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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

prolifération des éoliennes dans les hauts-de-france

Question n° 822 de M. Antoine Lefèvre. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; M. Antoine Lefèvre.

réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’indre-et-loire

Question n° 954 de M. Serge Babary. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; M. Serge Babary.

pollution liée à metaleurop

Question n° 965 de Mme Sabine Van Heghe. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; Mme Sabine Van Heghe.

réforme du code minier

Question n° 992 de M. Georges Patient. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; M. Georges Patient.

organisation territoriale de la distribution publique d’énergie

Question n° 907 de M. Marc Laménie. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; M. Marc Laménie.

représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’office franco-allemand pour la transition énergétique

Question n° 689 de Mme Sylvie Vermeillet, en remplacement de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; Mme Sylvie Vermeillet.

avenir de la ligne ferroviaire grenoble-veynes

Question n° 981 de Mme Patricia Morhet-Richaud. – M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; Mme Patricia Morhet-Richaud.

situation des lycéens sportifs de haut niveau et nouveau baccalauréat

Question n° 976 de M. Michel Savin. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé des transports ; M. Michel Savin.

situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap

Question n° 995 de M. Didier Marie. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé des transports ; M. Didier Marie.

situation critique du centre d’action médico-social précoce du mans

Question n° 935 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Nadine Grelet-Certenais.

conditions de travail des personnels hospitaliers

Question n° 946 de M. Patrice Joly. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Patrice Joly.

avenir de la télémédecine

Question n° 968 de Mme Catherine Procaccia. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Procaccia.

campagnes conduites par les industries de l’alcool auprès des très jeunes enfants et adolescents

Question n° 979 de M. Bernard Jomier. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Bernard Jomier.

avenir de l’hôpital rené-muret de sevran

Question n° 988 de Mme Éliane Assassi. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Éliane Assassi.

lutte contre les cancers pédiatriques

Question n° 717 de Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Jacky Deromedi. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Procaccia.

urgences pédiatriques

Question n° 978 de M. Jean-Louis Lagourgue, en remplacement de Mme Colette Mélot. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

pêche et obligation de débarquement

Question n° 635 de M. Michel Canevet. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Michel Canevet.

pêche du saumon dans l’adour

Question n° 759 de M. Max Brisson. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Max Brisson.

crise de la filière forestière en moselle et dans le grand est

Question n° 974 de M. Jean-Marc Todeschini. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

prise en charge des mineurs en situation de handicap

Question n° 972 de Mme Sylvie Vermeillet. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Sylvie Vermeillet.

intentions du groupe bridgestone pour le site de béthune

Question n° 945 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; Mme Cathy Apourceau-Poly.

distribution du courrier postal dans le val-de-marne

Question n° 947 de M. Laurent Lafon. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

seuil de dématérialisation des marchés publics

Question n° 964 de M. Laurent Duplomb. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

difficultés rencontrées par les « américains accidentels »

Question n° 905 de M. Richard Yung. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

Question n° 991 de Mme Nathalie Delattre. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

statut des forestiers-sapeurs

Question n° 975 de M. Jacques Genest. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Jacques Genest.

ponction fiscale sur l’agence de gestion et de développement informatique

Question n° 918 de M. Bernard Bonne. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Bernard Bonne.

comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 928 de M. Gilbert Bouchet. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Gilbert Bouchet.

dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’essonne

Question n° 949 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; Mme Jocelyne Guidez.

prime de vie chère et aides au logement en haute-savoie

Question n° 960 de Mme Sylviane Noël. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Suspension et reprise de la séance

doublement de la réduction de loyer de solidarité

Question n° 576 de M. Alain Cazabonne. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; M. Alain Cazabonne.

utilisation de la cocarde par les maires

Question n° 966 de M. Jean-Marc Boyer. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

fonctionnement du guichet de cohésion numérique et aide à l’équipement numérique

Question n° 737 de M. Jean-Yves Roux. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; M. Jean-Yves Roux.

situation de france-antilles

Question n° 967 de Mme Victoire Jasmin. – M. Franck Riester, ministre de la culture ; Mme Victoire Jasmin.

entretien des églises de l’oise

Question n° 916 de M. Max Brisson, en remplacement de M. Édouard Courtial. – M. Franck Riester, ministre de la culture ; M. Max Brisson.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard LARCHER

3. Financement de la sécurité sociale pour 2020. – Discussion d’un projet de loi

Discussion générale :

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Deroche, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Exception d’irrecevabilité

Motion n° 792 de Mme Laurence Cohen. – Mme Laurence Cohen ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Mme Agnès Buzyn, ministre ; Mme Laurence Rossignol. – Rejet par scrutin public n° 29.

Discussion générale (suite)

M. Guillaume Arnell

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

M. Michel Amiel

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Daniel Chasseing

M. Yves Daudigny

M. Olivier Henno

Mme Corinne Imbert

M. Stéphane Artano

Mme Jocelyne Guidez

M. Jean-François Rapin

M. Jean-Louis Tourenne

Mme Corinne Féret

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Mme Agnès Buzyn, ministre

Clôture de la discussion générale.

Demande de renvoi à la commission

Motion n° 936 de la commission. – M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État ; Mme Laurence Cohen ; Mme Michelle Meunier ; M. Michel Amiel. – Adoption de la motion renvoyant le texte projet de loi à la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Première partie

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 777 rectifié bis de M. Yves Daudigny. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1er – Adoption.

Article 2 et annexe A – Adoption.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Deuxième partie

Article 3

Mme Laurence Cohen

M. Yves Daudigny

M. René-Paul Savary

Amendements identiques nos 526 rectifié de M. Maurice Antiste et 570 de Mme Laurence Cohen. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 527 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 943 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 168 de la commission, 274 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre, 572 de Mme Laurence Cohen et 806 rectifié de M. Yves Daudigny. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 528 rectifié de M. Maurice Antiste. – Devenu sans objet.

Amendement n° 571 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 573 de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 30.

Adoption, par scrutin public n° 31, de l’article modifié.

Article 4

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 574 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Mme Cathy Apourceau-Poly

Adoption de l’article.

Article 6

Mme Laurence Cohen

Amendements identiques nos 529 rectifié de M. Maurice Antiste et 575 de Mme Laurence Cohen. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Adoption de l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, modifié.

troisième partie

Article 7

Mme Michelle Gréaume

Amendement n° 275 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rectification.

Amendements identiques nos 281 rectifié de M. Jean-François Rapin et 275 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 423 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 55 rectifié bis de M. Jean-Marie Morisset, 449 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 928 rectifié bis de M. Michel Forissier. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 448 rectifié de M. Daniel Chasseing et 829 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenus sans objet.

Amendement n° 530 rectifié de M. Maurice Antiste. – Devenu sans objet.

Amendement n° 576 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Amendement n° 727 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin. – Adoption.

Amendement n° 424 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 169 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 726 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° 531 rectifié de M. Maurice Antiste. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 577 de Mme Laurence Cohen et 809 rectifié de M. Yves Daudigny. – Rejet des deux amendements.

Adoption, par scrutin public n° 32, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7

Amendement n° 578 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 327 rectifié quater de Mme Corinne Imbert. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 580 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 6 novembre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

prolifération des éoliennes dans les hauts-de-france

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 822, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique ; elle porte sur le développement, en particulier dans la région des Hauts-de-France, des éoliennes, sujet devenu source récurrente de mécontentement sur place.

Si le Grenelle II de l’environnement est, certes, une priorité, force est de constater les dérives de certains acteurs et les conséquences réelles de ce développement pour les riverains. Outre les démarches intrusives, les passages en force malgré les avis négatifs des communes, les utilisations sans autorisation de chemins communaux ou encore l’accaparement de parcelles communales, la multiplication anarchique des éoliennes mite inexorablement les paysages de cette région et exaspère la population.

Or, à ce jour, la région Hauts-de-France remplit déjà ses objectifs pour 2020. Pourtant, nombre de projets sont encore en gestation, surtout depuis la suppression de la loi qui portait schéma de développement de l’éolien. On compte donc 540 éoliennes dans l’Aisne et près de 2 000 appareils au total dans la région, sans compter les 800 installations autorisées mais non encore construites, et les 733 projets en cours d’instruction.

Ces machines, ne faisant l’objet ni de rationalisation ni de gestion des paysages, atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres et se situent à 500 mètres des habitations.

L’annonce d’un triplement du parc éolien, pour atteindre près de 15 000 mâts à l’horizon de 2028 sur tout le territoire, et l’instauration d’enquêtes publiques via internet, alors même que nos territoires ont de graves difficultés d’accès au réseau internet et que nombre de nos concitoyens sont frappés d’illectronisme, suscitent de grandes et fortes inquiétudes.

Enfin, le 18 avril 2018, la Cour des comptes s’inquiétait du coût prohibitif, pour les finances publiques, du développement de l’éolien : selon elle, les contrats de l’éolien coûteront « 40,7 milliards d’euros sur vingt ans, pour […] 2 % de la production française ».

En outre, dans les campagnes, le gigantisme des centrales éoliennes commence à détruire le corps social, entre ceux qui touchent de l’argent – propriétaires et collectivités – et ceux qui subissent les nuisances.

Il paraît donc urgent de faire un état général des lieux des avantages et inconvénients des nouveaux modes de production d’énergie, que ce soit l’éolien, le photovoltaïque ou la méthanisation, et d’associer effectivement et davantage les collectivités locales, les élus et les habitants aux projets ayant une incidence évidente sur leur quotidien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La France s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 40 %, d’ici à 2030, la part d’électricité d’origine renouvelable dans le mix énergétique national. La filière éolienne constituera une composante significative du mix électrique français à moyen terme. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, rendu public au début de 2019, confirme cette ambition.

Vous l’avez indiqué, les objectifs fixés pour 2028 portent sur 15 000 mâts, soit moins d’un doublement par rapport à 2018. Les nouvelles installations sont plus efficaces et permettent de produire la même énergie que les anciennes avec un nombre plus réduit de mâts ; elles sont également moins coûteuses que par le passé.

Le développement des projets éoliens est par ailleurs encadré par l’État. L’autorisation des projets relève du préfet et, dans ce cadre, on réalise une étude d’impact permettant la prise en considération de l’ensemble des enjeux. Une enquête publique est ainsi menée ; à ce titre, il est inexact de dire que le décret de décembre 2018 remplace l’enquête publique par une enquête électronique. Ce décret prévoit qu’une concertation en amont, sous l’égide d’un garant de la Commission nationale du débat public, doit être organisée, en respectant les conditions de transparence et de diversité des points de vue ; ce n’est qu’à cette condition que l’enquête électronique peut remplacer l’enquête publique traditionnelle.

Toutefois, vous faites le juste constat que le développement de l’éolien, en France, est aujourd’hui porté en grande partie par la région Hauts-de-France. Cette réalité s’explique d’abord par les conditions favorables à ce développement : foncier disponible et ressources en vent. Ces différences géographiques, applicables à d’autres filières – photovoltaïque ou hydroélectrique, par exemple –, impliquent une participation à la transition énergétique nécessairement différente d’un territoire à l’autre, selon les ressources disponibles localement.

Le Gouvernement est décidé à accompagner la filière éolienne, à l’améliorer, à œuvrer dans le sens d’un développement accepté et maîtrisé de ce secteur, et ce avec l’appui précieux des régions.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je veux également mentionner le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui a justement demandé la fin de ces implantations et qui a argué de récents échanges avec votre collègue, Emmanuelle Wargon.

J’espère que l’on pourra prendre en compte cette question spécifique aux Hauts-de-France, qui pose un véritable problème ; au-delà de ce que vous avez pu rappeler sur les enquêtes publiques, il faut associer davantage les populations.

réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’indre-et-loire

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 954, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Serge Babary. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de soutenir la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

Le projet de loi d’orientation des mobilités confirme la priorité donnée à la désaturation des villes et de leurs accès, ainsi qu’à l’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. Ainsi, l’un des cinq programmes d’investissement porte sur la « résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires », avec pour objectif le doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains.

Pour ce qui concerne le traitement des nœuds urbains saturés, le rapport annexé au projet de loi prévoit d’engager 2,6 milliards d’euros dans les dix années à venir, hors Île-de-France, en associant l’État, les collectivités ou encore la SNCF. L’État y contribuerait à hauteur de 1,3 milliard d’euros. D’ici au 1er janvier 2020, SNCF Réseau doit soumettre à l’approbation du Gouvernement un plan d’ensemble précisant les objectifs visés, les zones du réseau concernées par ce plan ainsi que les délais et les principales étapes de réalisation.

Eu égard à sa position centrale et à la densité de ses lignes – dix branches ferroviaires, dont deux en ligne à grande vitesse –, le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps apparaît comme un point stratégique à l’échelon national. Il constitue également une réelle opportunité de promouvoir les mobilités décarbonées du quotidien. En effet, les onze intercommunalités du département sont innervées par les branches de l’étoile ferroviaire tourangelle et elles n’offrent pas moins de trente-trois points d’arrêt.

Il existe donc une véritable possibilité de faire du ferroviaire une solution sérieuse de remplacement de l’automobile et un lien entre les territoires.

Le 11 septembre dernier, le président de Tours Métropole et les présidents des dix communautés de communes du département vous ont sollicité afin que le bassin de vie tourangeau puisse devenir un terrain d’expérimentation du réseau express métropolitain.

Aussi, je souhaite savoir dans quelle mesure le bassin tourangeau pourra être intégré à ce plan d’ensemble et, en particulier, si le Gouvernement entend soutenir le projet de réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur Babary, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire, notamment pour le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps.

Vous l’avez rappelé, la priorité du projet de loi d’orientation des mobilités porte sur l’amélioration des transports du quotidien. En matière ferroviaire, il s’agit de doter les métropoles de liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées, à l’image du réseau express régional en Île-de-France, et d’élaborer, pour cela, un véritable schéma directeur pour des services express métropolitains.

L’objectif est ambitieux : doubler la part modale du transport ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, autorités organisatrices régionales, autorités organisatrices locales de la mobilité et SNCF Réseau.

Pour cela, l’État est prêt à accompagner les collectivités qui souhaitent s’engager dans cette voie, à l’instar, par exemple, de Bordeaux, de Toulouse, de Marseille, de Strasbourg ou de Lyon. Dans ce contexte, le complexe de Tours-Saint-Pierre-des-Corps, situé au cœur d’une aire urbaine de près de 500 000 habitants, émerge comme l’un des vingt nœuds ferroviaires majeurs en France. Ce nœud est utilisé sur de courtes distances par 2,7 millions de voyageurs par an, sur huit branches ferroviaires, mais le mode ferroviaire est encore largement sous-utilisé dans cette aire urbaine. SNCF Réseau a donc identifié l’étoile de Tours comme une zone de services potentiels de type « services express métropolitains », pour répondre à ces enjeux.

Le plan d’ensemble, que doit présenter SNCF Réseau au début de 2020, permettra d’identifier les enjeux locaux et les leviers d’amélioration permettant de tendre vers la mise en place d’un tel réseau. Dans ce but, SNCF Réseau sollicite les acteurs de la mobilité pour affiner, avec eux, le contexte et les ambitions à y inclure. J’encourage ainsi ces acteurs à prendre contact avec les équipes de SNCF Réseau, afin de continuer à mener ce travail de manière partenariale.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Effectivement, il faut attendre le plan d’ensemble, mais j’ai bien compris que, parmi les vingt nœuds métropolitains, le nœud de Tours et de la Touraine pourrait être bien placé. Les infrastructures existent, elles sont rayonnantes et très denses. La volonté politique est totale, puisque les dix intercommunalités et la métropole ont cosigné une lettre le 11 septembre dernier, et j’ai bien noté que, pour la suite, il fallait prendre attache avec la SNCF.

pollution liée à metaleurop

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 965, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution engendrée par l’usine Metaleurop Nord.

Pendant plus d’un siècle, cette usine a fourni l’industrie française en zinc et en plomb. Elle a fait vivre des centaines de familles dans le Pas-de-Calais jusqu’à sa fermeture en 2003, mais elle a aussi pollué ; des métaux lourds ont ainsi imprégné, durant plus de cent années, le sol des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Leforest et Dourges, et un périmètre de programme d’intérêt général, dit « PIG », a été délimité.

Depuis lors, des centaines d’habitants ne peuvent plus disposer comme ils le souhaitent de leur propriété, certaines cultures sont impossibles et chaque projet d’urbanisme nécessite un décapage des sols très onéreux.

Les élus de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin et ceux des communes concernées ont donc décidé de réagir, en entamant une action demandant à l’État la réparation du préjudice écologique que subissent encore les populations et les collectivités du territoire dont je suis élue. En effet, l’État s’est contenté de constater les dégâts causés par l’ampleur de la pollution, mais il n’a pas pris toutes les dispositions pour l’éviter. Les élus locaux demandent donc aujourd’hui la prise en charge par l’État de la dépollution de l’ensemble des sols pollués.

Cette mobilisation des élus de ce territoire, visant à mettre l’État face à ses responsabilités, me paraît d’autant plus légitime que ceux-ci ont l’impression d’être abandonnés par l’État. J’en veux pour preuve la non-compensation des exonérations de taxes foncières pour les propriétaires situés dans la zone du PIG, compensation pourtant décidée par le Parlement en 2016.

Le gouvernement actuel a décidé de ne pas honorer la parole de l’État, ce qui occasionne, pour les collectivités concernées, une perte financière d’un million d’euros et engendre des difficultés budgétaires importantes pour nombre d’entre elles.

Je souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement au sujet de cette situation insupportable, à l’origine des actions légitimes des élus locaux qui se battent pour le respect de leur territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

En ce qui concerne la pollution causée par l’ancienne usine Metaleurop Nord, sachez que le ministère de la transition écologique et solidaire est, depuis de nombreuses années, actif sur ce dossier complexe et sensible.

En effet, avant même la fermeture de l’usine, des dispositions ont été prises, au titre de la réglementation des installations classées, conduisant à réduire fortement les émissions dans l’air et dans l’eau. Ainsi, grâce à l’action des services de l’État, les rejets atmosphériques en plomb ont été divisés par trente.

L’État a œuvré, au travers notamment d’un contrat signé en 2003 avec la région, les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, et les présidents des trois communautés d’agglomération, à la reconversion industrielle du site, pour aider au reclassement des anciens salariés. Cette reconversion, d’un budget de 66 millions d’euros, a fait l’objet d’un accompagnement public de 14,1 millions d’euros.

Afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols, des restrictions d’urbanisme ont été instaurées par différents arrêtés préfectoraux successifs qualifiant de projet d’intérêt général la zone autour de l’ancienne usine. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de gestion associées à ce PIG a été confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ces mesures, d’un montant de plus de 2 millions d’euros pris en charge par l’État, comprenaient notamment l’enlèvement des terres et matériaux pollués chez les particuliers, un accompagnement à la reconversion des parcelles agricoles touchées et la protection des cours d’école. Ces mesures ont été mises en œuvre dès la fermeture de l’usine.

Par ailleurs, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, avait apporté, lors de la séance du 20 novembre 2018, une réponse à votre question relative à la non-compensation des exonérations de taxes foncières, qui relève de son ministère.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. La pollution est effective et encore importante, monsieur le secrétaire d’État. Votre réponse ne m’apporte donc pas d’éléments de nature à rassurer les élus et les citoyens du territoire dont je suis élue. Ces terres de travail, qui souffrent encore de l’après-mine et de la pollution à tout crin, déplorent aujourd’hui l’abandon de l’État, qui n’assume pas ses responsabilités.

Je prends acte de vos éléments de réponse, mais je ne me résigne pas à les accepter pour solde de tout compte.

réforme du code minier

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adressait à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Chaque année, plus de 10 tonnes d’or sont extraites illégalement du sol guyanais ; ainsi, au cours actuel de l’or, ce sont 400 millions d’euros qui se volatilisent sans retour aucun pour la Guyane, qui sont volés à un territoire en retard d’équipement dans bien des domaines, lequel territoire en aurait grandement besoin.

Face à ce pillage incessant, et qui n’est pas sur le point de se terminer, il existe une production légale qui, au contraire, diminue d’année en année, et qui représente désormais à peine une tonne par an. Cela est dû à des tracasseries administratives, trop souvent infondées, à une obstruction administrative quasi systématique, qui, étant très souvent proche de l’arbitraire, suscite des interrogations.

Est-ce la manifestation d’une politique masquée visant à arrêter l’exploitation légale ? C’est la question qui se pose avec encore plus d’acuité depuis qu’ont été portés à notre connaissance les premiers éléments de la réforme du code minier. Ces éléments sont très inquiétants et mettent en émoi, en ébullition, toute la profession légale, qui existe depuis longtemps et qui doit maintenant se battre pour exister. Cela, vous semblez l’ignorer ou n’en faire que peu de cas.

L’inquiétude est donc très vive dans la profession, car la future procédure d’instruction des demandes de titres miniers prévue dans votre projet de réforme sera plus complexe, alors que, déjà, les délais actuels de traitement se situent entre quatre et six ans. Pourquoi ne pas intégrer un délai légal de réponse de l’administration, au-delà duquel un accord tacite serait accordé, comme cela se fait dans d’autres domaines ?

Enfin, que dire de la possibilité de refuser un titre minier pour un motif environnemental, motif non défini avec précision dans votre projet de réforme ? Ne s’agit-il pas là d’une porte ouverte à un refus systématique de toute demande et d’un moyen non avoué de tuer le secteur minier ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends une réponse claire, ferme et définitive du Gouvernement à ma question : sera-t-il possible d’exploiter de manière légale, à l’avenir, une mine d’or en Guyane, et à quelles conditions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La réforme du code minier que le Gouvernement promeut s’inscrit dans la continuité des travaux et des concertations antérieurs, et dans une volonté que les projets miniers autorisés soient à la hauteur de nos ambitions en matière environnementale.

Plus particulièrement, ce projet entend prendre en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des territoires dès les premières autorisations. L’objectif est d’aboutir à des procédures plus transparentes, à des décisions plus protectrices de l’environnement et à des modalités de participation du public renforcées, tout particulièrement pour les titres de recherche, et ce préalablement aux premières demandes de travaux. Par ailleurs, cette révision des procédures d’autorisation ne sera pas nécessairement plus longue, si l’ensemble des parties prenantes sont consultées bien en amont des décisions.

Monsieur le sénateur, je ne doute pas que la ministre a à cœur d’associer les parlementaires dans les concertations sur ce projet de réforme tant attendu, et vous avez d’ailleurs été reçu par son cabinet le 22 octobre dernier, à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d’État, faites simplement attention à ne pas laisser le champ libre, au travers de la politique que vous menez actuellement, aux garimpeiros, qui pillent dix tonnes d’or par an et laissent derrière eux dix tonnes de mercure… Je plaide donc pour le développement d’un secteur minier légal en Guyane.

organisation territoriale de la distribution publique d’énergie

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 907, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne l’organisation territoriale de la distribution publique d’énergie.

Dans le département que je représente, les Ardennes, il existe, depuis 1965, une fédération, la Fédération départementale d’énergies des Ardennes ; ce syndicat intercommunal à vocation multiple est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie dans le département.

À ce titre, cette fédération, qui regroupe l’ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d’un réseau électrique de qualité dans le département, mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire. Son assise géographique ainsi que son antériorité – elle a été créée, je le rappelle, en 1965 – en font un interlocuteur fiable des communes et des intercommunalités, et un organisme de conseil et de mutualisation.

L’article 3 bis B – devenu l’article 14 dans le texte final – du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit d’ailleurs la possibilité, pour les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie, de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes, ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.

Dans ces conditions, un démantèlement de ces organismes dans le cadre d’un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productif ; je fais part ici de l’inquiétude de nombreux maires et conseils municipaux des Ardennes, qui ont délibéré à ce sujet.

Aussi, je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles assurances pouvez-vous me donner quant au maintien des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie dans leur configuration actuelle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Les syndicats d’énergie jouent un rôle déterminant dans la qualité de la distribution d’énergie, au travers de leurs investissements dans les réseaux, mais ils sont également des acteurs majeurs de la transition énergétique locale, en accompagnant le développement des énergies renouvelables, de la mobilité électrique et de la maîtrise de l’énergie.

Aussi, je souhaite vous assurer que le Gouvernement ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. En particulier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « engagement et proximité », ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie.

Au contraire, vous le mentionniez, le Gouvernement a même souhaité réaffirmer, au travers du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été prévues par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale, outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos rassurants.

Beaucoup de communes se sont mobilisées, avec émotion et solidarité, sur ce sujet, car ce syndicat de l’énergie a réalisé, dans le département des Ardennes, des travaux importants sur le réseau, tant en investissement qu’en entretien. Nous tenons donc ce que son avenir soit assuré.

représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’office franco-allemand pour la transition énergétique

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, en remplacement de Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 689, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le secrétaire d’État, Anne-Catherine Loisier m’a chargée de poser sa question orale ; elle a un empêchement ce matin et vous prie de l’en excuser.

Mme Loisier appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (Ofate).

Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il a ses bureaux dans les locaux mêmes du ministère, et il est financé, pour plus d’un tiers, par celui-ci. Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d’énergies renouvelables franco-allemands, et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers de ce secteur. Il semble donc que le lobby éolien soit financé par le ministère lui-même…

Par ailleurs, le rapport franco-allemand d’Agora Energiewende et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) indique que, « si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ». L’Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d’énergie éolienne, car non seulement elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur, mais en outre la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitifs les centrales à charbon et leur maintien en Allemagne.

Mme Loisier demande donc à Mme la ministre son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je veux rassurer Mme Loisier. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une association créée en 2006, par les gouvernements français et allemands, dans le but de promouvoir l’information et la coopération entre les deux pays concernant l’ensemble des énergies renouvelables. L’Ofate n’a pas de mission de coordination des politiques énergétiques de la France et de l’Allemagne. Il s’agit d’une association visant à partager et à échanger.

Par ailleurs, l’éolien ne constitue qu’une partie du travail de l’Ofate, qui couvre également le photovoltaïque, les bioénergies, les questions de marché et de réseaux électriques, l’efficacité énergétique et la chaleur.

Pour répondre à ses missions, l’Ofate a été créé dans un format mixte public-privé, et il est financé partiellement par les ministères français et allemand chargés de l’énergie et par ses membres issus du monde de l’énergie.

Les publications de l’Ofate sont publiques et visent à éclairer toutes les parties prenantes, ainsi que le grand public, sur les conditions juridiques, techniques et économiques de la transition énergétique dans les deux pays et de mettre en relation ces parties prenantes à tous les échelons.

La coopération franco-allemande dans le domaine énergétique, permise en partie par l’Ofate, constitue un atout pour la transition énergétique en ce qu’elle permet une meilleure diffusion des connaissances, des retours d’expériences internationaux et des évolutions.

Enfin, l’Ofate n’a pas participé à l’élaboration du rapport Agora-Iddri que vous avez mentionné. La conclusion que vous citez est l’un des résultats de cette étude, qui se projette dans un marché européen surcapacitaire, dans lequel la France et l’Allemagne auraient développé les énergies renouvelables tout en maintenant leur parc de production conventionnelle.

Or un tel scénario ne paraît plus d’actualité compte tenu notamment des annonces allemandes relatives à la sortie du charbon dans la production d’électricité, avec la fermeture de centrales pour un total d’environ 12 gigawatts d’ici à 2023.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Au-delà de vos explications sur l’Ofate, Mme Loisier m’a fait part de sa perplexité quant au choix de la France de réduire ses capacités nucléaires au point, peut-être, de menacer sa sécurité d’approvisionnement.

Au reste, ce choix donne raison au maintien, par l’Allemagne, de ses centrales à charbon, ce qui, sur le plan environnemental, est particulièrement déconcertant.

avenir de la ligne ferroviaire grenoble-veynes

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 981, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le secrétaire d’État, le 27 mai dernier, en votre qualité de corapporteur de la mission d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous avez effectué, en train, le trajet Grenoble-Veynes.

Au mois de septembre dernier, dans les colonnes du Dauphiné libéré, vous avez tenu des propos qui se voulaient « rassurants », confirmant la volonté de l’État de sauver l’étoile de Veynes, en prenant en charge une partie des travaux.

Pourtant, malgré les déclarations de bonnes intentions et les financements annoncés, notamment par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole grenobloise et les départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Drôme, bien qu’ils n’en aient pas la compétence, les élus nationaux, locaux et les usagers ne sont pas entendus. En effet, en décembre 2020, SNCF Réseau suspendra l’exploitation de la ligne des Alpes n° 905, faute d’investissements.

C’est à la même période que seront effectués les travaux de modernisation et de sécurisation des voies sur la section Livron-Veynes. Cela revient à dire, monsieur le secrétaire d’État, que le département des Hautes-Alpes, malgré ses 140 000 habitants, ses 387 000 lits touristiques et ses 20 millions de nuitées par an, n’aura tout simplement plus de desserte ferroviaire, ni par Grenoble ni par Valence.

Je souhaite donc connaître très clairement la position de l’État sur ce dossier et surtout savoir si vous avez l’intention ou non de prendre la main pour que SNCF Réseau lance enfin une étude qui permettra de définir le montant réel des travaux ainsi que le calendrier prévisionnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’assurer la continuité de la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes par l’itinéraire Grenoble-Veynes, que j’ai moi-même emprunté voilà quelques mois, comme vous l’avez indiqué.

Vous avez souligné le caractère tout à fait emblématique de l’étoile de Veynes. Celle-ci participe, en effet, à la vitalité des territoires des Alpes du Sud, tout en les reliant aux Alpes du Nord, facilitant ainsi les échanges entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Je partage entièrement votre préoccupation quant à sa pérennité. Sur la section entre Grenoble et Vif, des travaux sont prévus en 2020 pour éviter une fermeture. En revanche, les circulations sur la section Vif-Veynes devraient être suspendues en décembre 2020, faute d’entretien lourd depuis des années.

Toutefois, je vous confirme qu’une étude de la remise en état pérenne de la ligne, financée à 50 % par l’État, est en cours. Les résultats en sont attendus de manière imminente.

De mars à décembre 2021, la branche Livron-Veynes sera fermée pour travaux, afin d’assurer, pour l’avenir, la pérennité de l’axe ferroviaire reliant Valence à Briançon et, ainsi, le maintien des circulations du train de nuit Paris-Briançon. Une offre de substitution au train de nuit sera également mise en place en 2021, pendant les travaux.

Le Gouvernement a demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de réunir un nouveau comité de pilotage d’ici à la mi-décembre 2019, afin d’étudier avec les collectivités locales les propositions actualisées de SNCF Réseau et d’organiser un tour de table sur les questions financières.

En tout état de cause, madame la sénatrice, soyez assurée que l’État veillera à ce que les solutions permettant de pérenniser la desserte des Hautes-Alpes soient mises en œuvre dans les meilleures conditions pour les usagers du train.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’espère que vous avez bien compris qu’il y a vraiment urgence, pour notre territoire, à trouver une solution. Nous attendons avec impatience les conclusions du rapporteur Philizot. Nous vous remercions de faire au plus vite ! (M. Marc Laménie applaudit.)

situation des lycéens sportifs de haut niveau et nouveau baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 976, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter aujourd’hui sur la situation des lycéens actuellement engagés dans un parcours spécifique aménagé visant l’obtention du baccalauréat parallèlement à la pratique intensive d’une discipline sportive à haut niveau.

C’est le cas, par exemple, de nombreux skieurs, comme ceux du lycée de Villard-de-Lans dans mon département, mais cela concerne aussi d’autres parcours de formation destinés à des sportifs de très haut niveau.

Ces élèves ont une scolarité aménagée, qui leur permet de mener à bien leur double projet sportif et scolaire.

La promotion inscrite depuis 2018, qui n’est donc pas concernée par la dernière réforme du baccalauréat, passera cet examen en juin 2021, soit l’année du premier nouveau baccalauréat réformé. Depuis un an, ces élèves sont bien préparés au baccalauréat actuel, et certains ont même d’ores et déjà passé des épreuves.

Aujourd’hui, la décision concernant les conditions d’obtention finale de leur baccalauréat n’est toujours pas définie. Le double projet est pourtant une politique sportive et éducative ambitieuse, largement soutenue par le Gouvernement.

Aussi, il paraît nécessaire de sécuriser le parcours de ces jeunes sportifs, en leur permettant de passer des épreuves alignées avec les programmes actuels. Cette solution apparaît aujourd’hui comme la plus raisonnable pour nos sportifs de demain et répond avant tout à une question d’égalité.

Une proposition a été soumise au rectorat de Grenoble, initiative fondée sur le travail en commun des inspecteurs, proviseurs et enseignants. Cette proposition est, à ce jour, restée sans réponse.

Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ? Que comptez-vous faire pour permettre à ces jeunes de ne pas être pénalisés dans leurs parcours scolaire et sportif ? Il est urgent de rassurer ces adolescents et leurs familles, alors même que la saison d’hiver va débuter et que d’importantes épreuves vont bientôt se dérouler.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Savin, je vous remercie de votre question.

Bien entendu, les jeunes lycéens dont vous évoquez la situation ne devront en aucun cas être lésés par la réforme. À cet égard, ma réponse devrait permettre de vous rassurer.

Dès le début de l’année scolaire, la rectrice de l’académie de Grenoble s’est pleinement emparée de la situation particulière des 143 élèves skieurs sportifs de haut niveau bénéficiant d’un étalement du cycle terminal sur trois années scolaires.

Du fait des aménagements de scolarité prévus pour leur permettre de concilier scolarité et entraînement sportif, ces élèves ont suivi les deux premiers trimestres de l’année de première en 2018-2019 et suivent le troisième trimestre au cours de la présente année scolaire. De la même manière, les trois trimestres de leur année de terminale seront répartis entre les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Les élèves passeront leurs épreuves finales du baccalauréat lors de la session 2021. Ils relèvent donc du baccalauréat général et technologique tel qu’il vient d’être réformé.

Ce cas est prévu par la réglementation du nouveau baccalauréat. Les élèves skieurs de haut niveau de l’académie de Grenoble pourront ainsi, comme tous les sportifs de haut niveau, bénéficier des dispositions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, lequel permet aux élèves sportifs de haut niveau de valider leur contrôle continu par le biais d’épreuves ponctuelles, à la fin de l’année de terminale, sur autorisation du recteur d’académie.

Ils auront bien fait, comme tous les autres candidats scolarisés de la session 2021 du baccalauréat, une année de terminale « rénovée », ce qui leur permettra de présenter les épreuves terminales, celles de spécialité, comme celle de philosophie, ainsi que le grand oral.

Il est vrai que, au titre du contrôle continu, ces élèves sont supposés se présenter à une épreuve commune pour l’enseignement de spécialité qu’ils n’ont pas poursuivi en classe de terminale. Après étude de la situation présentée par Mme la rectrice, il apparaît que l’organisation de la scolarité de ces élèves ne leur permet pas de préparer cette épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale dans les meilleures conditions.

Afin de répondre à cette situation, un arrêté sera publié prochainement, prévoyant, pour tous les élèves bénéficiant d’un aménagement de scolarité permettant que leur année de première se déroule sur les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, une dispense de l’épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité suivi en première, mais non poursuivi en classe de terminale.

Cette dispense concerne uniquement l’épreuve ; elle n’est donc pas une dispense d’enseignement. À ce titre, l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale sera pris en compte dans la note de bulletin pour l’année de première.

Ces aménagements témoignent du bon niveau d’adaptation de la réforme du lycée et du baccalauréat aux différentes situations rencontrées par les élèves : même si celles-ci concernent un petit nombre d’élèves et des cas très particuliers, nous pouvons parfaitement adapter la scolarité.

M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui devrait, je l’espère, rassurer, au moins en partie, les parents d’élèves.

Sachez toutefois que nous demeurons très vigilants. Il ne faudra évidemment pas tromper ces jeunes !

La solution consistant à prévoir des jours de rattrapage pour ces élèves suscitait de l’inquiétude. En effet, elle n’aurait pas été très compatible avec la préparation ni avec le déroulement des compétitions sportives et aurait été très pénalisante.

J’espère que la solution que vous avez proposée, qui est en phase avec le travail effectué avec le rectorat, les enseignants et les proviseurs, donnera satisfaction aux élèves, mais aussi à leurs parents, qui s’inquiètent beaucoup pour l’avenir de leurs enfants.

situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’académie de Rouen, comme vraisemblablement ailleurs en France.

Ces personnels de l’éducation nationale, agents contractuels de l’État, sont là pour accompagner, guider, sécuriser des enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et pour participer à leur autonomie.

Sur les 12,4 millions d’élèves scolarisés de la maternelle au lycée, environ 400 000 se trouvent en situation de handicap : enfants avec trouble du spectre autistique, trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, adolescents dyspraxiques ou dyslexiques… Tout élève reconnu handicapé et ayant besoin d’un accompagnateur doit avoir à ses côtés un AESH pour lui permettre de mener sa scolarité le mieux possible.

Chaque rentrée scolaire apporte toutefois son lot de problèmes : enfants sans accompagnants, accompagnants sans affectation, établissements scolaires non prévenus de l’arrivée d’un AESH…

La dernière rentrée ne fait pas exception puisque, depuis le mois de septembre dernier, plus de 200 AESH, dans la seule académie de Rouen, travaillent sans contrat de travail ou sans salaire, voire les deux à la fois. Certains accompagnants n’ont, à ce jour, toujours pas reçu leur affectation.

Cette situation plonge les accompagnants d’élèves handicapés dans une grande précarité. Le travail qu’ils réalisent auprès des enfants et adolescents en situation de handicap est pourtant essentiel. Il est incompréhensible que ces professionnels, dont le rôle est d’assurer l’inclusion de toutes et tous au sein de l’école de la République, travaillent bénévolement ou soient empêchés de remplir leur mission, alors que les enfants et adolescents en situation de handicap ont besoin d’eux.

Notre système est capable d’assurer, chaque année, la rentrée scolaire de 12 millions d’élèves. Il est inacceptable qu’il ne sache assurer celle des 400 000 élèves en situation de handicap et qu’il contrevienne ainsi au principe selon lequel le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.

Monsieur le ministre, à l’heure où l’inclusion de personnes en situation de handicap a été érigée comme l’une des priorités du quinquennat du Président de la République, comment expliquez-vous ces graves dysfonctionnements ? Sont-ils liés à la mise en place, à la rentrée, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dont l’un des objectifs était pourtant de professionnaliser les accompagnants et d’améliorer leurs conditions de travail ?

Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour remédier à ces problèmes et éviter qu’ils ne se reproduisent à la rentrée prochaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Didier Marie, comme vous l’avez rappelé, la dernière rentrée s’est caractérisée par un plus grand nombre d’élèves accueillis, 365 000 enfants en situation de handicap étant désormais scolarisés, et par un plus grand nombre d’embauches d’AESH. Ainsi, 4 500 AESH supplémentaires ont été recrutés dans toute la France, sur la base de contrats de trois ans et parfois même de CDI, en lieu et place des contrats aidés qui étaient conclus voilà encore deux ans.

Bien évidemment, ce que nous appelons « le service public de l’école inclusive » a permis, globalement, une amélioration très significative de la situation.

Quelques dysfonctionnements ont été enregistrés dans l’académie de Rouen.

La rentrée a vu la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et dans les rectorats, de façon justement à déprécariser les personnels en charge de l’accompagnement des élèves handicapés.

De nombreux accompagnants supplémentaires ont été recrutés pour que nous puissions nous ajuster aux notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et la transformation des contrats aidés en AESH s’est poursuivie. Les volumétries de prise en charge des AESH ont été particulièrement importantes du fait de ce mouvement de recrutement et de déprécarisation.

Compte tenu des règles de la comptabilité publique, les agents qui ont été recrutés au début du mois de septembre n’ont pas tous pu bénéficier d’une rémunération complète au titre du mois de septembre dès la fin dudit mois : la paie de septembre étant clôturée, en vertu du calendrier national, à la fin du mois d’août, la totalité des documents nécessaires au versement de leur rémunération n’était pas parvenue.

Pour pallier les conséquences de ce calendrier anticipé, l’académie de Rouen a demandé le versement d’acomptes, ce qui a permis de payer entre 80 % et 90 % des rémunérations nettes dues au titre du mois de septembre. La mise en œuvre d’un tel mécanisme a permis qu’une très grande majorité des AESH bénéficient d’un acompte à la fin du mois de septembre et à la fin du mois d’octobre.

Pour les dossiers qui n’étaient pas complets aux échéances de transmission, il n’a pas été possible de s’appuyer sur cette procédure. Il s’en est ensuivi que certains AESH n’ont pas pu percevoir de rémunération, ce qui est évidemment tout à fait anormal.

Saisi de ces situations, le ministère s’est rapproché des services de la direction générale des finances publiques pour permettre que soient transmises au comptable, dès lors que les dossiers de prise en charge étaient complets, des demandes d’acompte en dehors des dates fixées par le calendrier national. Ainsi, pour l’académie de Rouen, le versement d’acomptes s’est poursuivi sur les mois d’octobre et de novembre.

Un pilotage renforcé permettra de parvenir à une régularisation de ces situations dans les meilleurs délais. Bien entendu, chacun sera désormais payé en temps et en heure.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette situation est peu satisfaisante et que les dispositions prises doivent produire leur plein effet rapidement et régler toutes les situations.

Cela m’amène à une réflexion plus large : certes, la signature de contrats à durée déterminée de trois ans a permis des progrès, mais il faut aller vers une professionnalisation encore plus grande de ces agents de la fonction publique et leur offrir, à terme, des contrats à durée indéterminée.

situation critique du centre d’action médico-social précoce du mans

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteure de la question n° 935, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d’État, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur la situation critique du centre d’action médico-social précoce (Camsp) du Mans.

Ce Camsp accueille plus de 260 enfants en situation de handicap, dans le but que ceux-ci puissent vivre sereinement et s’intégrer dans la société. Pour ces enfants et leurs familles, il est un acteur absolument indispensable.

Pourtant, depuis 1993, le personnel du Camsp du Mans exerce dans des locaux préfabriqués inadaptés.

Cette situation, censée être provisoire, perdure depuis plus de vingt ans. Les locaux, devenus de surcroît insalubres, ne sont plus aux normes. Pour exemple, les entrées ne sont même pas accessibles aux fauteuils roulants : un comble pour un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap !

Par ailleurs, le nombre de demandes de prise en charge par le Camsp ne cesse d’augmenter chaque année.

Malgré ces difficultés, les professionnels du Camsp demeurent très investis et motivés, en trouvant des expédients plus ou moins efficaces. Ainsi, les personnels n’hésitent pas à partager leur bureau à chaque nouvelle intervention pour pouvoir recevoir un enfant supplémentaire. De même, en mai 2018, le personnel du Camsp du Mans avait monté un projet d’achat de nouveaux locaux, avec un plan d’investissement, à l’attention de l’agence régionale de santé (ARS). Voilà un an et demi que le personnel du Camsp attend une réponse, alors que la situation presse.

La ministre des solidarités et de la santé ainsi que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont toutes deux insisté sur l’importance de la prévention et ont réitéré cette priorité dans le cadre du plan Autisme 2018-2022, afin de favoriser le diagnostic précoce.

Au regard de la motivation et du dévouement réel des équipes que j’ai rencontrées, il est urgent de trouver une solution à leur demande et, ainsi, leur apporter toute la reconnaissance qu’ils attendent.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures peuvent être mises en œuvre très rapidement pour permettre l’accueil des enfants et de leur famille dans des conditions dignes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, nous partageons avec vous le constat du caractère précaire des conditions actuelles d’occupation des locaux préfabriqués, à la fois vétustes et exigus.

L’amélioration tant de la qualité de l’accueil des familles que des conditions de travail des professionnels constitue une priorité et un engagement constant des services de l’ARS comme de ceux du conseil départemental de la Sarthe, afin de conforter l’offre territoriale du Camsp dans le parcours des jeunes enfants vivant avec un handicap, en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, laquelle vise à renforcer la précocité des interventions auprès de ce public.

L’ARS Pays de la Loire a réuni, le 2 octobre dernier, les acteurs concernés, à savoir, l’association gestionnaire du Camsp, le conseil départemental de la Sarthe et le centre hospitalier du Mans, afin de discuter à nouveau des enjeux et de la situation.

Une méthode de travail a été retenue. Le principe de la relocalisation du Camsp sur le site de l’hôpital du Mans et d’un soutien au Camsp a été acté. Cet objectif, qui implique la réalisation de travaux de restructuration des bâtiments du centre hospitalier du Mans, permet d’envisager, selon le calendrier prévisionnel, une implantation dans de nouveaux locaux en septembre 2021.

Il appartient désormais à l’association gestionnaire de formaliser l’expression de ses besoins auprès de la maîtrise d’ouvrage, en vue de finaliser le projet architectural et de définir le schéma de financement associé.

Enfin, pour répondre aux besoins immédiats du Camsp, à savoir l’extension de ses surfaces actuelles pour permettre la prise en charge d’enfants sur liste d’attente, plusieurs pistes sont à l’étude et une évaluation des besoins en matière de mise aux normes et de rénovation des bâtiments actuels est en cours.

La ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et moi-même suivons bien évidemment de près ce travail, qui associe l’ensemble des acteurs.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour la réplique.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Je transmettrai bien évidemment votre réponse, madame la secrétaire d’État.

L’équipe du Camsp du Mans est très motivée. Cependant, l’absence de concrétisation des réponses annoncées, les reports et les délais tendent à la désespérer.

Elle attend beaucoup de votre soutien. Elle le mérite !

conditions de travail des personnels hospitaliers

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Je veux attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la question des conditions de travail des personnels hospitaliers, qui ne semble pas être prise en considération à la hauteur des enjeux qu’elle constitue.

Or les conditions de travail relèvent plus que jamais de l’enjeu plus global de santé publique, parce qu’elles concernent la préservation de la santé de ces personnels, dans un environnement de travail particulièrement pathogène, à fort taux de pénibilité et dont les contraintes sur les organismes sont lourdes de conséquences.

Or, vous le savez, madame la secrétaire d’État, le secteur hospitalier pâtit d’un manque notoire de personnels. L’hôpital n’attire plus non plus les étudiants. Enfin, des études démontrent clairement que le manque durable de personnels engendre des désorganisations importantes au sein de la majorité des hôpitaux français.

Les personnels hospitaliers, dans leur grande majorité, sont confrontés à de telles contraintes que leurs effets délétères sur la santé ont été montrés du doigt par les épidémiologistes.

Comment maintenir la qualité des soins dans cet environnement de travail de plus en plus difficile et dans ce contexte de manque d’effectifs véritablement problématique ?

Madame la secrétaire d’État, depuis des mois, les établissements publics de santé sont secoués, partout, par des mouvements sociaux sans précédent, notamment au sein des services d’urgences, de maternité, de la protection de l’enfance, des structures pour personnes âgées et dans les secteurs de la psychiatrie. Tous dénoncent le manque de moyens matériels, humains, budgétaires et la souffrance au travail.

Quelle part du programme quinquennal du Gouvernement « Ma santé 2022 » vise à leur répondre ? Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre à court et moyen terme ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement partage votre préoccupation de prendre soin de nos soignants.

L’amélioration des conditions de travail des hospitaliers est une condition nécessaire pour maintenir la qualité des soins et préserver l’attractivité de nos hôpitaux. C’est aussi et avant tout quelque chose que nous devons aux hospitaliers qui, chaque jour, soignent nos concitoyens.

Vous l’avez rappelé, des tensions sociales s’expriment dans des établissements de santé depuis plusieurs mois. Les problématiques qu’elles recouvrent ne datent pas d’hier, mais il est de notre responsabilité d’y répondre.

Tout d’abord, une stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail a été lancée pour faire de ce sujet une priorité. Plusieurs des mesures de cette stratégie sont déjà en place.

L’Observatoire national de la qualité de vie au travail a été installé. Il a pour mission de recueillir et de capitaliser sur les données existantes de manière à améliorer le suivi de la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Il nous fera des recommandations pour que de nouvelles actions soient déployées.

Ensuite, un dispositif de médiation à l’échelle nationale et interrégionale est en cours de déploiement : les médiateurs seront susceptibles d’intervenir à la demande des établissements ou des professionnels pour mener des conciliations, notamment dans le cadre de conflits en lien avec les conditions de travail.

Par ailleurs, depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour apporter des solutions concrètes à ces difficultés.

Pour la première fois en dix ans, les tarifs hospitaliers ont été augmentés en 2018 et de nouveaux moyens pérennes ont été alloués à la psychiatrie.

Nous avons mis en œuvre une stratégie de transformation du système de santé, intitulée « Ma santé 2022 », qui comprend des mesures importantes pour soutenir les établissements de santé et accompagner les carrières des professionnels de santé, qu’ils soient en exercice ou en formation.

Plusieurs mesures illustrent notre ambition à agir pour mieux accompagner les professionnels et rendre les métiers plus attractifs.

Les études médicales sont, par exemple, en train d’être réformées pour arrêter le gâchis humain de la sélection en fin de première année et la compétition excessive des épreuves classantes nationales avant l’internat.

Des travaux sont également en cours pour adapter les parcours professionnels des hospitaliers, notamment afin de leur permettre de diversifier leurs modes d’exercice.

Des mesures sont enfin prévues pour soutenir le management dans les hôpitaux, en vue notamment de valoriser plus fortement les responsabilités au niveau des services.

Ces mesures sont importantes, et nous devons faire en sorte que leur déploiement soit plus rapide. Cependant, elles ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle, comme Mme la ministre s’y est engagée, de nouvelles décisions seront prises d’ici à quelques jours.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Comme le montrent les études et les sondages successifs, la santé constitue la première préoccupation des Français.

Il y a urgence à agir, en particulier sur les territoires ruraux, confrontés au problème de l’accès aux services sanitaires. Les hôpitaux sont souvent, à cet égard, le premier et dernier recours dans ces territoires.

avenir de la télémédecine

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, depuis septembre 2018, l’assurance maladie rembourse les téléconsultations faites via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, mais elle limite le remboursement à celles qui sont réalisées auprès du médecin traitant ou d’un médecin ayant une connaissance préalable du patient.

Si les téléconsultations se développent, leur progression est beaucoup plus lente que prévu. Le Gouvernement en prévoyait 500 000 pour 2019 et 1 million en 2020, mais ce sont à peine 60 000 qui ont été constatées après un an, alors qu’il y a 350 millions de consultations physiques.

Ce démarrage timide s’explique par de nombreuses barrières. La pratique, en outre, concerne majoritairement l’Île-de-France. Seulement 1 600 médecins libéraux ont facturé des actes en télémédecine cette année et certaines plateformes n’arrivent même pas à obtenir le remboursement des actes par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), sous divers motifs.

Pourtant, la téléconsultation permet de désengorger les services médicaux d’urgence. Elle permet aux patients d’avoir accès à un médecin, qu’il soit leur médecin traitant ou non. Il n’y a pas de raison de pénaliser les malades qui font l’effort de ne pas se déplacer aux urgences, en ne les remboursant pas !

En outre, compte tenu de la nécessité pour les médecins et les utilisateurs de disposer d’une connexion internet suffisamment bonne pour obtenir une image nette, les téléconsultations peuvent parfois être difficiles à pratiquer dans certaines parties du territoire.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour véritablement aider au développement de cette médecine des temps modernes que vous souhaitez ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, nous partageons votre intérêt pour la télémédecine en France et pour l’enjeu que représente son déploiement.

Les pratiques médicales et soignantes à distance constituent une opportunité majeure dans l’organisation de notre système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins.

Pour ces raisons, le Gouvernement a permis une accélération sans précédent de son déploiement, avec l’entrée dans le droit commun de la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise, et la création du télésoin dans le cadre de « Ma santé 2022 ».

Vous interrogez le nombre d’actes de télémédecine depuis la mise en place du remboursement. Le nombre de 60 000 actes de téléconsultation est un indicateur, mais l’étude de la progression du nombre d’actes mensuels est davantage révélatrice du dynamisme de la télémédecine : les chiffres relèvent un passage du nombre de téléconsultations mensuelles de 1 000 en décembre 2018 à 10 000 cet été. Rappelons que ces chiffres sont ceux des téléconsultations uniquement. La télémédecine recouvre d’autres actes et la télésurveillance, par exemple, bénéficie à 33 000 patients dans le cadre des expérimentations Étapes (expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé).

Les activités de télémédecine sur le territoire sont le reflet des besoins locaux et de la maturité des organisations. Leur répartition doit donc s’observer au regard de la démographie régionale.

Vous mentionnez des barrières à la télémédecine. Celles-ci peuvent être surmontées. Il s’agit d’une évolution culturelle très importante. À ce titre, beaucoup a déjà été fait.

À la demande d’Agnès Buzyn, la Haute Autorité de santé a édité un guide de bonnes pratiques en télémédecine, notamment en téléconsultation.

Des formations sont mises en place dans le cadre du développement professionnel continu et des discussions sont en cours pour l’intégration dans la formation initiale.

Par ailleurs, l’encouragement aux usages se poursuit avec la création, pour les infirmiers, d’un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation. Il est également prévu de prendre en charge l’accompagnement à la téléconsultation des patients par le pharmacien en officine. L’application de ces mesures sera effective dès janvier 2020.

Vous mentionnez enfin la nécessité d’une couverture numérique satisfaisante pour la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques. Les objectifs du Gouvernement sur ce sujet sont donc un bon débit pour tous et la généralisation d’une couverture mobile de qualité dès 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Comme vous le voyez, de nombreuses mesures sont déjà mises en œuvre. Nous continuerons de mettre en place des actions permettant le déploiement d’organisations de télémédecine et l’accès des patients à cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, vous évoquez toutes les mesures en cours de mise en œuvre par le Gouvernement et les 60 000 actes de téléconsultation, mais vous ne dites pas un mot du frein que constitue le non-remboursement.

Un patient qui fait un acte de télémédecine ne sait pas si le médecin consulté est installé dans son département ou non. Or la CNAM – je ne sais pour quelles raisons – refuse de rembourser cet acte si le médecin se trouve hors du département du patient, ce qui est totalement contraire à l’esprit même de la télémédecine.

Vous parlez de formation, d’évolution pour les infirmiers, mais il faudrait déjà faire quelque chose sur les actes médicaux. Je n’ai rien vu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale allant dans ce sens.

campagnes conduites par les industries de l’alcool auprès des très jeunes enfants et adolescents

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 979, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Bernard Jomier. Madame la secrétaire d’État, selon les chiffres rapportés par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, 85 % des adolescents ont déjà consommé de l’alcool, 44 % d’entre eux ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois et près de 9 % ont une consommation régulière d’alcool.

Ces chiffres appellent à reconsidérer en profondeur les politiques de prévention, en particulier celles qui visent à protéger la jeunesse. Mais notre socle législatif en la matière semble bien en peine.

Les alcooliers débordent d’imagination pour contourner la loi Évin : « marques alibis » pour parrainer des événements destinés aux jeunes, publicité directe – toujours pour viser les jeunes – via des influenceurs sur les réseaux sociaux… Les exemples illustrant la nécessité de compléter cette loi ne manquent pas.

Face à un constat que nous partageons sans doute, vous avez préféré confier la prévention aux alcooliers eux-mêmes. Nous avons alors vu apparaître les campagnes d’apprentissage au goût conduites par les alcooliers auprès de très jeunes enfants et d’adolescents.

Sous couvert d’une volonté de jouer un rôle préventif, les alcooliers font valoir qu’une « bonne éducation » dans l’enfance protège de tous les excès de consommation à l’âge adulte. D’importants moyens de communication sont déployés au moyen de kits pédagogiques, de jeux s’adressant à des enfants de 4 à 14 ans, visant à leur faire découvrir l’univers de la vigne, les goûts et les terroirs. Cet « apprentissage du goût » dès le plus jeune âge favoriserait un comportement responsable chez les adultes « avertis » de demain…

Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, la santé est une affaire non pas d’opinion ou de goût, mais de science. La justification scientifique de ces programmes « d’éducation » est nulle et les arguments qui les soutiennent sont d’ordre culturel ou se réfèrent à la tradition. La science, elle, appuyée par de nombreuses études, montre que cette prétendue « éducation à bien boire » est en réalité une incitation à boire.

Comment comptez-vous mettre enfin un terme à ces pratiques en contradiction totale avec les objectifs de santé publique ? Qu’envisagez-vous pour créer un réel environnement protecteur pour notre jeunesse où l’alcool ne serait pas ainsi banalisé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, « l’éducation au goût » est en effet l’un des arguments utilisés pour faire passer l’idée selon laquelle le meilleur moyen de prévenir les comportements excessifs à l’adolescence ou à l’âge adulte serait d’éduquer les enfants ou les jeunes à boire « correctement ». Cette théorie ne repose sur aucun fondement scientifique.

Comme vous le soulignez très justement, les études récentes démontrent non seulement que l’éducation à boire dans le milieu familial ne présente aucun bénéfice pour le comportement futur en matière de consommation d’alcool, mais surtout qu’elle favorise les comportements ultérieurs à risque, à la fin de l’adolescence.

Une chose est sûre avec la molécule d’alcool, c’est son caractère toxique sur les cellules cérébrales des enfants et adolescents.

Le ministère s’interroge également sur les kits pédagogiques et les jeux que vous évoquez. Le cadre scolaire doit garantir la neutralité de l’information. La découverte du patrimoine et la promotion de l’alcool sont deux choses différentes.

Jean-Michel Blanquer, qui est aussi engagé pour la santé des jeunes, a eu l’occasion de rappeler aux recteurs d’académie que toutes les précautions nécessaires devaient être prises en cas d’utilisation de ces kits du fait des risques d’incitation à la consommation d’alcool et de banalisation de son usage qu’ils pourraient présenter. Des messages de prévention et d’information sur les risques doivent y être systématiquement associés.

La promotion des comportements favorables à la santé auprès des jeunes est essentielle. Nous avons notamment lancé le service sanitaire des 48 000 étudiants en santé et inscrit l’« école promotrice de santé » dans le plan Priorité prévention.

Nous agissons ensemble pour que nos enfants apprennent les bons réflexes pour leur santé dès le plus jeune âge et qu’ils deviennent de futurs adultes autonomes, à même de faire leurs propres choix de manière éclairée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. Madame la secrétaire d’État, j’entends que nous partageons le même avis sur ces campagnes en direction des enfants de 4 à 14 ans. Je vous invite donc à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Pourquoi ne pas instaurer un prix minimum de l’alcool comme en Écosse et comme envisagent de le faire l’Irlande ou les Pays-Bas ? Cette mesure a démontré son utilité envers les publics jeunes et vulnérables.

avenir de l’hôpital rené-muret de sevran

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la question n° 988, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, n’ayant pas reçu de réponse à ma question orale de juin sur les fermetures de lits au sein de l’hôpital René-Muret de Sevran, je me vois contrainte de vous la poser à nouveau, en présence, d’ailleurs, des salariés de l’établissement.

La situation s’aggrave. L’ensemble des services est touché. Il ne s’agit plus seulement du service de soins de longue durée. Le manque de médecins est une des causes de ces dysfonctionnements et fermetures de lits. Or aucune annonce n’a été faite.

Le dispositif de recrutement choisi par la direction – « activer le réseau » – est un échec : 9 médecins ont démissionné en raison de la dégradation des conditions de travail. Il n’y a plus d’internes depuis mai 2019. Usagers et soignants sont tributaires de cette situation.

Le service de médecine gériatrique a récemment fermé 8 lits, en raison du manque de médecins. De même, 18 lits de soins de réadaptation-rééducation ont été fermés. L’unité de gérontopsychiatrie ne dispose plus d’aucun psychiatre depuis des mois, malgré l’apport d’une plus-value pour les patients, et n’est donc plus reconnue en tant que telle. La pérennité de l’unité de soins palliatifs est remise en question depuis le départ d’un médecin en juin 2019 et d’un autre en fin d’année. Le service d’addictologie a vu la fermeture de 6 lits sur 22 par manque de médecins. L’hôpital de jour du service nutrition-obésité fonctionne au ralenti avec un demi-service fermé depuis août dernier. Depuis le mois de septembre, il ne reste qu’un médecin pour les quatre services de long séjour de 179 lits. La direction a décidé d’en réduire le nombre à 90 lits. Lorsque tous les lits sont ouverts, ils sont occupés. Dorénavant, les patients sont mis à la porte de l’hôpital.

Au regard de la démographie des personnes âgées, l’heure serait plutôt à l’augmentation du nombre de lits en gériatrie plutôt qu’à leur fermeture… Que dire alors du projet du Gouvernement d’admettre directement les personnes âgées en service de médecine gériatrique pour leur éviter les urgences ? Pour couronner le tout, madame la secrétaire d’État, le groupe Korian annonce la construction d’une structure privée de 166 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques à proximité de l’hôpital. Que proposez-vous pour surmonter cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente Assassi, le site René-Muret de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) situé à Sevran connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement liées aux tensions constatées sur certaines disciplines médicales.

Il y a eu des départs de médecins dans la plupart des disciplines représentées sur le site – gériatrie, soins palliatifs, addictologie. Le groupement hospitalier a mis en œuvre les procédures de recrutement, mais le contexte actuel de pénurie dans certaines spécialités médicales, comme la gériatrie, induit un délai de recrutement incompressible.

En dépit de ces difficultés, la communauté médicale de René-Muret s’est mobilisée pour restreindre autant que possible les fermetures. L’institution s’appuie sur une stratégie interne de recrutement et de publication afin de maintenir une offre de soins dans un département fragile.

Cet hôpital joue un rôle essentiel dans les soins prodigués en proximité aux habitants de la Seine-Saint-Denis. Ses activités médicales ne sont nullement remises en question. Au contraire, le projet stratégique de l’hôpital en cours de discussion vise à renforcer le service rendu aux usagers.

Ces difficultés de recrutement sont prises en compte avec une stratégie de transformation de l’offre, en particulier sur les soins de longue durée.

La prise en charge sanitaire devrait évoluer en faveur d’une augmentation de lits de SSR neurologiques, d’une création d’un hôpital de jour et de lits supplémentaires de SSR polyvalents.

S’agissant des soins de longue durée à l’hôpital René-Muret, le site offre aujourd’hui des conditions d’hébergement vétustes, en inadéquation avec les besoins des personnes âgées, qu’il est indispensable de faire évoluer. Pour autant, il y a non pas une réduction des capacités de prise en charge, mais une transformation de l’offre pour consolider la filière gériatrique.

Des échanges ont eu lieu cet été sur l’évolution du site avec les représentants syndicaux de l’hôpital, les représentants de l’AP-HP et de la délégation départementale de l’ARS (agence régionale de santé).

Sur le sujet majeur de l’attractivité du site pour les professionnels de santé, les évolutions prévues sont de nature à en améliorer le positionnement dans la filière de soin du territoire et à améliorer les conditions de travail dans un cadre architectural rénové.

Enfin, sur les métiers de la gériatrie, l’AP-HP travaille à offrir des perspectives d’évolution et de carrière aux professionnels en prévoyant notamment, dès 2020, le déploiement de la formation d’assistant de soins en gérontologie auprès de 300 aides-soignants.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Je prends acte de vos propos, madame la secrétaire d’État, mais les chiffres sont têtus et les faits aussi. Je ne crois pas que votre réponse permettra de calmer les angoisses des usagers et des personnels de cet établissement.

lutte contre les cancers pédiatriques

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 717, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Procaccia. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et les adolescents. Un enfant sur 440 sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans. En France, il s’agit de la première cause de décès par maladie chez l’enfant, avec plus de 500 victimes par an.

À ce jour, il existe encore trop peu de médicaments spécifiques aux cancers pédiatriques et d’essais cliniques. Certains parents parviennent à envoyer leurs enfants à l’étranger pour leur permettre de bénéficier des dernières avancées ou de participer à un essai clinique.

Ces soins peuvent être pris en charge par la sécurité sociale, mais ils représentent des coûts très importants pour des chances de réussite moindres, l’état des enfants s’étant encore aggravé en raison du temps perdu pour faire les démarches et de la fatigue du voyage.

Durant l’examen du PLFSS au Sénat, qui va débuter aujourd’hui en séance, nous veillerons à ce que les montants consacrés à la lutte contre les cancers pédiatriques soient à la hauteur des enjeux.

Au mois de janvier dernier, nous avons demandé, avec une centaine de mes collègues sénateurs, que les cancers de l’enfant et de l’adolescent soient déclarés grande cause nationale pour 2019. Il y avait certainement des sujets plus importants puisque nous n’avons pas été entendus… Combien de nouveaux petits anges faudra-t-il encore pleurer ? Combien de nouvelles familles crieront leur désespoir ? Pouvons-nous espérer que ce sujet soit déclaré grande cause nationale en 2020 ?

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à nous annoncer de bonnes nouvelles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, ce sujet dont vous souhaitez qu’il obtienne le label de grande cause nationale tient particulièrement à cœur à la ministre Agnès Buzyn, qui a eu l’occasion de le rappeler ici à plusieurs reprises.

Nous partageons évidemment votre souhait de renforcer notre politique de lutte contre les cancers pédiatriques. Il appartiendra au Premier ministre de se prononcer le moment venu sur cette labellisation.

Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. La lutte contre les cancers de l’enfant et de l’adolescent est en effet une priorité. C’est le sens des actions portées par le plan Cancer III. Elle constituera sans nul doute un des axes importants de la future stratégie décennale de lutte contre le cancer, prévue par la loi du 8 mars dernier relative aux cancers pédiatriques.

L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans Cancer, représentait 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Sous l’égide des ministères en charge de la recherche et de la santé, l’Institut national du cancer (INCa) y consacre à ce jour plus du tiers de ses recettes, soit environ 100 millions d’euros.

Une attention particulière a été accordée aux avancées de la recherche fondamentale en cancérologie avec l’affectation de moyens publics augmentés, en 2018, de 5 millions d’euros par an.

Par ailleurs, la loi du 8 mars 2019 permet de nombreuses avancées, notamment en matière de soutien aux aidants familiaux par le recours à un nouveau congé de présence parentale et de prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d’oncologie pédiatrique, par l’évaluation de l’efficacité des moyens dédiés et par le renforcement de la formation des professionnels de santé dans ce champ.

Une avancée majeure en faveur des patients concerne le droit à l’oubli. Un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu sur l’application de la convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – pour préciser les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 21 ans et un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention.

Nos efforts pour réduire les effets de la maladie sont de plus en plus efficaces. L’amélioration de l’accès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes aux solutions médicales les plus innovantes demeure un enjeu majeur qui sera porté par la future stratégie décennale de lutte contre les cancers.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le futur plan Cancer III. Mme Deromedi aurait sans doute souhaité une réponse plus rapide sur de tels enjeux portés à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale depuis déjà un certain temps.

Mourir et souffrir d’un cancer est difficile. C’est encore plus épouvantable quand il s’agit de son enfant. L’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques doit être privilégié. Les parents ne devraient pas être contraints d’en appeler aux dons pour faire soigner leur enfant à l’étranger, comme nous le voyons régulièrement dans la presse. C’est traiter le citoyen d’une manière inéquitable que de ne pas permettre à chacun d’accéder à ces soins.

urgences pédiatriques

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, en remplacement de Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 978, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Louis Lagourgue. Madame la secrétaire d’État, vingt-cinq hôpitaux d’Île-de-France ont failli fermer leurs urgences pédiatriques, faute d’internes en nombre suffisant.

Cette situation vient du fait que la répartition des internes de médecine générale dans les différents services de pédiatrie de la région s’est faite sans tenir compte des besoins des hôpitaux, notamment de ceux les plus éloignés du centre de Paris, dont Marne-la-Vallée et deux services à Meaux et à Melun, en Seine-et-Marne.

Selon l’agence régionale de santé (ARS), les résultats de la procédure de choix des internes de médecine générale pour le semestre d’hiver 2019 ont conduit non seulement à une réduction du nombre d’internes ayant choisi d’effectuer leur stage dans un service de pédiatrie, mais surtout à une répartition de ces 159 internes qui n’est pas en adéquation avec les besoins de fonctionnement des services de pédiatrie et d’urgences pédiatriques : 327 postes ont été ouverts, mais seulement 159 internes les ont choisis, dont une écrasante majorité pour des postes à Paris et en petite couronne, délaissant ainsi les établissements de grande couronne. Résultat : ces derniers se sont retrouvés sous-dotés en interne, alors que le semestre d’hiver est le plus chargé en raison des épidémies de bronchiolites, de grippes, de gastro-entérites, etc.

Au final, le directeur de l’offre de soins de l’ARS a trouvé une parade en relançant la procédure de choix de ces internes à la faveur d’un incident constitutif d’une atteinte au principe d’égalité.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous affirmer que le risque de fermeture des urgences pédiatriques est définitivement écarté ?

Alors que ces services sont déjà pénalisés par le manque de pédiatres en raison d’une démographie défavorable et du manque d’attractivité des carrières hospitalières, quel est le plan d’action du Gouvernement pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’issue de la première procédure de choix des internes de médecine générale laissait craindre de fortes tensions dans de nombreux services de pédiatrie de petite et de grande couronne du fait d’une répartition des internes qui n’était pas en adéquation avec les besoins de fonctionnement de ces services.

Plusieurs pistes ont fait l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes. La mise en évidence d’un problème de conformité lors de la première procédure de choix a conduit l’ARS Île-de-France à relancer en urgence la procédure. La commission de répartition s’est de nouveau réunie le 22 octobre dernier pour proposer un nombre de postes ajusté, une répartition plus équilibrée et plus pertinente, ainsi que des mesures de soutien aux internes affectés par ce changement.

Les nouveaux choix ont été faits le mardi 29 octobre, en accord avec les internes et leurs représentants : 182 internes ont choisi le stage de médecine générale en pédiatrie pour le semestre d’hiver 2019, contre 159 lors de la première procédure, soit 23 internes de plus, avec une répartition plus équilibrée entre Paris, la petite et la grande couronne.

L’objectif d’une meilleure adéquation entre les besoins des services de pédiatrie d’Île-de-France et les choix des internes a donc été atteint.

Toutefois, comme chaque semestre, des postes restent vacants dans certains établissements, le nombre de postes ouverts étant réglementairement supérieur au nombre d’internes susceptibles de les choisir.

Sur les territoires en situation de fragilité, notamment dans le nord des Yvelines, les organisations territoriales devront être adaptées, avec le soutien de l’ARS.

Enfin, conformément aux engagements pris par l’ARS, les 267 internes ayant changé de lieu de stage entre le premier et le second choix bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 400 euros par mois durant toute la durée de leur stage.

pêche et obligation de débarquement

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Michel Canevet. L’obligation de débarquement des produits de la pêche, appelée également « interdiction de rejet », est particulièrement sensible. Dans un grand pays maritime comme le nôtre, il importe de porter une attention particulière aux questions relatives à la pêche.

L’interdiction de rejet entraîne, notamment, des difficultés en cas de quotas épuisés. De même, il est difficile de sélectionner dans les filets les espèces à rejeter. Il faut également tenir compte des contraintes de stockage sur les navires, des temps de tri, des opérations de manutention ou des adaptations nécessaires des bateaux dans la mise en œuvre de cette obligation, entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier. La question de l’adaptation des structures portuaires se pose également.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, a formulé des propositions visant en particulier à adapter les quotas de pêche afin de tenir compte des risques de surpêche de certaines espèces, à améliorer la sélectivité des engins de pêche, à mettre en place des mécanismes d’exemption, d’évitement ou de fermeture de certaines zones de pêche et surtout à valoriser les rejets. Il est en effet inacceptable de pêcher des poissons qu’il faut ensuite rejeter.

Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur cette question ? Quelles adaptations peut-on envisager ? Peut-on infléchir la position de la Commission européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, vous le savez, la France s’est opposée à la Commission européenne sur l’obligation de débarquement. Nous pensions que ce n’était pas utile, que cela ne ferait que poser une contrainte supplémentaire aux pêcheurs. Nous avons cependant pris acte de cette décision et l’obligation de débarquement fait désormais partie de la politique commune de la pêche (PCP).

Nous avons beaucoup échangé avec le comité départemental des pêches du Finistère, comme avec tous les comités départementaux et régionaux, ainsi qu’avec le comité national. Nous avons notamment travaillé sur la question des risques liés à cette obligation de débarquement.

Notre objectif est vraiment d’inciter à une meilleure sélectivité. Eu égard au contexte actuel, notamment à la future PCP et à la question du Brexit, ajouter des contraintes aux pêcheurs n’est pas une bonne chose.

Sans renier cet objectif, la France a beaucoup œuvré auprès du Conseil, à Bruxelles, pour minimiser les conséquences négatives de cette obligation sur l’activité des navires, notamment en matière de quotas limitants. Je crois que nous y sommes parvenus.

Ainsi, s’agissant des stocks pour lesquels les avis scientifiques préconisaient un TAC 0, les États membres ont mis en place, sous l’impulsion de la France, une bourse d’échanges obligatoires permettant aux producteurs des États ne disposant initialement pas de quotas de couvrir leurs prises accessoires inévitables. Cela me semble très important.

En outre, le travail appuyé de la France au cours des dernières années permet de profiter de nombreuses souplesses dans la mise en œuvre stricte de l’obligation de débarquement : exemption de minimis, exemption pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilité interzonale, flexibilité interespèce…

Ce travail s’est fait avec les représentants des professionnels, que vous voyez beaucoup. Comme vous l’avez souligné, le ministère et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des pistes identifiées par le comité départemental des pêches du Finistère.

L’enjeu consiste aujourd’hui à accompagner les professionnels. Je pense notamment à la nécessité, pour les producteurs, de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur. Nous travaillons sur cette question.

Je pense également aux volumes des anciens rejets de poissons ayant la taille commerciale et désormais inclus dans le calcul des TAC.

Nous faisons tout pour essayer de répondre positivement aux contraintes et aux demandes des pêcheurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je voudrais remercier le ministre que je sais très sensibilisé sur ce sujet extrêmement important dans le Finistère et pour la pêche en général. Je l’invite à venir dialoguer avec les professionnels dans le Finistère. Je pense que cet échange sera fructueux.

pêche du saumon dans l’adour

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Max Brisson. Chaque année, le département des Pyrénées-Atlantiques est le théâtre de tensions entre pêcheurs amateurs installés sur les bords des gaves d’Oloron et de Pau et pêcheurs professionnels qui exercent leur activité dans l’estuaire de l’Adour.

Deux points de vue s’opposent dans un climat de moins en moins serein. À l’embouchure, la pêche, supposée trop forte, empêcherait le saumon de remonter les gaves. Les associations de pêcheurs amateurs et de défense de l’environnement dénoncent un risque pour le renouvellement de l’espèce et les maires de la communauté de communes Béarn des Gaves une menace sur une filière touristique majeure.

Gestion rigoureuse, pratiques vertueuses et déclaration systématique de la totalité des captures, les pêcheurs professionnels répliquent que la menace sur le renouvellement de l’espèce relève du fantasme et que les règles sont respectées.

Le 25 juin dernier, en l’absence d’une autorisation du concessionnaire du port, à savoir le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le tribunal administratif de Pau enjoignait le préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre en œuvre son pouvoir de police pour que la pêche aux filets dérivants dans le port de Bayonne cesse. En aucun cas, la décision de la juridiction administrative ne se fondait sur une analyse de la gestion des stocks.

En juillet, le comité interdépartemental des pêches publiait une étude selon laquelle le stock de saumons en migration dans l’Adour se portait bien et ne nécessitait pas de mesures de gestion supplémentaires.

Monsieur le ministre, pour vous qui étiez venu au port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure voilà un an jour pour jour et qui connaissez bien ce territoire et ses acteurs, il n’est pas besoin de grands mots pour comprendre la difficulté de la situation. Déjà, en avril, je vous demandais qu’une étude indépendante soit mandatée par l’État afin d’objectiver la situation en termes de ressources, d’atténuer ces tensions croissantes et de rétablir un peu de sérénité.

Au regard des derniers événements, je renouvelle ma demande. Pouvez-vous vous engager à ce qu’une étude objective soit lancée afin de déterminer dans quelle mesure le renouvellement du saumon est réellement menacé dans l’Adour et dans les gaves ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Max Brisson, votre question sur l’organisation de la pêche du saumon dans les fleuves côtiers du Pays basque et dans leurs embouchures, et notamment dans celle de l’Adour, a bien évidemment retenu toute mon attention.

Comme vous l’avez souligné, en juin dernier, une décision de justice a interdit la pêche dans le port de commerce de Bayonne. Le tribunal exige des préfets qu’ils fassent appliquer les dispositions du code de transport interdisant la pêche dans les ports de commerce, sauf dérogation du gestionnaire du port – en l’espèce, la région Nouvelle-Aquitaine.

Les services de l’État, au niveau national comme au niveau départemental, se sont beaucoup impliqués dans ce dossier, avec un rôle important donné au Comité de gestion des poissons migrateurs, commission administrative compétente pour régler les usages et organiser la concertation. Ces acteurs locaux mettent en œuvre la gestion des pêcheries de saumon, dans le cadre des directives internationales de l’Organisation de conservation du saumon de l’Atlantique Nord et de la réglementation nationale. Si je le précise, c’est parce qu’il y a des contraintes et des règles incontournables.

Vous soulevez le besoin d’information pour apaiser les tensions entre les pêcheurs amateurs et les pêcheurs professionnels, et vous avez entièrement raison. Je pense qu’il faut renforcer nos connaissances scientifiques pour objectiver la situation de l’état des stocks.

D’après les suivis réalisés localement, dans le cadre du Comité de gestion des poissons migrateurs, la situation actuelle montre de façon objective une amélioration de l’état de la population des saumons sur l’Adour, vous l’avez dit.

Vous souhaitez la réalisation d’une étude permettant une meilleure connaissance du saumon, qui pourrait inclure un volet sur la conciliation des activités de pêche professionnelle et de loisirs. Je suis favorable à une telle étude, qui me paraît intéressante, car elle permettrait de disposer de données objectives, une bonne fois pour toutes, allais-je dire.

Toutefois, l’initiative doit venir des acteurs locaux, le Gouvernement n’étant pas en capacité d’agir directement. J’en ai discuté avec le président du Comité départemental des pêches de votre département, et peux évoquer de nouveau le sujet avec la région et la CCI. Je fais pleinement confiance aux services de l’État engagés localement dans un dialogue constructif pour essayer de mettre en place cette étude, avec le Comité départemental des pêches, le propriétaire et le concessionnaire.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir bien séparé ce qui relève, d’une part, du code de transport et, d’autre part, de la gestion de la ressource.

Je vous remercie également de soutenir l’étude que j’ai évoquée, en vous appuyant sur votre connaissance extrêmement fine de ce dossier particulier.

Je compte sur vous et les services de l’État pour fédérer les acteurs, afin de réaliser cette étude, nécessaire pour apaiser les tensions.

crise de la filière forestière en moselle et dans le grand est

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 974, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, l’été dernier, les forêts du Grand Est, particulièrement du massif vosgien, ont été les victimes d’attaques d’un insecte xylophage qui prolifère lors des étés chauds et secs : le scolyte.

En 2018, des milliers de mètres cubes de bois ont dû être abattus dès les premiers signes d’attaque et mis en vente. Mais l’afflux massif de résineux a fait baisser des deux tiers le prix moyen du mètre cube.

Malheureusement, l’hiver 2018-2019 a été clément, et l’été 2019 encore plus chaud et sec que celui de 2018. Aujourd’hui, l’Office national des forêts (ONF) parle de centaines de milliers de mètres cubes de bois à traiter, soit des dizaines de milliers d’arbres à couper au plus vite et à commercialiser.

C’est une véritable tempête silencieuse. Le volume est d’ailleurs supérieur à celui qui avait été constaté à l’issue des tempêtes de Noël 1999.

Cependant, il n’y a aucun moyen de lutter efficacement contre cet insecte, vivant sous l’écorce des arbres, si ce n’est un hiver froid et des arbres capables de se défendre en produisant de la sève et des terpènes à haute concentration, s’ils ne souffrent pas de stress hydrique. Vous en conviendrez, à l’avenir, ces conditions d’absence de sécheresse et de froid hivernal risquent d’être plus difficiles à réunir. Aussi, dans plusieurs articles de presse, l’ONF annonce à court ou moyen terme la disparition de tous les résineux dans les forêts situées à moins de 500 mètres d’altitude.

En outre, la disparition des résineux entraîne une fragilisation de l’ensemble du biotope forestier. Ainsi, de nombreux feuillus souffrent à leur tour de l’assèchement du sol consécutif à la disparition des résineux et, stressés, sont eux aussi sensibles à différentes attaques. Les frênes de Moselle sont touchés par la chalarose, les hêtres, particulièrement sensibles à la sécheresse, souffrent beaucoup et meurent également nombreux.

En Moselle, le président des communes forestières, Michaël Weber, et le président des propriétaires forestiers privés, Didier Daclin, ont attiré mon attention sur les pertes financières très importantes déjà subies et à venir. Pour certaines communes, et parfois pour certains propriétaires ou groupes de propriétaires, cela se chiffre en centaines de milliers d’euros.

Aujourd’hui, du producteur au transformateur scieur, toute la filière bois est profondément touchée. L’État n’est pas en reste, puisque nous sommes propriétaires collectivement de près de 70 % des forêts du Grand Est, et donc touchés par cette catastrophe.

Aussi, monsieur le ministre je voudrais savoir quelles mesures d’urgence vous comptez mettre en place pour accompagner la filière, notamment les propriétaires publics comme privés, face à ce désastre sanitaire, au-delà des 16 millions d’euros débloqués dernièrement et bien insuffisants selon tous les acteurs. Allez-vous, comme l’a fait Jean Glavany en 1999, mettre en place un grand plan d’aides pluriannuelles, avec le concours financier du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) et du FSUE (Fonds de solidarité de l’Union européenne) ? Allez-vous soutenir les propriétaires dans leur nécessaire effort de repeuplement de leurs forêts à l’heure des bouleversements climatiques ?

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Marc Todeschini. Enfin, quel rôle entendez-vous faire jouer à l’ONF, dont l’expérience et l’expertise sont indispensables, au moment même où votre gouvernement semble vouloir le démanteler ?

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.

La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Le Gouvernement n’a absolument pas la volonté de démanteler l’ONF, bien au contraire, je l’ai dit publiquement. L’ONF doit être au cœur du dispositif forestier de notre pays. Il en a les moyens, aussi bien par sa connaissance et son histoire que par ses agents.

Avant de répondre à votre question, monsieur le sénateur, cher Jean-Marc Todeschini, j’ai une pensée pour Philippe Leroy, ancien sénateur de votre département, acteur incontournable pour tout ce qui concerne la forêt, qui s’était beaucoup investi dans cette filière.

Vous l’avez dit, les scolytes sont un drame absolu. Ils ravagent les forêts françaises. Aujourd’hui, ce sont 7 000 hectares qui sont touchés. Demain, ce sera peut-être plus. Vous l’avez dit également, s’il y avait un hiver très froid, les choses pourraient se réguler. Toutefois, on le sait bien, le réchauffement climatique complique singulièrement la situation.

Sur les autres essences, notamment feuillues, nous n’avons pour l’instant qu’un aperçu, qu’il convient de consolider, de l’impact de la sécheresse. D’ailleurs, selon un récent rapport du GIEC, la forêt française, bijou absolu permettant de capter sans fin du carbone, est constituée d’essences qui ne sont peut-être pas totalement adaptées à la lutte contre le réchauffement climatique.

C’est la raison pour laquelle j’ai réuni, voilà quelques semaines, le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB), ce qui a permis de mettre en place des mesures exceptionnelles, que vous avez rappelées : 16 millions d’euros ont été immédiatement octroyés. Parallèlement, j’ai demandé à ce que nous mettions en œuvre, pour le mois de mars, un plan stratégique pour la forêt et le bois, qui doit venir du terrain. Je me suis donc tourné vers les communes forestières et les propriétaires privés, par le biais du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Je réunirai de nouveau le CSFB au mois de mars pour faire le bilan.

La crise des scolytes doit nous interroger sur les conséquences du changement climatique. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Président de la République a réuni jeudi dernier le Conseil de défense écologique, qui s’est notamment penché sur le problème de la forêt. La France présentera un plan stratégique de défense de nos forêts, lesquelles constituent un bien précieux pour le captage du carbone. Elles doivent répondre aux enjeux du réchauffement climatique. Surtout, nous devons prendre en compte la maladie que vous avez évoquée et la difficulté des propriétaires forestiers.

prise en charge des mineurs en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 972, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sylvie Vermeillet. Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d’au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s’agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l’agence régionale de santé (ARS) pour un hébergement avec une scolarisation en établissement classique.

L’ARS a souhaité que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signent une convention pour mettre en œuvre le dispositif d’interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques (ITEP). Celui-ci permet aux directeurs des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de sortir les mineurs de leur structure pour qu’ils restent à domicile avec intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

La MDPH du Jura a refusé de signer cette convention. En effet, la mise en œuvre d’une telle disposition aura des conséquences financières majeures pour les conseils départementaux. Ces directives vont dans le bon sens, puisqu’elles facilitent l’intégration des enfants handicapés, et les collectivités s’organiseront en conséquence. Toutefois, les conseils départementaux s’inquiètent de l’augmentation des dépenses obligatoires liées à l’application de ces mesures.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si l’État a prévu des compensations financières pour les conseils départementaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, je souhaite tout d’abord excuser Mme Sophie Cluzel, qui ne peut pas être là ce matin. Je me contenterai de lire la réponse qu’elle m’a transmise.

Il n’y a pas de report de charges sur les collectivités dans le cadre du fonctionnement en dispositif ITEP (Ditep).

Permettez-moi de redire que nous devons garantir aux personnes en situation de handicap une participation pleine et entière à l’exercice de leur citoyenneté.

Pour répondre à cette exigence, si légitime, les politiques publiques du handicap ont pris une orientation résolument inclusive, dans la continuité des avancées portées par la loi du 11 février 2005, la grande loi sur le handicap voulue par le président Chirac.

D’une manière générale, la mise en œuvre d’une politique inclusive repose sur deux principes fondamentaux : d’une part, l’appui sur les ressources du milieu ordinaire, que ce soit l’école, le logement, l’emploi ou encore la santé ; d’autre part, l’appui sur l’évolution des pratiques d’accompagnement mises en œuvre par les opérateurs médico-sociaux, dont l’expertise, importante et tout à fait nécessaire, doit permettre de rendre possible le choix des personnes, selon des solutions adaptées. Ce dernier point n’inclut nullement la disparition des moyens médico-sociaux existants. Il vise à les déployer de manière différenciée au plus près des besoins des personnes et selon une capacité d’intervention graduée.

Le fonctionnement en Ditep s’inscrit complètement dans cette orientation.

Ce dispositif favorise une meilleure prise en charge des besoins des jeunes vers le milieu ordinaire. Il s’adresse à un public présentant des difficultés psychologiques, mais dont les capacités cognitives sont préservées, et vise à faciliter les passages entre les modalités d’accompagnement proposées par les ITEP et les Sessad, sans devoir repasser par les MDPH – cela fait beaucoup d’acronymes… Cette souplesse répond donc à l’obligation, qui nous incombe, de simplifier la vie des personnes handicapées et de prévenir les ruptures de parcours scolaires.

En Bourgogne-Franche-Comté, une convention DITEP régionale a été signée en 2018 par l’ensemble des partenaires signataires obligatoires de la convention, à l’exception de la MDPH du Jura et de la MDPH de la Côte-d’Or, et ce malgré le travail partenarial mené depuis 2018 avec les MDPH, l’ARS, les services académiques, les organismes de protection sociale et les gestionnaires d’ITEP et Sessad.

Un comité stratégique du parcours handicap assure le suivi de la mise en œuvre de la convention et élargira le périmètre de celle-ci aux conseils départementaux, à la protection judiciaire de la jeunesse et à la pédopsychiatrie. Aussi, je ne peux qu’inviter la MDPH du Jura à rejoindre ce dispositif conventionnel, dont la réussite est très largement saluée.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que je pouvais vous apporter au nom de la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que votre réponse suffise à convaincre l’assemblée départementale du Jura, mais je vous remercie d’avoir essayé.

Le conseil départemental du Jura m’a fait part des nouvelles charges induites par cette mesure. La liste des charges transférées ou imposées aux conseils départementaux sans compensation suffisante est lourde. Sans contester le bien-fondé de la mesure de scolarisation des mineurs en situation de handicap en milieu ordinaire, il convient au minimum d’évaluer et de compenser les nouvelles charges induites pour les conseils départementaux.

intentions du groupe bridgestone pour le site de béthune

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 945, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question porte sur le devenir du site de fabrication de pneumatiques Bridgestone situé à Béthune, dans le Pas-de-Calais.

Depuis un an, l’attitude du groupe japonais laisse craindre le pire. A-t-il l’intention de fermer le site de Béthune, qui emploie encore plus de 1 000 salariés ?

Dès le début des années 2000, le groupe a développé ses activités en Europe de l’Est, dans des usines largement financées par l’Union européenne. Il continue à y consacrer l’essentiel de ses investissements. Dans le même temps, il met en concurrence ses sites d’Europe de l’Ouest. Aujourd’hui, c’est celui de Béthune qui est malheureusement visé par cette logique. Accusé d’être le moins rentable du groupe, il est privé des investissements nécessaires à sa modernisation.

Dans un contexte où le marché est en crise, comme en atteste l’annonce de la fermeture de l’usine Michelin de La Roche-sur-Yon, la direction de Bridgestone a décidé de ramener le « ticket », c’est-à-dire l’objectif de production, de 18 000 pneus par jour en 2018 à 9 000 à la fin de l’année 2019. Une centaine d’emplois intérimaires est en passe d’être supprimée.

Je sais que le Gouvernement n’est pas sans rien faire. Même le Président de la République a échangé sur ce sujet avec le Premier ministre japonais au printemps dernier. Plus récemment, plusieurs réunions à haut niveau se sont tenues, à Bercy, avec M. Paolo Ferrari, président européen du groupe. Mais rien ne transpire de ces échanges. Ce silence contribue à installer une psychose anxiogène chez les salariés et les élus du territoire. Le sort de Goodyear à Amiens est dans toutes les mémoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation difficile de l’usine de Béthune du groupe Bridgestone.

Comme vous le rappelez, ce dossier a été particulièrement suivi par le Gouvernement, qui avait salué l’accord collectif de performance trouvé fin avril-début mai, grâce d’ailleurs à l’action de ses services et aux nombreux contacts qui ont été pris, y compris avec l’actionnaire japonais.

Aux termes de cet accord, l’actionnaire s’engageait à investir massivement sur le site et à préserver les quelque 1 000 emplois du site. Cet accord a été soumis à un référendum des salariés. Il a malheureusement été rejeté. Il est particulièrement regrettable que des informations parfois erronées aient été relayées au moment de la présentation de cet accord de performance collective, alors même qu’une issue positive aurait permis la réalisation d’investissements nécessaires sur le site, l’assurance d’une charge correcte de l’usine jusqu’en 2021 et une garantie de l’emploi associée.

Un accord aurait été aussi utile pour démontrer à la direction japonaise la volonté de toutes les parties prenantes d’aller de l’avant. Comme vous pouvez l’imaginer, nous avons maintenu le contact avec l’actionnaire Bridgestone. J’ai moi-même saisi M. Ferrari, que vous avez évoqué.

Sans cet accord, nous sommes dans une conjoncture délicate. Le marché du pneumatique en France et en Europe est particulièrement difficile : les Chinois détenaient 5 % du marché voilà dix ans ; ils en détiennent 30 % aujourd’hui, avec des prix drastiquement inférieurs à ceux des productions européennes. Malheureusement, ce sont les consommateurs qui structurent le marché et font le choix d’utiliser des pneus chinois.

Les échanges se poursuivent entre la direction et mes équipes, en liaison avec la région Hauts-de-France. À ce stade, aucun des éléments transmis par les actionnaires ne permet d’affirmer que le groupe Bridgestone souhaite fermer l’usine de Béthune.

En tout état de cause, nous sommes mobilisés aux côtés des salariés et des élus du territoire pour donner à l’entreprise un avenir. J’appelle donc chacun à prendre ses responsabilités pour que le site renoue avec un climat social apaisé permettant de trouver une issue avec l’actionnaire japonais.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, laquelle ne me satisfait pas pleinement.

La direction n’a jamais voulu investir sur ce site, comme elle aurait dû le faire depuis de nombreuses années, dans les pneus connectés, susceptibles de faire vivre l’entreprise. En ce moment difficile, salariés et élus ont besoin d’avoir, plus que jamais, l’État à leurs côtés.

Quel signe pouvez-vous nous donner à cet égard ? J’espère que la rencontre que j’aurai avec M. Glita et l’intersyndicale de Bridgestone jeudi prochain permettra d’aller dans ce sens.

distribution du courrier postal dans le val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 947, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, depuis de trop nombreuses semaines, la distribution du courrier dans le Val-de-Marne est sujette à d’importantes difficultés.

Ces problèmes, qui étaient déjà sensibles depuis quelques mois, se sont profondément aggravés ces derniers temps, avec, au mois de septembre, des quartiers entiers non distribués et de nombreux plis non acheminés. Quand les courriers arrivent enfin, ce n’est pas toujours chez le bon destinataire. Cette situation a pénalisé aussi bien les habitants que les entreprises.

Comme prise de paralysie, La Poste n’a, encore à ce jour, adressé aucune information aux usagers.

Le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste pour 2018-2022 a été signé en janvier 2018. Celui-ci lie l’État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public confiées par la loi à celle-ci, dont le service universel postal courrier et colis fait partie.

À cet effet, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques définit les contours du service universel, qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national.

Le contrat entre l’État et La Poste n’a pas été respecté.

Face aux carences dans la distribution du courrier postal, l’engagement, la mobilisation et la détermination des maires et de leurs équipes municipales sont entiers.

Il y a un an déjà, nombre d’élus locaux, dont M. Olivier Capitanio, maire de Maisons-Alfort, Hervé Gicquel, maire de Charenton-le-Pont, ou encore Metin Yavuz, conseiller départemental à Valenton, étaient mobilisés devant le ministère de l’économie pour rappeler au Gouvernement le rôle crucial d’un service public postal.

Mme Charlotte Libert-Albanel, maire de Vincennes, et M. Patrick Beaudouin, maire de Saint-Mandé, ont également échangé avec la direction de La Poste.

Les municipalités ont ainsi mis en relation La Poste avec tous les acteurs locaux, afin de faciliter les résorptions de ses problématiques d’emploi.

Aux côtés des élus locaux, nous avons convenu que l’opérateur transmettrait un état hebdomadaire de l’évolution de la situation, et notamment des moyens qu’il mettait en œuvre pour résorber les courriers en souffrance, chiffres à l’appui.

En fin de semaine dernière, La Poste indiquait que seulement 40 % des courriers en souffrance dans la commune de Vincennes étaient traités et qu’elle espérait un retour à la normale pour la fin du mois. C’est une évolution positive, mais nous restons mobilisés et particulièrement inquiets quant à la concrétisation des efforts engagés par La Poste.

Comblez une brèche à Vincennes et ce sont de nouvelles difficultés qui voient le jour à Villecresnes, Santeny ou encore Chevilly-Larue !

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État. Quelles mesures entendez-vous prendre pour nous garantir que La Poste respecte scrupuleusement le contrat de service public universel qui la lie à l’État, dans le Val-de-Marne comme sur l’ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Lafon, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif.

La distribution du courrier relève du service universel postal. L’État veille à ce qu’elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d’adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public – vous l’avez précisé.

Néanmoins, l’adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l’entreprise, qui doit notamment s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter.

Vous le savez, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable. Les volumes de courrier adressés sont en baisse drastique depuis plus de dix ans : ils sont passés de 17,7 milliards d’objets en 2008 à 9,9 milliards d’objets en 2018, soit – 43 % en dix ans, à raison d’une baisse de 7 % par an. La Poste réorganise son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités, pour s’adapter à l’évolution des besoins des usagers des services postaux et répondre à leurs attentes en matière de services de proximité et de croissance du marché des colis et marchandises.

Pour continuer à assurer ses missions de service public, tout en préservant son modèle social, La Poste a fait le choix stratégique d’investir sur l’atout majeur de son réseau de factrices et de facteurs. Toutefois, dans le Val-de-Marne, l’entreprise connaît des difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des facteurs, notamment sur le bassin d’emploi où se situe le site de Vincennes. En effet, de grands chantiers se préparent en Île-de-France – le Grand Paris, les jeux Olympiques de 2024, la remise à niveau de certaines infrastructures, la construction de 70 000 logements –, qui captent une large part du marché de l’emploi. Pour faire face à cette pénurie de recrutement, La Poste s’efforce de trouver au plus vite des solutions en s’appuyant sur ses partenaires locaux.

Les nouvelles organisations nécessaires à la transformation de La Poste se mettent en place, en tirant profit des progrès réalisés en termes de mécanisation du tri et de préparation par tournée des sacoches de distribution des facteurs.

Dans le Val-de-Marne, comme dans les autres départements, la mise en place de ces nouvelles organisations a nécessité un temps d’adaptation pour les agents. Ainsi, après de nécessaires ajustements, une nouvelle organisation de la distribution postale a pris effet le 16 septembre dernier au centre courrier en charge de Vincennes et de Saint-Mandé. Pour autant, en dépit des plans de formations et de l’accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, ces nouvelles organisations ont généré dans les premiers temps des difficultés dans la distribution du courrier.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Interrogée sur les carences signalées à Vincennes en particulier, La Poste affirme qu’elle est très attentive aux perturbations qui affectent la distribution du courrier et qu’elle déploie depuis plusieurs semaines un plan de retour à la normale.

À l’échelle régionale, 45 facteurs experts seront pleinement opérationnels dès le mois de novembre, dont 15 seront plus particulièrement mobilisés sur le département du Val-de-Marne.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.

seuil de dématérialisation des marchés publics

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, auteur de la question n° 964, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, je ferai appel à votre bon sens. Écoutez bien ma question, de façon à pouvoir me répondre sans lire un texte, pour me donner votre vision des choses.

Le niveau de dématérialisation des marchés publics est aujourd’hui fixé à 25 000 euros. Ce seuil, qui s’applique depuis le 1er octobre 2018, pose d’énormes problèmes dans les communes. En effet, les maires doivent souvent engager des travaux dans l’urgence. Parfois, ces derniers permettent d’obtenir une réponse rapide à une question précise.

Par exemple, dans mon département de la Haute-Loire, une commune aménage l’intérieur d’un bâtiment pour un dentiste, qui voudrait pouvoir exercer à partir du 15 décembre prochain. Or, dans le cadre de la règle de dématérialisation des marchés publics à partir de 25 000 euros, voici la liste de tout ce qu’il faut faire dans le cadre de la procédure : un, règlement de consultation ; deux, cahier des charges ; trois, descriptif quantitatif ; quatre, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ; cinq, CCTP (cahier des clauses techniques particulières) par lot ; six, consultation des remises des offres dans un délai de quinze jours ; sept, analyse des offres ; huit, décision du conseil municipal ; neuf, offres non retenues et notification des offres retenues dans un délai obligatoire de dix jours ; dix, suivi des choix et signature des entreprises retenues dans un délai de trois semaines ; onze, notification et ordre de service.

Total des courses, pour répondre à toutes ces exigences, il faut trois mois !

La seule réponse que je voudrais entendre de votre bouche, madame la secrétaire d’État, c’est celle qui consisterait à reconnaître qu’il faut lâcher du lest et rendre de la liberté aux maires.

On pourrait décider d’une dématérialisation pour des travaux d’au moins 50 000 ou 70 000 euros. Nous devrions pouvoir régler les petits travaux de 25 000, 30 000 ou 35 000 euros par appel d’offres avec trois devis, comme nous avions l’habitude de le faire. Nous retenions le devis le moins le cher ou celui qui correspondait le mieux aux critères. Cela nous laissait la possibilité d’actionner les choses le plus rapidement possible.

La technocratie, qui consiste à vouloir tout dématérialiser, nous fait prendre énormément de retard, augmente la paperasserie. Les entreprises arrivent difficilement à répondre pour des montants si faibles.

Répondez-moi sans lire votre réponse, madame la secrétaire d’État. Donnez votre vision personnelle, car c’est aussi cela qu’on attend d’un ministre. (Mme Sylviane Noël ainsi que MM. Bernard Bonne et Jacques Genest applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Duplomb, vous mélangez dans votre propos dématérialisation et procédures de marchés publics.

En effet, comme vous le savez, les procédures de marchés publics ne prévoient pas simplement trois devis que l’on comparerait « à la sauvette ». Il faut être sous le seuil des marchés publics sans formalité, qui est fixé à 25 000 euros.

Le Gouvernement a présenté un décret en Conseil d’État visant à augmenter ce seuil des marchés publics sans formalité à 40 000 euros, ce qui le place aujourd’hui au niveau médian de l’Europe.

Je le rappelle, puisque vous voulez connaître mon avis, la dématérialisation est une procédure découlant d’une obligation européenne, laquelle, cela a été démontré, simplifie la vie des administrations et des entreprises.

En effet, cette dématérialisation doit permettre d’économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics. Interrogez les entreprises, comme je le fais sur le terrain, les PME et les TPE en particulier : elles se réjouissent de cette dématérialisation, dès lors qu’elles ont accès à un bon réseau – cette question de l’accès au réseau est la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, et sur laquelle nous travaillons : le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir télécharger le cahier des charges.

En tout état de cause, la dématérialisation du marché public est plutôt une simplification. Ne mélangeons pas tout : le seuil des marchés publics sans formalité, lui, va être augmenté – le décret correspondant va être pris au début de l’année 2020. Quant à la dématérialisation, il s’agit d’une simplification – je l’ai dit – qui est mise à la disposition des entreprises et des collectivités locales, et je m’en réjouis.

difficultés rencontrées par les « américains accidentels »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Richard Yung. Ma question concerne ceux que l’on appelle les « Américains accidentels », c’est-à-dire ceux qui ont eu la mauvaise chance de naître sur le territoire des États-Unis et qui sont des victimes collatérales de l’accord fiscal dit Fatca, le Foreign Account Tax Compliance Act.

Cet accord, qui implique une transmission de données de la France vers les États-Unis, mais non dans l’autre sens – les États-Unis ne fournissent pas les données analogues –, a pour conséquence de mettre ces Américains accidentels dans une position difficile.

Le Gouvernement avait envisagé, l’an dernier, une procédure de renonciation facilitée à la citoyenneté américaine, qui faisait l’objet de négociations avec le gouvernement américain. Où en est cette négociation ?

Nous avions également proposé que la transmission du numéro d’identification fiscale américain soit simplifiée, et que ces Américains accidentels puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale qu’offre le droit américain. La question de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avait été finalement réglée par un accord entre les deux administrations fiscales.

Le fisc américain a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.

En revanche, il semble qu’aucune avancée n’ait été enregistrée s’agissant de la transmission du numéro d’identification fiscale (NIF) américain. Craignant des sanctions, les banques françaises ont fait savoir qu’elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec des « personnes américaines », autrement dit de fermer les comptes qu’ont ces Franco-Américains dans les banques françaises, souvent depuis 20 ans ou 30 ans, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir un NIF.

Ce constat est particulièrement inquiétant ; il concerne 40 000 de nos concitoyens.

Je souhaite donc savoir si les démarches entreprises par le gouvernement français auprès des autorités de Washington ont des chances d’aboutir d’ici au 31 décembre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Yung, vous avez raison : nous sommes particulièrement impliqués, avec les Pays-Bas, dans la résolution de ce problème des Américains par accident, qui ont la nationalité américaine, sans pour autant travailler aux États-Unis ou entretenir de relations courantes avec ce pays, et sont néanmoins soumis à une législation extraterritoriale qui peut conduire à l’interruption de leurs comptes bancaires au nom du Fatca.

Vous avez souligné que nous avons obtenu, cet été, une décision juridique sur la position que nous défendions, selon laquelle la CSG et la CRDS constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale qui lie nos deux États. Cette inflexion permet de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. Par ailleurs, l’Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d’amnistie fiscale.

Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés, permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine.

S’agissant des problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d’un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d’identification fiscale – le Tax Identification Number (TIN) –, nous avons continué d’approfondir les discussions avec les autorités américaines, puisque – vous l’avez signalé – il existe en la matière un enjeu de court terme lié à l’expiration prochaine de la dérogation accordée jusqu’au 1er janvier 2020 en matière d’obligation de collecte de ce numéro.

Les citoyens concernés doivent avoir ce numéro pour que leur compte en banque soit maintenu ; or, pour obtenir ce numéro, l’Américain né par hasard sur le territoire américain doit demander un document à l’administration fiscale américaine, laquelle ne le lui délivre pas. La situation dans laquelle nous sommes est donc invraisemblable.

Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l’urgente nécessité de résoudre ces difficultés. Nous avons nous-mêmes beaucoup échangé avec l’administration américaine et ces initiatives viennent d’aboutir à la publication par l’IRS, le 15 octobre dernier, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après l’échéance du 31 décembre 2019, le défaut de transmission d’un TIN par les banques n’emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d’un manquement significatif de leur part.

Les services de l’IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information.

Théoriquement, à compter du 1er janvier 2020, les citoyens américains qui le sont par hasard pourront voir leurs comptes en banque maintenus ; mais nous continuons à mettre la pression sur les autorités américaines – j’ai refait le point la semaine dernière avec mon homologue néerlandais pour que nous cosignions un courrier demandant que cette réglementation soit encore précisée, de façon à ce que les banques françaises puissent maintenir en toute sécurité leurs relations avec ces Américains particuliers.

recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 991, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Nathalie Delattre. La gestion des épaves de voitures est un problème récurrent pour nos mairies. Il revient trop souvent au maire, en dernier ressort, de faire procéder à l’enlèvement de ces véhicules hors d’usage abandonnés sur le territoire de leur commune.

La procédure est laborieuse : le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour ce faire à un expert automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non. Cette étape franchie, le maire peut procéder à la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d’office vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Mais la question qui se pose trop régulièrement est : qui prend en charge le financement de l’ensemble de ces opérations conduites par le maire lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable, injoignable ou inconnu ?

Ces cas, malheureusement les plus fréquents, ne sont pas clarifiés par le droit en vigueur. En toute logique, le dernier propriétaire de la carte grise enregistrée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) devrait être tenu de régler la facture à la place de la collectivité. Tel était le sens de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité.

Le Gouvernement l’a balayé d’un revers de main au motif que cet amendement était « satisfait ». Satisfait, pourtant, personne ne semble l’être !

L’accès au SIV est autorisé aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route ; or certaines dispositions relatives à la gestion des épaves de voitures relèvent du code de l’environnement. Il y a donc un problème de concordance et d’application des codes.

En outre, si le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, bénéficie d’un accès direct à cette plateforme, il peut manquer de formation ou d’information ; or les agents de l’administration des finances publiques, eux, n’ont qu’un droit de transmission indirect restreint. Permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de bénéficier d’un accès direct à la plateforme pourrait considérablement simplifier la procédure de recouvrement des frais de gestion d’épaves au nom des communes.

Ce flou législatif et réglementaire a un coût. Ce coût est par exemple, pour Bordeaux, de 226 euros par véhicule, après une procédure extrêmement chronophage. Cette procédure est également décourageante pour beaucoup de maires qui ne peuvent plus ou pas s’acquitter de cette charge financière.

Madame la secrétaire d’État, il vous revient d’apporter une réponse claire et précise s’agissant de ce recouvrement, qui ne saurait se résumer à sa prise en charge par les communes. Les maires espèrent que vous pourrez leur apporter des solutions de substitution efficaces.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Delattre, comme vous l’avez indiqué, le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés et les frais d’indemnisation sont à la charge de l’autorité dont relève la fourrière – État, collectivités territoriales ou groupements de collectivités –, lorsque le propriétaire du véhicule s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable. Dans de telles circonstances, il n’apparaît pas adapté de faire peser sur le dernier détenteur du certificat d’immatriculation du véhicule la charge de s’acquitter de l’avance des frais de fourrière, alors que celui-ci n’est plus le propriétaire dudit véhicule, qu’il a cédé a priori légalement.

Néanmoins, les frais de fourrière représentant un coût important pour les autorités dont relèvent les fourrières, la Délégation à la sécurité routière développe un système d’information national des fourrières automobiles pour limiter ce coût et moderniser les procédures applicables. Ce système devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020 et les collectivités territoriales pourront y adhérer.

S’agissant de l’accès au système d’immatriculation des véhicules, que vous sollicitez, l’article L. 330-2 du code de la route l’ouvre déjà aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences, ainsi d’ailleurs qu’aux agents de police judiciaire adjoints, aux gardes champêtres et aux maires.

Les modalités d’accès aux informations contenues dans le SIV sont suffisantes, en l’état, pour permettre le recouvrement forcé des frais engagés.

Toutefois, ce sont les ventes frauduleuses de véhicules d’occasion ainsi que le non-respect des obligations liées à l’immatriculation des véhicules par certains propriétaires qui rendent parfois complexe, voire impossible, le recouvrement de ces frais. C’est pour ces raisons que nous avions estimé que votre amendement, par lequel vous posiez en effet un problème concret, était satisfait.

statut des forestiers-sapeurs

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 975, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Jacques Genest. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur le statut des forestiers-sapeurs.

Ces fonctionnaires territoriaux principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers, de la réalisation des travaux d’entretien et de la création d’ouvrages classés « défense de la forêt contre les incendies », destinés à prévenir les feux de forêt, sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. En prise directe avec le terrain, ils contribuent au signalement des feux naissants et combattent les incendies au péril de leur vie. Sur le terrain, qu’ils connaissent parfaitement, ils ont un rôle essentiel et indispensable.

Bien qu’ils aient obtenu des évolutions de leur statut, avec une reconnaissance de leurs compétences professionnelles, le métier de forestier-sapeur n’est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La catégorie d’emploi retenue dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite est la catégorie sédentaire, ce qui est totalement anormal. Cette catégorie ne correspond pas aux missions qu’ils effectuent au quotidien et aux risques qu’ils encourent. Une telle situation n’est pas originale, vu l’évolution des tâches des fonctionnaires territoriaux ; un problème analogue, qui a été corrigé, se posait dans le secteur médico-social.

Une classification du métier de forestier-sapeur dans la catégorie active ouvrirait droit, pour les agents titulaires qui remplissent les conditions nécessaires de durée des services, à certains avantages en matière notamment de retraite : départ anticipé, bonifications. Une telle classification serait aussi une reconnaissance pour ces personnels particulièrement motivés et dévoués.

La prise en compte de la pénibilité de certains métiers devait faire l’objet d’une réflexion d’ensemble dans le cadre de la réforme des retraites.

Mais cette réforme aura-t-elle lieu avant quarante ans ? Les forestiers-sapeurs seront alors tous grands-pères, mais à la retraite ! Il y a donc urgence pour les forestiers-sapeurs qui, au contraire de sœur Anne, ne peuvent attendre.

Je désire par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant les voies d’amélioration du statut des forestiers-sapeurs.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Genest, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier du classement de leur emploi dans la catégorie active lorsque cet emploi présente un risque particulier ou entraîne des fatigues exceptionnelles.

Ce classement se traduit par l’établissement d’une liste réglementaire d’emplois, qui se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés.

Le bénéfice de ce classement peut en outre être conditionné à la satisfaction de critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec des malades » ou le fait d’occuper l’emploi auprès d’une administration donnée ou dans un domaine donné.

Lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active n’est pas retenu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Eu égard à l’organisation actuelle de la fonction publique territoriale par cadres d’emplois, les fonctions effectivement exercées au sein d’un même cadre d’emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL.

À cet égard, l’arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit le classement dans cette catégorie des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que de certains ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, et qui sont expressément listés dans l’arrêté. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux, par exemple.

Bien que les emplois de forestiers-sapeurs puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux, ils ne font pas expressément partie de la liste établie par l’arrêté précité.

Le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier cet arrêté pour en étendre le champ de manière ponctuelle. En effet – vous l’avez dit –, la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne peut désormais être traitée indépendamment de la réflexion transversale et globale – et actuelle ! – qui est menée sur la pénibilité par le haut-commissaire aux retraites. Et, comme vous le savez, nous parlons là de décisions qui doivent aboutir en 2020, et certainement pas dans quarante ans !

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour la réplique.

M. Jacques Genest. J’ai eu d’abord droit à une lecture du code des collectivités territoriales, que je connais bien.

Mais j’ai surtout entendu que le Gouvernement n’envisageait pas de modifier ce statut. Je ne peux que le regretter ; et soyons honnêtes : la réforme des retraites, au train où vont les choses, c’est pour dans quarante ans, l’objectif étant, avec la clause du grand-père, de ne pas défavoriser certains régimes spéciaux !

Les pauvres sapeurs-forestiers, eux, devront se contenter de leur statut actuel. Merci pour eux !

ponction fiscale sur l’agence de gestion et de développement informatique

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 918, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Bernard Bonne. Comme un grand nombre de mes collègues, j’ai été saisi par des maires de petites communes rurales, inquiets que l’assujettissement annoncé de l’Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) aux impôts commerciaux n’entraîne pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.

En réponse aux questions écrites que nous avons adressées à M. le ministre, ses services sont restés pour le moins évasifs ; ils s’abritent derrière le secret fiscal, alors que les comptes de l’Agedi, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics. Cela n’a aucun sens.

Par ailleurs, les autres arguments invoqués par l’administration sont totalement infondés.

Tout d’abord, le Gouvernement justifie l’assujettissement de l’Agedi à l’impôt sur les sociétés par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n’est pas le cas pour l’Agedi.

Il paraît tout de même aberrant, en outre, de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l’heure de la dématérialisation des services, ne répondrait pas à un besoin collectif des populations.

Enfin, si l’on reprend la fameuse règle des « 4 P » – prix, produit, public, promotion –, vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l’activité de l’Agedi serait lucrative et indistincte de celle des éditeurs privés.

Ses adhérents n’acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge, et l’Agedi ne fournit pas de matériel. Les collectivités membres de l’Agedi sont, dans leur immense majorité, des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget nécessaire ni du personnel possédant les compétences informatiques requises et l’Agedi ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.

Il est ainsi clair que ce syndicat n’exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l’édition de logiciels.

Ce positionnement de l’administration fiscale ne dissimule-t-il pas, madame la secrétaire d’État, la volonté politique d’une nouvelle ponction fiscale sur des collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Bonne, je veux d’abord vous rappeler que – c’est ainsi que nous procédons pour tout contribuable –, en vertu du secret fiscal, nous ne communiquons pas d’informations relatives à la situation fiscale particulière d’un contribuable. Vous savez d’ailleurs que des discussions approfondies sur le traitement de l’Agedi sont en cours entre l’agence et la direction générale des finances publiques. Le sujet est donc bien sous revue.

Je veux vous redire, en outre, quelles sont les règles applicables à tous les Français et à toutes les structures : le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité lucrative, c’est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles qui président à l’activité d’une entreprise commerciale. Sont examinés pour le vérifier, comme vous l’avez dit, les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, notamment en raison d’une carence de l’initiative privée.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l’examen, cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d’exploitation. C’est ainsi que nous procédons. Par respect du secret fiscal, nous attendons la conclusion de nos discussions avec l’Agedi, mais je suis sûre que le résultat devrait être favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Merci pour cette réponse. Nous la communiquerons aux maires des petites communes, qui ont donc la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale pour ce qui concerne l’activité de l’Agedi, dans les conditions particulières que vous avez précisées, madame la secrétaire d’État.

comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 928, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gilbert Bouchet. Ma question porte sur la comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés aux établissements de santé.

Chaque année, le département est chargé d’établir la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l’aide sociale. Toutes les charges de fonctionnement d’un Ehpad sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers.

Dans ce cadre se pose la question de l’impact d’investissements considérables sur le prix de la journée. Aussi, pour éviter une augmentation trop importante du prix de la journée à la charge des résidents et de leurs familles, il est d’usage de lisser cette augmentation en anticipant, dès que la réflexion sur le projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuellement applicable aux Ehpad rattachés aux établissements publics de santé n’offre pas la possibilité de provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires, contrairement à ce qui se passe pour les établissements soumis à la nomenclature M22.

Aussi, afin de sécuriser les investissements prioritaires pour la santé des résidents, une modification de l’instruction comptable est nécessaire. En effet, les départements, en leur qualité d’autorité de tarification, doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisations et affecter un excédent réel d’exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements.

Dans mon département de la Drôme, six établissements sont concernés, dont, par exemple, l’Ehpad de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Ce dernier, dont le plan pluriannuel d’investissement a été approuvé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, prévoit de telles provisions, qui ne sont pourtant pas acceptées par la DGFiP en comptabilité.

Ma question est la suivante, madame la secrétaire d’État : pouvons-nous mettre en place un dispositif analogue à celui prévu par l’instruction budgétaire M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l’amélioration de l’accueil des seniors tout en maîtrisant l’évolution des prix de journée pour l’usager ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Bouchet, les Ehpad sont financés par l’assurance maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l’usager au titre de l’hébergement ou, à ce dernier titre, par le département lorsque le résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les Ehpad sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l’hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l’établissement.

Or, lorsqu’un Ehpad réalise d’importants travaux de réhabilitation, des charges résultent des immobilisations issues de ces travaux – il s’agit de charges d’amortissement – et d’éventuels frais financiers liés à la souscription d’emprunts. Ces charges d’amortissement et ces charges financières sont prises en compte ; elles peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l’hébergement.

Afin de limiter la hausse des tarifs d’hébergement et le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés de 2008 et de 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux Ehpad une allocation anticipée destinée à compenser les charges d’amortissement et les frais financiers liés à des opérations de rénovation ; ces crédits font l’objet d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Ce dispositif vaut pour l’ensemble des Ehpad publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable M21 ou M22. À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ».

Enfin, les Ehpad ont également la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les autorités de tarification compétentes, d’affecter un résultat d’exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d’amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l’ensemble des Ehpad publics, qu’ils relèvent des instructions M21 ou M22.

Aussi les instructions M21 et M22 offrent-elles les mêmes possibilités aux Ehpad en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements. Cette analyse est partagée par la direction générale de la cohésion sociale.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse ; j’en prends bonne note

dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’essonne

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 949, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements des services postaux dans le département de l’Essonne. La situation devient de plus en plus inacceptable.

En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses communes sont touchées par des difficultés liées à l’acheminement du courrier. Celles-ci sont régulières et l’exaspération de la population ne fait que s’accroître. C’est le cas d’Igny, de Bures-sur-Yvette, des Ulis, de Vert-le-Petit, du Coudray-Montceaux, de Bouray-sur-Juine, de Saintry-sur-Seine, de Saint-Chéron, entre autres.

Ces difficultés sont notamment des difficultés de gestion des ressources humaines, en particulier lorsque le personnel n’est pas remplacé pendant les vacances. À ces perturbations s’ajoutent les différents projets de modification des horaires d’ouverture de quelques bureaux et ceux, encore plus dommageables, de fermeture définitive, au sujet desquels les élus locaux demeurent, heureusement, pleinement mobilisés.

Par ailleurs, il convient de préciser que ces situations ne sont pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, sans oublier les acteurs économiques.

À titre d’exemple, un chef d’entreprise se plaignait dernièrement de l’arrivée tardive de chèques qu’il attendait. Un administré m’a même écrit, la semaine dernière, pour me faire part des soucis qu’il rencontrait : à cause de l’arrivée tardive d’un courrier important, il a dû, à la dernière minute, commander un taxi, ce qui lui a coûté très cher, pour emmener son épouse dans un établissement de santé où elle avait été acceptée.

En outre, l’envoi de lettres officielles et le soutien de parlementaires ne suffisant pas, des maires ont décidé d’agir en justice. Cette situation ne peut plus durer dans nos territoires. Le principe d’égalité, reconnu dans la Constitution, ne saurait être apprécié à géométrie variable.

Plus que jamais, il appartient aux acteurs privés et publics de se mobiliser en faveur d’un service de proximité et de qualité, et ce sur l’ensemble du département.

C’est pourquoi, devant l’ampleur de ce phénomène, je souhaiterais connaître les démarches que le Gouvernement entend engager, avec le groupe La Poste, pour mettre fin à cette situation et pour instaurer enfin une égalité de traitement entre les communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Guidez, je ne vais pas reprendre l’ensemble du propos que j’ai développé tout à l’heure sur la réforme de La Poste en réponse à la question du sénateur Lafon.

S’agissant de la distribution du courrier, les difficultés rencontrées par La Poste dans le département de l’Essonne sont similaires à celles rencontrées à Vincennes. Je vais donc me concentrer sur la situation du département de l’Essonne, si vous le voulez bien.

Depuis le début de l’année, 43 facteurs ont été recrutés dans ce département.

Le plan d’action qui y est déployé depuis le début du mois de septembre a permis, en quelques semaines, entre le 16 septembre et le 30 octobre, une nette amélioration de la situation, avec un apurement significatif du nombre de courriers non distribués en fin de journée : 130 000 à la mi-septembre, 37 600 à la fin du mois d’octobre, soit une baisse de 70 %. En outre, le nombre de tournées à découvert s’est réduit.

Selon La Poste, 32 des 35 sites de distribution du courrier du département de l’Essonne sont au niveau de qualité de service attendu. Trois sites, Palaiseau-Igny, Draveil et Brunoy, rencontrent encore des difficultés – il faut continuer à les accompagner – et font l’objet d’un soutien et d’un contrôle particuliers, afin de consolider les progrès constatés et de conforter le retour à la qualité du service et de la distribution.

Plusieurs actions sont ainsi mises en œuvre : le maintien des renforts en intérim pendant le temps nécessaire ; le déploiement progressif d’équipes de facteurs qualifiés pour réduire l’intérim et sécuriser la distribution ; le contrôle a posteriori de l’efficacité des nouvelles organisations ; l’anticipation en 2019 des recrutements qui étaient prévus pour 2020, afin de porter à 9 les recrutements supplémentaires.

S’agissant de la présence de La Poste dans l’Essonne, en 2018, l’offre de services postaux a globalement été renforcée et les horaires d’ouverture augmentés. En outre, aucun bureau de poste situé en quartier prioritaire de la politique de la ville n’a été fermé, ces bureaux rendant des services essentiels aux habitants, notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale.

Mais vous avez raison, madame la sénatrice : ces difficultés sont inadmissibles et il faut y mettre un terme.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse. Les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont plutôt en diminution qu’en augmentation. Ce serait bien pour nos villes et nos villages que les choses s’arrêtent là !

prime de vie chère et aides au logement en haute-savoie

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 960, transmise à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vivre et travailler en Haute-Savoie coûte cher, c’est une réalité qui pose aujourd’hui de sérieux problèmes pour le marché de l’emploi de ce département, tous secteurs d’activité confondus, publics comme privés.

Avec plus de 10 000 nouveaux habitants chaque année en Haute-Savoie, il devient compliqué de maintenir certains services à la population, pourtant vitaux, par manque de candidats. Les agents qui arrivent du reste de la France renoncent au bout de quelques mois à rester en poste du fait du coût élevé de la vie, bien supérieur à la moyenne nationale.

C’est principalement ce motif du « coût de la vie », notamment du logement, qui empêche les fonctionnaires et les salariés de s’installer durablement. Dans tous les secteurs d’activité, le taux de vacance de postes est critique, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.

La proximité avec la Suisse, notamment dans le Genevois et le Chablais, amplifie encore ce phénomène, en particulier pour les professions du secteur de la santé en raison de l’attractivité des salaires suisses.

À l’heure où je vous parle, 181 lits d’Ehpad sont gelés dans le département, faute de personnel. L’octroi d’une prime de vie chère ou d’une indemnité de résidence en Haute-Savoie se révèle ainsi indispensable pour répondre au moins en partie à cette problématique.

De même, il conviendrait de faire évoluer le zonage ABC affecté à de nombreuses communes de notre département, qui se révèle inadapté. Ce zonage prend en considération la tension du marché immobilier local comme critère de classement. Or nombre de communes sont classées en zone B2 alors qu’elles mériteraient un classement en zone B1.

À titre d’exemple, à Chamonix, le coût moyen du mètre carré s’élève à 6 454 euros pour un appartement et 8 647 euros pour une maison. Bloquée en zone B2, la commune est ainsi privée de nombreuses aides à l’investissement locatif intermédiaire, notamment du dispositif fiscal de TVA à taux réduit qui s’applique aux logements intermédiaires portés par les investisseurs institutionnels en zone A et B1.

Son caractère doublement frontalier, hautement touristique et très attractif d’un point de vue démographique fait incontestablement de la Haute-Savoie un territoire atypique. La mise en œuvre d’un zonage et de dispositifs adaptés aux particularités de ce territoire est incontournable, et constitue un enjeu majeur pour le maintien des populations, le dynamisme économique et la vitalité des services publics.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je partage votre constat : sur un certain nombre de territoires, le logement empêche notamment l’installation de celles et ceux qui travaillent, accompagnent, apportent des services publics à tous les habitants de ces territoires.

Je suis également d’accord sur un second point : il faut une politique du logement qui permette de répondre à cette problématique. On le constate dans beaucoup de cas, c’est par le logement qu’une solution peut être trouvée, comme vous l’avez très justement rappelé.

Vous proposez de faire évoluer le zonage. J’ai une conviction : la politique du logement est beaucoup trop centralisée et elle doit être davantage territorialisée. C’est un fait, depuis deux ans et demi que je suis ministre chargé de la ville et du logement, je vis avec ce zonage. Néanmoins, vous l’aurez remarqué, j’ai fait en sorte que les nouveaux dispositifs que j’ai créés, comme le Denormandie ancien, ne soient pas zonés. Ce sont donc les communes qui mettent en place les opérations de revitalisation du territoire qui seront directement éligibles à ce dispositif. La réalité territoriale est avant tout connue par les élus locaux ou les agents qui travaillent sur les communes.

Le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques jours prévoit une première expérimentation pour arrêter le zonage dans la région Bretagne. Il s’agit de donner la possibilité de déterminer au niveau régional, en faisant de la dentelle, les fameuses classifications que vous avez rappelées. Après cette expérimentation, mon objectif est bien évidemment de généraliser ce système.

Enfin, le dernier élément qui doit aussi faire l’objet de toute notre attention est la production de logements dits « abordables ». Cela passe évidemment par la production de logements sociaux. À ce titre, il importe de faire preuve de la plus grande fermeté dans l’application de la loi SRU et d’accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux, ce que nous faisons activement aujourd’hui. Cela passe également par la production de logements à l’accession abordables. Je pense, notamment, aux initiatives prises par plusieurs communes dans votre département, madame la sénatrice, via les organismes fonciers solidaires, qui permettent de produire du logement abordable à l’acquisition.

Vous avez raison de soulever cette question. La solution, à mon sens, passe par une politique territorialisée avec un seul objectif : produire des logements abordables.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant vingt minutes pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

doublement de la réduction de loyer de solidarité

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, saisi par une maire de Gironde, également présidente de l’office de HLM de la métropole, je me permets d’attirer votre attention sur la politique du Gouvernement en matière de logement social.

La concentration annoncée des bailleurs sociaux, couplée à une baisse de leurs ressources, inquiète fortement les offices publics de l’habitat. Ce mouvement a été engagé par la loi de finances pour 2018 et par la loi Élan, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL), l’augmentation de la TVA, l’augmentation de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social et la taxe sur les ventes de HLM.

Certes, monsieur le ministre, des compensations existent, comme la vente de HLM, pour créer des ressources supplémentaires – mais c’est incertain et il est difficile d’établir des prévisions, car il faut aussi l’accord des maires –, le taux d’endettement limité à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations, les prêts de haut de bilan bonifiés de première et de deuxième génération et un dernier prêt, dit booster, pour favoriser la construction neuve.

Toutefois, ces compensations sont insuffisantes au vu de la multiplicité de tous ces facteurs qui ont un impact lourd sur les organismes de logement social. Ces derniers sont obligés de se regrouper, ce qui réduit fortement les acteurs sur les territoires capables de développer et de gérer le patrimoine locatif social. Le doublement de la réduction de loyer de solidarité, programmé pour 2020, va accélérer ce mouvement néfaste pour nos agences nationales de l’habitat.

Monsieur le ministre, comment pallier les difficultés que je viens d’évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est extrêmement important. C’est tout l’objet de la réforme que nous avons engagée avec le mouvement du logement social français.

Je le redis ici, je crois énormément au modèle français du logement social, qui nous est envié, notamment par nos voisins britanniques et allemands. C’est un modèle fondé sur le tremplin que constitue le logement social pour tous ceux qui en ont besoin, tremplin qui peut parfois durer toute une vie.

C’est également un modèle sans financiarisation. C’est en ce sens que je m’étais opposé, par exemple dans le cadre de la loi Élan, à tous les amendements qui visaient à rémunérer davantage le capital des bailleurs sociaux.

En revanche, c’est un secteur sur lequel nous avons énormément travaillé, beaucoup échangé et pour lequel nous avons porté d’importantes réformes financières. Ces réformes ont pu entraîner un certain nombre de doutes, ce qui nous a conduits à mettre en place une « clause de revoyure », c’est-à-dire un cadre de discussion avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Pendant plus d’un an, nous avons travaillé avec eux pour lever leurs doutes et pour apporter de nouveaux systèmes de financement.

Vous en avez énuméré certains, mais l’on pourrait en citer d’autres, notamment tous ceux qui ont été inclus dans le pacte signé en avril dernier avec l’ensemble des « familles » des bailleurs sociaux. Ces mesures se retrouvent dans le projet de loi de finances que j’aurai l’honneur de vous présenter dans les tout prochains jours. C’est sur ce pacte que nous nous sommes mis d’accord avec les bailleurs sociaux, à la fois en termes d’accompagnement financier, mais aussi en termes de production : 110 000 agréments par an et une rénovation de plus de 25 % dès l’année prochaine. Nous nous sommes donc fixé un cadre très ambitieux, auquel il faut ajouter ces regroupements, qui ne sont pas des fusions. Cette dynamique était déjà lancée sur les territoires et nous l’avons favorisée.

Au moment où je vous parle, s’agissant des organismes concernés par le regroupement, plus de huit sur dix ont déjà commencé leur regroupement. C’est donc une réforme qui va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, je connais votre engagement, votre détermination et votre volonté en matière de lutte pour le développement du logement social. Mais chacun sait que le diable est dans les détails. J’ai été interrogé par une maire. Je lui transmettrai vos éléments de réponse, qui paraissent positifs. Nous verrons alors quelle suite il convient de donner à tout cela.

utilisation de la cocarde par les maires

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 966, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre, l’actualité récente nous rappelle les agressions verbales, physiques dont sont victimes les élus, en particulier les maires. Les agresseurs doivent être sanctionnés de manière exemplaire.

Si dans un passé récent le maire était reconnu, respecté dans ses fonctions, il n’en est plus de même aujourd’hui. Les limites du respect dû à la fonction n’existent plus, malheureusement, envers le représentant de la démocratie locale, officier de police judiciaire.

En signe de reconnaissance de l’autorité, de la légitimité et du respect de la fonction, il me paraît impératif d’autoriser les maires à apposer la cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Or l’article 50 du décret du 13 septembre 1989 ne les y autorise pas. Ce décret fixe limitativement la liste des personnes autorisées à utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule : les maires ne figurent pas sur cette liste.

En décembre 2017, le ministre de l’intérieur, dans sa réponse à une question écrite de mon collègue Rémy Pointereau, refusait d’étendre la cocarde tricolore aux maires et se justifiait en indiquant que les maires ont à leur disposition d’autres moyens pour se faire reconnaître : blason, armoiries, etc. Monsieur le ministre, imaginez-vous les maires se déplacer avec des blasons ou armoiries sur leur véhicule ? Ce serait ridicule !

Dans un souci de simplicité et de clarté, vous est-il possible de modifier ce décret pour permettre aux maires d’apposer, comme tous les élus nationaux, la cocarde tricolore sur leur véhicule ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu, qui m’ont chargé de vous apporter certains éléments de réponse.

À titre personnel, je voudrais rebondir sur vos propos pour témoigner tout mon soutien, toute ma gratitude, toute ma reconnaissance pleine et entière à l’égard des maires. Ces derniers sont trop souvent le dernier rempart de la République sur beaucoup de territoires. En tout état de cause, ils sont les représentants de la République, non seulement au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés, mais également au quotidien.

La question que vous posez renvoie au respect de chacun vis-à-vis des élus locaux, notamment des maires. C’est une question qui, vous le savez ô combien, dépasse très largement la question de la cocarde tricolore. Il s’agit même d’une vraie question de fond : comment maintenir toujours ce respect et comment le faire vivre ?

Une société républicaine est une société de respect et une société où l’on reconnaît la singularité, la particularité d’une personne élue par le peuple. Ce respect que vous appelez de vos vœux, il faut mettre l’accent sur lui et ne jamais abandonner cette exigence. Ne pas dénoncer les actes allant à l’encontre de ce respect dû aux maires, c’est déjà une forme d’abandon qui ne doit pas avoir lieu dans notre République.

Vous avez rappelé tous les éléments de réponse que j’ai à ma disposition, je ne les répéterai donc pas. Le décret que vous avez évoqué ouvre droit à la cocarde tricolore pour un certain nombre d’élus, mais pas pour les maires. Les maires disposent eux de sceaux, de blasons – vous les avez évoqués – ou de timbres.

Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous avons décidé de ne pas faire évoluer ce dispositif. Quoi qu’il en soit, je répercuterai votre demande auprès de mes collègues Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault.

fonctionnement du guichet de cohésion numérique et aide à l’équipement numérique

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Jean-Yves Roux. Le dispositif « cohésion numérique des territoires » qui s’inscrit dans le plan « France très haut débit » vise à apporter d’ici à 2020 du bon débit aux foyers non couverts par les réseaux filaires.

Ce dispositif permet ainsi aux particuliers et aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier pouvant aller jusqu’à 150 euros sur le coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de la solution sans fil retenue.

Monsieur le ministre, nous sommes presque en 2020. Or l’impatience de nos concitoyens et des collectivités locales exclues de ce « bon débit » est grande. Car l’enjeu est majeur pour les territoires ruraux et de montagne, pour les personnes les plus fragiles ou les plus éloignées du numérique : faire pleinement partie d’une communauté nationale au moment où la plupart des démarches administratives se font de plus en plus sur internet.

Il s’agit donc pour l’État d’accompagner réellement les collectivités et les foyers dans la recherche de solutions alternatives, justes et efficaces, et d’en compenser les charges.

C’est la raison pour laquelle la seconde partie de ce dispositif propose l’allocation d’une subvention d’un montant de 150 euros pour les foyers concernés.

Quelques mois après l’annonce de ce dispositif, sa mise en œuvre s’avère compliquée et parfois inadaptée à l’épreuve de la réalité de certains territoires. Le montant maximal prévu est en effet très en deçà du coût réel des infrastructures requises. Ainsi, une parabole, le décodeur et leur installation coûtent en réalité au moins 350 euros, sans l’abonnement, soit 42 % du minimum vieillesse : c’est une somme que les plus modestes ne pourront pas avancer.

Par ailleurs, certains sites de caractère localisés en montagne nécessiteront d’autres choix technologiques encore plus onéreux qui devront être compensés par les collectivités et les usagers.

Enfin, je viens d’apprendre par un maire d’une commune de mon département – la commune de La Rochette, pour ne pas la nommer – que le choix d’avoir recours à la technologie satellite avait été retenu comme plus pertinent, selon l’opérateur historique, « au regard du faible nombre de lignes ». Ce n’est donc pas la solution technique la plus adaptée qui a été retenue, mais celle répondant à des impératifs économiques.

Monsieur le ministre, ces administrés et élus n’ont pas fait le choix des technologies les plus onéreuses et les plus visibles dans leur environnement. Ils vont devoir en supporter les conséquences, y compris financières, alors que ces charges relèvent d’objectifs d’aménagement du territoire. Comment comptez-vous prendre en compte cet état de fait ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon engagement sur le sujet du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile partout sur le territoire.

Je salue d’ailleurs votre implication très forte sur ces sujets. Depuis deux ans et demi, nous avons fait beaucoup de choses, qu’il s’agisse du new deal conclu avec les opérateurs ou de la dernière partie de la loi Élan sur l’accélération du déploiement.

En 2019, nous allons réussir à fibrer 4 millions de logements, soit deux fois plus qu’entre 2016 et 2017. En deux ans, nous aurons multiplié par deux le rythme de déploiement du très haut débit dans notre pays. Nous sommes en train de construire une infrastructure sans commune mesure par rapport à celles de nos voisins, y compris par rapport à celles de nos partenaires européens comme l’Allemagne et le Royaume-Uni. Il faut le dire, car il s’agit d’un véritable avantage économique pour notre société, dans nos ruralités, mais aussi en termes de gestion et de service public.

Néanmoins, nous devons être extrêmement attentifs : même si le rythme de déploiement est incroyablement renforcé depuis deux ans, il reste des endroits où ce ne sont pas la fibre ni des solutions filaires qui arriveront en premier. Ce sera donc la double peine pour certains : non seulement ils verront le TGV arriver chez les petits copains, mais de surcroît on leur proposera une solution qui ne sera pas forcément le TGV des petits copains, mais sera plus coûteuse !

Pour remédier à de telles situations, il nous a fallu agir sur deux volets.

Premièrement, il a fallu renforcer les infrastructures de très haute qualité partout sur notre territoire. Voilà pourquoi nous avons mis l’accent sur les réseaux d’initiative publique et rouvert le guichet numérique, comme je l’ai annoncé il y a environ trois semaines.

Deuxièmement, il a fallu prévoir un accompagnement pour les Français qui, au moment où je vous parle, n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours aux solutions alternatives, parfois plus coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert un guichet « cohésion numérique des territoires », qui permette d’accorder un maximum de 150 euros d’aide à celles et à ceux qui doivent acheter un boîtier pour une solution satellitaire ou hertzienne. Certes, ce sont des solutions de très bonne qualité, mais elles sont plus coûteuses que les réseaux filaires. Il importait donc de prévoir un coup de pouce. À l’heure actuelle, onze opérateurs sont entrés dans cette dynamique, ce qui permet de rendre opérationnel un tel guichet.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, soyez rassuré : nous faisons preuve de la même vigilance que vous et nous ne lâcherons rien. Le numérique concourt encore trop aux fractures territoriales alors qu’il devrait les résorber !

situation de france-antilles

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la culture.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation du groupe de presse quotidien France-Antilles. Avec ses 280 salariés aux Antilles et en Guyane, il édite le seul journal de presse écrite. Cinquante-cinq ans après sa création, des difficultés financières menacent les emplois. Le personnel est très inquiet. Se posent également un problème de démocratie et un problème de conséquences sociales irréversibles.

Depuis le mois de mai 2019, des décisions du tribunal de commerce, suivies de mesures d’observation et de mesures de liquidation, ont laissé place très récemment à des propositions de reprise éventuelles. Les collectivités majeures de la Guadeloupe ont aussi fait des annonces de soutien et se sont mobilisées. La ministre des outre-mer a également fait des annonces récemment, mais les personnels n’ont pas pour autant été rassurés sur les différents territoires. Leurs inquiétudes et leurs angoisses demeurent.

Monsieur le ministre, pour la pluralité et la liberté de la presse, mais surtout pour éviter des pertes d’emplois, que pouvez-vous proposer afin d’éviter les licenciements dans un contexte déjà gangrené par un taux de chômage très important ?

Je souligne que l’annonce de la mise en place du comité interministériel de restructuration industrielle n’a pas suffisamment rassuré tant sur le calendrier que sur l’avenir du personnel, ainsi que sur le devenir du patrimoine immobilier du groupe France-Antilles.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous avez raison, la presse quotidienne régionale joue un rôle essentiel en matière démocratique, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer. Comme le Président de la République l’a rappelé lors du discours pour les cent ans du quotidien La Montagne, la presse quotidienne régionale, par son tissu, son réseau dans les territoires, est un lien très important au service de la démocratie. Son pluralisme est également essentiel.

Le groupe France-Antilles traverse, comme de nombreux titres, des difficultés économiques. Ainsi que vous l’avez souligné, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est mobilisé pour essayer d’accompagner le mieux possible France-Antilles dans cette période difficile où le groupe se trouve placé en redressement judiciaire. Nous devons trouver les voies et moyens pour assurer la pérennité de ce groupe et de ses titres, en faisant en sorte que l’impact social soit le plus faible possible.

Plus largement, nous sommes mobilisés sur l’avenir de la presse quotidienne régionale et de la presse en général. Une loi a été votée et vous avez participé aux débats. Nous travaillons aussi à un plan de filière avec les représentants de la presse quotidienne nationale et régionale pour essayer de trouver les solutions qui permettront de mieux accompagner le développement et la pérennité de ces groupes de presse quotidienne régionale. Nous avons lancé avec ma collègue ministre de l’outre-mer une mission conjointe de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) pour voir comment trouver spécifiquement des réponses aux problématiques de la presse quotidienne régionale dans les outre-mer.

Vous pouvez compter sur mon ministère ainsi que sur le ministère de l’économie et des finances pour travailler en partenariat avec les collectivités territoriales et le groupe France-Antilles afin de veiller à ce que le pluralisme de la presse soit assuré dans les outre-mer, en particulier en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, et qu’il y ait le moins d’impact social possible pour l’avenir de France-Antilles.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère vraiment que le Gouvernement s’emparera de cette problématique pour éviter des situations sociales compliquées.

entretien des églises de l’oise

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de la culture.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour le compte d’Édouard Courtial, sénateur de l’Oise, qui veut appeler votre attention sur la situation des églises rurales de son département, dont certaines sont en état de péril avancé.

Certes, depuis la loi de 1905, il appartient aux communes d’entretenir leurs églises. Mais, compte tenu du coût que les restaurations représentent pour les budgets communaux, à plus forte raison dans le contexte financier que les communes connaissent, et malgré la détermination et l’engagement sans faille des élus, de nombreuses communes ne peuvent plus faire face seules.

Si les cathédrales bénéficient d’une exposition importante et donc de leviers financiers plus importants, cette manne s’écoule malheureusement rarement jusqu’aux églises rurales. C’est justement pour répondre à cet enjeu majeur qu’Édouard Courtial avait proposé, par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen de la loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet que l’excédent des dons reçus soit affecté aux églises de nos campagnes.

Face à l’urgence, des initiatives locales sont prises. Je pense particulièrement au dispositif « Sauvons notre patrimoine » mis en place par le conseil départemental de l’Oise, qui a débloqué en octobre dernier une enveloppe de 2 millions d’euros, s’ajoutant aux 1,6 million d’euros du début d’année visant à aider financièrement plus de 48 communes à restaurer leurs églises.

Néanmoins, le reste à charge pour les communes peut s’avérer, encore, insurmontable. Le Gouvernement semble les avoir entendues en inscrivant à l’article 24 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen, le subventionnement à 100 % de ce type de travaux.

En revanche, ce qui est donné d’une main pourrait être repris de l’autre si l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 limitant le mécénat venait à être adopté en l’état.

Monsieur le ministre, c’est aujourd’hui qu’il nous faut répondre présent collectivement afin de préserver nos églises, dont celles de l’Oise, et pouvoir ainsi léguer ce formidable patrimoine aux générations futures. Car chaque église, comme le dit Édouard Courtial, est le cœur battant des villages de France, et ces clochers ont façonné, et façonnent encore, notre si beau territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, la question des édifices religieux dans les petites communes est très sensible et vous avez raison, à l’instar de M. Édouard Courtial, d’y être très attentif.

Sur un peu plus de 320 millions d’euros consacrés aux monuments historiques, les édifices religieux ont bénéficié en 2018 d’une dotation globale spécifique de 127 millions d’euros.

Cette dotation comprend les crédits destinés à la conservation des 87 cathédrales propriété de l’État et les subventions versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux propriétaires d’édifices religieux protégés au titre des monuments historiques.

Nous avons également augmenté les crédits du fonds consacré à la restauration des monuments historiques situés dans les petites communes, lesquelles ont souvent de faibles ressources. J’y insiste, les 15 millions d’euros de ce fonds sont spécifiquement consacrés à ce patrimoine.

Au niveau des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de conforter ces financements.

J’ajoute que, à partir d’une proposition sénatoriale, soutenue par le Gouvernement, nous avons modifié le seuil d’attribution du label de la Fondation du patrimoine, en le faisant passer de 2 000 à 20 000 habitants. Cette mesure est de nature à encourager la restauration des monuments historiques dans les territoires.

Vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositions du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté par Sébastien Lecornu, visent à augmenter le pourcentage de financement potentiel par des subventions pour des restaurations de monuments historiques, à commencer par les édifices religieux.

Nous sommes convaincus que ces édifices donnent lieu à des problématiques spécifiques, auxquelles nous essayons de répondre en présentant un budget ambitieux consacré aux monuments historiques religieux, et en prévoyant des fonds réservés aux petites communes.

Il faut citer, en outre, la décision prise par le président de la République de créer le loto du patrimoine en vue de collecter des fonds pour assurer l’entretien des édifices en péril, et dont s’occupent parfaitement Stéphane Bern, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, ainsi que la Fondation du patrimoine.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je prends note de la volonté du Gouvernement de relever ce défi immense de la restauration et de la rénovation de nos églises, en particulier rurales.

Vous ne m’avez pas tout à fait répondu, en revanche, sur les points touchant au mécénat et au projet de loi de finances pour 2020, sur lesquels Édouard Courtial est particulièrement vigilant.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard LARCHER

M. le président. La séance est reprise.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Discussion d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (projet n° 98, rapport n° 104, avis n° 103).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un instrument majeur pour la conduite de nos politiques publiques. C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant vous pour présenter les grands axes que nous avons retenus.

Ce PLFSS pour 2020 est un budget responsable. L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. Nous ne pouvons hypothéquer l’avenir de notre protection sociale. Les générations futures auront bien des défis à relever et notre devoir est de leur épargner le poids d’une dette insoutenable. À ce titre, je le rappelle fermement ici, nous ne faisons pas des économies à tout prix. Nous ne pouvons faire des économies dans des secteurs en souffrance qui, pendant des années, ont été un angle mort des politiques publiques, et qui aujourd’hui nous interpellent et nous alertent.

Construire la protection sociale du XXIe siècle, c’est à la fois pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection et créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques. La protection sociale s’adapte, se transforme et devra offrir demain de nouvelles sécurités.

L’actualité nous le rappelle parfois brutalement, des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires. À ce titre, je suis heureuse de voir inscrire dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Proposée par le groupe socialiste et républicain du Sénat, cette mesure permettra de protéger tous ceux qui ont été exposés dans le cadre de leur travail à des substances dangereuses et en ont été affectés.

Nous devons aussi appréhender les risques liés aux évolutions démographiques. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, et le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie aura presque doublé. Les travaux portant sur ce sujet sont attendus et le PLFSS engage le premier volet de la réforme de la dépendance.

L’indemnisation du congé de proche aidant permettra d’indemniser pour une durée de trois mois toutes celles et tous ceux qui, à un moment donné de leur vie, doivent aider un proche en perte d’autonomie. Je tiens ici à adresser mes remerciements sincères aux sénateurs qui avaient soumis, il y a déjà plusieurs mois, ce sujet au débat parlementaire et, en particulier, au groupe Union Centriste.

Au-delà des nouveaux risques que j’ai évoqués, je pense qu’envisager l’avenir de notre protection sociale, c’est aussi savoir faire évoluer notre méthode : nous devons être capables de prévenir l’apparition des risques en assurant le passage d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, de prendre en compte des trajectoires individuelles et des risques de parcours de vie et de sortir d’une approche historique fondée sur les statuts.

Intervenir avant que les risques ne se manifestent, c’est ce que prévoit ce PLFSS et c’est ce qu’attendent les Français.

Je pense, en particulier, aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées. Il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. Christelle Dubos et moi-même sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.

Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi, évidemment, démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Avec Adrien Taquet, nous allons systématiser un bilan de santé et, si besoin, l’orientation dans un parcours de soins.

Notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions. Nous devons moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens et lutter ainsi contre les ruptures de droits, conséquence directe de cette complexité.

Simplifier le système, c’est porter nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à l’autre. Ainsi ce système s’adapte-t-il aux trajectoires, au lieu que les Français soient obligés de s’adapter à ses contraintes de gestion.

Il s’agit, par exemple, d’automatiser la bascule du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers les droits à la retraite, afin d’éviter des ruptures de droits. Cette préoccupation est aussi l’objet d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale, qui ont permis d’enrichir le texte s’agissant de l’information donnée aux bénéficiaires de l’AAH pour l’accès à la nouvelle « complémentaire santé solidaire » – je sais que vous entendez l’enrichir encore dans le cadre de la navette parlementaire, ce dont je me réjouis.

Un autre exemple de simplification est l’allégement des procédures pour s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer aux garanties médicales existantes. Je sais que cette mesure, qui est très attendue, suscite aussi des questions. J’aurai à cœur d’y répondre pour vous garantir l’équilibre de cette disposition.

Nous étoffons, parce que c’est indispensable, les parcours de soins post-cancers, adaptés à chacun et pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse de la nutrition, de l’aide psychologique ou encore de l’activité physique adaptée.

Nous regardons également en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont de l’accouchement.

Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans ce PLFSS.

Notre ambition est d’aller vers les populations fragiles, de ne laisser personne de côté. Tel c’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, pour mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau des territoires.

Tel est le sens aussi de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations. Cette mesure est la traduction d’un engagement que j’avais pris lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Un autre article traduit un engagement pris en juin, celui relatif aux modalités de financement des hôpitaux de proximité.

Transformer notre système de santé, qui est à un tournant de son histoire, c’est redonner du sens et de la confiance. Je connais la situation de l’hôpital public dans notre pays : j’y ai exercé durant toute ma carrière, je suis sur le terrain, et j’ai connaissance par votre intermédiaire de nombreuses situations locales difficiles.

Les causes, vous le savez, sont multiples, et je pense que les responsabilités sont partagées, mais la situation que nous vivons aujourd’hui est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui a conduit à une crise de l’investissement et, j’ose le dire, à une crise existentielle. Nos échanges, cette semaine, seront largement marqués par ce sujet. Cela est légitime parce que l’hôpital public est un trésor national, qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la Nation.

Nous avons donc déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions.

Je pense, en particulier, au dégel 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2018, à la campagne tarifaire de 2019, qui est la plus favorable depuis dix ans, avec un Ondam rehaussé à 2,5 % pour cette année-là, au pacte de refondation des urgences, annoncé à la suite de la mission confiée à M. le député Thomas Mesnier et à M. Pierre Carli, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences – un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour réformer le financement de nos services d’urgence et aller dans le bon sens.

Je pense, par ailleurs, au chantier ouvert sur l’attractivité des métiers du vieillissement et des professions hospitalières, qui devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système de santé et médico-social a bien besoin.

L’Ondam 2020 est construit sur l’hypothèse d’une progression des dépenses de 2,3 %, l’une des progressions les plus importantes de ces dix dernières années, ce qui se traduit par 1,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour l’hôpital.

Sur l’initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour donner une vision pluriannuelle aux établissements de santé. C’était une demande légitime et je suis heureuse que nous ayons pu y répondre.

Je veux enfin citer la réforme des modes de financement pour inciter davantage les acteurs à développer la prévention, s’assurer d’un standard élevé de qualité, rechercher une plus grande pertinence des soins et prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.

Je rencontre depuis plusieurs semaines, de manière quotidienne, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités et la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, sont des outils de transformation réels. Je dialogue également avec les élus et avec les représentants des usagers.

J’ai déjà fait des annonces sur les urgences. Je poursuis les réflexions sur l’attractivité, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers.

Des annonces seront faites dans ce cadre lors des prochains jours. Je sais qu’elles sont attendues ici aussi, dans cet hémicycle. Le plan global que je suis en train d’établir prendra en compte nos échanges.

Je comprends l’impatience et la difficulté de discuter d’un texte sans que l’ensemble des mesures envisagées aient pu être annoncées. Il y va de la clarté et de la sincérité des débats, qui me tiennent particulièrement à cœur car, plus que tout, je respecte le rôle du Parlement, garant de notre démocratie sociale.

La commission des affaires sociales a adopté une motion de renvoi à la commission. Il s’agit d’un acte fort, que nous avons entendu. Je crois pourtant que l’hôpital mérite un débat. L’Ondam est une chose et, je vous le dis en toute transparence, des discussions sont en cours sur son niveau.

Ces discussions sont lourdes de conséquences. Elles nécessitent des arbitrages difficiles. C’est aussi l’honneur du Gouvernement d’exercer son rôle de proposition législative sur la base d’un travail approfondi, et non sur de simples projets de mesures.

Les parlementaires seront naturellement associés à ces travaux, qui se déroulent dans des circonstances exceptionnelles. Ces travaux ne s’arrêtent d’ailleurs pas à l’Ondam : ils concernent la campagne tarifaire, de niveau réglementaire, les règles de gestion des ressources humaines, ou encore l’accompagnement des établissements.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il me semble qu’il ne faudrait pas se fourvoyer dans des prises de position qui nous priveraient d’un débat démocratique sur de nombreuses mesures contenues dans ce PLFSS, mesures qui concernent le financement de l’hôpital, mais plus encore la sécurité sociale dans son ensemble.

En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire ; avec ce texte, nous nous donnons les moyens de l’avenir et du maintien d’un système de protection et de droits sociaux qui fait la fierté de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion qui s’ouvre au Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera, comme chaque année, l’occasion de confronter nos visions des orientations que le Gouvernement a prises et qu’il défendra devant vous.

Mme Agnès Buzyn vient de vous présenter ce que ce texte prévoit en matière d’accès aux droits et aux prestations pour nos concitoyens. Je concentrerai donc mon propos sur les équilibres généraux et les articles relatifs aux recettes.

Disons-le d’emblée, la question de la non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales cristallisera certainement les critiques et, sans doute, une part des oppositions qui pourront s’exprimer sur ce texte. J’y reviendrai bien évidemment ; nous aurons ce débat lors de la discussion de l’article 3.

Néanmoins, pour avoir bien suivi les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat et échangé avec elle le 15 octobre dernier, je crois aussi pouvoir souligner, en ouverture de cette discussion, que les points d’accord sont souvent plus importants que ceux sur lesquels nous sommes divisés.

Je souhaiterais, pour commencer, mettre l’accent sur ces points de convergence, avant de revenir sur la question de la compensation.

C’est d’abord un objectif, dont je sais qu’il est partagé sur ces bancs : poursuivre la maîtrise des dépenses sociales afin d’en assurer la soutenabilité financière tout en permettant la protection des plus vulnérables. Cet objectif se retrouve dans le solde de la sécurité sociale pour 2020, plus dégradé que prévu, puisque le déficit s’élève à 5,1 milliards d’euros.

Vous savez que deux éléments expliquent ce résultat : d’abord, des hypothèses macroéconomiques moins favorables, qui affectent principalement les recettes ; ensuite, les réponses d’ampleur apportées par le Gouvernement à l’urgence économique et sociale dont la crise de l’automne et de l’hiver derniers a été le révélateur.

Nous assumons – je l’ai dit devant votre commission – le fait que la réponse à cette crise a conduit à dégrader, temporairement, nos comptes sociaux, mais ce déficit ne signifie nullement que nous ayons abandonné nos objectifs de finances publiques, bien au contraire.

Nous poursuivons la politique budgétaire sérieuse et efficace que nous conduisons depuis deux ans pour soutenir la croissance et l’emploi, car cette politique a permis d’obtenir des résultats.

Si l’on considère l’ensemble du champ des administrations publiques, nous sommes parvenus à la fois à maîtriser la dépense publique dans son ensemble – 40 milliards d’euros de dépenses ont été évités depuis 2017, soit autant d’économies tendancielles –, à réduire les déficits de 20 milliards d’euros entre 2019 et 2020, pour atteindre en 2020 le déficit le plus bas depuis 2001, et à baisser les prélèvements obligatoires de 40 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, dont 27 milliards d’euros en faveur des ménages, tout en stabilisant notre endettement, ce qui n’était pas arrivé depuis plusieurs années.

La sécurité sociale a pris sa part à cet effort et continuera bien évidemment de le faire : ses dépenses demeurent maîtrisées et des efforts sont demandés à tous pour permettre à la sécurité sociale de revenir à l’équilibre d’ici à 2023. Ces efforts sont notamment demandés aux entreprises : ainsi, en 2020, elles connaîtront un encadrement de la déduction forfaitaire spécifique, qui est un dispositif ancien aux effets mal maîtrisés, puisqu’il amplifie le gain des allégements généraux. Cette déduction sera plafonnée à 130 % des allégements généraux de droit commun, ce qui contribuera au financement de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Par ailleurs la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) sera apurée d’ici à 2024. En 2019, deux tiers de cette dette auront déjà été apurés, soit 171 milliards d’euros sur un total de 260 milliards.

Dans ce contexte, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à étendre ou à renforcer des niches sociales nouvelles.

Il en sera ainsi de la proposition visant à encourager les employeurs à prendre en charge les abonnements de transports publics de leurs salariés, ou d’autres qui tendent à créer des niches catégorielles. Toutes ces propositions procèdent de préoccupations qui sont légitimes – la question ne porte pas sur cette légitimité –, mais elles partent de l’idée que la baisse des prélèvements serait la seule solution à tous les problèmes. Surtout, elles ont un coût que nous ne pouvons pas assumer à ce stade. Ces mesures ne sont en effet pas financées et sont par ailleurs contradictoires avec la volonté de limiter au maximum les niches fiscales et sociales.

Ce texte comporte également un certain nombre de dispositions importantes sur lesquelles nous devrions nous retrouver.

Nous reconduisons en 2020 la prime exceptionnelle entièrement désocialisée et défiscalisée que le Sénat avait adoptée l’année dernière. En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards d’euros de pouvoir d’achat à 5 millions de salariés ; son montant moyen s’élève à environ 400 euros. Pour 2020, son versement sera conditionné à la négociation ou à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise ; les conditions seront assouplies pour les TPE. En effet, nous voulons encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise, entre les travailleurs et les employeurs.

J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, votre vigilance : vous souhaitez que cette prime, qui est une mesure de pouvoir d’achat, demeure exceptionnelle. Ce souci est partagé par le Gouvernement : si cette prime devait perdurer, cela créerait le risque d’une substitution de la prime au salaire, ce qui ne serait pas profitable pour les salariés en fin de compte, mais serait dangereux pour nos comptes sociaux.

C’est pourquoi nous avons inscrit ce dispositif dans la continuité de l’action que nous avons entamée au travers de la loi Pacte pour favoriser, de manière durable, le partage de la valeur dans l’entreprise grâce aux accords d’intéressement.

Le volet « simplification » de ce PLFSS rejoint également les travaux du Sénat et, en particulier, ceux qu’il a menés en faveur des travailleurs indépendants.

Dans le prolongement de nos engagements pris lors de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en matière de simplification du recouvrement des cotisations sociales, nous allons, d’ici à 2021, fusionner les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants. Ils pourront ainsi effectuer en une seule formalité trois déclarations qu’ils adressent aujourd’hui à des interlocuteurs différents et à des dates distinctes. Cette mesure rejoint une proposition formulée de longue date par le président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, M. Jean-Noël Cardoux, et par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Nous proposons également de mener à son terme l’unification du recouvrement social autour des Urssaf pour que notre action publique soit plus efficace et que les entreprises n’aient plus qu’un seul interlocuteur pour leurs cotisations. Ce chantier fait écho à celui que nous conduisons dans le champ fiscal et qui sera discuté dans le projet de loi de finances pour 2020.

Un autre point d’accord, me semble-t-il, concernera la simplification de l’accès aux droits, grâce à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières, pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées.

Grâce à une expérimentation menée à Paris et dans le Nord, 1,1 million de personnes bénéficieront à terme de cette mesure de simplification et de pouvoir d’achat pour l’accès à des services essentiels.

Il en sera de même pour l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, rupture créée par la loi du 6 août 2019. Cette exonération permet d’aligner le régime social de la fonction publique sur celui du secteur privé. Le Gouvernement est très attaché à ce que la mobilité soit favorisée au sein la fonction publique, mais aussi entre le secteur public et le secteur privé. Cette mesure de cohérence doit y contribuer.

Tels sont donc les points de convergence sur lesquels nous devrions nous retrouver ; vous pouvez constater qu’ils sont importants. Ils participent, à mon sens, à une large amélioration de notre système de protection sociale.

J’en viens maintenant au débat relatif à la compensation des exonérations de cotisations sociales.

Plusieurs mesures sont concernées, au premier rang desquelles l’exonération des heures supplémentaires que la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé du 1er septembre au 1er janvier 2019.

Nous avions eu un premier débat, l’année dernière, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, au sujet du choix de la non-compensation ; ce débat s’était poursuivi lors de l’examen de ces mesures d’urgence. L’article 3 du présent PLFSS prolonge le choix fait par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, choix qui figurait déjà dans le programme de stabilité que nous avons présenté au printemps et qui a déjà fait l’objet de débats parlementaires.

Sur la question de principe, les termes du débat sont connus. Ils peuvent paraître byzantins aux non-initiés.

Du point de vue du contribuable, il n’y a pas, d’un côté, des impôts et des taxes d’État et, de l’autre, des impôts et cotisations : il y a seulement ce que l’État demande à chacun au bénéfice de la collectivité. Il en va de même s’agissant des dépenses : pour les Français, une dépense est une dépense, qu’elle relève du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.

D’ailleurs, je tiens à préciser d’emblée que, sur les 16,8 milliards d’euros auxquels est estimé le coût des mesures d’urgence économiques et sociales, 14 milliards d’euros sont à la charge du budget de l’État, contre 2,8 milliards d’euros à la charge du budget de la sécurité sociale, ce qui démontre que celle-ci n’est pas mise à contribution pour financer l’intégralité des mesures, comme on peut le lire parfois.

M. Yves Daudigny. Heureusement !

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement est trop bon !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Plus largement, nous avons collectivement souhaité que la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale passe par une clarification et une responsabilisation de chaque sphère.

Cette clarification est d’autant plus nécessaire que ce n’est pas la première fois que des mesures décidées par le Gouvernement et par le Parlement et financées par la sécurité sociale ne sont pas compensées.

Je rappelle enfin que toutes les administrations publiques sont engagées dans un effort pour redresser nos comptes, nous désendetter et redonner aux Français les fruits de leur travail. Par conséquent, la sécurité sociale n’est évidemment pas le seul secteur pour lequel l’équilibre compte : nous gardons de cela une vision globale.

L’essentiel me paraît par ailleurs préservé puisque, avec ou sans compensation, ce PLFSS contient des mesures fortes en faveur des Français, mesures que Mme Agnès Buzyn vous a présentées il y a un instant. Je pense notamment au soutien au pouvoir d’achat des retraités, avec la réindexation sur l’inflation des pensions inférieures à 2 000 euros par mois, ce qui concernera 77 % des retraités, à la protection des Français contre les nouveaux risques, avec l’indemnisation du congé de proche aidant et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, ou encore aux engagements déjà pris par Mme la ministre lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale concernant l’hôpital et, notamment, à la visibilité pluriannuelle que nous voulons donner aux établissements.

Cette liste de mesures traduit la volonté du Gouvernement de répondre à la demande de justice sociale, de protection des plus vulnérables et de prise en compte des nouveaux risques.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique que nous menons pour baisser les impôts et soutenir le pouvoir d’achat des Français. Si nous vous le présentons, c’est parce qu’il nous paraît responsable et cohérent avec nos objectifs de finances publiques et de redressement des comptes sociaux.

N’oublions pas cette réalité : seuls des comptes sociaux maîtrisés dans le cadre d’une soutenabilité financière permettent de préparer l’avenir et de préserver la force de notre modèle social.

Je partage évidemment l’intégralité des propos de Mme la ministre concernant la motion de renvoi à la commission déposée au nom de votre commission des affaires sociales, et je forme à mon tour, dans le respect du Parlement, le souhait que nous puissions, au cours des prochaines heures et des prochains jours, discuter des mesures que nous vous présentons et des propositions d’amélioration que vous nous soumettrez. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.  Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entreprendre une rapide lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, je voudrais exprimer combien, après la lecture des annonces publiées par le Journal du dimanche, les parlementaires que nous sommes sont irrités – c’est peu dire ! –, mais aussi inquiets quant au rôle du Parlement.

Nous sommes irrités, car cet article, dont vous dites qu’il n’est pas une interview, annonce tout de même que vous avez réussi votre négociation – je vous en félicite ! – et que le Président de la République a tranché. Des moyens nouveaux seront accordés à l’hôpital – nous nous en réjouissons ! –, les carrières seront revalorisées – je l’ai lu en toutes lettres, et c’est très bien ! –, et la dette pourrait être reprise par l’État : 30 milliards d’euros, ce n’est pas négligeable. Ce souhait était déjà formulé depuis fort longtemps par notre commission.

Madame la ministre, tout cela est très bien, et je vous félicite encore d’avoir pu en obtenir autant au cours de vos négociations, mais vous n’en révélerez la teneur exacte que le 20 novembre prochain ! Autrement dit, nous allons attendre.

M. Bernard Jomier. On fait tapisserie !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est là que nous sommes inquiets : à quoi sert le Parlement ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – On sexclame : « À rien ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

À quoi sert notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce débat que nous ouvrons aujourd’hui, si tout se passe en dehors de cette enceinte ? (Mêmes exclamations.)

Nous allons voter sur un texte dont nous savons que, sitôt ce vote, il sera obsolète…

M. Pierre Ouzoulias. Insincère !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne dirais pas « insincère », mais il sera du moins obsolète.

M. René-Paul Savary. C’est une obsolescence programmée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous allons adopter un Ondam, mais nous savons qu’il faudra le revoir ; vous l’avez vous-même laissé entendre en affirmant que vous aviez bien l’intention de déposer un projet de loi relatif à l’hôpital, comprenant des mesures nouvelles.

Alors, ces mesures n’étaient-elles pas prévisibles ? Elles sont pourtant nécessaires : tout le monde en est d’accord ! Il était donc très facile de faire adopter ce nouvel Ondam par notre assemblée.

J’ose encore espérer que, lors de l’examen de l’article 59, qui se tiendra vraisemblablement vendredi ou samedi, en fonction de l’allure de nos débats, vous pourrez nous en dire plus sur les mesures que vous entendez prendre à l’avenir. Ainsi, tout simplement, ce débat et ce vote verraient les droits du Parlement respectés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

J’en viens à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il nous est présenté. Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement va proposer au Sénat d’adopter un exercice 2019 en déficit de 5,4 milliards d’euros ; un déficit presque équivalent, de 5 milliards d’euros, nous est présenté pour l’année 2020. La trajectoire présentée en annexe B du PLFSS n’envisage plus qu’un timide retour à l’équilibre à l’horizon de 2023 ; entre-temps, si tout va bien, la sécurité sociale aura accumulé quelque 17 milliards d’euros de nouveau déficit.

Alors, que s’est-il passé depuis l’année dernière ? Tout d’abord, la conjoncture a été moins bonne que prévu ; en particulier, la masse salariale hors primes exceptionnelles n’a progressé que de 3 %. En conséquence, la sécurité sociale a perdu 1,6 milliard d’euros par rapport à la prévision de progression de 3,5 %. Ensuite, certaines dépenses des branches maladie et vieillesse ont un peu dérapé, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. La conjugaison de ces deux facteurs explique la moitié environ de la dégradation du solde de l’année 2019.

Quant à l’autre moitié, elle résulte d’un choix du Gouvernement, tiré de la conclusion d’un rapport remis au Parlement à l’été 2018 : ne plus compenser à la sécurité sociale les nouvelles mesures entraînant des pertes de recettes. Désormais, comme vous le dites, c’est « chacun chez soi ». À l’État, d’une part, et à la sécurité sociale, d’autre part, d’assumer le coût de la diminution de leurs recettes.

À l’évidence, notre commission ne peut suivre cette logique, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle méconnaît la vraie nature de la sécurité sociale. À l’inverse du budget de l’État, il n’y a pas, à la sécurité sociale, de grand pot commun ; au contraire, des ressources précises sont affectées à des dépenses précises. « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » : ce principe fondateur reste complètement d’actualité.

« À quoi bon ces subtilités, nous dit-on : après tout, l’argent sort de la même poche ! » Certes, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais quand je paie mon assurance habitation et mon abonnement de téléphone, ces deux paiements sortent aussi de la même poche. Pour autant, dans les deux cas, je sais pour quoi je paie ! De même, les Français savent pour quoi ils paient leurs cotisations, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – du moins, j’ose l’espérer – : c’est pour pouvoir faire face à la maladie, aux accidents du travail et aux charges de famille, et un jour vivre leur retraite. C’est par nature plus clair que dans le cas de l’État, dont les recettes et les dépenses sont universelles.

En outre, le principe de non-compensation repose sur un postulat qui n’existe plus. MM. Christian Charpy et Julien Dubertret, dans leur rapport, tablaient sur des excédents qui n’existent malheureusement plus. Nous devons donc constater ensemble que, s’il n’y a plus d’excédent, la situation ne justifie plus l’absence de compensation. Comme nous le disions l’année dernière, l’État impécunieux s’est précipité pour « faire les poches » de la sécurité sociale avant qu’elles ne soient pleines !

Pour l’ensemble de ces raisons, de ces principes de bonne gestion des finances publiques, nous défendrons au nom de la commission plusieurs amendements visant à refuser les nouvelles entorses à la loi Veil du 25 juillet 1994 qui figurent dans ce PLFSS.

Toutefois, mes chers collègues, que nous adoptions ou non la recompensation des mesures de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, soyons conscients qu’il faudra maîtriser l’évolution des dépenses de la sécurité sociale, cette année, bien sûr, mais aussi les années à venir.

En effet, même si l’État compense, les comptes risquent de rester dans le rouge encore très longtemps. Au vu des masses en jeu, cela concernera au premier chef les branches maladie et vieillesse, qui pèsent à elles seules 470 milliards d’euros de dépenses en 2020.

Nous proposerons nos propres solutions, plus structurelles qu’un énième coup de rabot. Elles seront difficiles, sans doute, mais compréhensibles par les Français et de nature à garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités et des familles.

Quant à l’hôpital, madame la ministre, à l’évidence, les plans d’économie ne suffisent plus, même s’ils sont nécessaires. La réorganisation tarde à produire ses effets. Il faudra donc bien des mesures nouvelles.

Alors, respect du principe de compensation, vigilance sur les recettes de la sécurité sociale, maîtrise de ses dépenses : la commission des affaires sociales proposera au Sénat une gestion sérieuse et capable de ramener la sécurité sociale au plus vite sur la voie des excédents et de l’apurement total de sa dette.

Au bout du compte, mes chers collègues, la question est de savoir si nous pourrons léguer à nos enfants une sécurité sociale enfin délestée de sa dette. Or si nous laissons les comptes glisser sur la pente que le Gouvernement nous invite à emprunter, quelque 47,5 milliards d’euros de dette, gérés sous forme de découverts, auront été accumulés d’ici à 2023 par les différentes branches. Bref, à l’heure où s’éteindra la Cades, en 2024, la sécurité sociale sera plus endettée que lorsque cette caisse a été créée. Sisyphe sera en quelque sorte revenu au pied de la montagne, au moment même où il pensait avoir achevé son ouvrage. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. C’est beau !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Alors, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, convenons que cela n’est tout simplement pas possible. Nous ne pouvons pas nous contenter de balayer la question de la dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), comme vous l’avez fait devant notre commission en considérant que les taux d’intérêt ne devraient pas augmenter dans les douze prochains mois.

Il est d’ailleurs fort possible que, à l’approche de l’échéance de 2024, le Conseil constitutionnel nous rappelle à l’ordre. En effet, dans ses décisions de 2010, il a imposé aux pouvoirs publics l’extinction, cette année-là, de la dette sociale, et non de la seule Cades.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au-delà de ces considérations juridiques, il nous faut revenir à l’essentiel et réaffirmer en conclusion quelques vérités simples.

La sécurité sociale n’est pas une sous-branche de l’État : elle constitue une entité autonome. Elle répartit les sommes qu’elle perçoit et ne devrait donc ni connaître de déficit ni, a fortiori, creuser de trou à la charge des générations futures, ce qu’une règle d’or inscrite dans une loi organique devrait rappeler. Mais puisque le trou de la sécurité sociale existe toujours, consacrons toutes les ressources destinées à le reboucher à ce seul usage tant que cela ne sera pas fait !

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’esprit qui guidera les propositions que, avec mes collègues, nous formulerons au nom de la commission des affaires sociales tout au long de l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Deroche, rapporteure de la commission des affaires sociales pour lassurance maladie. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, adoptée à l’été dernier, exprimait une ambition de transformation de notre système de soins que nous avons été nombreux à soutenir, en dépit de divergences ou de certains regrets. La crise que traverse l’hôpital rend cette transformation plus nécessaire, mais aussi plus pressante que jamais.

Nous sommes nombreux à entendre, dans nos territoires, les inquiétudes de nos concitoyens comme les signaux d’épuisement des professionnels du soin, dont nous saluons l’engagement.

Si nous reconnaissons dans ce PLFSS des avancées que nous soutiendrons, il nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé.

Vous avez donné, madame la ministre, un certain nombre de gages aux acteurs hospitaliers : au-delà de vos engagements sur le dégel des crédits et la hausse des tarifs, auxquels nous serons attentifs, la voie ouverte par ce texte vers une meilleure visibilité sur les ressources des établissements de santé répond à des attentes fortes.

Cela rejoint certaines des conclusions d’un rapport sur l’Ondam que j’ai présenté avec René-Paul Savary. La pluriannualité est un enjeu majeur pour nourrir une vision plus prospective des besoins en santé. Elle est aussi une réponse concrète à l’incertitude permanente qui obère la capacité des établissements à décider de projets structurants. Le fait que l’investissement soit en berne depuis dix ans affecte les conditions de travail des personnels comme la prise en charge des patients.

Vous en avez pris en partie la mesure, madame la ministre, en annonçant dans les médias un plan de soutien ciblé sur l’investissement courant et l’attractivité des métiers à l’hôpital. C’est un engagement lourd de sens.

Mais, pour faire écho à M. le rapporteur général, quelle est la portée des discussions que nous engageons sur ce PLFSS, dès lors que nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des moyens qui seront déployés ?

Permettez-moi de vous rappeler que l’exigence de visibilité que je viens d’évoquer s’applique aussi en direction du Parlement. C’est pour cette raison de principe que la commission, comme je le défendrai, proposera de surseoir à l’adoption de l’Ondam pour 2020.

Sur les dispositions disparates intéressant la branche maladie, que je ne peux évoquer in extenso, nous soutiendrons, moyennant des ajustements, les maillons posés concernant les réformes attendues du financement de la psychiatrie ou des urgences.

Il en est de même des mesures incitatives à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées qui reprennent, quoiqu’avec moins d’ambition, un dispositif déjà voté au Sénat. En la matière, c’est l’exigence de souplesse qui guidera mes propositions.

Nos principales divergences porteront sur le volet relatif aux produits de santé.

En réponse aux légitimes préoccupations qu’ont suscitées les propositions du Gouvernement sur la régulation de la distribution de certains dispositifs médicaux, nous apporterons des aménagements. Nous nous montrons particulièrement circonspects quant à la procédure de référencement sélectif des fauteuils roulants ; nous sommes attachés à ce que les garanties des bénéficiaires soient renforcées afin qu’ils ne pâtissent pas de leur remise en bon état d’usage.

La fixation des prix de certains médicaments nous paraît par ailleurs prendre un virage assez peu compatible avec les principes que la commission des affaires sociales a toujours défendus. La mobilisation du mécanisme du tiers payant en cas d’égalité entre princeps et générique n’a pas fait l’objet d’une discussion suffisamment approfondie pour être acceptée en l’état. De façon plus générale, ce PLFSS porte trop manifestement atteinte à la négociation conventionnelle pour la fixation du prix de certains produits de santé.

L’accès précoce aux médicaments connaît par ailleurs des restrictions que nous jugeons préoccupantes.

Les travaux que j’ai menés avec Yves Daudigny et Véronique Guillotin ont montré l’urgence d’adapter nos procédures au nouveau paradigme en matière d’innovation. Je vous proposerai un dispositif expérimental en ce sens, mais c’est vers la stratégie globale du Gouvernement sur ce domaine crucial que nos interrogations vont aussi se porter.

C’est donc sous réserve de ces observations, ainsi que de l’adoption des amendements que je présenterai au nom de la commission, que celle-ci vous demandera d’adopter les dispositions relatives à la branche maladie de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 13 juin dernier, dans sa déclaration de politique générale devant notre Haute Assemblée, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, avait annoncé que ce PLFSS serait « une première étape » de la grande réforme de la prise en charge du grand âge, elle-même « grand marqueur social » du quinquennat.

La volonté politique est manifeste. Elle est en outre soutenue par la société civile et alimentée par les réflexions de l’administration. La mission confiée à Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge vient de rendre ses conclusions ; elles se situent dans la lignée du rapport rendu par M. Dominique Libault en conclusion de la concertation « Grand âge et autonomie », rapport qui avait été unanimement salué en mars dernier.

Or les unanimités sont souvent louches et inquiétantes. Ce n’est pas que les préconisations du rapport Libault soient contestables. Au contraire ! Nous en approuvons largement les grandes orientations, comme la nécessité du virage domiciliaire, la baisse du reste à charge ou la hausse du taux d’encadrement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). D’ailleurs, nous avions déjà en grande partie préconisé de telles mesures, voire voté certaines d’entre elles, comme l’indemnisation du congé de proche aidant.

Non, je crains plutôt que l’accord sur les préconisations ne soit lié au fait que l’on ne parle pas encore de l’essentiel, c’est-à-dire du financement d’une véritable politique de prise en charge des bientôt 2,5 millions de personnes dépendantes dans notre pays.

C’est d’abord cela et, en conséquence seulement, la restructuration de l’offre de service à destination de nos concitoyens qu’il faudrait évoquer en loi de financement de la sécurité sociale. Hélas, je n’ai que cinq minutes ! Mais il paraît que nous y reviendrons bientôt.

La minceur du volet médico-social du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale conduirait à considérer le teasing législatif comme un des beaux-arts.

Au titre de 2019, il faut, certes, saluer le renfort inédit de 130 millions d’euros pour l’Ondam médico-social, qui correspond à la sous-exécution attendue des soins de ville, même si c’est à peu près ce qui avait été gelé par précaution en début d’année, comme chaque année.

Au titre de 2020, la plupart des mesures nouvelles censées engager le virage domiciliaire sont curieusement consacrées aux établissements. Il s’agit pour l’essentiel de la poursuite de la convergence tarifaire. Un seul signal financier est envoyé aux métiers du grand âge : la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie, pour un montant de 15 millions d’euros. Toutefois, cela ne représente en moyenne que 150 000 euros par département !

J’en viens à l’aide à domicile. L’enveloppe de 50 millions d’euros de l’an dernier est reconduite en 2020, alors que le rapport Libault estimait les besoins de l’aide à domicile à 550 millions d’euros d’ici à 2024 et qu’il faudrait environ cinq fois plus pour seulement hisser tous les professionnels du secteur au niveau du SMIC !

Je ne dirai pas grand-chose à ce stade de l’indemnisation du congé de proche aidant par une section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chaque année en déficit, puis par les réserves de la Caisse, et moins encore du financement des établissements médico-sociaux par le surplus du produit tiré des amendes radars avec l’abaissement de la vitesse sur les routes à 80 kilomètres par heure. Nous aurons ces débats en temps utile.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions médico-sociales de ce PLFSS, celles-ci valant mieux qu’une absence totale de mesures. Toutefois, nous regrettons de devoir attendre la réforme promise pour travailler à clarifier les compétences, à unifier la gouvernance et le pilotage de la politique du grand âge et, surtout, à pérenniser son financement pour les générations à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les excédents cumulés de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui culmineront à 4,8 milliards d’euros en 2020, sont en passe de se transformer en cagnotte. Le Gouvernement ne souhaitant pas poursuivre la baisse du taux de cotisation AT-MP, le solde de la branche s’établira à 1,4 milliard d’euros en 2020 et se maintiendra à ce niveau jusqu’en 2023 ; de quoi alimenter, paraît-il, la trésorerie des autres branches.

Le gonflement des capitaux propres de la branche, de même que le transfert, au bénéfice de l’assurance maladie, d’un milliard d’euros pour la sixième année consécutive, amène à s’interroger sur les fondements assurantiels de la branche AT-MP.

Au titre de la solidarité « interbranches » – c’est un terme qui vient de sortir ! –, les cotisations AT-MP, qui sont pourtant censées responsabiliser les employeurs sur la sinistralité de leurs établissements, sont en partie détournées au profit du rééquilibrage d’une branche maladie toujours en difficulté. Dans le même temps, quand bien même la branche AT-MP dispose d’une cagnotte qui dépassera rapidement les 5 milliards d’euros, les rentes AT-MP resteront sous-revalorisées, à hauteur de 0,3 % en 2020, bien en deçà de l’inflation.

De même, les excédents de la branche ne seront pas mobilisés pour le développement de la prévention au sein des entreprises. Les moyens du Fonds national de prévention des AT-MP ne représenteront que 2,7 % des dépenses en 2020. Le Gouvernement préfère ne pas toucher aux excédents qui dorment confortablement en trésorerie à l’Acoss.

Parmi les mesures relatives aux AT-MP, je me concentrerai sur le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Nous nous félicitons effectivement de la création de cet outil, que notre collègue Nicole Bonnefoy – vous l’avez rappelé, madame la ministre – avait défendue en présentant sa proposition de loi dans cet hémicycle. Mais les avancées du nouveau fonds sont, en définitive, très limitées. La réparation reste forfaitaire et le niveau d’indemnisation des salariés agricoles ne changera pas par rapport à ce qu’ils peuvent aujourd’hui espérer de la Mutualité sociale agricole.

Seul un effort est réalisé en faveur des travailleurs agricoles non-salariés, notamment les chefs d’exploitation retraités avant 2002, avec un alignement de leurs conditions d’indemnisation sur celles des salariés agricoles et le versement d’un complément d’indemnisation. En outre, les enfants exposés en période prénatale pourront être indemnisés au titre de la solidarité nationale, mais à la condition que l’un des parents ait été exposé professionnellement.

Si la création d’un fonds apparaît généreuse, notre commission ne peut que regretter que le Gouvernement en fasse intégralement reposer le financement sur les agriculteurs et les employeurs. Ces derniers supporteront le coût des transferts des branches AT-MP des différents régimes et du relèvement de la taxe sur les pesticides.

Or – faut-il le rappeler ? – c’est l’État qui autorise l’usage des pesticides. C’est lui qui a permis l’utilisation du chlordécone, qui a durablement contaminé les sols antillais et dont le lien avec les récidives de cancer de la prostate est de plus en plus étayé par la science. Pourquoi ne pas avoir retenu une participation de l’État au financement du fonds au titre de sa responsabilité, comme cela avait été le cas pour l’amiante ou les contaminations transfusionnelles ? Notre commission a adopté plusieurs amendements pour améliorer le dispositif d’indemnisation.

Au final, étant donné qu’il y a un excédent global, et eu égard à l’avancée que constitue une telle compensation pour les victimes, la commission vous demande d’adopter, sous les réserves que je viens d’énoncer, les dispositions du PLFSS relatives à la branche AT-MP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour lassurance vieillesse. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’indiquait M. le rapporteur général, le compte n’y est pas !

Mêmes causes, mêmes effets ! L’année dernière, je profitais de la discussion générale pour indiquer aux membres du Gouvernement que la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté deux amendements relatifs à la branche vieillesse. L’un visait à supprimer l’article qui sous-revalorisait les prestations sociales par rapport à l’inflation ; l’autre tendait à reculer l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 ans à 63 ans pour apporter une première réponse durable au déséquilibre de la branche, qui se profilait déjà ; c’était dans l’annexe B du PLFSS pour 2019.

Mêmes causes, mêmes effets ! Cette année, notre commission a adopté deux amendements similaires à ceux de l’année dernière. Le premier vise à supprimer l’article 52, qui prévoit un mécanisme complexe de revalorisation différenciée des prestations sociales, et singulièrement des pensions, dont la constitutionnalité est douteuse. Le deuxième tend à décaler, cette fois-ci, l’âge minimum légal de 62 ans à 64 ans à compter du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963. Je le rappelle, l’âge moyen de départ à la retraite à taux plein est actuellement de 63,1 ans, hors départs anticipés.

Que s’est-il passé entre-temps ?

D’abord, il y a eu une crise sociale majeure qui a placé la question du pouvoir d’achat, en particulier des retraités, au centre des revendications. Cette crise a conduit le Gouvernement à revenir en partie sur deux décisions dont le Sénat avait souligné l’an dernier le risque quant à leur effet cumulatif : d’une part, le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 000 euros, prévu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) ; d’autre part, le maintien, prévu dans ce PLFSS, d’une sous-revalorisation à 0,3 % en 2020 pour les seules pensions de retraite dont les assurés perçoivent un montant total, base et complémentaire, supérieur à 2 000 euros, l’ensemble des allocations familiales étant concernées par cette sous-revalorisation.

L’autre changement, c’est la sévère dégradation de la trajectoire financière de la branche vieillesse, qui accuserait un déficit de 4,6 milliards d’euros en 2020. Ce déficit se dégraderait jusqu’en 2023 pour atteindre 6,6 milliards d’euros.

À la fin du mois, le Conseil d’orientation des retraites devrait rendre son diagnostic sur les perspectives financières du système dans son ensemble, mais certains estiment que son déficit pourrait avoisiner 10 milliards d’euros à 15 milliards d’euros par an vers 2025 ! Et ce n’est pas la réforme envisagée qui va résorber un tel déficit : dans les propositions du haut-commissaire, le mode de calcul différentiel se fonde sur la même trajectoire financière !

C’est à la lumière de ces deux changements qu’il faut examiner les propositions qui vous seront soumises par le Sénat cette semaine, madame la ministre. Je vous invite à nous écouter. En supprimant l’article 52, notre Haute Assemblée réaffirme sa conviction que la baisse des pensions n’est pas le levier souhaitable pour rééquilibrer financièrement la branche vieillesse.

La sous-revalorisation, parce qu’elle emporte des effets de base qui se répercutent d’année en année, est une rupture fondamentale avec le principe contributif au cœur du système des retraites, mais aussi avec le contrat social implicite de notre pays, selon lequel, une fois liquidée, la retraite évolue en fonction de l’inflation pour garantir le pouvoir d’achat des retraités. Cette question est également au centre de la confiance que les jeunes générations peuvent avoir en leur retraite.

Notre amendement tendant à porter l’âge minimum légal à 64 ans ne doit pas être balayé d’un revers de main, comme ce fut le cas l’an dernier : il pose en toute transparence la question du recul de l’âge effectif de départ à la retraite. C’est le moyen le plus efficace de garantir l’équilibre, donc de donner confiance à nos concitoyens, notamment les plus jeunes.

Oui, il faut assumer le fait qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, donc du temps passé à la retraite, et alors que la France accuse un retard important en matière de taux d’emploi des 60-64 ans, les Français, comme les habitants des autres pays européens, devront travailler plus longtemps pour financer un bon niveau de retraite, sachant que la retraite sera plus longue. D’ailleurs, le rapport entre cotisants et retraités devient de plus en plus inquiétant.

Le recul de l’âge doit être assumé, afin d’envisager sereinement la question de ce qu’un rapport récent du Sénat a appelé « le défi des fins de carrière ». Je souhaite que le Gouvernement puisse examiner la pertinence du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue pour le recentrer sur les carrières pénibles.

Madame la ministre, n’hésitez pas à suivre nos propositions. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Élisabeth Doineau, Françoise Gatel et Sophie Joissains applaudissent.) Nous devons avoir un débat éclairé, apaisé et sincère sur le recul de l’âge de départ à la retraite. Le Sénat y contribue et assume ses responsabilités à travers ces deux amendements, que je vous inviterai à adopter.

Sinon, mêmes causes, mêmes effets ! Quand ce n’est pas le Parlement qui est écouté, c’est la rue qui parle, et c’est le Gouvernement qui capitule ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. Le présent projet de loi comporte des avancées pour les familles, que nous avons approuvées, mais il ne permet pas, à notre grand regret, de relancer une politique familiale victime de trop nombreux renoncements, et ce depuis de nombreuses années.

Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon de 2022. Cette situation financière pourrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, le PLFSS demande encore des efforts aux familles.

En effet, le Gouvernement a engagé l’année dernière un quasi-gel de l’ensemble des prestations familiales alors que l’inflation serait de 1 % en 2019. Cette économie de 260 millions d’euros pour la branche représente une perte de pouvoir d’achat équivalente pour les bénéficiaires de prestations familiales, en particulier pour les parents isolés. Pour une famille monoparentale avec deux enfants, aux revenus compris entre un et deux SMIC, cela représente 140 euros de moins pour cette année.

Le Gouvernement nous propose de reconduire cette sous-revalorisation des prestations familiales à 0,3 % en 2020, pour une économie de 100 millions d’euros environ, alors que l’inflation devrait atteindre 1 % l’année prochaine. Comme l’an dernier, la commission s’est opposée à cette mesure, ainsi que mon collègue René-Paul Savary vient de l’exposer.

Je le rappelle, sur l’initiative de Gérard Dériot, la commission a aussi souhaité maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses, qu’il est proposé de supprimer à l’article 56. Il est temps de mettre un terme à ces mesures d’économies sur les familles et de se donner les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse, alors que le nombre de naissances a baissé de 8,5 % en dix ans.

Le premier objectif assigné à la branche famille est de compenser les charges de famille, selon une logique de redistribution horizontale. Or, depuis quatre ans, la modulation des allocations familiales permet une économie de 770 millions d’euros par an. Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ne cessent de diminuer depuis sa création, car ses conditions de recours sont trop rigides et son montant trop faible. Il faut tirer les conséquences de l’échec d’une telle réforme.

Le développement des modes de garde devrait être davantage soutenu : actuellement, pour deux places de crèche qui s’ouvrent, une place se ferme. La mise en place des bonus « inclusion handicap », « territoire » et « mixité sociale » va dans le bon sens. Nous serons attentifs à leur déploiement dans les mois à venir pour vérifier qu’ils permettent effectivement de développer des places d’accueil sur tous les territoires.

D’autres mesures de ce PLFSS présentent des avancées pour les familles. Je mentionnerai la mise en place d’une intermédiation financière pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui permettra de réduire les taux d’impayés de pension, encore trop élevés. Saluons à cet égard les moyens supplémentaires, notamment en effectifs, qui seront attribués aux CAF pour la mise en œuvre du dispositif.

Le fameux article 49 fait couler beaucoup d’encre et suscite beaucoup d’amendements.

L’affichage de la disponibilité des places dans les crèches et chez les assistants maternels sur le site internet monenfant.fr facilitera l’accès aux modes de garde pour les familles ; vous le savez, aujourd’hui, les jeunes parents sont sur leur iPhone et regardent les disponibilités. Cela permettra de répondre aux besoins des parents pour des gardes ponctuelles et s’adaptera au développement des plateformes de services en ligne, alors que de nombreux sites promeuvent déjà les modes de garde privés. Un tel mécanisme renforcera ainsi l’attractivité des différents modes de garde, en particulier des assistants maternels, en leur offrant davantage de visibilité.

En revanche, les assistants maternels, dont j’ai reçu plusieurs représentants, s’inquiètent – et je les comprends – de la mesure prévue à l’article 49, en raison des contraintes qui découleront de cette obligation et du risque de retrait d’agrément qui pèserait sur ceux qui ne la respecteraient pas. C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à préciser que le manquement à ces obligations de déclaration ne pourra pas constituer à lui seul un motif de retrait d’agrément. Cela permet de lever les inquiétudes exprimées sans renoncer à cette offre de services proposée aux familles ; celle-ci est soutenue par les associations familiales que j’ai rencontrées.

Au total, la commission regrette que ce PLFSS ne consacre pas davantage de moyens à la politique familiale, qui devrait être vue comme une politique d’investissement dans l’avenir face au vieillissement de notre population. Elle vous proposera donc de vous opposer à la sous-revalorisation des prestations familiales et d’adopter les autres articles relatifs à la branche famille sous réserve des amendements évoqués. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous avait annoncé la fin du déficit de la sécurité sociale dès 2019. Le présent projet de loi de financement en apporte un cruel démenti.

L’exercice 2019 marque une vraie rupture avec la trajectoire de retour à l’équilibre annoncée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait atteindre 5,4 milliards d’euros, alors qu’un excédent de 0,1  milliard d’euros était espéré en début d’exercice.

Nous allons évidemment débattre de la non-compensation des mesures d’urgence économiques et sociales. Leur impact est estimé à 2,8 milliards d’euros. La sécurité sociale a donc été utilisée pour répondre à des impératifs politiques d’augmentation du pouvoir d’achat, en contradiction avec ses missions originelles. Le traitement de la crise des « gilets jaunes » a en fait été financé par la sécurité sociale.

Cependant, de telles mesures ne peuvent pas justifier à elles seules le creusement du déficit des comptes sociaux, qui résulte pour moitié d’un défaut de pilotage. Le ralentissement de la croissance économique était en effet prévisible. La progression des dépenses aurait pu être mieux contenue. Un tel retournement trahit un manque de crédibilité des prévisions soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Venons-en désormais aux perspectives pour 2020. Le projet de loi de financement prévoit un déficit cumulé du régime général et du FSV établi à 5,1 milliards d’euros et diffère donc le retour à l’équilibre à l’horizon de 2023. D’ailleurs, une telle perspective peut apparaître optimiste compte tenu des hypothèses retenues en matière de progression de la masse salariale et en l’absence de mesures structurelles visant les dépenses de l’assurance maladie. Je pense en particulier aux indemnités journalières, plus de 11 milliards d’euros chaque année hors congés de maternité, ou au transport médicalisé, qui représente une dépense de plus 5 milliards d’euros chaque année. L’Ondam annoncé sera-t-il par ailleurs tenu face à la crise constatée au sein des hôpitaux ? Ce sera bientôt, me semble-t-il, l’actualité de la commission des affaires sociales.

Le texte confirme la non-compensation par l’État d’un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les comptes sociaux, dont les mesures d’urgence économiques et sociales. Certaines de ces dérogations à la loi Veil, si modestes soient-elles – je pense notamment aux exonérations visant les jeunes entreprises innovantes ou les indemnités de rupture conventionnelle des fonctionnaires –, démontrent bien que la logique sur laquelle reposent ces transferts de financement reste confuse et se révèle inadaptée aux difficultés que rencontrent par ailleurs les comptes sociaux. Elles traduisent une lecture à géométrie variable par le Gouvernement de sa propre doctrine, telle qu’il l’avait définie en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La volonté affichée de clarifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne résiste pas à celle de minorer l’effet pour le budget de l’État de nouveaux dispositifs plus ou moins coûteux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 privilégie de fait la confusion et la gestion à vue par rapport à la rationalisation, qui avait pu susciter un certain consensus.

Je ne suis bien entendu pas hostile à l’idée que l’État puisse bénéficier du retour à meilleure fortune de la sécurité sociale et limite donc les compensations. Cependant, si cette option pouvait s’entendre en 2018, elle est aujourd’hui à rebours de la réalité des comptes sociaux. Faute de recettes nouvelles, le PLFSS table sur une stabilisation de leur montant en 2020. Celle-ci relève cependant pour partie du faux-semblant, en se cantonnant à supprimer les rétrocessions à l’État de fractions de TVA et de CSG d’un montant de 3,1 milliards d’euros votées l’an dernier et à majorer la fraction de TVA versée à la sécurité sociale, qui atteindra plus de 50 milliards d’euros. Aucune réflexion n’est véritablement engagée pour réduire le coût des niches fiscales, estimé à 90 milliards d’euros.

Je relève en outre que le financement de la sécurité sociale ne repose plus aujourd’hui que pour moitié sur les cotisations sociales. De fait, madame la ministre, je m’interroge à titre personnel – mes propos n’engagent pas la commission des finances – sur la pertinence du maintien d’une loi spécifique pour le financement de la sécurité sociale : aujourd’hui, on ne sait plus très bien qui doit quoi et à qui. À mon sens, une réflexion pourrait être engagée pour n’avoir plus qu’une seule loi de finances, avec – pourquoi pas ? – un grand ministère de la sécurité sociale et de la santé. (M. Gérard Dériot, rapporteur, sexclame.)

Je souhaite également évoquer la Cades.

Le creusement du déficit du régime général et du FSV ne remet pas en cause l’extinction de la dette sociale, gérée par la Cades, à l’horizon de 2024. Il devrait rester 89,3 milliards d’euros de dette à amortir à la fin de l’année 2019. Le déficit conduit cependant le Gouvernement à renoncer au transfert d’une fraction de CSG vers la Cades, soit 5 milliards d’euros d’ici à 2022, en vue d’un apurement de la dette de l’Acoss à partir de 2020.

Le déficit des comptes sociaux devrait conduire la dette de l’Acoss à progresser pour atteindre 46 milliards d’euros à l’horizon de 2022, cette dette étant par ailleurs très exposée à un risque de retournement des marchés financiers.

L’apurement de la dette de l’Acoss doit donc être envisagé à partir de 2024 via une réaffectation de la CRDS, ce qui rend illusoire sa suppression à cette date et écarte une baisse des prélèvements obligatoires.

Reste enfin la question du financement à long terme de la dépendance. Le rapport Libault table sur un recours au financement public et à la mobilisation de la CRDS. Je tiens à le rappeler – là, je m’exprime bien au nom de la commission des finances –, l’affectation d’une ressource initialement dédiée à l’apurement d’une dette, qui n’est plus une dépense, à une nouvelle charge dégraderait, au sens de la comptabilité nationale et des critères de Maastricht, le solde public. Le cinquième risque devrait plutôt conduire à accélérer les réformes structurelles au sein des régimes sociaux, afin de réduire leurs dépenses et d’améliorer leurs recettes.

Compte tenu de ces observations, mais aussi de vos déclarations depuis l’adoption du rapport pour avis, madame la ministre, la commission des finances s’en remet à la position que la commission des affaires sociales défendra in fine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont nous entamions l’examen voilà exactement un an, et sa promesse du retour à l’équilibre des comptes sociaux auront donc vécu moins de deux semaines, le temps que les mesures d’urgence « gilets jaunes » ne mettent à mal à la fois l’équilibre de la sécurité sociale et le sérieux du Gouvernement en matière de finances publiques !

Avant même ces événements, nous alertions sur les limites de la politique du « en même temps ». Pouvait-on « en même temps » baisser les recettes, tenir l’équilibre et résorber la dette ? Nous en doutions, et l’expérience nous a montré que l’équation était pour le moins difficile.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, on nous propose une expérience plus originale encore que celle de 2019, puisque, cette fois, il ne s’agit pas d’un texte dont la date de péremption est proche, mais d’un texte frappé d’emblée de caducité.

Nous avons appris, ce dimanche, dans la presse, que le niveau de l’Ondam hospitalier serait augmenté pour financer, notamment, des mesures d’attractivité pour le début de carrière des personnels hospitaliers et que la dette des hôpitaux serait reprise par l’État pour faciliter le financement des investissements. Pour autant, il n’y a pas eu pour le moment d’amendement du Gouvernement, que ce soit dans le PLF ou dans le PLFSS.

On nous annonce des précisions le 20 novembre, au lendemain du vote solennel au Sénat !

Il est permis de s’interroger sur la conformité d’un tel texte à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, au-delà des questions juridiques, sur la considération portée à la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La commission des affaires sociales avait pris, à titre conservatoire, la décision de ne pas adopter un Ondam provisoire. Nous confirmerons donc cette position. Je mets simplement en garde : à trop vouloir se passer du Parlement et des corps intermédiaires, le Gouvernement se trouvera bien seul face aux mouvements sociaux en cours ou à venir,…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … un face-à-face dangereux, soumis au risque des mouvements de la rue, pouvant conduire à la paralysie et à l’abandon des réformes, mais peut-être à pire encore.

Or notre pays a besoin de réformes. Dans l’intérêt même de notre protection sociale, nous devons la faire évoluer. Dans ses différentes composantes – un système de santé tout à la fois de pointe et solidaire, des retraites décentes et une politique de soutien aux familles –, la protection sociale appartient à l’identité même de notre pays. Laisser filer les déficits revient à la mettre en péril.

Ce qui se passe aujourd’hui à l’hôpital est le produit d’une absence de réformes structurelles. À passer le budget des hôpitaux sous la toise à grand renfort de mesures de régulation pour tenir l’Ondam, c’est tout le système qui craque, et il est déjà trop tard. Le temps que les mesures d’organisation portent leurs fruits, il faut réarmer l’hôpital. Le Gouvernement n’a pas d’autre choix.

Des choix, il faudra pourtant en faire en matière de santé si nous voulons maintenir un système solidaire, faire de la place à l’innovation et assumer les charges liées au vieillissement et aux pathologies chroniques.

C’est ainsi que, s’agissant des retraites, il faut agir, sans attendre une réforme très ambitieuse qui, peut-être, ne viendra pas. Au motif de l’injustice des régimes spéciaux, le Gouvernement s’est lancé dans une vaste entreprise qui pourrait conduire à réformer tout le reste, en laissant de côté ces mêmes régimes qui ne rentreraient qu’un jour peut-être dans le système universel. Or nous sommes tout près des années les plus difficiles en matière de financement des retraites, René-Paul Savary en a parlé. Nous ne pouvons attendre quarante ans les fruits d’une hypothétique réforme. La commission des affaires sociales invite donc le Sénat à prendre ses responsabilités sans tarder, et le Gouvernement à en faire autant.

Nous avons alerté sur la question de la dette de la sécurité sociale. Pour ce qui est de la partie transférée dans le mécanisme d’amortissement de la Cades, l’extinction est programmée. Quant au reste, évalué par notre rapporteur général à près de 50 milliards d’euros en fin de période couverte par le présent texte, rien n’est moins sûr. Nous avons du mal à comprendre le choix, clairement assumé par le Gouvernement, de laisser perdurer cette dette. Est-elle un aiguillon pour inciter à la vertu budgétaire ?

C’est la logique même de la sécurité sociale qui se trouve ainsi mise à mal, le sens même des cotisations sociales et, à la suite, le consentement à les payer. Le rapporteur général a évoqué Sisyphe, les références mythologiques sont riches et, pour les Français, ce « trou de la sécurité sociale » pourrait bien évoquer le tonneau des Danaïdes.

La vocation de la sécurité sociale est la redistribution ; la redistribution des bien-portants vers les malades, des actifs vers les personnes âgées, des célibataires vers les familles. Cette redistribution passe par les prestations et non par les prélèvements. En d’autres termes, l’objet de la sécurité sociale n’est pas de financer des mesures de pouvoir d’achat.

Il a beaucoup été question dans nos débats de la non-compensation des mesures « gilets jaunes ». L’objectif de la loi Veil, au moment où s’amorçait une diversification des recettes de la sécurité sociale, était de garantir que le remplacement des cotisations serait bien pérenne et que la baisse des cotisations ne se traduirait pas par des déficits. La tentation est grande, nous l’observons chaque année, de « miter » ces recettes. Pour les ministères, les allégements de cotisations, s’ils peuvent être laissés à la charge de la sécurité sociale, sont un outil commode en période de disette sur les crédits. Un amendement de Jean-Pierre Door à l’Assemblée nationale a opportunément remédié à une première tentative dans ce sens, qui contrevenait même aux principes du rapport Charpy-Dubertret sur lequel le Gouvernement s’appuie pour justifier les non-compensations.

La non-compensation ne change rien à l’échelle des finances publiques. Elle n’est qu’un moyen de loger un « bout de déficit » en dehors du budget de l’État. Il convient de corriger cette anomalie et, puisque le texte que nous examinons aujourd’hui semble provisoire, il reste une occasion à saisir pour le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Discussion générale

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 792.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion, l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, redoutant que ce ne soit le dernier budget de la « Sécu » dont la représentation parlementaire ait à discuter, nous avions déjà déposé une motion d’irrecevabilité constitutionnelle.

Le projet de réforme constitutionnelle prévoyait, en effet, l’examen commun du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale avec, en filigrane, l’idée de transférer les excédents potentiels de la sécurité sociale vers le budget de l’État. Mais vous avez été contraints de repousser cette réforme constitutionnelle devant le fort mécontentement qui s’est exprimé dans la rue durant de très longs mois, et quinze jours après le vote du PLFSS 2019, le Président de la République annonçait les mesures d’urgence économiques et sociales pour répondre aux revendications des « gilets jaunes ».

Si la réforme constitutionnelle ne semble plus à l’ordre du jour, les intentions du Gouvernement de remettre en question l’autonomie de la sécurité sociale sont plus que jamais d’actualité. Pourtant, madame la ministre, comment ne pas adhérer aux propos que vous avez tenus avec conviction à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture du budget de la sécurité sociale ?

Permettez-moi de vous citer : « Le PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire. En faire une lecture strictement comptable, c’est passer à côté de ce qu’il est vraiment. Il est avant tout un instrument politique. Nous sommes en train de repenser la protection sociale dans son ensemble : dans sa méthode comme dans ses finalités, pour la rendre plus universelle, plus juste et plus efficace. Notre objectif consiste à réaffirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie. »

Une question me taraude, madame la ministre, comment justifiez-vous, pour ce nouveau PLFSS, cette envolée des exonérations patronales non compensées par l’État, faisant fi de la loi Veil du 25 juillet 1994 ? Le groupe CRCE auquel j’appartiens n’a manifestement pas la même conception que vous de ce que vous appelez « l’État social à chaque étape de la vie » !

La baisse des taux de cotisations patronales et l’exonération totale des cotisations, désormais non compensées par l’État, créent un déficit artificiel des comptes de la sécurité sociale. C’est donc la double peine pour les assurés sociaux qui financent deux fois, par l’impôt et par les cotisations, un déficit dû aux choix politiques du Gouvernement. C’est d’autant plus insupportable quand on sait que près de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1 000 euros par mois et que 34 % de nos concitoyens ont dû renoncer à un ou plusieurs soins, ce chiffre pouvant atteindre 64 % pour les familles les plus modestes !

Chaque année, la sécurité sociale se voit contrainte d’assumer des choix qui ne dépendent pas d’elle. Elle doit notamment rembourser à marche forcée la dette qui pèse sur elle depuis la crise financière. En 2019, la sécurité sociale, Cades comprise, a réduit son endettement de 11,7 milliards d’euros. Cela relativise encore un peu plus son pseudo-déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 !

Madame la ministre, vous nous parlez avec M. Darmanin de dépenses de santé trop élevées, qui videraient les caisses de notre système de protection sociale. Mais de quoi parlez-vous ? Les dépenses de la sécurité sociale ont augmenté de 2,1 %, soit nettement moins que le PIB, dont la croissance est de 2,7 %. La sécurité sociale ne souffre donc pas d’une explosion de ses dépenses, mais d’un manque de financement. Cela rend plus dogmatique que jamais votre refus d’accepter nos amendements qui apporteraient de nouveaux financements pour notre protection sociale. Mais force est de reconnaître qu’agiter le spectre du « trou de la sécurité sociale » permet de justifier la baisse des prestations et de préparer le terrain pour réduire les pensions de retraite lors de la future réforme Delevoye !

Vous me direz, sans doute, que cette remise en cause du principe de compensation intégrale par l’État n’est pas une nouveauté. Certes, mais son ampleur est sans précédent. L’ensemble des allégements généraux de cotisations et d’exonérations ciblées représenteront 66,4 milliards d’euros en 2020. Selon la Cour des comptes, les niches sociales seraient, en réalité, proches de 90 milliards d’euros si l’on ajoute les nombreuses déductions sectorielles, dont 52 milliards d’euros d’allégements généraux de cotisations sociales.

Si bien que nous sommes aujourd’hui à un tournant, puisque les allégements et les exonérations ont explosé au point de dépasser le montant des recettes de la branche famille. C’est un tournant pour la sécurité sociale en raison du volume que représentent les cotisations non acquittées, principalement par les employeurs, puisque, depuis 2013, le CICE a amputé de près de 100 milliards d’euros les cotisations sociales à la Sécu pour un effet en termes de création d’emplois quasi nul ! C’est aussi un tournant en raison du niveau des cotisations fictives des employeurs, puisque, en dessous du Smic, ils ne cotisent pas un euro ! Nous sommes bien là face à une remise en cause du système paritaire.

Comment ne pas rappeler ici que, en 2020, la part des cotisations sociales dans le budget de la sécurité sociale ne représente plus que 50,7 % des recettes ?

Le principe même des exonérations de cotisations sociales doit être abandonné, pour des raisons fondamentales : c’est une catastrophe pour notre système de protection sociale, mais également pour notre économie. En effet, selon le Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape), les exonérations de cotisations patronales, dont le coût est élevé pour les finances publiques, ne vont pas vers les salaires ou l’investissement, mais vers l’augmentation des marges et la part des dividendes dans la valeur ajoutée qui a fortement augmenté.

Nous ne sommes pas les seuls à refuser la remise en cause de l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale ; au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de la part de la gauche, mais également d’une partie de la droite jusqu’à votre propre majorité, puisque des députés de La République En Marche ont émis des réserves, plusieurs amendements s’en font l’écho ! Je pense à celui de notre rapporteur, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article 17, qui refuse les nouvelles non-compensations de l’État, et que nous voterons si notre motion n’est pas adoptée.

En fait, madame la ministre, jamais budget de la sécurité sociale n’a été autant contesté. Au-delà des parlementaires, ce sont les organisations syndicales, les associations d’usagers, des fédérations hospitalières, les conseils d’administration des caisses de la sécurité sociale ainsi que la Mutualité française qui se sont publiquement prononcés contre ce budget.

Par ce PLFSS 2020, vous bafouez le principe d’autonomie organique et financière reconnu par notre législation républicaine. Je pense, notamment, à l’article XIII de la Déclaration de 1789 et au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, sans oublier la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, qui a reconnu le principe de la compensation systématique de toute perte de recettes pour la sécurité sociale. Notre groupe a donc déposé cette motion tendant à opposer l’irrecevabilité constitutionnelle, afin de dénoncer la mise en cause du principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.

Mes chers collègues, l’heure est grave. Il n’est pas possible de laisser passer ce PLFSS qui ne tient pas compte de l’état réel de notre système de santé, de la situation dramatique des hôpitaux, de l’état d’épuisement et de colère des personnels soignants, administratifs et techniques.

Madame la ministre, ne pas rompre avec des choix de restrictions budgétaires qui ont prouvé leur nocivité depuis des décennies, vouloir faire taire le malaise en pratiquant des transferts de financements à moyens constants, nous parler de mesures en préparation pour remédier à la crise des urgences, que vous ne dévoilerez que le 20 novembre prochain – après, donc, le vote sur le budget de la sécurité sociale et sur celui de l’État –, c’est au mieux prendre les parlementaires que nous sommes ainsi que toutes celles et tous ceux qui luttent depuis des mois pour de doux naïfs, au pire pour des imbéciles ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, c’est votre troisième PLFSS et, cette année encore, malgré les mobilisations, les grèves, les pétitions, les tribunes du monde de la santé, vous persistez à programmer 4,2 milliards d’euros de moins pour la santé, dont plus d’un milliard pour l’hôpital. Vos choix vont encore durcir l’accès aux soins des patients et les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux, les Ehpad, les établissements médico-sociaux, sans régler en rien la désertification médicale.

Malgré vos promesses, comment, sans moyens supplémentaires, répondre à la situation dramatique vécue par le secteur psychiatrique, et singulièrement la pédopsychiatrie ? Comment résoudre l’urgence sanitaire des services d’aide et de maintien à domicile ? Quel sera le contenu de la loi sur la dépendance et le grand âge, que vous nous annoncez pour le printemps ? Allez-vous répondre aux attentes des personnels et des usagers qui, exaspérés par le vote de nos collègues députés en première lecture de ce budget provocateur, manifesteront le 14 novembre devant le Parlement et dans toute la France ?

Ce mouvement ample, qui dure et réunit syndicats, collectifs Inter-Urgences, Inter-Hôpitaux, personnalités médicales de tous horizons, trouve une très large adhésion de la population : nous serons à leurs côtés. Et parce que la réforme des retraites fait aussi partie de notre système de protection sociale et qu’elle est fort injuste, nos concitoyens seront à nouveau dans la rue le 5 décembre prochain : nous y serons aussi !

Alors, oui décidément, ce PLFSS n’est pas à la hauteur des besoins et des exigences ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cette motion. Il ne s’agit plus, mes chers collègues, de penser qu’il sera possible de limiter les dégâts par quelques amendements. C’est toute la logique de ce projet qu’il faut revoir, car elle remet totalement en question notre système de solidarité, conçu par Ambroise Croizat, ministre communiste, et Pierre Laroque, haut fonctionnaire, et soutenu par le général de Gaulle.

Voter en faveur de notre motion n’est pas empêcher le débat, mais dénoncer les limites à ne pas franchir pour éviter que notre système de santé et de protection sociale ne s’effondre. N’attendez pas la nouvelle lecture pour voter une motion de renvoi, comme vous avez coutume de le faire. Battons-nous ensemble contre la disparition de notre modèle de protection sociale plutôt que de débattre sur ses cendres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, madame Cohen, elles ne contreviennent pas à la Constitution ni à une loi organique. La commission aura, vous l’avez souligné, des propositions à formuler sur le fond au cours de ce débat. Encore faut-il que celui-ci ait lieu ! Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. C’était bien court !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Ce PLFSS 2020 opère une triple rupture.

La première est une rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, notamment avec celui de son autonomie budgétaire, déjà malmené par le passé. Mais là où, auparavant, il y avait une corde avec quelques fils tirés, vous donnez le coup de couteau, le coup de sécateur, pour rompre cette corde qui lie le pays à son système de protection sociale.

La deuxième rupture est celle qui s’opère avec le principe respecté par les gouvernements successifs au cours des dix dernières années, à savoir celui du rétablissement des comptes publics de la sécurité sociale. Vous présentez, en effet, cette année, un déficit qui est presque artificiel. C’est un déficit punitif que vous infligez à la sécurité sociale !

La troisième est la rupture du contrat de confiance liant le Gouvernement et le Parlement. Ce contrat de confiance suppose, tolère l’exercice normal du dialogue entre une opposition et un gouvernement. Comment qualifier le fait de faire des annonces dans un journal, le dimanche, alors que le Gouvernement sait pertinemment que, le mardi suivant, il rencontre le Sénat pour discuter de ce que pourraient être ces annonces et leur financement, pour finalement ne pas en discuter avec le Sénat ce même jour ?

En fait, depuis deux ans déjà, nous savons que le passage par le Parlement est perçu par le Gouvernement comme une formalité encombrante. Encore récemment, lors de l’examen d’un autre texte, nous avons connu des moments qui nous ont mis face au point de vue du Gouvernement quant à son rapport avec le Parlement. Mais quand on approche dans son ensemble la politique que vous conduisez, qu’il s’agisse de l’indemnisation du chômage ou de votre projet de loi qui, demain matin, devrait passer en conseil des ministres, pour affaiblir les protections des salariés qui travaillent de nuit, qu’il s’agisse de la santé, la seule conclusion que nous pouvons en tirer est que, dans le nouveau monde, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade !

C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 792, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle, en outre, que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 87
Contre 253

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’automne dernier, le Gouvernement promettait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, ce dont nous nous réjouissions collectivement. Cette annonce était la bienvenue après dix-huit ans de déficit.

Mais aujourd’hui, nous est présenté un PLFSS 2020 avec des comptes dégradés, en déficit de 5,4 milliards d’euros, et la promesse d’un retour à l’équilibre des comptes pour 2023, en raison notamment des mesures « gilets jaunes ». Si nous pouvons, bien évidemment, saluer les mesures prises pour répondre aux revendications sociales, nous sommes quelques-uns à regretter la non-compensation de ces mesures par l’État, qui nous semble contraire à l’esprit de la loi du 25 juillet 1994.

Mme Simone Veil avait d’ailleurs déclaré à l’époque devant notre Haute Assemblée : « L’État ne peut prétendre jouer un rôle majeur dans la conduite du système de sécurité sociale que s’il est irréprochable dans les relations financières qu’il entretient avec celle-ci. Il en va de la crédibilité de la politique de redressement financier de la sécurité sociale. » C’est dans cet esprit que plusieurs sénateurs du RDSE ont déposé des amendements tendant à revenir sur la non-compensation.

La situation de l’hôpital public nous préoccupe tout particulièrement. Deux nombres sont très parlants : d’une part, celui de 10 %, soit le pourcentage d’entités hospitalières ayant fermé entre 2008 et 2018 ; d’autre part, celui de 834 380, soit le nombre de séjours hospitaliers supplémentaires sur la même période. Il semble difficile d’améliorer la performance de nos hôpitaux en ayant moins d’établissements et plus de soins à prodiguer, même si, j’en conviens, madame la ministre, vous n’êtes pas responsable d’une situation dont vous avez hérité.

Le RDSE a toutefois relevé un certain nombre de mesures positives, comprises dans le texte du Gouvernement ou ajoutées par l’Assemblée nationale. Je citerai notamment la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bien qu’elle soit désormais conditionnée à un accord d’intéressement. Je crains que cette condition, sans doute légitime pour les grandes entreprises, ne nuise aux TPE et aux PME et, par conséquent, à leurs salariés.

Autre sujet, la situation des urgences est et demeure préoccupante. Aussi sommes-nous particulièrement attentifs à la proposition de réforme du financement des urgences du député Thomas Mesnier, ancien médecin urgentiste, qui mérite d’être expérimentée.

Dans un autre registre, mais avec une finalité similaire, l’expérimentation du cannabis thérapeutique doit être engagée. Je pense notamment aux personnes souffrant de maladies incurables ou chroniques telles que la sclérose en plaques, pour lesquelles la morphine ne fait parfois plus effet. En plus d’être davantage soulagées de leurs douleurs, ces personnes n’auraient plus besoin de se rendre aux urgences, ce qui aurait pour effet de contribuer à les désengorger.

J’aimerais enfin aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui des proches aidants, dont notre Haute Assemblée s’était saisie l’année dernière, à la suite d’une proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez, promulguée en mai dernier.

Le Gouvernement met en place le congé de proche aidant, que nous avions proposé, et qui concrétise une attente forte. Des amendements du groupe RDSE tendaient à allonger la durée de ce congé, mais, malheureusement, comme ceux qui avaient été déposés par les différents groupes, ils ont été déclarés irrecevables.

À ces sujets de préoccupation majeure s’ajoute bien entendu la création du parcours post-cancer, que nous saluons. Les membres du groupe du RDSE prendront toute leur part aux débats en proposant de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

(Mme Catherine Troendlé remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration du budget de la sécurité sociale nous rappelle le supplice de Sisyphe : au moment crucial où l’on arrive au point culminant, c’est-à-dire à l’équilibre budgétaire, le rocher dévale et tout est à recommencer…

Cette dégradation des comptes, qui se solde par un déficit prévisible de 5,1 milliards d’euros, est liée aux mesures « gilets jaunes », aux mesures d’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros, mais aussi à une dynamique moins favorable de la masse salariale. Rappelons que les mesures sociales, prises dans l’urgence, furent approuvées à l’unanimité, montrant, s’il en est besoin, que la vie de nos concitoyens ne peut se réduire à une logique comptable. « En même temps », la dette sociale n’est pas une fatalité à laquelle on peut se résigner.

Selon les projections, le déficit global devrait être de 1,1 milliard d’euros pour 2023, avec retour à l’équilibre du régime général. La fin de la Cades, prévue par la loi pour 2024, ne sera pas synonyme de fin de la dette sociale, puisque 47 milliards d’euros de dette seront cette même année portés par l’Acoss.

Je ferai deux remarques à ce moment de mon intervention.

Premièrement, ces chiffres ne tiennent pas compte du financement de l’innovation, dont les montants deviennent vertigineux – songez que le prix des dernières immunothérapies pour traiter une maladie, hélas ! courante, le cancer, peut atteindre 500 000 euros par patient et par an –, ni de la prise en charge du grand âge, qui devait – j’espère que la priorité demeure – être le marqueur social du mandat.

Deuxièmement, si l’on voulait prolonger l’existence de la Cades pour éponger les 47 milliards d’euros de dette restants, cela procéderait d’une loi organique, ce qui rend l’idée de financer le grand âge par les ressources de la Cades pour le moins fragile. Nul doute que des financements spécifiques seront nécessaires.

Il faudra sans doute une dizaine d’années, madame la ministre, pour que votre loi de réorganisation de notre système de santé porte ses fruits et se traduise aussi dans le domaine financier. Mais sans doute faudra-t-il aller encore plus loin, en particulier dans le contrôle de la pertinence des soins et des actes médicaux, dont le dérapage, selon des chiffres de l’OCDE, certes difficiles à vérifier, représenterait 25 % du budget. Ce constat est partagé par la Cour des comptes comme par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Peut-être faudra-t-il faire des choix, certes politiquement difficiles, mais dont la portée est à relativiser si l’on songe que le reste à charge, autour de 7 %, reste parmi les plus bas de l’OCDE. Veut-on, oui ou non, sauvegarder un système solidaire, mais aussi responsable ?

Quant à la non-compensation de la dette sociale par l’État, n’est-ce pas le début de la mainmise de ce dernier sur les comptes et la substitution définitive de l’impôt à un système de cotisations ? Il faudra y réfléchir à deux fois, car l’on toucherait aussi à la gouvernance du système, le paritarisme étant remplacé par l’État. Il est vrai que, pour le citoyen lambda, ce débat peut relever d’une querelle byzantine.

Au-delà de ces constats très factuels sur ce PLFSS, je relèverai quelques articles marquants.

Pour la branche maladie, l’article 25 rassemble les acteurs publics et privés de la psychiatrie dans un modèle de financement commun reposant sur une dotation populationnelle complétée par des financements prenant en compte des critères qualitatifs.

L’article 26 bis applique peu ou prou le même principe pour les urgences. Sans doute faudra-t-il consentir un effort tout particulier pour ce secteur, et pour l’hôpital public en général, si l’on veut conserver à ce dernier son attractivité, en particulier à l’hôpital de proximité, visé à l’article 24, qui devrait renforcer l’offre de soins primaires et favoriser le décloisonnement ville-hôpital. Nous saluons le financement de l’article 24 sur la base de trajectoires pluriannuelles – nous avions formulé une telle demande les années précédentes.

L’article 37 prend en compte l’éloignement des femmes des maternités provoqué par le regroupement des services de maternité répondant à des critères de qualité et de sécurité. Il met en place un forfait transport-hébergement pour des femmes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.

Pour la branche AT-MP, excédentaire cette année encore, je retiendrai surtout, à l’article 46, la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides – il ne s’agit pas seulement de professionnels – sous forme d’un guichet unique géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Nous suivrons particulièrement la situation aux Antilles, avec ce que je n’hésite pas à appeler le scandale du chlordécone.

Pour la branche vieillesse, l’article 52 prévoit l’indexation sur l’inflation des retraites inférieures à 2 000 euros par mois. Celles qui sont supérieures à 2 014 euros seront revalorisées à hauteur de 0,3 %, avec mesure de lissage dans l’intervalle.

L’article 53 devrait permettre d’éviter les ruptures de ressources lors du passage d’un minimum social à la retraite.

Pour la branche famille, l’article 45, à la suite des propositions de plusieurs parlementaires et du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l’autonomie, prévoit la mise en place d’un congé indemnisé pour le proche aidant d’un montant avoisinant les 50 euros par jour pour une durée de trois mois, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. Ce n’est, bien sûr, qu’une première étape sur le chemin d’une loi sur le grand âge.

L’article 48 crée un service public de versement des pensions alimentaires via une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires jouant le rôle d’intermédiaire financier.

Voilà, en quelques mots, un rapide survol de ce PLFSS. Cette année encore, il s’agit de limiter le déficit afin de ne pas alourdir la dette sociale, dont l’extinction, je le rappelle, est prévue en 2024 avec la disparition légalement annoncée de la Cades. Si je comparais cette tâche au supplice de Sisyphe en commençant mes propos, permettez-moi de les conclure en citant Albert Camus : « Il faut imaginer Sisyphe heureux. » (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était très attendu par les professionnels de santé et paramédicaux mobilisés et en grève depuis six mois. Ils seront d’ailleurs de nouveau dans la rue le 14 novembre.

Mes collègues du groupe CRCE et moi-même serons à leurs côtés, car leurs revendications sont légitimes.

Mais voilà, madame la ministre, vous refusez d’affronter Bercy et de changer de cap ! Vous poursuivez les exonérations de cotisations et remettez ainsi en cause les fondamentaux de notre protection sociale, née du programme du Conseil national de la Résistance.

Nous craignions les attaques de la réforme des retraites, mais finalement vous n’en avez jamais assez, surtout quand il faut prendre aux familles, aux salariés, aux retraités, aux jeunes et aux plus fragilisés. On pourrait parler de boulimie !

Vous avez décidé de vous attaquer comme jamais au secteur de la santé, bien que celui-ci ait déjà souffert ces dernières années. Là, pour 2020, c’est le coup de massue : l’hôpital public va servir de variable d’ajustement à votre budget, avec un objectif de croissance de l’Ondam à 2,3 % en 2020, alors que vous savez pertinemment que celui-ci devrait être à 4,5 %.

Les services d’urgence et de nombreux SAMU traversent une crise grave, très grave. Ils multiplient les grèves et les 4,2 milliards d’euros d’économies sont la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les personnels hospitaliers. Ils sont en souffrance, en raison du manque de moyens en personnel ; ils ne veulent plus travailler dans des conditions indignes, pour eux-mêmes, mais surtout pour la qualité des soins aux patients.

Et votre seule réponse, madame la ministre, est de fixer une progression de l’Ondam à 2,1 % pour l’hôpital, en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé. Décidément, quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage !

Et ce n’est pas votre réforme du financement des hôpitaux de proximité qui va changer la donne. Vous aurez beau jeu de déplacer les services pour mutualiser toujours davantage les moyens. Les malades, eux, ne déménagent pas avec les hôpitaux !

Vous allez donc éloigner encore davantage les services de santé des populations, qui n’arrivent déjà plus à trouver un médecin de ville et des médicaments.

L’obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de deux à quatre mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques en cas de pénurie du médicament, prévues par ce PLFSS, vont dans le bon sens, mais elles arrivent trop tardivement par rapport à la crise que connaissent les malades.

Il n’est pas normal que, en France et en Europe, la puissance publique ne soit plus en capacité de produire des médicaments, d’autant que nous disposons, dans les pharmacies des hôpitaux, notamment à l’AP-HP, d’un savoir-faire à valoriser. Les hôpitaux ont tendance à délaisser leurs pharmacies pour assurer d’autres financements essentiels comme les investissements et les travaux de rénovation.

Sur ce sujet, vous avez fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à offrir aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle, et non plus seulement annuelle, sur l’évolution de leurs ressources financières. Mais si c’est pour leur dire que les caisses resteront vides pendant trois ans, à quoi cela sert-il ?

L’État doit arrêter de se défausser sur la sécurité sociale et assumer les travaux de rénovation et de modernisation des hôpitaux publics.

L’État doit également assumer ses dépenses lui-même ! Les « gilets jaunes » se sont mobilisés, exprimant la colère populaire et le ras-le-bol face à la fin des services publics, aux fins de mois difficiles et aux petits salaires. Le président Macron a fait des annonces et mis en place des aides d’urgence pour répondre à cette colère, mais ce n’est pas au budget de la sécurité sociale de les supporter ! C’est au budget de l’État que doivent être imputées les dépenses légitimes liées aux « gilets jaunes ».

Ce sont 3 milliards d’euros que vous prenez à tous les services de santé pour les donner aux autres salariés. La colère des uns ne peut pas se régler par un tour de passe-passe qui consiste à déshabiller les infirmiers, les aides-soignantes, les aides à domicile et les retraités, tous en lutte, pour habiller, très légèrement, certaines catégories de travailleurs pauvres.

Ce PLFSS est truffé de contradictions. Alors que, chaque année, 60 000 femmes doivent faire plus de quarante-cinq minutes de trajet pour se rendre à la maternité, plutôt que de maintenir les maternités de proximité et les services de maternité dans les hôpitaux de proximité, vous préférez les éloigner davantage et payer l’hôtel aux mères concernées.

Ce mécanisme est un non-sens pour les femmes enceintes, qui devront se rapprocher de la maternité quelques jours avant la date prévue de l’accouchement, alors que nous savons toutes que les accouchements ne se déclenchent pas quand on fait la réservation de sa chambre d’hôtel !

Ces contradictions sont trop nombreuses pour ne pas penser qu’il s’agit en réalité d’une volonté délibérée de faire des économies sur le dos des plus précaires, en réduisant les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses, ou encore en refusant de réindexer les pensions de retraite de 4 millions de retraités qui dépassent 2 000 euros par mois.

Nous savons que vous préparez le prochain mauvais coup avec la réforme des retraites. Si le PLFSS 2020 ne prévoit finalement aucune mesure s’y rapportant, la fusion des caisses au sein des Urssaf s’apparente bien à un test pour préparer la fusion des régimes dans le système de retraite par points.

En attendant votre future loi sur la dépendance, dont nous ne connaissons même plus la date, à force de la voir reportée, ce PLFSS prévoit pour 2020 une enveloppe de 405 millions d’euros pour les Ehpad. Je voudrais relativiser ces chiffres par rapport aux besoins actuels et à venir de nos aînés. Madame la ministre, nous avons déposé plusieurs dizaines d’amendements visant à supprimer la taxe sur les salaires ou à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits et de services, etc.

En conclusion, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est très dangereux. Vous faites le choix de l’austérité contre l’humain et la santé. Vous faites le choix du libéralisme contre celui du service public.

L’argent existe, vous le savez, il est dans la poche de ceux que vous avez décidé de privilégier, ceux à qui vous faites des cadeaux depuis plusieurs mois et qui n’ont nullement besoin de plus pour l’hôpital public, puisqu’ils ne le fréquentent pas.

En plus d’être dangereux en l’état, votre projet de loi n’est pas fiable. Surprise de dernière minute : vous annoncez vouloir présenter, le 20 novembre, des mesures qui ne figurent pas dans le projet de loi. Nous nous apprêtons donc à discuter un budget incertain et donc insincère !

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas votre budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui réalise le difficile exercice de concilier maîtrise des dépenses et financement des réformes prioritaires pour améliorer le niveau de santé des Français et la couverture des risques sociaux.

Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par les rapporteurs.

Cette année, le Gouvernement a fait le choix de faire porter sur les comptes sociaux, pour 2,7 milliards d’euros, une partie des mesures d’urgence votées en décembre dernier en réponse à la grave crise sociale que traversait la France. Nous pouvons essayer de comprendre cette décision, dans le sens où il n’est pas souhaitable de mettre la France en porte-à-faux au regard de ses engagements européens.

Toutefois, le retour à l’équilibre des comptes est ainsi reporté de 2020 à 2023 et le déficit du régime général et du FSV est porté à 5,4 milliards d’euros cette année, et 5,1 milliards d’euros l’année prochaine. Les branches famille et accidents du travail restent les seules excédentaires.

L’Ondam – c’est-à-dire la branche maladie, dont la situation a été exposée par Mme Deroche – sera tenu cette année et l’année suivante, avec un objectif de croissance des dépenses limité à 2,3 % en 2020, bien en deçà du rythme d’évolution structurelle – je reconnais toutefois que l’Ondam est plus élevé qu’avant votre arrivée, madame la ministre.

L’effort demandé sera particulièrement difficile à tenir pour la médecine de ville et la dépense hospitalière. Les urgences sont sous tension à l’hôpital et, depuis longtemps, l’hôpital est en difficulté d’investissement et de fonctionnement.

Je regrette la décision du Gouvernement de reconduire cette année la sous-revalorisation des prestations sociales à 0,3 %, soit moins que l’inflation. Certes, les retraites inférieures à 2 000 euros seront épargnées, une mesure de justice sociale que notre groupe avait déjà proposée l’année dernière. Pour les familles, nous soutiendrons l’amendement d’Élisabeth Doineau.

Nous voyons aussi que la branche retraite se dégrade, et que cette tendance devrait s’amplifier dans les années à venir, comme l’indique le rapporteur René-Paul Savary.

Nous devons donc agir dès à présent, en proposant des solutions pour développer l’activité des seniors après 62 ans. Nous conservons cependant la même position que l’an dernier : sur ce sujet, il nous semble préférable de développer la concertation entre le Gouvernement et les syndicats pour parvenir à une solution durable, en dépit de l’urgence.

En dehors de ces trois points de clivage, le PLFSS pour 2020 contient des avancées majeures pour valoriser le travail, simplifier la vie des entreprises, renforcer la justice sociale, améliorer la couverture des risques et l’accès aux soins, réformer le financement du système de santé.

Tout d’abord, nous saluons la reconduction, l’an prochain, de l’exonération des charges sur le versement exceptionnel d’une prime pour le pouvoir d’achat, à l’article 7 du PLFSS. Si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’utiliser ce dispositif pour promouvoir les accords d’intéressement, nous souhaitons toutefois que les petites entreprises soient dispensées de cette condition, la rédaction de cet accord pouvant constituer un obstacle au versement de la prime dans les très petites entreprises.

Le texte comporte ensuite d’importantes avancées en matière de justice sociale et d’accès à la santé, notamment la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, à l’article 48. C’est une avancée majeure pour les familles monoparentales victimes d’impayés.

Plusieurs mesures contribuent à lutter contre les inégalités d’accès à la santé et aux soins : l’accès à la complémentaire santé, le projet pour l’enfant, la création d’un droit à l’hébergement et la prise en charge du transport pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité, la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins qui s’installent en zone sous-dense pour une durée de deux ans – article 36 du texte. Je n’oublie pas non plus la création d’un congé indemnisé pour les proches aidants, à la suite de la proposition de loi de Jocelyne Guidez : c’est une attente forte de la société, et nous pensons d’ailleurs que la durée de trois mois, répartis sur l’ensemble de la carrière, est trop restrictive.

Nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides, ainsi que son extension aux riverains victimes de l’exposition, proposée par Gérard Dériot en sa qualité de rapporteur.

Nous sommes très favorables aux mesures prises par le Gouvernement et aux propositions de la commission des affaires sociales pour lutter contre la pénurie de médicaments, à l’article 34 du texte, en écho aux propositions de la mission d’information créée sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Decool et le groupe Les Indépendants, tout comme à celles qui visent à combattre la fraude sociale à la carte Vitale.

Le Gouvernement souhaite accompagner la transformation des hôpitaux de proximité, madame la ministre. Dans certains cas, ces établissements devront offrir un système d’urgence, au moins de jour, car la distance peut être trop grande entre ces territoires isolés et les CHR.

Le Gouvernement souhaite également repenser et augmenter le financement de la psychiatrie. Cela est très attendu dans les territoires, pour les adultes, mais aussi pour les enfants. En effet, dans certains départements, il n’y a pas de lits de pédopsychiatrie, ce qui entraîne des difficultés énormes pour des enfants pris en charge par les centres départementaux de l’enfance (CDE) ou les maisons d’enfants à caractère social (MECS) présentant des troupes du comportement, qui épuisent les équipes de ces établissements. Une équipe mobile par département serait souhaitable.

Enfin, en matière de financement de la santé, nous sommes particulièrement sensibles à la situation des Ehpad, dont les besoins en personnels sont estimés par le rapport Libault à 80 000, comme l’a rappelé Bernard Bonne, pour un montant minimal de 1,2 milliard d’euros, mais qui représente, selon nous, une charge réelle de 3,2 milliards d’euros.

La dotation de 450 millions d’euros pour la période 2020-2021 accordée par le Gouvernement n’est pour nous qu’un début. Il y a 7 500 Ehpad en France, et ce montant ne permettrait de créer qu’un emploi et demi par établissement, trop peu pour améliorer la prise en charge effective de la dépendance. Il serait souhaitable également d’augmenter les moyens consacrés au maintien à domicile et à la formation des aides-soignantes et des infirmières.

Madame la ministre, nous regrettons la non-compensation des exonérations et la sous-revalorisation de certaines prestations. Toutefois, le PLFSS 2020 que vous proposez apporte incontestablement des avancées dans de nombreux domaines et nous souhaitons, comme vous, un retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2023. Malgré les difficultés, nous attendons un engagement nouveau, plus fort, du Gouvernement pour les urgences, les établissements hospitaliers et la dépendance.

Nous espérons que les débats au Sénat amélioreront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce début d’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le contexte écrase presque le texte lui-même.

Le contexte, c’est la grande manifestation du 14 novembre, qui mobilisera médecins, chefs de service, infirmiers, internes, après l’émergence du collectif Inter-Hôpitaux dans le sillage du collectif Inter-Urgences. Le contexte, ce sont aussi les énièmes annonces du Journal du dimanche, qui interrogent vraiment sur le fonctionnement de l’exécutif, en particulier dans son rapport avec le Parlement.

Le 28 octobre dernier, le Président de la République se déclare bouleversé par la « souffrance au travail » de « nos infirmières, nos aides-soignantes et nos médecins, qui sont d’un dévouement incroyable ». Il promet une « réponse d’urgence » et précise : « Soyons clairs, il faut qu’on remette des moyens ! »

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout est dit, en matière de constat : des personnels médicaux et non médicaux désabusés et épuisés, qui quittent de plus en plus nombreux l’hôpital, une dégradation de la qualité des soins, une sécurité des patients menacée, une crise de l’hôpital public qui atteint un paroxysme insupportable. Est conforté le jugement d’une loi de financement « hors du temps », qui, avec une progression de 2,1 % des crédits des établissements, ne répond pas aux exigences immédiates – vous le dites vous-même, madame la ministre.

Alors que l’hôpital traverse une crise sans précédent, le projet approuvé à l’Assemblée nationale accentue son asphyxie : ces dix dernières années, l’hôpital public, devenu depuis 2003 « l’hôpital-entreprise », a réduit de 8 milliards d’euros ses coûts, tout en augmentant de 14 % ses activités.

Vous annoncez, madame la ministre, un plan à venir, doté de moyens. La méthode interroge vraiment sur l’intérêt et la pertinence de nos débats à venir. Nous partageons bien évidemment les propos initiaux du rapporteur général.

Pour l’hôpital, le groupe socialiste et républicain proposera de réfléchir, dans le cadre de la discussion, à la présentation, dès le premier trimestre de 2020, d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital et notre système de santé garantissant des moyens pluriannuels pour stopper la crise sanitaire, répondre aux attentes des personnels et relancer un plan d’investissement massif.

« Ils vont tuer la Sécu » : cette phrase qualifie le plus simplement possible la décision de remise en cause du principe majeur d’autonomie, qui assure la pérennité du système social. L’État se doit de compenser à la sécurité sociale tous les allégements de cotisations sociales qu’il décide. Le Gouvernement fabrique et affiche ainsi un « déficit politique » qui rompt la trajectoire de rétablissement des comptes maintenue par tous les gouvernements depuis 2008. Il crée les conditions de discours inquiets, nourris d’idées reçues et de poncifs sur la viabilité de notre protection sociale.

La loi de programmation des finances publiques, dès 2017, annonçait le pillage des futurs et potentiels excédents de la sécurité sociale pour venir combler le déficit de l’État. En 2019, la sécurité sociale prend à sa charge une part du financement des mesures d’urgence, mais l’État ne compense plus les déficits liés à ses décisions politiques. Tous les efforts consentis depuis plusieurs années par les assurés sociaux ne serviront donc pas à dégager de nouveaux moyens pour l’hôpital, les personnes âgées et le maintien de l’autonomie ou encore l’accueil de la petite enfance. C’est une injustice totale. La dette portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pourrait atteindre 47,5 milliards d’euros en 2024.

Appelle encore une vive opposition le maintien d’une augmentation de 0,3 %, bien en deçà de l’inflation, des pensions de retraite et d’invalidité supérieures à 2 000 euros bruts et des allocations familiales. Les familles et des retraités qui ne sont pas des nantis de notre pays verront leur pouvoir d’achat affecté, avec ce paradoxe que la sécurité sociale doit porter les conséquences des mesures « gilets jaunes », en n’assurant pas dans sa fonction fondamentale, assurantielle et de solidarité, le maintien du pouvoir d’achat de celles et ceux à qui elle s’adresse : les retraités et les familles.

Madame la ministre, nous approuverons plusieurs éléments du texte que vous nous présentez : l’indemnisation du proche aidant, le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance, l’usage médical expérimental du cannabis ou encore le forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer.

Nous avons déposé des amendements dans le champ du médicament et des dispositifs médicaux, sur l’article 46 élargissant l’indemnisation des victimes de pesticides, ainsi que sur les missions des hôpitaux de proximité, dont la définition par étapes ne facilite pas vraiment la compréhension globale.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat est dur : un texte qui renonce à l’équilibre des comptes sociaux, une frilosité des moyens donnés à la mise en œuvre de la feuille de route « Ma santé 2022 », un objectif de dépenses en total décalage avec la réalité de la crise de l’hôpital, une interrogation sur la dévalorisation du rôle du Parlement. Pourtant, 82 % des Français jugent tout à fait prioritaire le thème de la santé – c’est le résultat d’un sondage publié récemment dans le Journal du dimanche. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les PLFSS se suivent, mais ne se ressemblent pas, même si les fondamentaux restent les mêmes…

Pour le PLFSS 2018, l’essentiel du débat portait sur l’augmentation de la CSG ou de la TVA sociale pour compenser une baisse des cotisations sociales. Pour le PLFSS 2019, le débat, essentiel, portait sur le niveau des pensions, leur indexation, l’effort demandé aux retraités ou l’âge de la retraite.

Le PLFSS 2020 est différent, car les questions posées sont nombreuses et les débats complexes. Le groupe centriste aborde ce texte avec la volonté de l’améliorer, grâce à des amendements, comme de coutume, mais surtout avec celle d’ouvrir des champs de réflexion : l’équilibre des comptes sociaux, la maîtrise de la dépense sociale ou encore la compensation – cette question a été très bien abordée par le rapporteur général, je n’y reviendrai pas.

L’année dernière, le vote d’un budget de la sécurité sociale pour 2019 à l’équilibre, pour la première fois depuis plus de dix-huit ans, semblait être non seulement une perspective bienvenue, mais surtout un retour à l’éthique de responsabilité – je ne reviens pas sur le mythe de Sisyphe qui a été évoqué à de multiples reprises, mais à coup sûr, l’expression est tout à fait juste.

Trois facteurs expliquent le déficit final de 5,4 milliards d’euros : une diminution conjoncturelle de nos recettes, des dépenses plus élevées que prévu et, bien sûr, les mesures adoptées dans le cadre de la loi MUES du 24 décembre 2018.

À l’avenir, mes chers collègues, nous devrons être capables de prévoir des marges d’action pour répondre aux besoins qui peuvent intervenir dans l’année et aller plus loin que le vote d’un PLFSS seulement à l’équilibre. Devons-nous aller vers un PLFSS glissant ? La situation actuelle y ressemble et c’est en tout cas l’objectif vers lequel nous devons tendre.

Les projections gouvernementales sont aussi très optimistes en fin de programmation ; nous espérons qu’elles se réaliseront… Il est maintenant nécessaire de tenir le cap de l’amélioration des comptes sociaux. Nous devons maintenir un objectif réaliste dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation pour maîtriser l’évolution de nos dépenses, en particulier pour les branches maladie et vieillesse. La part des dépenses d’assurance maladie dans le PIB augmente année après année – ce n’est pas tout à fait illogique, mais il faut quand même y prendre garde – jusqu’à représenter 8 % aujourd’hui.

La maîtrise des dépenses de santé et la question de la dette sociale représentent des enjeux majeurs pour notre pays. J’ai la conviction que, lorsque les historiens étudieront cette période, ils seront sévères avec notre génération : reporter les coûts de notre santé et de notre sécurité sociale sur d’autres générations et les financer par l’emprunt apparaîtront comme une aberration.

M. Loïc Hervé. Comme une lâcheté !

M. Olivier Henno. Peut-être une lâcheté, en effet, mon cher collègue !

Au-delà du spectre de l’équilibre budgétaire, ce PLFSS comporte, comme chaque année, des dispositions techniques qui n’appelleront pas de commentaires de notre part, mais il inclut aussi des choix forts, dont nous discuterons au cours de nos échanges.

Ainsi, des débats nourris ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur plusieurs mesures : l’article 52 sur la fin de l’indexation des prestations familiales – j’espère que l’amendement d’Élisabeth Doineau sera voté –, l’article 7 et le nécessaire accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle dans les entreprises ou encore la non-compensation de la loi MUES. Je voudrais d’ailleurs revenir sur cette question du « chacun chez soi » ; il me paraît tout de même paradoxal de défendre cette idée, au moment où l’assurance maladie et la sécurité sociale sont nettement moins financées par des cotisations qu’avant.

Mes chers collègues, aujourd’hui, notre sécurité sociale, parce qu’elle est coûteuse, complexe et parfois inéquitable, n’est pas toujours comprise par nos concitoyens, alors même qu’elle est la racine de notre solidarité nationale, cette solidarité qui accompagne chacun, peu importe sa condition ou ses revenus.

Pour qu’elle reste un patrimoine commun, l’expression d’une solidarité qui ne se dément pas depuis des décennies et qui fait partie intégrante de notre identité, notre protection sociale doit rester viable et ne pas devenir un gouffre sans fond pour les finances de notre pays. Nous devons donc en finir avec la dette de la sécurité sociale ; c’est le grand enjeu des dix prochaines années.

Soyez certains que le groupe centriste n’est pas du tout dans le « y-a-qu’à, faut-qu’on » ! Nous avons clairement conscience de la complexité du débat sur le retour à l’équilibre, car parallèlement les hôpitaux sont en crise, l’augmentation de l’Ondam apparaît légitime, le financement des thérapies innovantes – cela a été dit par Michel Amiel – n’est pas encore assuré, des propositions plus génératrices de surcoûts que d’économies – je pense par exemple à la psychiatrie – arrivent de partout et le grand âge pose des questions essentielles – ma collègue Jocelyne Guidez évoquera notamment le statut des proches aidants.

Et il ne faut pas oublier le déficit de prévention qui est l’une des caractéristiques de notre système de santé – le président Alain Milon me rappelait à juste titre lors de nos débats en commission que tel n’a pas toujours été le cas, ce que nous avons tendance à oublier. En tout cas, le développement de la prévention doit constituer l’un de nos objectifs. Sans doute sommes-nous au bout de cette forme de non-choix, qui ne date pas d’aujourd’hui, ou d’hésitation sur les choix.

Je voudrais conclure, madame la ministre, sur les propositions que nous avons découvertes, en lisant le Journal du dimanche : elles sont loin d’être illégitimes, celles sur la reprise de la dette des hôpitaux ou sur l’augmentation de l’Ondam sont même nécessaires, mais sincèrement il aurait été souhaitable et plus respectueux que ces propositions soient connues et sur la table avant l’ouverture des débats parlementaires, sous peine que ceux-ci soient décalés, voire brumeux. Je voudrais d’ailleurs terminer mon propos par une citation de Jules Renard : « La brume, cela rend brumeux et ne génère jamais la confiance ! » (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. Loïc Hervé. Il faut dissiper le brouillard !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du premier PLFSS d’une nouvelle décennie. C’est l’occasion de regarder dans le rétroviseur et de constater que, lors des dix dernières années, le régime général de la sécurité sociale a constamment été déficitaire.

Mais si l’on se fie à vos prévisions antérieures de retour à l’équilibre, alors seuls les regrets peuvent être de mise. En effet, ces excédents auraient peut-être permis de faire face à la situation catastrophique que traverse actuellement l’ensemble des services d’urgence du pays ou encore de pouvoir apporter des solutions aux évolutions démographiques que nous connaissons.

Pour comprendre cette situation, il convient de rappeler la chronologie des événements. La fin de l’année 2018 a été marquée par un mouvement social inédit connu sous la dénomination de mouvement des « gilets jaunes ». Face à cette situation, le Gouvernement a décidé une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat pour répondre à une partie des revendications.

La discussion d’aujourd’hui n’a pas pour objectif de commenter ces choix politiques. Toutefois, ces mesures ont un impact financier sur les comptes actuels de la sécurité sociale. Et tout le problème est là ! En effet, la loi du 25 juillet 1994 dite loi Veil précise, entre autres choses, que dans ce cas précis l’État doit compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale.

Madame la ministre, nous pouvons avoir des divergences d’appréciations concernant les choix politiques et les priorités qui sont déterminées par l’exécutif, mais à aucun moment nous ne pouvons tolérer que ce principe qui garantit l’autonomie de la sécurité sociale vis-à-vis de l’État soit bafoué.

Nous connaissons l’appétence du Président de la République pour le modèle anglo-saxon, mais, je le dis très solennellement, la France n’a pas vocation à s’aligner sur un tel modèle. La sécurité sociale à la française est un idéal que nous ne pouvons pas compromettre. Au sein de cet hémicycle, et malgré nos divergences, il existe un attachement commun aux principes qui ont été institués dans ce pays à partir de 1945, date de création de la sécurité sociale.

Aussi, nous soutiendrons la suppression à l’article 3 des dispositions permettant à l’État de ne pas compenser le coût des mesures d’urgence économiques et sociales. Il s’agit pour nous, d’une part, de se mettre en cohérence avec la loi Veil, d’autre part, de réaffirmer le rôle du législateur en matière de compensation du budget de la sécurité sociale.

Les mouvements sociaux que le monde de la santé et du médico-social de notre pays connaît ces derniers mois sont assez inédits. Ils traduisent des situations alarmantes qui ne sauraient être minimisées et reportées au lendemain.

Je veux ici parler des Ehpad et des personnels qui sont à bout. Bien que les projecteurs se soient détournés du quotidien des soignants, la situation ne s’est pas arrangée et la question de la refonte du modèle du « tout Ehpad » demeure.

Je souhaite également parler de la situation de nos hôpitaux. Comment peut-on tolérer que, dans la France de 2019, les médecins ne puissent plus opérer à partir d’une certaine heure de la journée, faute de matériel suffisant ? Je ne reviendrai pas non plus sur l’épisode des tentes qui ont fait office de salles d’opération dans le département de la Guadeloupe, scène surréaliste qui rappelle plus les conflits auxquels sont confrontés certains pays du tiers-monde qu’un hôpital de la République française.

Je rappellerai une nouvelle fois la situation de nos territoires, ruraux ou non, en matière d’accès aux soins. Dire que la situation est difficile est un euphémisme ! À terme, nous ne serons plus dans une problématique d’accès aux soins à plusieurs vitesses, mais dans celle de l’accès aux soins, tout court !

La stratégie « Ma santé 2022 » était attendue avec beaucoup d’espérance par l’ensemble des acteurs du monde de la santé. Les récentes mobilisations de ces mêmes acteurs nous laissent à penser que le compte n’y est pas. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous vous avions alertée sur la faiblesse des mesures proposées, mais vous aviez rejeté l’essentiel des solutions pragmatiques proposées par l’ensemble des sénateurs. Il a fallu une commission mixte paritaire engagée pour que votre majorité daigne accepter une solution consensuelle répondant à l’urgence du manque de médecins dans nos territoires ruraux.

Plus que le désaccord politique qui nous sépare, je regrette la méthode qui est employée et qui consiste à considérer les propositions sénatoriales comme des coups politiques inapplicables et, de l’avis du Gouvernement, inacceptables. Je vous le redis, madame la ministre, nous sommes là pour vous aider, mais il faudrait nous écouter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) La santé est un sujet bien trop sérieux pour se laisser aller à des affrontements stériles, dont les premiers perdants seraient les Français eux-mêmes.

Notre système de santé est fragile, il tient à un fil, notamment grâce à tous les professionnels de santé qui prennent en charge les patients au quotidien, mais sous prétexte qu’ils ne sont pas dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une communauté professionnelle territoriale de santé, ils n’apparaissent plus dans vos radars. Attention à ne pas les décourager !

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire et le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont de bons exemples de textes législatifs qui ont vu le Gouvernement et le Sénat travailler afin de parvenir à des solutions équilibrées et pragmatiques. Aussi, je forme le vœu que, lors des futures discussions au sein de cet hémicycle – je pense en particulier au projet de loi Grand âge et autonomie, dont ce PLFSS ne porte pas la trace –, le Gouvernement écoute la voix des territoires que nous représentons ici. L’expérience de terrain des sénateurs est un bien précieux qui ne sera jamais remplacé par une quelconque administration.

Pour revenir à la thématique du projet de loi Grand âge et autonomie, la question du financement va être essentielle et permettez-moi de douter de la capacité du Gouvernement à dégager une enveloppe budgétaire suffisamment importante pour répondre à l’un des grands enjeux de demain.

La question de la réforme des retraites est régulièrement évoquée et je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des modalités techniques de la branche vieillesse du PLFSS 2020 – mon collègue René-Paul Savary l’a déjà très bien fait.

Cependant, je tiens à souligner l’hypocrisie avec laquelle l’exécutif s’entête à promettre à nos concitoyens que le système de demain sera meilleur en termes de droits sans pour autant que les devoirs de chacun soient accrus. Il suffit de rappeler le quasi-gel des pensions de retraite de plus de 2 000 euros, quasi-gel qui s’applique également aux prestations sociales. De manière pragmatique, le groupe Les Républicains défendra un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Bien que peu populaire, cette mesure est nécessaire et s’inscrit dans un contexte de rallongement constant de l’espérance de vie dans notre pays.

En revanche, nous ne pouvons que saluer la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les proches aidants, en proposant la création d’un congé indemnisé de trois mois pour les personnes qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Le financement de cette mesure reste cependant plus qu’incertain. Comme il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César, je tiens à saluer le travail de notre collègue Jocelyne Guidez qui a été avant-gardiste sur ce sujet, en étant l’auteure d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, texte déposé au Sénat dès juin 2018.

Mme Corinne Imbert. Sur la question des hôpitaux de proximité, des doutes persistent concernant le modèle de fonctionnement et de financement de ces établissements. Il ne s’agirait pas de créer aujourd’hui des structures qui, demain, rappelleraient les villes fantômes de la côte Ouest américaine. L’hôpital est déjà une des variables d’ajustement du budget de la sécurité sociale depuis des années. Il ne faudrait pas que la santé devienne la variable d’ajustement de l’exécutif.

Reste la question de la viabilité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il n’est pas exclu que, compte tenu de vos annonces prochaines sur le thème de l’hôpital, le texte qui sera voté au Sénat soit obsolète dès le lendemain du vote…

Pour finir, j’aimerais mettre en perspective ce PLFSS avec l’actualité récente. Des mouvements de protestation ont lieu dans le monde entier. Comme je l’ai rappelé au début de mon propos, le mouvement inédit des « gilets jaunes » a été un cataclysme pour l’ensemble des observateurs politiques, alors même que le Sénat avait tiré la sonnette d’alarme et voté une réévaluation des pensions de retraite au niveau de l’inflation lors de l’examen du PLFSS 2019. À ce propos, il serait présomptueux de considérer que ce mouvement et ces revendications sont complètement derrière nous.

Avec ces exemples, je tiens à vous dire, madame la ministre, que ce PLFSS 2020 n’est pas uniquement un texte budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale. Comme tous ses prédécesseurs, il participe à la consolidation ou, au contraire, à la détérioration de l’équilibre de notre modèle de société. Il ne s’agit pas que de santé, il s’agit aussi de la France, de son histoire, de son idéal, de ce qu’elle entend laisser aux générations futures. Nous ne savons pas toujours ce que nous voulons, mais nous savons ce que nous ne voulons pas !

Alors, je vous le dis avec gravité, le modèle de financement vers lequel vous souhaitez nous emmener, nous n’en voulons pas ! Et comme nous le constatons à l’étranger, il suffit parfois d’une étincelle pour faire vaciller tout un peuple et compromettre un modèle économique et sociétal tout entier.

Je suis consciente que vous essayez, madame la ministre, de desserrer l’étau budgétaire qui bride notre système de santé et le groupe Les Républicains espère que vous pourrez faire mieux, à défaut de pouvoir faire bien. Vous pouvez également compter sur nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 12 juin dernier, le Premier ministre s’est engagé à déposer un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Le Gouvernement a ainsi affiché son ambition de faire de la réforme Grand âge et autonomie l’un des marqueurs sociaux importants du quinquennat.

Depuis toujours, j’affirme la nécessité de mieux accompagner les personnes âgées et celles en situation de handicap, qu’elles soient en établissement ou à domicile, à travers des mesures concrètes et immédiates.

À la lecture de ce PLFSS, il semble que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l’urgence sociale. Je souhaite que le projet de loi Grand âge et autonomie apporte des réponses concrètes pour l’accompagnement des personnes âgées et que son financement soit réellement prévu.

Il y a urgence ! Si l’on peut se réjouir de vivre de plus en plus longtemps, force est de constater que l’allongement de la durée de la vie s’accompagne très souvent, malheureusement, d’une perte d’autonomie.

Les personnes âgées sont parfois accueillies de façon indigne dans des établissements où les personnels soignants travaillent dans des conditions déplorables – un drame humain auquel s’ajoute parfois un sacrifice financier pour de nombreuses familles.

Nous sommes donc confrontés à un véritable enjeu de société : comment accompagner au mieux nos aînés et leur permettre de vivre dans le respect et la dignité ?

Par ailleurs, je ne peux que saluer la poursuite de la convergence tarifaire qui doit notamment permettre la création de nouveaux postes de soins en établissement, ainsi que celle du déploiement des infirmières de nuit et des dispositifs d’accompagnement des personnes âgées afin d’éviter les hospitalisations. Cependant, je regrette encore une fois que le secteur des aides à domicile ne soit pas mieux pris en compte.

On ne peut nier le fait que ce secteur est à bout de souffle depuis des années et une simple enveloppe de 50 millions d’euros ne permettra pas une refonte globale de l’accompagnement des personnes âgées à domicile. Il semble donc nécessaire de revoir en profondeur le financement et la tarification des services d’aide à domicile.

Vous l’aurez compris, je souhaite que le PLFSS 2020 soit suivi d’un projet de loi Grand âge et autonomie ambitieux et doté de mesures concrètes. Ainsi, se limiter au budget actuel, c’est nier l’évolution démographique de notre société et ses conséquences.

Pour conclure sur ce sujet, ce projet de loi ne comporte pas vraiment de levier significatif, malgré l’urgence de la revalorisation des salaires de l’ensemble des professionnels, en particulier – j’insiste – dans le secteur de l’aide à domicile. S’agissant des établissements, les mesures prévues manquent de perspectives à long terme et ne suffiront pas à faire face à l’évolution démographique avérée. Je partage donc l’inquiétude des acteurs associatifs, ainsi que les fortes préoccupations des professionnels de santé, mais aussi des personnes accompagnées et de leur famille.

En ce qui concerne la branche AT-MP, je ne peux, à la lecture de ce PLFSS 2020, qu’exprimer mon insatisfaction concernant l’indemnisation des travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Loin de voir s’amorcer une grande amélioration de leur indemnisation, ces travailleurs n’ont désormais plus la possibilité de racheter leur rente AT-MP. Même si cette possibilité semble relativement peu utilisée, il ne faut pas oublier que les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait essentiellement de leur état de santé.

Ainsi, la possibilité de racheter leur rente reste souvent la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels. Je ne peux que regretter le retrait, dans l’article 54, de cette possibilité de bénéficier d’un apport en capital qui peut être intéressante pour les personnes concernées. Les arguments développés pour justifier cette mesure tiennent essentiellement à des considérations administratives, d’organisation et de complexité, sans jamais prendre en compte la situation des personnes et l’intérêt que revêt pour elles cette possibilité.

En tant qu’auteur, avec ma collègue Pascale Gruny, d’un rapport d’information Pour un service universel de santé au travail, je me réjouis bien évidemment des mesures visant à limiter et prévenir la désinsertion professionnelle. Ainsi, l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’assurance maladie, devrait permettre, je l’espère, d’identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans le même sens, je ne peux que soutenir l’assouplissement des conditions d’accès au travail « léger » qui consiste à aménager le poste pour le retour à l’emploi du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour conclure, je me permettrai de citer Simone Veil : « La sécurité sociale […], c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France ; nous avons le devoir de la préserver pour les générations futures. » C’est dans cet esprit, je l’espère, que nous débattrons tout au long de cette semaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, sur les grandes lignes du financement et sur la nécessité d’aboutir à un équilibre budgétaire, je ne peux que partager les analyses du rapporteur général et de mon collègue Olivier Henno.

Les mesures d’urgence du mois de décembre 2018 ont permis de démontrer que l’État avait la capacité de débloquer des moyens dans certaines circonstances. Aussi, nous nous étonnons que cette même volonté n’ait pas été déployée par le Gouvernement pour des mesures tout aussi importantes, voire vitales, et souvent mises en avant par le Parlement.

Les défis à relever sont encore immenses : depuis longtemps, nos services d’urgence sont à bout de souffle et certains métiers nécessitent une revalorisation des conditions de travail. Et que dire de nos Ehpad ? Dans certains départements, il arrive qu’un seul directeur soit en charge de plusieurs établissements.

Plus généralement, depuis quelques mois, la France connaît une crise majeure. Notre système de santé tient, pour l’instant, grâce à l’abnégation de l’ensemble des professionnels. Je profite de ma présence à la tribune du Sénat pour leur rendre un hommage appuyé.

Ce PLFSS procède à quelques évolutions. Un célèbre chef d’entreprise le rappelait lui-même : « Il n’y a pas d’évolution sans liberté d’essayer. » Nous saluons donc ces quelques apports. Toutefois, comme l’a précisé notre rapporteure Catherine Deroche, il est dommageable que le plan sur l’hôpital qui est très attendu soit présenté postérieurement à l’examen du PLFSS. Cela pose tout de même question ! En l’absence de précisions substantielles d’ici à l’examen de l’article 59, nous voterons sa suppression.

Il m’est impossible de détailler l’ensemble des articles.

Nous nous joignons à la demande formulée par la commission de soutenir les dispositions incitatives en faveur de l’installation rapide de jeunes médecins dans les zones sous-dotées.

Concernant les Ehpad, et plus précisément les métiers du grand âge, l’ambition affichée semble en deçà des enjeux. Des annonces budgétaires ont été faites, nous en prenons acte, mais nous devons aussi regarder tout cela dans le détail. Les 15 millions d’euros annoncés pour la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie représenteront finalement, ou devrais-je dire seulement, 150 000 euros par département… Est-ce bien suffisant ?

Ce constat est malheureusement le même pour les aides à domicile : les 50 millions d’euros budgétés ne sont pas suffisants. Le projet de loi Grand âge et autonomie devra être à la hauteur, mais pour les financements, il faudra attendre octobre de l’an prochain. Et nous nous interrogeons sur l’origine des recettes.

Nous voterons également le forfait pour un parcours global post-traitement du cancer. Concrètement, les intéressés pourront bénéficier d’un bilan d’activité physique, de consultations psychologiques et de suivi nutritionnel. C’est une belle avancée, il faut le souligner.

Je profite de ce point pour évoquer la question des maladies graves ou rares. Il nous faut aller encore plus loin. La France, sans oublier l’Europe, doit être à la hauteur des enjeux. Pour ce faire, il est urgent d’adapter nos normes et notre système pour permettre le développement de thérapies innovantes. Or nous nous interrogeons sérieusement sur la portée de l’article 30 qui restreint le nombre ouvert d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives. L’ambition de vaincre la maladie doit, plus que jamais, nous mobiliser.

De plus, le renforcement des missions des caisses d’allocations familiales pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires va dans le bon sens. Trop de familles sont confrontées au comportement irresponsable de certains parents qui, se soustrayant à leurs obligations légales, voire humaines, ne paient pas les pensions alimentaires dues.

Toujours sur la branche famille, le fractionnement du congé de présence parentale est une bonne nouvelle pour les parents d’un enfant malade. Toutefois, je proposerai un amendement qui vise à compléter ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale afin que les agents des fonctions publiques puissent en bénéficier. Et je ne doute pas de trouver le soutien du Gouvernement dans ma démarche.

Nous notons aussi la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre l’engagement du Premier ministre de créer un service unique d’information des familles en 2020 pour connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Adapter notre système à l’air du temps est une bonne chose. Toutefois, la rédaction de l’article 49 ne nous satisfait pas totalement. C’est pourquoi nous soutiendrons également l’amendement de Mme Doineau, rapporteure pour la famille, afin que l’agrément ne soit pas suspendu en cas de manquement aux obligations de déclaration.

De la même manière, il ne faudrait pas non plus pénaliser les assistantes maternelles qui pourraient avoir des difficultés avec l’outil informatique. Dans une perspective d’égalité des chances, j’avais déposé deux amendements – ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. J’espère cependant que le Gouvernement sera attentif à la situation.

Je terminerai par la question du handicap : 200 millions d’euros de mesures nouvelles sont annoncés. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des plans engagés.

Nous saluons aussi l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale qui exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Pour moi, c’est une mesure phare.

Sur ce sujet, un enjeu demeure en ce qui concerne la formation. Et cela s’applique aussi pour les Ehpad. Ma question est simple : comment mieux encourager les personnes à opter pour ces formations professionnelles ?

Enfin, vous connaissez mon engagement en faveur des proches aidants et il m’est impossible de ne pas parler de l’article 45. Oui, madame la ministre, l’allocation journalière de proche aidant est une première étape encourageante. Elle reprend de manière très différente et partielle ce qui figurait initialement dans ma proposition de loi que le Sénat a adoptée à l’unanimité. Je voterai bien évidemment cet article. Cependant, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de son examen, une indemnisation sur soixante-six jours n’est pas suffisante. Surtout, le financement envisagé avec la CNSA pose de sérieux doutes, à la fois sur la sincérité budgétaire de la mesure et sur sa pérennité.

Je terminerai sur un dernier point majeur, celui du répit. Il manque énormément de structures et, surtout, du personnel. Nous le voyons, les familles sont épuisées. Je souhaite que les pouvoirs publics se mobilisent à ce sujet.

Pour conclure, madame la ministre, permettez-moi d’avoir un peu d’humour – cela fait souvent du bien… Je dirai que le virage social du quinquennat ressemble plus à la promenade des Anglais qu’à un lacet du col du Tourmalet. Je l’ai dit en introduction, loin d’être à la hauteur, ce PLFSS présente néanmoins des avancées. Le groupe Union Centriste votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire l’État-providence du XXIsiècle serait l’objectif visé par le Gouvernement à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La reconstruction du système de protection sociale est un vaste chantier, et le groupe Les Républicains espère avoir l’occasion, durant ces débats, d’ajouter sa pierre à l’édifice.

Je ne reviendrai pas sur l’équilibre financier du texte, qui a déjà été évoqué par ma collègue Corinne Imbert. À mon sens, il est dommageable de creuser le déficit de la sécurité sociale en raison de la non-compensation de la perte de recettes. La quasi-totalité des orateurs l’a rappelé. Comme a pu le souligner la Cour des comptes, un retour durable à l’équilibre financier ne peut être assuré par un simple décalage de quelques années.

Tout d’abord, je voudrais saluer les mesures proposées par le Gouvernement s’agissant des proches aidants et des personnes en situation de handicap, même si un doute persiste sur leur financement. S’y ajoutent l’intensification des recrutements dans les Ehpad, le forfait transport et mobilité pour les femmes enceintes habitant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité ou encore la création d’une agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. Néanmoins, bien qu’essentielles, ces mesurettes ne sont pas suffisantes pour repenser durablement notre système de santé.

En effet, comme souligné plus tôt, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a provoqué davantage de déception que de soulagement. Je pense notamment aux membres du personnel hospitalier, aux retraités, aux acteurs de la chaîne du médicament, aux employeurs et aux salariés, ainsi qu’aux patients ne pouvant se procurer les produits prescrits par un professionnel de santé.

À cet égard, je souhaite évoquer devant vous l’article 34 du texte relatif à la pénurie de médicaments. J’en profite pour saluer les travaux de mes collègues Jean-Pierre Decool et Yves Daudigny sur le sujet. Madame la ministre, je m’adresse à vous en votre qualité de membre du Gouvernement, mais également en pensant à votre carrière de médecin. Comment pouvez-vous imaginer qu’en sanctionnant les industries de santé vous répondrez durablement aux tensions d’approvisionnement ?

En mai dernier, je vous ai ici même alertée sur la pénurie de cortisone. Mme Dubos m’avait répondu que « le retour à une disponibilité normale de ces médicaments dans les pharmacies d’officine ou hospitalières [était] attendu d’ici à la fin du mois de juin ». Nous sommes le 12 novembre ! Les patients, qui vont finir par cesser de l’être, si je puis me permettre cette boutade, sont parfois contraints d’aller en Belgique pour se procurer leur traitement. C’est ce qui se passe dans ma région, en tout cas.

Plutôt que de renforcer les sanctions à l’égard des industries de santé, il faut repenser la position des acteurs de la chaîne du médicament. Ces derniers dénoncent des coûts trop bas, ce qui les incite à cibler prioritairement le marché international. Il faut également revoir les contrôles de qualité, qui imposent des exigences auxquelles les industries n’ont pas les moyens humains et financiers de répondre.

En septembre dernier, vous posiez les thèmes principaux de votre plan de lutte contre la pénurie en indiquant que le résultat des premières mesures serait évalué en janvier prochain, date à laquelle prendront effet les sanctions à l’encontre des industriels. Permettez-moi de trouver confus le calendrier que vous déroulez. Mieux vaudrait apporter une réponse à l’urgence.

Par ailleurs, voilà un an, le Gouvernement était contraint de prendre des mesures d’urgence pour répondre à la crise des « gilets jaunes ». Certes, je me réjouis que vous vous soyez inspirée des initiatives sénatoriales portées par plusieurs de mes collègues, dont Olivier Paccaud, et un peu moi-même, mais aussi par le député Olivier Dassault. Cependant, je regrette que cette prime ne soit pas pérenne. En effet, aujourd’hui, vous proposez de reconduire cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, alors que ses modalités d’application désincitent plus qu’elles n’encouragent les employeurs à valoriser le travail de leurs salariés.

Vous souhaitiez de la simplification – je pense notamment à la création de France Recouvrement. Pourtant, vous imposez aux employeurs la mise en place d’un accord d’intéressement pour permettre l’exonération de la prime exceptionnelle. Un devoir de sincérité s’impose : on ne peut pas se vanter de mesures en faveur du pouvoir d’achat tout en se cachant pour faire des économies. J’ai donc déposé, avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement visant à supprimer cette condition d’accord d’intéressement. Il me tarde de pouvoir en débattre avec vous dans cet hémicycle.

Enfin, ma qualité de rapporteur spécial des crédits alloués à la recherche m’incite à m’intéresser à l’innovation thérapeutique.

Madame la ministre, vous déclariez devant mes collègues députés vouloir affirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie, ce sur quoi je suis pleinement d’accord avec vous. Participer à un programme thérapeutique innovant me semble être une étape de la vie non négligeable, étape qui peut paraître sombre, mais qui est aussi, convenez-en, une source d’espoir. Or l’article 30 du PLFSS prévoit un durcissement notoire de l’octroi d’une autorisation temporaire d’utilisation nominative. Par cette disposition, la France perd davantage en compétitivité sur ses voisins européens.

Ce constat m’invite à citer une étude menée par le Collège de France et démontrant que, pour 1 milliard de dollars investis, nous sommes passés de dix médicaments mis sur le marché en 1970 à un seul au début des années 2000. C’est la conséquence de la complexité croissante des procédures de mise sur le marché. En appliquant les dispositions de l’article 30, la situation risque de s’aggraver. Il ne faudrait pas que la sécurisation à l’excès empêche l’innovation thérapeutique en France.

Pour conclure mes propos, en faisant écho à ceux de ma collègue Catherine Deroche, je dirai que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à la hauteur des enjeux rencontrés par les acteurs de santé et les ayants droit. Les mesures qui le composent s’interprètent politiquement et semblent être bridées par des considérations davantage économiques que sociales et médicales.

J’espère que, à travers ce temps d’échange qui s’ouvre, nous aurons l’occasion d’engager un véritable dialogue, comme nous avons pu déjà le faire lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. Nous souhaiterions être mieux entendus par le Gouvernement, qui semble parfois hermétique aux propositions concrètes de notre chambre sur le système social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis quelque temps, une question me taraude : quelles innovations l’autoproclamé nouveau monde a-t-il engagées ?

La gauche créa beaucoup pour répondre à l’évolution de notre société et obéir aux valeurs qu’elle porte : le RMI, la garantie jeunes, le mariage pour tous, la CMU, la PUMa, l’APA, le PACS, la prise en charge des pensions alimentaires par la CAF, et tant d’autres initiatives originales et justes. Qu’a apporté ce nouveau monde, qui promettait tant et méprisait l’ancien ? Rien, seulement des dégradations de l’existant : précarisation de l’emploi, licenciements facilités, chômeurs précarisés, augmentation des inégalités, de la pauvreté, retraités et handicapés lésés, fermetures de maternités, recentralisation.

En revanche, les mots sont nouveaux : de la novlangue qui, sous des aspects modernes et humanistes, cache de plus en plus mal les effets destructeurs de vos mesures et le désespoir qui saisit les catégories les moins favorisées.

M. Roland Courteau. Très juste !

M. Jean-Louis Tourenne. Interrogés par Ipsos en septembre dernier, 62 % des enfants de 8 à 14 ans de ce pays craignent, un jour, de sombrer dans une situation précaire. Peut-on imaginer tableau plus sombre ?

Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale n’échappe pas à cette rage destructrice : nouvelle désindexation des prestations familiales après une réduction du périmètre et du montant de la PAJE ; revalorisation en trompe-l’œil de l’AAH, comme nous le verrons dans le PLF – la supercherie finit par se voir et le mécontentement gronde – ; recul sur les crèches, alors qu’il en faudrait davantage dans les quartiers populaires et dans les territoires ruraux, qui ont des moyens trop limités pour faire face aux charges de fonctionnement.

L’argent si généreusement distribué aux plus riches vous conduit à rechercher, avec un certain cynisme, des ressources sur le dos des plus démunis. Il en est ainsi de la suppression de l’abondement des indemnités journalières aux parents de familles nombreuses.

Vous puisez aussi allègrement dans les ressources de la sécurité sociale pour tenter de réduire artificiellement le déficit du budget de l’État, signant ainsi un échec sur toutes les lignes. C’est une trahison inacceptable des valeurs portées par les créateurs de la sécurité sociale ou par ceux qui ont voté la loi Veil de 1994. Ainsi, les cotisations d’assurance payées pour se garantir santé et avenir sont détournées pour masquer la gestion inconséquente du budget de la Nation.

Le déficit de la sécurité sociale est dû en partie, selon la Cour des comptes… et vous, à une surestimation de la masse salariale. Pourtant, vous clamez urbi et orbi avoir relancé les créations d’emplois. Là encore, la distance est grande entre le discours et les actes. Ainsi, après des évolutions positives continues, l’année 2017 a été particulièrement faste, avec la création de 328 000 emplois, dont les deux tiers au cours du premier semestre – vous n’étiez pas encore au pouvoir ! Puis, il y a eu une chute brutale en 2018, avec 168 000 emplois, ce qui explique la baisse des recettes. Or là, vous étiez au pouvoir !

Quelles audaces pouvons-nous porter à votre actif en matière de politique de l’enfance et de la famille ? L’amélioration du dispositif existant sur les pensions alimentaires ? L’accompagnement des proches aidants après avoir refusé une proposition de loi, plus juste, de Mme Guidez, pourtant adoptée à l’unanimité ? Tout cela est bien mince au regard des réalités relevées par Yves Daudigny.

Vous nous parlerez, un peu plus tard, de votre plan de lutte contre la pauvreté, avec les mots du triomphe sûrement. Pourtant, 150 misérables millions au budget 2019 pour éradiquer une pauvreté qui ne cesse, avec vous, d’augmenter, n’est-ce pas leurrer tout le monde ? Mais vous en supprimez, fort opportunément, l’Observatoire. Les départements, eux, en supporteront la charge.

Votre projet paraît bien insuffisant quand la France est championne du monde du déterminisme social, quand l’OCDE constate qu’il faut cent cinquante ans à un petit Français né en milieu défavorisé pour atteindre le salaire moyen. Comment s’étonner, dès lors, qu’augmentent la violence gratuite, les votes extrêmes, les « gilets jaunes » ? Quand l’amertume et la révolte habitent ceux qui sont promis, dès leur naissance et irrémédiablement, à un sombre destin, il ne leur reste que le geste.

Face à la terrible perspective qui se dessine pour notre monde, votre projet semble n’être qu’indifférence, préoccupé essentiellement par la recherche d’économies au détriment des plus vulnérables.

Je voterai contre votre projet, parce qu’il est en lévitation, flottant au-dessus des réalités. Je voterai contre pour cause de vide.

Pour terminer, j’emprunterai quelques mots d’une étude récente de deux sociologues britanniques, Wilkinson et Pickett, intitulée Pour vivre heureux vivons égaux : « Il faut par ailleurs souligner que, dans les sociétés inégalitaires, les pauvres ne sont pas les seuls à souffrir : l’immense majorité de la population est frappée par des taux de violence plus élevés et des indicateurs de santé dégradés. » À méditer, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose d’examiner un projet de loi, non pas de financement, mais de sous-financement, et même d’affaiblissement de la sécurité sociale Il y a de quoi être inquiet. Le budget de la sécurité sociale ne saurait être une variable d’ajustement de celui de l’État.

Tout naturellement, par voie de conséquence, ce PLFSS est, sur de nombreux points, loin d’être à la hauteur des attentes et des besoins. Cette semaine, nous évoquerons bien évidemment la situation, très critique, de l’hôpital et de ses urgences. Je souhaite pour ma part m’attarder sur le secteur médico-social et, particulièrement, sur l’aide à domicile. Une somme de 50 millions d’euros, seulement, lui est consacrée dans le PLFSS pour 2020. De nos jours, pour les personnes en perte d’autonomie, l’option privilégiée, parce qu’elle est aussi la plus abordable financièrement, reste le maintien à domicile. C’est le choix que font neuf Français sur dix.

Environ 830 000 personnes travaillent auprès des personnes âgées. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici à 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge.

Il faut bien avouer que ces métiers de l’aide à domicile sont difficiles, compte tenu des publics à accompagner et des kilomètres à parcourir, notamment dans les territoires ruraux. Ils souffrent d’un déficit d’attractivité qui rend le recrutement particulièrement compliqué. De même, le manque de reconnaissance aggrave l’absentéisme et le taux de renouvellement du personnel. Dans le Calvados, mon département, où j’ai notamment reçu des représentants du réseau de l’ADMR, les professionnels du secteur sont confrontés à une inquiétante pénurie de personnel ; ils sont même parfois contraints de refuser des interventions.

La situation est très préoccupante et pose un véritable problème de société, pointé d’ailleurs dans le rapport de Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en mars dernier. Celui-ci plaide pour un virage domiciliaire, préconisant un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu aux personnes âgées et de revaloriser les salaires des professionnels.

Plus récemment encore, l’ancienne ministre Myriam El Khomri, dans son rapport ciblé sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie, dressait une série de constats partagés par tous les professionnels du secteur, notamment le morcellement des métiers, l’incapacité à recruter et le défaut de vocations. Elle y fixe, entre autres objectifs, celui de créer 18 500 postes supplémentaires par an d’ici à la fin de 2024, avec, in fine, des propositions qui s’élèvent à 825 millions d’euros par an.

Au regard de ce PLFSS pour 2020, on ne voit pas très bien comment vous trouverez ces moyens.

Votre projet de budget consacre le retour d’un trou de la sécurité sociale, avec 5,4 milliards d’euros de déficit cette année au lieu des 700 millions d’euros d’excédent prévus voilà un an. Cela assombrit considérablement les perspectives d’avenir, alors que nous sommes dans l’attente de votre grande loi sur la prise en charge de la dépendance, bien évidemment conscients des coûts qu’elle engendrera. Le chef de l’État lui-même avait annoncé que cette loi serait discutée avant la fin de 2019. Il n’en sera rien, malheureusement. Il y a pourtant urgence, d’autant que les conseils départementaux, qui, bien souvent, versent les aides permettant de financer ces emplois et ces activités dans les territoires, sont exsangues et n’ont plus de levier fiscal.

Ce PLFSS pour 2020 pourrait permettre d’amorcer la prise en compte des enjeux du vieillissement et la prise en charge de l’épineuse question de la dépendance. Il devrait engager une transformation en profondeur de notre système, dont le domicile deviendrait le pivot. Or cet aspect est encore et toujours le parent pauvre de votre budget. Cela n’est plus tenable. Les prestataires de santé à domicile réclament non seulement un vrai statut, pour être enfin pleinement reconnus par leurs homologues professionnels de santé, mais aussi un soutien financier. À l’opposé de ce qu’il conviendrait de faire, ce budget offre pourtant la perspective d’un quasi-statu quo.

Madame la ministre, en juin dernier, dans sa déclaration de politique générale devant la Haute Assemblée, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que ce PLFSS serait la première étape d’une grande réforme de la prise en charge du grand âge, elle-même le grand marqueur social du quinquennat. Pour le moment, vous refusez d’aborder véritablement ces questions, sous prétexte qu’un projet de loi serait en préparation. Je préférerais pour ma part que nous profitions de ce texte pour faire avancer les choses. Sinon, dans les semaines et mois qui viennent, qu’allez-vous nous demander, si ce n’est de débattre d’un plan, d’une loi sur le grand âge et l’autonomie dont les dispositions ne seront pas financées ? Cela n’aurait pas de sens.

Nous ressentons tous l’urgence qu’il y a à répondre à la détresse de celles et ceux qui perdent leur autonomie et aux inquiétudes de leurs proches. Nous devons apporter des solutions, et ce dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse aux différentes interventions, notamment sur les questions de compensation financière, de relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ainsi que sur les questions d’endettement, avant que Mme la ministre ne revienne sur ce qui est le cœur du PLFSS, à savoir les prestations servies à nos concitoyens et l’amélioration du système de protection sociale.

Concernant les compensations – je sais que nous aurons de nouveau ce débat à l’article 3 –, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne marque pas une rupture. Nombreux sont celles et ceux qui ont évoqué la loi Veil, en rappelant le principe de compensation des exonérations accordées par l’État. Ce principe n’a pas toujours été respecté, c’est le moins que l’on puisse dire, puisque, année après année, sur une période longue, quasiment depuis le vote de cette loi, de nombreuses mesures n’ont pas été compensées. Avec la loi de programmation et le PLFSS de l’an dernier, nous avons fait en sorte de revenir à ce principe, que l’on qualifie parfois, de manière un peu familière, de « chacun chez soi ».

Pour faire écho à l’intervention de Mme Cohen lors de la défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je souligne qu’il ne faudrait pas laisser penser – je ne pense pas que tel soit votre objectif, madame la sénatrice – que l’État ne compenserait absolument aucune exonération. Certes, le train de mesures est évalué à 2,8 milliards d’euros, mais d’autres mesures d’allégement font l’objet d’une compensation intégrale. Les allégements généraux, que vous avez cités à plusieurs reprises et qui représentent plus de 51 milliards d’euros, font, eux, l’objet d’une compensation intégrale par l’État grâce à un transfert de TVA.

Vous avez été nombreux à pointer que le contexte a changé. En 2019, nous avons constaté un déficit de 5,4 milliards d’euros, dont 2,8 milliards d’euros liés aux mesures d’urgence économiques et sociales. Reste que, pour une part non négligeable, à savoir un peu plus de la moitié, ce déficit est lié à une dégradation des hypothèses macroéconomiques. Nous en tenons compte dans ce PLFSS. Ainsi, nous supprimons les transferts qui avaient été prévus vers la Cades et vers l’État à compter de 2020. Il s’agit donc de 3 milliards d’euros qui vont rester dans les caisses de la sécurité sociale pour tenir compte de ce contexte et participer au redressement des comptes sociaux.

Je voudrais souligner que les mesures prises au titre de l’urgence économique et sociale bénéficient principalement à ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Je pense notamment à l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, qui se traduit par un gain moyen de pouvoir d’achat de 450 euros par an. Il faut avoir en tête que les deux tiers des ouvriers et 46 % des employés réalisent des heures supplémentaires, contre seulement, si je puis dire, 20 % des cadres. Je vous rappelle que cette mesure a aussi été étendue aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Nous avons pris la décision de réindexer les pensions de moins de 2 000 euros sur l’inflation. Concrètement, un retraité qui perçoit une pension de 1 500 euros par mois retrouve ainsi 338 euros de pouvoir d’achat ; un retraité qui perçoit une pension de 1 900 euros retrouve, lui, un pouvoir d’achat de 428 euros.

Au total, je l’ai dit, ces mesures représentent un peu moins de 17 milliards d’euros. Le budget de l’État en porte plus de 14 milliards, et, effectivement, 2,8 milliards sont portés par la sécurité sociale. Nous avons souhaité ainsi répartir l’effort en fonction de la nature des mesures, en ayant en tête, aussi, que le budget de l’État présente un déficit qui tangente les 100 milliards d’euros. Nous serons, pour l’année 2019, à environ 97 milliards d’euros, annonce faite la semaine dernière en commission des finances à l’occasion du premier examen de la loi de finances rectificative. Pour la sécurité sociale, nous avons une prévision à 5,1 milliards d’euros, soit un peu moins que le niveau constaté en 2017.

Vous avez également soulevé trois interrogations auxquelles je souhaite répondre.

Les principes d’autonomie financière de la sécurité sociale et d’affectation de recettes spécifiques, à savoir les cotisations, à la sécurité sociale sont la base du système d’assurance collective et solidaire.

Le premier principe est respecté. Le budget autonome de la sécurité sociale est examiné dans un seul et même texte, distinct du budget de l’État : le PLFSS dont nous débattons à partir de ce jour. Si, effectivement, il y a eu un certain nombre de débats pour évoquer la fusion de ces deux textes, il n’est en plus question. Les choses sont claires : le PLFSS détermine le budget de la sécurité sociale et a vocation à continuer à le faire.

S’agissant du second principe, c’est-à-dire les ressources affectées à la sécurité sociale, permettez-moi de souligner, peut-être pour relativiser ou nuancer les affirmations que j’ai pu entendre, qu’il n’est plus respecté depuis plusieurs années pour une part non négligeable des recettes. Cela étant, j’ai déjà évoqué les 50 milliards d’euros de compensation des allégements généraux, auxquels il faut y ajouter non seulement 5 milliards d’euros de crédits budgétaires compensant des exonérations ciblées, mais aussi quelques milliards de fiscalité affectés à la sécurité sociale au titre de tel ou tel dispositif.

Je termine par les deux autres questions.

S’agissant de la dette sociale, que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoquée en commission et aujourd’hui, en séance publique, je voudrais rappeler que les deux tiers ont été à ce jour apurés, alors que la dette publique se stabilise autour de 98 %. Il importe de le souligner, car cela garantit, à terme, la soutenabilité de notre système de protection sociale.

La résorption de la dette sociale est une priorité, car nous refusons de léguer aux générations futures un système déséquilibré. À court terme, j’y insiste, il n’y a pas de difficulté pour la gestion de la dette par l’Acoss. Elle a été financée en 2018, avec un taux moyen annuel négatif de 0,65 %, et nos perspectives pour 2019, comme pour 2020, sont favorables, puisque nous anticipons encore des taux légèrement négatifs, ce qui est rassurant, car de nature à garantir à l’Acoss un traitement tout à fait soutenable de cette dette. Le plafond maximal d’emprunt de cet organisme n’augmenterait que de 1 milliard d’euros en 2020, malgré un déficit de plus de 5 milliards d’euros, grâce à l’optimisation de la gestion de trésorerie.

Par ailleurs, la Cades aura remboursé 16 milliards d’euros de dette en 2019 et 16,7 milliards d’euros en 2020, alors que le déficit est prévu à hauteur de 5 milliards d’euros sur les deux années. Il y a donc un effort de désendettement trois fois plus important que les déficits. Nous pouvons nous en féliciter, car c’est un gage de respect de sa trajectoire d’apurement.

Je me retrouve dans les affirmations d’un certain nombre d’entre vous, à savoir que la dette de l’Acoss devrait s’élever, d’ici à 2022, à 40 milliards d’euros. Je le répète, elle est soutenable, mais nous devons la financer et veiller à son apurement. Pour ce faire, nous pourrions envisager son transfert à la Cades, comme c’est parfois préconisé, mais il ne pourra se faire que par une disposition de loi organique. Nous pourrions aussi, et c’est une option que le ministère de l’action et des comptes publics porte évidemment en priorité, faire en sorte de travailler à des économies pour permettre le financement et la résorption de cette dette.

Nous allons avoir ce débat, que nous devons faire en sorte d’articuler avec les nouvelles perspectives que le Conseil d’orientation des retraites devra nous donner. En effet, vous le savez, le Gouvernement a saisi ce conseil pour qu’il puisse travailler sur différentes hypothèses et, ainsi, nous accompagner dans la préparation de la réforme systémique qui a été évoquée à plusieurs reprises.

Veuillez me pardonner, mesdames, messieurs les sénateurs, le caractère un peu décousu de mes propos, mais je veux terminer par une précision à l’attention de M. le rapporteur Joyandet et d’autres sénatrices et sénateurs. À plusieurs reprises a été évoquée la question des niches sociales. Nous sommes évidemment ouverts à un travail d’optimisation, d’amélioration et d’évaluation de l’efficacité des niches sociales. Nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet pendant le débat.

J’ai entendu dans la bouche de plusieurs d’entre vous le montant de 90 milliards d’euros. J’appelle votre attention sur le fait que cette somme correspond à l’estimation que fait la Cour des comptes du total des niches sociales, qui comprend les taux réduits de CSG. Or je pense que personne ici n’a pour objectif de revenir sur ce dispositif. Si nous défalquons le montant correspondant aux taux réduits de la CSG des niches sociales identifiées par la Cour des comptes, nous sommes non pas à 90 milliards d’euros, mais à un peu plus de 60 milliards d’euros. Certes, c’est une somme considérable, mais il faut la ramener à sa juste mesure par rapport à la somme communément avancée par les uns et par les autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup d’entre vous ont évoqué l’Ondam, la crise que traversent l’hôpital public et les soignants qui y travaillent. Nous aurons l’occasion d’aborder lors du débat les mesures inscrites dans les différentes branches, mais je souhaite concentrer mon propos sur cette crise exceptionnelle.

Je l’ai dit dans mon discours introductif, je comprends et j’entends vos attentes. Il faut que la réponse du Gouvernement soit à la hauteur de l’enjeu. Tous conscients que cette crise est profonde, je crois que nous pouvons partager l’objectif de restauration de la confiance dans le fonctionnement, le financement de notre système de santé et y travailler ensemble, indépendamment de nos travaux sur le PLFSS, qui sont déjà engagés.

Vos propos ont à plusieurs reprises donné à penser que les décisions sont prises. Ce n’est pas vrai ! Ce que vous présentez comme des annonces figurant dans un article de presse n’ont pas été confirmées, car ce n’étaient pas des annonces. Si vous voulez dire que différentes pistes sont sur la table et que nous en débattons, c’est vrai. J’emploie mon temps à chercher des solutions en discutant avec les différents acteurs du système de santé, mais ces arbitrages sont très complexes, comme vous pouvez le comprendre, car nous n’avons pas le droit à l’erreur.

Vous souhaitez attendre les annonces et mentionnez la date du 20 novembre. Certaines annonces devront en effet être intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale lorsqu’elles relèvent du domaine législatif. Elles pourront l’être en nouvelle lecture, ce qui ne privera pas le Parlement d’un débat. Faut-il pour autant bloquer la discussion de tout le reste du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Je sais que beaucoup des mesures inscrites dans ce texte vous intéressent, en particulier celles qui émanent du Sénat, comme les dispositions relatives au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Je crois que ces débats doivent avoir lieu avant le 20 novembre, date fixée dans un article de presse mais qui ne correspond à aucune annonce précise.

Le projet de loi est insincère, dites-vous. Je ne le crois pas. L’insincérité consiste à vouloir fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. Nous en discutons encore, il est tard, c’est vrai, mais c’est justement par souci de transparence. Les annonces seront faites avant la nouvelle lecture afin que les textes financiers puissent, si besoin, en tenir compte.

Vous semblez dire que les droits du Parlement ne seraient pas respectés. Notre politique tend à l’inverse ! Le Parlement décide souverainement du niveau de l’Ondam, sur proposition du Gouvernement. Il vote l’ensemble des nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Parlement exerce donc pleinement ses prérogatives. Nous associons les parlementaires à l’ensemble des mesures, même lorsqu’elles ne sont pas législatives, comme cela arrive très souvent. L’hôpital ne déroge pas à cette règle, qui est essentielle et constitue pour moi une préoccupation de premier ordre.

Enfin, certains d’entre vous ont dit que le débat ne servirait à rien ou serait faussé, ce qui le rendrait inutile. C’est précisément pour débattre, y compris des moyens, que nous nous réunissons dans cet hémicycle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite cette discussion. L’hôpital la mérite aussi.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Première partie

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 936.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a examiné, lors de sa réunion du 6 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Malgré un important travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée sur ce texte. En effet, de grandes incertitudes entourent le niveau réel des moyens financiers que le Gouvernement entend consacrer à la santé et, plus particulièrement, au secteur hospitalier.

Ainsi, alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement, ni transmis à notre assemblée le moindre élément d’information tendant à modifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, inscrit à l’article 59 de ce texte. Pourtant, beaucoup d’orateurs y ont fait allusion, et vous aussi, madame la ministre, un grand journal a annoncé avant-hier que vous aviez remporté d’importants arbitrages budgétaires de nature à améliorer de manière significative la situation financière des hôpitaux et la rémunération des personnels. Si cela est vrai, tant mieux !

Cette situation n’est pas acceptable pour le Parlement. Elle compromet la sincérité de l’ensemble de nos débats. Elle contrevient clairement à l’esprit, voire à la lettre de l’article L.O. 111-3 du code de sécurité sociale, aux termes duquel la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale « fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ». C’est la raison pour laquelle la commission proposera le rejet de l’article 59 de ce texte en l’état. Il vaut mieux d’ailleurs ne pas le voter, permettant ainsi de le laisser ouvert afin de pouvoir mieux travailler dans le cadre d’une nouvelle lecture proposée par Mme la ministre.

C’est également la raison pour laquelle la commission propose au Sénat de lui renvoyer le texte : le brouillard qui entoure l’Ondam est susceptible de fausser l’ensemble de la discussion, y compris le niveau des recettes adéquat des régimes de sécurité sociale. En procédant de la sorte, la commission sera en mesure de demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions en vue de réviser le niveau de l’Ondam et de répondre à la crise hospitalière. Il le fera dans le cadre de cette première lecture et non dans le cadre d’une nouvelle lecture, car il nous semble disposer d’éléments suffisants pour pouvoir travailler et discuter valablement sur ce sujet.

La commission des affaires sociales souhaite que cette motion tendant au renvoi à la commission soit votée par notre assemblée.

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, vous l’imaginez, ne peut être favorable à une motion de renvoi à la commission. Mme la ministre vient de l’indiquer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a fait l’objet de nombreux échanges ; il apporte des réponses à des sujets de préoccupation du Sénat et fait écho aux attentes de nos concitoyens.

Par ailleurs, et au risque de paraître enfermé dans une procédure que ni les uns ni les autres n’avons véritablement définie, nous avons toutes et tous en tête que la loi organique prévoit qu’il doit s’écouler quinze jours entre la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat et son adoption. À défaut, passé ces quinze jours, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale en l’état, avec, le cas échéant, les seuls amendements qui auraient eu le temps d’être adoptés.

Je l’ai dit dans mon propos liminaire, le Gouvernement, tout en respectant les décisions que prendra votre assemblée, forme le vœu que la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse s’engager et se continuer dans les heures et les jours qui viennent. Nous avons à débattre de points importants.

Nous aurons effectivement, dans les prochains jours et semaines, à répondre à un certain nombre de problématiques évoquées par Mme la ministre. Nous veillerons à associer les parlementaires. Nous veillerons à traduire de la manière la plus opérationnelle possible les engagements pris. Comme vous pouvez l’imaginer, tant que les décisions ne sont pas tout à fait arrêtées, il est difficile d’en donner une traduction législative ou même comptable, si vous me permettez cette expression.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon groupe va voter cette motion. Je regrette cependant que le Sénat n’ait pas adopté notre motion d’irrecevabilité constitutionnelle. Je l’ai déjà souligné, la non-compensation des exonérations massives porte un coup terrible à notre système de sécurité sociale. Certes, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà connu cela dans le passé, mais pas avec une telle ampleur. D’ailleurs, ce n’est pas le seul groupe communiste républicain citoyen et écologiste qui le dénonce : des collègues siégeant sur d’autres travées l’ont dit eux aussi et les magistrats de la Cour des comptes ont montré l’ampleur de ces exonérations. Il y a donc une rupture vraiment importante.

Nous allons voter cette motion de renvoi, d’abord en raison des problèmes évoqués, à propos desquels Mme la ministre affirme un certain nombre de choses. Je ne doute pas de sa volonté de régler les questions qui ont trait à l’hôpital, sauf qu’on est dans un brouillard, que je pourrais qualifier d’artistique si l’adjectif n’avait pas une connotation si sympathique. On est dans un brouillard à couper au couteau, c’est-à-dire qu’on ne sait rien !

Vous nous avez dit, madame la ministre, et on peut le lire dans la presse, que vous allez sans doute augmenter l’Ondam. Allez-vous l’augmenter à hauteur de 4,5 %, comme tous les professionnels et les fédérations hospitalières le demandent ? Allez-vous aussi débloquer d’autres financements et changer votre politique d’exonérations massives ? À toutes ces questions, nous n’avons pas de réponse.

Alors, oui, nous allons voter cette motion de renvoi pour marquer le coup, même si notre groupe trouve que c’est quand même une mascarade. C’est en quelque sorte un coup d’épée dans l’eau. Son adoption va simplement retarder nos débats de quelques heures. Je préférerais que nous nous retrouvions après le 20 novembre, quand Mme la ministre aura enfin daigné nous donner vraiment la réalité du budget qu’elle porte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Depuis le début de cet après-midi, vous entendez notre attachement viscéral au financement de la sécurité sociale. Vous entendez aussi l’attachement viscéral de mon groupe à sa pérennité.

En ce qui nous concerne, les craintes que nous ressentons maintenant portent non sur l’insincérité des recettes de la sécurité sociale, de l’assurance maladie mais sur vos réponses, madame la ministre.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté à la fin du mois de septembre. Ses orientations ont été soumises au débat public. Il y a deux mois déjà, vous affichiez votre ambition de répondre à l’urgence économique et sociale – l’« urgence » au singulier.

Quant aux services d’urgences hospitalières, alors qu’ils étaient déjà en grève, vous aviez prévu un pacte pour leur refondation doté de 750 millions d’euros sur quatre ans et de 600 millions d’euros dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, la mobilisation des soignantes et des soignants de l’hôpital ne faiblit pas, et vous voilà sommée de revoir votre copie.

Le collectif Inter-Urgences, que la commission des affaires sociales a reçu ici, nous a éclairés sur ce que dissimule votre volonté de modération de la dépense. Ce sont des patients vulnérables – personnes âgées et personnes handicapées – qui sont en danger. Ce sont des effectifs en sursis.

Vous dites, dans Le Journal du dimanche – où vous exprimez non des annonces mais des intentions –, que vous allez éventuellement augmenter l’Ondam, éventuellement augmenter les primes, les investissements et les revalorisations. Mais nous sommes d’ores et déjà prêts à jouer notre rôle de parlementaire et à nous conformer à notre agenda, qui prévoit d’examiner cette semaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les socialistes proposent l’augmentation de l’Ondam, un plan d’investissement et une véritable programmation de l’hôpital public pour les cinq ans à venir.

Quelle est la vraie copie de ce gouvernement en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Faut-il attendre jeudi prochain ? Ou bien pensez-vous au 20 novembre, date, qui, après vous avoir écoutée, madame la ministre, ne semble plus être forcément la bonne ?

Pour toutes ces raisons d’incertitude, nous pensons que les bonnes bases de la discussion ne sont pas posées en ce qui concerne l’hôpital. Nous soutiendrons donc la motion de renvoi à la commission présentée par M. Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Ma voix sera bien sûr minoritaire par rapport à cette motion tendant au renvoi à la commission, que nous ne voterons pas.

Je peux comprendre un mouvement d’humeur tel que celui qui est porté par M. Milon. En effet, nous aurions tous préféré que certaines incertitudes soient levées. Faut-il pour autant remettre en question tout un texte et un certain nombre de mesures, comme cela a été dit ? Je ne le crois pas.

En tout état de cause, c’est moins une question de forme que de fond. Oui, madame la ministre, bien entendu, comme tous les parlementaires, nous attendons les mesures fortes qui semblent devoir être annoncées la semaine prochaine. Pour autant, nous ne considérons pas que cela doive remettre en question le vote et, plus exactement, le débat qui doit avoir lieu dans les heures et les jours prochains concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 936, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, le renvoi du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la commission est ordonné.

Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 44, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement. Je consulte donc le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour les raisons évoquées précédemment, le Gouvernement est attaché à une application stricte de l’article 44. Il souhaite donc que le rapport soit présenté au cours de la même séance.

Mme la présidente. La séance va donc être suspendue pour permettre à la commission de se réunir.

Je consulte la commission sur la durée de la suspension qu’elle estime nécessaire pour présenter ses conclusions.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous pourrions reprendre vers vingt et une heures trente, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission, pour nous présenter les conclusions de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous avions demandé une suspension de séance pour avoir des éclaircissements. Nous avions en effet compris, après lecture d’articles parus dans la presse nationale, que des arbitrages avaient été rendus et que la ministre, Mme Buzyn, avait obtenu certaines concessions de la part du Premier ministre concernant, en particulier, la reprise de la dette des hôpitaux ou l’évolution de carrière des professionnels médicaux dans les hôpitaux.

La commission n’était pas satisfaite des réponses données par les ministres en séance publique au Sénat. Ils ont accepté de venir à nouveau s’expliquer devant la commission, qui s’est réunie salon Victor Hugo, sur ce qui a pu paraître dans la presse. Ils ont confirmé ce qui nous avait été dit en séance, c’est-à-dire que ce qui avait été rapporté dans la presse ne venait directement ni de l’un de l’autre.

M. Jean-François Husson. On a tout inventé ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ce qui avait été écrit provenait non d’un message officiel du Gouvernement mais d’observations des journalistes.

L’ensemble des membres de la commission des affaires sociales a écouté leurs explications et en a ensuite discuté. Nous sommes passés au vote, dont le résultat a exprimé la volonté des commissaires de reprendre nos travaux.

Mme Laurence Cohen. À la majorité, pas à l’unanimité !

M. le président. Nous passons à la discussion des articles

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

PREMIÈRE PARTIE

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 777 rectifié bis

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Jomier et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l’ONDAM et sur l’opportunité d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Au cours de l’après-midi, nous avons très largement évoqué la crise de l’hôpital dans toutes ses dimensions. Nous en mesurons toutes et tous ici la gravité, dont les urgences ne sont que l’un des symptômes.

Cet amendement nous paraît indispensable dans les circonstances qui nous sont décrites. Il vise à permettre au Parlement de débattre des orientations, des objectifs que notre pays décide d’assigner à notre système de santé pour les cinq années à venir et des moyens à lui affecter pour répondre à ces objectifs.

Ces objectifs sont connus : arrêter éventuellement la fermeture de lits, les rouvrir là où c’est nécessaire – on le sait, l’hôpital a perdu en vingt ans 100 000 lits –, revaloriser les salaires, rendre plus attractives toutes les professions à l’hôpital, stopper la fuite des professionnels, investir dans la psychiatrie, parent pauvre de notre système de santé, investir pour l’avenir dans l’immobilier hospitalier, les équipements et l’innovation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je ne vais pas faire de longs commentaires, car nous avons déjà pas mal débattu de cette question sur laquelle, madame la ministre, vous aurez l’occasion de revenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous sommes défavorables à une loi de programmation. Nous prenons déjà des mesures pour l’hôpital : je rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs ont augmenté en 2019. En mars 2019, nous avons ajouté 300 millions d’euros de sous-exécutions de l’Ondam 2018. Nous avions totalement dégelé la mise en réserve 2018.

Nous nous sommes engagés pour que les tarifs 2020 soient au minimum aussi bons, voire en amélioration par rapport à ceux qui ont été pratiqués en 2019.

Vous le savez, nous travaillons à un plan global pour l’hôpital, qui vise à renforcer nos capacités d’investissement, notamment dans le quotidien et à rendre les carrières hospitalières plus attractives. Il aura aussi pour objectif de fidéliser les personnels de l’hôpital public.

Enfin, nous souhaitons nous engager – engagement acté dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur une vision pluriannuelle, sur trois ans, des tarifs hospitaliers.

Nous étudions évidemment toutes les mesures qui permettront de restaurer de la marge de manœuvre à l’hôpital public et de rendre plus attractives les carrières, mais cela ne nécessite pas une loi d’orientation particulière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’amendement de notre collègue Yves Daudigny mérite d’être adopté par notre assemblée, ne serait-ce que parce qu’il faut que nous sachions exactement où nous allons par rapport aux hôpitaux.

Si, dans le cadre de la nouvelle lecture, les propositions faites par la ministre sont satisfaisantes, le rapport n’aura plus lieu d’être. En attendant, nous souhaitons mettre un peu la pression sur le Gouvernement pour l’inciter à nous présenter un rapport acceptable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous soutenons cet amendement de nos collègues socialistes, qui nous semble en effet contenir un élément important.

Mme la ministre nous a redit, en séance, au Sénat, qu’elle s’était déjà occupée de l’hôpital public et qu’elle allait annoncer des mesures. Elle a évoqué un certain nombre de moyens dégagés. Premièrement, il s’agit non de moyens supplémentaires, mais de transferts. Deuxièmement, vous le savez pertinemment, madame la ministre, les mesures que vous avez dégagées jusqu’à présent sont loin d’être suffisantes compte tenu de la situation réelle de l’hôpital. La preuve en est : les services d’urgences et, au-delà, l’ensemble des hôpitaux sont en lutte, toutes professions confondues, depuis huit mois. Les manifestations qui vont avoir lieu dans quelques jours prouvent la colère et l’amertume des professionnels de santé. C’est un appel au secours !

On voit bien que les mesures sont insuffisantes. En outre, la représentation parlementaire a besoin d’avoir un peu plus de clarté sur ce que fait le Gouvernement. Cette demande de rapport est donc bienvenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 777 rectifié bis
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Article 2 et annexe A

Article 1er

Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

212,3

213,1

-0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,4

0,7

Vieillesse

236,4

236,5

-0,1

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,7

499,3

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

498,4

499,8

-1,4

;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

210,8

211,5

-0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,7

12,0

0,7

Vieillesse

133,8

133,6

0,2

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

394,6

394,1

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

394,6

395,8

-1,2

;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de Solidarité Vieillesse

17,2

19,0

-1,8

;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 195,2 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,4 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1er.

Annexe A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2018, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2018

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2018

 

(En milliards deuros)

Actif

2018 (net)

2017 (net)

Passif

2018

2017

Immobilisations

7,3

7,4

Capitaux propres

-77,0

-88,5

Immobilisations non financières

5,0

5,0

Dotations

22,3

23,7

Régime général

0,2

0,2

Prêts, dépôts de garantie

1,4

1,5

Autres régimes

6,4

5,8

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

15,5

17,6

Réserves

21,6

18,8

Régime général

3,8

2,9

Autres régimes

7,7

8,1

FRR

10,1

7,7

Report à nouveau

-136,9

-143,5

Régime général

-5,0

-3,4

Autres régimes

-4,3

-4,0

FSV

-6,6

-0,1

CADES

-121,0

-136,0

Résultat de lexercice 2016 en instance daffectation

-3,6

FSV

-3,6

Résultat de lexercice

14,9

12,6

Régime général

0,5

-2,2

Autres régimes

-0,2

0,2

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

-1,8

-2,9

CADES

15,4

15,0

FRR

0,9

2,4

Écart destimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

1,1

3,5

Provisions pour risques et charges

17,5

17,2

Actif financier

55,8

55,6

Passif financier

142,6

158,5

Valeurs mobilières et titres de placement

43,4

44,7

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)

131,1

152,0

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

23,1

27,3

Autres régimes

11,5

8,7

CADES

108,0

124,7

CADES

0,0

1,0

FRR

31,8

35,0

Encours bancaire

12,0

9,1

Dettes à légard détablissements de crédit

6,1

5,7

Régime général

2,2

0,9

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,8

4,2

Autres régimes

6,8

4,0

Autres régimes

0,3

0,5

FSV

0,0

0,0

CADES

1,0

1,0

CADES

2,3

3,2

Dépôts reçus

0,4

0,5

FRR

0,7

0,9

ACOSS

0,4

0,5

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,5

1,9

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,0

0,2

CADES

0,4

1,3

ACOSS

0,0

0,2

FRR

0,1

0,6

Autres

5,0

0,1

Autres régimes

4,8

0,0

CADES

0,3

0,1

Actif circulant

77,3

82,1

Passif circulant

57,4

57,9

Créances de prestations

9,1

9,0

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires

29,8

29,8

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

8,5

8,9

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

2,4

2,7

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

43,2

47,6

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,7

10,7

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques

11,0

7,8

Produits à recevoir de l’État

0,7

0,8

Autres actifs

5,2

5,1

Autres passifs

14,2

17,6

Total de lactif

140,5

145,1

Total du passif

140,5

145,1

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 77,0 milliards d’euros au 31 décembre 2018. L’encours de dette sur les produits techniques est de l’ordre de 15 %, soit environ 2 mois de recettes.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis cinq exercices. Cette inversion de tendance s’est confirmée et s’est amplifiée entre 2017 et 2018 (baisse de 7,9 milliards d’euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d’euros entre 2016 et 2017 puis de 11,6 milliards d’euros en 2018 par rapport à 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (14,9 milliards d’euros en 2018, contre 12,6 milliards d’euros en 2017). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (1,4 milliard d’euros en 2018 contre 4,8 milliards d’euros en 2017, 7,0 milliards d’euros en 2016, 10,2 milliards d’euros en 2015, 12,8 milliards d’euros en 2014 et 16,0 milliards d’euros en 2013) dans un contexte de maintien d’un niveau élevé d’amortissement de la dette portée par la CADES (15,4 milliards d’euros en 2018 après 15,0 milliards d’euros en 2017).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l’infléchissement observé depuis 2015, l’endettement financier continue de reculer ainsi fortement en 2018 (86,8 milliards d’euros contre 102,9 milliards d’euros fin 2017), en cohérence avec l’évolution du passif net ainsi que celle du besoin en fonds de roulement.

Évolution du passif net, de lendettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

 

(En milliards deuros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Passif net au 31/12

(capitaux propres négatifs)

-66,3

-87,1

-100,6

-107,2

-110,9

-110,7

-109,5

-101,4

-88,5

-77,0

Endettement financier net au 31/12

-76,3

-96,0

-111,2

-116,2

-118,0

-121,3

-120,8

-118,0

-102,9

-86,8

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

-19,6

-23,9

-10,7

-5,9

-1,6

+1,4

+4,7

+8,1

+12,6

+14,9

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur lexercice 2018

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.

Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après s’être accru de 6,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017, sous l’effet du financement des déficits du régime général et du FSV, l’endettement financier brut de l’ACOSS a reculé de 4,4 milliards d’euros pour s’établir à 23,5 milliards d’euros au 31 décembre 2018, suite à l’évolution favorable des comptes sociaux.

Au titre de l’exercice 2018, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général est déficitaire de 0,2 milliard d’euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Concernant les régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage, le résultat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, encore excédentaire en 2017, ressort en déficit de 0,6 milliard d’euros en 2018.

La branche retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, présente un bénéfice de 0,01 milliard d’euros en 2018. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,7 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2018, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS.

Enfin, l’excédent du régime de retraite des professions libérales (0,1 milliard d’euros en 2018) recule à nouveau en 2018 (– 0,2 milliard d’euros par rapport à 2017). Ceux de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,09 milliard d’euros en 2018) et du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d’euros en 2018) restent globalement stables. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

(Larticle 2 et lannexe A sont adoptés.)

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Deuxième partie

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(La première partie du projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 3

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 4

Article 3

I. – Le 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « , à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136-8 » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

II. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant :

1° De la modification de la rédaction de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;

2° De la modification de la rédaction de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Cet article, qui va nous permettre un échange assez approfondi, est celui que nous contestons le plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, il repose sur la non-compensation des exonérations. Ce faisant, le Gouvernement tourne le dos à la loi Veil du 25 juillet 1994. Même si cela s’est déjà produit par le passé, l’ampleur des exonérations non compensées est énorme.

Vous allez me dire que, d’un point de vue comptable, le passage d’une caisse à l’autre ne pose finalement pas tant de problèmes que ça, nos compatriotes n’y voyant pas forcément un véritable inconvénient. Du point de vue de la justice sociale et de la solidarité, il en va tout autrement. Je dois rappeler ici que le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, alors que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget sur l’autre fait peser le financement des exonérations sur le travail.

Si ces mesures ne nous conviennent pas, c’est parce qu’elles sont injustes pour notre système de solidarité, notre système de sécurité sociale. Les sommes qui sont en jeu, on l’a vu, atteignent plusieurs milliards d’euros. Nous nous élevons donc contre cet article. En s’entêtant dans cette logique, le Gouvernement fait payer un lourd tribut aux assurés sociaux, à notre système de protection sociale et à notre économie. Deuxième injustice, il fait supporter par le régime de la sécurité sociale des mesures d’urgence qui ne devraient pas lui incomber et qui ont été arrachées au terme de mois de lutte par les « gilets jaunes ».

Pour toutes ces raisons, nous allons présenter un certain nombre d’amendements qui vont, je l’espère, être votés par l’ensemble de nos collègues, si j’en crois leurs interventions lors de la discussion générale.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. L’art de la politique est peut-être, comme pour la pédagogie, la répétition…

Il y a un an, le Gouvernement annonçait que la sécurité sociale dégagerait, après dix-huit ans de déficit, un excédent en 2019. Nous y sommes : le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2019 sera de 5,4 milliards d’euros. Pour 2020, le déficit prévisionnel est à peine réduit à 5,1 milliards d’euros. Certes, la masse salariale est moins favorable que prévue, certes les dépenses des branches maladie et vieillesse sont plus élevées qu’attendues, mais, surtout, les mesures adoptées dans le cadre de la loi Mesures d’urgence, en décembre dernier, pèsent pour près de 2,7 milliards d’euros et ne sont pas compensées par le budget de l’État.

En refusant de compenser par les crédits du budget de l’État les conséquences de ses propres choix fiscaux, le Gouvernement déroge à la loi Veil de 1994, qui avait instauré une sorte de règle d’or – le président de la commission des affaires sociales l’a bien exprimé cet après-midi –, selon laquelle « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État ». Vous organisez – le terme a déjà été utilisé – une sorte de pillage de l’édifice social issu des ordonnances de 1945, qui est non pas le produit d’un monde ancien, mais un édifice de valeurs : la solidarité, la justice, dont découle l’autonomie de la sécurité sociale.

À l’aube du retour à l’équilibre de la sécurité sociale, Bercy – c’est ainsi que l’on s’exprime – fait peu de cas de son autonomie, accroît son emprise et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Comment ne pas percevoir l’orchestration politique de ce déficit, que l’on crée pour le déplorer et pouvoir poursuivre une politique d’austérité ? Quelle sera la prochaine étape ? La fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Hier, il nous a été indiqué que cette perspective n’était pas réelle ; nous osons l’espérer…

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary. La situation est assez particulière : on connaît les difficultés des hôpitaux, on connaît les difficultés que l’on va rencontrer avec la réforme des retraites, mais, face à cela, on découvre de jour en jour un PLFSS qui est de plus en plus complexe, avec un déficit organisé et une obsolescence programmée.

Il y a un déficit organisé, puisque vous ne compensez pas ce qui devrait l’être dans le budget de la sécurité sociale, ce qui met celui-ci en déséquilibre et oblige à prendre un certain nombre de mesures qui ne sont pas forcément d’une redoutable cohérence. Il y a aussi une obsolescence programmée, puisque vous-même, madame la ministre, ne savez pas encore comment vous allez régler le problème des hôpitaux ; c’est en tout cas ce que vous venez de nous dire. Nous pensions que les décisions étaient déjà prises, qu’il y aurait une réponse construite aux difficultés des hôpitaux, et l’on apprend que rien n’est encore fait…

Ainsi, avec le déficit, l’argent complémentaire qu’il faudra prévoir pour les hôpitaux et les mesures paramétriques qui ne sont pas prises pour la branche vieillesse afin de préparer la réforme, eh bien, il reste un certain nombre d’inconnues graves dans l’examen de ce PLFSS.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 526 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal.

L’amendement n° 570 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 526 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier. Le I l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment : « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. »

L’article 3 du PLFSS pour 2020 propose, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et la collectivité.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève, dans son dernier rapport, un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale, qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération de cotisations sociales.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 570.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux.

La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Quelque 3 milliards d’euros sur un déficit de 5 milliards, c’est une attaque sans précédent de l’autonomie de la sécurité sociale. Quelles en seront les conséquences pour nos concitoyens ? Des coupes budgétaires sur les hôpitaux, avec fermetures d’établissements publics, de services, de lits, et des Ehpad sinistrés !

Quel signal envoyez-vous à l’ensemble de la population ? Les faibles primes accordées à quelques-uns ne suffiront pas à compenser la facture de la casse du service public de la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3.

Au-delà des dispositions de non-compensation, à la suppression desquelles j’ai dit être favorable, cet article comporte des mesures utiles, notamment pour ce qui concerne la répartition des recettes entre les branches, qui me semblent devoir être conservées pour que le PLFSS soit équilibré.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les orateurs me pardonneront la brièveté de mon avis.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons avancées par le rapporteur général. Il n’est favorable ni à la suppression totale ni à la suppression partielle de l’article 3. Nous allons examiner d’autres amendements qui tendent à supprimer partiellement l’article ; je développerai, à cette occasion, mon argumentation sur la compensation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 526 rectifié et 570.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Au travers de l’article 3 du texte, le Gouvernement acte, cela a été dit, la non-compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les pertes de recettes ou les transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régis par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat, mais, depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non-compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3,5 milliards euros : 1,2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1,5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social. Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.

M. le président. L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement de pure coordination visant à réparer une erreur matérielle relative aux ressources de la CNSA.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 168 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Cabanel.

L’amendement n° 572 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 806 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ne supprimer que les alinéas 9 à 12 de l’article 3, c’est-à-dire les mesures de non-compensation. Nous limitons donc la suppression à ces dispositions.

Je n’en dis pas plus, nous en avons suffisamment parlé.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Bien sûr, le groupe du RDSE dénonce cette dérogation, assumée par le Gouvernement, à la loi Veil. Les mesures dites « gilets jaunes » correspondent non pas à une politique de sécurité sociale, mais à une revalorisation du pouvoir d’achat.

Pour compléter les propos du rapporteur général, je veux indiquer que les efforts des professionnels destinés à tenter d’enrayer le trou de la sécurité sociale ne seront pas récompensés. En effet, nous n’en verrons pas la traduction dans ce budget, puisqu’ils sont masqués par cette non-compensation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 572.

Mme Michelle Gréaume. Comme M. le rapporteur général et ma collègue Nathalie Delattre, nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

Cet amendement a obtenu un large consensus, tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Gouvernement doit entendre que la compensation, par l’État, de mesures d’exonérations sociales est bien le principe et non l’exception. Il n’a pas à financer les choix politiques de l’État par l’argent des assurés sociaux. Il est de la responsabilité de l’État de financer ses propres politiques.

Par ailleurs, c’est un non-sens absolu que de demander aux assurés sociaux de financer eux-mêmes l’augmentation de leur pouvoir d’achat, sans parler des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas bénéficié des mesures d’urgence économiques et sociales ; ceux-ci paient les frais d’une mesure qui ne les concerne pas ! En effet, la prime est facultative ; la loi n’oblige pas les entreprises à verser cette prime à leurs salariés, il s’agit seulement d’une incitation.

L’objet de cet amendement est de revenir non sur la nature des mesures prises, mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 806 rectifié.

M. Yves Daudigny. Même si c’est répétitif, peut-être faut-il le rappeler, les mesures auxquelles se rapporte cet article 3 sont l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la perte de recettes liée à la création d’un taux intermédiaire de CSG, à 6,6 %, ainsi que l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation, mesure décidée dans le cadre de la loi Pacte, et qui engendre une perte de recettes de 500 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, même si, depuis le vote de la loi Veil, il y a eu d’autres exemples de mesures n’ayant pas fait l’objet de compensation à la sécurité sociale, la différence, avec la décision du Gouvernement, aujourd’hui, c’est que vous en bâtissez une doctrine. C’est un nouveau paradigme, un nouvel usage ; ce n’est pas une mesure technique, c’est une doctrine, avec laquelle nous ne pouvons pas du tout être d’accord, parce qu’elle implique une fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. C’est donc la fin de l’autonomie de la protection sociale dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. La non-compensation, par l’État à la sécurité sociale, des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales représente un manque à gagner de près de 2,8 milliards d’euros pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe, posé par la loi Veil en 1994, selon lequel « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. » Cela suscite des interrogations sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons, alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

D’une part, le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6,2 milliards d’euros d’ici à 2024 et de 9,2 milliards d’euros d’ici à 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport Grand Âge et autonomie, de Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et actuel président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Face au défi majeur du vieillissement de la population, ce rapport apportait des réponses claires et ambitieuses aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours. Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il enclenchait sera fragilisée par les incertitudes relatives au financement de la perte d’autonomie.

D’autre part, on peut également s’interroger sur la santé financière des pensions, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraite. On craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non-compensation des mesures décidées au travers de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : la baisse de la CSG pour les retraités, avec la création d’un taux intermédiaire, et l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 527 rectifié tend à supprimer non seulement les non-compensations, mais encore des mesures rectificatives de répartition de recettes entre branches. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, ces corrections de répartition étant utiles, il faut les conserver.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 943 du Gouvernement, ainsi, évidemment, que sur les amendements identiques au sien.

L’amendement n° 528 rectifié de M. Antiste vise à supprimer la non-compensation des baisses de recettes liées à la loi MUES, mais il ne va pas aussi loin que celui de la commission, qui entend également revenir sur l’absence de compensation de plusieurs mesures du PLFSS pour 2019. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En tout état de cause, cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 527 rectifié, pour une partie des raisons avancées par M. le rapporteur général, et à l’amendement n° 528 rectifié, pour des raisons différentes de celles de la commission.

Sur les amendements identiques, dont celui du rapporteur général, je veux dire quelques mots, que j’ai déjà prononcés précédemment.

Je l’indique pour la clarté des débats, l’État compense très largement les exonérations que supporte la sécurité sociale ; je pense aux allégements généraux financés par l’affectation d’une fraction de TVA, à hauteur de plus de 51 milliards d’euros.

En outre, nous assumons bien évidemment le fait de demander à la sécurité sociale de financer les mesures d’urgence économiques et sociales relatives à la CSG et aux heures supplémentaires. Il s’agit là de 2,8 milliards d’euros. Je n’accepte donc pas – pardonnez la brutalité de mon propos – que l’on parle d’un « déficit organisé ». On constate un déficit de 5,4 milliards d’euros sur l’année 2019, et les mesures que nous souhaitons faire financer par la sécurité sociale s’élèvent à 2,8 milliards d’euros.

Ces simples chiffres démontrent que, avec ou sans ces mesures d’urgence économiques et sociales, le budget de la sécurité sociale est en déficit. Au reste, nous veillons à ce que, en 2020, ce déficit retrouve un niveau inférieur à celui de 2017, afin de reprendre la trajectoire de retour à l’équilibre de ce budget.

Par ailleurs, comme M. Daudigny a eu l’honnêteté de le rappeler à l’instant, on a dérogé, de manière assez régulière – j’ai dénombré une vingtaine de cas –, au principe posé par la loi Veil. Il s’est parfois agi de compensations extrêmement faibles à l’échelle du budget de la sécurité sociale ; je pense à une exonération de 25 millions d’euros, en 2014. Il s’est parfois agi de mesures beaucoup plus importantes ; je pense notamment à l’exonération de cotisations minimales maladie, pour les travailleurs indépendants, adoptée en 2013, qui représente aujourd’hui 1 milliard d’euros non compensés par l’État à la sécurité sociale – c’était donc déjà une somme importante. Tout cela pour rappeler aux uns aux autres que ce principe n’a pas toujours été respecté.

Nous avons la conviction que l’effort accompli, non par l’État ni par la sécurité sociale, mais par l’intégralité de ceux qui peuvent, pour répondre à la crise sociale qu’a traversée notre pays et qui a eu des débouchés au travers du grand débat national, actionner la dépense publique, est important. Il s’agit d’un effort de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards sont assumés par l’État.

Le déficit de ce dernier s’est, de manière structurelle, accru alors que, dans le même temps – et c’est heureux –, celui de la sécurité sociale se réduisait. Notre choix nous paraît donc équilibré et soutenable ; cela ne remet pas en cause le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, et cela ne se traduit pas non plus par une augmentation de sa dette, puisque – j’ai eu l’occasion de le dire avant la suspension – notre effort de désendettement et d’apurement de la dette sociale est trois fois supérieur au déficit constaté en 2019.

Tout cela démontre bien que nous avons fait du désendettement et de l’apurement de la dette sociale une priorité, que ces mesures ne remettent pas en cause.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression partielle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 943.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168, 274 rectifié ter, 572 et 806 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 528 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 571, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution est majoré de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le rapport de 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, nous l’avons dit, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui met en péril notre système collectif de protection sociale. Les magistrats de la Cour, que l’on ne peut pas qualifier de « révolutionnaires », vous en conviendrez, mes chers collègues, indiquent que « la place aujourd’hui acquise par les allégements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

Selon le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la priorité pour financer la sécurité sociale doit être de supprimer les exonérations de cotisations, de rétablir les cotisations à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, de lutter contre la fraude patronale et de mettre à contribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il faut également suivre l’évolution, au cours des dernières décennies, des écarts de salaires, écarts qui se sont creusés fortement entre les plus favorisés et les plus fragiles.

D’après l’Observatoire des inégalités, en 2016, les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 1 200 euros par mois, quand le club du 1 % des salaires les plus élevés gagne plus de 8 600 euros par mois.

Pour ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social, elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer ; c’est une question de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil.

L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son taux relativement modéré. Plus il y aura de niches et de complexité, plus cela mitera l’assiette de ce prélèvement et plus cela créera un sentiment d’injustice.

Il me paraît préférable d’en rester au système actuel. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajouterai deux arguments aux propos du rapporteur général.

Premièrement, nous considérons que cet amendement contrevient au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il vise à déterminer un taux de cotisation en fonction de la nature d’un revenu et non de la capacité contributive du foyer fiscal.

Deuxièmement – c’est une remarque de forme –, la CSG relève de la catégorie des impositions de toute nature, dont la loi doit impérativement fixer tant le taux que l’assiette. Or l’amendement que vous proposez ne tend pas à définir le montant de revenu considéré comme élevé, puisque vous renvoyez cette définition à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 573, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire.

Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales.

Le point de non-retour a été franchi, et, à force de réduire le pilier des cotisations patronales sans compensation par l’État, l’ensemble de l’édifice s’apprête à s’écrouler. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possibilité de s’exprimer ; ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire sur les dernières mesures de non-compensation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est le même que celui du rapporteur général.

L’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la saisine pour avis des conseils des caisses. On évoque, au travers de l’amendement proposé, l’idée d’un vote, mais sans préciser les conséquences qu’un vote favorable ou défavorable entraînerait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait ou inopérant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 573.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 87
Contre 241

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 301
Contre 40

Le Sénat a adopté.

Article 3
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Article 5

Article 4

Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de l’article 4, qui modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l’exercice 2019, pour dire que la création d’un pôle public du médicament serait à même de mettre un terme aux ruptures de stock organisées par les industriels. Tant que notre pays ne retrouvera pas la capacité publique de produire et de distribuer des médicaments, les industriels resteront libres de stopper la production des médicaments dont le taux de rentabilité est décroissant.

Nous avions déposé un amendement dont l’objet était de créer un pôle public du médicament, mais celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas la possibilité de discuter de cette proposition fondamentale.

Le pôle public du médicament pourrait reposer sur les établissements existants, notamment sur l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP, ainsi que sur la pharmacie centrale des armées. Actuellement, ces deux organismes produisent des médicaments en quantité réduite et pour donner les moyens de produire et de distribuer des médicaments dont la commercialisation aurait cessé ou dont l’approvisionnement est régulièrement exposé à des tensions.

Nous avions proposé de financer le pôle public du médicament par la mise à contribution des industriels du médicament, en supprimant notamment l’abattement forfaitaire de 2,5 millions d’euros et l’abattement de 3 % des dépenses des industriels.

Sanofi, qui a bénéficié de millions d’euros, envisage de fermer, dans mon département du Val-de-Marne, un nouveau site de recherche, celui de Vitry-Alfortville, avec, à la clé, des suppressions d’emplois. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 2008, ce grand laboratoire a supprimé plus de 4 500 emplois sur notre territoire, dont 2 500 liés à la recherche.

Il me semble important de mettre à contribution les industriels pour financer un véritable pôle public du médicament qui permettrait au Gouvernement de reprendre la main. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas la possibilité d’imposer à tel ou tel grand laboratoire la production de tel ou tel médicament.

M. le président. L’amendement n° 574, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 4 semble être la compensation, pour les industriels du médicament, des 920 millions d’euros de baisses de prix qui leur sont demandées.

Au prétexte que le chiffre d’affaires de la filière industrielle aurait diminué en 2018, vous décidez, madame la ministre, de relever le taux à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche de 0,5 % à 1 %. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2017, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait augmenté de 14 %, passant à 43 millions d’euros, après dix ans de résultats stables. Dès lors, l’année 2018 a marqué non pas une baisse, mais un retour à la normale après une année exceptionnelle en matière de résultats.

Surtout, en relevant le taux à partir duquel l’industrie contribue à la sécurité sociale, vous privez une nouvelle fois de recettes supplémentaires notre système solidaire : cette baisse de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2019 aurait pu utilement servir au financement du service public hospitalier.

En outre, ce cadeau paraît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Je pense notamment au groupe Sanofi, qui prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et après avoir touché 300 millions d’euros de crédit d’impôt.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018.

À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Cette gestion me paraît excellente.

Il me semble tout à fait opportun de relever le seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour répondre à Mme Cohen, qui a évoqué le pôle public du médicament, je tiens à rappeler que les causes de pénuries de médicaments que connaît aujourd’hui notre pays sont, en réalité, extrêmement diverses. Si la création d’un pôle public peut répondre au désinvestissement de certains industriels sur des médicaments rares ou peu rentables, elle ne répond absolument pas, par exemple, aux pénuries de médicaments liées à un manque de matières premières – je pense aux pénuries de corticoïdes, qui ont été évoquées dans de la discussion générale. Ce n’est donc pas une réponse miracle aux pénuries de médicaments, qui existent aujourd’hui dans tous les pays du monde.

Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, l’année dernière, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a connu une baisse. Par conséquent, le maintien du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,5 % du chiffre d’affaires ne suffirait pas à assurer aux industriels le même chiffre d’affaires qu’en 2018. Il importe donc de relever le seuil à 1 % du chiffre d’affaires, de façon à compenser, en 2019, la diminution de l’année précédente.

Je rappelle, en outre, que des médicaments très innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. La hausse du chiffre d’affaires maîtrisée pour les industriels se traduit donc, en réalité, par des baisses de prix extrêmement importantes sur des médicaments anciens et donc par une augmentation très modérée du chiffre d’affaires global.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réponse de Mme la ministre sur le pôle public du médicament, en particulier s’agissant des réserves de la pharmacie centrale des armées ou de l’AP-HP, n’est pas satisfaisante.

Nous le savons, il n’y a pas qu’une solution pour régler le problème de la pénurie de médicaments. Nous avons produit des rapports qui l’ont montré.

Face à ce problème, il faut une politique coordonnée. Force est de constater que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement ne sont à la hauteur ni des pénuries actuelles ni de celles à venir. Or c’est un sujet majeur pour l’avenir de la santé et pour l’autonomie du pays.

Il nous paraît nécessaire de prévoir toute une panoplie d’actions complémentaires pour nous prémunir du risque de pénurie. Au-delà du rôle que peuvent jouer les pharmacies centrales, il convient de relocaliser la production en France. Cependant, je ne vois rien, dans la politique du Gouvernement, qui permette de garantir le maintien de nos compétences en matière de recherche-développement et de nos capacités de production.

De ce point de vue, donner davantage de facilités aux groupes pharmaceutiques sous prétexte que, cette année, leur chiffre d’affaires n’aurait pas été aussi extraordinaire que l’année précédente, ne constitue pas une stratégie valable de maintien de l’emploi et des productions.

S’il peut être intéressant d’aider les entreprises dans des secteurs de forte concurrence internationale – je pense, par exemple, au CICE –, nous devons pouvoir être sûrs que ces aides soient assorties de contreparties réelles et bénéficient au développement de la production nationale.

Nous devons, en matière de production de médicaments, tirer la sonnette d’alarme : alors que c’était l’un des fleurons de l’industrie française et un pilier de notre présence dans le monde, nos capacités sont aujourd’hui à des années-lumière de pouvoir nous garantir l’autonomie, l’indépendance et la qualité de la santé pour l’avenir. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 574.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

215,7

218,7

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,6

13,5

1,2

Vieillesse

239,2

241,5

-2,3

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

506,9

510,2

-3,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

505,1

510,6

-5,5

;

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

214,1

217,1

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,1

1,1

Vieillesse

135,5

137,5

-2,1

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

400,7

403,8

-3,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

400,0

405,4

-5,4

;

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

18,9

-2,3

;

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé.

Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’intérêt, permettant d’envisager que l’on rembourse la dette à un moindre coût et, ainsi, que l’on investisse davantage dans la sécurité sociale.

Alors que le Gouvernement songe à reprendre 30 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, nous devons poser la question de la légitimité de la dette, issue de créances d’établissements privés à taux variables ou extrêmement défavorables aux hôpitaux.

Un audit citoyen de la dette sociale nous semble urgent pour déterminer la part illégitime de la dette et proposer l’annulation de celle-ci.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble de la deuxième partie

Article 6

Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

91,4

Dépenses relatives aux établissements de santé

82,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,4

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,5

Autres prises en charge

2,0

Total

200,4

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Ainsi que nous l’avons souligné, ces dernières années, l’hôpital public a consenti des efforts énormes, et les personnels, animés par la conviction de servir l’intérêt général, ont fait d’immenses sacrifices. Cependant, nous devons aujourd’hui dresser le constat que nous sommes proches du point de rupture. En raison du vieillissement de la population, des politiques d’austérité menées dans le secteur de la santé, de la charge de travail et de la dévalorisation des métiers, le personnel est au bord de l’épuisement généralisé.

En dix ans, les effectifs de l’hôpital public n’ont augmenté que de 2 %, tandis que l’activité hospitalière a augmenté, dans le même temps, de 15 %. Parallèlement, les fermetures de services et de lits se sont succédé, rendant les conditions de travail extrêmement difficiles. Même la meilleure organisation des services qui soit ne peut fonctionner infiniment sans atteindre ses limites, à partir du moment où ses problèmes ne sont pas réglés et où des moyens supplémentaires ne lui sont pas accordés.

Un Ondam hospitalier à 2,1 % n’est pas tenable, sauf à remettre en cause les conditions de travail et la sécurité des soins. Il faut une revalorisation de l’Ondam qui permette de répondre à l’ampleur de la crise des hôpitaux. Toutefois, Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure que, pour l’instant, l’Ondam ne serait pas forcément augmenté et que tout ce que nous avons pu lire dans les journaux était non avenu…

Comme l’intersyndicale et le collectif Inter-Urgences, nous demandons 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020, ce qui correspond à l’évolution naturelle des dépenses, avec un Ondam à 4,5 %. Je rappelle ici que les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois maintenant, quand les Ehpad en ont besoin de 300 000 sur trois ans. Il est vraiment temps d’entendre leur cri, qui retentira d’ailleurs sous les fenêtres du Sénat d’ici à quelques jours. J’espère que Mme la ministre y sera sensible.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.

L’amendement n° 575 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

Mme Gisèle Jourda. L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, lequel dénonce l’austérité qui affecte les conditions de travail des médecins, des infirmiers et infirmières et des aides-soignants.

Toutes les branches sont concernées. Les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patients et patientes, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital, obligeant les urgences à un afflux de patientèle inouï.

Cette situation de tension, que l’on retrouve dans les Ehpad, mais aussi dans les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.

Les propositions faites au travers du présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.

Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 575.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous le savez, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux qui ont lieu dans les hôpitaux. Je rappelle que ces derniers ont débuté dans les services d’urgences, avant de s’élargir à un très grand nombre d’autres services. On voit même manifester des chefs de service, alors que ce n’est pas leur habitude.

Les Français savent pertinemment que notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle qui s’est renforcée au cours du temps.

Le temps est venu pour un véritable plan de rattrapage.

Aucune des mesures prises depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’a été à la hauteur de la crise ni adaptée à son ampleur. C’est particulièrement vrai en 2019 : alors qu’on nous a assuré que l’Ondam était en train de remonter, les difficultés, compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé et de l’ampleur des besoins, n’ont fait que se creuser davantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics !

Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche.

Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, on s’apprête, pour la première fois de notre histoire, à faire basculer un hôpital public dans le privé.

Si cet hôpital est utile et « équilibrable », il doit rester public ! Je ne vois pas par quel miracle le fait qu’il devienne privé réglera les problèmes, alors qu’on ne lui a tout simplement pas alloué les dotations budgétaires suffisantes.

Il semble qu’à l’heure actuelle deux offres de reprise aient été présentées à l’agence de santé, dont l’une associe les mutuelles et le CHU d’Angers. J’espère, a minima, que cette offre, qui associe des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, sera privilégiée, l’autre émanant d’un groupe privé spécialisé dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, au joli nom du reste, Le Noble Âge.

M. le président. Merci de conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, permettez-moi d’insister lourdement : vous ne pouvez pas cautionner cette stratégie en matière d’Ondam. Elle continue la rigueur budgétaire et la pénurie de l’hôpital public !

Mme Laurence Cohen. Très juste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours.

Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche, proposera, au nom de la commission, de supprimer l’article 59 du PLFSS, qui fixe l’Ondam pour 2020.

Il ne s’agit ici que de la rectification de l’Ondam pour 2019, dont l’exécution est quasiment terminée. À cet égard, il serait à mon sens peu opérant de supprimer l’article 6, qui opère notamment un abondement de l’Ondam médico-social du fait de la sous-exécution de l’Ondam de ville.

Nous débattrons des financements à venir, qui constituent l’objet prioritaire de nos interrogations, lors de l’examen de l’article 59. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame Lienemann, j’ai annoncé, la semaine dernière, que je m’opposais à la vente de l’hôpital de Longué-Jumelles au privé. Cela a été publié dans la presse, mais je veux le répéter officiellement devant vous. L’affaire est donc réglée.

Il est hors de question aujourd’hui de proposer à la vente des hôpitaux publics : les hôpitaux publics resteront dans le giron du secteur public hospitalier.

La rectification prévue au présent article 6 vise simplement à tenir compte de la sous-exécution budgétaire de l’Ondam de ville. Par conséquent, l’adoption des amendements n’entraînerait aucun financement supplémentaire. Au contraire, elle rendrait le budget de la sécurité sociale pour 2019 insincère, raison pour laquelle j’émets, à leur sujet, un avis défavorable.

Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous ne faisons que prendre acte des dépenses réelles de l’année écoulée relevant de l’Ondam de ville.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, je vous remercie de nous dire que l’hôpital de Longué-Jumelles va rester public. Cela étant, il est regrettable qu’il faille attendre que la crise produise de tels effets pour que le Gouvernement s’engage publiquement. La déstabilisation et la fragilisation sont partout !

Je veux bien que vous nous expliquiez qu’il y a des obstacles techniques ou que l’article 6 n’est pas le bon cadre pour agir, mais force est de constater que les outils politiques manquent.

Aujourd’hui, nous voulons dire clairement au Gouvernement que le compte n’y est pas, que la situation s’envenime et devient de plus en plus dramatique et que vos propositions ne sont pas à la hauteur des besoins de nos hôpitaux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Longué-Jumelles se trouvant dans mon département, je tiens à préciser que le ministère a choisi celle des deux propositions qui lui convenait et que sa décision a été rendue publique avant que le président du département, qui est partie prenante, l’hôpital abritant un Ehpad, en soit lui-même informé.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous remercie, madame la ministre, de la décision que vous avez prise, mais combien de temps les hôpitaux publics vont-ils encore tenir ? Vous fermez des lits. Vous fermez des services. Les SAMU et les urgences sont en danger. Surtout, l’Ondam n’est pas réévalué à 4,5 % !

Vous nous dites que l’adoption de nos amendements rendrait le budget insincère. Il l’est déjà, compte tenu des mesures que vous annoncerez aux alentours du 20 novembre prochain.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 529 rectifié et 575.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Troisième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

TROISIÈME PARTIE

Explications de vote sur l'ensemble de la deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 578

Article 7

I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

B. – Par dérogation à l’article L. 3312-5 du même code, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

(nouveau). – Le A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.

V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat.

En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce pays d’une augmentation générale des salaires et des pensions.

Le patronat des grandes entreprises, puisque ce sont elles qui ont majoritairement mis en place ce dispositif, préfère bien évidemment verser quelques miettes plutôt que de subir un mouvement social d’une ampleur inédite risquant de remettre en cause ses intérêts financiers.

Et comme si le mépris du Gouvernement à l’égard des revendications des travailleurs n’était pas déjà insupportable, ce dernier en rajoute une couche en privant la sécurité sociale des cotisations patronales, ce qui creuse encore son déficit.

Encore une fois, ce dispositif est la preuve éclatante de l’organisation du déficit de la sécurité sociale par le Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

à l’article L. 344-2 du même code

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros.

Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Rapin, Retailleau et Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Magras, Grosperrin, Bazin et Vaspart, Mme Ramond, M. Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, Savin, Charon, Piednoir et Bascher, Mme Duranton, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mmes Dumas et Imbert, MM. Gremillet, Le Gleut, Cuypers, Danesi et Mandelli, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Saury, Kennel et Babary, Mme Berthet, M. Genest, Mme Lamure et MM. Perrin, Raison, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je connais bien cette prime pour avoir présenté, avec Olivier Paccaud et d’autres collègues des groupes Les Républicains et UC, une proposition de loi dont les termes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne.

Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, cette mesure a été une réussite, puisque plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié.

Par contre, adosser cette prime à un accord d’intéressement est un retour en arrière, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Cette disposition exclura de nombreuses entreprises, qui ne pourront accéder à un accord d’intéressement – très compliqué à mettre en place – et qui ne verseront plus cette prime à leurs salariés au regard de la complexité administrative. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous pencher sur cette question pour permettre aux salariés de ce pays de bénéficier de nouveau de cette prime, voire d’une prime d’un montant supérieur.

M. le président. L’amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Kern, Janssens et Moga, Mme Joissains et MM. Delahaye, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au même V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Morisset et Bonne, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton et Imbert, MM. D. Laurent, Meurant, Mouiller, Pellevat, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Saury, B. Fournier, Bizet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Raison, Husson et Mandelli.

L’amendement n° 449 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

L’amendement n° 928 rectifié bis est présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol et de Nicolaÿ, Mmes Eustache-Brinio et Dumas, M. Savary, Mmes Berthet, Lassarade, Bories et Lamure, MM. Bazin, Gremillet et Longuet, Mmes de la Provôté, Guidez, Vermeillet et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Louault, Longeot, Mizzon et Prince, Mme Billon, M. P. Martin et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement de repli vise à exonérer d’accord d’intéressement les entreprises de moins de onze salariés.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour présenter l’amendement n° 928 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier. Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés.

Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seuil de onze salariés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Laménie et Mayet.

L’amendement n° 829 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

M. Franck Menonville. Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, visant à retenir un seuil de cinquante salariés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier. La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros.

Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME – dont seulement 25 % étaient couvertes par un accord d’intéressement en 2019 –, qui n’auront pas le temps de mettre en place un tel accord dans les délais prévus par la loi.

Ce dispositif risque à la fois d’être trop complexe pour ces petites entreprises et d’entraîner des erreurs pouvant déboucher sur des redressements de l’Urssaf. De nombreuses entreprises ayant versé cette prime exceptionnelle en 2019 ne pourront sans doute pas le faire en 2020.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

M. le président. L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par mon collègue Maurice Antiste, visant à instaurer un seuil de 250 salariés.

M. le président. L’amendement n° 576, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

occupant moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales.

Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales.

En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à hauteur de 75 % aux employés des entreprises de plus de 1 000 salariés.

À l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises, qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidée dans le cadre de la loi Pacte.

Cet amendement de repli tend donc à limiter le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Cela étant dit, mes chers collègues, le véritable problème dans ce pays ce sont les bas salaires et le refus d’augmenter le SMIC.

M. le président. L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus les faire bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Nous vous proposons de permettre aux ÉSAT de verser cette prime aux travailleurs handicapés – dont les revenus sont particulièrement faibles – sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

M. le président. L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Janssens, Kern et Delahaye, Mmes Joissains, Billon et C. Fournier et MM. Moga, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

M. le président. L’amendement n° 169, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement.

La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en fonction de la taille des entreprises, à savoir les amendements nos 275 rectifié bis, 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié et 576.

Toutefois, plus la prime exceptionnelle sera dérogatoire et inconditionnelle, plus grand sera le risque de la pérenniser, au détriment des finances de la sécurité sociale. Dans l’intérêt même des salariés et de leur pouvoir d’achat, il serait utile de profiter de cette prime pour promouvoir l’intéressement dans le plus grand nombre d’entreprises. Je vous rappelle, monsieur Rapin, que l’intéressement est une disposition souvent revendiquée par les gaullistes sociaux tels que vous. (Sourires.)

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme vous l’avez presque tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la prime exceptionnelle de 1 000 euros a été un succès, puisque 5,5 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros.

Il nous paraît important d’encourager cette dynamique. Nous avons souhaité que cette volonté de mieux partager la valeur créée dans les entreprises s’inscrive dans la durée. La prime exceptionnelle constituait en effet une réponse ponctuelle qui n’apportait pas véritablement de solution pérenne.

Dans les faits, une grande majorité des salariés des TPE et PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur, qu’il s’agisse d’un accord d’intéressement ou de la participation, puisque seuls 15 % des salariés des entreprises, soit 1,4 million de personnes sur 9,6 millions, en bénéficient pour un montant moyen de 1 700 euros par an, ce qui est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le bénéfice de la nouvelle prime, intégralement défiscalisée et reconduite en 2020, soit subordonné à la mise en place d’un accord d’intéressement, avant le 30 juin 2020, pour toutes les entreprises.

Par rapport à la prime exceptionnelle, l’accord d’intéressement et de participation est plus avantageux : aucune taxe pour les entreprises de moins de 250 salariés, puisque nous avons supprimé le forfait social depuis le 1er janvier 2019 ; aucune taxe pour les salariés non plus, puisque les sommes sont épargnées – mais rien n’empêche le salarié de bénéficier immédiatement des sommes versées, alors fiscalisées ; contrairement à la prime, l’accord apporte une visibilité sur plusieurs années – jusqu’à trois ans –, même s’il sera exceptionnellement possible de le conclure pour un an seulement, en 2020 ; enfin, et nous rejoignons là une des préoccupations de M. le rapporteur général, l’accord permet d’éviter les effets d’aubaine et constitue une garantie contre la substitution de la prime au salaire.

Par ailleurs, la loi Pacte permet de sécuriser le contenu des accords, qui ne pourront plus être contestés par l’Urssaf dans un délai de six mois après leur conclusion, ce qui en garantit aussi la stabilité.

Nous savons les interrogations qui sont les vôtres sur les entreprises de petite taille – certains d’entre vous proposent un seuil de onze salariés, d’autres un seuil de cinquante… Nous sommes convaincus de l’utilité de disposer d’accords d’intéressement ou de participation, même dans ces entreprises de petite taille. C’est la raison pour laquelle nous avons mis à disposition des accords types, faciles à télécharger.

De plus, ces formules d’intéressement peuvent être très simples et dépendre uniquement, par exemple, du bénéfice, du chiffre d’affaires ou d’un autre indicateur choisi par le chef d’entreprise.

Nous avons aussi prévu qu’un simple référendum, sur l’initiative des chefs d’entreprise, même pour un très petit effectif, suffise à la mise en œuvre de ces accords.

Nous sommes convaincus que l’accord d’intéressement apporte de la stabilité et qu’il permet de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur créée dans les entreprises de manière plus pérenne que la seule prime exceptionnelle.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 169 de la commission sur les associations d’utilité publique, dont nous partageons l’objectif – j’ai bien noté qu’il tomberait si certains des autres amendements étaient adoptés, ce qui serait regrettable –, et de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin sur les ÉSAT – la suppression des accords d’intéressement nous paraît ici opportune au regard des spécificités de ce type d’entreprise.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable.

Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant justement à la pérennisation de la prime exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, peut-on parler d’effets d’aubaine alors que les problèmes de pouvoir d’achat ne sont pas réglés ? Nous sommes certes dans une situation moins insurrectionnelle que l’an dernier, mais qui reste compliquée.

M. le rapporteur général a évoqué le gaullisme social. Or le premier à avoir proposé une telle prime est Xavier Bertrand, l’un des grands représentants de ce courant.

Les raisons tout à fait justifiées pour lesquelles le Président de la République a souhaité que cette prime soit mise en place ne sont pas éteintes. Il faut donc pérenniser ce dispositif tant que la situation l’exigera.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je partage les propos de M. Rapin.

L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile.

Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ?

J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme seul critère, par exemple, mais il ne faut pas oublier qu’il sert aussi à investir ou à rembourser les emprunts. Il ne s’agit pas de retenir uniquement le solde qui figure au bas du compte de résultat…

De plus, sauf erreur de ma part, l’intéressement n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu comme la prime. Il s’agit d’une autre différence par rapport à l’an dernier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas.

Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes.

Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2,2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5,5 millions de personnes en ayant bénéficié ne représentent qu’à peine 20 % des salariés.

Il ne s’agit donc pas du tout d’une stratégie de rattrapage du pouvoir d’achat ni de valorisation du travail. Ceux qui travaillent dans certaines entreprises – lesquelles s’arrangent souvent pour ne pas augmenter les salaires – en bénéficient et pas d’autres. Cette mesure, qui appauvrit durablement notre protection sociale, n’est pas une bonne mesure.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les kits mis à disposition des petites entreprises de deux à onze salariés. Or ils se révèlent assez complexes à mettre en œuvre.

Vous avez déclaré vouloir écouter les parlementaires. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sensible à la situation de ces petites entreprises, a validé le fait que la prime ne soit pas conditionnée par l’intéressement. Si nous pouvions nous mettre d’accord a minima sur ce seuil, ce serait une réussite pour tous.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le secrétaire d’État, cher Olivier Dussopt, vous connaissez le proverbe : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Or, sous un prétexte très vertueux, à savoir développer l’intéressement, vous allez punir des centaines de milliers d’employés, ainsi que des petits patrons de l’artisanat dont je me fais le porte-parole.

J’en ai rencontré beaucoup ces derniers jours. Ils étaient heureux, l’année dernière, de faire bénéficier leurs employés de cette prime, dite « Macron » – mais que l’on pourrait aussi appeler prime « Rapin » (Sourires.) – dont vous vous êtes félicité des résultats.

Mme Lienemann préférerait des hausses de salaire. Ce serait bien évidemment préférable, mais bien plus compliqué à mettre en place.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça n’a rien de compliqué !

M. Olivier Paccaud. Cette prime consistait en un mécanisme très simple que l’on veut rendre aujourd’hui très compliqué, voire un brin machiavélique… Revenons-en simplement à l’origine de cette prime, à ce qui a été mis en place l’an dernier. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus attendue de très nombreux chefs d’entreprise et de très nombreux salariés.

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation.

L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés.

Je suis intimement persuadé que la notion d’intéressement peut bénéficier de cette même dynamique, sans pour autant créer une obligation. La liberté d’entreprendre – la liberté de gérer son entreprise – est pour moi essentielle.

Concernant les petites entreprises, de nombreux artisans ont observé l’année dernière la situation. Ils avaient volontairement fait la démarche, par le biais de syndicats professionnels, de mettre en place ces primes. Ils se voient désormais bloqués par la lourdeur que vous créez.

Alors qu’il s’agit d’apporter aux salariés une reconnaissance financière, votre initiative aura un effet contraire à celui qui est recherché.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Rapin. En effet, nous ne souhaitons pas introduire de seuil, pour préserver, comme le dit notre collègue Philippe Mouiller, la liberté d’entreprendre.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 275 rectifié ter, qui est désormais strictement identique à l’amendement n° 281 rectifié.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Les entreprises sont libres de verser des primes. Il n’y a donc pas de remise en cause de la liberté d’entreprendre. (M. Philippe Mouiller proteste.) Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi.

Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent.

En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise, le dialogue social, dont nous avons vraiment besoin en France.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ils en ont éminemment besoin.

Facultative pour les entreprises, cette prime masque d’autres enjeux plus importants, comme l’augmentation du SMIC, des minima sociaux ou encore du point d’indice de la fonction publique. Je veux le souligner, l’Acoss a relevé un repli de la masse salariale de 0,3 % pour le premier trimestre de 2019, après une augmentation de 0,8 % au cours du dernier trimestre de 2018. Sans doute est-ce parce que les entreprises ont versé une prime en 2018 et procédé ensuite à une compression salariale pour amortir leurs dépenses. L’Insee conforte d’ailleurs cette analyse dans une note de conjoncture publiée au mois de mars.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Rapin, si j’ai utilisé l’expression « effets d’aubaine », ce n’était pas pour qualifier ou sanctionner l’attitude des entreprises qui ont eu recours au dispositif et encore moins l’attitude des salariés qui en ont bénéficié. J’ai utilisé ces termes en écho à un point de convergence que nous avons avec M. le rapporteur général sur le fait que cette prime exceptionnelle ne doit pas avoir comme conséquence de se substituer aux salaires, pour les raisons qui ont été évoquées. Une partie d’entre elles ont été rappelées par M. Daudigny à l’instant, d’autres ont été rappelées par M. le rapporteur général.

Cette prime est un succès. Nous souhaitons la reconduire, en lui donnant une forme de pérennité et de stabilité, d’où le recours à la formule de l’accord d’intéressement, qui nous semble utile pour inscrire dans le temps des outils de partage des richesses produites dans l’entreprise.

J’entends les objections et les interrogations sur le côté pratique de ces outils, mais je puis vous assurer que nous avons veillé à ce qu’ils soient aussi pratiques et maniables que possible. Les accords types permettent véritablement à toutes petites entreprises d’appliquer ce dispositif dans un cadre sécurisé. C’est la raison pour laquelle nous privilégions cet aspect, en cohérence, je le répète, avec les orientations que nous avons défendues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte. Il s’agissait de fixer des objectifs en matière de développement et de progression du nombre d’accords d’intéressement et d’accords de participation.

Par conséquent, le Gouvernement maintient un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin et de l’amendement n° 169 de M. le rapporteur général, l’un portant sur les ÉSAT et l’autre sur les associations reconnues d’utilité publique.

Madame Lienemann, nous n’avons pas réduit les efforts en matière de pouvoir d’achat à cette seule prime, même si cette dernière représente des sommes importantes et concerne 5,5 millions de salariés. Nous avons accompagné ce dispositif d’un renforcement extrêmement significatif de la prime d’activité, à propos de laquelle je connais vos réserves.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas du salaire !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cela s’est traduit par un engagement budgétaire sans précédent de l’État. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une augmentation forte des crédits consacrés à la prime d’activité, et la loi de finances rectificative que vous aurez bientôt à examiner tend à ajouter 800 millions d’euros supplémentaires pour financer l’augmentation des dépenses en matière de prime d’activité.

L’Insee l’a souligné, 2019 restera comme une année de progression majeure du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, avec des taux de progression qui n’avaient pas été atteints depuis plus de dix ans.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière.

Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que vous avez demandé à d’autres, vous n’avez pas été capable de vous l’appliquer à vous-même, ce que nous ne pouvons que regretter. Les agents publics de la catégorie C, qui sont à 1 300 euros, ont d’ailleurs défilé, estimant qu’ils n’étaient pas considérés comme les autres, dans la mesure où ils n’avaient pas droit à cette prime exceptionnelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 rectifié ter et 281 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié, 576 et 169 n’ont plus d’objet.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 727 rectifié bis ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 727 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 424 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.

Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts importants consentis par les salariés, permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette prime exceptionnelle apparaîtrait comme un geste notable en faveur du pouvoir d’achat des personnels qui travaillent dans ces établissements privés à but non lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Les accords d’intéressement ne sont pas nécessairement liés à la performance économique. Dans un Ehpad, par exemple, les accords peuvent être conclus en tenant compte de l’objet social.

Les établissements visés par cet amendement bénéficient eux aussi des dispositions de la loi Pacte sur la suppression du forfait social et de l’ensemble des mesures que j’ai récapitulées précédemment. Nous souhaitons qu’ils puissent les mettre en place.

J’ajoute que, en coopération totale avec Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons veillé à permettre la mise en place d’accords d’intéressement collectifs dans la fonction publique hospitalière, pour couvrir tout le champ de ce secteur.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 726 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 577 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 809 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 577.

Mme Laurence Cohen. Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale.

La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés.

Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux.

Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s’aggraver, puisque vous allégez également les cotisations patronales pour l’assurance chômage !

C’est en quelque sorte un miroir aux alouettes : il ne faut pas regarder seulement le petit gain immédiat en termes de pouvoir d’achat, mais analyser l’ensemble. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles.

Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés.

La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre d’une solution équilibrée consistant à défiscaliser mais à ne plus désocialiser la prime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année.

Toutefois, la commission ayant accepté le principe de la reconduction de la prime exceptionnelle, je me vois contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 577 et 809 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 246
Pour l’adoption 230
Contre 16

Le Sénat a adopté.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 7 - Amendement n° 327 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 578, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On a sans arrêt des débats sur le déficit de notre système de protection sociale. On entend alors qu’il faut réduire les prestations, baisser le montant des retraites et revoir le fonctionnement de notre service public de santé… La réalité, c’est que nous ne nous donnons pas les moyens d’avoir une protection sociale à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.

Tous les ans, nous proposons donc d’élargir le champ de ceux qui participent au financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi que les sociétés financières et les entreprises cotées en bourse versent une cotisation comparable à la CSG, c’est-à-dire une contribution additionnelle. Ce serait bien plus juste que l’augmentation de la CSG pour les retraités, en particulier les retraités modestes !

Serait-ce insupportable pour l’économie nationale ? Non ! Nous sommes les recordmen en Europe du versement des dividendes. Je ne parle pas uniquement du deuxième trimestre de 2019, au cours duquel l’augmentation a atteint 3,1 %. La situation est chronique : ça fait des années que nous sommes l’un des pays où on verse le plus de dividendes !

Considérons les bénéfices de nos entreprises : une très large part va aux actionnaires, contre seulement 5,3 % aux salariés et 27,3 % aux investissements, alors qu’on aurait besoin de moderniser l’outil productif. Cette répartition est injuste et très négative pour notre économie. Voilà donc une source de revenus pour financer, au travers d’une cotisation, notre protection sociale !

Nous avons affecté cette cotisation à l’assurance vieillesse – nous aurons bientôt un débat sur les retraites. Cela montre que nous ne sommes pas obligés d’aller, comme vous voulez le faire, vers une diminution massive des retraites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission estime que l’adoption de cet amendement alourdirait les prélèvements obligatoires, puisque les dividendes versés par les entreprises visées sont assujettis à la CSG. Or, si j’ai bien compris, vous souhaitez créer une autre contribution, laquelle, me semble-t-il, nuirait à la compétitivité de la place Paris et, surtout, de la France. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier. On ne cesse de nous répéter que seulement 5 % des bénéfices iraient aux salariés, mais on oublie toujours de parler de la masse salariale qui leur est versée par l’entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si les dividendes versés par les entreprises avaient pour effet d’améliorer la compétitivité de la France, on serait recordman dans ce domaine également !

Cela fait des années qu’on est parmi les meilleurs d’Europe en la matière. Pour autant, notre compétitivité est-elle meilleure ? Non ! Un tel montant de dividendes spolie l’investissement. Pourquoi ces dividendes sont-ils moindres ailleurs ? Parce que l’investissement y est plus important ! En Allemagne, pays que vous ne cessez de prendre en exemple, les dividendes sont moins élevés, mais les investissements sont plus importants.

Ce système est donc une perversion économique et il est illégitime, parce qu’il entraîne des inégalités considérables. Ce constat concerne également les PME. Même si elles ne versent pas de dividendes, elles sont sous-traitantes de ces grandes boîtes, et on leur serre la vis pour gonfler les dividendes des grandes entreprises. Que ces dernières cotisent au moins à la protection sociale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 578.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 578
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 580 (début)

M. le président. L’amendement n° 327 rectifié quater, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Pointereau, Mme Deseyne, MM. Grosperrin, B. Fournier et Gilles, Mmes Berthet, Troendlé et F. Gerbaud et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Stages des étudiants en médecine réalisés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

« Art. L. 351-…. – N’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux étudiants en médecine lors des périodes de stages prévus au II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, sous réserve qu’ils aient été accomplis dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an et dans le même lieu de stage.

« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans.

« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Dans le cadre du projet de loi Ma Santé 2022, le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins six mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle.

Afin d’encourager ces étudiants à prolonger leur stage de six mois supplémentaires sur le même lieu, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales ceux qui réalisent un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Cette mesure permettrait aux médecins installés de bénéficier d’un renfort et aux futurs médecins de s’ancrer davantage dans ces territoires en proie à la désertification médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce dispositif d’incitation à continuer le stage pendant six mois supplémentaires est cohérent avec notre souhait de voir ces futurs médecins contribuer à réduire les déserts médicaux. On ne peut donc que soutenir cette proposition : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.

En réalité, les étudiants de troisième cycle perçoivent un revenu et cotisent déjà à l’assurance vieillesse, ce qui leur ouvre des droits, quel que soit leur lieu de stage. Je pense donc que votre proposition d’amendement ne répond pas à votre désir de favoriser l’activité en zone sous-dense, madame la sénatrice.

Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la loi Santé en juillet, des dispositions spécifiques ont été adoptées pour favoriser les stages en zone sous-dense. En conséquence de quoi, l’article 36 de ce PLFSS simplifie les incitations à l’installation en zone sous-dense. Je propose donc que nous ayons ce débat sur les zones sous-denses lorsque nous examinerons l’article 36.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 327 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Oui, je le maintiens, monsieur le président, au regard de la discussion qui a eu lieu ce matin en commission des affaires sociales.

Cet amendement – ne le prenez pas mal, madame la ministre – est une réponse à un rendez-vous que nous considérons comme manqué lors de l’examen du projet de loi Ma santé 2022.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celle que nous défendions. Le but était, rappelez-vous, que ces étudiants en dernière année de troisième cycle exercent véritablement la médecine, tout en étant accompagnés par un référent. Il s’agissait d’une année de pratique, générant, à ce titre, un revenu complémentaire par rapport à leur revenu d’interne. C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant de faire en sorte qu’ils aient des avantages en matière de cotisations.

Dans cette perspective, nous avions abordé le problème de l’exonération de cotisations dans ces zones. Nous étions ennuyés, en effet, sachant que cette exonération de cotisations, pour ce qui concerne les cotisations contributives, notamment d’assurance vieillesse, leur faisait perdre un certain nombre d’années par rapport au système actuel de retraite. Nous retrouvons ici la même logique.

Tous les décrets nécessaires sont-ils pris pour que ces mesures puissent s’appliquer le plus rapidement possible, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous nous engageons à ce que les décrets d’application soient publiés très rapidement. Je ne peux pas vous dire mesure par mesure, mais nous rendons compte dans les six mois. Je reviendrai vers vous avec l’information que vous demandez. Nous souhaitons en effet que la mise en œuvre de ces dispositions se fasse très rapidement.

Par ailleurs, l’article 36 résume l’ensemble de nos débats sur les aides à l’installation ; nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

Concernant les stages, nous avions déjà pris un certain nombre d’engagements dans le cadre de la loi Santé, qui feront l’objet des décrets que je viens d’évoquer.

Les étudiants en médecine, en tant qu’agents du service public, cotisent déjà, accumulant des droits à la retraite. C’est la raison pour laquelle la mesure ici proposée n’atteindrait pas le but recherché.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Mon groupe n’est pas favorable aux exonérations de cotisations sociales – nous l’avons dit et répété au cours de cette journée. Toutefois, cet amendement présenté par notre collègue Corinne Imbert m’apparaît parfaitement complémentaire avec la mesure que nous avions fait adopter visant à rendre obligatoire un stage en ambulatoire d’une durée de six mois pour les étudiants en dernière année de troisième cycle – je rappelle que notre souhait initial était que ce stage soit d’une durée d’un an.

Par cohérence avec le travail que nous avions réalisé en commun au moment de l’examen du dernier projet de loi Santé, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, j’ai bien compris que les étudiants en dernière année d’internat de médecine sont considérés comme des agents du service public, leurs revenus étant soumis à cotisations. C’est bien pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, une exonération de cotisations, en échange de la prolongation du stage de six mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après article 7 - Amendement n° 327 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 580 (fin)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 580, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à créer un dispositif expérimental – je dis bien « expérimental » – consistant à inciter les entreprises à réduire le temps de travail de leurs salariés, avec un objectif de 32 heures payées 35.

Bien que nous soyons opposés à la politique d’exonérations sociales, nous pensons que celle-ci peut être utile pour la collectivité lorsqu’elle permet une réelle avancée en matière de conditions de travail et d’emploi.

L’objectif du dispositif que nous défendons est de montrer que les salariés travaillent mieux et sont en meilleure santé lorsqu’ils travaillent moins. Cela a nécessairement un impact positif sur l’entreprise comme sur les caisses de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail à 32 heures permettrait de réduire très rapidement le chômage par la création de millions d’emplois, en plus de redistribuer les richesses de manière plus équitable.

Aussi, les employeurs jouant le jeu seraient récompensés en étant exonérés de cotisations patronales sur les contrats à durée déterminée conclus dans ce cadre.

En adoptant notre amendement, mes chers collègues, nous montrerions qu’il est possible d’opter pour une autre philosophie en matière d’exonérations sociales, en subordonnant celles-ci à des comportements vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale. En outre, il lui semble qu’une telle mesure n’améliorerait pas, et de loin, la compétitivité de la France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Laurence Cohen. Vous manquez d’audace !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 580.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 35 amendements au cours de la journée ; il en reste 541.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 580 (début)