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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Compte tenu de la réforme de la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, Annick Girardin, ministre des outre-mer, avait accepté le principe d’une clause de revoyure lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Aujourd’hui, un an après, il est nécessaire que nous puissions revoir les seuils conformément aux demandes des acteurs socioprofessionnels, d’une part, et aux annonces de la ministre des outre-mer, d’autre part.

La commission a rejeté plusieurs de nos amendements, mais je souhaiterais que vous portiez une attention toute particulière à ceux que nous présenterons.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 170, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

En effet, il nous semble que la rédaction de ces dispositions, dont l’unique objet est d’assurer que le bonus-malus produira son plein effet, ne garantit pas l’atteinte de cet objectif. Il est donc préférable, à notre sens, de les supprimer. Ce dispositif ne devant s’appliquer qu’en 2021, le Gouvernement aura le temps de modifier le champ des lois de financement de la sécurité sociale ou de mettre en œuvre l’une des solutions alternatives qui figurent dans l’étude d’impact.

M. le président. L’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 241-13 est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Dans le prolongement de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui visait à dénoncer les exonérations de cotisations sociales et leur non-compensation par l’État, nous demandons la suppression des allégements de cotisations patronales dits « allégements Fillon ».

Au nom de la baisse du fameux « coût » du travail, les gouvernements successifs ont empilé les exonérations de cotisations sociales, au point que, depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC.

Je rappelle que ces exonérations pour les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, représentent chaque année, à elles seules, environ 26 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante niche sociale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.

Sachant que ces exonérations n’ont jamais fait preuve de leur efficacité, ni sur le plan économique ni sur celui de l’élévation du niveau de qualification des travailleurs, il est grand temps de tout remettre à plat. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. D. Laurent, Houpert, B. Fournier, Cardoux, Mouiller, Chatillon, Mayet et Babary, Mme Gruny, MM. Morisset, Charon et Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers et Grand, Mme Lherbier, M. Dufaut, Mme Micouleau, MM. Pointereau et Luche, Mme A.M. Bertrand et M. Rapin.

L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et Cambon, Mme Duranton et MM. Paul, Laménie et Piednoir.

L’amendement n° 402 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Bas, J.M. Boyer, Poniatowski et Priou, Mmes Férat et Puissat, MM. Reichardt et Daubresse, Mmes Malet et Lopez, MM. Pierre, Gremillet, Bascher, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Joissains, MM. de Belenet, Moga et Delcros, Mme Deseyne, MM. Savin, Joyandet et Schmitz et Mmes Noël et Chauvin.

L’amendement n° 476 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent, MM. Saury et Longeot et Mme N. Delattre.

L’amendement n° 817 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Daudigny, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Dans le cadre du PLFSS pour 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ont été transformés en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs, mais certaines structures ont été oubliées, dont les chambres d’agriculture. Or ces dernières, se trouvant sous pression financière, sont incitées à développer des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel et une part importante de leur personnel est affectée à cette tâche. Pour autant, elles ne sont pas éligibles à cette baisse de charges alors même que, au titre de cette activité, elles sont en concurrence avec des sociétés privées qui, elles, en bénéficient.

Pour plus d’équité, il est donc proposé d’appliquer ces baisses pérennes de charges pour les emplois des chambres d’agriculture relevant du champ concurrentiel.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Il a été décidé, dans le cadre du PLFSS de l’année dernière, de transformer le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs, à l’exception de certaines structures, comme les chambres d’agriculture.

La plupart de ces établissements publics administratifs emploient, en majorité, du personnel de droit privé. Dès lors, il apparaîtrait cohérent, et surtout juste, qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que tout employeur du secteur privé pour employer et rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel.

En raison de leur financement public plafonné, des restrictions qu’elles ont subies ou des réorganisations internes qu’elles ont dû mener au cours des dernières années, ces structures ont été amenées à développer des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel, en matière de conseil ou d’appui technique, notamment.

Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion à la couverture du risque de privation d’emploi, qui ne s’imposent pas aux établissements publics administratifs. Dès lors, les chambres d’agriculture doivent assumer le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé, ce qui entraîne un alourdissement de leurs charges salariales estimé à environ 2 000 euros par salarié. Cela est susceptible d’avoir des conséquences directes sur les emplois au sein de ces structures, souvent situées dans les zones les plus fragiles, les plus rurales, au contact direct des agriculteurs et des collectivités.

Les interrogations des chambres d’agriculture sont d’autant plus fortes que la signature d’un contrat d’objectifs a été annoncée, en septembre dernier, par le Premier ministre devant leurs cadres et les élus.

Cet amendement a donc pour objectif de faire bénéficier les chambres d’agriculture des allégements de charges sociales pour leur personnel de droit privé.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb. Il s’agit simplement de corriger une iniquité ! Comment accepter que des exonérations de charges sociales profitent à certaines structures, mais pas à d’autres qui exercent pourtant les mêmes activités ? Pourquoi les chambres d’agriculture sont-elles aujourd’hui traitées différemment des entreprises qui facturent des prestations aux agriculteurs ?

Mes chers collègues, cet amendement avait été adopté l’an dernier par le Sénat, avant d’être rejeté. Le Sénat doit en rester à ce principe d’équité entre les différents acteurs d’un même champ. Il convient d’apporter aux chambres d’agriculture une petite lueur d’espoir, au moment où elles reçoivent une multitude de signaux plutôt négatifs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à accorder aux chambres d’agriculture des allégements de charges auxquels elles devraient normalement avoir droit pour leur personnel de droit privé. C’est d’autant plus nécessaire que leur financement public plafonné, et même réduit ces dernières années, les contraint à développer des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. Le fait que cet amendement soit défendu sur plusieurs travées de notre hémicycle montre que les sénatrices et les sénateurs ont conscience du rôle primordial des chambres d’agriculture dans nos territoires. Il s’agit de tenir compte de la réalité, à savoir que des emplois des chambres d’agriculture sont affectés au développement d’activités dans le champ concurrentiel pour faire du chiffre d’affaires. Or, pour l’heure, ces emplois ne bénéficient pas des allégements de charges en question.

Nous proposons donc un amendement de justice et de bon sens, reconnaissant le travail important accompli par les chambres d’agriculture en matière d’animation des territoires, au-delà de leur fonction de conseil auprès des agriculteurs.

M. le président. L’amendement n° 534 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 548 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Pointereau, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Puissat, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Procaccia et Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Piednoir, Mme Gruny, M. Bascher, Mme Duranton, MM. Perrin, Raison, Lefèvre et de Legge, Mme Deromedi et M. Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions des employeurs n’étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines Urssaf considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif, et non sur celle du temps de travail rémunéré.

Autrement dit, pour certaines Urssaf, il faut tenir compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations, non pas du temps de travail rémunéré, mais uniquement du temps effectivement travaillé par le salarié à l’année.

Bien que disposant de congés d’une durée supérieure à celle des congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement employés à temps complet et rémunérés sur la base d’un temps plein.

Des contrôles des Urssaf ont d’ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, en particulier pour des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et intervenant auprès des personnes les plus fragiles. Ces redressements mettent gravement en péril leur survie, leur capacité à embaucher ou encore l’accompagnement du public aidé. Au-delà, c’est l’ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux qui serait menacé s’ils venaient à être généralisés.

En l’absence de positionnement clair de l’administration centrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 450 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Raison, Nougein et Longeot, Mme Troendlé, MM. Moga, Laménie et Mayet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La France compte 195 000 pompiers volontaires et 40 000 pompiers professionnels. Les pompiers volontaires représentent une ressource essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la profession et la prise en charge des blessés et des malades, notamment dans les zones rurales, où l’on manque souvent d’ambulances.

Aujourd’hui, on constate que moins de personnes souhaitent devenir sapeurs-pompiers volontaires. Il apparaît donc nécessaire de mieux valoriser cette activité et de favoriser l’engagement des jeunes.

Le présent amendement tend à instaurer un allégement de charges patronales afin d’encourager les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Même minime, cet allégement, qui serait fixé par décret, constituerait une incitation importante.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à supprimer les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de conclure un accord en matière d’égalité professionnelle ou d’établir un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2019, la rémunération des femmes est toujours inférieure en moyenne à celle des hommes. Depuis 16 heures 47 le 5 novembre, les femmes travaillent gratuitement !

Selon une enquête de l’Insee publiée ce jour, mercredi 13 novembre, les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ont tendance à s’aggraver avec l’ancienneté sur le marché du travail. Si l’accès des femmes à l’emploi s’est amélioré depuis plusieurs années, cette enquête indique que l’écart de salaire mensuel net médian s’élève à 100 euros pour les débutants et atteint 410 euros à partir de onze ans d’ancienneté, soit par exemple 1 590 euros contre 2 000 euros.

Malgré la succession de lois visant à réduire cet écart, l’évolution salariale des femmes reste trop faible. En effet, chacun le sait, lorsqu’elles ne sont pas suffisamment coercitives, ces lois n’ont que peu d’effets sur le comportement des employeurs. Outre les préjudices directs pour les femmes et l’injustice que cela représente, c’est également un manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale.

Le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes l’une des grandes causes de ce quinquennat. Passons des formules incantatoires aux actes !

M. le président. L’amendement n° 583 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par huit paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1er janvier 2021 » ;

2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;

3° Au II de l’article L. 243-6-2, au premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;

4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

VI. – Après le taux : « 10 % », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 2242-7 du code du travail est ainsi rédigée : « du chiffre d’affaires annuel. »

VII. – Aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

VIII. – L’article 8-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

IX. – L’article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.

X. – Au cinquième alinéa du VI de l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l’article L. 241-13 et » sont supprimés.

XI. – L’article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi est abrogé.

XII. – Les VI à XI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous proposons de supprimer de manière progressive, entre 2020 et 2022, le dispositif dit « Fillon » d’allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

À l’origine, ce dernier a été instauré aux fins de créer de l’emploi. Or force est de constater que ces allégements généraux de cotisations sociales n’ont pas eu l’effet escompté ! Le nombre des demandeurs d’emploi continue de grimper – on en compte aujourd’hui 5 579 500 – et les entreprises ont tendance à licencier leurs salariés plutôt qu’à maintenir l’emploi, malgré tous les cadeaux fiscaux qui leur sont accordés.

En outre, ce dispositif produit des effets négatifs tant sur le niveau des salaires pratiqués dans les entreprises que sur le budget de la sécurité sociale.

D’abord, s’agissant des salaires, les allégements Fillon incitent les entreprises à maintenir une rémunération basse de leurs salariés, afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Il n’est pas normal, par exemple, qu’une entreprise du CAC 40 continue de profiter de ce dispositif.

Ensuite, ces allégements grèvent le budget de la sécurité sociale à hauteur de 26,8 milliards d’euros en 2019. Avec la transformation du CICE en exonération de cotisations sociales, c’est un double cadeau qui est fait aux entreprises et autant de manque à gagner pour la sécurité sociale.

Par conséquent, mes chers collègues, nous avons l’occasion d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en revenant sur un dispositif néfaste tant pour les travailleurs et l’emploi que pour les caisses de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je reviens brièvement sur mon amendement n° 170, car j’ai oublié d’exposer un argument qui me paraît important.

Selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela vient renforcer notre demande de suppression de ce dispositif, dont la présence dans le texte m’étonne…

Sur l’amendement n° 582 rectifié, tendant à la suppression des allégements généraux de cotisations, l’avis est défavorable, de même sur l’amendement n° 583 rectifié. L’adoption de ces amendements augmenterait les prélèvements obligatoires, et donc le coût du travail en France, d’environ 50 milliards d’euros.

Sur les cinq amendements identiques concernant les chambres d’agriculture, l’avis est également défavorable. Comme cela a été souligné l’année dernière, la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les organismes consulaires, et les chambres d’agriculture en particulier, ne bénéficiaient pas. En outre, les chambres d’agriculture n’exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. La vraie question est sans doute celle du budget des organismes consulaires. Elle ne saurait être réglée dans le périmètre du PLFSS, au travers d’une diminution de ressources pour la sécurité sociale. Je recommande aux auteurs de ces amendements de s’adresser au rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier.

Au travers de l’amendement n° 548 rectifié quater, Mme Imbert propose que, pour le calcul des allégements généraux, l’attribution de congés ou de repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale du travail. J’avoue notre embarras face à cette proposition. La commission demande donc à connaître l’avis du Gouvernement.

Monsieur Chasseing, vous demandez, à travers l’amendement n° 450 rectifié bis, le renforcement des allégements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires.

On comprend bien l’intention louable qui est la vôtre, mais le mécanisme envisagé est curieux en ce que, comme vous l’avez souligné, il favorise avant tout l’employeur, et non le sapeur-pompier volontaire. Vous voulez, en quelque sorte, donner à l’employeur une raison supplémentaire d’embaucher un sapeur-pompier volontaire, au risque de créer un effet d’aubaine.

En outre, faire dépendre le niveau des cotisations sociales de l’exercice d’activités annexes extraprofessionnelles, sur lesquelles l’employeur n’a pas de prise, ne me paraît pas optimal. Cela pourrait entraîner, dans les prochaines années, une multiplication de demandes similaires visant à favoriser des activités dont je ne doute pas de l’utilité.

La formule proposée ne me paraît donc pas être la bonne pour encourager les vocations de sapeurs-pompiers volontaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant de la proposition de Mme Cohen de supprimer les allégements généraux pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle, l’avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d’autant que l’employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d’absence d’accord.