ensemble des Ehpad publics, qu’ils relèvent des instructions M21 ou M22.

Aussi les instructions M21 et M22 offrent-elles les mêmes possibilités aux Ehpad en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements. Cette analyse est partagée par la direction générale de la cohésion sociale.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse ; j’en prends bonne note

dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’essonne

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 949, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’Essonne. La situation devient de plus en plus inacceptable.

En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses communes sont touchées par des difficultés liées à l’acheminement du courrier. Celles-ci sont régulières et l’exaspération de la population ne fait que s’accroître. C’est le cas d’Igny, de Bures-sur-Yvette, des Ulis, de Vert-le-Petit, du Coudray-Montceaux, de Bouray-sur-Juine, de Saintry-sur-Seine, de Saint-Chéron, entre autres.

Ces difficultés sont notamment des difficultés de gestion des ressources humaines, en particulier lorsque le personnel n’est pas remplacé pendant les vacances. À ces perturbations s’ajoutent les différents projets de modification des horaires d’ouverture de quelques bureaux et ceux, encore plus dommageables, de fermeture définitive, au sujet desquels les élus locaux demeurent, heureusement, pleinement mobilisés.

Par ailleurs, il convient de préciser que ces situations ne sont pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, sans oublier les acteurs économiques.

À titre d’exemple, un chef d’entreprise se plaignait dernièrement de l’arrivée tardive de chèques qu’il attendait. Un administré m’a même écrit, la semaine dernière, pour me faire part des soucis qu’il rencontrait : à cause de l’arrivée tardive d’un courrier important, il a dû, à la dernière minute, commander un taxi, ce qui lui a coûté très cher, pour emmener son épouse dans un établissement de santé où elle avait été acceptée.

En outre, l’envoi de lettres officielles et le soutien de parlementaires ne suffisant pas, des maires ont décidé d’agir en justice. Cette situation ne peut plus durer dans nos territoires. Le principe d’égalité, reconnu dans la Constitution, ne saurait être apprécié à géométrie variable.

Plus que jamais, il appartient aux acteurs privés et publics de se mobiliser en faveur d’un service de proximité et de qualité, et ce sur l’ensemble du département.

C’est pourquoi, devant l’ampleur de ce phénomène, je souhaiterais connaître les démarches que le Gouvernement entend engager, avec le groupe La Poste, pour mettre fin à cette situation et pour instaurer enfin une égalité de traitement entre les communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Guidez, je ne vais pas reprendre l’ensemble du propos que j’ai développé tout à l’heure sur la réforme de La Poste en réponse à la question du sénateur Lafon.

S’agissant de la distribution du courrier, les difficultés rencontrées par La Poste dans le département de l’Essonne sont similaires à celles rencontrées à Vincennes. Je vais donc me concentrer sur la situation du département de l’Essonne, si vous le voulez bien.

Depuis le début de l’année, 43 facteurs ont été recrutés dans ce département.

Le plan d’action qui y est déployé depuis le début du mois de septembre a permis, en quelques semaines, entre le 16 septembre et le 30 octobre, une nette amélioration de la situation, avec un apurement significatif du nombre de courriers non distribués en fin de journée : 130 000 à la mi-septembre, 37 600 à la fin du mois d’octobre, soit une baisse de 70 %. En outre, le nombre de tournées à découvert s’est réduit.

Selon La Poste, 32 des 35 sites de distribution du courrier du département de l’Essonne sont au niveau de qualité de service attendu. Trois sites, Palaiseau-Igny, Draveil et Brunoy, rencontrent encore des difficultés – il faut continuer à les accompagner – et font l’objet d’un soutien et d’un contrôle particuliers, afin de consolider les progrès constatés et de conforter le retour à la qualité du service et de la distribution.

Plusieurs actions sont ainsi mises en œuvre : le maintien des renforts en intérim pendant le temps nécessaire ; le déploiement progressif d’équipes de facteurs qualifiés pour réduire l’intérim et sécuriser la distribution ; le contrôle a posteriori de l’efficacité des nouvelles organisations ; l’anticipation en 2019 des recrutements qui étaient prévus pour 2020, afin de porter à 9 les recrutements supplémentaires.

S’agissant de la présence de La Poste dans l’Essonne, en 2018, l’offre de services postaux a globalement été renforcée et les horaires d’ouverture augmentés. En outre, aucun bureau de poste situé en quartier prioritaire de la politique de la ville n’a été fermé, ces bureaux rendant des services essentiels aux habitants, notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale.

Mais vous avez raison, madame la sénatrice : ces difficultés sont inadmissibles et il faut y mettre un terme.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse. Les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont plutôt en diminution qu’en augmentation. Ce serait bien pour nos villes et nos villages que les choses s’arrêtent là !

prime de vie chère et aides au logement en haute-savoie

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 960, transmise à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vivre et travailler en Haute-Savoie coûte cher, c’est une réalité qui pose aujourd’hui de sérieux problèmes pour le marché de l’emploi de ce département, tous secteurs d’activité confondus, publics comme privés.

Avec plus de 10 000 nouveaux habitants chaque année en Haute-Savoie, il devient compliqué de maintenir certains services à la population, pourtant vitaux, par manque de candidats. Les agents qui arrivent du reste de la France renoncent au bout de quelques mois à rester en poste du fait du coût élevé de la vie, bien supérieur à la moyenne nationale.

C’est principalement ce motif du « coût de la vie », notamment du logement, qui empêche les fonctionnaires et les salariés de s’installer durablement. Dans tous les secteurs d’activité, le taux de vacance de postes est critique, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.

La proximité avec la Suisse, notamment dans le Genevois et le Chablais, amplifie encore ce phénomène, en particulier pour les professions du secteur de la santé en raison de l’attractivité des salaires suisses.

À l’heure où je vous parle, 181 lits d’Ehpad sont gelés dans le département, faute de personnel. L’octroi d’une prime de vie chère ou d’une indemnité de résidence en Haute-Savoie se révèle ainsi indispensable pour répondre au moins en partie à cette problématique.

De même, il conviendrait de faire évoluer le zonage ABC affecté à de nombreuses communes de notre département, qui se révèle inadapté. Ce zonage prend en considération la tension du marché immobilier local comme critère de classement. Or nombre de communes sont classées en zone B2 alors qu’elles mériteraient un classement en zone B1.

À titre d’exemple, à Chamonix, le coût moyen du mètre carré s’élève à 6 454 euros pour un appartement et 8 647 euros pour une maison. Bloquée en zone B2, la commune est ainsi privée de nombreuses aides à l’investissement locatif intermédiaire, notamment du dispositif fiscal de TVA à taux réduit qui s’applique aux logements intermédiaires portés par les investisseurs institutionnels en zone A et B1.

Son caractère doublement frontalier, hautement touristique et très attractif d’un point de vue démographique fait incontestablement de la Haute-Savoie un territoire atypique. La mise en œuvre d’un zonage et de dispositifs adaptés aux particularités de ce territoire est incontournable, et constitue un enjeu majeur pour le maintien des populations, le dynamisme économique et la vitalité des services publics.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je partage votre constat : sur un certain nombre de territoires, le logement empêche notamment l’installation de celles et ceux qui travaillent, accompagnent, apportent des services publics à tous les habitants de ces territoires.

Je suis également d’accord sur un second point : il faut une politique du logement qui permette de répondre à cette problématique. On le constate dans beaucoup de cas, c’est par le logement qu’une solution peut être trouvée, comme vous l’avez très justement rappelé.

Vous proposez de faire évoluer le zonage. J’ai une conviction : la politique du logement est beaucoup trop centralisée et elle doit être davantage territorialisée. C’est un fait, depuis deux ans et demi que je suis ministre chargé de la ville et du logement, je vis avec ce zonage. Néanmoins, vous l’aurez remarqué, j’ai fait en sorte que les nouveaux dispositifs que j’ai créés, comme le Denormandie ancien, ne soient pas zonés. Ce sont donc les communes qui mettent en place les opérations de revitalisation du territoire qui seront directement éligibles à ce dispositif. La réalité territoriale est avant tout connue par les élus locaux ou les agents qui travaillent sur les communes.

Le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques jours prévoit une première expérimentation pour arrêter le zonage dans la région Bretagne. Il s’agit de donner la possibilité de déterminer au niveau régional, en faisant de la dentelle, les fameuses classifications que vous avez rappelées. Après cette expérimentation, mon objectif est bien évidemment de généraliser ce système.

Enfin, le dernier élément qui doit aussi faire l’objet de toute notre attention est la production de logements dits « abordables ». Cela passe évidemment par la production de logements sociaux. À ce titre, il importe de faire preuve de la plus grande fermeté dans l’application de la loi SRU et d’accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux, ce que nous faisons activement aujourd’hui. Cela passe également par la production de logements à l’accession abordables. Je pense, notamment, aux initiatives prises par plusieurs communes dans votre département, madame la sénatrice, via les organismes fonciers solidaires, qui permettent de produire du logement abordable à l’acquisition.

Vous avez raison de soulever cette question. La solution, à mon sens, passe par une politique territorialisée avec un seul objectif : produire des logements abordables.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant vingt minutes pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

doublement de la réduction de loyer de solidarité

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, saisi par une maire de Gironde, également présidente de l’office de HLM de la métropole, je me permets d’attirer votre attention sur la politique du Gouvernement en matière de logement social.

La concentration annoncée des bailleurs sociaux, couplée à une baisse de leurs ressources, inquiète fortement les offices publics de l’habitat. Ce mouvement a été engagé par la loi de finances pour 2018 et par la loi Élan, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL), l’augmentation de la TVA, l’augmentation de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social et la taxe sur les ventes de HLM.

Certes, monsieur le ministre, des compensations existent, comme la vente de HLM, pour créer des ressources supplémentaires – mais c’est incertain et il est difficile d’établir des prévisions, car il faut aussi l’accord des maires –, le taux d’endettement limité à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations, les prêts de haut de bilan bonifiés de première et de deuxième génération et un dernier prêt, dit booster, pour favoriser la construction neuve.

Toutefois, ces compensations sont insuffisantes au vu de la multiplicité de tous ces facteurs qui ont un impact lourd sur les organismes de logement social. Ces derniers sont obligés de se regrouper, ce qui réduit fortement les acteurs sur les territoires capables de développer et de gérer le patrimoine locatif social. Le doublement de la réduction de loyer de solidarité, programmé pour 2020, va accélérer ce mouvement néfaste pour nos agences nationales de l’habitat.

Monsieur le ministre, comment pallier les difficultés que je viens d’évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est extrêmement important. C’est tout l’objet de la réforme que nous avons engagée avec le mouvement du logement social français.

Je le redis ici, je crois énormément au modèle français du logement social, qui nous est envié, notamment par nos voisins britanniques et allemands. C’est un modèle fondé sur le tremplin que constitue le logement social pour tous ceux qui en ont besoin, tremplin qui peut parfois durer toute une vie.

C’est également un modèle sans financiarisation. C’est en ce sens que je m’étais opposé, par exemple dans le cadre de la loi Élan, à tous les amendements qui visaient à rémunérer davantage le capital des bailleurs sociaux.

En revanche, c’est un secteur sur lequel nous avons énormément travaillé, beaucoup échangé et pour lequel nous avons porté d’importantes réformes financières. Ces réformes ont pu entraîner un certain nombre de doutes, ce qui nous a conduits à mettre en place une « clause de revoyure », c’est-à-dire un cadre de discussion avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Pendant plus d’un an, nous avons travaillé avec eux pour lever leurs doutes et pour apporter de nouveaux systèmes de financement.

Vous en avez énuméré certains, mais l’on pourrait en citer d’autres, notamment tous ceux qui ont été inclus dans le pacte signé en avril dernier avec l’ensemble des « familles » des bailleurs sociaux. Ces mesures se retrouvent dans le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans les tout prochains jours. C’est sur ce pacte que nous nous sommes mis d’accord avec les bailleurs sociaux, à la fois en termes d’accompagnement financier, mais aussi en termes de production : 110 000 agréments par an et une rénovation de plus de 25 % dès l’année prochaine. Nous nous sommes donc fixé un cadre très ambitieux, auquel il faut ajouter ces regroupements, qui ne sont pas des fusions. Cette dynamique était déjà lancée sur les territoires et nous l’avons favorisée.

Au moment où je vous parle, s’agissant des organismes concernés par le regroupement, plus de huit sur dix ont déjà commencé leur regroupement. C’est donc une réforme qui va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, je connais votre engagement, votre détermination et votre volonté en matière de lutte pour le développement du logement social. Mais chacun sait que le diable est dans les détails. J’ai été interrogé par une maire. Je lui transmettrai vos éléments de réponse, qui paraissent positifs. Nous verrons alors quelle suite il convient de donner à tout cela.

utilisation de la cocarde par les maires

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 966, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre, l’actualité récente nous rappelle les agressions verbales, physiques dont sont victimes les élus, en particulier les maires. Les agresseurs doivent être sanctionnés de manière exemplaire.

Si dans un passé récent le maire était reconnu, respecté dans ses fonctions, il n’en est plus de même aujourd’hui. Les limites du respect dû à la fonction n’existent plus, malheureusement, envers le représentant de la démocratie locale, officier de police judiciaire.

En signe de reconnaissance de l’autorité, de la légitimité et du respect de la fonction, il me paraît impératif d’autoriser les maires à apposer la cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Or l’article 50 du décret du 13 septembre 1989 ne les y autorise pas. Ce décret fixe limitativement la liste des personnes autorisées à utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule : les maires ne figurent pas sur cette liste.

En décembre 2017, le ministre de l’intérieur, dans sa réponse à une question écrite de mon collègue Rémy Pointereau, refusait d’étendre la cocarde tricolore aux maires et se justifiait en indiquant que les maires ont à leur disposition d’autres moyens pour se faire reconnaître : blason, armoiries, etc. Monsieur le ministre, imaginez-vous les maires se déplacer avec des blasons ou armoiries sur leur véhicule ? Ce serait ridicule !

Dans un souci de simplicité et de clarté, vous est-il possible de modifier ce décret pour permettre aux maires d’apposer, comme tous les élus nationaux, la cocarde tricolore sur leur véhicule ?