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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Je serai bref en ce qui concerne les amendements sur lesquels le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.

C’est le cas de l’amendement n° 582 rectifié. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.

C’est aussi le cas des amendements identiques nos 23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter et 817 rectifié bis concernant les chambres consulaires. Ce débat avait été posé l’année dernière dans les mêmes termes, et la position du Gouvernement n’a pas changé depuis. Elle se fonde toujours sur les arguments rappelés à l’instant par le rapporteur général.

C’est le cas, enfin, de l’amendement n° 450 rectifié bis relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Nous partageons l’appréciation du rapporteur général lorsqu’il qualifie l’intention de louable, ainsi que son analyse des risques encourus en termes d’égalité ou d’effet d’aubaine. L’avis est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 579, relatif à l’égalité salariale, j’ajouterai que les différents textes adoptés au cours des derniers mois prévoient déjà un système de sanctions pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés en matière de réduction des inégalités salariales entre hommes et femmes. Tout comme le rapporteur général, je crains le caractère disproportionné de la mesure proposée, mais aussi une rupture du principe d’égalité en cas d’adoption de l’amendement.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 583 rectifié : une suppression progressive des allégements ne nous convient pas plus que leur abrogation immédiate !

L’amendement n° 170 de la commission, visant à supprimer les dispositions de l’article permettant l’articulation du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage avec le dispositif des allégements généraux.

Selon vous, monsieur le rapporteur général, ces dispositions ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale car elles concernent la seule assurance chômage.

Il existe effectivement un débat, qui n’est pas nouveau, sur le champ couvert par les lois de financement de la sécurité sociale, comme en témoigne un rapport, remis la semaine dernière, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, proposant d’ailleurs d’étendre le périmètre de la LFSS à l’assurance chômage.

Néanmoins, la mesure proposée a un impact sur les recettes de la sécurité sociale, le mécanisme étant le même que celui qui a été mis en œuvre pour l’extension des allégements de cotisations aux contributions d’assurance chômage. Or cette extension a été décidée dans le cadre du PLFSS pour 2018 : nous étions déjà dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale !

Nous souhaitons donc le maintien du dispositif. Je précise que, depuis le 1er octobre 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) assure la compensation à l’assurance chômage, à l’euro l’euro, du coût des allégements généraux applicables sur les contributions d’assurance chômage. La sécurité sociale supporte la différence résultant de cette compensation.

Selon les dispositions de l’article 8 du PLFSS, les niveaux et montants d’exonération seraient modifiés par le bonus-malus, avec un impact direct sur le coût supporté par l’Acoss, donc par la sécurité sociale. C’est pourquoi nous visons, au travers de cet article, à neutraliser financièrement l’effet du bonus-malus sur les recettes de la sécurité sociale. Cela justifie, à nos yeux, son positionnement dans la loi de financement de la sécurité sociale.

À moins que, convaincu par cette argumentation, vous ne retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur général, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 548 rectifié quater vise à modifier le calcul des allégements généraux pour les salariés bénéficiant de congés supplémentaires, en considérant qu’ils travaillent à temps plein. Cela permettrait que leurs employeurs bénéficient d’une exonération totale, même si ces salariés ne travaillent en réalité pas tout au long de l’année.

Le sujet est technique et important. À ce stade, nous n’approuvons pas totalement la rédaction proposée. À nos yeux, d’une certaine manière, ces salariés peuvent être assimilés à des salariés à temps partiel et il doit en être tenu compte dans le calcul de la réduction des cotisations. Une décision de la Cour de cassation va dans ce sens.

Quelques arguments nous permettent donc de considérer que, pour déterminer les allégements généraux, qui se calculent sur la base de la rémunération globale de l’année, ces salariés sont en pratique à temps partiel et doivent être considérés comme tels par équité avec les autres employeurs.

Le sujet, je le répète, est éminemment technique, et le problème ne trouve pas de solution suffisamment efficace ou satisfaisante au travers de l’amendement proposé par Mme Imbert. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question, qui, d’après nous, relève davantage du niveau réglementaire que du niveau législatif. La loi dispose que les modalités de calcul prennent en compte la durée de travail, mais c’est bien via un décret que les conditions de cette prise en compte ainsi que les autres éléments sont précisés.

C’est pourquoi nous vous suggérons, madame Imbert, de retirer cet amendement, au bénéfice de l’engagement de mener un travail dans le champ réglementaire sur le fondement des propositions que vous avez formulées. Il s’agira d’étudier comment faire en sorte que les mesures que nous prenons en matière d’allégements généraux soient efficaces pour les établissements mentionnés sans qu’il y ait de distorsions ni d’effets de bord.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je voudrais m’exprimer sur l’amendement n° 450 rectifié bis.

Nous manquons cruellement de sapeurs-pompiers volontaires, surtout en milieu rural, pour assurer les missions de secours aux personnes ou de lutte contre les incendies, mais aussi pour pallier les carences des ambulanciers, qui, souvent, ne se déplacent même plus.

Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut d’abord suivre une formation initiale d’une durée de vingt-neuf jours, répartis sur trois périodes, puis une formation continue de 40 heures. S’ajoute à cela la difficulté de trouver, en milieu rural, des entreprises acceptant d’employer des sapeurs-pompiers volontaires… Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que ces derniers soient de moins en moins nombreux : il faut vraiment que les candidats soient très motivés !

Tant mieux si nous créons un effet d’aubaine ! Il faut donner envie aux entreprises d’embaucher des personnes qui devront parfois s’absenter de leur travail pour remplir leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires. Il est normal que l’entreprise soit en quelque sorte défrayée, puisqu’elle rend service à la société et, d’une certaine manière, se substitue à l’État, qui ne rémunère que chichement les sapeurs-pompiers volontaires. Parler d’effet d’aubaine est presque choquant au regard du dévouement de nos sapeurs-pompiers !

Pour ma part, je trouve plutôt intelligent d’alléger les charges patronales des entreprises embauchant des sapeurs-pompiers volontaires. J’y insiste, nous en manquons cruellement dans les territoires ruraux, où ils réalisent un travail considérable aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je voterai l’amendement n° 170 du rapporteur général, visant à supprimer le bonus-malus pour les cotisations patronales d’assurance chômage.

Nous sommes un peu frustrés d’avoir été privés d’un débat sur l’ensemble de la réforme de l’assurance chômage. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, les implications pour les budgets de l’Unédic et de l’État sont tout de même considérables.

Comme indiqué dans l’objet de l’amendement n° 170, « selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas – encore – dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale ». Du reste, nous avons auditionné les représentants de l’Unédic, et ils ont signifié à M. le rapporteur général qu’ils ne souhaitaient pas que l’assurance chômage relève du PLFSS, en tout cas pas à court ou à moyen terme. Il ne s’agit pas ici de contrevenir à la loi, ni même d’aller à l’encontre des vœux des représentants de l’Unédic.

Je voudrais rappeler au Gouvernement que nous avions, avec mes collègues Catherine Fournier et Michel Forissier, déposé deux amendements dont l’adoption aurait pu nous permettre d’avoir un débat sur l’assurance chômage.

Le premier, présenté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tendait à rétablir la remise au Parlement et au Gouvernement du document de l’Unédic supprimé par ce même texte, de sorte que l’on puisse en discuter. Le second prévoyait que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.

Certes, la ministre a eu l’amabilité de venir devant la commission – elle n’y était pas obligée –, mais le vote de ces amendements nous aurait permis d’avoir un véritable débat. Ce débat sur une réforme d’importance n’aurait pas manqué d’être riche.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Pour ma part, je voudrais revenir sur les amendements concernant le bénéfice des exonérations de charges pour certains personnels des chambres d’agriculture.

Sur un plan purement factuel, une partie du personnel des chambres d’agriculture intervient bien dans le secteur concurrentiel. C’est même de plus en plus le cas, au travers des prestations qu’elles sont amenées à développer, du fait de la convention d’objectifs et de l’extension du champ de leurs missions. Je pense notamment à leurs missions générales d’accompagnement, mais aussi à la mise en œuvre de la transition agroécologique, qui suscite des attentes sociétales de plus en plus fortes. Dès lors, comment expliquer que les chambres d’agriculture ne puissent bénéficier, comme les entreprises, des exonérations de charges pour leur personnel affecté à ces prestations ? Il y a là une différence de traitement qui me paraît injustifiée !

Je ne comprends donc pas que le Gouvernement maintienne sa position de l’an dernier sur ce sujet. Il est factuel et facile à vérifier que les chambres d’agriculture œuvrent dans le secteur concurrentiel, et ce de plus en plus.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. L’amendement n° 170 de M. le rapporteur général a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

Je veux rappeler que le dispositif de bonus-malus a été présenté comme une sorte de contrepartie, certes faible, insuffisante et limitée, à la réforme de l’assurance chômage, dont l’application a débuté au 1er novembre pour une mise en œuvre complète au mois d’avril. Nous le savons, cette réforme touchera très durement, en termes tant d’accès aux droits que de niveau des indemnités, les demandeurs d’emploi, en particulier les plus précaires.

Il ne faudrait pas, en votant cet amendement, envoyer un signal défavorable au maintien a minima du système de bonus-malus tel qu’il existe actuellement. Ne pénalisons pas la sécurité sociale en adoptant des dispositions contradictoires.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 582 rectifié.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que la suppression des exonérations de charges sur les bas salaires augmenterait le coût du travail. La politique d’allégement des cotisations sociales est à l’œuvre depuis plus de vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, qui contribue à tirer les salaires vers le bas. En effet, s’ils augmentent les salaires, les employeurs perdent le bénéfice de ces exonérations de charges.

Mes chers collègues, a-t-on vraiment évalué l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires pour les entreprises ? Leur effet a-t-il été massif en matière de création d’emplois ? A-t-il été massif en termes d’investissements des entreprises en France ? A-t-on comparé ces effets à l’évolution des dividendes perçus par les actionnaires ?

Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux conséquences des exonérations de charges sur les bas salaires, à une période où tout le monde réclame une augmentation salariale. Pour ma part, je voterai en faveur de la suppression de ces exonérations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que l’adoption de l’amendement n° 450 rectifié bis créerait un effet d’aubaine pour les employeurs. Cela est faux.

Pour aller secourir une personne habitant à cinquante kilomètres, un sapeur-pompier volontaire devra s’absenter de son travail durant toute une après-midi. L’allégement de charges, minime, ne compensera pas, pour l’employeur, la perte subie du fait du travail non accompli par le salarié. Il ne fera que réduire cette perte et permettre une participation citoyenne de l’entreprise au secours aux personnes. Je demande non pas une exonération d’un niveau extraordinaire, mais un geste de la Nation.

Dans le monde rural, les corps de sapeurs-pompiers se maintiennent presque uniquement grâce au concours d’employés municipaux. Cet amendement offre une solution, aussi modeste soit-elle, pour inciter les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires et élargir le vivier de recrutement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Mon propos concernera les amendements identiques relatifs aux chambres d’agriculture. J’ai bien entendu les réponses du rapporteur général et du secrétaire d’État. Je souhaite cependant insister, comme mon collègue Bonhomme, sur l’importance du rôle joué par les chambres consulaires, en particulier les chambres d’agriculture, dans nos territoires. Leurs moyens financiers ont été rabotés et on les incite, pour accroître leurs ressources, à investir le champ concurrentiel, en délivrant par exemple des prestations de conseil payantes. Dès lors, pourquoi les exclure du bénéfice de l’exonération de charges ?

Nous nous sommes mobilisés, sur un certain nombre de travées de cet hémicycle, pour obtenir que le ministre de l’agriculture renonce au coup de rabot fiscal qu’il envisageait de donner. J’espère que ces amendements seront adoptés, malgré les avis négatifs de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions liées à la sécurité civile. J’ai personnellement déposé des amendements sur ce sujet, après l’article 8.

Concernant l’amendement n° 450 rectifié bis, Mme Goy-Chavent et M. Chasseing ont très bien expliqué ce qu’il en était en réalité de l’« effet d’aubaine » évoqué par la commission et le Gouvernement.

Le rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers, qui avait été demandé par le ministre de l’intérieur il y a déjà fort longtemps, a été remis au Premier ministre le 23 mai 2018. Depuis, aucune de ses préconisations n’a trouvé de traduction concrète dans la loi. Il ne faut donc pas s’étonner du dépôt d’un tel amendement, portant sur une problématique à laquelle nous sommes tous sensibilisés. L’attente de solutions ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen est très forte. Personnellement, je pense que l’amendement proposé par notre collègue Chasseing est de bon sens ; je le voterai.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le secrétaire d’État, nos réserves à l’égard des allégements de cotisations sociales ne concernent pas, bien entendu, les petites entreprises. Nous connaissons nous aussi des artisans, des patrons employant quelques salariés qui ont bien du mal à s’en sortir et même à se payer à la fin du mois. Certains d’entre eux se serrent la ceinture tout autant que leurs salariés, tant il est difficile de maintenir l’entreprise à flot.

En revanche, les entreprises du CAC 40, qui ont versé près de 60 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, doivent-elles vraiment continuer à bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations patronales, au détriment du budget de la sécurité sociale, pourtant guère florissant ?

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention portera sur l’amendement n° 579.

J’ai souligné l’inégalité salariale qui persiste entre les femmes et les hommes et cité une enquête de l’Insee parue aujourd’hui même. M. le rapporteur général nous dit que les entreprises ne respectant pas les objectifs en la matière subissent déjà des pénalités et qu’il n’y a pas lieu d’en rajouter. Le problème est que ces énormes inégalités salariales perdurent ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, elles reviennent à ce que les femmes travaillent gratuitement depuis quelques jours déjà. Il convient donc à mon sens de prendre des mesures plus fermes. Nous demandons non pas l’instauration d’une pénalité supplémentaire, monsieur le rapporteur général, mais simplement la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui contreviennent à la loi en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

J’appelle votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez semblé y être sensible. Pourquoi récompenser des entreprises qui ne respectent pas la loi en les exonérant de cotisations salariales ? Bien sûr, la suppression de ces exonérations représentera in fine une charge pour les entreprises concernées, mais peut-être fera-t-elle entendre raison à des employeurs qui semblent avoir besoin qu’on leur tire de nouveau les oreilles, si je puis ainsi m’exprimer !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Nous serons plusieurs membres du groupe RDSE à soutenir les amendements relatifs aux chambres d’agriculture.

Je soutiens également l’amendement n° 450 rectifié bis de notre collègue Chasseing, que j’ai cosigné. Je ne reviendrai pas moi non plus sur l’évocation d’un prétendu « effet d’aubaine », que je trouve particulièrement malheureuse. Voilà un moment que nous tournons autour du pot, dans cette assemblée, pour trouver une solution au manque de pompiers volontaires. La rédaction de cet amendement est sans doute perfectible, mais nous serons plusieurs, au sein de mon groupe, à le voter.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État, concernant l’amendement n° 548 rectifié quater, que j’ai défendu tout à l’heure. Il s’agit en effet d’un sujet éminemment technique. Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter que les interprétations des dispositions du code de la sécurité sociale diffèrent selon les Urssaf. Je maintiens cet amendement, mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillerez à une meilleure rédaction pour clarifier ce code.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Concernant l’amendement n° 170 de la commission, je précise que l’article 8 ne corrige pas les effets du dispositif de bonus-malus sur les allégements généraux : il traite, tout à l’inverse, des effets des allégements généraux sur le système de bonus-malus. Il s’agit donc bien ici d’une question intéressant l’assurance chômage, et non la sécurité sociale. Je ne doute pas qu’il existe un lien avec celle-ci, mais vous tentez de passer par la petite porte pour introduire un dispositif certes important. Je ne m’oppose pas par principe au dispositif de bonus-malus, mais je souhaite que l’on respecte le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

Madame Apourceau-Poly, vous avez dit que les allégements généraux de charges sur les bas salaires n’avaient aucune conséquence sur l’emploi. Ce n’est pas vrai : un grand nombre d’études sérieuses, réalisées par exemple par France Stratégie, démontrent qu’au contraire les allégements généraux de charges sur les salaires proches du SMIC ont un effet bénéfique sur l’emploi.

Par ailleurs, vous avez affirmé que nous connaissons actuellement une hausse du chômage. Or ce n’est pas le cas : les statistiques prouvent le contraire.

Concernant les chambres d’agriculture, j’entends bien qu’une partie de leurs missions relève du champ concurrentiel, notamment le conseil aux agriculteurs. Pour l’essentiel, cependant, le problème n’est pas là : il est que l’exonération en question est venue se substituer au CICE, dont les chambres d’agriculture ne bénéficiaient pas. Je comprends parfaitement l’intérêt qu’une telle exonération présenterait pour les chambres d’agriculture, mais notre rôle est de défendre les finances sociales. Le problème posé par les auteurs de ces amendements concerne le budget général. C’est la raison pour laquelle je renvoie nos collègues à Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget !

Enfin, madame Cohen, vous demandez la suppression des exonérations de charges pour les entreprises qui contreviennent à la loi en matière d’égalité salariale. Si monsieur le secrétaire d’État veut bien aller dans ce sens, cela ne pourra qu’alimenter un peu plus le budget de la sécurité sociale : je ne m’y opposerai donc pas, mais nous entrons là dans un autre débat, à plusieurs milliards d’euros. Je ne saurais me prononcer sans avoir recueilli l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Imbert, je suis obligé de donner un avis défavorable à votre amendement. Cela ne nous empêchera pas, dans la suite de la navette parlementaire, de travailler cette question d’un point de vue technique, dans le champ réglementaire.

Madame Apourceau-Poly, peut-être mon expression a-t-elle été confuse, mais je n’ai pas évoqué de différence entre petites et grandes entreprises. Je m’oppose aux amendements de suppression des allégements de charges sans faire de distinction entre les entreprises selon leur taille.

Madame Cohen, en matière d’égalité salariale, nous partageons l’objectif qui est le vôtre. C’est pourquoi nous avons prévu, dans d’autres textes, des sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la loi en la matière. Nous estimons ces sanctions plus proportionnées que la suppression pure et simple des allégements de charges que vous proposez.

Concernant les chambres d’agriculture, je partage totalement l’avis de M. le rapporteur général ; je n’y reviens donc pas.

Au sujet des sapeurs-pompiers volontaires, je souligne que l’indemnité qui leur est versée par l’État est totalement défiscalisée. Je maintiens que l’adoption de l’amendement n° 450 rectifié bis présenterait à nos yeux un risque – je suis attentif aux mots que j’emploie, une certaine expression ayant été jugée malheureuse. J’ajoute que son dispositif s’appliquerait qu’il existe ou non une convention de mise à disposition. Enfin, pour faire suite à un certain nombre d’engagements et de travaux qui ont été menés, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a publié un plan d’action 2019-2021 pour favoriser le volontariat. Nous espérons qu’il encouragera les vocations.

Nous avons toujours un désaccord avec M. le rapporteur général au sujet de l’amendement n° 170. Nous considérons que, d’une part, la disposition qui rend nécessaire ce dispositif a été prise en loi de financement de la sécurité sociale, d’où une sorte de parallélisme des formes, et que, d’autre part, le système du bonus-malus a, in fine, une incidence sur ce que l’Acoss devra payer. Or si les finances de l’Acoss sont concernées, celles de la sécurité sociale le sont aussi.

Le débat sur l’inscription éventuelle de l’assurance chômage dans le champ de la LFSS n’est pas tranché, malgré la remise très récente du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, dont les préconisations n’ont, à ma connaissance, fait l’objet d’aucun arbitrage, que ce soit par le Gouvernement ou par le Parlement.

En tout état de cause, nous avons la conviction que les dispositions des alinéas visés par l’amendement n° 170 ont leur place dans le PLFSS. Cela m’amène à maintenir l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 582 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter et 817 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et UC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 579.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 87
Contre 255

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 583 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)